Questions

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le statut des associations syndicales autorisées constituées de riverains du littoral. Une association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe des propriétaires fonciers pour réaliser, entretenir et gérer des ouvrages ou des travaux d'intérêt collectif, comme des digues, financés au moins en partie avec les redevances annuelles perçues des propriétaires compris dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral de création. Mais les enjeux actuels de défense contre la mer modifient la donne et la protection d'un ouvrage de défense contre la mer bénéficie désormais parfois à des habitations situées au-delà du périmètre historique de l'ASA. Ne serait-il pas alors logique d'envisager, dans des conditions strictement encadrées, l'extension du périmètre d'une ASA ? Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe communale, mais bel et bien d'envisager la possibilité d'inclure dans le périmètre d'une ASA des riverains qui retirent un bénéfice réel de cette protection. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'étudier une évolution législative du régime des ASA, notamment de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632, afin de l'adapter aux réalités contemporaines de la défense contre les risques littoraux.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.

Réponse

La stratégie nationale en matière de transition énergétique privilégie l'électrification des usages, et notamment celle des logements, une approche soutenue par des technologies matures et performantes. En particulier, les pompes à chaleur bénéficient de rendements élevés, y compris dans les climats les plus rigoureux, et constituent une solution efficace et économique à l'usage pour réduire les émissions liées au chauffage. Le plan d'électrification, lancé par le Premier ministre en avril 2026, a vocation à permettre cette transition sur tous le territoire, y compris dans les territoires ruraux, via des dispositifs nouveaux ou renforcés d'aide à la transition. Cette orientation s'accompagne d'efforts continus visant à renforcer la résilience des réseaux électriques, notamment à travers le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ). Le biopropane est principalement un coproduit issu de la production de biocarburants. Actuellement, il est majoritairement utilisé dans les raffineries et d'autres applications industrielles. Une réorientation de son usage vers le secteur du bâtiment, par le biais d'un mandat d'incorporation par exemple, pourrait avoir pour effet de déplacer la consommation d'énergies fossiles plutôt que de la réduire, et poserait la question de la répartition d'une ressource en biomasse limitée. Enfin, le biopropane présente un coût de production significatif. Une généralisation de son usage pourrait ainsi entraîner une hausse des coûts pour les ménages, y compris pour les plus précaires, sans garantir une baisse significative des émissions de CO2 de la France. Les bénéfices socio-économiques du biopropane pour le bâtiment en ruralité ne sont donc pas avérés.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. Ces évolutions ont fragilisé le principe de reprise sans frais des déchets triés et entraînent aujourd'hui des surcoûts pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, notamment les collectivités. L'absence de visibilité réglementaire et législative, aggravée par le retrait de la proposition de loi dite « Loisier », place la filière dans une situation d'incertitude majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en charge effective et stable des déchets dans le cadre de la REP PMCB ; dans quels délais un cadre juridique sécurisé sera mis en place et quelles mesures transitoires sont envisagées pour soutenir les entreprises de la filière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du dispositif de déclaration des captures de pêche de loisir via l'application Recfishing. Ce dispositif, qui vise à améliorer la connaissance des prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche maritime de loisir et à renforcer la gestion durable des ressources halieutiques, suppose notamment la capacité pour les services de contrôle de vérifier les déclarations effectuées par les pêcheurs. Or il apparaît que les unités de gendarmerie maritime chargées d'effectuer ces contrôles en mer, notamment sur les côtes de Normandie, ne disposeraient pas encore des outils logiciels nécessaires pour consulter ou vérifier les déclarations réalisées via Recfishing lors des opérations de contrôle. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quels délais les services de gendarmerie maritime seront effectivement dotés des logiciels ou interfaces nécessaires pour accéder aux données de l'application Recfishing et procéder à des contrôles opérationnels des prises déclarées. Il lui demande également quelles mesures transitoires sont prévues afin de garantir l'effectivité des contrôles dans l'attente du déploiement complet de ces outils.

Réponse

Le règlement UE 2842/2023, dit règlement « contrôle des pêches » révisé, prévoit à son article 55 l'entrée en vigueur de l'enregistrement des pêcheurs de loisir en mer ainsi que la déclaration de certaines de leurs captures sur une plateforme électronique. Pour les services de contrôle, il existe déjà un accès au serveur central de Recfishing, l'application européenne utilisée, notamment sur la façade Manche Est-Mer du Nord. La France a donné accès à ce serveur à de nombreux agents de contrôle, dont des gendarmes maritimes. Un module dédié au contrôle est prévu pour l'année 2027, « Inspector app », auquel les différentes administrations pratiquant des contrôles de la pêche de loisir en mer pourront avoir accès. Ce module permettra de vérifier le bon enregistrement des pêcheurs et la bonne déclaration de leurs captures grâce à un QR code, depuis un smartphone, donc directement sur le lieu de contrôle. Il est par ailleurs à noter que l'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, et non centrée sur la sanction, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données.

La question

M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines, ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.