Amendements

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 280

Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenu et de protection du contrat en cas de maternité — le handball ayant ouvert la voie, suivi du basket‑ball puis, plus récemment, du football. Ces avancées restent toutefois inégales selon les disciplines, et inexistantes dans les sports individuels, où l'absence de dialogue social structuré prive les sportives de tout…

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 ter — amendement n° 281

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er DA — amendement n° 279

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 283

Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a vocation à permettre le développement de la pratique féminine du sport, en déterminant quels leviers sont les plus à même de rendre attractifs le sport féminin professionnel pour les sponsors.

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 277

Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24 (page 55), de préciser dans la loi la définition du terme d'instances dirigeantes" soumises à la parité, afin de mettre fin aux stratégies de contournement des fédérations. En effet, l'utilisation de la notion "d'instances dirigeantes", peu précise, alimente un flou juridique exploité par les fédérations réfractaires :…

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er DA — amendement n° 278

L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, et d'informer le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison, de sa mise en œuvre. Cette obligation de rendre compte demeure toutefois strictement bilatérale : l'information reste confinée entre la fédération et le ministère, sans être rendue publique. Or une obligation de solidarité dont la mise en œuvre…

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 285

Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de synthèse de ces plans, dressé par le ministère chargé des sports, remonte toutefois à 2016 : il portait sur les 86 plans alors transmis et a été prolongé par un rapport exploitant le recensement des licences 2012‑2017. En 2022, le rapport Ottogalli/Garcia en 2022, porté par le…

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 276

Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du président de la fédération et des présidents de ses organes régionaux (II ter de l'article L. 131-8), aucune limite ne s'applique aux autres membres de l'organe collégial d'administration, ce qui autorise un enracinement durable des équipes dirigeantes. Cet amendement y remédie en limitant à trois mandats consécutifs…

25 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 282

L'article 7 modernise les critères de répartition des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle. Le présent amendement complète ces critères en prévoyant que soit prise en compte la contribution d'une société sportive au développement des compétitions professionnelles féminines. Il s'agit de reconnaître, dans la répartition d'une ressource aujourd'hui très majoritairement adossée aux compétitions masculines, l'effort des sociétés qui investissent dans la…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 45

Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser. Il n’existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par la société n’est génératrice d’aucun conflit d’intérêts dès lors qu’elle n’est pas elle-même…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 44

Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des organes de contrôle des clubs professionnels (tels que la DNCG pour le football) et des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 36

Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l’égard de leurs actionnaires. L’un des objectifs de la proposition de loi est de professionnaliser et de rationaliser la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles. Dans cette perspective, et dans l’intérêt des clubs eux-mêmes, il est nécessaire que les dirigeants de la société puissent…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 55

Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions de ce code.

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 49

Ces alinéas, issus de l’amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l’article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), créées au sein des fédérations, au contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au sein des clubs professionnels, ainsi qu’aux choix d’allocation par ces clubs des ressources financières entre le sport masculin et le sport féminin. Les DNCG…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 56

Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes des sociétés commerciales. Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d’administration ou de surveillance. Selon l’article 6 (amendement AC259), les statuts de la société commerciale devront en effet prévoir que « les membres des instances dirigeantes respectent des…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 52

Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d’« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées).

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 47

Les fédérations sportives, bien chargées d’une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d’une fédération n’est donc pas un agent public, mais le salarié d’une structure de droit privé. Par ailleurs, il exécute les orientations stratégiques fixées par des organes élus (comme le comité directeur ou le président) et ne dispose donc pas d’un pouvoir autonome de régulation ou de décision dans des domaines d’intérêt général ou en matière de…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d’abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu’elle ne vise pas l’assemblée générale d’une société. Or, les décisions auxquelles la…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 40

Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal. Cette disposition a été maintenue à l’article 7 du texte adopté par la commission. Même s’il est nécessaire d’encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 48

Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou de changement d’actionnariat d’un club professionnel, de saisir la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) créée au sein de la fédération concernée en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Il existe tout d’abord une contradiction interne dans ces dispositions puisqu’elles envisagent que la décision de la…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 37

Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels et des éventuels investisseurs privés. Il s’agit de faire en sorte que, par l’effet de la loi, les principales parties prenantes soient représentées au sein de l’organe d’administration de la société, sans que les statuts puissent déroger à…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 39

Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal. Cette disposition a été maintenue à l’article 7 du texte adopté par la commission. Même s’il est nécessaire d’encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 35

Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs actions dans la société commerciale aux clubs promus, et inversement. Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève une difficulté technique tenant au fait que, dans les années qui viennent, par le jeu des promotions et relégations successives, les cessions d’actions s’opèreront entre clubs…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 31

Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots, dont un doit être « spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». Comme l’a justement relevé le sénateur Michel Savin…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 33

Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d’être conclue entre la fédération et la société commerciale ainsi que des prérogatives qu’une fédération pourra ou non lui subdéléguer. Ce renvoi soulève une difficulté dans le cas particulier du football, pour lequel l’article 11 bis prévoit que la ligue professionnelle sera dissoute dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si le…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 32

Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ». Comme l’a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l’expérience a montré que, pour le football, qui est le premier…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 50

L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l’actuelle société LFP Media. L’alinéa 4 concerne le transfert à la société de salariés de la Ligue remplissant actuellement des fonctions qui, demain,…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 46

Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent. Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles évolueront dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s’adapter à la concurrence qui…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266. Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente : Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 30

Cet alinéa, issu de l’amendement AC178 adopté en commission, prévoit que les représentants des clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25% des voix au sein de l’assemblée générale au sein d’une fédération sportive. Le Sénat avait introduit cette disposition à l’article L. 131-15-1 du code du sport dans le but de viser spécifiquement la Fédération française de football, dans laquelle les clubs professionnels comme les clubs amateurs disposent de 33%. Il a estimé que ce plafonnement à 25%…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 43

Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance et de l’assemblée générale d’une société commerciale créée entre une fédération et des clubs professionnels. Il s’inspire des statuts des ligues professionnelles constituées sous la forme associative, dont il transpose…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 54

Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes de l’alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l’article 6 s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes de la société commerciale. Au-delà du principe général énoncé par l’alinéa 17, le présent amendement impose en outre aux sociétés commerciales d’adopter des dispositions précises et contraignantes en matière de prévention des conflits d’intérêts, obligeant par exemple les membres du conseil d’administration ou de…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 42

L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui concerne le football, à celle qui organise le championnat anglais de Premier League. Dans cette perspective, le texte adopté en commission (amendement AC259) prévoit que les représentants des clubs seront majoritaires au sein du conseil d’administration ou de surveillance, qui comptera également des représentants de la…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel, visant à tirer, à l’article L. 132-2 du code du sport, les conséquences de la modification de l’article L. 333-2-1 prévue par l’article 6 de la proposition de loi.

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 34

Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en termes de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu l’amendement AC256, mais aussi en termes de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’un éventuel boni de liquidation de la société. Cette précision…

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 11 bis — amendement n° 51

22 juin 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue 1 et ligue 2 pour le football par exemple), les clubs ou leurs représentants prennent certes part aux décisions qui concernent le fonctionnement général de la société et le niveau de compétition auquel ils participent, mais qu’ils n’aient aucun droit de vote pour les décisions relatives au niveau de compétition auquel…

28 mars 2026 — Stéphane Viry

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 30

28 mars 2026 — Stéphane Viry

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 41

La proposition de loi vise à exclure les entreprises de boulangerie du champ des établissements pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. Elle remet ainsi en cause un dispositif existant dans près de la moitié des départements en France. Or, ces arrêtés poursuivent un objectif d’intérêt général, en garantissant à la fois le repos des salariés et des conditions de concurrence équilibrées entre les acteurs du secteur. Leur suppression risquerait de fragiliser les…

27 mars 2026 — Stéphane Viry

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires. Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l’apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd’hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque. Des questionnaires validés scientifiquement, tels que…

27 mars 2026 — Stéphane Viry

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 9

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 779

Cet amendement vise à supprimer une précision introduite en commission des affaires sociales selon laquelle les entreprises d’assurance ne pourraient traiter les données de santé que sous forme de codes regroupés et non détaillés. Cette restriction est contraire aux objectifs de l’article 5. Tout d'abord, la définition des catégories de données pouvant être traitées relève du texte d’application prévu par cet article, pris après avis de la CNIL. Il n’appartient donc pas à la loi de fixer ce…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 913

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition, permettra au cotisant de former un recours devant le président du tribunal qu’institue…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 760

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter : Les finalités justifiant la levée du secret professionnel Les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales Les données…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 823

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, visant à préciser que les traitements de données de santé telles que document de santé, prescription, ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Il s'agit de permettre la transmission de données nécessaires à la mise en oeuvre du tiers-payant. Les conditions de traitement des données seront exactement les mêmes que si…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 781

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical. En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l’application, compte tenu des contraintes de…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 quater — amendement n° 758

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 quater, introduit lors de l'examen en Commission des affaires sociales. Celui-ci vise à habiliter les agents de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal, soit 9 corps de contrôle, à se faire communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas du travail illégal. Ces documents et renseignements excèderaient largement leur mission. De plus, la rédaction…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 794

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 bis — amendement n° 915

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis A — amendement n° 826

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social. En l'état, cet article indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) "peut" conclure un accord avec les fédérations ou organisations professionnelles regroupant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), afin de déterminer les conditions de mise en oeuvre d'un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes de l'existence de…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 834

L'article 12 élargit les possibilités de sanction et de contrôle dans la branche AT-MP en incluant explicitement les faux documents, fausses déclarations et manipulations affectant les dispositifs de prévention. Lors de l'examen en Commission, un amendement du groupe socialiste a, en sus, créé une sanction administrative pour non-respect des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément à une recommandation de l’IGAS de mai 2023 sur la…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 757

La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune en France, l'effort étant principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à agir dès la conception des politiques sociales pour rendre plus difficile la fraude. Cet amendement vise donc à ce que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 aient également pour objectif la lutte contre la fraude, et pas uniquement le…

20 février 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 801

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission des affaires sociales, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or, l’article 5 vise précisément à…

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 180

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 182

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 184

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 181

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 183

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

27 janvier 2026 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 179

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 58

L’article 1er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. En l’état, le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un…

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 90

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une…

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 60

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 64

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 59

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette demande de rapport en y intégrant une analyse de la part des dépenses réalisées sur le territoire national…

19 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 67

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette demande de rapport en y intégrant deux éléments. Le premier d'entre eux serait une analyse de la part des…

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 8

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 2981

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 19

L’article 1 er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées…

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 21

L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la remise d’un rapport Gouvernement à remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’objectiver les effets du dispositif du dispositif sur la consommation et son efficacité. Le groupe Liot propose de compléter cette demande de rapport en y intégrant une analyse de la part des dépenses réalisées sur le territoire…

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 7

10 janvier 2026 — Stéphane Viry

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement complète utilement la proposition de loi en introduisant, à titre expérimental, trois situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale plus facilement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à apporter des réponses aux besoins de pouvoir d’achat des Français en rendant l'épargne salariale plus facilement mobilisable pour répondre à leurs besoins. Le premier cas concerne la naissance ou l’adoption du premier enfant. Le droit…

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1450

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20 000 postes conventionnés) tel qu’initialement prévu au PLF 2026. Cet amendement correspond au montant voté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale lors de la 1ère lecture du PLF 2026 après l’adoption, par la quasi-totalité des groupes…

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1451

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2025, soit 47 M€ de plus que le niveau voté au PLF 2026 au Sénat (1 387 M€) afin de limiter la suppression de 60 000 parcours d’insertion (20 000 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 2026. Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à…

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1455

Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 4 359 000 € les crédits alloués au GIP Plateforme de l’inclusion au titre de l’année 2026 , correspondant au maintien de la subvention de la DGEFP à iso-niveau. Il permet de préserver 35 équivalents temps plein indispensables à la continuité et à la sécurisation des services numériques au bénéfice des acteurs de l’insertion et des publics les plus éloignés de l’emploi. La suppression de ces crédits, adoptée en séance publique au Sénat, l’a été malgré…

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1452

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 1449

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1454

Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée , et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également…

9 janvier 2026 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1453

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€. De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025. Déjà fortement menacé dans le PLF 2026 du fait d’une baisse de près de 35 % du PIC dont il dépend, le PIC IAE risquerait de disparaitre complètement du fait de la suppression du PIC par le…

5 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 384

Cet amendement supprime le II de l’article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois d’activité. Une telle disposition introduit une différence de traitement injustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires du RSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elle porte également atteinte à la liberté d’entreprendre en imposant une obligation uniforme de recherche…

5 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 381

Cet amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques frauduleuses affectant les certifications professionnelles. Il propose de compléter le contrôle sur pièces existant par de nouveaux leviers opérationnels : contrôle sur place, recours à une identité d’emprunt et constatations sur sites internet. À ce jour, les contrôles reposent essentiellement sur l’analyse des…

5 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 383

Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans autorisation ou encore les modalités réelles de la formation, fragilise la capacité des usagers à…

5 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 210

Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement de prestations en cas de « doute sérieux » de fraude. Un premier élément justifie la suppression de cet article : il entre en contradiction directe avec le principe du droit à l’erreur consacré par la loi ESSOC du 10 août 2018. Cette loi a défini clairement que la fraude suppose la…

4 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 6 — amendement n° 48

3 décembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 88

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 qui prévoient la transmission de données de santé aux organismes complémentaires, afin de préserver le secret médical et de garantir que tout futur cadre juridique soit strictement proportionné, sécurisé et élaboré en concertation avec les acteurs concernés. L’encadrement des échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, tel que…

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 163

Amendement de repli Cet amendement vise à modifier la version transmise par le Sénat, qui ne prévoyait qu’une indexation sur l’inflation des pensions jusqu’à 1 400 €. Il propose d’élargir cette solution en portant le seuil d’indexation à 1 700 €, afin de mieux protéger le pouvoir d’achat d’un plus grand nombre de retraités. Le choix du seuil de 1 700 € repose sur un critère objectif : il correspond à la pension médiane des retraités en France. En se fondant sur ce repère statistique,…

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 bis — amendement n° 166

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 162

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 165

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 161

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 160

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025. En effet, la suppression totale de cette exonération constituerait un mauvais signal envoyé aux apprentis. Si la nécessité de redresser les comptes publics est une priorité partagée, il demeure nécessaire de maintenir l’attractivité du dispositif d’apprentissage pour les entreprises et les apprentis. L’apprentissage doit…

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 164

Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale. Réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant la fiscalité sur les complémentaires santé reviendrait, en pratique, à faire supporter l’effort de maîtrise des dépenses de santé par les assurés et les employeurs. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des ménages, alourdirait les charges des entreprises et…

29 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 159

Cet amendement vise à favoriser l’accession à la propriété des salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, en adaptant le régime social applicable à l’aide que peut leur apporter leur employeur. Il propose que la contribution de l’employeur au paiement des intérêts d’un prêt immobilier destiné à financer l’achat ou la construction de la résidence principale d’un salarié primo-accédant soit exclue de l’assiette des cotisations…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2902

Cet amendement propose de réhausser les crédits du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), en y ajoutant 10 millions d’euros. Ce fonds, essentiel au soutien des petites associations locales n’a pas les moyens suffisants par rapport à l’engagement inestimable des associations à la société. Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles créent des emplois, dynamisent les territoires, et répondent aux besoins concrets des…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2908

Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides. Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités. C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable. Elle protège les territoires,…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2911

Les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport produisent des résultats encourageants. Il convient donc de les promouvoir, de les accompagner et de les financer, comme s’y est engagé le Gouvernement à travers la feuille de route relative au « développement de l’emploi et de l’insertion par et dans le sport », signée le 7 novembre 2022. Le développement de l’insertion par le sport, les projets issus du terrain en particulier, doivent être encouragés par les pouvoirs…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2914

Le développement de l’apprentissage doit répondre aux besoins concrets du marché du travail et des territoires, notamment dans les secteurs en tension et les zones où le taux de chômage des jeunes est élevé. Cet amendement propose de flécher des crédits dédiés à l’apprentissage vers un fonds spécifique, afin de soutenir les formations en alternance dans les métiers d’avenir (transition écologique, numérique, santé, industrie, artisanat) et dans les territoires ruraux. Cela se traduira par une…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2915

Les crédits alloués à la communication des ministères sociaux sont en hausse de 690 565 euros (+3,78% par rapport à la LFI de 2025). Cet amendement prévoit, dans un objectif de responsabilité budgétaire, d’allouer en AE et en CP le montant fixé dans le cadre de la loi de finances de 2025, sans revalorisation. Cette mesure est d’autant plus justifiée que les programmes 102, 103 et 111 sont en baisse. Seul le programme 155 visant au soutien des ministères sociaux est en hausse.

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2912

Voir le sport comme un outil d’insertion devrait être un levier dans la politique à mener en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Il apparait aujourd’hui nécessaire de consolider un réseau de partenaires locaux qui œuvrent chaque jour au profit de l’insertion professionnelle, ou qui souhaitent participer à la facilitation de l’insertion des personnes les plus éloignées aujourd’hui de l’emploi. Des structures telles que France Travail, la DREETS, les…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2901

Cet amendement vise à créer un fonds d’innovation dédié aux initiatives locales d’insertion, afin de soutenir des solutions adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des publics durablement éloignés de l’emploi. Les politiques nationales d’insertion jouent un rôle essentiel, mais elles ne permettent pas toujours de répondre à la diversité des situations rencontrées sur le terrain : zones rurales dépourvues de structures, quartiers où les freins sociaux sont complexes, bassins d’emploi…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2913

L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années. Aussi, le présent amendement prévoit la création d’ETPT spécifiquement dédiés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi en lien avec l’intelligence artificielle. Ils auraient pour missions…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2910

Soutenir les activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes est indispensable afin de répondre à cet objectif. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’attribuer une contribution supplémentaire aux activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2907

Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire. Il instaure donc deux principes clairs : Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie. Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi. Il est inconcevable…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2905

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2906

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment : par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises par la Commission…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2904

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une baisse des crédits de 29,1 % du Dispositif local d'accompagnement de l’ESS (DLA), impactant plus de 1 000 associations partout en France, mais aussi 13 000 emplois, qui seraient ainsi injustement privées d’un accompagnement crucial et efficient dans un contexte particulièrement difficile. Le DLA accompagne chaque année, depuis 2002, près de 6 000 structures employeuses de l’ESS dans toutes les régions et départements de métropole et…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2909

Les crédits alloués aux Agences Régionales de Santé sont, comme tous les ans, en hausse. Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 155 dans son périmètre élargi à l’ensemble des moyens de soutien des ministères sociaux, inscrit en projet de loi de finances pour 2026 s’établit à 627 141 633 €, en progression de 14,4 M€ par rapport à 2025 afin de financer notamment les mesures interministérielles de revalorisation salariale. Le projet annuel de performances…

19 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2903

Amendement de repli. Cet amendement propose de réhausser les crédits du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), au niveau de ceux de la LFI de 2025. Ce fonds, essentiel au soutien des petites associations locales n’a pas les moyens suffisants par rapport à l’engagement inestimable des associations à la société. Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles créent des emplois, dynamisent les territoires, et répondent aux…

18 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2692

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros le fonds stratégique forêt bois (FSFB) dans le but de financer des actions d’animation et d’ingénierie locales. Il est ainsi proposé d’améliorer la contribution de l’État au Fonds stratégique forêt bois (FSFB). Il est espéré de cet abondement un recours accru des communes forestières et des propriétaires privés isolés, qui représentent respectivement 16 % et 75 % des surfaces boisées pour seulement 12 % et 59 % des financements de France…

18 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2694

La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique (étés secs, hivers doux), a transformé une menace localisée en une crise nationale. Initialement concentrée dans le Grand Est, l’épidémie s’est étendue à la Bourgogne-Franche-Comté, l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France et la Normandie. Le bois scolyté, s’il est coupé rapidement, conserve ses qualités mécaniques et peut être utilisé en construction, mais sa valorisation reste limitée par des préjugés et un manque de…

18 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2693

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises. La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action. Le présent amendement minore ainsi les crédits alloués à la forêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de 97,7…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1648

Amendement de repli. Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1647

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1649

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle. Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1645

Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1646

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

13 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1644

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et au rebond entrepreneurial, afin de permettre aux parlementaires de disposer des éléments d’analyse et des propositions déjà formulés pour réformer le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Alors que le contexte économique rend plus urgente que jamais une réforme du dispositif…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 131

Amendement de repli. Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 128

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 75

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle. Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 129

Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoires zéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action, dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires, dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisième trimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que la France doit produire davantage pour redresser ses comptes publics. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 130

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également…

7 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 126

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

6 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2632

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de pouvoir se prononcer sur une potentielle pérennisation. Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans des conditions précaires peuvent consommer des substances psychoactives sous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditions d’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses,…

5 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2316

Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides. Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités. C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable. Elle protège les territoires,…

5 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2314

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment : par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises par la Commission…

5 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2315

Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire. Il instaure donc deux principes clairs : Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie. Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi. Il est inconcevable…

3 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1917

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également…

3 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2037

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle. Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif…

3 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1919

Amendement de repli. Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un…

3 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2007

1 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2501

1 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2499

Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale. Réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant la fiscalité sur les complémentaires santé reviendrait, en pratique, à faire supporter l’effort de maîtrise des dépenses de santé par les assurés et les employeurs. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des ménages, alourdirait les charges des entreprises et…

1 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2512

Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de sommes indûes. Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiementattachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent…

1 novembre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2508

31 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1596

31 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1597

Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de mener des appels d’offres pour décider du remboursement ou non de certains médicaments. L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit…

31 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1598

31 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1637

Cet amendement vise, à titre expérimental, à élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante » afin d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés et de favoriser une prise en charge plus coordonnée et adaptée aux besoins des patients. Face à la pénurie médicale et au nombre croissant de personnes sans médecin traitant, il devient nécessaire de promouvoir des organisations plus collaboratives entre professionnels de santé. L’expérimentation…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 752

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros. Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de manquer pour permettre à l’EFS de réaliser les investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte de plasma, mission essentielle à la souveraineté sanitaire nationale que l’État lui a confiée fin 2024 et qui n’en sera, en 2025, qu’à sa deuxième année de mise en œuvre. Alors que le nouveau modèle de…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 760

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 761

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 751

Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus élevées. Concrètement, il propose de ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de mettre fin à une différence de traitement qui n’apparaît plus justifiée. En effet, rien ne permet de considérer que les revenus issus du travail devraient être davantage imposés que les pensions de retraite…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 759

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 748

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1357

Le présent amendement vise à étendre la contribution existante sur les boissons non alcooliques édulcorées à l’ensemble des denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant des édulcorants de synthèse. Il poursuit un objectif avant tout préventif, en incitant les industriels à réduire l’usage des édulcorants et en limitant l’exposition des consommateurs, notamment des enfants et des jeunes, aux risques qui y sont associés. Les édulcorants de synthèse — tels que l’aspartame, le sucralose,…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 842

Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec l’accord de l’employeur. Ce mécanisme s’inspire de la souplesse déjà prévue pour la monétisation des jours de RTT. L’objectif est double : permettre à ceux qui le souhaitent d’augmenter leur activité réelle et renforcer leur pouvoir d’achat, sans alourdir le coût du travail ni créer de charges nouvelles pour les finances…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 754

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros. Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de manquer pour permettre à l’EFS de réaliser les investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte de plasma, mission essentielle à la souveraineté sanitaire nationale que l’État lui a confiée fin 2024 et qui n’en sera, en 2025, qu’à sa deuxième année de mise en œuvre. Alors que le nouveau modèle de…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 755

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025. En effet, la suppression totale de cette exonération constituerait un mauvais signal envoyé aux apprentis. Si la nécessité de redresser les comptes publics est une priorité partagée, il demeure nécessaire de maintenir l’attractivité du dispositif d’apprentissage pour les entreprises et les apprentis. L’apprentissage doit…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 750

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 756

Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 757

Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité. Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs. Elle poursuit un…

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 758

30 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 749

28 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 343

Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoires zéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action, dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires, dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisième trimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que la France doit produire davantage pour redresser ses comptes publics. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les…

27 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 210

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

27 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 211

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

27 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 209

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

27 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 62

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement qui évalue l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et social, notamment dans l’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques et sur la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion sociale. Le rapport « L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives » publié en 2023 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait le manque de…

24 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1507

24 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1666

Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises tout en garantissant un financement cohérent de la Sécurité sociale. Réduire le déficit de la Sécurité sociale en augmentant la fiscalité sur les complémentaires santé reviendrait, en pratique, à faire supporter l’effort de maîtrise des dépenses de santé par les assurés et les employeurs. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des ménages, alourdirait les charges des entreprises et…

24 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1614

Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de l’Assurance maladie. En effet, ces intermédiaires, en relation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs de logiciels d’un autre, pourront recevoir les subventions prévues lorsque leurs solutions concourent directement à l’amélioration de la qualité…

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3648

Cet amendement vise à permettre la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers afin de soutenir l’attractivité de l’emploi saisonnier et le dynamisme économique des territoires touristiques. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de…

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3647

Cet amendement vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire –…

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 134

Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes…

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3645

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de…

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3644

Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif et de corriger les inégalités actuelles entre territoires.

23 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3646

Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité entre les secteurs. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2316

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 2315

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 2312

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2313

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2311

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2029 le terme de la dérogation prévue à l’article 39 du Code général des impôts, selon laquelle « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le dispositif permettant la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est une incitation fiscale puissante alors que la…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2329

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en s’inscrivant au répertoire départ installation et à se faire accompagner par des structures agréées.

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2317

Cet amendement vise à garantir la compensation financière due aux Départements à la suite de l’extension de la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. ​ Validée dans un temps record à quelques jours des élections…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2308

Cet amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2309

Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2310

Cet amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet 2011,…

22 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2314

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

21 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 687

Cet amendement vise à annuler la réduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions d’euros tout en prélevant 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 envisage une nouvelle réduction des ressources publiques destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 36 qui prévoit une baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI…

21 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 998

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 746

Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 742

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 816

Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 726

Le présent amendement vise à étendre la contribution existante sur les boissons non alcooliques édulcorées à l’ensemble des denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant des édulcorants de synthèse. Il poursuit un objectif avant tout préventif, en incitant les industriels à réduire l’usage des édulcorants et en limitant l’exposition des consommateurs, notamment des enfants et des jeunes, aux risques qui y sont associés. Les édulcorants de synthèse — tels que l’aspartame, le sucralose,…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 740

Cet amendement vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 745

Cet amendement vise à maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du princeps sur l’hybride et le générique. Cet alinéa dont la suppression est demandée, propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de deux ans actuellement. Les hybrides, qui seraient nouvellement embarqués dans ce dispositif seraient également logés à la même enseigne et la base de remboursement princeps…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 743

Cet amendement vise à rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but d’accélérer les économies de santé. L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas généré de difficulté particulière pour les professionnels de santé ou les patients. En revanche, l’abaissement…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 744

Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de mener des appels d’offres pour décider du remboursement ou non de certains médicaments. L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 976

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Union européenne (sauf en Suède), les sachets…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 975

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 977

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi de finances pour 2025. En effet, la suppression totale de cette exonération constituerait un mauvais signal envoyé aux apprentis. Si la nécessité de redresser les comptes publics est une priorité partagée, il demeure nécessaire de maintenir l’attractivité du dispositif d’apprentissage pour les entreprises et les apprentis. L’apprentissage doit…

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 978

20 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 741

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 220

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 211

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 215

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 209

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 217

Cet amendement vise à instaurer un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires, afin de simplifier cet impôt de production, de lever les freins à l’emploi dans les structures non lucratives et de rétablir une concurrence équitable avec les entreprises soumises à la TVA. La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de…

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 219

Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité. Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, cette mesure encourage une reprise progressive et adaptée, notamment pour certaines pathologies comme les troubles musculosquelettiques ou anxiodépressifs. Elle poursuit un…

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 212

Cet amendement vise à autoriser l’Assurance maladie à suspendre le tiers payant dès l’ouverture d’une procédure de déconventionnement pour fraude, afin de prévenir le versement de sommes indûes. Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiementattachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent…

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 210

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 214

Cet amendement vise à vise à instaurer une année N optionnelle pour le calcul des cotisations MSA. Cela permettra aux agriculteurs, à compter de 2027, d’opter pour une assiette de cotisations sociales calculée sur les revenus de l’année en cours (N), plutôt que sur ceux de l’année précédente (N-1). L’objectif est d’adapter le calcul des cotisations à la forte variabilité des revenus agricoles et de leur offrir un dispositif équitable, déjà en place pour les autres travailleurs indépendants.…

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 221

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 213

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 218

Cet amendement vise, à titre expérimental, à élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante » afin d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés et de favoriser une prise en charge plus coordonnée et adaptée aux besoins des patients. Face à la pénurie médicale et au nombre croissant de personnes sans médecin traitant, il devient nécessaire de promouvoir des organisations plus collaboratives entre professionnels de santé. L’expérimentation…

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 207

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 216

19 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 208

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1003

Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif et de corriger les inégalités actuelles entre territoires.

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 996

Cet amendement vise à permettre la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements mis gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers afin de soutenir l’attractivité de l’emploi saisonnier et le dynamisme économique des territoires touristiques. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1000

Cet amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 999

Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité entre les secteurs. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 998

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1005

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission pour encourager les cédants à transmettre leurs exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, en remplaçant l’ancienne réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du CGI et en élargissant le dispositif aux ventes sans différé de paiement.

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1004

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en s’inscrivant au répertoire départ installation et à se faire accompagner par des structures agréées.

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1001

Cet amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 997

Cet amendement vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire –…

17 octobre 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1002

Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de…

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 573

Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux. Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période de transition professionnelle à l’issue de leur mandat, cette allocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’une information claire, systématique et accessible. Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre les inégalités d’accès à l’information, et…

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 576

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 571

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 578

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 572

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 570

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 575

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 577

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but…

3 juillet 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 574

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Ce texte transpose dans le code du travail certaines dispositions, notamment l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures, qui correspondent au temps d’absence des élus, à une…

30 juin 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 75

Rédactionnel.

30 juin 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 76

Rédactionnel.

30 juin 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 3 — amendement n° 73

Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées…

30 juin 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 74

Cet amendement instaure le principe d’écoute du salarié parmi les principes généraux de prévention que doit respecter l’employeur. Il reprend en ce sens l’une des recommandations du rapport Thiéry-Senard, remis à l'issue des Assises sur le travail en 2024 et précise que le principe d’écoute constitue une déclinaison du droit d’expression consacré à l'article L. 2281-1 du code du travail.

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 384

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 375

L’article L.100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés…

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 374

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 381

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 379

12 juin 2025 — Stéphane Viry

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 366

4 juin 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 165

Sous-amendement rédactionnel.

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 133

Amendement rédactionnel.

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 132

Amendement rédactionnel.

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 99

La commission a adopté un amendement permettant aux conseils départementaux de retirer leur signature de la convention signée avec l'Etat et le fonds d'activation, relative au financement du projet. Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effet de permettre au département de se désengager du financement du projet avant l'échéance fixée, ce qui aurait pour effet d'empêcher la poursuite du territoire zéro chômeurs longue durée. Par ailleurs, la fragilisation du modèle de…

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 100

La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part. Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon à donner à l'ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pour…

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 130

Amendement rédactionnel.

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 98

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans. De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

30 mai 2025 — Stéphane Viry

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 131

Amendement rédactionnel.

21 mai 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 453

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 21 de l’article 2, afin de maintenir un niveau constant de protection sanitaire, conformément au principe de précaution et à l’orientation adoptée par la France depuis plusieurs années en matière de substances phytosanitaires. En effet, cet article introduit un régime dérogatoire autorisant l’usage de substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, dont les effets sur la santé humaine sont aujourd’hui bien documentés dans la littérature…

15 avril 2025 — Stéphane Viry

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 15

L’article L. 1142‑1 du code du travail prévoit plusieurs dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il décline notamment la lutte contre les discriminations au travail en raison du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse. Ainsi, il prévoit que nul ne peut : - mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; - refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou…

15 avril 2025 — Stéphane Viry

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Article unique — amendement n° 16

L’article L. 1144‑1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu’il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 891

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 895

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 886

Cet amendement rétablit une mesure adoptée au Sénat visant à inclure les projets industriels réduisant les émissions de CO2 biogénique dans les procédures d’accélération du raccordement électrique prévues par l’article 27 de la loi APER (2023). Le raccordement électrique d’un site industriel de grande ampleur requiert en moyenne cinq ans, un délai souvent supérieur à celui de développement des projets de décarbonation. Cette contrainte retarde leur mise en service et nuit à l’atteinte des…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 894

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 890

Le présent amendement vise à rétablir le "test PME" supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Ce dispositif constitue un outil essentiel pour garantir que les nouvelles dispositions législatives n’imposent pas aux petites et moyennes entreprises des contraintes disproportionnées ou difficilement applicables. Son objectif est d’évaluer en amont l’impact concret des réformes à travers une expérimentation in situ, permettant ainsi d’adapter la réglementation aux réalités du terrain. La…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 887

Cet amendement propose de réintégrer l’article 25 bis adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques au sein des périmètre d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Cet article entend faciliter la transformation des zones commerciales, notamment d’entrée de ville. Le transfert de CDAC est par ailleurs encadré par des garanties précises : Le projet doit contribuer à la…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 888

Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs exploitations génère la création d’un ensemble commercial. Aujourd’hui, un magasin existant qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées ne peut diviser sa surface sans passage en Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) s’il n’est pas dans un ensemble…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 889

Cet amendement vise à supprimer l’article 25 bis A, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, qui, totalement à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi, complexifie au contraire l’implantation des commerces dans les territoires. Les différentes dispositions introduites par cet article compliqueront l’installation des commerces, à l’heure où la vacance commerciale continue de croitre dans les territoires. Selon la…

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 893

4 avril 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1855

3 avril 2025 — Stéphane Viry

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, imposer un scrutin paritaire à toutes les communes, y compris les plus petites, risque d’aggraver cette crise démocratique. Le mode de scrutin concernait jusqu’ici principalement les villes, et sa généralisation pourrait…

31 mars 2025 — Stéphane Viry

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 4 — amendement n° 98

Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.

31 mars 2025 — Stéphane Viry

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 99

7 mars 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 9

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 71

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et…

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 108

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 117

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de…

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à missions, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire. L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur.

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission. Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce…

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la formation initiale en ajoutant une année de professionnalisation, comme le proposent le SNPI ainsi que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc. La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes actuels. Une année supplémentaire de professionnalisation…

6 mars 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à mieux reconnaitre les soins relationnels pratiqués par les infirmiers. L’audition du SNPI a en effet démontrer la nécessité de mieux définir ces derniers. La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Cet amendement précise ainsi que les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans le cadre de la…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement vise à reconnaître pleinement l’activité des infirmières de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de santé au travail. Il valorise leur rôle essentiel dans notre système sanitaire et éducatif. Pour les infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, cette reconnaissance porte sur le suivi individualisé des élèves, la consultation, la promotion de la santé et la gestion d’urgences. Par ailleurs, les infirmières de santé au travail, en…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 62

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 61

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 58

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 65

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la formation initiale en ajoutant une année de professionnalisation, comme le proposent le SNPI ainsi que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc. La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes actuels. Une année supplémentaire de professionnalisation…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre deux missions essentielles de l’infirmier : La formation et l’encadrement des étudiants, qui reposent sur la pédagogie en santé, la construction identitaire et le développement des compétences professionnelles. La recherche en sciences infirmières, qui implique l’utilisation et la production de données probantes pour faire évoluer la profession et les pratiques de soins. La rédaction initiale de l’article 1er, alinéa 12, de la proposition de…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 69

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une cinquième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi ne mentionne que quatre missions – soins techniques, coordination, prévention et formation – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 71

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement vise à reconnaître la compétence des infirmiers et infirmières en matière d’orientation des patients, afin d’améliorer la coordination des soins et d’assurer un accès prompt à des soins spécialisés. Les infirmiers libéraux, au contact quotidien des patients à domicile, sont en première ligne pour détecter les signes de dégradation de l’état de santé. Leur expérience et leurs compétences leur permettent d’orienter rapidement le patient vers un professionnel adapté, comme un…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 57

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à mission, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire. L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur.

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement vise à mieux reconnaitre les soins relationnels pratiqués par les infirmiers. L’audition du SNPI a en effet démontrer la nécessité de mieux définir ces derniers. La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Cet amendement précise ainsi que les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans le cadre de la…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 64

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 59

Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission. Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce…

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 60

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers. Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 72

27 février 2025 — Stéphane Viry

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 77

6 février 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 4 — amendement n° 4

La SLA est une pathologie neurodégénérative grave qui réduit drastiquement l'espérance de vie des patients, la situant entre deux et cinq ans après le diagnostic. Dans ce contexte d’urgence médicale, l’accès aux traitements innovants constitue un enjeu majeur de santé publique. Le traitement Qalsody (Tofersen) représente une avancée scientifique majeure en ciblant la cause génétique d’une forme rare de SLA. Malgré l’autorisation de mise sur le marché octroyée par l’Agence européenne des…

6 février 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement d’appel vise à enjoindre le gouvernement à publier et à appliquer le futur Plan national des maladies rares. L’examen de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves constitue une opportunité législative majeure pour renforcer les dispositifs d’accompagnement des patients concernés. Cependant, cette initiative, bien que louable, ne peut pleinement atteindre son objectif sans une vision plus globale et…

6 février 2025 — Stéphane Viry

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article 3 — amendement n° 5

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative rare et grave, caractérisée par une évolution rapide et une espérance de vie généralement inférieure à cinq ans après le diagnostic. Cette progression rapide entraîne une perte d'autonomie importante pour les patients, nécessitant une assistance constante de la part de leurs proches aidants. Actuellement, les dispositifs de répit pour les aidants sont souvent conçus pour des pathologies chroniques à évolution lente, ne…

29 janvier 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 181

L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux. Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives. Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des…

28 janvier 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 160

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC. Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats…

23 janvier 2025 — Stéphane Viry

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 14

Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions…

21 janvier 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 42

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC. Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats…

21 janvier 2025 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 47

L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux. Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives. Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des…

18 janvier 2025 — Stéphane Viry

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Article 1er bis A — amendement n° 9

15 janvier 2025 — Stéphane Viry

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 5

La loi de 2021 prévoyait qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie puisse limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers de produits de consommation courante. Cette précision avait été apportée en parallèle de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, afin de limiter les quantités vendues aux particuliers majeurs. Dans la mesure où cette proposition de loi interdit la vente du protoxyde d'azote à tous les particuliers, et qu'elle prévoit…

15 janvier 2025 — Stéphane Viry

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 4

La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers. Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de…

15 janvier 2025 — Stéphane Viry

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article PREMIER — amendement n° 6

La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ... Dans la mesure où…

14 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 41

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

14 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 40

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

9 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3595

Cet amendement vise à allouer un crédit de 2 millions d’euros pour créer le plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi », destiné à accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi grâce à des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé. Aujourd’hui, le chômage de longue durée frappe durement les travailleurs seniors : en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des seniors ne sont ni en emploi, ni à la…

9 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3596

Amendement de repli Cet amendement vise à demander la rédaction d'un rapport détaillé sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création du plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi ». Ce rapport aurait pour objectif d’évaluer les moyens nécessaires pour accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi à travers des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé. Aujourd’hui, le chômage de longue…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3084

L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années. Aussi, le présent amendement prévoit la création d’ETPT spécifiquement dédiés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi en lien avec l’intelligence artificielle. Ils auraient pour missions…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3080

Les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport produisent des résultats encourageants. Il convient donc de les promouvoir, de les accompagner et de les financer, comme s’y est engagé le Gouvernement à travers la feuille de route relative au « développement de l’emploi et de l’insertion par et dans le sport », signée le 7 novembre 2022. La mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2024 portait des crédits destinés au financement de deux dispositifs…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3079

Soutenir les activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes est indispensable afin de répondre à cet objectif. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’attribuer une contribution supplémentaire aux activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF : - Il augmente de 5 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 23 –…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3086

Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3094

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024, propose de « mieux faire connaître le contrat d’engagement jeune (CEJ). En vigueur depuis le 1er mars 2022, le CEJ est un dispositif d’insertion destiné aux jeunes de 16-25 ans (jusqu’à 30 ans en situation de handicap) qui ne sont ni en études, ni en activité, ni en formation. Il propose un accompagnement individuel et intensif s’inscrivant dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3081

L’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport mobilise un certain nombre de dispositifs qui produisent des résultats encourageants. Néanmoins, la multiplicité des acteurs institutionnels qui promeuvent, qui accompagnent, qui financent les dispositifs en question rend difficiles l’appréhension et le suivi de l’action publique dans ce domaine. Il est, par exemple, malaisé de connaître avec exactitude le montant des crédits qui y sont consacrés chaque année par l’État. Aussi, le…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3092

Les crédits alloués aux Agences Régionales de Santé sont, comme tous les ans, en hausse. Le PLF 2024, dans son ancien programme 124 établissait une subvention pour charges de service public (SCSP) de 621 781 000€. En 2023, elle s’établissait à 615 376 000€. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances de 2025 énonce que « L’année 2024 aura également été marquée par la mobilisation pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, tout particulièrement l’ARS…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3085

L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années. Aussi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport avec 4 axes. En premier lieu, évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligence artificielle. Il convient de dresser un rapport sur le nombre d’emplois détruits ou…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3089

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3082

Voir le sport comme un outil d’insertion devrait être un levier dans la politique à mener en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Il apparait aujourd’hui nécessaire de consolider un réseau de partenaires locaux qui œuvrent chaque jour au profit de l’insertion professionnelle, ou qui souhaitent participer à la facilitation de l’insertion des personnes les plus éloignées aujourd’hui de l’emploi. Des structures telles que France Travail, la DREETS, les…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3090

Afin d’offrir une politique croissante d’insertion sur les territoires, adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi, cet amendement prévoit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance en cohérence avec les besoins. Cet abondement permettra le soutien aux Ateliers et Chantiers d’Insertion. Selon le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025, dans sa…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3093

L’AFPA, malgré une situation financière compliquée depuis de nombreuses années, joue un rôle essentiel dans la formation professionnel des adultes. « L’année 2025 sera marquée par la signature du deuxième contrat d’objectif et de performance (COP) de l’AFPA qui portera sur la période 2024-2027 et permettra de poursuivre la stratégie de l’Agence validée par son Conseil d’administration d’avril 2018, intégrée dans son premier COP 2020-2023 et ayant permis de structurer sa transformation en…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3088

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique . Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3087

Cet amendement de repli à l’amendement n°3086 visant à lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance » vise à demander un rapport au Gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3091

Amendement de replis à l'amendement n°3090 Afin d’offrir une politique croissante d’insertion sur les territoires, adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi, cet amendement prévoit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance en cohérence avec les besoins. Cet abondement permettra le soutien aux Ateliers et Chantiers d’Insertion. Selon le Projet annuel de performances annexé au…

8 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3083

Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombre d’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt‑quatre à trente‑six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2452

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI). À ce titre, il peut être mobilisé pour…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2451

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2454

L'article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l'État pour l'année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l'ensemble du programme « Accès et retour à l'emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025. Considérant l'importance cruciale de l'année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2453

Le présent amendement a pour objet le développement des postes en entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Chaque année, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion accompagnent 100 000 personnes vers l’emploi durable : demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification... 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. Le modèle des entreprises…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2450

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides aux postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les SIAE salarient et accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public…

6 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2455

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.…

4 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Écologie, développement et mobilité durables — amendement n° 1016

Amendement de repli. Le présent amendement propose, pour les bénéficiaires de contrats onéreux pour l’Etat, la faculté de sortir des mécanismes de soutien afin de contracter directement avec un consommateur. L’économie potentielle est d’environ 4 milliards d’euros par an.

4 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Écologie, développement et mobilité durables — amendement n° 1014

La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des…

4 novembre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 990

L’article 64 du Projet de Loi de Finances pour 2025 propose de créer un fonds de prélèvement de 3 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales, visant à les associer à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, si cet objectif de réduction du déficit public est légitime, la méthode choisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact sur l’investissement local, son caractère non ciblé et ses effets limités sur le déficit public. Tout d’abord, cet article…

29 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2348

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies…

29 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2349

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI). À ce titre, il peut être mobilisé pour…

29 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2347

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides aux postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les SIAE salarient et accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public…

29 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2350

Le présent amendement a pour objet le développement des postes en entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion. Chaque année, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion accompagnent 100 000 personnes vers l’emploi durable : demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification... 64 % d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. Le modèle des entreprises…

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1628

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1626

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 8

Un rapport au Parlement est nécessaire pour apporter des données factuelles sur la possibilité de mettre en place un régime universel de retraites par points. L’objectif est d’examiner si un tel système pourrait offrir une plus grande équité en simplifiant et en unifiant le mode de calcul des droits pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel. Le rapport devra aussi étudier la capacité de ce régime à garantir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, tout…

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1627

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2238

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à…

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1708

Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments et des dispositifs médicaux qui ne sont jamais utilisés. Cette problématique peut être attribuée à plusieurs éléments. D’une part, les conditionnements de certains médicaments sont souvent inadaptés aux besoins des patients, et d’autre part, les prescriptions médicales dépassent fréquemment les besoins réels de 30 à 70…

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1707

Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. En effet, la LFSS 2023 a supprimé ce plafonnement, permettant désormais une révision des accises indexée sur l'inflation. Cette modification a conduit, en seulement deux ans, à une hausse de 2 € pour la marque la plus vendue, bien au-delà du taux d'inflation. Cependant, cette flambée des prix n’a pas profité aux…

25 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1807

Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64% d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 851

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 809

Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre en cas de risque de rupture. Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique, modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitution par…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 814

Les médicaments hybrides et les biosimilaires poursuivent les mêmes objectifs que les génériques : donner accès au patient à des médicaments de qualité, sécurisés, tout en assurant leur disponibilité et en permettant la pérennité du système de soin français. Leur commercialisation engendre des conséquences concrètes sur les finances publiques puisqu’avec des prix prévus pour être au moins 40% inférieurs à leur médicament de référence, ils sont les premiers contributeurs aux économies et…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 822

Cet amendement vise à mieux encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine. Il s’agit d’abord de les soumettre à une fiscalisation, comme le font nos voisins européens. Cette fiscalisation pourrait rapporter près de 200 millions d’euros par an. Il s’agit ensuite d’en encadrer la distribution en la confiant à des réseaux de professionnels que sont les buralistes ou les vape-shops. Actuellement, il n’existe aucune règle en la matière et ces…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 855

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13% le risque d’accident…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 845

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 864

Le gouvernement propose de différer de six mois la revalorisation des pensions de retraite, reportant ainsi cette revalorisation au 1er juillet au lieu du 1er janvier. Ce décalage s’inscrit dans la nécessité de réduire les dépenses publiques et de contribuer à la baisse de notre dette nationale. Il est de la responsabilité de chaque citoyen, soucieux de préserver notre modèle social, notre souveraineté et l’avenir du pays, de participer à cet effort. Cependant, il est essentiel de ne pas…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1575

Par cet amendement, il est proposé d'instauré une taxation sur les publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives. En effet, plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs. Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2019, la prévalence des pratiques de jeu à risque modéré est passée de 3,8 % à 4,4 % et l’on…

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 854

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 839

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 849

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 848

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 834

24 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 844

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 706

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 669

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 710

L'article 7 prévoit, entre autres, d'assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s'apparente à une baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC. Or non seulement le Gouvernement envisage d'assujettir leurs contrats à…

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 688

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 701

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 679

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 704

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards…

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 685

Aujourd’hui, les travailleurs indépendants peuvent déduire fiscalement les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin pour se protéger en cas d’arrêt de travail. Pourtant, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles de la base de calcul des charges sociales créant une incohérence et une pénalisation injuste par rapport au régime de prévoyance collective des salariés qui, sont exonérés de ces cotisations. Afin d’assurer une cohérence entre la protection sociale les travailleurs…

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 715

L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolution vise à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie, permettant ainsi à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et à ses ministres de tutelle d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale. Cette réforme soulève de sérieuses inquiétudes quant…

23 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 702

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3001

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2822

L’actionnariat salarié constitue un mécanisme de partage de la valeur apprécié des français en général, et des salariés d’EDF en particulier. Depuis la loi PACTE de 2019, l’objectif est d’arriver à 10% de détention du capital des entreprises françaises par leurs salariés. Depuis 1986, l’actionnariat s’est développé au sein des entreprises à participation publique. L’Etat doit en effet donner l’exemple en la matière et s’ériger en modèle de ce mode de participation des travailleurs. Les salariés…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2961

Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverture des fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable, le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégration d’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité à partir de 2025. Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le fournisseur. Il s’agit d’un…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3002

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3014

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de repli. Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des retraités seulement le connaissent. Cette disposition permettrait de trouver des solutions de…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2974

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 4 — amendement n° 2963

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3067

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 10

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 4

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3494

Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas gager l’amendement sur le rétablissement de l’actionnariat salarié.

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 5

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3006

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2991

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2967

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2986

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code généraldes impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3000

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 8

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 7

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 9

Notre système français unique de retraite a toujours été envié. Force est néanmoins de constater que la dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets. Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité, égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sont pas abordés dans cette proposition de loi et qui…

19 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2980

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2032

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises, notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sans TVA, tant qu'elles respectent un plafond de chiffre d'affaires. Cependant, l'article 82 de la loi de finances 2024 prévoit d'étendre cette franchise aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Cette mesure vise à harmoniser les règles au sein de l’Union européenne, mais elle pose des problèmes de concurrence pour…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 1

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 2

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 3

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1620

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2026

Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les entreprises doivent obtenir une attestation signée par le client. Cette formalité, bien que légale, impose une charge administrative importante aux artisans, notamment à cause de la complexité des formulaires et des difficultés à les faire remplir correctement par des clients souvent peu avertis. Afin de simplifier ces démarches administratives, il est proposé de…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2006

Le marché du logement neuf connaît une crise majeure, illustrée par la chute des mises en vente, passées de 75 000 en 2018 à seulement 28 000 au premier semestre 2024. Cette situation s’aggrave avec la suspension de 23 % des programmes immobiliers depuis fin 2023, contre moins de 5 % auparavant. Les ventes aux investisseurs particuliers ont également chuté, avec seulement 8 300 logements vendus au premier semestre 2024, soit trois fois moins qu’auparavant. Cette baisse résulte de la réduction…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2014

L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite, en vigueur depuis 2018, prendra fin le 31 décembre 2024. Initialement prévu jusqu'en 2022, il avait été prolongé jusqu'en 2024 par la loi de finances de 2021. Ce dispositif permet de réduire les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise par ses dirigeants à l'occasion de leur départ en retraite, qu'ils choisissent le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif. Cet avantage fiscal vise à faciliter la…

18 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2070

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage une nouvelle réduction des ressources publiques destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 33 qui prévoit une baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 40 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 485 millions d’euros, soit une diminution d’environ 8 %. Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financière pluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau…

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 860

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 814

L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolution vise à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie, permettant ainsi à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et à ses ministres de tutelle d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale. Cette réforme soulève de sérieuses inquiétudes quant…

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 686

Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments et des dispositifs médicaux qui ne sont jamais utilisés. Cette problématique peut être attribuée à plusieurs éléments. D’une part, les conditionnements de certains médicaments sont souvent inadaptés aux besoins des patients, et d’autre part, les prescriptions médicales dépassent fréquemment les besoins réels de 30 à 70…

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 643

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1239

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 609

L'article 7 prévoit, entre autres, d'assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s'apparente à une baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC. Or non seulement le Gouvernement envisage d'assujettir leurs contrats à…

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 527

Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023. En effet, la LFSS 2023 a supprimé ce plafonnement, permettant désormais une révision des accises indexée sur l'inflation. Cette modification a conduit, en seulement deux ans, à une hausse de 2 € pour la marque la plus vendue, bien au-delà du taux d'inflation. Cependant, cette flambée des prix n’a pas profité aux…

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1242

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 607

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 608

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1245

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1227

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 610

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 884

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1251

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 525

17 octobre 2024 — Stéphane Viry

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1182

Le surpoids est une épidémie silencieuse qui progresse rapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est touché par le surpoids ou l’obésité. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé. L'une des principales causes de cette crise de santé publique est le déséquilibre alimentaire, caractérisé par une consommation excessive de calories et une activité physique insuffisante. Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, cet amendement vise à renforcer la politique…