Questions

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le statut des associations syndicales autorisées constituées de riverains du littoral. Une association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe des propriétaires fonciers pour réaliser, entretenir et gérer des ouvrages ou des travaux d'intérêt collectif, comme des digues, financés au moins en partie avec les redevances annuelles perçues des propriétaires compris dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral de création. Mais les enjeux actuels de défense contre la mer modifient la donne et la protection d'un ouvrage de défense contre la mer bénéficie désormais parfois à des habitations situées au-delà du périmètre historique de l'ASA. Ne serait-il pas alors logique d'envisager, dans des conditions strictement encadrées, l'extension du périmètre d'une ASA ? Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe communale, mais bel et bien d'envisager la possibilité d'inclure dans le périmètre d'une ASA des riverains qui retirent un bénéfice réel de cette protection. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'étudier une évolution législative du régime des ASA, notamment de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632, afin de l'adapter aux réalités contemporaines de la défense contre les risques littoraux.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel validant un congé délivré à un locataire bénéficiant du régime de protection, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. La loi prévoit une protection particulière pour certains locataires, notamment en considération de leur âge et de leurs ressources, en encadrant strictement la possibilité pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du bail. Toutefois, en application de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est, sauf disposition particulière, pas suspensif d'exécution. Un locataire protégé qui conteste la validité du congé peut ainsi, après avoir obtenu gain de cause en première instance mais avoir été débouté en appel, être contraint de quitter son logement alors même qu'un pourvoi en cassation est en cours. Une telle situation peut produire des conséquences difficilement réversibles. Si la Cour de cassation casse ultérieurement l'arrêt d'appel, le logement peut entre-temps avoir été repris, vendu ou reloué. Le locataire, bien qu'ayant finalement obtenu la remise en cause de la décision ayant entraîné son départ, risque alors de ne pouvoir retrouver son logement. Cette situation interroge sur l'effectivité de la protection accordée par la loi aux locataires concernés lorsque l'exécution de la décision d'appel est susceptible de créer une situation irréversible avant même que la Cour de cassation ne se soit prononcée. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre, dans ces situations particulières et lorsque le caractère de locataire protégé est au cœur du litige, la suspension ou l'aménagement de l'exécution de la décision ordonnant la libération du logement jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes fiscales et administratives applicables à l'installation de serres de jardin de petite superficie par les particuliers. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs observés au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de certaines productions agricoles et potagères aux aléas climatiques. Ces phénomènes peuvent entraîner une diminution des rendements, des tensions sur l'approvisionnement et une augmentation du prix de certains produits alimentaires. Dans le même temps, la baisse du pouvoir d'achat conduit de nombreux ménages à rechercher des solutions leur permettant de maîtriser davantage leurs dépenses quotidiennes. Dans ce contexte, les potagers familiaux et l'installation de petites serres constituent des moyens simples de favoriser une production alimentaire domestique, locale et de saison, tout en protégeant les cultures des aléas météorologiques et en allongeant leur période de production. Or, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable, hors dispositions particulières applicables notamment aux secteurs protégés. Par ailleurs, si les serres de production des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement, cette exonération ne s'applique pas de manière générale aux petites serres installées par les particuliers pour leurs cultures vivrières. Ces contraintes administratives et fiscales peuvent apparaître disproportionnées lorsqu'elles concernent des installations de dimensions très modestes destinées à un usage exclusivement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin d'une superficie inférieure à 20 m2 installées par des particuliers et de dispenser ces mêmes installations de toute formalité préalable d'urbanisme, sous réserve des dispositions particulières nécessaires à la protection des sites, du patrimoine et des espaces protégés ; une telle mesure de simplification permettrait d'encourager les potagers familiaux, de favoriser une plus grande autonomie alimentaire des ménages et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat dans un contexte de multiplication des aléas climatiques.

La question

M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys et de TDAH (trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Ces troubles du neurodéveloppement concernent près de 10 % de la population. Sans déficience intellectuelle, ces élèves peuvent réussir leur parcours scolaire dès lors que leurs besoins sont identifiés, accompagnés et compensés. Alors que l'inclusion scolaire a été érigée en priorité nationale, les difficultés persistent : refus ou retard de mise en œuvre des aménagements prévus, remise en cause des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), refus d'aménagements lors des examens malgré leur nécessité reconnue. Plusieurs décisions récentes de la Défenseure des droits ont d'ailleurs mis en lumière les insuffisances du système. À l'approche de la Conférence nationale du handicap, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire effective, notamment sur la mise en place d'une formation obligatoire des enseignants aux troubles du neurodéveloppement, sur la mise en place d'indicateurs en open data sur les chiffres de l'inclusion par établissement ; sur la sécurisation juridique du PAP (plan d'accompagnement personnalisé) afin de le rendre pleinement opposable, ainsi que sur l'automaticité des aménagements d'examen lorsque ceux-ci sont prévus dans le parcours scolaire de l'élève. L'inclusion ne peut se résumer à la seule présence des élèves en situation de handicap dans les classes ; elle doit garantir à chacun les conditions concrètes de sa réussite. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'intérêt que représentent les matériaux isolants de faible épaisseur pour la rénovation énergétique des logements anciens et de petite surface, notamment dans les zones urbaines denses où la préservation de la surface habitable constitue un enjeu majeur. Certains matériaux innovants, commercialisés il y a quelques années et offrant de très bonnes performances thermiques pour une faible épaisseur, ont depuis été retirés du marché, privant ainsi les particuliers et les professionnels de solutions particulièrement adaptées à certaines configurations de logements. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, d'accélération de la rénovation énergétique et de renforcement de la souveraineté industrielle française, M. le député s'interroge sur les leviers disponibles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et favoriser la remise sur le marché de ces matériaux isolants innovants de faible épaisseur, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont démontrées.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.

Réponse

La stratégie nationale en matière de transition énergétique privilégie l'électrification des usages, et notamment celle des logements, une approche soutenue par des technologies matures et performantes. En particulier, les pompes à chaleur bénéficient de rendements élevés, y compris dans les climats les plus rigoureux, et constituent une solution efficace et économique à l'usage pour réduire les émissions liées au chauffage. Le plan d'électrification, lancé par le Premier ministre en avril 2026, a vocation à permettre cette transition sur tous le territoire, y compris dans les territoires ruraux, via des dispositifs nouveaux ou renforcés d'aide à la transition. Cette orientation s'accompagne d'efforts continus visant à renforcer la résilience des réseaux électriques, notamment à travers le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ). Le biopropane est principalement un coproduit issu de la production de biocarburants. Actuellement, il est majoritairement utilisé dans les raffineries et d'autres applications industrielles. Une réorientation de son usage vers le secteur du bâtiment, par le biais d'un mandat d'incorporation par exemple, pourrait avoir pour effet de déplacer la consommation d'énergies fossiles plutôt que de la réduire, et poserait la question de la répartition d'une ressource en biomasse limitée. Enfin, le biopropane présente un coût de production significatif. Une généralisation de son usage pourrait ainsi entraîner une hausse des coûts pour les ménages, y compris pour les plus précaires, sans garantir une baisse significative des émissions de CO2 de la France. Les bénéfices socio-économiques du biopropane pour le bâtiment en ruralité ne sont donc pas avérés.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de prise en charge des personnes en situation de handicap et vieillissantes, notamment les personnes porteuses de trisomie 21 atteintes de maladies neurodégénératives, telles que la maladie d'Alzheimer ou des pathologies apparentées. L'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap constitue une avancée majeure de la société. Toutefois, cette évolution s'accompagne de nouveaux besoins médico-sociaux particulièrement complexes, auxquels les structures actuelles peinent à répondre. En effet, les établissements spécialisés dans l'accompagnement du handicap ne disposent pas toujours des moyens humains et médicaux adaptés à la prise en charge des maladies dégénératives liées au vieillissement. À l'inverse, les structures accueillant des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives ne sont généralement pas formées à l'accompagnement spécifique des personnes porteuses de trisomie ou présentant un handicap mental. De nombreuses familles se retrouvent ainsi confrontées à une absence de solutions adaptées, entraînant des ruptures de parcours, des situations d'isolement et une charge psychologique et financière particulièrement lourde pour les aidants. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de développer des structures spécialisées ou des dispositifs d'accompagnement adaptés aux personnes handicapées vieillissantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il souhaite également savoir si un plan national de création de places et de renforcement de la formation des personnels médico-sociaux est envisagé afin de garantir un accompagnement digne, adapté et pérenne à ces publics particulièrement vulnérables.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.

Réponse

L'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Quasiment l'ensemble de la population française (99,9 %) est situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d'un site équipé d'au moins un distributeur automatique de billets (DAB) ou d'un point d'accès privatif chez un commerçant. Le rapport annuel 2024 publié en 2025 du comité national des moyens de paiement (CNMP) sur l'actualisation de l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain confirme en 2024 le maintien à un excellent niveau de l'accessibilité aux billets en France métropolitaine avec un maillage du territoire qui se maintient d'une année sur l'autre. S'agissant du nombre de DAB (42 578 DAB en activité en fin d'année 2024, contre 44 123 un an auparavant), son repli annuel (-3,5 %) est plus modéré qu'en 2023 (-4,6 %). Il est important de noter que les évolutions se concentrent surtout dans les communes les plus peuplées, déjà très bien équipées, ce qui indique un ajustement du nombre de DAB sans impact sur l'accessibilité. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la baisse du nombre de DAB est de - 4,9 % alors qu'elle est de -1,7 % pour les communes moins de 10 000 habitants. Il est utile de mentionner à nouveau que ce repli du nombre de distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants qui continue de progresser en 2024 (+3,9 % contre +1,7 % en 2023 atteignant ainsi 28 479 emplacements) [iii] et que l'initiative de mutualisation des distributeurs automatiques de billets engagée par trois grands groupes bancaires contribue à renforcer l'accessibilité des retraits sans frais en élargissant le parc de DAB « internes » pour les clients des banques concernées. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à maintenir ce très bon accès aux espèces sur le territoire. Ainsi, la direction générale du Trésor au sein du ministère de l'Economie et des Finances et la Banque de France animent le CNMP, au sein duquel des groupes de travail sont dédiés à la filière fiduciaire et à la bonne accessibilité aux espèces sur tout le territoire national. En 2023, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (et sa filiale CIC), la Société Générale (SG) et BNP Paribas, ont décidé de mettre en commun leurs distributeurs automatiques. Cette mutualisation appelé « Cash Services » garantit à l'ensemble des clients des enseignes bancaires partenaires l'accès gratuit à une offre de services élargie. Par conséquent, ces établissements bancaires ont pu renforcer considérablement l'offre de proximité pour les clients (particuliers, professionnels et entreprises) de leurs enseignes avec notamment la possibilité (i) de retirer ou déposer des billets et des pièces, de déposer des chèques, de consulter son solde ou d'éditer un relevé d'identité bancaire ; (ii) de pérenniser durablement le libre-service bancaire auxquels les français sont attachés, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales et (iii) de moderniser le parc d'automates. Cette année, plus de 6000 points de retrait d'espèces seront disponibles sur l'ensemble du territoire national. Ces services seront donc utiles non seulement aux particuliers mais également à tous les commerçants clients de ces établissements. Rappelons que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, le réseau de 17 000 points de contact de La Poste contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, le Gouvernement tient à souligner que la nouvelle directive sur les services de paiement (DSP3), bientôt adoptée au niveau européen, facilitera la fourniture du service de retrait d'espèces sans achat (ou cash-in-shop). Tout marchand pourra offrir un service accessoire de retrait d'espèces dans la limite de 150 € par retrait, à partir du moment où le retrait du client est soumis à authentification forte, sans avoir à requérir un statut d'établissement de paiement ou d'agent.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires et locataires souhaitant aujourd'hui améliorer la performance énergétique de leur logement, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la transition écologique. Dans les logements anciens ou de surface réduite, la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique par l'intérieur se heurte à une contrainte majeure : la perte de surface habitable induite par l'installation de matériaux isolants d'épaisseur importante. Cette contrainte constitue un frein réel à la réalisation de travaux pourtant nécessaires, en particulier dans les zones urbaines denses où chaque mètre carré est précieux. Dans ce contexte, le développement et la mise sur le marché de matériaux isolants innovants, à haute performance thermique et de faible épaisseur, apparaissent comme une solution essentielle pour concilier efficacité énergétique et préservation de l'espace de vie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la recherche, l'innovation et la commercialisation de matériaux isolants de faible épaisseur, accessibles au plus grand nombre et susceptibles de faciliter la rénovation énergétique des logements sans réduire significativement leur surface habitable. Il lui demande également si des dispositifs incitatifs ou réglementaires pourraient être envisagés pour favoriser leur diffusion rapide sur le marché.

Réponse

La rénovation énergétique des logements constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu du poids du secteur du bâtiment dans la consommation d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le développement de solutions d'isolation adaptées aux contraintes du bâti existant, notamment lorsque la surface disponible est limitée, représente un enjeu important. Les matériaux isolants de faible épaisseur peuvent, dans certaines situations telles que les appartements de très petites surfaces, contribuer à faciliter la réalisation de travaux. Les dispositifs de soutien à l'innovation de BpiFrance et les appels à projets des opérateurs de l'Etat peuvent être mobilisés par les acteurs économiques pour accompagner le développement et la mise sur le marché de solutions innovantes dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, les aides à la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov'et les certificats d'économies d'énergie (CEE), sont ouvertes à l'ensemble des solutions techniques permettant d'atteindre les niveaux de performances requis. Cette performance est évaluée sur la base de la résistance du matériau isolant et non son épaisseur. Les aides permettent ainsi de soutenir la diffusion de solutions innovantes, dès lors que leur efficacité est démontrée. Le Gouvernement est attentif aux démarches entreprises par les acteurs de la filière en lien avec le Centre scientifique et technique du bâtiment. Dans ce contexte, la création de dispositifs spécifiques dédiés à une catégorie de matériaux n'apparaît pas nécessaire. Une approche fondée sur des exigences de performance permet d'assurer un traitement équitable des différentes solutions techniques, tout en garantissant un niveau élevé d'exigence en matière de performance énergétique.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est attribué, le remplacement du titulaire est assuré par un conseiller municipal désigné en qualité de suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant correspond au premier conseiller municipal ne siégeant pas au conseil communautaire, selon l'ordre du tableau. Ainsi, lorsque le maire exerce le mandat de conseiller communautaire, le premier adjoint est automatiquement appelé à assurer la suppléance, sans possibilité de choix ou d'adaptation. Ce mécanisme, strictement encadré, ne permet ni de désigner un autre conseiller municipal, ni au suppléant de renoncer à cette fonction. Or, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le suppléant est amené à participer effectivement aux travaux du conseil communautaire, en disposant d'une voix délibérative en cas d'absence temporaire du titulaire. Dans ce contexte, les exécutifs municipaux peuvent souhaiter confier cette responsabilité à un autre élu, afin de mieux prendre en compte des considérations telles que la parité, l'aspiration ou encore la disponibilité des intéressés. Le cadre actuel peut ainsi apparaître comme peu incitatif à l'engagement de certains conseillers municipaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions en vigueur afin de permettre une plus grande souplesse dans la désignation du suppléant au conseiller communautaire dans les communes concernées.

Réponse

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 du code électoral exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller communautaire « titulaire » dans l'ordre du tableau après l'élection du maire et des adjoints. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le candidat suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, élu conseiller municipal, sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. Le rôle du conseiller communautaire suppléant est de siéger aux réunions du conseil communautaire ou métropolitain à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. En l'état du droit, il n'apparaît pas possible pour le conseiller communautaire suppléant de renoncer à cette seule fonction, dès lors qu'il s'agit d'une désignation de plein droit ayant pour seul objet d'assurer en permanence la représentation d'une commune au sein de son conseil communautaire ou métropolitain. En outre, cette règle peut soulever, au niveau local, des difficultés particulières dans les communes de moins de 1 000 habitants, dès lors que la désignation du suppléant obéit à l'ordre du tableau et ne permet pas de tenir compte d'appréciations plus directement liées à l'organisation concrète de l'exécutif municipal ou à la disponibilité des élus. C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté en juin 2026, en première lecture, un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales afin de permettre aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants de désigner le conseiller communautaire suppléant.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. Ces évolutions ont fragilisé le principe de reprise sans frais des déchets triés et entraînent aujourd'hui des surcoûts pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, notamment les collectivités. L'absence de visibilité réglementaire et législative, aggravée par le retrait de la proposition de loi dite « Loisier », place la filière dans une situation d'incertitude majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en charge effective et stable des déchets dans le cadre de la REP PMCB ; dans quels délais un cadre juridique sécurisé sera mis en place et quelles mesures transitoires sont envisagées pour soutenir les entreprises de la filière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire afin de renforcer le financement de l'économie et la souveraineté financière. Dans un contexte marqué par la recherche accrue de souveraineté économique, les établissements bancaires français jouent un rôle central dans le financement des entreprises, assurant près de 90 % des besoins d'investissement par le crédit. Ce modèle, caractérisé par un accès au crédit relativement favorable et des taux compétitifs, constitue un atout pour l'économie nationale. Toutefois, les acteurs du secteur soulignent que les contraintes réglementaires actuelles, notamment en matière de fonds propres, limiteraient leur capacité à mobiliser pleinement leurs ressources au service du financement des entreprises. Selon certaines estimations, une adaptation ciblée du cadre prudentiel pourrait permettre de dégager des capacités de financement supplémentaires significatives. Par ailleurs, dans un environnement international marqué par une concurrence accrue, notamment de la part d'acteurs extra-européens soumis à des règles différentes, la question de la compétitivité du secteur bancaire européen se pose avec acuité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage afin de renforcer la capacité de financement des banques françaises, tout en garantissant la stabilité financière, comment il entend améliorer la visibilité et l'anticipation des trajectoires réglementaires pour les établissements bancaires et quelles sont ses orientations concernant le projet d'euro numérique, notamment au regard des enjeux de souveraineté, de sécurité des paiements et de lutte contre le blanchiment.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques que pourrait représenter l'introduction d'un euro numérique de détail, tel que prévu par le projet de règlement approuvé par le Conseil Ecofin le 19 décembre 2025. En effet, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur la stabilité financière et le financement de l'économie européenne. D'une part, l'euro numérique de détail pourrait fragiliser le principe d'unicité de la monnaie, en accentuant la distinction entre monnaie de banque centrale et monnaie commerciale. Dans ce contexte, se pose la question du comportement des citoyens, notamment en période de crise, face à une monnaie commerciale dont le caractère fiduciaire serait davantage exposé. Par ailleurs, la mise en place d'un plafond de détention inhérent à la conception même de l'euro numérique interroge. Historiquement, les limitations d'accès à la monnaie de banque centrale n'ont été instaurées que dans des contextes de crise majeure, afin de prévenir des déséquilibres financiers. Le fait que ce plafond soit envisagé en période normale semble traduire une reconnaissance implicite des risques que cet instrument pourrait engendrer pour la stabilité du système financier. D'autre part, l'euro numérique de détail pourrait affecter significativement le financement de l'économie. En effet, les dépôts transférés vers la banque centrale ne seraient plus disponibles dans les bilans des banques commerciales, réduisant ainsi leur capacité de financement des entreprises et des ménages. Dans ces conditions, les établissements bancaires seraient contraints de recourir à des sources de financement alternatives, notamment auprès de la Banque centrale européenne ou via les marchés, ce qui entraînerait un renchérissement du coût du crédit pour les entreprises et les particuliers. Aussi, il lui demande quelles sont les analyses du Gouvernement sur ces risques et quelles garanties il entend apporter afin de préserver à la fois la stabilité financière et les conditions de financement de l'économie dans le cadre du projet d'euro numérique de détail.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les viticulteurs français et reste mobilisé pour les accompagner à faire face à l'ampleur de la crise actuelle. Cet accompagnement passe notamment par le soutien à la trésorerie des exploitations. Parmi les dispositifs les plus récents, le début de l'année 2025 a vu la mise en œuvre des prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles (PRETEA). Ce dispositif consistait en un effort conjoint des banques volontaires et de l'État pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme à des conditions préférentielles, l'intervention de l'État consistant en une bonification d'intérêts. L'action du Gouvernement vis-à-vis des trésoreries des exploitations viticoles s'est poursuivi à l'été 2025 à travers le déploiement d'un fonds d'urgence de 9 millions d'euros (M€) en vue de soutenir précisément les trésoreries des exploitations viticoles des jeunes installés pour lesquels les difficultés sont exacerbées. Plus de 1 200 jeunes installés ont pu bénéficier de cette aide financière. À l'automne de cette même année, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 5 M€ pour la prise en charge des cotisations sociales des viticulteurs au titre de 2025. Fin 2025, le Gouvernement a élargi son engagement en matière d'allégements de charges mutualité sociale agricole à hauteur de 10 M€ au titre de l'année 2026. Les prêts structurels garantis par l'État (GRETEA) à hauteur de 70 % et opérés par Bpifrance ont par ailleurs été prorogés pour l'année 2026, les critères assouplis et le public bénéficiaire a été étendu aux caves coopératives spécialisées en viticulture. Plus récemment, en réponse à la hausse marquée des prix des carburants, liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et au blocage du détroit d'Ormuz, le Gouvernement a travaillé avec Bpifrance, à déployer un prêt Flash Carburant. Ce dispositif a pour objectif de soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises, notamment viticoles, les plus exposées à cette augmentation des coûts. Ces prêts sont distribués en ligne sur la plateforme digitale Flash de Bpifrance, depuis le 13 avril 2026. En dehors de ces dispositifs d'urgence, le Gouvernement travaille également à la mise en place de mesures structurelles pour répondre à la crise viticole. En ce sens, le ministère chargé de l'agriculture, après avoir négocié une modification de la règlementation européenne, déploie en ce moment une mesure d'arrachage définitif reclamée par les vignerons afin de contribuer à rééquilibrer durablement l'offre et la demande de vin. À la demande de la ministre, la Commission européenne a également consenti un effort de 40 M€ pour une distribution de crise financée par la réserve de crise européenne. Enfin, au-delà de ces dispositifs d'aide, le Gouvernement est également mobilisé dans la définition d'une stratégie nationale de sortie de crise avec et pour la filière. Les conférences de souveraineté lancées fin 2025 visent précisément à établir une stratégie nationale en lien avec les professionnels et les départements et régions viticoles. Le 24 février 2026, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté les premières conclusions de ces groupes de travail et a lancé la phase régionale du dispositif. Il s'agit d'une déclinaison opérationnelle sous le copilotage des préfets de région et des présidents des conseils régionaux visant à définir la contribution des territoires dans cette stratégie, à fiabiliser et enrichir les orientations nationales ainsi qu'à identifier des projets territoriaux susceptibles de contribuer concrètement à l'atteinte de ces objectifs pour chaque filière. Le Gouvernement mène ainsi une action déterminée pour accompagner les acteurs de la filière viticole, en lien avec leurs représentants professionnels.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du dispositif de déclaration des captures de pêche de loisir via l'application Recfishing. Ce dispositif, qui vise à améliorer la connaissance des prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche maritime de loisir et à renforcer la gestion durable des ressources halieutiques, suppose notamment la capacité pour les services de contrôle de vérifier les déclarations effectuées par les pêcheurs. Or il apparaît que les unités de gendarmerie maritime chargées d'effectuer ces contrôles en mer, notamment sur les côtes de Normandie, ne disposeraient pas encore des outils logiciels nécessaires pour consulter ou vérifier les déclarations réalisées via Recfishing lors des opérations de contrôle. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quels délais les services de gendarmerie maritime seront effectivement dotés des logiciels ou interfaces nécessaires pour accéder aux données de l'application Recfishing et procéder à des contrôles opérationnels des prises déclarées. Il lui demande également quelles mesures transitoires sont prévues afin de garantir l'effectivité des contrôles dans l'attente du déploiement complet de ces outils.

Réponse

Le règlement UE 2842/2023, dit règlement « contrôle des pêches » révisé, prévoit à son article 55 l'entrée en vigueur de l'enregistrement des pêcheurs de loisir en mer ainsi que la déclaration de certaines de leurs captures sur une plateforme électronique. Pour les services de contrôle, il existe déjà un accès au serveur central de Recfishing, l'application européenne utilisée, notamment sur la façade Manche Est-Mer du Nord. La France a donné accès à ce serveur à de nombreux agents de contrôle, dont des gendarmes maritimes. Un module dédié au contrôle est prévu pour l'année 2027, « Inspector app », auquel les différentes administrations pratiquant des contrôles de la pêche de loisir en mer pourront avoir accès. Ce module permettra de vérifier le bon enregistrement des pêcheurs et la bonne déclaration de leurs captures grâce à un QR code, depuis un smartphone, donc directement sur le lieu de contrôle. Il est par ailleurs à noter que l'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, et non centrée sur la sanction, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l'occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect des délais de préavis ou à des conditions ne tenant pas compte des réalités économiques du marché ; des arrêts brutaux de commandes, dits « code 4 », visant fréquemment des références phares et entraînant des pertes de chiffre d'affaires significatives ; des pressions à la baisse conditionnant la poursuite des relations commerciales et neutralisant de fait les mécanismes de sanctuarisation de la matière première agricole et, plus largement, des mécanismes de pression économique altérant l'équilibre réel des négociations. Si la récente amende prononcée à l'encontre de la centrale d'achat Eurelec pour non-respect de la date butoir constitue un signal important, le respect de cette seule échéance ne saurait constituer l'unique axe de vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle appelle des contrôles fondés sur l'ensemble des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce, notamment en matière d'obtention ou de tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de rupture brutale de relations commerciales établies ou encore de pressions économiques. La négociation commerciale ne peut en aucun cas justifier l'imposition unilatérale de remises, des compensations de marge décidées unilatéralement ni des mécanismes de pression affectant le résultat des discussions au détriment des industries agroalimentaires et des agriculteurs. Par ailleurs, des signalements concernent certaines alliances internationales de centrales d'achat qui se réfèrent aux « grands principes du droit français » sans mention explicite de l'application du droit français ni des juridictions françaises compétentes. Une telle rédaction est de nature à neutraliser, dans les faits, l'effectivité des lois votées par le Parlement en cas de contentieux. Au-delà de la stricte application des textes, il apparaît nécessaire de rétablir la confiance des acteurs dans l'effectivité du droit et dans la capacité des pouvoirs publics à en garantir le respect. Les remontées relatives aux négociations 2026 décrivent une dégradation marquée du climat de négociation et une absence de dialogue réel, le prix prenant le pas sur toute autre considération. Il ne s'agit pas de sanctionner pour sanctionner, mais de prévenir et de corriger des pratiques susceptibles de fragiliser durablement l'appareil productif français. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder au déclenchement immédiat de contrôles approfondis de la DGCCRF portant sur l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence, au-delà du seul respect formel de la date butoir ; quelles mesures il envisage afin de garantir l'application pleine et entière du droit français, y compris dans le cadre des alliances internationales de centrales d'achat et quel signal public fort il entend adresser afin de rappeler que les règles issues des lois votées par le Parlement s'imposent à tous les acteurs et que leur contournement ne saurait être toléré.

Réponse

Le contrôle du respect des règles fixées par le code de commerce relatives aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est une priorité de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme chaque année, les agents des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) ont été mobilisés sur l'ensemble du territoire pour assurer le suivi des dernières négociations commerciales annuelles. 262 fournisseurs de toute taille ont ainsi été entendus par les enquêteurs sur le climat des négociations et les évolutions de prix demandées et obtenues. Les fournisseurs ont également été incités à signaler les pratiques abusives qu'ils auraient subies durant cette période. Ces contrôles se fondent sur l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du commerce et la DGCCRF n'hésitera pas à engager les suites appropriées en cas de manquement avéré. Elle le fait chaque année en sanctionnant les retards de signature des conventions uniques par des amendes administratives conséquentes. Les pratiques abusives signalées par les fournisseurs, telles que des déréférencements brutaux subis pendant les négociations, feront, de leur côté, l'objet d'investigations complémentaires et pourront donner lieu à une assignation civile ou à une injonction sous astreinte. Concernant les déréférencements ou arrêts de commandes, ceux qui ont été signalés, notamment par les fournisseurs de centrales européennes, constituent des indices de la soumission à un déséquilibre significatif, qui ne peuvent être appréhendés dans les contrôles qu'une fois qu'ils ont donné lieu à la signature de contrats. Les manquements civils de ce type, tels que le déséquilibre significatif ou l'avantage sans contrepartie, doivent cependant faire l'objet d'enquêtes plus longues et complexes, ces faits nécessitant la réalisation d'une démonstration rigoureuse et incontestable devant les juges civils. La DGCCRF est cependant déterminée à continuer à agir sur ces fondements qui permettent de sanctionner les abus commis par les distributeurs envers leurs fournisseurs. Par ailleurs, la DGCCRF a multiplié, ces dernières années, les injonctions sous astreinte portant sur le respect des règles relatives aux pénalités logistiques. Plusieurs enseignes ont ainsi fait l'objet de procédures afin de leur demander de cesser des pratiques interdites, telles que la déduction d'office ou le renversement de la charge de la preuve, ou de mettre leurs contrats en conformité. En outre, la DGCCRF agit régulièrement envers les centrales européennes lorsqu'elles ne respectent pas notre législation nationale. Les sanctions pour dépassement de la date du 1er mars adressées en 2024 aux centrales sont ainsi un signal fort adressé à l'ensemble des opérateurs quant à la détermination constante du Gouvernement à faire respecter notre droit en matière de relations commerciales. Il a également été rappelé que la DGCCRF n'était pas tenue par les stipulations contractuelles négociées par les parties, l'application du droit français étant d'ordre public, conformément à l'article L. 441-1 A. du code de commerce. Cependant, il convient de signaler que le fait que le contrat soit soumis à un autre droit que le droit français et prévoit que les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence des juridictions néerlandaises n'est pas en soi un manquement passible de sanctions.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux droits d'entrée dans les hippodromes. Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, accueillant plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie constitue une source essentielle de revenus pour une majorité d'hippodromes. Les coûts d'accès demeurent volontairement modérés, généralement compris entre 5 et 10 euros et concernent le plus souvent uniquement les visiteurs adultes. Toutefois, contrairement aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les droits d'entrée, les droits d'entrée dans les hippodromes demeurent soumis au taux normal de 20 %. Or les réunions hippiques sont organisées par des associations loi 1901, dénommées sociétés de courses hippiques. Elles contribuent fortement à l'animation et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux, grâce à l'engagement de plus de 6 000 bénévoles actifs. L'alignement du taux de TVA sur celui applicable aux manifestations sportives constituerait un levier important de soutien à leur modèle économique et au maintien de cette activité. Au regard du montant de TVA versé à l'État en 2024 au titre des droits d'entrée, le coût d'une telle mesure pour les finances publiques serait estimé à environ 800 000 euros pour l'ensemble des 225 organisateurs de réunions hippiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux droits d'entrée dans les hippodromes le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin de soutenir l'attractivité et le développement des réunions hippiques, ainsi que l'animation des territoires qui en dépendent.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes liées à la compatibilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux modèles de véhicules, en particulier dans les secteurs du transport routier et agricole. Si le renforcement des exigences en matière de sécurité routière constitue un objectif pleinement partagé, la généralisation des dispositifs électroniques de freinage (ABS, EBS, systèmes d'assistance avancés) crée aujourd'hui de fortes tensions sur le terrain. Dans les exploitations agricoles comme dans les entreprises de transport routier, le parc de matériel est souvent hétérogène et composé d'équipements acquis sur plusieurs décennies. De nombreuses remorques et semi-remorques, parfaitement fonctionnelles, deviennent difficilement compatibles avec les tracteurs agricoles et véhicules industriels de nouvelle génération. Cette situation conduit, dans certains cas, à rendre inexploitables des matériels encore opérationnels ou à imposer des mises en conformité extrêmement coûteuses. Pour les agriculteurs déjà fragilisés par la hausse des charges et pour les petites entreprises de transport confrontées à une concurrence accrue, ces investissements forcés représentent une charge financière difficilement soutenable. Elle soulève également des interrogations quant à la sécurité effective lorsque des systèmes hétérogènes coexistent. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre réglementaire ou des recommandations techniques visant à garantir une meilleure interopérabilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux matériels, et si des dispositifs d'accompagnement financier ou d'aides à la mise en conformité sont prévus pour les professionnels concernés.

Réponse

Afin d'améliorer la sécurité routière, dans un contexte de vitesses plus élevées que par le passé, le règlement européen n° 2015/68 impose dorénavant le déploiement de dispositifs de freinage double ligne sur les véhicules agricoles (tracteurs et remorques). Une sensibilisation importante de la filière agricole (constructeurs et utilisateurs) a été conduite ces dernières années, afin d'anticiper cette échéance règlementaire connue 10 ans avant son application. Une remorque avec simple ligne de freinage trainée par un tracteur double ligne ne pose pas de difficulté car les tracteurs sont équipés de systèmes qui adaptent leur fonctionnement lorsqu'elles sont connectées à une simple ligne. En revanche, une remorque récente avec double ligne de freinage trainée par un tracteur simple ligne peut entraîner des difficultés en matière de sécurité. Deux pistes techniques sont à l'étude pour raccorder des véhicules de générations différentes : La modification du système de freinage sur le véhicule tracteur simple ligne pour mettre en place une double ligne : cette solution de rétrofit, lorsqu'elle est techniquement déployable, permettrait de garantir des performances de freinage conformes aux standards actuels et une transformation du véhicule encadrée par le réseau des constructeurs. L'ajout d'une interface permettant de relier les deux systèmes : ce dispositif, moins onéreux, ne permettrait toutefois pas d'atteindre les mêmes performances de freinage qu'une solution de rétrofit (l'interface engendrerait une diminution de la force de freinage du véhicule remorqué), et soulève des difficultés pour trouver un encadrement réglementaire approprié. Un groupe de travail incluant les représentants des services de l'Etat, des constructeurs, des revendeurs et des utilisateurs a été mis en place pour approfondir le sujet.

Réponse

SNANC ET LA FILIÈRE BOVINE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert . Je sais Mme la ministre de l'agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d'entre nous : elle a raison d'être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l'agriculture. Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ». Dans le même temps, la France s'est opposée, comme nous l'avons fait au Parlement, à l'accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d'élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j'ai constaté que le message était devenu difficilement lisible. Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l'activité des commerces alimentaires de proximité. M. Didier Le Gac . Eh oui ! M. Stéphane Travert . Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l'ensemble des filières d'élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l'un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs. Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d'élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d'accéder d'ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire. Mme Sandra Marsaud . Bof, bof, nous ne sommes pas convaincus ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . L'objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d'assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s'approvisionner. Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d'une alimentation saine et équilibrée. M. Didier Le Gac . Ah ! Tout de même ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Il n'est d'ailleurs question que d'éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée. M. Vincent Descoeur . Vous avez délaissé la production ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C'est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l'évolution de la consommation nationale de viande, afin de s'assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d'une viande locale, durable et de qualité.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de reconnaissance honorifique spécifique pour les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française. Si des dispositifs d'indemnisation ont été institués et si certains personnels ont pu se voir attribuer la médaille de la Défense nationale au titre de leur service, ces distinctions ne constituent pas, en tant que telles, la reconnaissance spécifique d'une participation à des opérations comportant des risques particuliers et s'inscrivant dans un contexte stratégique exceptionnel. À ce jour, les personnels concernés ne peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la Nation, lequel est pourtant destiné à marquer la participation à des opérations ouvrant droit à une considération particulière de la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires, indépendamment des dispositifs indemnitaires existants et des décorations déjà susceptibles d'être attribuées, afin de reconnaître officiellement la singularité de leur engagement.

Réponse

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations en Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise notamment que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Il est également attribué à ceux ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 sont donc susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de ce titre, ce qui concerne les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à ln Ecker, dès novembre 1961, qui répondent aux critères mentionnés. À compter du 2 juillet 1964, et jusqu'en 1967, les troupes présentes en Algérie n'ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, ne peuvent donc pas prétendre au TRN, qui repose sur la notion d'opérations ou de conflits. De la même manière, les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires au centre d'expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n'ont pas participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. Par conséquent, le TRN ne peut leur être attribué. Pour autant, la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires a fait l'objet d'une attention particulière de l'État. Ainsi, depuis 2021, la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » peut être attribuée à toutes les personnes, civiles et militaires, qui justifient d'avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire française, dans les zones et périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La Nation témoigne ainsi sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. Près de 4 000 personnes en ont bénéficié. En outre, il est à rappeler que la médaille de la défense nationale, qui a pu être attribuée avec agrafe "essais nucléaires", se situe, dans l'ordre de préséance national des décorations officielles françaises fixé par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, au-dessus du TRN.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cotisants solidaires au regard du régime des calamités agricoles. Ces exploitants, bien qu'exerçant une activité agricole effective et contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques ou sanitaires, en raison de leur statut social spécifique. Or ils peuvent subir des dommages économiques comparables à ceux des exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Dans un contexte d'intensification des risques climatiques et de fragilisation des petites structures agricoles, cette exclusion apparaît de nature à créer une rupture d'égalité devant la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre les cotisants solidaires éligibles au régime des calamités agricoles et selon quelles modalités juridiques et financières une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Le régime des calamités agricoles est régi par les dispositions des articles L. 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aux termes de l'article D. 361-22 du CRPM, sont considérées comme exploitations agricoles, pour l'application de l'article L. 361-5, les exploitations exerçant une activité mentionnée à l'article L. 311-1. Cet article définit comme agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle », ainsi que les activités qui en constituent le prolongement ou qui ont pour support l'exploitation. Il résulte de ces dispositions que l'éligibilité au régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale est appréciée au regard de la nature de l'activité exercée et non du seul statut social de l'exploitant. Dès lors qu'ils exercent effectivement une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par les textes applicables, les cotisants de solidarité peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles. En revanche, les retraités agricoles affiliés en qualité de cotisants de solidarité sont exclus du bénéfice de ce régime.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la difficulté que rencontrent certains travailleurs à obtenir l'intégralité des droits à la prime d'activité à laquelle ils sont éligibles, en cas de garde alternée. Le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de la mère de ses enfants, sous le statut de la garde alternée, lui a été posé. Dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la prime d'activité, il perd 350 euros en ne pouvant pas déclarer ses enfants sur sa demande. En l'occurrence, la mère de ses enfants bénéficie de l'intégralité du bénéfice de leurs enfants dans sa déclaration de prime d'activité, privant le père de l'intégralité de ses droits. Le partage des prestations familiales en cas de garde alternée est effectif pour les allocations familiales. En outre, par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a précisé qu'en cas de garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte pleine et effective de la garde alternée dans le calcul des droits à la prime d'activité.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, dite « covid long », adoptée avec l'objectif de créer une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de symptômes prolongés à la suite d'une infection par la covid-19. Pourtant, plus de deux ans après sa promulgation, les décrets d'application nécessaires pour rendre effectives les dispositions de cette loi ne sont toujours pas publiés. Plusieurs questions afférentes à ce retard préoccupent fortement les patients concernés ainsi que les professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut présenter un calendrier actualisé pour la publication de ces décrets ; si le décret à paraître prévoit bien la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD), avec les critères, les conditions et les prises en charge correspondantes ; en l'absence de ces décrets, quelles mesures transitoires ou provisoires le Gouvernement peut mettre en œuvre pour garantir aux personnes souffrant du covid long un accompagnement, un suivi et une prise en charge dignes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de compensation et d'indemnisation pour les personnes dont la vie professionnelle est fortement affectée.

Réponse

Une feuille de route Covid long a été lancée en 2022, fixant des objectifs de prise en charge pour les patients concernés et assortie de moyens spécifiques. Un comité de pilotage en présence du ministre de la santé et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu en mai 2023 pour effectuer un premier bilan, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. De nouvelles avancées ont depuis eu lieu. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelque 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. Ces recommandations permettent d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88%. Les travaux sur ce sujet précis se poursuivent. Différents dispositifs de compensation et d'indemnisation peuvent être mobilisés pour les patients présentant un syndrome post-Covid. Ces patients peuvent, selon les circonstances, bénéficier d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD 31 ou hors liste) ou d'une reconnaissance en maladie professionnelle. Le cas échéant, les dispositifs d'invalidité ou de mise en retraite au titre de l'inaptitude peuvent en outre être sollicités. A travers ces dispositifs, le ministère chargé de la santé affirme sa volonté d'apporter des réponses concrètes aux personnes touchées par le Covid long, dans un contexte complexe et trop souvent vécu difficilement.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre. L'Unesco a inscrit depuis le 16 décembre 2020 les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'Arc jurassien franco-suisse. La question se pose d'élargir cette sauvegarde au regard des pôles d'intérêts historiques et culturels de la 3e circonscription de la Manche. Celle-ci est en effet dotée de majestueuses horloges Demoiselles de Coutances. Aussi, alors que le Président de la République vient de se rendre au Royaume-Uni à l'invitation du roi Charles III, il lui demande de bien vouloir étudier, au regard des chemins de mémoire entre les Stuarts et l'arc horloger transmanche, l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre.

Réponse

Le ministère de la culture a rappelé, en juillet dernier, qu'une candidature portant sur les savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre pourrait constituer une extension des savoir-faire en mécanique horlogère et de la mécanique d'art, candidature portée conjointement par la Suisse et la France et inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Humanité en 2020. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant ratifié la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel le 7 mars 2024 et étant désormais État partie à la convention, un tel projet de candidature est envisageable. Sa concrétisation suppose toutefois que les savoir-faire de la mécanique horlogère figurent sur un inventaire du patrimoine culturel immatériel tenu et mis à jour par cet État, et que celui-ci fasse le choix, en accord avec la communauté de praticiens porteurs de ces savoir-faire, de présenter une candidature en vue de rejoindre l'élément inscrit par la Suisse et la France. Une telle démarche nécessiterait en outre l'approbation de ces États.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'inquiétude légitime des pharmaciens du département de la Manche. Cette inquiétude fait suite à l'annonce du projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les syndicats représentatifs, cette mesure pourrait entraîner une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 20 000 à 50 000 euros par officine, mettant en danger la viabilité économique de nombreuses pharmacies et notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. C'est aussi un accroissement des difficultés d'accès aux soins pour de nombreux patients en affaiblissant le maillage du réseau des pharmacies de proximité. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour favoriser la pérennité des pharmacies, préserver leur équilibre économique et assurer l'accès aux soins et aux droits de se soigner pour toute la population et notamment les plus précaires et plus fragiles.

Réponse

INCLUSION DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert . Madame la ministre déléguée en charge de la politique de la ville, vous avez été à l’origine de plusieurs initiatives fortes visant à promouvoir l’inclusion économique et sociale dans les quartiers prioritaires. M. Laurent Jacobelli . On a vu que ça marchait bien ! M. Stéphane Travert . Je sais votre attachement – au-delà même de vos fonctions actuelles – à la construction d'une politique de la ville qui promeut l'égalité des chances et combat les assignations à résidence qui touchent encore de trop nombreux jeunes de nos quartiers. Pouvez-vous nous rappeler à quelles actions votre ministère s’est effectivement engagé, notamment en matière d’inclusion, de formation et d’autonomie professionnelle de la jeunesse des quartiers prioritaires ? Je pense, en particulier, au déploiement des « bus de l’entrepreneuriat » ou encore aux CitésLab – deux dispositifs dont vous avez récemment inauguré le déploiement dans la ville de Tours. J’appelle également votre attention sur les quartiers prioritaires des villes moyennes et rurales, parfois moins visibles dans le débat public – c’est par exemple le cas du quartier Claires-Fontaines à Coutances, dans ma circonscription de la Manche. Ce quartier, aujourd’hui encore classé quartier prioritaire de la politique de la ville, concentre des fragilités sociales importantes, avec un taux de pauvreté supérieur à 40 %. Il compte également une proportion élevée de familles monoparentales. Quels leviers entendez-vous actionner en faveur des jeunes de ces territoires, où l'accès à la formation et à l'emploi peut être plus difficile que dans les grandes agglomérations et dans les métropoles ? Comment envisagez-vous d'accompagner les dispositifs de médiation pour assurer l'émancipation de la jeunesse et lutter contre les inégalités de destin ? M. Laurent Jacobelli . Mais c’est un orateur du Parti socialiste ! M. Stéphane Travert . Comment comptez-vous renforcer ces dispositifs et quels partenariats prévoyez-vous de développer à cette fin ? Comment, enfin, les dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse dans les quartiers populaires s’inscrivent-ils dans cette démarche globale d’inclusion et de formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Julien Odoul . C’est du gaspillage ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. M. Laurent Jacobelli . Ainsi que du gaspillage et des jeunesses socialistes ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Votre question est d’autant plus pertinente que, dans ceux de la Manche comme dans tous les 1 609 quartiers prioritaires de la politique de la ville dont nous nous occupons, le taux d’emploi des jeunes est inférieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage, lui, y est 2,3 fois supérieur à celui des territoires environnants. M. Julien Odoul . Et le trafic de drogue y est supérieur aussi, non ? Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . La population de ces quartiers est extrêmement jeune : raison pour laquelle le comité interministériel des villes, présidé par le premier ministre, et qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin, a tenu à mettre d’abord l’accent sur l’investissement dans l’enfance et la jeunesse. Vous avez raison de dire que ces jeunes, souvent issus de familles monoparentales, vivent – hélas ! – dans des situations de précarité sociale et familiale inédites. Nous avons donc décidé, lors de ce dernier CIV, de faire des quartiers des centres de ressources économiques légales : il y existe en effet – on ne le dit pas assez – un dynamisme inédit. Des entreprises s’y créent chaque jour, et plus qu’ailleurs. Nous œuvrons dans trois directions. Nous allons tout d’abord créer plus d’entreprises dans les quartiers, au moyen du lancement d’un fonds public d’investissement de 60 millions d’euros, dans le cadre du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». M. Laurent Jacobelli . Et allez ! M. Julien Odoul . Avec nos impôts ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . Ce programme est essentiel : par un effet de levier considérable, 1 euro d’argent public génère 9 euros d’argent privé. Nous avons également réussi à attirer des investissements privés grâce, notamment, à un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui permettra d’attirer des entreprises désireuses d’investir dans le commerce et l’artisanat. M. Julien Odoul . Revenez dans le monde réel ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . Nous allons, bien entendu, améliorer l’accès à la formation et à l’emploi, avec un objectif de 80 000 apprentis originaires des quartiers. Enfin, j’ai signé avec la Caisse des dépôts une convention inédite de 350 millions d’euros qui nous permettra, jusqu’en 2027, d’attirer encore davantage d’activité économique dans les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.

Réponse

En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyses dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère chargé de l'agriculture) par les laboratoires départementaux d'analyses agréés (LDA). Cette plainte visait les compensations attribuées aux LDA par les conseils départementaux qui, selon le plaignant, fausseraient le coût des analyses dans le domaine concurrentiel. La procédure avait été suspendue en 2020 par la direction générale de la concurrence (DG concurrence) de la Commission européenne à la faveur de la recherche d'une solution à l'amiable entre les autorités françaises et le plaignant, fondée sur la mise en place de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). Un courrier de la DG concurrence, relatif au dépôt par le même plaignant APROLAB de nouvelles plaintes concernant les aides d'État présumées en faveur des LDA a été adressé en février 2025 aux autorités françaises. Malgré les engagements pris avec la mise en œuvre du mandat SIEG national laboratoires (décret n° 2023-1358 de 28 décembre 2023 et arrêté du 9 février 2024 modifié pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime), effective depuis 2024, le plaignant estime que les LDA continuent de percevoir des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur de la part des collectivités locales, en particulier des départements, sous forme de subventions d'équilibre ou autres dispositifs financiers. La Commission interroge les autorités françaises, d'une part, sur la mise en place du mandat SIEG national par le ministère chargé de l'agriculture et, d'autre part, sur les financements octroyés à ces laboratoires par les autorités locales. Les plaintes visent des domaines d'activité plus larges que ceux relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. Les analyses des eaux, pour lesquelles le marché est libéralisé, et d'autres analyses du secteur environnemental sont en effet visées par le plaignant. Il apparaît ainsi qu'à ce jour, une majorité des griefs du plaignant portent sur les financements versés à ces laboratoires par les autorités locales, en particulier les départements. Toute expertise et argumentaire juridique portant sur les financements alloués dans le passé au niveau local et tous les engagements à venir pour garantir la légalité des aides versées et formaliser les dispositifs sont de nature à permettre à la Commission européenne de mener des discussions constructives avec le plaignant. Si un doute persiste quant à la légalité des aides, la Commission sera dans l'obligation d'ouvrir une procédure formelle d'enquête qui pourrait conduire à la demande de récupération de tout ou partie des aides versées localement aux quatre laboratoires concernés depuis 2010. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a été informé de cette situation. La direction générale des collectivités locales (DGCL) est mobilisée et travaille à l'élaboration d'un guide pratique relatif au financement de LDA dans le cadre de SIEG locaux. La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sait combien les LDA ont pris une part essentielle à la gestion des crises passées comme récentes (influenza aviaire hautement pathogène, fièvre catarrhale ovine, etc.) et jouent un rôle clé dans le maillage sanitaire français. Elle reste mobilisée pour poursuivre la défense du réseau de LDA, en concertation avec les acteurs des territoires. La préservation du maillage territorial de ces laboratoires, qui est une garantie de réponses rapides aux évènements sanitaires, reste une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.

Réponse

L'attribution d'un droit à l'allocation aux adultes handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est soumise à la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et d'une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). La RSDAE, prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, est évaluée par les équipes pluridisciplinaires de la maison départementale des personnes handicapées sur la base du dossier du demandeur. C'est une notion dont les critères sont notamment précisés à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, complété par la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011, et explicités et illustrés par le guide pratique sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés de la direction générale de la cohésion sociale de 2017. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la CDAPH, est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE. Le suivi d'une formation est notamment compatible avec la RSDAE quand le demandeur n'a pas de compétences acquises mobilisables pour accéder à un emploi et s'y maintenir. Cela ne signifie pas toutefois que toute personne ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et suivant une formation professionnelle peut se voir reconnaître une RSDAE. Cette compatibilité de principe n'exonère pas de vérifier que la personne est effectivement dans une situation de RSDAE. S'il n'y a pas de restriction substantielle avérée à l'exercice et au maintien d'une activité professionnelle pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, du fait du handicap, la RSDAE ne peut pas être reconnue. Ainsi, la restriction n'est pas reconnue quand elle est dépourvue d'un caractère substantiel, parce qu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : - des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; - des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui de charges disproportionnées ; - des potentialités et savoir-faire adaptatifs de l'intéressé dans le cadre d'une situation de travail (réadaptation fonctionnelle, rééducation…). D'autre part, la restriction pour l'accès à l'emploi n'est reconnue que lorsqu'elle est considérée comme durable, c'est-à-dire que la durée prévisible de l'impact professionnel du handicap est d'au moins un an à compter du dépôt de la demande.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inadéquation entre le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et la nouvelle réglementation sur l'âge d'obtention du permis de conduire de catégorie B. En effet, l'article 1er de ce décret subordonne l'octroi de cette aide au respect de plusieurs conditions, dont celle d'avoir au moins 18 ans au moment de la demande. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal d'obtention du permis B a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes de conduire plus tôt, notamment dans le cadre de leur formation professionnelle. Cette incohérence prive de nombreux apprentis de l'aide au financement du permis de conduire, alors même que leur mobilité est souvent un facteur clé pour l'accès à l'emploi et à la formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter rapidement ce décret afin que les apprentis de 17 ans puissent également bénéficier de cette aide, en cohérence avec la nouvelle réglementation du permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la formation des élus ruraux. L'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle effectuée pour un conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à « savoir tout sur tout ». Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut en effet se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en œuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation. Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui leur permet notamment de disposer des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. S'agissant du DIFE, sur lequel porte le rapport de gestion présenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en décembre 2024, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de les moduler selon le type de mandat occupé. Le dispositif du DIFE a été profondément modifié en 2021, à partir notamment des constats et propositions du rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales de janvier 2020, avec un encadrement du DIFE assurant une plus grande équité entre les élus. L'examen des données ouvertes publiées par la CDC révèle qu'entre janvier 2022 et décembre 2024, au moins 98,2% des formations financées par le DIFE l'ont été au bénéfice d'élus municipaux. La proposition portée par l'association des maires ruraux de France tendant à faciliter l'accès des élus ruraux à la formation paraît ainsi satisfaite. S'agissant de « faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur », il n'existe aucune disposition interdisant à un élu d'intervenir en tant que formateur au sein d'un organisme agréé pour la formation à l'exercice du mandat, dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts (recours par sa collectivité à l'organisme de formation pour lequel il intervient par exemple). Ainsi de nombreux élus apparaissent dans les équipes pédagogiques des organismes de formation agréés. Enfin, les élus locaux disposent d'ores et déjà d'un droit à congé de formation qui leur permet de se former à l'exercice de leur mandat, et dont l'objet est strictement identique à celui du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-1 et s. du code du travail. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024 et dont l'inscription prochaine à l'Assemblée nationale est espérée.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'élargissement aux élèves de lycées professionnels de l'aide de 500 euros destinée à financer en partie le passage du permis de conduire B. Cette aide est attribuée aux apprentis depuis déjà plusieurs années. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé l'extension de cette aide de 500 euros aux élèves de lycées professionnels, potentiellement confrontés à des problématiques de déplacements pendant leurs stages, particulièrement en zones rurales. Cette extension devait être effective au 1er janvier 2024, mais elle n'a pas pu s'appliquer en l'absence de décret. Il était alors envisagé de décaler l'application de cette mesure à cette rentrée de septembre 2024. Sauf que ce n'est toujours pas le cas, les familles s'interrogent, les établissements également. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si la concrétisation de cette mesure est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, d'apporter des précisions sur la date de son application.

Réponse

Seuls les apprentis bénéficient de l'aide financière de 500 euros dédiée à leur préparation au permis de conduire. Les élèves en lycée professionnel peuvent recourir à d'autres modes de financement. Le versement d'une allocation aux lycéens en voie professionnelle pour les périodes de formation en milieu professionnel qu'ils doivent obligatoirement effectuer au cours de leur cursus (périodes de 12 à 20 semaines selon le diplôme visé), créée par décret et arrêté en 2023, a été mis en place depuis la rentrée 2023-2024. Cette gratification est d'un montant de 50 à 100 euros par semaine effectuée, en fonction de l'année du diplôme préparé (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art…). Sans lui être spécifiquement destinée, cette gratification peut être mobilisée pour le financement de la préparation au permis de conduite des jeunes scolarisés en voie professionnelle de niveau secondaire. Les lycéens bénéficiant de premières expériences professionnelles peuvent utiliser le compte personnel de formation. Enfin, tout lycéen peut recourir au prêt à taux zéro ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans.

La question

M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines, ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.