Questions

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel validant un congé délivré à un locataire bénéficiant du régime de protection, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. La loi prévoit une protection particulière pour certains locataires, notamment en considération de leur âge et de leurs ressources, en encadrant strictement la possibilité pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du bail. Toutefois, en application de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est, sauf disposition particulière, pas suspensif d'exécution. Un locataire protégé qui conteste la validité du congé peut ainsi, après avoir obtenu gain de cause en première instance mais avoir été débouté en appel, être contraint de quitter son logement alors même qu'un pourvoi en cassation est en cours. Une telle situation peut produire des conséquences difficilement réversibles. Si la Cour de cassation casse ultérieurement l'arrêt d'appel, le logement peut entre-temps avoir été repris, vendu ou reloué. Le locataire, bien qu'ayant finalement obtenu la remise en cause de la décision ayant entraîné son départ, risque alors de ne pouvoir retrouver son logement. Cette situation interroge sur l'effectivité de la protection accordée par la loi aux locataires concernés lorsque l'exécution de la décision d'appel est susceptible de créer une situation irréversible avant même que la Cour de cassation ne se soit prononcée. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre, dans ces situations particulières et lorsque le caractère de locataire protégé est au cœur du litige, la suspension ou l'aménagement de l'exécution de la décision ordonnant la libération du logement jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes fiscales et administratives applicables à l'installation de serres de jardin de petite superficie par les particuliers. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs observés au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de certaines productions agricoles et potagères aux aléas climatiques. Ces phénomènes peuvent entraîner une diminution des rendements, des tensions sur l'approvisionnement et une augmentation du prix de certains produits alimentaires. Dans le même temps, la baisse du pouvoir d'achat conduit de nombreux ménages à rechercher des solutions leur permettant de maîtriser davantage leurs dépenses quotidiennes. Dans ce contexte, les potagers familiaux et l'installation de petites serres constituent des moyens simples de favoriser une production alimentaire domestique, locale et de saison, tout en protégeant les cultures des aléas météorologiques et en allongeant leur période de production. Or, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable, hors dispositions particulières applicables notamment aux secteurs protégés. Par ailleurs, si les serres de production des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement, cette exonération ne s'applique pas de manière générale aux petites serres installées par les particuliers pour leurs cultures vivrières. Ces contraintes administratives et fiscales peuvent apparaître disproportionnées lorsqu'elles concernent des installations de dimensions très modestes destinées à un usage exclusivement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin d'une superficie inférieure à 20 m2 installées par des particuliers et de dispenser ces mêmes installations de toute formalité préalable d'urbanisme, sous réserve des dispositions particulières nécessaires à la protection des sites, du patrimoine et des espaces protégés ; une telle mesure de simplification permettrait d'encourager les potagers familiaux, de favoriser une plus grande autonomie alimentaire des ménages et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat dans un contexte de multiplication des aléas climatiques.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'intérêt que représentent les matériaux isolants de faible épaisseur pour la rénovation énergétique des logements anciens et de petite surface, notamment dans les zones urbaines denses où la préservation de la surface habitable constitue un enjeu majeur. Certains matériaux innovants, commercialisés il y a quelques années et offrant de très bonnes performances thermiques pour une faible épaisseur, ont depuis été retirés du marché, privant ainsi les particuliers et les professionnels de solutions particulièrement adaptées à certaines configurations de logements. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, d'accélération de la rénovation énergétique et de renforcement de la souveraineté industrielle française, M. le député s'interroge sur les leviers disponibles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et favoriser la remise sur le marché de ces matériaux isolants innovants de faible épaisseur, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont démontrées.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires et locataires souhaitant aujourd'hui améliorer la performance énergétique de leur logement, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la transition écologique. Dans les logements anciens ou de surface réduite, la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique par l'intérieur se heurte à une contrainte majeure : la perte de surface habitable induite par l'installation de matériaux isolants d'épaisseur importante. Cette contrainte constitue un frein réel à la réalisation de travaux pourtant nécessaires, en particulier dans les zones urbaines denses où chaque mètre carré est précieux. Dans ce contexte, le développement et la mise sur le marché de matériaux isolants innovants, à haute performance thermique et de faible épaisseur, apparaissent comme une solution essentielle pour concilier efficacité énergétique et préservation de l'espace de vie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la recherche, l'innovation et la commercialisation de matériaux isolants de faible épaisseur, accessibles au plus grand nombre et susceptibles de faciliter la rénovation énergétique des logements sans réduire significativement leur surface habitable. Il lui demande également si des dispositifs incitatifs ou réglementaires pourraient être envisagés pour favoriser leur diffusion rapide sur le marché.

Réponse

La rénovation énergétique des logements constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu du poids du secteur du bâtiment dans la consommation d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le développement de solutions d'isolation adaptées aux contraintes du bâti existant, notamment lorsque la surface disponible est limitée, représente un enjeu important. Les matériaux isolants de faible épaisseur peuvent, dans certaines situations telles que les appartements de très petites surfaces, contribuer à faciliter la réalisation de travaux. Les dispositifs de soutien à l'innovation de BpiFrance et les appels à projets des opérateurs de l'Etat peuvent être mobilisés par les acteurs économiques pour accompagner le développement et la mise sur le marché de solutions innovantes dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, les aides à la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov'et les certificats d'économies d'énergie (CEE), sont ouvertes à l'ensemble des solutions techniques permettant d'atteindre les niveaux de performances requis. Cette performance est évaluée sur la base de la résistance du matériau isolant et non son épaisseur. Les aides permettent ainsi de soutenir la diffusion de solutions innovantes, dès lors que leur efficacité est démontrée. Le Gouvernement est attentif aux démarches entreprises par les acteurs de la filière en lien avec le Centre scientifique et technique du bâtiment. Dans ce contexte, la création de dispositifs spécifiques dédiés à une catégorie de matériaux n'apparaît pas nécessaire. Une approche fondée sur des exigences de performance permet d'assurer un traitement équitable des différentes solutions techniques, tout en garantissant un niveau élevé d'exigence en matière de performance énergétique.