Amendements

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 213

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 216

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 214

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 212

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 215

9 juillet 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 211

1 juillet 2026 — Stéphane Travert

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des Affaires économiques en matière postale. En effet, celle-ci ne pourra pas être couverte par la seule mention de sa compétence en matière d’économie numérique.

1 juillet 2026 — Stéphane Travert

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 2

Cet amendement vise à maintenir la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 3 tend à transférer cette compétence à la commission du développement durable, ce qui serait une erreur. En effet, ce secteur d’activité, essentiel pour le dynamisme de l’économie française, n’a pas vocation à être abordé uniquement sous l’angle écologique. Si les enjeux de consommation énergétique des bâtiments sont importants – et…

1 juillet 2026 — Stéphane Travert

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 3

Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 10 (préservant la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme).

1 mai 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1091

Cet amendement précise l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, afin d'encadrer les procédures de participation du public applicables aux élevages. Si la participation citoyenne constitue une garantie démocratique essentielle, elle est aujourd'hui détournée par des interventions sans lien réel avec le projet ou le territoire concerné. Ces participations abusives - parfois coordonnées, parfois émanant de personnes éloignées du territoire, voire étrangères - embolisent les…

29 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 627

Le présent amendement a pour objet d'élargir la liste des produits éligibles aux objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d'y intégrer les produits issus d'une démarche collective de qualité reposant sur un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont le respect est attesté par un organisme tiers indépendant accrédité. Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un…

29 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1002

Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective publique. Cette expérimentation, d'une durée de trois ans et pouvant couvrir cinq régions au maximum, permettra d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils en matière de qualité des approvisionnements, de pratiques d’achats, d’accès…

29 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 663

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture. Le monde agricole est confronté, depuis plusieurs années, à une recrudescence d’atteintes spécifiques : vols d’engins, de carburant, de matériels et d’intrants, cambriolages d’exploitations, intrusions dans les élevages, dégradations et atteintes aux personnes. Ces…

29 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 566

Dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales constaté lors des derniers cycles de négociations commerciales, le présent amendement a pour objet de prolonger le dispositif expérimental prévu par l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille », qui est arrivé à échéance en avril de cette année. Au terme de ces dispositions, en l’absence de contrat renouvelé au plus tard le 1 er mars — ou dans les deux…

29 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 626

Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les destructions, dégradations et détériorations de biens localisés sur ces exploitations, afin de disposer d'un dispositif pénal complet et cohérent. Les peines sont alourdies : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations, tandis que les graffitis et inscriptions non autorisés sont…

27 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 112

Les dépenses de publicité comparatives par les grandes enseignes de distribution dépassent les 2 milliards d’euros par an. La publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui détériore la valeur des produits, notamment des produits alimentaires, ce qui pèse in fine sur le revenu des agriculteurs, donc sur la souveraineté agricole et alimentaire. Dans le même temps, la récurrence des crises sanitaires, en particulier dans le domaine animal, augmente et…

14 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 3

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.

14 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 6

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.

14 avril 2026 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis AA — amendement n° 7

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.

6 février 2026 — Stéphane Travert

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeurs importants en cadmium via la fertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements. Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅…

3 février 2026 — Stéphane Travert

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 9

Dans une note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3024

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3026

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3022

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3023

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3021

La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par…

19 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3025

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

18 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2712

Cet amendement propose de mettre en place un fonds d’allègement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs, doté d’un budget de 80 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : 50 millions d’euros pour la filière céréalière ; 30 millions d’euros pour la viticulture. Les céréales sont un secteur stratégique pour la France. Or, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années et celle de 2025 fait…

14 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3994

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €.…

14 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2269

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

14 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2270

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs…

13 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1948

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmes victimesde violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes. Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de…

13 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1947

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, pararrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

13 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1946

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

13 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1949

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

13 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1945

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalitéentre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

12 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1363

Cet amendement propose d’abonder de 40 millions d’euros le budget alloué au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée pour des prises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : - 20 millions d’euros pour la filière céréalière ; - 20 millions d’euros pour la viticulture. En effet, ces secteurs…

12 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1364

Cet amendement propose de mettre en place un fonds d’allègement des charges (FAC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs, doté d’un budget de 80 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante : 50 millions d’euros pour la filière céréalière ; 30 millions d’euros pour la viticulture. Les céréales sont un secteur stratégique pour la France. Or, la moisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40 dernières années et celle de 2025 fait…

4 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2246

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat…

4 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2247

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en…

4 novembre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2245

La mission de service public d’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi. Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% de la population d’un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point de contact. L’État compense le coût de cette mission en abondant un fonds postal national de péréquation territoriale. Il est piloté conjointement par…

22 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 2045

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

22 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

22 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

22 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 71

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 847

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 854

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 863

Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes. Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 848

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 849

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 850

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 852

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 851

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 845

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 853

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 858

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 846

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 859

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 856

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 855

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 857

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 862

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs, animent la vie locale en créant un véritable brassage social et permettent de faire rayonner les territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles. L’organisation de courses de chevaux irrigue le tissu économique local : les exploitations agricoles pour le…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 860

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transition…

21 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 861

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 26

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 581

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1258

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transition…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1107

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 584

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 583

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 585

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 582

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 580

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

17 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 174

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 166

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 169

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 167

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 172

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 173

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 170

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 171

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

16 octobre 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 176

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

22 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1034

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci développent des supports d’aide à la décision qui permettent de personnaliser des recommandations de positionnement du produit. Ces…

22 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1033

Les produits de biocontrôle bénéficient, en France, d’un traitement prioritaire, avec une réduction des délais d’évaluation. Cependant, la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et donc l’accès des agriculteurs aux innovations, prend encore trop de temps et induit parfois des distorsions de concurrence entre agriculteurs européens. Par exemple, lorsque l’ANSES identifie des points critiques lors de l’évaluation d’un produit et rejette la demande…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 861

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages, en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisante ou susceptible de disparaître à brève échéance, impacte la production agricole, et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 865

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française, selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 873

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 869

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de quatre conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés,…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 874

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 862

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuel de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 870

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 867

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 872

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat-membre de l’Union Européenne doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 866

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 868

Cet article additionnel instaure un moratoire de dix ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis dix ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur vingt ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 863

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit l'inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité donnée à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 864

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient, dans un premier temps, affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau, et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits…

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 291

Par une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à favoriser le déploiement des solutions de biocontrôle, des produits composés uniquement de substance de base ou de produits à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, pour lesquels le conseil est souhaitable. Pour les autres produits phytosanitaires, le conseil reste interdit aux producteurs.

21 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 871

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 1980, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

16 mai 2025 — Stéphane Travert

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’une clause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’un emploi déterminé lorsque l’occupation de ce logement résulte d’un droit de réservation qu’il a financé. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en…

9 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 608

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.

9 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 609

Le présent amendement vise à s’assurer que le conseil stratégique sera réellement délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions de sa mise en œuvre. Ce même décret précisera aussi les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil stratégique et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques.

9 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 607

La mission d'information sur la séparation vente-conseil, menée par Stéphane Travert et Dominique Potier en 2021, a mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles encadrant la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est essentielle pour garantir une utilisation raisonnée et durable de ces produits, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs. L'amendement proposé vise à préciser que les activités de vente et de conseil…

7 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 278

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas…

7 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 279

7 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 276

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

7 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 282

7 mai 2025 — Stéphane Travert

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 277

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer, en matière d'autorisation environnementale, par rapport au cadre actuel de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

28 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 2752

Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.

28 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 2751

Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin. En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1165

Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1500

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2080

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2335

Le présent amendement vise à formaliser dans la loi un dispositif pérenne d'évaluation préalable des normes susceptibles d'affecter le fonctionnement et l'activité de entreprises appelé "test PME" sur un plan tant quantitatif que qualitatif. Le champ d'application du test porte sur l'ensemble des textes législatifs (projet de loi et proposition de loi) et inclut les projets d'ordonnance. Le dispositif exclut toutefois les textes législatifs et réglementaires qui formalisent les projets de…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1395

Amendement de correction de référence.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2436

La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel équivalent au RGPD. Ces dispositions apparaissent d’une part en contrariété avec le droit européen…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 2412

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1186

Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2085

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 2576

Amendement rédactionnel

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2087

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 2513

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2094

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2083

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2091

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 2287

Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2088

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2086

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2100

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1523

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1506

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 2422

Amendement rédactionnel visant à assurer l'intelligibilité de l'article L. 134-27, en tirant les conséquences au plan légistique de la suppression par le projet de loi de l'office de membre instructeur du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'Énergie.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2095

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2097

Amendement de coordination outre-mer.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2093

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 1226

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2084

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2101

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2082

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1386

Le présent amendement propose la suppression de l’article 15 bis A, introduit en commission dans le but de prévoir une reconnaissance automatique du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certaines catégories de projets. Si l’intention de sécuriser juridiquement des projets stratégiques, notamment en matière d’énergies renouvelables ou d’aménagement d’intérêt général, peut être entendue, la méthode retenue soulève toutefois des réserves de fond comme de forme, dans…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1387

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 bis D, introduit en commission spéciale, qui tend à modifier en profondeur les modalités d’application du dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), notamment par la suppression de l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031. Si les interrogations soulevées par les collectivités territoriales sur la mise en œuvre opérationnelle du ZAN méritent…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1388

Le renouvellement du réseau de transport d’électricité, dont les ouvrages sont en moyenne âgés de 50 ans, constitue un enjeu crucial pour la qualité de l’approvisionnement en électricité. Les travaux de reconstruction de lignes aériennes sont rendus difficiles, voire impossibles, dans certaines communes littorales en raison des régimes instaurés par la loi littoral, alors que certaines lignes électriques y ont été implantées bien avant l’entrée en vigueur de cette loi. Or, la reconstruction de…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1392

Le présent amendement vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives qui encadrent l’instruction des demandes de titres régis par le Code minier et à intégrer une jurisprudence récente (CE, 12 juillet 2024, Guyane Nature Environnement et autre, n° 468529, A.) affirmant qu’un titre minier est un plan-programme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2405

La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 48 000 décès prématuré chaque année, et quinze fois plus que les accidents de la route, elle est également responsable d’une perte d’espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables – nos enfants, nos aînés, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Si la qualité de l’air s’est…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 2029

Le présent amendement précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les marchés (relatifs à l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage et un dispositif de caution ou à défaut une délégation de paiement) s'appliquent. Ces dispositions assurent une plus grande protection des petites entreprises dans le cadre de la possibilité donnée aux sous-traitants des marchés publics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu'aux ouvrages de…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2035

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. Une telle évolution permettrait de réduire la complexité des démarches pour les petits marchés, d’encourager la participation des petites et moyennes Entreprises (PME) en limitant…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2096

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 2092

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2081

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2098

Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et du CNRS ; - Une chercheuse en santé, professeure des universités - praticienne…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2306

Le présent amendement vise à doter la France d'une loi de programmation pluriannuelle de l''énergie.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 2327

Le présent amendement propose le rétablissement de l'article 25 du projet de loi afin de répondre à deux besoins identifiés aux termes des Rencontres de la simplification organisées entre novembre 2023 et janvier 2024 : d’une part, adapter le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) afin de simplifier l’accomplissement des obligations applicables en cas de réorganisation interne des ensembles commerciaux ; d’autre part, définir plus strictement l’intérêt à agir à l’encontre…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 2329

Le présent amendement propose la suppression de l'article 25 bis A inséré dans le projet de loi par la commission spéciale. À l'examen, il s'avère en effet qu'au regard des possibilités offertes par le droit actuel, le dispositif alourdit de manière inconsidérée le champ et les conditions de mise en œuvre du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, sans bénéfice pour la défense et le développement de nos commerces. D'une part, il règlemente inutilement la conduite de l'examen des…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 2325

Le présent propose le rétablissement de l’article 24 bis du projet de loi afin d'établir des conditions plus strictes pour la suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial et l’octroi de délai de paiement au bénéfice du preneur sur décision de justice. À cet effet, le dispositif reprend les modification apportées à l’article L. 145-41 du code de commerce qui régit les clauses de résiliation de plein droit de ce type de contrat afin de consacrer deux exigences nouvelles parmi les…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 2332

Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. En premier lieu, le dispositif assure aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la capacité juridique de procéder à la délimitation…

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 2102

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2090

Amendement de coordination.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 bis — amendement n° 2099

Amendement de précision.

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1478

4 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2089

Amendement rédactionnel.

3 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 685

Créé en 2021, le Comité de Règlement des différends commerciaux agricoles est un mode alternatif de règlement des conflits dans les relations entre les agriculteurs et leur premier acheteur. En 3 ans d’existence, il n’a rendu que trois décisions, ce qui peut légitimement interroger sur la pertinence de le maintenir. De plus, les décisions rendues ont toutes fait l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel de Paris. Ce comité élabore également des lignes directrices qui s’ajoutent à celles…

3 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 810

2 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 363

Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la vie publique régionale. Ils réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives, apportant une expertise précieuse, notamment en matière d’aménagement du territoire, de transition écologique et de politiques…

2 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 362

Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Le Gouvernement, par le présent projet de loi, vise à supprimer les organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les 12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours de politique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier 2024. La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7 députés et 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, ne…

2 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 390

L'Observatoire de l'alimentation, porté conjointement par l'Anses et l'INRAE, est un outil d'éclairage des politiques publiques. Il vise notamment à : (i) suivre l'évolution de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire, (ii) suivre la mise en œuvre d'accords collectifs visant à réduire les teneurs en sel, sucre et acides gras saturés dans les aliments transformés et (iii) promouvoir les modes de production durables et de qualité. L’Oqali a contribué à des avancées majeures pour…

2 avril 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 267

Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

16 mars 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 53

16 mars 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 54

13 mars 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 40

Rédactionnel

13 mars 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis , serviront à l'évaluation des dispositifs par le…

13 mars 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement rédactionnel.

24 janvier 2025 — Stéphane Travert

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 21

Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. À noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions…

16 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 266

16 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 267

Cet amendement a pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale.

16 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 32

L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toute construction dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe de continuité posé par l’article L121-8 du Code…

16 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 112

Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ». Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi…

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 3

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile.

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 4

La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 7

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne…

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 8

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 5

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations d’antennes relais de téléphonie mobile permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 2

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisant que l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile : « doit être regardée…

9 janvier 2025 — Stéphane Travert

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 1

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

8 novembre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3114

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par…

1 novembre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 929

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

1 novembre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 927

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de…

1 novembre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 928

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ; Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Il s’agit d’appeler l’attention des députés et…

31 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 831

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par…

31 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 832

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 831

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 826

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 827

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France, et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà depuis plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 829

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 824

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 820

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 822

Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 821

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 830

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 744

Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 825

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

17 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 832

16 octobre 2024 — Stéphane Travert

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 636

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…