Questions

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de prise en charge des personnes en situation de handicap et vieillissantes, notamment les personnes porteuses de trisomie 21 atteintes de maladies neurodégénératives, telles que la maladie d'Alzheimer ou des pathologies apparentées. L'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap constitue une avancée majeure de la société. Toutefois, cette évolution s'accompagne de nouveaux besoins médico-sociaux particulièrement complexes, auxquels les structures actuelles peinent à répondre. En effet, les établissements spécialisés dans l'accompagnement du handicap ne disposent pas toujours des moyens humains et médicaux adaptés à la prise en charge des maladies dégénératives liées au vieillissement. À l'inverse, les structures accueillant des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives ne sont généralement pas formées à l'accompagnement spécifique des personnes porteuses de trisomie ou présentant un handicap mental. De nombreuses familles se retrouvent ainsi confrontées à une absence de solutions adaptées, entraînant des ruptures de parcours, des situations d'isolement et une charge psychologique et financière particulièrement lourde pour les aidants. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de développer des structures spécialisées ou des dispositifs d'accompagnement adaptés aux personnes handicapées vieillissantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il souhaite également savoir si un plan national de création de places et de renforcement de la formation des personnels médico-sociaux est envisagé afin de garantir un accompagnement digne, adapté et pérenne à ces publics particulièrement vulnérables.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, dite « covid long », adoptée avec l'objectif de créer une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de symptômes prolongés à la suite d'une infection par la covid-19. Pourtant, plus de deux ans après sa promulgation, les décrets d'application nécessaires pour rendre effectives les dispositions de cette loi ne sont toujours pas publiés. Plusieurs questions afférentes à ce retard préoccupent fortement les patients concernés ainsi que les professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut présenter un calendrier actualisé pour la publication de ces décrets ; si le décret à paraître prévoit bien la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD), avec les critères, les conditions et les prises en charge correspondantes ; en l'absence de ces décrets, quelles mesures transitoires ou provisoires le Gouvernement peut mettre en œuvre pour garantir aux personnes souffrant du covid long un accompagnement, un suivi et une prise en charge dignes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de compensation et d'indemnisation pour les personnes dont la vie professionnelle est fortement affectée.

Réponse

Une feuille de route Covid long a été lancée en 2022, fixant des objectifs de prise en charge pour les patients concernés et assortie de moyens spécifiques. Un comité de pilotage en présence du ministre de la santé et auquel ont participé les associations de patients s'est tenu en mai 2023 pour effectuer un premier bilan, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. De nouvelles avancées ont depuis eu lieu. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la Haute autorité de santé (HAS), à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes ont été créées en lien avec les agences régionales de santé. Les enquêtes effectuées montrent que les quelque 130 cellules de coordination sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Enfin, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19. Ces recommandations permettent d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88%. Les travaux sur ce sujet précis se poursuivent. Différents dispositifs de compensation et d'indemnisation peuvent être mobilisés pour les patients présentant un syndrome post-Covid. Ces patients peuvent, selon les circonstances, bénéficier d'une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD 31 ou hors liste) ou d'une reconnaissance en maladie professionnelle. Le cas échéant, les dispositifs d'invalidité ou de mise en retraite au titre de l'inaptitude peuvent en outre être sollicités. A travers ces dispositifs, le ministère chargé de la santé affirme sa volonté d'apporter des réponses concrètes aux personnes touchées par le Covid long, dans un contexte complexe et trop souvent vécu difficilement.

La question

M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'inquiétude légitime des pharmaciens du département de la Manche. Cette inquiétude fait suite à l'annonce du projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les syndicats représentatifs, cette mesure pourrait entraîner une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 20 000 à 50 000 euros par officine, mettant en danger la viabilité économique de nombreuses pharmacies et notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. C'est aussi un accroissement des difficultés d'accès aux soins pour de nombreux patients en affaiblissant le maillage du réseau des pharmacies de proximité. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour favoriser la pérennité des pharmacies, préserver leur équilibre économique et assurer l'accès aux soins et aux droits de se soigner pour toute la population et notamment les plus précaires et plus fragiles.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.

Réponse

En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyses dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère chargé de l'agriculture) par les laboratoires départementaux d'analyses agréés (LDA). Cette plainte visait les compensations attribuées aux LDA par les conseils départementaux qui, selon le plaignant, fausseraient le coût des analyses dans le domaine concurrentiel. La procédure avait été suspendue en 2020 par la direction générale de la concurrence (DG concurrence) de la Commission européenne à la faveur de la recherche d'une solution à l'amiable entre les autorités françaises et le plaignant, fondée sur la mise en place de mandats de service d'intérêt économique général (SIEG). Un courrier de la DG concurrence, relatif au dépôt par le même plaignant APROLAB de nouvelles plaintes concernant les aides d'État présumées en faveur des LDA a été adressé en février 2025 aux autorités françaises. Malgré les engagements pris avec la mise en œuvre du mandat SIEG national laboratoires (décret n° 2023-1358 de 28 décembre 2023 et arrêté du 9 février 2024 modifié pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime), effective depuis 2024, le plaignant estime que les LDA continuent de percevoir des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur de la part des collectivités locales, en particulier des départements, sous forme de subventions d'équilibre ou autres dispositifs financiers. La Commission interroge les autorités françaises, d'une part, sur la mise en place du mandat SIEG national par le ministère chargé de l'agriculture et, d'autre part, sur les financements octroyés à ces laboratoires par les autorités locales. Les plaintes visent des domaines d'activité plus larges que ceux relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. Les analyses des eaux, pour lesquelles le marché est libéralisé, et d'autres analyses du secteur environnemental sont en effet visées par le plaignant. Il apparaît ainsi qu'à ce jour, une majorité des griefs du plaignant portent sur les financements versés à ces laboratoires par les autorités locales, en particulier les départements. Toute expertise et argumentaire juridique portant sur les financements alloués dans le passé au niveau local et tous les engagements à venir pour garantir la légalité des aides versées et formaliser les dispositifs sont de nature à permettre à la Commission européenne de mener des discussions constructives avec le plaignant. Si un doute persiste quant à la légalité des aides, la Commission sera dans l'obligation d'ouvrir une procédure formelle d'enquête qui pourrait conduire à la demande de récupération de tout ou partie des aides versées localement aux quatre laboratoires concernés depuis 2010. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a été informé de cette situation. La direction générale des collectivités locales (DGCL) est mobilisée et travaille à l'élaboration d'un guide pratique relatif au financement de LDA dans le cadre de SIEG locaux. La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sait combien les LDA ont pris une part essentielle à la gestion des crises passées comme récentes (influenza aviaire hautement pathogène, fièvre catarrhale ovine, etc.) et jouent un rôle clé dans le maillage sanitaire français. Elle reste mobilisée pour poursuivre la défense du réseau de LDA, en concertation avec les acteurs des territoires. La préservation du maillage territorial de ces laboratoires, qui est une garantie de réponses rapides aux évènements sanitaires, reste une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture.

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.

Réponse

L'attribution d'un droit à l'allocation aux adultes handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est soumise à la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et d'une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). La RSDAE, prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, est évaluée par les équipes pluridisciplinaires de la maison départementale des personnes handicapées sur la base du dossier du demandeur. C'est une notion dont les critères sont notamment précisés à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, complété par la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011, et explicités et illustrés par le guide pratique sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés de la direction générale de la cohésion sociale de 2017. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la CDAPH, est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE. Le suivi d'une formation est notamment compatible avec la RSDAE quand le demandeur n'a pas de compétences acquises mobilisables pour accéder à un emploi et s'y maintenir. Cela ne signifie pas toutefois que toute personne ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et suivant une formation professionnelle peut se voir reconnaître une RSDAE. Cette compatibilité de principe n'exonère pas de vérifier que la personne est effectivement dans une situation de RSDAE. S'il n'y a pas de restriction substantielle avérée à l'exercice et au maintien d'une activité professionnelle pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps, du fait du handicap, la RSDAE ne peut pas être reconnue. Ainsi, la restriction n'est pas reconnue quand elle est dépourvue d'un caractère substantiel, parce qu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : - des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; - des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui de charges disproportionnées ; - des potentialités et savoir-faire adaptatifs de l'intéressé dans le cadre d'une situation de travail (réadaptation fonctionnelle, rééducation…). D'autre part, la restriction pour l'accès à l'emploi n'est reconnue que lorsqu'elle est considérée comme durable, c'est-à-dire que la durée prévisible de l'impact professionnel du handicap est d'au moins un an à compter du dépôt de la demande.