Questions

La question

M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys et de TDAH (trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Ces troubles du neurodéveloppement concernent près de 10 % de la population. Sans déficience intellectuelle, ces élèves peuvent réussir leur parcours scolaire dès lors que leurs besoins sont identifiés, accompagnés et compensés. Alors que l'inclusion scolaire a été érigée en priorité nationale, les difficultés persistent : refus ou retard de mise en œuvre des aménagements prévus, remise en cause des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), refus d'aménagements lors des examens malgré leur nécessité reconnue. Plusieurs décisions récentes de la Défenseure des droits ont d'ailleurs mis en lumière les insuffisances du système. À l'approche de la Conférence nationale du handicap, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire effective, notamment sur la mise en place d'une formation obligatoire des enseignants aux troubles du neurodéveloppement, sur la mise en place d'indicateurs en open data sur les chiffres de l'inclusion par établissement ; sur la sécurisation juridique du PAP (plan d'accompagnement personnalisé) afin de le rendre pleinement opposable, ainsi que sur l'automaticité des aménagements d'examen lorsque ceux-ci sont prévus dans le parcours scolaire de l'élève. L'inclusion ne peut se résumer à la seule présence des élèves en situation de handicap dans les classes ; elle doit garantir à chacun les conditions concrètes de sa réussite. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inadéquation entre le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et la nouvelle réglementation sur l'âge d'obtention du permis de conduire de catégorie B. En effet, l'article 1er de ce décret subordonne l'octroi de cette aide au respect de plusieurs conditions, dont celle d'avoir au moins 18 ans au moment de la demande. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal d'obtention du permis B a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes de conduire plus tôt, notamment dans le cadre de leur formation professionnelle. Cette incohérence prive de nombreux apprentis de l'aide au financement du permis de conduire, alors même que leur mobilité est souvent un facteur clé pour l'accès à l'emploi et à la formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter rapidement ce décret afin que les apprentis de 17 ans puissent également bénéficier de cette aide, en cohérence avec la nouvelle réglementation du permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'élargissement aux élèves de lycées professionnels de l'aide de 500 euros destinée à financer en partie le passage du permis de conduire B. Cette aide est attribuée aux apprentis depuis déjà plusieurs années. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé l'extension de cette aide de 500 euros aux élèves de lycées professionnels, potentiellement confrontés à des problématiques de déplacements pendant leurs stages, particulièrement en zones rurales. Cette extension devait être effective au 1er janvier 2024, mais elle n'a pas pu s'appliquer en l'absence de décret. Il était alors envisagé de décaler l'application de cette mesure à cette rentrée de septembre 2024. Sauf que ce n'est toujours pas le cas, les familles s'interrogent, les établissements également. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si la concrétisation de cette mesure est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, d'apporter des précisions sur la date de son application.

Réponse

Seuls les apprentis bénéficient de l'aide financière de 500 euros dédiée à leur préparation au permis de conduire. Les élèves en lycée professionnel peuvent recourir à d'autres modes de financement. Le versement d'une allocation aux lycéens en voie professionnelle pour les périodes de formation en milieu professionnel qu'ils doivent obligatoirement effectuer au cours de leur cursus (périodes de 12 à 20 semaines selon le diplôme visé), créée par décret et arrêté en 2023, a été mis en place depuis la rentrée 2023-2024. Cette gratification est d'un montant de 50 à 100 euros par semaine effectuée, en fonction de l'année du diplôme préparé (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art…). Sans lui être spécifiquement destinée, cette gratification peut être mobilisée pour le financement de la préparation au permis de conduite des jeunes scolarisés en voie professionnelle de niveau secondaire. Les lycéens bénéficiant de premières expériences professionnelles peuvent utiliser le compte personnel de formation. Enfin, tout lycéen peut recourir au prêt à taux zéro ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans.