Questions

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la dernière canicule de juin 2026 et l'inadaptation des hôpitaux pour faire face à ce phénomène météorologique extrême appelé à se renouveler. Ce diagnostic inquiétant est particulièrement vrai et sensible à l'hôpital San Salvadour à Hyères surtout dans l'unité Broca 1, pôle médico-social représentant 141 lits en Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Ce service, qui reçoit des patients porteurs de très lourds handicaps, ne dispose que d'une seule pièce climatisée. Quelques rares rafraîchisseurs mobiles sont installés dans quelques chambres. Ces installations, avec des tuyaux d'évacuation au milieu des chambres et des couloirs, ne sont absolument pas optimales et présentent de sérieux problèmes en matière de sécurité et de fonctionnement des services. Les patients-résidents qui sont, pour la plupart, grabataires, engoncés dans leurs coques de contention doivent faire face à des températures anormalement élevées voire excessives, les exposant à des risques majeurs tels que l'hyperthermie ou l'aggravation de leur insuffisance respiratoire. Seul le dévouement des personnels soignants explique qu'il n'y ait pas eu de drames ces jours derniers. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides et concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux adapter l'unité Broca 1 de l'hôpital San Salvadour de Hyères et prévoir l'installation d'un système de climatisation performant pour soulager les patients et le personnel qui y travaille.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident (article 1, 17°, b, 2°). Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites structurelles entraînant de graves dysfonctionnement du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire délivré par les ARS. Le régime actuel d'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires repose sur un système de quotas territoriaux conditionnant l'attribution des agréments ambulanciers. Si ce dispositif permet une régulation administrative du nombre de véhicules, il révèle aujourd'hui d'importantes limites opérationnelles, territoriales et économiques. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires français, les professionnels du transport sanitaire constatent une inadéquation croissante entre les moyens autorisés et les besoins réels de la population. Le vieillissement démographique, la désertification médicale, les tensions hospitalières ainsi que l'évolution des besoins de mobilité sanitaire ne semblent pas suffisamment prises en compte dans l'évolution des quotas. Ce système entraîne ainsi des déséquilibres importants entre territoires. Certaines zones urbaines connaissent une saturation du nombre d'entreprises ambulancières, générant une concurrence excessive et une baisse de rentabilité, tandis que d'autres secteurs, notamment ruraux ou semi-ruraux, demeurent sous-dotés, avec des délais d'intervention allongés et des difficultés croissantes d'accès aux soins. Dans le Var, cette situation se traduit notamment par des tensions liées aux distances de transport et à l'organisation des trajets programmés. Toutefois, les constats réalisés dans ce département se retrouvent, sous des formes comparables, dans de nombreux territoires de la République. Par ailleurs, la rigidité du système actuel conduit les entreprises ambulancières à développer des stratégies d'adaptation pour maintenir leur équilibre économique. Certaines interviennent régulièrement dans des départements voisins, se spécialisent dans les transports programmés les plus rentables, notamment la dialyse ou la chimiothérapie, ou privilégient les trajets longue distance. D'autres cherchent à se développer principalement par le rachat d'autorisations existantes, faute de créations possibles lorsque les quotas sont atteints et devenu la seule voie de développement. Si ces pratiques demeurent généralement légales et encadrées, elles traduisent néanmoins les limites d'un système jugé trop rigide, peu lisible et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. Les critères d'attribution des autorisations apparaissent en outre souvent opaques pour les professionnels, reposant à la fois sur des données statistiques, des situations historiques et des arbitrages administratifs difficiles à anticiper. C'est pourquoi il lui demande si elle entend engager une réforme structurelle du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, renforcer la transparence des critères d'attribution des autorisations et garantir une répartition plus équilibrée de l'offre de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière extrêmement difficile du centre hospitalier de Hyères. En effet, alors qu'un contrat de performance et d'efficience avec l'agence régionale de santé (ARS) est mis en place, la situation se dégrade. Ce plan impose une économie globale de 8,475 millions d'euros alors même que le centre hospitalier de Hyères est déjà déficitaire de 17,6 millions d'euros. Ces économies, mises en place à marche forcée, mettent directement en tension la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de travail des agents hospitaliers qui sont en souffrance. Ce plan d'économies, qui touche les ressources humaines du centre hospitalier, est très mal vécu alors que le personnel en place a soutenu l'activité hospitalière à bout de bras pendant les crises successives tant nationales que locales. À titre d'exemple, le centre hospitalier a connu deux incendies, dont l'un ayant entraîné le décès d'un patient. Ces évènements tragiques ont bouleversé le personnel au plus haut point. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures financières urgentes qu'elle entend prendre afin que le centre hospitalier de Hyères puisse remplir toutes ses missions au service de la population sans craindre pour ses moyens humains et matériels.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) de Hyères présente une situation financière structurellement dégradée depuis plusieurs années. A la fin de l'année 2024, l'établissement a terminé l'exercice avec un déficit de 10,3 M€, une marge brute de -7 M€ et une capacité d'autofinancement de -9 M€. Les résultats pour 2025 traduisent une nouvelle dégradation de la situation. Compte tenu de ces éléments, l'établissement entrait pleinement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 et de l'instruction du 9 octobre 2025. Ainsi, un contrat relatif au plan d'efficience et de performance a été signé avec l'établissement le 30 décembre 2025, après plusieurs réunions de travail avec l'établissement. Le contrat, d'une durée de 5 ans, porte sur un montant de gains net total de 8,5 M€ associé à un accompagnement financier de l'Agence régionale de santé (ARS) sur la période. Il sera décliné en actions opérationnelles dans le cadre de travaux conjoints entre les équipes de l'hôpital et celles de l'ARS au cours du 1er semestre 2026. L'hôpital de Hyères a en effet été marqué par deux incendies au sein de ses urgences au cours des derniers mois, deux évènements ayant fortement marqué le personnel qui a fait l'objet d'un accompagnement spécifique à la suite de chacun de ces deux évènements. L'agrandissement et la modernisation des urgences du CH de Hyères font partie des projets accompagnés par l'ARS au titre de Ségur permettant de couvrir l'intégralité du coût du projet (hors équipements).

La question

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.