Questions

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.

Réponse

L'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Quasiment l'ensemble de la population française (99,9 %) est situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d'un site équipé d'au moins un distributeur automatique de billets (DAB) ou d'un point d'accès privatif chez un commerçant. Le rapport annuel 2024 publié en 2025 du comité national des moyens de paiement (CNMP) sur l'actualisation de l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain confirme en 2024 le maintien à un excellent niveau de l'accessibilité aux billets en France métropolitaine avec un maillage du territoire qui se maintient d'une année sur l'autre. S'agissant du nombre de DAB (42 578 DAB en activité en fin d'année 2024, contre 44 123 un an auparavant), son repli annuel (-3,5 %) est plus modéré qu'en 2023 (-4,6 %). Il est important de noter que les évolutions se concentrent surtout dans les communes les plus peuplées, déjà très bien équipées, ce qui indique un ajustement du nombre de DAB sans impact sur l'accessibilité. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la baisse du nombre de DAB est de - 4,9 % alors qu'elle est de -1,7 % pour les communes moins de 10 000 habitants. Il est utile de mentionner à nouveau que ce repli du nombre de distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants qui continue de progresser en 2024 (+3,9 % contre +1,7 % en 2023 atteignant ainsi 28 479 emplacements) [iii] et que l'initiative de mutualisation des distributeurs automatiques de billets engagée par trois grands groupes bancaires contribue à renforcer l'accessibilité des retraits sans frais en élargissant le parc de DAB « internes » pour les clients des banques concernées. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à maintenir ce très bon accès aux espèces sur le territoire. Ainsi, la direction générale du Trésor au sein du ministère de l'Economie et des Finances et la Banque de France animent le CNMP, au sein duquel des groupes de travail sont dédiés à la filière fiduciaire et à la bonne accessibilité aux espèces sur tout le territoire national. En 2023, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (et sa filiale CIC), la Société Générale (SG) et BNP Paribas, ont décidé de mettre en commun leurs distributeurs automatiques. Cette mutualisation appelé « Cash Services » garantit à l'ensemble des clients des enseignes bancaires partenaires l'accès gratuit à une offre de services élargie. Par conséquent, ces établissements bancaires ont pu renforcer considérablement l'offre de proximité pour les clients (particuliers, professionnels et entreprises) de leurs enseignes avec notamment la possibilité (i) de retirer ou déposer des billets et des pièces, de déposer des chèques, de consulter son solde ou d'éditer un relevé d'identité bancaire ; (ii) de pérenniser durablement le libre-service bancaire auxquels les français sont attachés, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales et (iii) de moderniser le parc d'automates. Cette année, plus de 6000 points de retrait d'espèces seront disponibles sur l'ensemble du territoire national. Ces services seront donc utiles non seulement aux particuliers mais également à tous les commerçants clients de ces établissements. Rappelons que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, le réseau de 17 000 points de contact de La Poste contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, le Gouvernement tient à souligner que la nouvelle directive sur les services de paiement (DSP3), bientôt adoptée au niveau européen, facilitera la fourniture du service de retrait d'espèces sans achat (ou cash-in-shop). Tout marchand pourra offrir un service accessoire de retrait d'espèces dans la limite de 150 € par retrait, à partir du moment où le retrait du client est soumis à authentification forte, sans avoir à requérir un statut d'établissement de paiement ou d'agent.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire afin de renforcer le financement de l'économie et la souveraineté financière. Dans un contexte marqué par la recherche accrue de souveraineté économique, les établissements bancaires français jouent un rôle central dans le financement des entreprises, assurant près de 90 % des besoins d'investissement par le crédit. Ce modèle, caractérisé par un accès au crédit relativement favorable et des taux compétitifs, constitue un atout pour l'économie nationale. Toutefois, les acteurs du secteur soulignent que les contraintes réglementaires actuelles, notamment en matière de fonds propres, limiteraient leur capacité à mobiliser pleinement leurs ressources au service du financement des entreprises. Selon certaines estimations, une adaptation ciblée du cadre prudentiel pourrait permettre de dégager des capacités de financement supplémentaires significatives. Par ailleurs, dans un environnement international marqué par une concurrence accrue, notamment de la part d'acteurs extra-européens soumis à des règles différentes, la question de la compétitivité du secteur bancaire européen se pose avec acuité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage afin de renforcer la capacité de financement des banques françaises, tout en garantissant la stabilité financière, comment il entend améliorer la visibilité et l'anticipation des trajectoires réglementaires pour les établissements bancaires et quelles sont ses orientations concernant le projet d'euro numérique, notamment au regard des enjeux de souveraineté, de sécurité des paiements et de lutte contre le blanchiment.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les viticulteurs français et reste mobilisé pour les accompagner à faire face à l'ampleur de la crise actuelle. Cet accompagnement passe notamment par le soutien à la trésorerie des exploitations. Parmi les dispositifs les plus récents, le début de l'année 2025 a vu la mise en œuvre des prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles (PRETEA). Ce dispositif consistait en un effort conjoint des banques volontaires et de l'État pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme à des conditions préférentielles, l'intervention de l'État consistant en une bonification d'intérêts. L'action du Gouvernement vis-à-vis des trésoreries des exploitations viticoles s'est poursuivi à l'été 2025 à travers le déploiement d'un fonds d'urgence de 9 millions d'euros (M€) en vue de soutenir précisément les trésoreries des exploitations viticoles des jeunes installés pour lesquels les difficultés sont exacerbées. Plus de 1 200 jeunes installés ont pu bénéficier de cette aide financière. À l'automne de cette même année, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 5 M€ pour la prise en charge des cotisations sociales des viticulteurs au titre de 2025. Fin 2025, le Gouvernement a élargi son engagement en matière d'allégements de charges mutualité sociale agricole à hauteur de 10 M€ au titre de l'année 2026. Les prêts structurels garantis par l'État (GRETEA) à hauteur de 70 % et opérés par Bpifrance ont par ailleurs été prorogés pour l'année 2026, les critères assouplis et le public bénéficiaire a été étendu aux caves coopératives spécialisées en viticulture. Plus récemment, en réponse à la hausse marquée des prix des carburants, liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et au blocage du détroit d'Ormuz, le Gouvernement a travaillé avec Bpifrance, à déployer un prêt Flash Carburant. Ce dispositif a pour objectif de soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises, notamment viticoles, les plus exposées à cette augmentation des coûts. Ces prêts sont distribués en ligne sur la plateforme digitale Flash de Bpifrance, depuis le 13 avril 2026. En dehors de ces dispositifs d'urgence, le Gouvernement travaille également à la mise en place de mesures structurelles pour répondre à la crise viticole. En ce sens, le ministère chargé de l'agriculture, après avoir négocié une modification de la règlementation européenne, déploie en ce moment une mesure d'arrachage définitif reclamée par les vignerons afin de contribuer à rééquilibrer durablement l'offre et la demande de vin. À la demande de la ministre, la Commission européenne a également consenti un effort de 40 M€ pour une distribution de crise financée par la réserve de crise européenne. Enfin, au-delà de ces dispositifs d'aide, le Gouvernement est également mobilisé dans la définition d'une stratégie nationale de sortie de crise avec et pour la filière. Les conférences de souveraineté lancées fin 2025 visent précisément à établir une stratégie nationale en lien avec les professionnels et les départements et régions viticoles. Le 24 février 2026, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté les premières conclusions de ces groupes de travail et a lancé la phase régionale du dispositif. Il s'agit d'une déclinaison opérationnelle sous le copilotage des préfets de région et des présidents des conseils régionaux visant à définir la contribution des territoires dans cette stratégie, à fiabiliser et enrichir les orientations nationales ainsi qu'à identifier des projets territoriaux susceptibles de contribuer concrètement à l'atteinte de ces objectifs pour chaque filière. Le Gouvernement mène ainsi une action déterminée pour accompagner les acteurs de la filière viticole, en lien avec leurs représentants professionnels.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l'occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect des délais de préavis ou à des conditions ne tenant pas compte des réalités économiques du marché ; des arrêts brutaux de commandes, dits « code 4 », visant fréquemment des références phares et entraînant des pertes de chiffre d'affaires significatives ; des pressions à la baisse conditionnant la poursuite des relations commerciales et neutralisant de fait les mécanismes de sanctuarisation de la matière première agricole et, plus largement, des mécanismes de pression économique altérant l'équilibre réel des négociations. Si la récente amende prononcée à l'encontre de la centrale d'achat Eurelec pour non-respect de la date butoir constitue un signal important, le respect de cette seule échéance ne saurait constituer l'unique axe de vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle appelle des contrôles fondés sur l'ensemble des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce, notamment en matière d'obtention ou de tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de rupture brutale de relations commerciales établies ou encore de pressions économiques. La négociation commerciale ne peut en aucun cas justifier l'imposition unilatérale de remises, des compensations de marge décidées unilatéralement ni des mécanismes de pression affectant le résultat des discussions au détriment des industries agroalimentaires et des agriculteurs. Par ailleurs, des signalements concernent certaines alliances internationales de centrales d'achat qui se réfèrent aux « grands principes du droit français » sans mention explicite de l'application du droit français ni des juridictions françaises compétentes. Une telle rédaction est de nature à neutraliser, dans les faits, l'effectivité des lois votées par le Parlement en cas de contentieux. Au-delà de la stricte application des textes, il apparaît nécessaire de rétablir la confiance des acteurs dans l'effectivité du droit et dans la capacité des pouvoirs publics à en garantir le respect. Les remontées relatives aux négociations 2026 décrivent une dégradation marquée du climat de négociation et une absence de dialogue réel, le prix prenant le pas sur toute autre considération. Il ne s'agit pas de sanctionner pour sanctionner, mais de prévenir et de corriger des pratiques susceptibles de fragiliser durablement l'appareil productif français. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder au déclenchement immédiat de contrôles approfondis de la DGCCRF portant sur l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence, au-delà du seul respect formel de la date butoir ; quelles mesures il envisage afin de garantir l'application pleine et entière du droit français, y compris dans le cadre des alliances internationales de centrales d'achat et quel signal public fort il entend adresser afin de rappeler que les règles issues des lois votées par le Parlement s'imposent à tous les acteurs et que leur contournement ne saurait être toléré.

Réponse

Le contrôle du respect des règles fixées par le code de commerce relatives aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est une priorité de l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Comme chaque année, les agents des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) ont été mobilisés sur l'ensemble du territoire pour assurer le suivi des dernières négociations commerciales annuelles. 262 fournisseurs de toute taille ont ainsi été entendus par les enquêteurs sur le climat des négociations et les évolutions de prix demandées et obtenues. Les fournisseurs ont également été incités à signaler les pratiques abusives qu'ils auraient subies durant cette période. Ces contrôles se fondent sur l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du commerce et la DGCCRF n'hésitera pas à engager les suites appropriées en cas de manquement avéré. Elle le fait chaque année en sanctionnant les retards de signature des conventions uniques par des amendes administratives conséquentes. Les pratiques abusives signalées par les fournisseurs, telles que des déréférencements brutaux subis pendant les négociations, feront, de leur côté, l'objet d'investigations complémentaires et pourront donner lieu à une assignation civile ou à une injonction sous astreinte. Concernant les déréférencements ou arrêts de commandes, ceux qui ont été signalés, notamment par les fournisseurs de centrales européennes, constituent des indices de la soumission à un déséquilibre significatif, qui ne peuvent être appréhendés dans les contrôles qu'une fois qu'ils ont donné lieu à la signature de contrats. Les manquements civils de ce type, tels que le déséquilibre significatif ou l'avantage sans contrepartie, doivent cependant faire l'objet d'enquêtes plus longues et complexes, ces faits nécessitant la réalisation d'une démonstration rigoureuse et incontestable devant les juges civils. La DGCCRF est cependant déterminée à continuer à agir sur ces fondements qui permettent de sanctionner les abus commis par les distributeurs envers leurs fournisseurs. Par ailleurs, la DGCCRF a multiplié, ces dernières années, les injonctions sous astreinte portant sur le respect des règles relatives aux pénalités logistiques. Plusieurs enseignes ont ainsi fait l'objet de procédures afin de leur demander de cesser des pratiques interdites, telles que la déduction d'office ou le renversement de la charge de la preuve, ou de mettre leurs contrats en conformité. En outre, la DGCCRF agit régulièrement envers les centrales européennes lorsqu'elles ne respectent pas notre législation nationale. Les sanctions pour dépassement de la date du 1er mars adressées en 2024 aux centrales sont ainsi un signal fort adressé à l'ensemble des opérateurs quant à la détermination constante du Gouvernement à faire respecter notre droit en matière de relations commerciales. Il a également été rappelé que la DGCCRF n'était pas tenue par les stipulations contractuelles négociées par les parties, l'application du droit français étant d'ordre public, conformément à l'article L. 441-1 A. du code de commerce. Cependant, il convient de signaler que le fait que le contrat soit soumis à un autre droit que le droit français et prévoit que les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence des juridictions néerlandaises n'est pas en soi un manquement passible de sanctions.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes liées à la compatibilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux modèles de véhicules, en particulier dans les secteurs du transport routier et agricole. Si le renforcement des exigences en matière de sécurité routière constitue un objectif pleinement partagé, la généralisation des dispositifs électroniques de freinage (ABS, EBS, systèmes d'assistance avancés) crée aujourd'hui de fortes tensions sur le terrain. Dans les exploitations agricoles comme dans les entreprises de transport routier, le parc de matériel est souvent hétérogène et composé d'équipements acquis sur plusieurs décennies. De nombreuses remorques et semi-remorques, parfaitement fonctionnelles, deviennent difficilement compatibles avec les tracteurs agricoles et véhicules industriels de nouvelle génération. Cette situation conduit, dans certains cas, à rendre inexploitables des matériels encore opérationnels ou à imposer des mises en conformité extrêmement coûteuses. Pour les agriculteurs déjà fragilisés par la hausse des charges et pour les petites entreprises de transport confrontées à une concurrence accrue, ces investissements forcés représentent une charge financière difficilement soutenable. Elle soulève également des interrogations quant à la sécurité effective lorsque des systèmes hétérogènes coexistent. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre réglementaire ou des recommandations techniques visant à garantir une meilleure interopérabilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux matériels, et si des dispositifs d'accompagnement financier ou d'aides à la mise en conformité sont prévus pour les professionnels concernés.

Réponse

Afin d'améliorer la sécurité routière, dans un contexte de vitesses plus élevées que par le passé, le règlement européen n° 2015/68 impose dorénavant le déploiement de dispositifs de freinage double ligne sur les véhicules agricoles (tracteurs et remorques). Une sensibilisation importante de la filière agricole (constructeurs et utilisateurs) a été conduite ces dernières années, afin d'anticiper cette échéance règlementaire connue 10 ans avant son application. Une remorque avec simple ligne de freinage trainée par un tracteur double ligne ne pose pas de difficulté car les tracteurs sont équipés de systèmes qui adaptent leur fonctionnement lorsqu'elles sont connectées à une simple ligne. En revanche, une remorque récente avec double ligne de freinage trainée par un tracteur simple ligne peut entraîner des difficultés en matière de sécurité. Deux pistes techniques sont à l'étude pour raccorder des véhicules de générations différentes : La modification du système de freinage sur le véhicule tracteur simple ligne pour mettre en place une double ligne : cette solution de rétrofit, lorsqu'elle est techniquement déployable, permettrait de garantir des performances de freinage conformes aux standards actuels et une transformation du véhicule encadrée par le réseau des constructeurs. L'ajout d'une interface permettant de relier les deux systèmes : ce dispositif, moins onéreux, ne permettrait toutefois pas d'atteindre les mêmes performances de freinage qu'une solution de rétrofit (l'interface engendrerait une diminution de la force de freinage du véhicule remorqué), et soulève des difficultés pour trouver un encadrement réglementaire approprié. Un groupe de travail incluant les représentants des services de l'Etat, des constructeurs, des revendeurs et des utilisateurs a été mis en place pour approfondir le sujet.

Réponse

SNANC ET LA FILIÈRE BOVINE Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert . Je sais Mme la ministre de l'agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d'entre nous : elle a raison d'être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l'agriculture. Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ». Dans le même temps, la France s'est opposée, comme nous l'avons fait au Parlement, à l'accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d'élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j'ai constaté que le message était devenu difficilement lisible. Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l'activité des commerces alimentaires de proximité. M. Didier Le Gac . Eh oui ! M. Stéphane Travert . Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l'ensemble des filières d'élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l'un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs. Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d'élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. - Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d'accéder d'ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire. Mme Sandra Marsaud . Bof, bof, nous ne sommes pas convaincus ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . L'objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d'assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s'approvisionner. Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d'une alimentation saine et équilibrée. M. Didier Le Gac . Ah ! Tout de même ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Il n'est d'ailleurs question que d'éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée. M. Vincent Descoeur . Vous avez délaissé la production ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C'est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l'évolution de la consommation nationale de viande, afin de s'assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d'une viande locale, durable et de qualité.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de reconnaissance honorifique spécifique pour les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française. Si des dispositifs d'indemnisation ont été institués et si certains personnels ont pu se voir attribuer la médaille de la Défense nationale au titre de leur service, ces distinctions ne constituent pas, en tant que telles, la reconnaissance spécifique d'une participation à des opérations comportant des risques particuliers et s'inscrivant dans un contexte stratégique exceptionnel. À ce jour, les personnels concernés ne peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la Nation, lequel est pourtant destiné à marquer la participation à des opérations ouvrant droit à une considération particulière de la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires, indépendamment des dispositifs indemnitaires existants et des décorations déjà susceptibles d'être attribuées, afin de reconnaître officiellement la singularité de leur engagement.

Réponse

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations en Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise notamment que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Il est également attribué à ceux ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 sont donc susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de ce titre, ce qui concerne les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à ln Ecker, dès novembre 1961, qui répondent aux critères mentionnés. À compter du 2 juillet 1964, et jusqu'en 1967, les troupes présentes en Algérie n'ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, ne peuvent donc pas prétendre au TRN, qui repose sur la notion d'opérations ou de conflits. De la même manière, les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires au centre d'expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n'ont pas participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. Par conséquent, le TRN ne peut leur être attribué. Pour autant, la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires a fait l'objet d'une attention particulière de l'État. Ainsi, depuis 2021, la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » peut être attribuée à toutes les personnes, civiles et militaires, qui justifient d'avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire française, dans les zones et périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La Nation témoigne ainsi sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. Près de 4 000 personnes en ont bénéficié. En outre, il est à rappeler que la médaille de la défense nationale, qui a pu être attribuée avec agrafe "essais nucléaires", se situe, dans l'ordre de préséance national des décorations officielles françaises fixé par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, au-dessus du TRN.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cotisants solidaires au regard du régime des calamités agricoles. Ces exploitants, bien qu'exerçant une activité agricole effective et contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques ou sanitaires, en raison de leur statut social spécifique. Or ils peuvent subir des dommages économiques comparables à ceux des exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Dans un contexte d'intensification des risques climatiques et de fragilisation des petites structures agricoles, cette exclusion apparaît de nature à créer une rupture d'égalité devant la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre les cotisants solidaires éligibles au régime des calamités agricoles et selon quelles modalités juridiques et financières une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Le régime des calamités agricoles est régi par les dispositions des articles L. 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aux termes de l'article D. 361-22 du CRPM, sont considérées comme exploitations agricoles, pour l'application de l'article L. 361-5, les exploitations exerçant une activité mentionnée à l'article L. 311-1. Cet article définit comme agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle », ainsi que les activités qui en constituent le prolongement ou qui ont pour support l'exploitation. Il résulte de ces dispositions que l'éligibilité au régime d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale est appréciée au regard de la nature de l'activité exercée et non du seul statut social de l'exploitant. Dès lors qu'ils exercent effectivement une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par les textes applicables, les cotisants de solidarité peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles. En revanche, les retraités agricoles affiliés en qualité de cotisants de solidarité sont exclus du bénéfice de ce régime.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre. L'Unesco a inscrit depuis le 16 décembre 2020 les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'Arc jurassien franco-suisse. La question se pose d'élargir cette sauvegarde au regard des pôles d'intérêts historiques et culturels de la 3e circonscription de la Manche. Celle-ci est en effet dotée de majestueuses horloges Demoiselles de Coutances. Aussi, alors que le Président de la République vient de se rendre au Royaume-Uni à l'invitation du roi Charles III, il lui demande de bien vouloir étudier, au regard des chemins de mémoire entre les Stuarts et l'arc horloger transmanche, l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger entre la France et l'Angleterre.

Réponse

Le ministère de la culture a rappelé, en juillet dernier, qu'une candidature portant sur les savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre pourrait constituer une extension des savoir-faire en mécanique horlogère et de la mécanique d'art, candidature portée conjointement par la Suisse et la France et inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Humanité en 2020. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant ratifié la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel le 7 mars 2024 et étant désormais État partie à la convention, un tel projet de candidature est envisageable. Sa concrétisation suppose toutefois que les savoir-faire de la mécanique horlogère figurent sur un inventaire du patrimoine culturel immatériel tenu et mis à jour par cet État, et que celui-ci fasse le choix, en accord avec la communauté de praticiens porteurs de ces savoir-faire, de présenter une candidature en vue de rejoindre l'élément inscrit par la Suisse et la France. Une telle démarche nécessiterait en outre l'approbation de ces États.

Réponse

INCLUSION DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert . Madame la ministre déléguée en charge de la politique de la ville, vous avez été à l’origine de plusieurs initiatives fortes visant à promouvoir l’inclusion économique et sociale dans les quartiers prioritaires. M. Laurent Jacobelli . On a vu que ça marchait bien ! M. Stéphane Travert . Je sais votre attachement – au-delà même de vos fonctions actuelles – à la construction d'une politique de la ville qui promeut l'égalité des chances et combat les assignations à résidence qui touchent encore de trop nombreux jeunes de nos quartiers. Pouvez-vous nous rappeler à quelles actions votre ministère s’est effectivement engagé, notamment en matière d’inclusion, de formation et d’autonomie professionnelle de la jeunesse des quartiers prioritaires ? Je pense, en particulier, au déploiement des « bus de l’entrepreneuriat » ou encore aux CitésLab – deux dispositifs dont vous avez récemment inauguré le déploiement dans la ville de Tours. J’appelle également votre attention sur les quartiers prioritaires des villes moyennes et rurales, parfois moins visibles dans le débat public – c’est par exemple le cas du quartier Claires-Fontaines à Coutances, dans ma circonscription de la Manche. Ce quartier, aujourd’hui encore classé quartier prioritaire de la politique de la ville, concentre des fragilités sociales importantes, avec un taux de pauvreté supérieur à 40 %. Il compte également une proportion élevée de familles monoparentales. Quels leviers entendez-vous actionner en faveur des jeunes de ces territoires, où l'accès à la formation et à l'emploi peut être plus difficile que dans les grandes agglomérations et dans les métropoles ? Comment envisagez-vous d'accompagner les dispositifs de médiation pour assurer l'émancipation de la jeunesse et lutter contre les inégalités de destin ? M. Laurent Jacobelli . Mais c’est un orateur du Parti socialiste ! M. Stéphane Travert . Comment comptez-vous renforcer ces dispositifs et quels partenariats prévoyez-vous de développer à cette fin ? Comment, enfin, les dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse dans les quartiers populaires s’inscrivent-ils dans cette démarche globale d’inclusion et de formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) M. Julien Odoul . C’est du gaspillage ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. M. Laurent Jacobelli . Ainsi que du gaspillage et des jeunesses socialistes ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Votre question est d’autant plus pertinente que, dans ceux de la Manche comme dans tous les 1 609 quartiers prioritaires de la politique de la ville dont nous nous occupons, le taux d’emploi des jeunes est inférieur à la moyenne nationale et que le taux de chômage, lui, y est 2,3 fois supérieur à celui des territoires environnants. M. Julien Odoul . Et le trafic de drogue y est supérieur aussi, non ? Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . La population de ces quartiers est extrêmement jeune : raison pour laquelle le comité interministériel des villes, présidé par le premier ministre, et qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin, a tenu à mettre d’abord l’accent sur l’investissement dans l’enfance et la jeunesse. Vous avez raison de dire que ces jeunes, souvent issus de familles monoparentales, vivent – hélas ! – dans des situations de précarité sociale et familiale inédites. Nous avons donc décidé, lors de ce dernier CIV, de faire des quartiers des centres de ressources économiques légales : il y existe en effet – on ne le dit pas assez – un dynamisme inédit. Des entreprises s’y créent chaque jour, et plus qu’ailleurs. Nous œuvrons dans trois directions. Nous allons tout d’abord créer plus d’entreprises dans les quartiers, au moyen du lancement d’un fonds public d’investissement de 60 millions d’euros, dans le cadre du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». M. Laurent Jacobelli . Et allez ! M. Julien Odoul . Avec nos impôts ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . Ce programme est essentiel : par un effet de levier considérable, 1 euro d’argent public génère 9 euros d’argent privé. Nous avons également réussi à attirer des investissements privés grâce, notamment, à un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui permettra d’attirer des entreprises désireuses d’investir dans le commerce et l’artisanat. M. Julien Odoul . Revenez dans le monde réel ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . Nous allons, bien entendu, améliorer l’accès à la formation et à l’emploi, avec un objectif de 80 000 apprentis originaires des quartiers. Enfin, j’ai signé avec la Caisse des dépôts une convention inédite de 350 millions d’euros qui nous permettra, jusqu’en 2027, d’attirer encore davantage d’activité économique dans les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)