Questions

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs mesures réglementaires ont permis de préciser les nouvelles compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Leur mise en œuvre reste cependant incomplète. En ville, l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit un déploiement progressif des consultations infirmières entre 2027 et 2029, avec seulement deux consultations prises en charge dans un premier temps. Dans les établissements, les professionnels signalent également des difficultés pratiques, notamment des logiciels métiers qui ne permettent pas encore d'enregistrer directement certaines prescriptions infirmières. Il existe donc encore un décalage entre les compétences reconnues par les textes et leur exercice effectif auprès des patients. Cette situation est particulièrement regrettable dans les territoires ruraux, comme les Vosges, où les difficultés d'accès aux soins rendent nécessaire une meilleure mobilisation des compétences de l'ensemble des professionnels de santé. L'article 6 de la loi illustre plus directement encore ce retard. Il prévoit d'expérimenter pendant trois ans, dans cinq départements, l'accès direct aux infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Pour permettre son lancement, la loi prévoit un décret déterminant notamment les cinq départements concernés, les modalités de l'expérimentation et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que sa publication était initialement envisagée en mars 2026. Ce retard empêche donc l'expérimentation de débuter et réduit d'autant le temps disponible pour en évaluer les résultats. La loi prévoit en effet qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'apprécier, notamment, l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins reste difficile dans de nombreux territoires, une réforme votée par le Parlement doit pouvoir être pleinement appliquée et produire des effets concrets pour les patients. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 afin de permettre le lancement effectif de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour lever les difficultés qui freinent encore l'exercice des nouvelles compétences infirmières, notamment en matière de consultations, de prescription et d'adaptation des logiciels métiers et en assurer le déploiement effectif sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le régime applicable aux débits de boissons temporaires ouverts par les associations. L'attractivité des territoires ne repose pas seulement sur l'accès aux services publics, aux commerces ou à l'emploi. Elle dépend aussi de la capacité à préserver une vie locale dynamique, faite de rencontres, d'échanges et de convivialité. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, cette vitalité repose largement sur l'engagement des associations, des comités des fêtes et de leurs bénévoles. Marchés de producteurs, fêtes de village ou manifestations locales sont autant de rendez-vous qui rassemblent les habitants, créent du lien et soutiennent l'activité locale. Pour organiser et financer ces évènements, les associations s'appuient souvent sur des recettes complémentaires, notamment celles issues de buvettes temporaires. Or l'article L. 3334-2 du code de la santé publique limite à cinq par an les autorisations permettant à une association d'ouvrir un débit de boissons temporaire lors d'une manifestation publique. Pour celles qui organisent régulièrement ces rendez-vous, ce plafond est rapidement atteint et peut devenir un frein concret à leur action. Cette limitation interroge d'autant plus que l'article L. 3335-4 du même code prévoit, dans un cadre spécifique, jusqu'à dix autorisations annuelles pour les associations sportives agréées. Une souplesse comparable pourrait ainsi être envisagée pour les associations qui organisent régulièrement des manifestations et contribuent, par leur engagement, à faire vivre les communes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de porter de cinq à dix le nombre d'autorisations annuelles dont peuvent bénéficier les associations participant régulièrement à l'animation de la vie locale, dans le respect des impératifs de santé publique.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi en France, sur la situation financière de l'Unedic, ainsi que sur la nécessité de garantir pleinement le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance chômage. Alors que le Gouvernement avait fait de l'atteinte du plein emploi l'un des objectifs majeurs de sa politique économique et sociale, les dernières données publiées par l'INSEE témoignent d'une évolution particulièrement préoccupante du marché du travail. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT a progressé de 0,2 point pour atteindre 8,3 % de la population active, soit son niveau le plus élevé depuis l'automne 2020.Dans ce contexte, la situation financière de l'Unedic appelle à une attention particulière. L'Unedic souligne elle-même que les décisions de l'État pèsent fortement sur la trajectoire financière du régime et sur sa capacité à poursuivre son désendettement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ressources de l'assurance chômage sont affectées par des décisions qui ne relèvent pas de la gestion des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la cohérence consistant, d'une part, à demander aux partenaires sociaux de contribuer l'amélioration des comptes de l'assurance chômage par des réformes pouvant conduire à une diminution des droits des demandeurs d'emploi et, d'autre part, à prélever sur les ressources du régime des sommes importantes destinées à financer des politiques ou organismes relevant de la responsabilité de l'État. Une telle politique revient à fragiliser les capacités financières de l'assurance chômage tout en faisant peser sur les partenaires sociaux la responsabilité de son équilibre. Cette situation soulève également une question de principe concernant le paritarisme de gestion de l'assurance chômage. Celui-ci ne saurait être réduit à la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs à des négociations dont le cadre, les objectifs financiers et les contraintes seraient préalablement fixés par le Gouvernement. Le paritarisme implique que les partenaires sociaux disposent d'une véritable capacité de décision et qu'ils puissent exercer leur responsabilité dans la définition et la gestion du régime. Il semble que le rôle des partenaires sociaux ne saurait donc être celui d'une instance appelée à cautionner les choix du Gouvernement, notamment lorsque ceux-ci ont pour effet de modifier substantiellement les équilibres financiers de l'assurance chômage. Il ne saurait davantage être demandé aux organisations syndicales et patronales d'assumer les conséquences financières de décisions budgétaires prises par l'État. Le principe du paritarisme suppose au contraire une claire répartition des responsabilités. Alors que le taux de chômage atteint désormais 8,3 %, il apparaît indispensable que le Gouvernement rende compte des résultats de sa politique en matière de plein emploi et précise les mesures qu'il entend prendre pour inverser cette tendance. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression du chômage et de favoriser effectivement la création et le maintien d'emplois, notamment dans les secteurs industriels et les territoires confrontés à des restructurations ou à des suppressions d'emplois, en particulier à l'aube d'une révolution du travail liée à l'intelligence artificielle notamment. Il lui demande également de préciser le devenir de l'Unedic tant dans sa tractoire financière que décisionnaire.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Pour de nombreux actifs, le permis de conduire est indispensable pour travailler, retrouver un emploi ou saisir une nouvelle opportunité professionnelle. Son coût représente pourtant une dépense importante, parfois difficile à assumer pour les ménages les plus modestes. Le CPF permettait jusqu'alors de mobiliser des droits acquis au cours de la vie professionnelle pour aider à le financer. Or l'article 203 de la loi de finances pour 2026 a fortement restreint cette possibilité. Pour financer un permis du groupe léger, un actif doit désormais être demandeur d'emploi ou bénéficier d'un cofinancement par un tiers. Le montant des droits mobilisables est également plafonné à 900 euros. Des actifs qui disposent de droits sur leur CPF peuvent donc aujourd'hui être empêchés de les utiliser pour financer leur permis. Cette restriction risque ainsi de fragiliser ceux qui ont le plus besoin de cette aide pour accéder à la mobilité et à l'emploi. Cette réalité est particulièrement forte dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas de répondre à tous les besoins de déplacement et où la voiture reste indispensable au quotidien. Dans les Vosges, cet enjeu est très concret. Selon l'Insee, 83,8 % des actifs occupés utilisent une voiture, un camion ou une fourgonnette pour se rendre au travail, contre seulement 2,5 % les transports en commun. Par ailleurs, 69,2 % travaillent dans une commune différente de leur commune de résidence. Dans un tel contexte, pouvoir passer son permis peut directement conditionner l'accès à un emploi. La nécessaire maîtrise des dépenses du CPF ne doit pas avoir pour conséquence de priver des actifs d'un outil qui peut être déterminant pour leur mobilité professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ces conditions afin de permettre aux actifs de mobiliser leur CPF pour financer leur permis lorsque celui-ci répond à un besoin professionnel, tout en maintenant un encadrement garantissant la maîtrise de la dépense.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les avancées de la politique nationale de lutte contre la maladie de Lyme et, plus largement, contre les maladies vectorielles à tiques. 35 147 : c'est le nombre de cas de borréliose de Lyme diagnostiqués en 2024 estimé par Santé publique France. Si force est de constater que cette incidence est en baisse relative, la maladie demeure une problématique importante de santé publique et les hospitalisations liées à la borréliose de Lyme sont nombreuses. La situation reste particulièrement préoccupante, notamment dans la région Grand Est. Les travaux conduits dans les Vosges, dans le cadre d'une étude 2025-2026 consacrée aux maladies vectorielles à tiques, font apparaître une forte présence de tiques dans certains milieux, avec notamment jusqu'à 940 tiques par hectare de pâture dans les élevages étudiés. Dans le même temps, des progrès technologiques récents semblent ouvrir de nouvelles perspectives en matière de diagnostic précoce. Une société développe actuellement un test moléculaire rapide destiné à détecter la bactérie responsable de la maladie de Lyme. L'objectif est de proposer un résultat en une trentaine de minutes. Cette technologie fait actuellement l'objet d'un développement visant notamment une utilisation directement au domicile du patient. Cette évolution est particulièrement intéressante au regard des préoccupations exprimées par le député depuis 2019 concernant les limites des outils diagnostiques et la nécessité de développer des méthodes plus rapides et plus fiables. Dans ce contexte, il souhaite savoir où en sont précisément les pouvoirs publics concernant les engagements et les orientations successivement annoncés en matière de maladie de Lyme et de maladies vectorielles à tiques. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire, à ce jour, de son action en matière de prévention, de formation des professionnels de santé, de recherche, de parcours de soins et de prise en charge des patients. Par ailleurs, il souhaite savoir où en sont les travaux français concernant le développement de tests diagnostiques plus rapides, plus sensibles et non exclusivement fondés sur la sérologie, notamment l'évaluation des nouvelles technologies de diagnostic moléculaire rapide actuellement développées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures spécifiques sont aujourd'hui déployées dans les territoires particulièrement exposés aux tiques, notamment dans le Grand Est et les Vosges, compte tenu de la fréquence élevée des piqûres déclarées, de la circulation de plusieurs agents pathogènes et des données récentes relatives à l'encéphalite à tiques.

Réponse

ENTREPRISES D'INSERTION PAR LE TRAVAIL INDÉPENDANT Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Il m'a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l'expérimentation d'accès à l'emploi dans le cadre des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018. Ces entreprises permettent à des personnes durablement éloignées de l'emploi, parfois en situation de handicap, de retrouver une activité en tant que travailleur indépendant. Elles bénéficient d'un accompagnement social et économique dispensé par des structures comme Lulu dans ma rue. C'est le statut d'indépendant comme moyen pour lutter contre l'isolement social imposé par le chômage de longue durée, et aussi une façon de travailler. Cette expérimentation a fait ses preuves. Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d'ailleurs, comme celui de l'Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu'ont permis les EITI. Ainsi, 4 000 bénéficiaires ont retrouvé le chemin vers l'activité et plus de 300 salariés font vivre au quotidien cette solution, née ici, à l'Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission Travail , 0,1 % de ses crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail. Cette expérimentation pourrait s'achever en décembre 2026. Pourtant, en France, où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse et l'échéance de décembre approche sans perspective claire. Monsieur le premier ministre, quelles suites votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l'emploi de développer une activité indépendante, avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Le rapport d'évaluation que vous évoquez, qui a été remis au printemps, a été présenté, dans un souci de transparence et de concertation, à toutes les parties prenantes lors d'un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier. Nous n'avons pas la même lecture de ce rapport. Je vais vous donner la mienne : il met en évidence les limites de l'expérimentation puisque dans 80 % des cas, le chiffre d'affaires dégagé par les bénéficiaires de l'EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc très majoritairement sa cible. La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d'accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi, dans une logique de responsabilité et d'efficience. J'assume d'orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l'emploi, mais aussi vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux. Vous savez que de nombreux secteurs comme les industries de défense, l'énergie, l'agriculture ou encore le soin recrutent à tous niveaux de qualification. Avec l'appui de France Travail et grâce aux parcours d'insertion par l'activité économique, les entreprises de ces secteurs sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Notre responsabilité collective est d'apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires du dispositif. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation, avec l'objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental. Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord. Le gouvernement fait le choix d'arrêter l'expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l'emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également)

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation économique, énergétique et humanitaire à Cuba, conséquence d'un embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 60 ans et dont les effets sur la population civile n'ont cessé de s'aggraver. Alors que l'Assemblée générale des Nations unies condamne chaque année à une très large majorité le maintien de cet embargo et demande sa levée, les autorités américaines poursuivent et renforcent une politique de sanctions dont les conséquences pèsent avant tout sur les près de dix millions de Cubains. L'interruption des livraisons de pétrole en provenance du Venezuela, principal fournisseur énergétique de l'île, conjuguée aux menaces de sanctions visant tout État ou toute entreprise susceptible d'approvisionner Cuba en hydrocarbures, a plongé le pays dans une crise énergétique sans précédent. Les coupures d'électricité à répétition, les difficultés d'approvisionnement en nourriture, en médicaments et en produits de première nécessité ainsi que les perturbations affectant les hôpitaux, les transports et les services publics ont conduit à une dégradation alarmante des conditions de vie de la population. Cette situation suscite d'autant plus d'inquiétudes que les récentes déclarations du président des États-Unis annonçant sa volonté de durcir encore davantage les mesures de pression contre Cuba laissent craindre une aggravation supplémentaire des souffrances infligées au peuple cubain. Cette réalité, pourtant vécue quotidiennement par des millions de personnes, demeure largement ignorée dans le débat public international alors même qu'elle soulève des interrogations majeures au regard du droit international, du principe de non-ingérence et du respect des droits fondamentaux. Dans ces conditions, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'aggravation de la crise humanitaire que traverse Cuba, quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin de contribuer à mettre fin à une situation qui frappe durement la population civile, si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses partenaires européens et des instances internationales pour dénoncer le renforcement des sanctions extraterritoriales affectant l'île et à quelle échéance la France entend exprimer publiquement une condamnation claire du durcissement du blocus américain, conformément à son attachement au multilatéralisme, au respect du droit international et à la protection des populations civiles.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien indispensable à apporter au secteur de l'économie circulaire et plus particulièrement aux activités de réparation. Alors même que la transition écologique, la raréfaction des ressources et les impératifs de souveraineté économique imposent de repenser les modes de production et de consommation, l'économie circulaire demeure encore largement sous-considérée en France. Pourtant, elle représente un gisement considérable d'emplois non délocalisables, de création de valeur, de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles. Le rapport remis au Gouvernement à la demande de M. le ministre de la transition écologique sur la mise en place d'une « TVA circulaire » rappelle que l'économie française demeure très majoritairement linéaire, alors que seulement 7,2 % de l'économie mondiale est aujourd'hui circulaire. Il souligne également que l'allongement de la durée de vie des produits constitue l'un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de ressources et renforcer la résilience économique du pays. Au cœur de cette ambition se trouve le secteur de la réparation. Sans cordonniers, sans couturiers, sans réparateurs d'électroménager, sans artisans de proximité, les produits, même éco-conçus et réparables, ne le seront pas. Or le nombre de réparateurs a fortement diminué au cours des vingt dernières années. Ces professionnels sont confrontés à un modèle économique fragile, à une faible rentabilité, au vieillissement de leurs effectifs et à des difficultés administratives qui limitent notamment l'accès au bonus réparation. Cette situation menace directement le maintien de services de proximité essentiels à la vie des territoires. Dans de nombreuses communes, la disparition d'une cordonnerie, d'un atelier de couture ou d'un réparateur constitue une perte irréversible de savoir-faire, d'emplois locaux et de lien social. Préserver ces activités, c'est aussi lutter contre la désertification commerciale et garantir à tous les Français un accès de proximité aux services de réparation. Conscients de cet enjeu, les députés et les sénateurs se sont saisis du sujet et ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1654 instaurant un taux réduit de TVA pour certaines activités de réparation, traduisant ainsi un consensus parlementaire transpartisan en faveur d'une fiscalité davantage orientée vers l'économie circulaire. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue dans le texte définitif du Gouvernement engagé au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Pourtant, le rapport sur la TVA circulaire recommande explicitement l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation de l'électroménager, des chaussures et articles en cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison, considérant cette mesure comme « la fondation solide » indispensable au succès des autres dispositifs de soutien à la réparation, tels que le bonus réparation ou l'indice de réparabilité et de durabilité. Par ailleurs, la directive européenne 2022/542 ouvre expressément la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation et plusieurs États européens ont déjà fait ce choix, démontrant la faisabilité et la pertinence d'un tel dispositif. Au regard du consensus parlementaire qui s'est exprimé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, de l'adoption en première lecture de l'amendement n° I-1654 par le Sénat, des travaux conduits à la demande même du Gouvernement sur la TVA circulaire et de l'urgence à préserver les savoir-faire et les services de proximité dans les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin donner une traduction concrète à ces travaux en intégrant, dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2027, une disposition instaurant un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend soutenir durablement les métiers de la réparation, préserver le maillage territorial des artisans de proximité (cordonniers, couturiers, réparateurs) et faire de l'économie circulaire un véritable levier de souveraineté économique, de transition écologique et de revitalisation des territoires.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme en France. Dans un contexte de nécessaire transition énergétique et de recherche d'une plus grande souveraineté nationale, la France doit pouvoir s'appuyer sur un mix énergétique diversifié. La relance du nucléaire constitue une orientation stratégique afin de garantir une production électrique pilotable et décarbonée. Cette stratégie ne saurait exclure le développement complémentaire des énergies renouvelables, notamment lorsqu'elles peuvent être déployées au plus près des territoires. L'« agrivoltaïsme » représente ainsi une opportunité importante pour le monde agricole français. Encadré par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, ce modèle permet de concilier le métier premier de l'agriculteur tout en créant une valeur ajoutée à ces espaces agricoles qui n'ont comme seule utilité, pour le moment, que d'abriter les animaux, du stockage, des engins agricoles. Les textes en vigueur rappellent d'ailleurs que l'activité agricole doit demeurer l'activité principale des parcelles concernées. Ce développement peut également constituer un levier concret de résilience économique pour les exploitants agricoles, en leur permettant de diversifier leurs revenus dans un contexte marqué par les aléas climatiques, la volatilité des marchés et les difficultés de renouvellement des générations. Néanmoins, ce développement doit être conduit avec discernement afin d'éviter toute artificialisation excessive des sols agricoles ou toute dégradation des paysages ruraux. À cet égard, le déploiement prioritaire de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, hangars, étables ou infrastructures existantes apparaît comme une solution équilibrée, conciliant production énergétique, acceptabilité locale et préservation des terres cultivables. Par ailleurs, plusieurs études et retours d'expérience montrent que les collectivités territoriales peuvent également retirer des bénéfices économiques et énergétiques de ces projets, notamment en matière d'attractivité et de recettes locales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encourager davantage et prioritairement le développement de l'agrivoltaïsme sur les bâtiments agricoles existants ; de garantir un cadre stable, efficace, rapide et lisible permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs investissements ; et d'assurer un développement équilibré de cette filière conciliant souveraineté énergétique, soutien au revenu agricole et préservation des paysages ruraux.

Réponse

Le Gouvernement partage la conviction exprimée quant au potentiel de l'agrivoltaïsme comme levier de transition énergétique et de résilience économique agricole, tout en souscrivant à l'exigence de discernement qui doit présider à son développement. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) et son décret d'application du 8 avril 2024 ont établi un cadre juridique volontairement complet, reposant sur deux principes fondamentaux. D'une part, l'activité agricole doit demeurer l'activité principale sur les parcelles concernées. D'autre part, l'installation agrivoltaïque doit apporter un service direct à l'échelle de la parcelle agricole concernée, qu'il s'agisse de l'amélioration du potentiel agronomique, de la protection contre les aléas climatiques, de l'adaptation au changement climatique ou de l'amélioration du bien-être animal, ce qui garantit que la production agricole demeure au cœur du projet. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la stabilité et à la lisibilité du cadre applicable. Les textes adoptés en application de la loi du 10 mars 2023 ont précisément eu pour objet d'apporter une définition claire de l'agrivoltaïsme et des conditions de son déploiement, afin de sécuriser les exploitants agricoles, les porteurs de projets et les collectivités territoriales. Le développement du photovoltaïque sur les toitures et bâtiments agricoles existants constitue un levier important de développement des énergies renouvelables en milieu rural, et fait l'objet d'un soutien de l'état à travers différents dispositifs de soutien mis en place pour les installations photovoltaïques sur bâtiment de différentes puissances : - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatt-crête (kWc) ; - l'appel d'offres petit photovoltaïque pour les installations entre 100 et 500 kWc dont la prochaine période de candidature se tiendra du 20 au 31 juillet 2026 ; - l'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment pour les installations de plus de 500 kWc, dont la dernière période de candidature s'est tenue du 1er au 12 mars 2026. Par ailleurs, afin de garantir un développement équilibré de la filière agrivoltaïque, le déploiement de ce type de projet est encadré au sein des cahiers des charges des appels d'offres précités intégrant des dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme (notamment lorsque celui-ci est antérieur à la loi APER). Enfin, la réglementation prévoit des contrôles pendant toute la durée de vie des installations afin de vérifier le respect des conditions de maintien d'une activité agricole principale et significative, ainsi que des autres exigences applicables aux installations agrivoltaïques. Ainsi, le cadre mis en place vise à permettre un développement maîtrisé de l'agrivoltaïsme contribuant à la souveraineté énergétique du pays tout en garantissant la préservation durable du foncier agricole.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre des transports sur les pratiques de facturation appliquées par certains opérateurs de recharge de véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement de la mobilité électrique et accompagnent les Français dans la transition vers des modes de transport moins émetteurs, plusieurs usagers alertent sur des pratiques tarifaires qui interrogent tant sur leur lisibilité que sur leur équité. En effet, certains opérateurs de recharge appliqueraient un système d'arrondi automatique au kilowattheure supérieur lors de la facturation de l'électricité délivrée sur borne. Plusieurs mentions tarifaires accessibles aux consommateurs indiquent notamment : « Un arrondi au kWh supérieur est appliqué pour la facturation » ou encore : « Cette facturation est automatiquement ajustée en fonction du kWh supérieur ». De telles pratiques peuvent ainsi conduire à facturer à l'usager une quantité d'énergie supérieure à celle effectivement consommée. Si elles peuvent relever de modalités contractuelles propres à certains opérateurs, elles soulèvent néanmoins une interrogation légitime en matière de transparence, de protection du consommateur et d'équité tarifaire. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte où la puissance publique cherche à rendre l'usage du véhicule électrique plus attractif, plus accessible et économiquement soutenable pour les ménages. Faire peser des coûts additionnels, parfois répétés à chaque recharge, fragilise l'acceptabilité de la transition écologique et peut nourrir un sentiment de défiance à l'égard de la mobilité électrique. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte économique marqué par une forte préoccupation des Français quant à leur pouvoir d'achat. Alors que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont contribué à accentuer la volatilité et la hausse des prix des carburants, de nombreux ménages ont fait le choix du véhicule électrique afin de réduire leurs dépenses contraintes et d'accompagner la transition énergétique. Dans ce contexte, il n'est pas acceptable que des pratiques commerciales conduisant à facturer une énergie non effectivement consommée viennent pénaliser financièrement des usagers qui ont justement fait le choix de solutions de mobilité plus durables et plus économiquement soutenables. Par ailleurs, il semblerait qu'aucun encadrement suffisamment explicite n'interdise aujourd'hui ce type de facturation par arrondi supérieur, laissant apparaître un vide juridique ou, à tout le moins, une insuffisante clarification du cadre applicable aux opérateurs de recharge. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'interdire la facturation de kilowattheures non effectivement consommés sur les bornes de recharge ouvertes au public, garantir que seule l'énergie réellement délivrée et utilisée soit facturée à l'usager et préciser les mesures de contrôle et de sanction qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des opérateurs concernés.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne dite IED 2.0, adoptée en 2024, pour les élevages porcins français. Cette directive prévoit notamment un abaissement des seuils d'application, fixés à 1 167 porcs charcutiers ou 88 truies pour certains types d'exploitations. Ces évolutions réglementaires suscitent des interrogations quant à leur impact sur l'organisation et la viabilité économique des élevages, en particulier les structures de taille intermédiaire ou familiale. Dans ce contexte, certains acteurs du secteur évoquent des risques de restructuration de la production, avec des effets possibles sur le tissu agricole, la souveraineté alimentaire et les équilibres territoriaux. Des interrogations sont également formulées quant aux conséquences indirectes de ces mesures, notamment en matière d'importations et d'empreinte environnementale globale. Par ailleurs, ces évolutions interviennent alors que des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà engagés au sein de la filière porcine. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisagerait pour soutenir les exploitations agricoles concernées dans l'adaptation à ce nouveau cadre réglementaire, tout en conciliant objectifs environnementaux et maintien d'une production agricole nationale.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d'envergure internationale, la composition actuelle du comité de direction du COJOP Alpes 2030 apparaît marquée par une très faible représentation des femmes aux postes stratégiques. Cette situation intervient dans un contexte où les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes constituent une priorité affirmée des politiques publiques. Sans remettre en cause les compétences et les qualités des personnes actuellement en responsabilité, cette sous-représentation interroge d'autant plus que les performances sportives récentes témoignent de la place essentielle des femmes dans le sport de haut niveau. À cet égard, lors des jeux Olympiques d'hiver de 2026, sur les 23 médailles remportées par la délégation française, 10 l'ont été par des femmes, 9 par des hommes et 4 dans des épreuves mixtes, illustrant une contribution féminine majeure aux succès sportifs nationaux. Au-delà de ce constat, les jeux Olympiques et Paralympiques constituent des vitrines internationales et des leviers puissants de transformation sociale. À ce titre, ils devraient pleinement refléter les engagements de la France en matière d'égalité et d'exemplarité, y compris dans leur gouvernance. Or la composition actuelle du comité de direction ne semble pas répondre à ces objectifs, alors même que le secteur sportif demeure en retard en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilité. Cette situation est susceptible de limiter la portée des politiques publiques visant à promouvoir l'égalité dans le sport et de freiner les dynamiques de féminisation des instances dirigeantes, alors que de tels évènements représentent une opportunité majeure pour faire évoluer durablement les pratiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus largement pour renforcer la place des femmes dans les instances de direction du sport, en cohérence avec les ambitions portées par la France sur la scène nationale et internationale.

Réponse

ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Je souhaite vous interroger sur l'accès au droit dans le quotidien des Français. Là où les services publics devraient être présents, proches et accessibles, ils deviennent parfois lointains, si ce n'est absents. Nous votons ici des lois tendant à créer des droits qui pourraient répondre aux attentes des Français, mais ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours appliquées. Il est d'autant plus rageant de le constater ici même, dans l'hémicycle. Au recul des services publics s'ajoute la transformation numérique de l'État. Elle est utile, certes, mais pour beaucoup, elle constitue un obstacle. La fracture numérique est bien réelle : elle exclut les plus fragiles, les plus âgés et ceux qui vivent les plus éloignés du service public. Hélas ! les chiffres le confirment et la Défenseure des droits l'affirme dans son rapport annuel. Le nombre de réclamations liées à l'accès aux services publics a augmenté de 20 % en un an, signe objectif et factuel d'une dégradation réelle. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie compliqués, des droits inaccessibles, des inégalités qui persistent dans les territoires. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour renforcer la présence du service public dans les territoires ? Comment garantir un accès au droit effectif pour tous et comment lutter contre la fracture numérique ? Les conseillers numériques du réseau France Services constituent une solution efficace pour permettre la médiation numérique, l'aide à certaines démarches et l'accompagnement vers l'autonomie numérique. Leur avenir est compromis par le coup de rabot donné par l'État au financement de ce réseau. Voter des lois, nous le faisons ici et nous cherchons à le faire bien. Nous voulons créer des droits, aller vers le progrès. Rendre partout applicables et accessibles ces droits est un impératif républicain. C'est le quotidien de nombre de nos concitoyens qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . Vous avez mentionné à juste titre le rapport de la Défenseure des droits, qui souligne l'augmentation de plus de 20 % des réclamations faites au sujet de l'accès aux services publics. Parmi ces réclamations, 45 % sont relatives au droit des étrangers. À la demande du premier ministre, Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, a engagé la modernisation du traitement des demandes de titres de séjour, afin de l'accélérer. De nombreux étrangers en situation régulière sont confrontés à un véritable parcours du combattant ; les préfectures sont engorgées et la situation les plonge dans d'importantes difficultés. La question du numérique se pose. Il est source de progrès, notamment la simplicité des démarches accomplies par nos compatriotes, mais aussi de difficultés : certaines personnes sont éloignées des outils numériques et ceux qui en sont familiers peuvent avoir à traiter des situations complexes, difficiles, qui n'entrent pas dans les cases habituelles. Aussi le tout-digital ne sera-t-il jamais la solution : on a besoin d'avoir une personne face à soi, qu'on peut interroger et qui peut nous répondre. Le réseau des maisons France Services a été conçu à cette fin. Aujourd'hui, 2 800 maisons ont été créées ; elles accompagnent chaque mois plus de 1 million de Français. Nous continuerons de renforcer le réseau, dans une logique d'aménagement du territoire, pour le rendre disponible partout, et dans une logique d'accès au droit. Les Français peuvent aussi accéder aux services publics par téléphone – c'est souvent le premier moyen de contact qu'ils utilisent. Après les progrès accomplis ces dernières années, le premier ministre a souhaité déployer un plan « téléphone » dans l'ensemble des services publics. J'en profite pour saluer la Direction générale des services publics et l'assurance maladie qui, dans ce domaine, ont réalisé de grands progrès ces derniers mois.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite, loi pourtant promulguée le 30 décembre 2025 après un vote le 5 décembre 2025. En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension. Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel , de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en œuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente de ce texte et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés pour y répondre. Depuis plusieurs années, l'essor de ces plateformes, qui proposent une grande variété de produits à très bas prix, s'accompagne d'un afflux massif de petits colis importés sur le territoire national, créant une distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants, des artisans et des industriels français, contraints de respecter des normes sociales, fiscales et environnementales particulièrement exigeantes. Cette situation soulève également des interrogations majeures en matière de souveraineté économique, dans la mesure où une part croissante de la consommation des ménages français est désormais captée par des plateformes étrangères qui échappent largement aux règles applicables aux acteurs nationaux. Afin de tenter de réguler ces flux et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d'une taxe sur les petits colis expédiés directement depuis des pays tiers, notamment depuis la Chine. Cette mesure visait également à répondre aux enjeux environnementaux liés à l'explosion du nombre de colis acheminés vers le territoire national. Or à peine quinze jours après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les principales plateformes chinoises, notamment Shein et Temu, ont déjà contourné la mesure en modifiant leurs circuits logistiques. Les marchandises ne sont plus expédiées directement vers la France depuis un pays tiers, condition nécessaire à l'application des taxes douanières, mais transitent désormais par des plateformes situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment via l'aéroport de Liège en Belgique ou celui d'Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas, avant d'être acheminées par camion vers le territoire français. Ce système permet de neutraliser de fait les mécanismes fiscaux adoptés par le législateur tout en continuant d'inonder le marché français de produits à très bas prix. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice chez les commerçants français qui subissent de plein fouet cette concurrence déséquilibrée, alors même que ces flux massifs de marchandises ont également un impact environnemental particulièrement préoccupant et contribuent à fragiliser l'appareil productif national. Dans le même temps, le groupe chinois JD. com vient d'annoncer le lancement en France de sa nouvelle plateforme de commerce en ligne « Joybuy », avec un modèle reposant notamment sur des livraisons très rapides et une offre de produits particulièrement compétitive. Cette annonce intervient alors même que l'entreprise chinoise a récemment été autorisée par le ministère de l'économie à entrer au capital d'un acteur majeur de la distribution française, le groupe Fnac-Darty, à hauteur d'environ 22 %. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur la cohérence de la stratégie économique du Gouvernement face à l'essor de ces acteurs et sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté économique dans un secteur stratégique pour l'activité commerciale nationale. En effet, alors que le Gouvernement adopte un discours ferme dans les médias et devant la représentation nationale pour dénoncer les pratiques de certaines plateformes étrangères, les mesures concrètes mises en œuvre apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes et facilement contournables, tandis que les commerçants et les entreprises françaises continuent de subir chaque jour les effets d'une concurrence manifestement déséquilibrée. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au contournement des dispositifs fiscaux récemment adoptés et de rétablir des conditions de concurrence réellement équitables pour les entreprises françaises. Il l'interroge également sur la stratégie que l'État entend mettre en œuvre pour protéger durablement les acteurs économiques nationaux face à l'expansion rapide des plateformes de commerce en ligne chinoises, au regard notamment des enjeux de souveraineté économique, de loyauté commerciale et d'impact environnemental que soulève cette situation. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de sa politique à l'égard de ces acteurs, alors même que certaines décisions récentes ont contribué à faciliter leur implantation ou leur participation au capital d'entreprises françaises.

Réponse

Au titre de leurs missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat sont pleinement conscients des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur les portails de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de ces plateformes. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert successivement les 14 mars et 31 octobre 2024 des enquêtes formelles visant à évaluer, respectivement, si Aliexpress et Temu ont enfreint le règlement DSA. La DGCCRF avait transmis à cet égard à la Commission des signalements de suspicion de non-respect du DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes de modération et algorithmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Aliexpress a fait l'objet, le 18 juin 2025, d'une décision de la Commission par laquelle les engagements de la plateforme pour remédier à ses manquements au DSA sont rendus contraignants et dont la mise en œuvre est surveillée par un tiers mandaté. Une décision pourrait intervenir prochainement concernant TEMU suivant la phase contradictoire en cours. En novembre 2025, la DGCCRF a découvert la vente sur certaines marketplaces, dont Shein, d'armes de catégories D et de médicaments, produits dont la vente libre est interdite. Ont également été identifiées des poupées sexuelles vendues sans vérification de la majorité des acheteurs, dont certaines représentaient des enfants. Le gouvernement a immédiatement saisi le juge judiciaire afin de demander le blocage du site pour prévenir la diffusion des annonces et des contenus associés (commentaires, images,…). Shein a volontairement fermé sa marketplace, ne laissant à la vente que les produits textiles vendus sous sa propre marque. Le juge a condamné Shein à mettre en œuvre une vérification robuste de l'âge sur l'ensemble des contenus à caractère sexuel mais, constatant que Shein avait retiré les produits incriminés de la vente, a rejeté la demande de blocage du site – jugement qui a été confirmé en appel le jeudi 19 mars. Selon des mesures d'audience communiquées par des applications privées, les ventes du site auraient chuté de 43 % à la suite de cette affaire. La procédure menée par le gouvernement français a également conduit la Commission européenne à ouvrir le 17 février 2026 une enquête formelle à l'encontre de Shein – comme les cas de Temu et AliExress évoqués plus haut – afin de s'assurer que ces places de marché respectent leurs obligations au titre du DSA. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux États membres concernés, tel que s'agissant des plateformes Wish, eBay et Booking. Elle continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement reste par ailleurs pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, les autorités françaises appellent à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Cette loi marque une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. Ce texte consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Il prévoit notamment la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les apiculteurs, à renforcer les actions de lutte contre ce nuisible et à améliorer la connaissance scientifique des méthodes de régulation de l'espèce. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les conséquences de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, baisse des rendements et dépenses supplémentaires pour mettre en place des dispositifs de protection. Dans de nombreux territoires, comme celui des Vosges, ces difficultés entraînent des pertes économiques significatives pour des exploitations qui disposent souvent de marges financières limitées. Or, alors même que la loi du 14 mars 2025 prévoit la mobilisation de financements pour soutenir la filière et renforcer la lutte contre cette espèce invasive, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositifs, notamment en matière d'indemnisation des apiculteurs, demeurent à préciser. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de cette loi, notamment s'agissant de l'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption. Il l'interroge en particulier sur la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs confrontés aux pertes liées au frelon asiatique, sur les moyens consacrés au financement de la recherche visant à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et sur la manière dont ces actions seront articulées avec le plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant à l'envolée des prix de l'essence et du gazole aux pompes à essence. Dans une station, le lundi 9 mars 2026, le prix du litre était de 2,27 euros pour le SP95 - E10 et de 2,50 euros pour le gazole. Combustibles essentiels pour nombre de Français et entrepreneurs dans leurs déplacements quotidiens, l'essence et le diesel voient leurs prix augmenter, ce qui constitue une source majeure d'angoisse financière, outre l'angoisse liée à la guerre. La vision gaullienne de l'État doit s'appliquer avec une intervention juste, en évitant les abus. Le chef du Gouvernement indique que « la guerre au Moyen-Orient ne peut pas servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe ». Aussi, ce ne sont pas uniquement les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd'hui sur le pouvoir d'achat des Français, mais aussi et surtout la fiscalité associée aux carburants. En plus d'être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'essence et le gazole sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe. Ceci est d'autant plus choquant que, contrairement à la TICPE, qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole. C'est donc la double peine pour les Français car, chaque fois que les prix du pétrole s'envolent, comme c'est le cas actuellement, les recettes fiscales de l'État augmentent mécaniquement. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande s'il envisage une mesure immédiate de pouvoir d'achat en supprimant, de manière temporaire, « la taxe sur la taxe » sur les hydrocarbures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles et par des difficultés de recrutement qui fragilisent l'accueil des jeunes enfants, cette mesure devait constituer un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, cette branche, qui avait pourtant anticipé les difficultés d'attractivité du secteur, a engagé dès 2021 plusieurs revalorisations salariales substantielles, supérieures au seuil de 150 euros nets, dans le cadre de cinq avenants conventionnels. Ces efforts, réalisés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas reconnus dans le cadre du dispositif. Cette situation crée une incohérence manifeste : les structures qui ont pris leurs responsabilités en revalorisant les métiers de la petite enfance avant même l'intervention de l'État se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Une telle logique envoie un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs du secteur. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches fonctionnant en PSU, représentant environ 1 600 places d'accueil, dont une part importante est implantée en zones rurales où ces structures constituent souvent la seule solution d'accueil collectif pour les familles. Au moment où la France s'inquiète de la baisse de la natalité, chacun sait pourtant que la question de la garde des jeunes enfants constitue l'un des principaux freins au projet d'enfant pour de nombreux couples. Garantir une offre d'accueil accessible et de qualité est donc un enjeu majeur de politique familiale. C'est également une question d'équité territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux, les micro-crèches et petites structures associatives permettent de maintenir une offre d'accueil là où les solutions sont rares, contribuant ainsi à réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux. Enfin, il s'agit d'un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Faute de solutions de garde, ce sont encore très majoritairement les femmes qui mettent entre parenthèses leur activité professionnelle, avec des conséquences durables sur leurs carrières et leurs revenus. Dans ce contexte, alors qu'un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale est attendu en avril 2026, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation et permettre, à titre dérogatoire ou par adaptation des critères existants, l'accès des crèches relevant de la branche de l'aide à domicile au bonus « attractivité », afin de ne pas pénaliser les structures qui ont anticipé les revalorisations salariales et qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, notamment dans les territoires ruraux.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène qui touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. Alors même que la protection de la santé publique constitue une mission fondamentale de l'État, la banalisation de ce produit, initialement cantonné à un usage festif marginal, s'est installée dans de nombreux territoires et s'observe désormais aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics et au cœur des centres-villes, où les élus locaux constatent la multiplication de cartouches et de bonbonnes usagées. La représentation nationale a pourtant pris la mesure de la gravité de la situation. Afin de doter l'État de moyens d'action renforcés, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580 visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention relatives aux usages détournés. Ce vote unanime traduit le caractère sérieux et urgent de l'enjeu. Le Sénat s'est d'ailleurs également saisi du sujet en adoptant, le 26 février 2026, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d'apporter une réponse ferme et cohérente. Pour autant, les signalements des centres antipoison et les données publiées par Santé publique France le 16 avril 2025 font état d'une augmentation significative des intoxications et des complications graves, notamment des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques ainsi que des accidents liés à des pertes de connaissance. Malgré l'interdiction de la vente aux mineurs et l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote demeure aisément accessible, notamment par le biais de plateformes de vente en ligne et par la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif tend à se renforcer, la question de l'efficacité et de la visibilité des politiques de prévention demeure posée. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude croissante face à un phénomène qui s'installe durablement et altère la santé de la jeunesse. Aussi, il lui demande quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement entend engager pour structurer une véritable stratégie nationale de prévention, dotée de moyens identifiés et évaluables et savoir si des campagnes de sensibilisation d'ampleur comparable à celles consacrées à l'alcool ou au tabac sont envisagées, notamment en milieu scolaire et à destination des parents, afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux sanitaires et sécuritaire soulevés.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. À cette fin, une stratégie globale associant encadrement de l'accès au produit, information du public, sensibilisation des jeunes, surveillance sanitaire et amélioration de la prise en charge est déployée. Afin de limiter l'accès à cette substance et de prévenir ses mésusages, le cadre juridique applicable a été progressivement renforcé. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Ces dispositions ont été complétées par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers, ainsi que par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote afin de protéger la santé publique et de garantir la sécurité de tous. La loi visant à offrir des Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte prévoit également la généralisation du délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, la création d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et l'instauration d'un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. La sensibilisation du public aux risques liés au mésusage du protoxyde d'azote constitue un axe majeur de l'action menée par les pouvoirs publics. Des campagnes d'information et de prévention sur les risques sont régulièrement diffusées depuis 2019. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur le protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. En complément, le ministère de l'Intérieur a lancé en avril 2026 la campagne nationale « On passe vite du rire aux drames », destinée à alerter le grand public sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote, notamment en matière de sécurité routière. La loi « RIPOST » comporte également un volet préventif. Elle prévoit l'intégration d'actions de sensibilisation au mésusage du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Elle renforce également l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, qui contribuent déjà à la surveillance du phénomène par le recueil et l'analyse des signalements associés à cette substance. Cette action est complétée par des interventions conduites au plus près des jeunes et des acteurs intervenant auprès d'eux. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Enfin, le Gouvernement soutient le développement de dispositifs destinés à améliorer la prise en charge des personnes concernées et l'accompagnement des professionnels de santé. À ce titre, une filière spécialisée dédiée aux complications liées au mésusage du protoxyde d'azote a été mise en place en janvier 2026 à l'hôpital René-Muret (AP-HP) de Sevran avec le soutien des crédits du fonds de lutte contre les addictions de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Fondée sur une coordination pluridisciplinaire associant les acteurs de l'addictologie, de la neurologie et des urgences, elle contribue au renforcement des compétences des professionnels de santé en matière de repérage et de prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote, tout en soutenant le développement des connaissances sur ce phénomène.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des dispositions applicables aux réunions sur la voie publique en période d'élections municipales. À l'approche des élections municipales, les candidats et leurs soutiens organisent diverses réunions publiques et rassemblements afin de présenter leurs projets aux électeurs. Ces manifestations constituent un élément essentiel du débat démocratique local. L'article L. 47 du code électoral renvoie aux dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lesquelles réitèrent le principe d'interdiction des réunions publiques sur la voie publique. Ce renvoi confirme que, même en période électorale, la liberté des réunions publiques ne saurait s'exercer en méconnaissance des règles relatives à leur tenue matérielle, notamment s'agissant de leur localisation. Par ailleurs, les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure encadrent les manifestations sur la voie publique et imposent une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, qui dispose de pouvoirs de police destinés à garantir l'ordre public. Dans ce contexte, une incertitude peut apparaître quant au régime juridique applicable aux évènements électoraux organisés en extérieur que ce soit des réunions statiques sur une place publique, des rassemblements suivis d'un déplacement, ou des simples prises de parole sur la voie publique. La question se pose notamment de savoir si ces initiatives relèvent exclusivement du régime d'interdiction issu de la loi de 1881, auquel renvoie l'article L. 47 du code électoral, ou si elles peuvent être autorisées dans le cadre du régime déclaratif prévu par le code de la sécurité intérieure. Aussi, il lui demande de préciser quelle articulation doit être retenue entre ces dispositions en période d'élections municipales et dans quelles conditions une réunion ou un rassemblement électoral organisé sur la voie publique peut légalement se tenir. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier ce cadre juridique afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des candidats et des autorités administratives.

Réponse

Les libertés de manifestation et d'expression publique de l'opinion, tout particulièrement lorsqu'elles s'exercent dans le cadre d'une campagne électorale où elles participent à la formation des suffrages, constituent des libertés fondamentales. Leur exercice doit toutefois être concilié avec les exigences de l'ordre public. Ainsi, si les réunions électorales sont libres et peuvent se tenir sans autorisation ni déclaration préalable, elles doivent être déclarées en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles prennent la forme d'une manifestation sur la voie publique. La Cour de cassation a défini la manifestation comme tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune en prenant soin de préciser que les moyens utilisés sont indifférents (arrêt Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234).

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.

Réponse

À la suite de contaminations de captages d'eau potable par des PFAS dont l'origine suspectée est la valorisation agricole de boues de station d'épuration (STEP) d'effluents industriels, les ministres chargés de l'environnement et de la santé ont saisi leurs inspections générales. Il leur a été demandé d'établir un point de situation concernant les pratiques de gestion mises en œuvre dans les pays disposant d'une réglementation dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les modalités de détermination des valeurs de référence utilisées dans le cadre de cette gestion. Tenant compte des conclusions de ces travaux, remis en avril 2026, les ministres chargés de l'environnement et de la santé ont publié le 27 avril 2026 une circulaire relative à la recherche des PFAS dans les boues issues de STEP destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS. Cette circulaire organise une campagne nationale d'analyse de PFAS dans les boues de STEP d'effluents urbains et industriels en vue de préparer les campagnes d'épandage de l'automne. L'objectif est de vérifier si les boues contiennent des PFAS et de retirer de la valorisation agricole les lots de boues qui ont des teneurs en PFAS supérieures aux standards européens. Parallèlement à la saisine des inspections générales, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) avait été saisi en vue de proposer des valeurs guides pour la gestion des fertilisants (boues notamment) contaminés par des PFAS. Il a remis son avis. Comme annoncé dans la circulaire du 27 avril 2026 et prévu par le plan PFAS, le Gouvernement poursuit, avec les organismes d'expertise et les administrations compétentes, les travaux engagés afin de consolider les méthodes de contrôle, de caractérisation et de gestion des boues contenant des PFAS, dans le respect des exigences de protection de la santé publique et de l'environnement. Les décisions prises localement s'appuient sur les résultats d'analyses disponibles et sur les principes de prévention et de protection de l'environnement prévus par le code de l'environnement.Les boues d'épuration contaminées aux PFAS sont ajoutées à la liste des déchets exemptés de taxe géénrale sur les activités polluantes (TGAP) par un arrêté publié au Journal officiel du 6 septembre 2026.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance et la prise en compte de l'engagement bénévole des retraités dans le cadre fiscal et social. De nombreux retraités s'engagent activement dans la vie associative, notamment au sein d'associations d'utilité publique ou d'intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à la cohésion sociale, à la solidarité territoriale et au maintien du lien social. Cet engagement implique souvent des frais personnels (déplacements, repas, matériel), qui peuvent constituer un frein pour certains retraités disposant de revenus modestes. Si des dispositifs existent, tels que la possibilité de renoncer au remboursement de frais au profit d'une réduction d'impôt sous forme de don, ceux-ci restent complexes, peu connus ou insuffisamment adaptés à la situation spécifique des retraités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre fiscal ou social afin de mieux reconnaître et encourager l'engagement bénévole des retraités, notamment par une simplification des dispositifs existants, une meilleure prise en compte des frais engagés ou la création de mesures incitatives spécifiques. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour valoriser le rôle des retraités bénévoles dans les politiques publiques de soutien à la vie associative.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour les niveaux 3 et 4. L'étude récente menée par les associations régionales des BTP CFA, à laquelle ont participé 10 associations paritaires représentant 47 centres de formation d'apprentis (CFA) du BTP, révèle une situation alarmante : 90 % des budgets 2026 des BTP CFA sont déficitaires, avec des déficits atteignant pour certains 2 à 3 millions d'euros. Cette crise est liée à la baisse successive des niveaux de prise en charge (NPEC) par France Compétences, notamment pour les formations de niveau 3 (CAP) et 4 (BP, Bac Pro), qui représentent 93 % des effectifs des BTP CFA. Les données montrent que, entre 2021 et 2023, le coût réel des formations a augmenté de 19 % pour le niveau 3 et de 17 % pour le niveau 4, tandis que les NPEC ont baissé de 7 % et 6 % respectivement. Le résultat est sans appel, les NPEC ne couvrent plus que 75 % à 79 % des coûts réels, mettant en péril la viabilité des formations et la mission d'intérêt général des CFA, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la suppression des dispositifs d'accompagnement aggrave la précarité des jeunes en formation et des petites structures de proximité. Pourtant, l'apprentissage dans le BTP reste un levier essentiel d'insertion professionnelle : 84,7 % de réussite aux examens et 82,6 % d'insertion dans l'emploi en 2025. Face à cette urgence, il semble essentiel de revoir les NPEC pour les niveaux 3 et 4 ainsi qu'un moratoire sur les fermetures de filières et de structures d'hébergement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'apprentissage en France, en particulier dans le secteur du BTP.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts, dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. Il convient de rappeler le cadre juridique applicable actuellement. Les frais de justice ne relèvent pas du champ de la commande publique : ils procèdent d'actes unilatéraux émis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, et non d'un contrat conclu entre l'État et un prestataire. En conséquence, les dispositifs d'intérêts moratoires automatiques et d'indemnité forfaitaire prévus pour les marchés publics ne s'appliquent pas aux mémoires d'experts judiciaires. En cas de retard anormalement prolongé, l'expert conserve cependant la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'en obtenir le règlement. L'article 6 alinéa 4 de la proposition de loi encadre dorénavant explicitement les délais de mise en paiement des frais justice en introduisant un délai maximal de 180 jours qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais. Il instaure de plus dans son alinea 5 la mise en œuvre d'intérêt moratoires si ces délais de paiement ne sont pas respectés. Les dispositions prévues dans la proposition de loi n'allongent pas les délais de paiement des frais de justice, elles constituent une sécurité juridique supplémentaire pour les prestataires en introduisant dans la loi un délai maximal de paiement pour les frais de justice et la mise en œuvre d'intêrets moratoires en cas de dépassement des délais. L'attractivité des missions d'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière, notamment au regard des délais de paiement. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a pu obtenir en LFI 2026 un léger abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 %). La professionnalisation de services régionalisés dédiés à la prise en charge des frais de justice et des redéploiements de crédits du programme 166 au titre de l'exercice 2025 au profit des frais de justice conduisent aujourd'hui à constater une réduction du montant des prestations en attente de paiement au titre du début d'année 2026. Une attention particulière est également apportée aux experts les plus en difficulté. Le ministère de la Justice reste mobilisé pour assurer, dans la durée, la régularité et la célérité du paiement des experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès au permis de conduire depuis les restrictions de l'usage du CPF et suite à la suppression des aides pour les apprentis. Le permis de conduire est un levier essentiel d'insertion professionnelle, de mobilité quotidienne et de cohésion territoriale, en particulier dans les territoires ruraux où les alternatives de transport sont souvent plus limitées qu'en zone urbaine. Deux décisions récentes risquent de fragiliser davantage l'accès à ce précieux mais coûteux sésame pour des milliers de citoyens. La première, celle de réserver désormais le financement du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d'emploi. Cette mesure, bien qu'elle puisse sembler ciblée, exclut de fait une majorité de salariés, de jeunes actifs ou de personnes en projet de reconversion professionnelle qui, jusqu'alors, pouvaient compter sur ce dispositif pour financer leur formation. Le CPF, alimenté par des cotisations, est un outil de formation tout au long de la vie. En restreignant l'usage pour le permis de conduire, on prive des actifs d'un moyen essentiel pour accéder ou maintenir un emploi, surtout dans les territoires, comme dans les Vosges, où la voiture individuelle reste indispensable. Cette décision interroge également sur la cohérence des politiques publiques : comment concilier l'objectif de plein emploi et de mobilité avec une restriction qui fragilise les parcours professionnels, en particulier dans une période où le taux de chômage repart à la hausse ? Les écoles de conduite, bien souvent des TPE locales non délocalisables, subissent aussi un impact économique direct, avec une baisse de leur activité. Des solutions alternatives existent, comme un encadrement renforcé ou un plafonnement, plutôt qu'une exclusion totale des actifs. Par ailleurs, la suppression de l'aide de 500 euros pour les apprentis aggrave davantage encore la situation. Cette aide, bien que modeste, permettait à des jeunes en formation de surmonter un obstacle financier majeur. L'apprentissage, voie d'excellence, doit être encouragé, en particulier avec des mesures incitatives pour les jeunes. Cette suppression envoie un signal contradictoire et pénalise ceux qui s'engagent dans des filières professionnelles, souvent situées en dehors des grands centres urbains. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable au permis de conduire, notamment pour les actifs et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.

Réponse

Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés. La convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise un partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. De plus, l'État, aux côtés des collectivités, s'engage fortement dans la rénovation des équipements sportifs, tout en contribuant au développement de la pratique pour tous les publics. Le plan 5 000 équipements – Génération 2024 prévoit que l'agence nationale du sport répartisse sur l'ensemble des territoires un budget de 300 M€ afin de soutenir la création, la rénovation ou l'aménagement de : - 3 000 équipements sportifs de proximité ; - 1 500 cours d'écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants avec une priorité donnée à la construction et à la rénovation de piscines. Cette initiative permettra de soutenir la continuité des politiques publiques destinées à développer les activités physiques sportives du public scolaire, notamment le savoir nager.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions d'accès au prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement proposé par Bpifrance. Les très petites entreprises, les PME constituent un pilier essentiel de l'économie de proximité, de l'emploi local et de la vitalité des territoires. Soutenir leur développement et leur croissance est un enjeu économique, tant pour stimuler la création d'emplois durables que pour générer des recettes supplémentaires pour l'État et les collectivités. Leur capacité à investir, à se développer ou à adapter leurs locaux professionnels conditionne directement leur pérennité, leur compétitivité et leur contribution à la dynamique économique nationale. Le prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement vise à financer des opérations immobilières professionnelles intégrant une phase de construction ou de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, d'extensions, de rénovations ou d'acquisitions d'existants avec travaux significatifs. Or ce dispositif est aujourd'hui réservé à des projets d'un montant minimal de 500 000 euros, seuil qui exclut de fait de nombreux projets portés par des TPE et des PME artisanales, pourtant structurants à l'échelle locale. Dans de nombreux territoires, des entreprises de taille modeste portent des projets à dimension humaine : construction ou agrandissement de locaux, rénovation d'ateliers ou regroupement d'activités qui sont indispensables à leur développement, à l'embauche de nouveaux salariés et à la consolidation de leur activité, mais dont le montant reste inférieur à ce plafond. L'existence d'un seuil minimal élevé peut ainsi freiner, voire empêcher, la concrétisation de projets pourtant économiquement viables et créateurs de valeur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'accès à ce prêt, notamment en abaissant le plafond minimal d'intervention, afin de le rendre accessible à des projets plus modestes mais essentiels au développement et à la croissance des TPE et PME, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Réponse

ÉPARGNE SALARIALE Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Le gouvernement a récemment annoncé une mesure permettant aux salariés de débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne salariale sans imposition. Une question simple se pose : que recouvre réellement cette annonce ? Si l’idée peut paraître intéressante et sembler répondre à un besoin de flexibilité face à des dispositifs parfois trop rigides, je m’interroge sur l’ambition réelle de la mesure. S’agit-il d’un véritable changement de raisonnement à l’égard de l’épargne des Français ou sommes-nous face à un coup de communication destiné à masquer une absence d'actions en faveur du pouvoir d’achat ? Des interrogations majeures demeurent quant au contenu même de la décision, laissant penser à une mesure d’urgence sortie du chapeau. Quelles seront les conditions de déblocage ? Les salariés pourront-ils accéder à ces fonds rapidement et simplement pour répondre aux aléas de la vie quotidienne ? Je pense par exemple à un chauffe-eau ou à une voiture qui tombe en panne, des coups du sort auxquels il est nécessaire de faire face très vite. Je m’interroge aussi sur le périmètre retenu. Pourquoi limiter cette mesure à certains salariés, alors que tous les Français qui travaillent sont confrontés à une même pression sur leur pouvoir d’achat ? Cette restriction apparaît arbitraire. Enfin, pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu’un autre ? Avec ma question, j'entends élargir la réflexion à l’intéressement, à la participation et à l’actionnariat salarié dans son ensemble. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être traité et réintégré dans notre paysage social et sociétal. Replaçons au cœur de notre modèle social la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise et la consolidation du lien entre le travail et le capital, en concertation avec les partenaires sociaux. Je ne doute pas que l’intention initiale du gouvernement soit louable, mais force est de constater que la méthode choisie et le contenu proposé sont, comme l'impose la météo actuelle, particulièrement glissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Je vous remercie pour votre question car, pour vous comme pour moi, la nécessité du partage de la valeur est une conviction ancienne. En tant qu'ancien chef d'une entreprise coopérative ou comme ministre, je suis convaincu de longue date que le capitalisme doit être plus partageur et que le profit doit profiter à tous. Mme Nadège Abomangoli. Il y a du boulot ! M. Jean-Paul Lecoq. Un capitalisme plus partageur, ça s'appelle le communisme ! M. Serge Papin, ministre. En entrant au gouvernement, j'ai pris auprès du premier ministre l'engagement que nous pourrions débattre ici de cette question. Nous aurons l'occasion de le faire après la fin de la discussion du budget. Ce que je propose aujourd'hui est une première étape visant à répondre au constat que la France détient le record d'Europe du taux d'épargne et que la consommation y est atone. C'est pourquoi je propose le déblocage de l'épargne salariale à hauteur de 2 000 euros pour les personnes aux revenus inférieurs à deux smics, soit 60 % des salariés. Les salariés qui en ont le plus besoin doivent avoir la liberté d'obtenir immédiatement du cash pour répondre à leurs préoccupations en matière de pouvoir d'achat. Je me réjouis, monsieur le député, que nous partagions le même objectif. Une proposition de loi de la députée Sylvie Bonnet – dont je salue le travail –, que vous avez cosignée, sera prochainement examinée. Profitons de ce débat parlementaire pour retenir les bons critères et faire en sorte que ce dispositif joue pleinement son rôle, sans déstabiliser les finances des entreprises, et qu'il soit immédiatement utile aux Français. Je me tiens à votre disposition pour débattre de ce sujet important.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la filière française des prothèses dentaires. En effet, ce secteur joue un rôle essentiel, tant en matière d'emploi et de maintien des savoir-faire artisanaux et industriels que de qualité des soins. Les prothèses dentaires relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux sur mesure et sont soumises au règlement (UE) 2017/745. Ce texte fixe un cadre commun à l'ensemble des dispositifs mis sur le marché européen, quel que soit leur pays d'origine. Il prévoit ainsi des exigences strictes, notamment en matière de sécurité et de performance. Le Gouvernement agit sur plusieurs leviers afin de soutenir cette filière stratégique. Tout d'abord, un renforcement de la surveillance du marché est mis en œuvre afin d'assurer le respect effectif des règles applicables aux produits importés. Des mesures sont également déployées pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des industries de santé implantées sur notre territoire. Enfin, un dialogue continu est entretenu avec l'ensemble des acteurs de la filière.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant cédé leurs véhicules, en cas d'infraction commise par l'acquéreur avant l'enregistrement effectif de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 322- 4 du code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Toutefois tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), toute infraction commise par l'acquéreur (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.) continue d'être juridiquement imputée à l'ancien propriétaire. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations et expose les vendeurs de bonne foi à des démarches longues et complexes pour prouver leur non-responsabilité, même lorsque le certificat de cession est signé et la carte grise barrée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer ce dispositif afin que la responsabilité de l'infraction incombe systématiquement aux conducteurs réels dès lors que la date de cession est clairement établie, ou que l'ANTS permette une déclaration de cession en temps réel validée par les deux parties, ce qui éviterait cette période transitoire à risque pour le vendeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire à ce sujet afin de mieux protéger les particuliers vendeurs contre les conséquences d'infraction dont ils ne sont pas les auteurs.

Réponse

AVENIR DES MISSIONS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Alors que le chômage repart à la hausse, avec une hausse de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s'installe : on parle beaucoup d'économies, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Or 6 millions de Français sont privés d'emploi et cette inactivité coûte 48 milliards chaque année à notre pays. Ce chiffre devrait à lui seul nous réveiller en ces temps budgétaires. Je voudrais également que nous pensions à nos apprentis et à nos entreprises, auxquels on retire l'exonération de cotisations sociales, ainsi qu'aux structures d'insertion par l'activité économique dont les moyens vont être amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois. Je voudrais surtout m’adresser à la jeunesse de France, cette jeunesse qui doute, qui cherche sa place, qui parfois ne la trouve pas, qui parfois est éloignée du travail et de la société. Aujourd'hui, plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d'un échec ou d'un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner. Les missions locales, elles, ne les abandonnent pas. Elles sont la première porte d'entrée vers l'emploi ; un service public de proximité, humain et ancré dans nos territoires. Après l’éducation nationale, elles sont le deuxième réseau, pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l'espoir républicain pour des milliers de jeunes. Pourtant, monsieur le premier ministre, vous saignez leurs moyens dans votre budget pour 2026 avec une diminution de 13 % de leur financement l’année prochaine et de 20 % en deux ans. Ma question est simple : souhaitez-vous supprimer les missions locales ? Autre question, de fond : quelles solutions envisagez-vous durablement pour l'insertion professionnelle des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je connais votre engagement pour le travail, nous avons échangé sur ce sujet hier en commission. Le ministère du travail et des solidarités pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l'emploi de ceux qui en sont privés. Je tiens à remercier d'ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers de France Travail, les missions locales, que vous avez évoquées, et les Cap emploi, qui accompagnent chaque jour les demandeurs d'emploi, les jeunes en particulier. Je sais que les missions locales sont plus particulièrement destinées à accompagner les jeunes et les travailleurs handicapés dans leur parcours de réinsertion. Le contexte budgétaire de la sécurité sociale, à propos duquel la Cour des comptes a publié un rapport, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l'ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur de notre action pour l'insertion, particulièrement celle des jeunes. Je sais qu’un autre dispositif, très important pour les populations encore plus éloignées de l’emploi, vous tient à cœur, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée. Le rapport d’évaluation sera bientôt disponible et je suis prêt à poursuivre nos échanges et à travailler avec vous à un prochain projet de loi. M. Sébastien Chenu . C'est tellement vide ! Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Je crains une stratégie d'étouffement à moyen terme des missions locales, qui conduirait à la baisse durable de la qualité de leurs prestations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-parution du décret d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2025. Cette loi, issue d'un travail collectif et transpartisan, avait suscité un large espoir parmi les patients, leurs proches et les associations engagées dans la lutte contre ces pathologies particulièrement lourdes. Elle prévoit notamment la définition d'une liste de maladies d'évolution rapide et entraînant des handicaps sévères et irréversibles, afin d'améliorer l'accès aux droits et d'accélérer les démarches de compensation auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en lien avec les centres de référence des maladies rares. Pourtant, près de neuf mois après son adoption, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche la loi de produire ses effets et maintient de nombreuses familles dans une situation d'attente insupportable. Il convient de rappeler que le temps médical n'est pas celui de l'administration : face à des maladies évolutives rapides, chaque mois, parfois chaque semaine, compte. L'administration doit impérativement tenir compte de l'urgence réelle imposée par ces pathologies, qui bouleversent la vie des patients et de leurs proches. Derrière les délais administratifs, il y a des vies, des souffrances et des besoins immédiats d'accompagnement, de matériel et de soutien humain. Les associations dénoncent à juste titre une incohérence entre la volonté du législateur, exprimée par un vote unanime et la lenteur de la mise en œuvre gouvernementale. Ce retard fragilise la confiance des malades et de leurs familles envers les institutions et compromet l'objectif d'humanité et d'efficacité que portait cette loi. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les raisons de ce retard et, d'autre part, la date effective de publication du décret d'application, afin que la loi puisse enfin être pleinement appliquée et que les personnes atteintes de maladies évolutives graves bénéficient, sans plus attendre, de la prise en charge.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de financement qui frappe actuellement la filière de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage des textiles usagés. Cette filière, organisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP textile), repose très largement sur des entreprises d'insertion qui assurent à la fois une mission écologique et une mission sociale en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Or le barème de soutien versé par l'éco-organisme agréé demeure insuffisant, en ne couvrant pas les coûts réels de tri. Malgré une revalorisation progressive annoncée, l'écart persiste et met en péril la viabilité économique de nombreuses structures. C'est dans ce contexte que certaines associations et entreprises d'insertion se trouvent contraintes de réduire leurs activités, voire de suspendre temporairement la collecte, ce qui menace plusieurs milliers d'emplois d'insertion sur l'ensemble du territoire. Au-delà de l'impact social, cette crise fragilise aussi les objectifs de la transition écologique, en réduisant les capacités de réemploi et de recyclage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour assurer un financement pérenne et suffisant de la filière textile en permettant de couvrir les coûts effectifs de tri et d'accompagnement social et, d'autre part, pour garantir que les obligations des producteurs et de l'éco-organisme soient pleinement respectées, afin de préserver ces emplois d'insertion indispensables et de sécuriser la contribution de la filière aux objectifs nationaux de réduction des déchets.

Réponse

Les structures de l'insertion par l'activité économique contribuent au développement des territoires et à la réponse à leurs enjeux économiques, sociaux, démographiques et environnementaux. Elles peuvent s'inscrire dans des filières territoriales d'avenir ou en tension (transition écologique et réemploi notamment). Parmi ces structures, un certain nombre intervient dans le champ du réemploi et de la revalorisation, du textile notamment. Dans ce domaine, les éco-organismes sont le maillon central pour mettre en place, dans les filières, le réemploi et le recyclage, en collectant des fonds de la part des producteurs de produits et en finançant le traitement de fin de vie du produit. En effet, le principe du pollueur-payeur implique que lorsqu'une entreprise, un fabricant met un produit sur le marché, il est aussi responsable de la fin de vie de ce produit. Or, la crise textile met en difficulté les acteurs de l'ESS qui interviennent dans ce secteur. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de la transition écologique Mathieu Lefèvre a pris un arrêté le 25 mars 2026 afin de rehausser le niveau de soutien au tri, et la refondation de la REP textile dont la finalisation a été annoncée le 23 avril dernier vise précisément à apporter des réponses structurelles et durables à cette crise. Parfaitement conscient et alerté sur les difficultés du secteur, le Ministère du travail et des solidarités soutient les structures de l'insertion par l'activité économique et les encourage, en s'appuyant sur France travail, à accompagner les salariés en insertion vers des métiers en tension sur leur territoire et lorsque cela est possible à inscrire leur activité au sein de filières porteuses se structurant au niveau territorial ou national, particulièrement dans le champ de la transition écologique : mobilité, activités agricoles et de maraîchage, circuits courts, rénovation énergétique des bâtiments, etc. A ce titre, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) mais également les clubs locaux d'entreprises (Les entreprises s'engagent, clubs FACE) constituent des opportunités intéressantes.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des stocks de médicaments. À la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, l'ANSM a vu ses compétences se renforcer dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques ont pratiquement été doublées en cas de manquement aux obligations de stock. L'agence peut également autoriser les industriels à constituer temporairement, pour les médicaments MITM, un stock de sécurité de moins de 4 mois en cas de situation sous tension. Dans la pratique, les industriels font face à des aléas qu'ils ne peuvent pas anticiper, malgré le suivi d'un processus réglementé et strict sur toute la chaîne de production. Une rupture concurrente doit ainsi pouvoir être compensée sur le principe du service de santé publique et de l'approvisionnement approprié et continu du marché ; de la même manière, dans l'hypothèse selon laquelle un fournisseur est en incapacité de livrer, le stock de sécurité doit pouvoir être mis à disposition pour pouvoir continuer à approvisionner le marché. Si l'on se place dans une logique d'approvisionnement approprié et continu du marché, il est évident que ces aléas ont nécessairement des conséquences temporaires sur les stocks, puisque le but est de continuer à assurer la livraison en pharmacie des médicaments jusqu'au patient final. Nombre de laboratoires sont régulièrement confrontés à de telles situations et aléas et se retrouvent très souvent face à un dilemme inextricable : conserver les stocks de sécurité pour éviter les sanctions ou bien utiliser ces stocks pour continuer à approvisionner le marché comme ils le faisaient pour répondre à l'approvisionnement approprié avant l'application d'une politique de sanction très rigoureuse par l'autorité de santé. Ce dilemme est d'autant plus actuel avec l'augmentation des plafonds de sanctions financières susceptibles d'impacter fortement voir de fragiliser la pérennité de certaines entreprises. Ces sanctions peuvent en effet désormais atteindre 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros (alinéa 2 du III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique). Dans ce contexte, le calcul de risque est souvent vite fait pour les industriels qui ne peuvent plus prendre le risque de baisser leurs stocks de sécurité pour assurer la continuité de l'approvisionnement jusqu'au patient. L'application d'une politique trop rigoriste conduira donc nécessairement à ce que les situations et aléas qui peuvent impacter le marché sans responsabilité des industriels et sans possibilité pour eux d'en prédire la réalisation, ne seront plus compensés par ces derniers, qui se limiteront à assumer la fourniture à hauteur de leurs stocks disponibles sans puiser dans les stocks de sécurité, au détriment parfois de la disponibilité des médicaments et des patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère de la santé et de l'accès aux soins , dans le cadre des décrets d'application traduisant la LFSS pour 2025 ou via un avenant éventuel au contrat d'objectifs et de performance, compte remédier à ce risque de voir prioriser le stockage des médicaments au détriment de l'approvisionnement du marché en impulsant une dynamique responsable et un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, permettant aux laboratoires d'assurer leur approvisionnent approprié et continu du marché, afin d'assurer aux patients la disponibilité de leurs traitements .

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.

Réponse

L'Intelligence artificielle (IA), notamment les outils d'aide au recrutement, peuvent faciliter et simplifier l'exercice de certaines missions de ressources humaines, en réalisant celles considérées comme les plus répétitives. Un de ses atouts pourrait donc résider dans le fait de permettre aux personnes chargées du recrutement de se concentrer sur d'autres tâches. Néanmoins, comme vous le soulignez, cette utilisation engendre également des risques, en particulier celui d'une aggravation des discriminations dans le cadre du processus de recrutement. La législation en vigueur prévoit bien un principe général de non-discrimination dans la procédure de recrutement (article L. 1132-1 du code du travail). Il se déduit également de l'article L. 1121-1 du code du travail que certaines informations ne peuvent pas être collectées auprès du candidat, dans la mesure où leur connaissance par le recruteur, même si elle peut s'avérer utile, est disproportionnée par rapport à l'évaluation des compétences. Pour mémoire, la sélection des candidats doit reposer sur : - une méthode transparente, portée tant à la connaissance des candidats (articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du code du travail) que des élus du comité social et économique (article L. 2312-38 du code du travail) ce qui est rappelé par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil, délib. nº 2002-17, 21 mars 2002, JO 16 juill.) ; - des critères non discriminants et en lien avec l'évaluation des aptitudes professionnelles pour le poste recherché. Par ailleurs, les entreprises doivent se montrer particulièrement vigilantes dans leur pratique et dans l'utilisation de l'IA et doivent être en mesure de démontrer, le cas échéant, la rationalité de l'organisation, voire son objectivité (notamment dans le paramétrage des prompts), en toute transparence. En effet, les logiciels d'IA sont pour l'heure incrémentés par les seules données transmises par des personnes physiques. Dès lors, si ces données sont biaisées ou orientées, l'employeur (personne physique comme personne morale) est susceptible de voir sa responsabilité (civile comme pénale) engagée en cas d'éventuelles mises en œuvre discriminatoires en violation des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. En outre, la charge de la preuve est aménagée pour les candidats à un emploi qui s'estimeraient discriminés (article L. 1134-1 du code du travail). Par ailleurs, le droit national évoluera prochainement pour encadrer l'utilisation de l'IA, des algorithmes et de leur impact sur les travailleurs sous l'impulsion des normes européennes (notamment la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme). En parallèle, le règlement européen du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, qui vise à favoriser un développement et un déploiement responsables de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne, est entré en vigueur le 1er août 2024. L'article 5 de ce règlement précise les pratiques interdites en matière d'IA et liste notamment l'interdiction de porter atteinte à l'aide d'une IA à la capacité des personnes ou d'un groupe de personnes à prendre une décision éclairée. Comme vous l'évoquiez, l'annexe III de ce même règlement, qui liste les systèmes d'IA à haut risque, mentionne les « systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Enfin, un nouveau pas a été franchi dans l'encadrement de l'IA, avec l'adoption du premier texte d'envergure internationale juridiquement contraignant par le Conseil de l'Europe composé des ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l'Europe (pays membres de l'Union européenne et onze États non-membres, dont les États-Unis, le Canada et le Japon). A ainsi été signée la convention cadre du Conseil de l'Europe, le 5 septembre 2024. Ses dispositions devront être transposées dans le droit national des États adhérents. Le texte pose en principe que le recours à l'IA doit se faire dans le respect de la protection des droits de l'Homme, en particulier du principe de non-discrimination et du respect de la vie privée. Le Gouvernement sera attentif à ce que l'IA garantisse le principe de non-discrimination dans l'emploi.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Elle participe en outre à l'objectif de réduction de la pauvreté, dans une logique de solidarité. L'ouverture du droit à réversion est soumise à trois conditions au régime général : de ressources, d'âge et de mariage. La réversion apparaît ainsi comme un bénéfice lié à la nature même du mariage prévu dans le code civil pour d'une part organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également assurer la protection de la famille. Le régime du mariage garantit à ce titre une protection en cas de dissolution du mariage, et ne saurait donc se limiter à la seule période de l'union. Cette particularité implique par conséquent le maintien du bénéfice de la pension de réversion pour l'ex-conjoint. Tel n'est en revanche pas le cas des autres régimes de vie commune. Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-155 QPC, « les dispositions du code civil ne confèrent aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du pacte civil de solidarité au profit de l'un des partenaires, ni aucune vocation successorale » selon les dispositions de l'article 515-4 du code civil. De même, « le concubinage est défini par le seul article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L'existence dans le droit français de trois régimes de vie en couple distincts conduit à une distinction des droits et obligations proportionnelle aux objectifs poursuivis. La solidarité financière étant exigée des seuls époux liés par le mariage, et non aux partenaires du pacte civil de solidarité ni aux concubins, il apparaît justifié de lier réversion et mariage. La Cour de cassation a confirmé l'existence d'une condition de mariage dans l'arrêt n° 13-11.362 du 23 janvier 2014. En effet, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ayant supprimé toute discrimination pour l'accès au mariage, le choix de préférer l'un ou l'autre des régimes de vie commune relève de la seule décision des assurés : c'est également pour la plus grande souplesse et l'absence de solidarité financière, dont découle le droit à réversion, que le pacte civil de solidarité peut être préféré au régime marital. A ce titre, le maintien de la législation actuelle garantit la liberté du choix de vie de chacun. La Première ministre a saisi le conseil d'orientation des retraites en 2023 afin de formuler des propositions d'évolution de ces droits compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Les conclusions du rapport du conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 constituent un socle sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité de l'éligibilité des conjoints survivants pacsés à la pension de réversion dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'afflux massif de petits colis en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les conséquences économiques et sociales majeures qui en découlent. À la suite de la décision récente des États-Unis d'Amérique d'instaurer de nouvelles barrières douanières sur les importations chinoises, notamment l'instauration immédiate de droits de douane à hauteur de 120 %, ou encore l'imposition d'un paiement forfaitaire de 100 dollars par colis, les grandes plateformes de commerce en ligne comme Shein ou Temu réorientent massivement leurs flux commerciaux vers l'Union européenne et en particulier vers le marché français. Actuellement, 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays extérieurs à l'Union, sans être soumis aux exigences fiscales, sociales ou environnementales imposées aux producteurs et distributeurs français. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure, mettant en péril le tissu commercial local, les entreprises industrielles et plus largement, l'emploi. Le marché français se retrouve ainsi inondé de produits à très bas coût, souvent issus de modèles de production non conformes aux standards en matière de qualité, de sécurité des consommateurs ou de respect des normes sociales et environnementales. Si une réforme européenne est envisagée à l'horizon 2028 pour permettre l'instauration de la TVA et de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et si le gouvernement français a annoncé le mercredi 30 avril 2025 envisager, dans le cadre d'une coalition européenne, la mise en place de frais de gestion forfaitaires dès 2026, ces mesures paraissent tardives au regard de l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et nationales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer dès à présent l'afflux massif de ces marchandises, restaurer des conditions de concurrence équitables et protéger durablement les commerces de proximité, l'appareil productif et les emplois qu'il soutient.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur et de garantie des conditions d une concurrence libre et équitable, le ministère de l économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est engagée dans la mise à l échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d affaires de 42,7 milliards d euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l intermédiaire des places de marché électronique. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l « achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d achat d un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d éprouver, d une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu elles sont informées de l existence d une anomalie) et, d autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Cela est essentiel à la fois pour garantir la protection effective des consommateurs et pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale d opérateurs économiques basés dans des pays tiers qui méconnaissent les règles de droit au niveau européen et les normes applicables aux produits. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l adoption du Digital Services Act (DSA) et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l ensemble des contenus identiques s y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d opérateur de plateforme lorsqu il est établi qu il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Enfin, conformément au DSA, chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs des places de marché) n ayant pas d établissement au sein de l Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. En complément de l action des autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne s assure que ces nouvelles dispositions en matière de surveillance du marché sont bien mises en uvre par les opérateurs économiques concernés. Dans ce cadre, une action conjointe européenne menée en 2023 a révélé des manquements encore nombreux à l obligation pour les vendeurs issus de pays-tiers d identifier un opérateur économique au sein de l'Union européenne, en capacité de fournir des informations aux autorités de surveillance du marché (seulement 14% des offres en ligne par des vendeurs issus de pays tiers pouvaient être considérées comme conformes à cette obligation - renseignement de l information et existence effective et réelle de la personne physique désignée). Enfin, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d atténuation des risques systémiques découlant de l utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l issue de ce type d enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu à 6 % du chiffre d affaires mondial de l opérateur concerné. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette problématique et, à cet égard, a annoncé le 29 avril dernier un plan d action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, afin notamment de poursuivre l augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Il s inscrit également dans le cadre de la réforme de l Union douanière que la France soutient au niveau européen afin de mettre fin à l exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés statutaires engendrées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte, salué pour son objectif de reconnaissance et de valorisation des agents investis d'une mission essentielle au fonctionnement des collectivités locales, impose que les fonctions de secrétaire général de mairie soient exercées par des agents relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Toutefois, cette évolution statutaire suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre dans les territoires ruraux, où la réalité administrative est souvent marquée par le cumul de fonctions. Dans de nombreuses communes, comme celle de Moyemont, les secrétaires de mairie assument également des missions au sein de structures intercommunales, telles que les syndicats scolaires. Ce cumul de fonctions, rendu nécessaire par la mutualisation des ressources humaines dans les petites collectivités, se heurte désormais à des incompatibilités statutaires du fait de la différenciation des régimes juridiques applicables aux deux missions, notamment en matière de catégorie hiérarchique. L'absence de dispositions spécifiques permettant de concilier ces missions pourrait fragiliser l'organisation administrative locale, accentuer les difficultés de recrutement déjà prégnantes dans la fonction publique territoriale et compromettre le bon fonctionnement des syndicats scolaires, structures indispensables à la coopération intercommunale en matière éducative. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour sécuriser juridiquement l'exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d'organismes intercommunaux et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer la continuité et l'efficacité du service public local tout en respectant l'esprit de simplification et de la revalorisation statutaire engagée.

Réponse

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028. Elle a dans le même temps entendu favoriser la promotion interne en catégorie B des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Elle prévoit notamment un dispositif dit de « plan de requalification », temporaire et dérogatoire, de promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie jusqu'au 31 décembre 2027. Ce plan de requalification ne suppose aucun parcours de préparation. Les conditions statutaires requises pour en bénéficier sont définies à l'article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 qui prévoit une condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette condition d'ancienneté réduite tient compte du caractère temporaire du plan de requalification, afin que ce dernier permette la promotion d'un maximum de secrétaires généraux de mairie en catégorie B, conformément à l'esprit de la loi. Dans le même but, l'article 2 du décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les quatre années de services effectifs exigées. Cette dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie à temps non complet peuvent donc bénéficier d'une promotion en catégorie B, qu'ils exercent cette fonction sur un ou plusieurs emplois, que toutes les fonctions correspondantes soient celles de secrétaire général de mairie ou non. Le dispositif permet donc à des agents de catégorie C exerçant plusieurs fonctions à temps non complet auprès de plusieurs employeurs, dont au moins une de ces fonctions est secrétaire général de mairie, de bénéficier d'une promotion dérogatoire en catégorie B avant le 1er janvier 2028. Par ailleurs, les agents de catégorie C qui, au 1er janvier 2028, n'auront pu bénéficier du plan de requalification, pourront continuer d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans leur catégorie. En effet, si le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C est proscrit à compter du 1er janvier 2028, cette mesure n'affecte pas les agents nommés antérieurement et en fonction à cette date. De plus, en application du droit commun, en cas d'inscription sur une liste d'aptitude en catégorie B suite à cette promotion dérogatoire, le ou les employeurs qui le souhaiteront, pourront créer le ou les emplois correspondants en catégorie B pour nommer leur agent. Le principe de libre administration permet une flexibilité de création et de nomination dans les emplois. Si la commune veut nommer son secrétaire général de mairie promu sur un emploi de catégorie B mais que le syndicat de communes, employeur sur d'autres fonctions ne souhaite pas transformer ce deuxième emploi en catégorie B pour y promouvoir l'agent, rien ne s'y oppose. L'agent aura alors une double carrière, une pour chacun des cadres d'emplois correspondant à ces deux emplois. Les secrétaires généraux de mairie exerçant par ailleurs d'autres fonctions à temps non complet auprès d'autres employeurs disposent donc bien d'un cadre législatif et réglementaire relatif à leur situation statutaire, tout en leur permettant de bénéficier de la réforme revalorisant les fonctions de secrétaire général de mairie.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite, ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays contaminés, qu'ils soient membres ou non de l'UE, l'interdiction d'importation en France et en UE de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solutions pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps , qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , lequel cause déjà de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente de Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publicité des parrainages des élus à l'élection présidentielle instaurée par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. En effet, la levée de l'anonymat pour la signature des parrainages expose les élus à de multiples risques. Nombreux sont ceux qui redoutent maintenant de s'exposer publiquement, craignant ainsi des représailles, une marginalisation ou encore des mesures de rétorsion de la part de leur parti politique, des collectivités territoriales dont ils dépendent, de certains électeurs ou des médias. Par ailleurs, cette obligation impose aux élus locaux, dont certains maires exercent sans affiliation partisane, un choix qui ne traduit pas nécessairement une position politique affirmée. Pour ces maires « sans étiquette », le parrainage constitue avant tout une participation active à la vie démocratique du pays, sans qu'il ne soit interprété comme un alignement sur un programme partisan. Apporter un parrainage ne signifie pas systématiquement soutenir un candidat, mais plutôt garantir le pluralisme et le dynamisme démocratique en permettant une diversité de choix lors de l'élection présidentielle. Au-delà des freins qu'elle impose, cette règle entraîne une démobilisation notable de certains acteurs politiques, qui se voient dissuadés de soutenir ouvertement une candidature de peur de subir des conséquences négatives. Dans ces conditions, l'obligation de publication des parrainages apparaît comme une mesure susceptible de compromettre la participation active des élus et d'affaiblir le dynamisme de la vie démocratique. Revenir sur cette disposition législative serait un pas vers l'apaisement de notre vie politique et une garantie supplémentaire de la liberté de choix des élus. Il l'interroge ainsi sur sa position concernant cette mesure et lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition législative, afin de rétablir l'anonymat des parrainages, garantir la liberté d'engagement des élus et préserver la pluralité des débats indispensables à la démocratie.

Réponse

L'élection du Président de la République au suffrage universel direct nécessitait initialement 100 parrainages qui n'étaient pas rendus publics. La règle des 500 parrainages découle de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui prévoit qu'un candidat à l'élection présidentielle doit avoir rassemblé 500 parrainages à son nom, provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d'un même département ou territoire. L'ensemble de la procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui établit le formulaire de parrainage, puis la liste officielle des candidats à l'élection. Les règles relatives à la publicité des parrainages ont été réformées par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Initialement, 500 parrainages par candidat étaient publiés, à la suite d'un tirage au sort. Depuis l'élection présidentielle de 2017, la publication sur le site du Conseil constitutionnel des noms et de la qualité des élus qui ont présenté un candidat est intégrale et a lieu en continu, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la réception des parrainages. Ce dispositif favorise l'égalité de traitement entre les candidats. Auparavant, pour chaque candidat, n'étaient rendus publics que 500 noms tirés au sort par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif était générateur d'inégalités : le présentateur d'un candidat ayant recueilli un nombre de signatures proche de 500 avait de fortes probabilités de voir son nom rendu public, contrairement au présentateur d'un candidat ayant largement dépassé le nombre requis. Le dispositif de publicité en vigueur depuis 2017 répond donc à cette problématique. En 2022, 13 437 élus, soit environ 32 % des 42 000 élus habilités ont effectivement parrainé une candidate ou un candidat (contre 34% en 2017 et 36 % en 2012). Dans près des trois quarts des cas, il s'agissait d'élus communaux et intercommunaux. Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a précisé que le bilan chiffré des parrainages « conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de recueil des parrainages, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés, dont le législateur organique a fait le choix en 2016, dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire ou selon lesquelles ce mécanisme restreindrait drastiquement la représentation des principaux courants de pensée animant la vie politique nationale », ce qui traduit sa volonté de maintenir cette publicité. Toute réforme relative à la publicité des parrainages nécessiterait un vecteur législatif de niveau organique. Elle demanderait également une validation préalable du Conseil constitutionnel, qui veille à la régularité de l'élection du Président de la République (article 58 de la Constitution). Des améliorations de la procédure de transmission et de publication des parrainages sont envisageables en vue d'une plus grande efficacité et d'une plus grande transparence, en lien avec le Conseil constitutionnel. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de cette mesure, introduite par le législateur dans l'objectif de renforcer la transparence du recueil des parrainages et d'assurer un traitement équitable des élus habilités à parrainer.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. En juin 2024, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet (question écrite n° 18262) ; aujourd'hui, la réalité du terrain ne fait que confirmer les inquiétudes du secteur. En effet, La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappelle que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'elle envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.

Réponse

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) introduites par la loi Climat et Résilience répondent à l'enjeu majeur de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier. Le PPPT correspond à une proposition, par le professionnel en charge de la réalisation du PPT, de plans de travaux à réaliser, tandis que le PPT, une fois pleinement ou partiellement adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, est le plan définitif décrivant les travaux à réaliser et leur calendrier. Néanmoins, l'adoption du PPT ne vaut pas vote des travaux, dont la réalisation devra faire l'objet d'un vote pour chacun d'entre eux. Les PPPT visent en particulier à identifier les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à amélioration de la performance énergétique des bâtiments en copropriété, permettant aux copropriétaires de mieux maîtriser les charges liées au chauffage. En effet, le PPPT a vocation à planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi des besoins d'entretien général de l'immeuble afin d'en prévenir la dégradation et d'assurer la sécurité de ses habitants. Au vu du rôle déterminant que jouent les PPPT et PPT dans l'information des copropriétaires sur les travaux à réaliser tout en permettant de planifier les besoins en financement dans la durée, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé de la construction ont veillé à ce que seuls les professionnels justifiant de compétences suffisantes dans le domaine des techniques du bâtiment puissent réaliser ces projets de plan de travaux. À ce titre, les bureaux d'études, les architectes et les diagnostiqueurs immobiliers peuvent élaborer un projet de PPT. Au 1er septembre 2025, au moins 1 900 bureaux d'études et sociétés d'architecture, ainsi que 5 500 diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour les logements collectifs sont en capacité de réaliser ces missions pour le compte des copropriétés. Il n'est donc pas prévu d'assouplir le calendrier de réalisation des PPT. S'agissant de la méthodologie d'élaboration du DPE la réforme de 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul, permettant d'apporter une fiabilité méthodologique et de réalisation accrue. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Les paramètres cités (altitude, exposition des façades) constituent des caractéristiques importantes reflétant les conditions auxquelles le bâtiment est exposé : en effet, les températures auxquelles est soumis un logement dépendent de l'altitude à laquelle celui-ci se situe. De plus, une paroi mitoyenne donnant sur un autre logement, est considérée moins déperditive qu'une paroi donnant sur l'extérieur. Ces paramètres, qui influencent les besoins énergétiques du logement, ont donc une incidence sur la note du DPE. Néanmoins, le Gouvernement est conscient de la difficulté à faire voter et financer des travaux de rénovation énergétique en copropriété qui soient conformes aux délais de la loi Climat et Résilience. Conformément à la proposition de loi visant Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements votée en première lecture au Sénat, le Gouvernement soutient les dispositions facilitant la remise ou le maintien en location des logements en copropriété une fois les travaux votés. Des mesures sont également en cours de proposition afin de rendre opérationnel le prêt collectif à adhésion automatique qui rencontre des difficultés auprès des banques, notamment pour des raisons de cautionnement.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du Plan épargne avenir climat (PEAC) par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les mutuelles et unions de mutuelles, ainsi que les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance, qui rencontre certaines difficultés. Initiée par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, cette solution d'épargne, réservée à la jeunesse, était censée être commercialisée à partir du 1er juillet 2024. Visant à offrir aux souscripteurs la possibilité d'investir leur épargne sur des supports variés (actions, obligations, etc...), l'objectif du PEAC était de conférer à ces investissements un réel impact sociétal et environnemental. Malgré des conditions d'éligibilité réduites, les fonds du PEAC sont destinés à financer la transition écologique, un enjeu ô combien essentiel pour l'avenir des jeunes. Par ailleurs, ce plan d'épargne est fiscalement attractif : les gains et plus-values réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Toutefois, le PEAC se heurte à une certaine frilosité des établissements habilités à le commercialiser. En effet, à ce jour, les banques, assurances et mutuelles ne proposent toujours pas ce produit d'épargne. Et ce, malgré un décret en date du 15 juin 2024 portant sur sa mise en œuvre. Ainsi, les volontaires à la souscription de ce plan se retrouvent dans l'incapacité d'y adhérer. Les banques et les assureurs semblent réticents à ouvrir le PEAC dans leurs livres, en raison de l'incertitude quant à sa rentabilité et de la complexité de sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, inciter les établissements bancaires et assurantiels à proposer ce plan et, d'autre part, étudier toutes les possibilités législatives ou réglementaires afin d'adapter, si nécessaire, le cadre légal ou réglementaire de ce produit.

Réponse

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été instauré en France le 1er juillet 2024, dans le cadre de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Destiné aux jeunes de moins de 21 ans, il a pour but de leur permettre d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique (label ISR ou label France finance verte). Le plafond des versements est fixé à 22 950 € (identique à celui du Livret A), et les gains bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEAC est accessible sous forme de contrat de capitalisation ou de compte-titres. Chaque épargnant peut être titulaire d'un seul PEAC. Les sommes versées sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans. Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l'année des 30 ans de l'épargnant. Ce produit est distribué depuis avril 2025 par les Banques Populaires et Caisses d'Epargne via BPCE Assurances, qui sont les premières à proposer ce produit. Le Gouvernement suit attentivement son développement. Son adoption progressive par d'autres établissements financiers pourrait, à terme, renforcer son rôle dans le financement de projets durables et contribuer à une meilleure inclusion financière des jeunes générations. Sa récente mise en place incite à la prudence quant à une éventuelle modification du cadre règlementaire ou légal, la stabilité juridique étant un facteur clé pour que les acteurs puissent se l'approprier.

Réponse

ALLOCATION CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Monsieur le premier ministre, je veux vous parler des artisans, des commerçants et, plus généralement, des travailleurs indépendants de notre pays qui représentent près de 10 % de la population active. Ils prennent des risques financiers personnels, font vivre l’économie de nos territoires et constituent la première entreprise de France. Pourtant, en période de ralentissement économique, ils sont souvent les premiers touchés. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun filet de sécurité tel que l’assurance chômage. En cas de cessation d'activité, notamment pour liquidation judiciaire, ils se retrouvent sans rien. L’allocation des travailleurs indépendants, instaurée en 2018, devait répondre à cette injustice en garantissant un revenu de remplacement temporaire aux indépendants en difficulté. Or les chiffres témoignent d'une tout autre réalité : moins de 1 000 indépendants en ont bénéficié, bien loin des 29 000 escomptés. À ce stade, le dispositif est donc un échec au regard des objectifs fixés. Vous le savez, un travailleur indépendant qui perd son entreprise subit une double peine : il voit disparaître le projet qu’il a bâti et, dans le même temps, perd toute source de revenu. Nous connaissons les raisons de cet échec : des critères d’éligibilité à l'ATI bien trop restrictifs et des conditions d'octroi très éloignés de la réalité du terrain. M. Fabrice Brun . Il faut aider les travailleurs indépendants ! M. Stéphane Viry . Ma question est simple : dans un contexte d'assombrissement de notre économie et alors que les artisans et commerçants constituent un maillage territorial précieux, votre gouvernement étendra-t-il l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants pour qu’elle joue réellement son rôle de filet de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . L'allocation des travailleurs indépendants a été créée en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'assurance chômage a ainsi été étendue aux indépendants victimes d'une perte involontaire de leurs activités, conformément à une promesse du président de la République. M. Fabrice Brun . Encore une usine à gaz qui ne fonctionne pas ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . En 2022, les conditions d'accès à ce dispositif ont été assouplies puisqu'il est désormais possible d'en bénéficier si l'entreprise cesse définitivement son activité lorsque celle-ci n'est plus viable économiquement. En outre, depuis cette même date, et pour éviter des recours excessifs, le montant de revenu minimum pour être éligible a été fixé à 10 000 euros sur l'une des deux dernières années. Les résultats sont là, quoi qu'on en dise : on compte plus de 4 000 ouvertures de droits et les prises en charge ont augmenté de près de 44 % en 2022 et de près de 50 % en 2023. En novembre dernier, un groupe de travail présidé par l'administratrice judiciaire Hélène Bourbouloux a remis au ministre de l'économie un rapport sur l'échec et le rebond entrepreneurial dans lequel sont proposées des pistes pour faciliter l'accès au dispositif et assouplir ses conditions d'éligibilité. Nous analysons actuellement ces recommandations. Avec Mme Catherine Vautrin et M. Éric Lombard, nous souhaitons toujours encourager l'entrepreneuriat pour augmenter le taux d'emploi de notre pays. Pour y parvenir, nous devons aussi offrir des filets de sécurité efficaces et rapidement activables – nous serons d'accord sur ce point. Nous avons donc intensifié nos efforts de communication afin que le dispositif soit plus connu et plus visible auprès de la communauté des entrepreneurs. France Travail a créé un site internet consacré à l'ATI et un plan de communication sera lancé en 2025 pour renforcer sa visibilité. Nous ferons en sorte que chaque entrepreneur puisse connaître ce droit et en bénéficier. Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Je prends note de votre réponse. Nous attendons de connaître les intentions du gouvernement sur la situation des autoentrepreneurs, notamment s'agissant de leur statut fiscal et de la franchise de la TVA. La protection de nos artisans et commerçants est essentielle. Je vérifierai que les mesures que vous avez évoquées sont bien appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4 et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des Comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV, etc.). CMA France a fait des propositions en ce sens. Elles consistent à intégrer la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC, ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance, mais également à moduler le versement des NPEC en fonction de priorité des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), ainsi qu'à faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces propositions portées par CMA France pour aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles d'intervention des forces de l'ordre en matière de poursuite de véhicules en fuite, définies par l'instruction 89. Chaque semaine, de nombreux refus d'obtempérer sont constatés sur l'ensemble du territoire national, entraînant des courses-poursuites qui permettent, dans la plupart des cas, d'interpeller les délinquants en fuite. Or, depuis plusieurs mois, l'instruction 89 impose aux forces de l'ordre de ne poursuivre un véhicule qu'en cas de faits d'une gravité avérée, comme l'évasion d'un individu dangereux ou la commission d'un crime de sang. Dans les autres situations, considérées comme moins graves, la poursuite systématique est proscrite. Si cette directive vise à limiter les risques inhérents aux courses-poursuites, elle soulève toutefois des interrogations quant à son application sur le terrain. En effet, les délinquants ayant connaissance de cette contrainte peuvent se sentir encouragés à fuir les forces de l'ordre en toute impunité, créant un sentiment d'insécurité croissant parmi les citoyens. Bien que la vidéoprotection permette, dans certains cas, d'identifier et d'interpeller ultérieurement les auteurs des infractions, elle ne remplace pas toujours l'intervention immédiate et laisse subsister un risque d'escalade de la délinquance routière. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette instruction et savoir s'il envisage une révision de cette note afin de permettre aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions en fonction de la réalité du terrain ; les policiers et gendarmes, pleinement conscients des risques liés aux courses-poursuites, doivent pouvoir agir avec la souplesse nécessaire pour garantir la sécurité publique.

Réponse

Les refus d'obtempérer témoignent de la dégradation du respect de l'autorité, notamment de celle de l'État, et de la montée de la violence. Ces comportements sont aussi l'expression de différents autres phénomènes : conduite sans permis ou sans assurance ou consommation de drogue ou d'alcool par exemple. De plus en plus fréquemment, des conducteurs au comportement criminel n'hésitent plus, pour se soustraire à un contrôle, à mettre en danger la vie des agents des forces de l'ordre mais aussi de tiers présents sur la voie publique. Cette réalité quotidienne témoigne du contexte de violence et d'irrespect dans lequel policiers et gendarmes, de plus en plus, interviennent, régulièrement au péril de leur vie, avec chaque année de terribles drames. En 2023, les forces de l'ordre ont enregistré plus de 23 000 refus d'obtempérer. Pour les seuls services de la direction générale de la police nationale, plus de 8 000 ont été constatés au cours des 9 premiers mois de 2024. Les gendarmes, quant à eux, ont relevé 12 833 refus d'obtempérer en métropole et outre-mer durant l'année 2024. Les refus d'obtempérer ne sont pas des infractions routières minimes, mais des délits à part entière. Ils doivent être traités en tant que tels, à la hauteur de la gravité qu'ils représentent. Face à l'aggravation des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure de l'État, l'arsenal législatif a été durci. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi aggravé la répression du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Les forces de police et de gendarmerie disposent de méthodes opérationnelles d'immobilisation des véhicules (dispositifs d'interception des véhicules automobiles), en application de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Des limites techniques et matérielles et les précautions d'usage ne permettent toutefois pas l'utilisation systématique de ces dispositifs, quand ceux-ci mettent en danger les forces de sécurité intérieure, le contrevenant ou un tiers. De plus, ils ne fonctionnent pas toujours face à des conducteurs déterminés à ne pas s'arrêter et alors que les constructeurs automobiles développent des pneumatiques toujours plus résistants. L'absence d'arrêt immédiat du véhicule peut avoir différentes causes, notamment si les forces de l'ordre concernées jugent qu'une réaction immédiate est potentiellement génératrice de risques trop importants (présence de nombreux piétons, zone de forte circulation, etc.). Au sein de chaque force de sécurité intérieure, des directives en matière de réaction face au refus d'obtempérer sont éditées. Ainsi, le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». La méthode appliquée à ces interventions repose ainsi que le principe du « SUN » : sécurité, urgence, nécessité. Aussi, tout refus d'obtempérer est porté à la connaissance du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie qui, en fonction des circonstances, peut faire manœuvrer les unités pour permettre la prise en charge du contrevenant en diffusant une alerte et en déployant un dispositif d'interception. A défaut, il enjoint à limiter les risques si le véhicule est bien identifié ou localisé ou si la poursuite présente trop de dangers. Au sein de la police nationale, la « course poursuite » n'est pour autant en aucun cas interdite. Les policiers peuvent engager une prise en charge. Les règles d'intervention sont à cet égard précisées par des instructions - dont certaines rappelées dans la question écrite - aux services territoriaux de police, tant ceux de la préfecture de police que ceux de la direction générale de la police nationale. Celles-ci ont pour but de fournir un cadre juridique clair et sécurisant en encadrant les formes de l'action policière et en fournissant des solutions alternatives à la seule poursuite de véhicules. Les règles d'intervention des forces de l'ordre, si elles font à ce jour l'objet d'instructions distinctes entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale relèvent toutefois des mêmes principes. Comme dans toutes leurs missions, policiers et gendarmes doivent faire preuve de discernement et de sang-froid, ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et régulièrement rendre compte au centre d'information et de commandement ou du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie dont ils relèvent. Un cadre global d'instructions est toutefois à l'étude. Des travaux sont donc actuellement conduits entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale pour élaborer une doctrine commune garantissant une uniformité des réponses face aux refus d'obtempérer sur l'ensemble du territoire national. Cette doctrine a vocation à laisser davantage d'initiative opérationnelle aux équipages intervenant dans la prise de décision en matière de poursuite en cas de refus d'obtempérer tout en leur rappelant les règles d'engagement et de sécurité à respecter dès lors que celle-ci s'engage (utilisation prioritaire des dispositifs mécaniques d'interception des véhicules, discernement, compte rendu immédiat et régulier au centre d'information et de commandement, utilisation des avertisseurs sonores et lumineux, respect des règles de sécurité dans la conduite des véhicules au regard du danger pour les policiers et les tiers, etc.). En tout état de cause, l'actuel cadre doctrinal ne porte en rien atteinte à la mission du policier ou du gendarme qui est de tout mettre en œuvre pour interpeller les auteurs de crimes ou de délits. Lorsqu'un conducteur a pu échapper à un contrôle, et lorsqu'une prise en charge n'est pas possible, des recherches sont menées pour identifier l'auteur du délit, avec tous les moyens d'enquête utiles (description du véhicule, direction de la fuite, signalement du conducteur, recours aux images de vidéoprotection, investigations techniques, auditions de témoins, etc.), en vue d'une interpellation ultérieure. Contrairement à une idée convenue, l'absence ou l'abandon d'une « course-poursuite » ne traduit aucunement un laxisme ou une impuissance et n'est synonyme ni d'échec ni de faiblesse ou d'impunité. D'autres mesures d'urgence que la poursuite peuvent en outre immédiatement être mises en œuvre : déploiement de renforts de forces de l'ordre sur l'itinéraire prévisible de progression, dispositif de ralentissement de la circulation en aval, déclenchement d'un plan de recherche ou mise en surveillance… À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, des travaux seront donc menées pour trouver les voies d'une action plus ferme et plus efficace. Au-delà du travail des forces de l'ordre, la réponse à ce phénomène passe aussi nécessairement par une réponse pénale et administrative beaucoup plus forte : confiscation systématique du véhicule, prononcé plus systématique de la mesure d'annulation du permis de conduite. Il convient aussi de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés par le ministre de l'Intérieur pour renforcer la sécurité sur la voie publique : plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, engagement croissant des polices municipales aux côtés des forces de l'ordre, etc. Ces changements seront de nature, avec le nécessaire durcissement de la réponse pénale, à permettre de mieux lutter contre la banalisation de l'irrespect et de l'irresponsabilité que représentent les refus d'obtempérer.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'efficacité et la gestion du Fonds d'intervention régional (FIR). Alors que l'accès aux soins constitue une priorité pour une majorité de citoyens, de nombreuses données révèlent une situation préoccupante : près d'un Français sur deux rencontre des difficultés d'accès aux services de santé et près d'un sur dix y est tout simplement privé. Ce constat semble paradoxal dans un pays doté d'un système de santé parmi les plus développés. En juin 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à lutter contre la désertification médicale, en promettant la création de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Bien que cette initiative réponde aux attentes des nouvelles générations de médecins, qui plébiscitent ces structures collaboratives, la concrétisation de cette ambition est entravée par des problématiques de financement et de mise en œuvre. Le Fonds d'intervention régional, conçu pour soutenir de telles initiatives, demeure sous-utilisé et d'une complexité administrative dissuasive, ralentissant les projets innovants dans les territoires. De plus, le modèle de financement actuel repose encore sur des dispositifs saturés, tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette situation contraint les collectivités locales à assumer une part disproportionnée des coûts, malgré des budgets déjà fortement sollicités. Dans les Vosges, par exemple, une trentaine de maisons de santé fonctionnent en 2024, mais une dizaine supplémentaire serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés. Les collectivités locales, déjà en difficulté financière, peinent à accompagner ces projets, comme en témoignent les initiatives inachevées à Châtel-sur-Moselle, Saint-Nabord, Plombières-les-Bains et Moyenmoutier. Face à ces défis, il devient impératif de clarifier la position de l'État et des agences régionales de santé. Le FIR, doté d'une certaine souplesse dans son principe, semble aujourd'hui incapable de jouer son rôle. Pourquoi ces fonds, essentiels pour l'adaptation territoriale, sont-ils si difficiles à mobiliser ? Le Gouvernement considère-t-il encore les maisons de santé pluriprofessionnelles comme une priorité stratégique ? Ou bien, en pratique, cette responsabilité est-elle transférée aux collectivités, au mépris de leurs capacités financières ? Il souhaite également savoir quelles mesures immédiates seront prises pour simplifier l'accès aux financements, alléger les contraintes administratives et garantir que les objectifs fixés en matière d'accès aux soins soient atteints ; sans actions concrètes et rapides, le décalage entre les annonces gouvernementales et leur mise en œuvre risque de renforcer la défiance des citoyens envers l'État.

Réponse

Depuis plusieurs années et dans le cadre des politiques prioritaires du Gouvernement, le ministère de la santé est engagé dans une politique volontariste de déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes. L'exercice isolé doit devenir l'exception et l'organisation en équipes est une des réponses au défi majeur de l'accès aux soins. Il s'agit en effet de renforcer la coordination au sein des équipes de soins avec le développement, notamment des maisons de santé pluriprofessionnelles. Les maisons de santé répondent aux aspirations des professionnels, notamment des jeunes médecins, et aux besoins de soins des Français. Elles sont un moteur de la transformation des pratiques tout en offrant une meilleure qualité de prise en charge, dans des délais réduits. Elles proposent une offre de soins durable et pérenne, grâce à leur attractivité et leur intégration dans les territoires. Aussi, le déploiement des maisons de santé est une priorité du Gouvernement, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre du « Plan 4 000 Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) » et, à la fin de l'année 2024, on décomptait 2758 maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire, chiffre en constante augmentation. De nombreux moyens sont déployés, notamment à travers l'accompagnement des structures et des porteurs de projets par les agences régionales de santé à travers le fonds d'intervention régional. Ces crédits permettant notamment de recruter un coordinateur dès le début du projet afin de garantir une installation stable et pérenne, et de mettre en place une réelle coopération entre les professionnels de santé au bénéfice des patients. En outre, dans le cadre du « Plan 4 000 MSP », l'accompagnement financier des projets immobiliers a également été identifié comme un enjeu majeur. Aussi, 45 millions d'euros sur trois ans, soit 15 millions d'euros par an, sont délégués sur la période 2024-2026 afin de bâtir des lieux d'exercice adaptés ou de rénover des structures déjà existantes. Enfin, les maisons de santé bénéficient de crédits pérennes de l'Assurance maladie permettant d'assurer leur fonctionnement courant et de valoriser la coordination entre les professionnels qui la composent. En 2024, les maisons de santé conventionnées touchaient en moyenne 80 000 euros par an à ce titre. Des négociations conventionnelles avec les représentants du secteur sont aujourd'hui en cours, renforçant de nouveau l'engagement des pouvoirs publics dans cette forme d'exercice.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la Républiques, Premiers ministres et anciens ministres après la cessation de leurs fonctions. Alors qu'un effort budgétaire est demandé à l'ensemble des Français pour réduire le déficit public et que les Gouvernements se succèdent avec un nombre croissant de ministres, ces avantages font l'objet d'une interrogation légitime de nombreux citoyens. En effet, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, relatif à la situation des anciens premiers ministres, octroie des avantages variés, tels que la mise à disposition de collaborateurs ou de moyens matériels. Si certains dispositifs, notamment ceux relatifs à la sécurité personnelle des anciens responsables politiques, peuvent se justifier pour assurer leur protection, d'autres avantages, moins directement liés à leurs fonctions passées, suscitent des interrogations dans un contexte de défiance croissante envers les institutions. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, portant sur les moyens alloués par l'État aux anciens présidents de la République pour leurs activités liées à leurs fonctions passées, prévoit également des dispositifs similaires. Ces avantages représentent un coût important dans le budget de l'État et leur maintien soulève des questions de justice sociale, à un moment où de nombreux Français sont confrontés à des mesures de réductions budgétaires. Dans une période où les Français sont appelés à consentir des efforts pour faire face aux défis économiques de la Nation, la question du train de vie des anciens responsables publics apparaît centrale pour restaurer la confiance dans les institutions. Il l'interroge sur la possibilité d'une révision des dispositifs prévus par ces décrets, afin d'adapter les avantages alloués aux anciens présidents de la République, premiers ministres et ministres aux contraintes budgétaires actuelles et aux attentes des citoyens en matière d'équité et de transparence.

Réponse

Les dépenses relatives aux moyens alloués par l'Etat aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres représentent une très faible part des dépenses du programme budgétaire 129 Coordination du travail Gouvernemental. En 2024, elles se sont élevées à 1,39 millions d'euros pour les deux anciens présidents et à 1,58 millions d'euros pour les anciens premiers ministres représentant moins de 0,4 % des dépenses du programme. La remise en cause de ces dispositifs ne permettrait donc pas de réduire de façon significative les dépenses de ce budget et ce d'autant qu'une partie des moyens alloués est directement associée à la protection que doit leur assurer le ministère de l'intérieur. Il convient en outre de rappeler que ces deux dispositifs ont déjà été réduits en 2016 et 2019 à l'occasion de l'adoption des décrets fixant les conditions de ce soutien. Il n'est pas envisagé de nouvelle réduction des dispositifs rappelés ci-dessous. Cessation des fonctions de Président de la République Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, relatif à la situation des anciens Présidents de la République fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. Le décret accorde à chaque Président de la République, pour les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonction la possibilité de demander la mise à disposition de 7 collaborateurs permanents ainsi que 2 agents de service. Au-delà des cinq années, les anciens Présidents de la République ne peuvent plus bénéficier que de 3 collaborateurs ainsi qu'un agent de service. A cela s'ajoute la mise à disposition de locaux meublés et équipés et les anciens Présidents bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs d'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacements, pour eux-mêmes et un collaborateur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Cessation des fonctions de Premier ministre Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Pour les anciens premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant 2019 la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la publication du décret. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Cessation de fonctions ministérielles La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité. Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les nombreux enjeux liés à la maladie d'Alzheimer, première cause de perte d'autonomie en France, qui affecte directement 1,2 million de personnes et, indirectement, plus de 3 millions de citoyens si l'on inclut les aidants. Malgré les avancées médicales, l'Institut Choiseul rappelle que 65 % des malades sont encore diagnostiqués trop tardivement, réduisant l'impact des interventions précoces et retardant une prise en charge adaptée. Par ailleurs, la place centrale des aidants dans la gestion de cette maladie neuroévolutive est indéniable. Si la pérennisation de l'expérimentation des dispositifs de répit des aidants constitue une avancée importante dans la loi, ces mesures restent insuffisantes. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du ministère pour aller plus loin, notamment en créant un véritable statut juridique et social des aidants, permettant une reconnaissance et un soutien durable pour ces acteurs essentiels. En outre, la maladie d'Alzheimer demeure une pathologie lourdement stigmatisée, souvent associée au terme péjoratif de « démence » dans le langage courant. Cette stigmatisation freine à la fois la reconnaissance des symptômes par les malades eux-mêmes, leur accompagnement et leur maintien dans des rôles sociaux actifs. Il demande donc quelles politiques de sensibilisation le Gouvernement entend déployer pour améliorer la compréhension de cette maladie au sein de la société. En particulier, il interroge sur les éventuelles initiatives conjointes avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour intégrer davantage de messages de prévention dans les médias et encourager le développement des filières de journalisme scientifique, afin de mettre en lumière les enjeux des maladies neuroévolutives. Sur le plan pratique, la perte d'emploi des malades en raison des stades précoces de la maladie reste un problème. L'accompagnement des patients encore en capacité de travailler, par exemple via des horaires flexibles ou des programmes de maintien dans l'emploi, pourrait contribuer à leur bien-être et à leur autonomie. Le ministère envisage-t-il des mesures en ce sens ? Enfin, M. le député rappelle que la France avait déjà déployé un plan national Alzheimer (2008-2012) visant à renforcer le dépistage précoce, améliorer la prise en charge et optimiser l'allocation des ressources. Compte tenu de l'impact majeur de cette maladie sur les individus, les familles et le système de santé, il interroge Mme la ministre sur la possibilité de relancer un tel plan à l'échelle nationale pour poursuivre cet engagement. Par ailleurs, la France est signataire du plan mondial d'action de santé publique contre la démence (2017-2025), initié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). À moins d'un an de l'échéance, il aimerait connaître le bilan des actions menées par la France dans ce cadre et savoir si des initiatives sont prévues pour prolonger cet engagement. Il l'invite enfin à préciser les axes prioritaires que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux défis médicaux, sociaux et économiques que pose la maladie d'Alzheimer et garantir à la fois l'équité dans les soins, le soutien aux aidants et la pleine intégration des patients dans la société française.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet des coûts de prise en charge concernant les élèves scolarisés en dispositif ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), notamment lorsque leurs responsables légaux sont domiciliés en dehors des communes bénéficiant de ces classes accueillant des enseignements aménagés. En effet et conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en cas de scolarisation extérieure au territoire de la commune de résidence, permise par dérogation médicale, ladite commune doit s'accorder avec la commune d'accueil afin de répartir les frais de scolarité de l'élève (comprenant également les services de garderie et cantine). Cependant, la commune d'accueil fixe elle-même les prix des services périscolaires, engendrant en conséquence des frais supplémentaires aux responsables légaux de l'enfant. Il est fâcheux que ces frais incombent aux parents qui, en raison du handicap de leurs enfants, sont contraints à une scolarisation en dehors de leur commune de résidence, puisque l'école de la commune ne dispose pas des services adaptés, les classes ULIS en l'occurrence. Il apparaîtrait dès lors qu'il appartiendrait à l'État de compenser et de verser à la commune d'accueil le surcoût lié au frais du périscolaire au titre du principe d'égalité. Ainsi, il l'interroge sur les potentielles mesures qu'elle envisage de prendre eu égard à cette disparité dont sont victimes les parents d'enfants en situation de handicap.

Réponse

L'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Parmi les dispositifs d'appui et d'accueil permettant de mieux répondre aux besoins particuliers de certains élèves, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent un dispositif offrant aux élèves une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins, des enseignements adaptés et permettant de mettre en œuvre leurs projets personnalisés de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, notamment l'orientation d'un élève vers une ULIS adaptée à ses besoins. Ainsi, un élève orienté par la CDAPH vers une ULIS n'est pas systématiquement scolarisé au sein d'une ULIS implantée dans une école de sa commune de résidence, cette unité n'offrant pas nécessairement les adaptations nécessaires à l'inclusion de l'élève. Dans ce cas de figure, le mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

La question

M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Concernant les rémunérations des aides à domicile du secteur privé à but non lucratif, la prime Ségur correspond à l'avenant 43 à la convention collective de la Branche de l'aide à domicile (BAD) (2021), qui a permis une revalorisation historique des rémunérations de 13 à 15 % en moyenne. Depuis 2021, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréée par l'Etat représente, en 2023, une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. L'avenant 66 de la convention collective de la branche, proposé par les partenaires sociaux, prévoyait pour sa part une revalorisation générale de 6 points sur l'ensemble des échelons, dans un objectif de lutte contre les rémunérations conventionnelles inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les tassements des grilles de rémunération. Cependant, l'impact financier de cet accord collectif est estimé à 62 millions d'euros, dont un coût de 14,9 millions d'euros pour la Sécurité sociale et un coût de 33,6 M€ pour les départements. Les représentants des conseils départementaux en commission nationale d'agrément, désignés par départements de France, ont émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant 66 en raison de son caractère insoutenable sur le plan financier. Le ministère chargé des solidarités poursuit actuellement ses échanges avec les fédérations employeur de la BAD afin de trouver d'autres perspectives de prises en compte de la hausse du SMIC dans ses grilles de rémunération, tout en tenant compte de la situation dégradée des finances publiques.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de covid long, ainsi que sur le retard dans la mise en place des mesures prévues pour leur prise en charge. M. le député rappelle que la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 devait permettre de faciliter le parcours de soins des patients grâce à la création d'une plateforme dédiée. Cependant, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés et la plateforme promise demeure inexistante. Le ministère de la santé avait annoncé en juillet 2023 la nomination d'un médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie pour coordonner les travaux sur le covid long, mais aucun résultat concret n'a encore émergé. Pire encore, de nombreux patients demeurent dans l'errance diagnostique et des unités « covid long » ont été fermées ou ne subsistent que grâce aux interventions d'associations. Les symptômes du covid long ont des effets importants sur les patients, qui n'ont pas de réponse médicale adaptée. M. le député met en évidence la gravité de la situation, exacerbée par le manque de réponse face aux réinfections et par une gestion insuffisante de la prévention. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour répondre aux besoins urgents de ces patients. Quels financements seront alloués à la recherche sur le covid long et aux essais thérapeutiques ? Quand les dispositions de la loi de janvier 2022 seront-elles enfin appliquées ? Par ailleurs, il l'interroge sur les actions prévues pour améliorer la communication publique sur le covid long, ainsi que sur l'organisation de formations pour les professionnels de santé, afin de les aider à mieux prendre en charge cette pathologie.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conciliateurs de justice pour percevoir leurs indemnités de frais de déplacements. M. le député souligne l'importance de leur mission, rappelant que ces acteurs, pourtant bénévoles, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système judiciaire français. En effet, les conciliateurs de justice apportent un soutien de proximité pour résoudre amiablement les litiges, permettant ainsi de désengorger les tribunaux, un besoin qui s'est encore accru depuis le 1er octobre 2023. À partir de cette date, le recours à un mode de résolution amiable est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros. Or, malgré leur engagement désintéressé, de nombreux conciliateurs de justice se retrouvent confrontés à des délais excessifs pour le remboursement de leurs frais de déplacement, allant jusqu'à plusieurs mois. Ces retards mettent en péril leur capacité à poursuivre leur mission, certains d'entre eux devant avancer des sommes conséquentes, parfois dépassant mille euros, pour continuer à servir l'institution judiciaire. Les justifications avancées, comme la nécessité de contrôles administratifs prolongés, ne semblent pas à la hauteur de l'urgence de la situation ni des besoins de ces bénévoles, qui déploient leurs ressources propres pour pallier les carences administratives. M. le député souhaite rappeler que ces retards de paiement sont d'autant plus préoccupants que le rôle des conciliateurs est devenu indispensable, au moment où l'accès à la justice se redéfinit pour mieux répondre aux exigences de proximité et d'efficacité. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir le remboursement rapide et systématique des frais engagés par les conciliateurs et pour éviter que des bénévoles soient découragés par des difficultés financières qui pourraient, in fine , compromettre la mission de service public qu'ils accomplissent. M. le ministre prévoit-il d'améliorer les procédures administratives afin de protéger ces acteurs essentiels de la justice de proximité ? Une intervention rapide est nécessaire pour assurer la continuité de leur engagement bénévole. Il lui demande quelle réponse il compte apporter pour résoudre cette situation.

Réponse

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Les frais de déplacement sont toutefois indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Toujours soucieux d'améliorer la situation des conciliateurs de justice, la circulaire du 22 janvier 2020 a permis d'harmoniser leurs modalités d'indemnisation pour rendre les pratiques indemnitaires plus claires et plus lisibles. Attentif à la spécificité de leurs missions, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, leur permettant d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. Sur l'année 2024, le décret d'annulation de crédits en date du 21 février dernier, ainsi que le surgel complémentaire de crédits décidé à l'échelle interministérielle, ont pu affecter les délais de paiement globaux et, par conséquent, les délais de remboursement des conciliateurs de justice. Depuis, le dégel partiel de la réserve de précaution le 20 novembre 2024 permet de régler progressivement ces difficultés et de revenir à des délais convenables. La Chancellerie, et plus particulièrement la direction des services judiciaires, continuera de suivre avec attention les préoccupations des conciliateurs de justice, au cœur de la justice du quotidien, afin de faciliter l'exercice de leur mission.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.

Réponse

Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans un organisme de formation continue et enseignement du métier chez un employeur, avec lequel le bénéficiaire a conclu un contrat. En 2023, 115 700 contrats de professionnalisation avaient débuté, soit une légère baisse de 2,9 % par rapport à 2022. A fin octobre 2024, 77 900 contrats de professionnalisation ont commencé depuis le début de l'année et la comptabilisation du nombre de contrats en 2024 n'est pas encore achevée. Une baisse modérée est attendue au regard du nombre de contrats de professionnalisation conclus en 2024, qui peut s'expliquer en partie par la fin de l'aide à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation qui avait été introduite pendant la crise sanitaire sans produire d'effet significatif sur la baisse du nombre de contrat de professionnalisation. D'autres aides demeurent et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d'aides financières : - une aide de 2 000 € est versée aux entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; - une aide forfaitaire attribuée à l'employeur par France Travail pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. Malgré la baisse attendue du nombre de contrats conclus, le contrat de professionnalisation demeure un levier important en faveur de l'insertion ou de la réinsertion par l'emploi pour les adultes et les jeunes, et un levier complémentaire en termes de public et pour partie de nature de qualification avec le contrat d'apprentissage. En effet, ce contrat s'adresse aux publics éloignés de l'emploi, aux jeunes et aux demandeurs d'emploi. Selon l'étude de la Dares du 22 août 2024 « Insertion à six mois des sortants de contrat de professionnalisation (depuis 2011) », le taux d'emploi des sortants d'un contrat de professionnalisation six mois après la fin de leur contrat de professionnalisation atteint 79 % pour 2021, en hausse de 5 points par rapport à 2020.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes de fraude bancaire. Tout d'abord, le Gouvernement tient à rappeler que selon les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant total de la fraude aux paiements scripturaux se stabilise en 2023 à hauteur de 1,195 milliards d'euros. Par ailleurs, la fraude par manipulation, qui représentait un montant total de 379 millions d'euros en 2023, marque un début d'infléchissement au premier semestre 2024, en baisse de 2,0 %. Si cette tendance doit encore être confirmée sur le reste de l'année, le Gouvernement souligne que cette baisse s'inscrit dans la lignée d'efforts collectifs de la place française des paiements pour aller contre les fraudes bancaires. En effet, si la généralisation de l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (dite DSP2) a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. Le Gouvernement rappelle que le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros rendra obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte à compter d'octobre 2025, ce qui sera de nature à réduire la fraude à la substitution d'IBAN. Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire déposée par le député Daniel Labaronne, adoptée le 31 mars en première lecture à l'Assemblée nationale vise à créer un fichier national avec le soutien du gouvernement, des comptes de dépôt ou de paiement susceptibles d'être frauduleux, afin de renforcer les moyens préventifs de lutte contre la fraude. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre des négociations en cours du paquet paiements, qui instituera à terme des mécanismes européens de partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà de l'écosystème des paiements, la mise en œuvre de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a permis le développement d'un mécanisme d'authentification des numéros de téléphone (MAN) par les opérateurs télécom français, afin de lutter contre le spoofing (ou usurpation de numéros de téléphones) qui est utilisé notamment dans le cadre de la fraude au faux conseiller bancaire. Le Gouvernement estime également que le renforcement de la lutte contre la fraude repose également sur la prévention à destination de l'ensemble des publics. Il est donc crucial de sensibiliser les particuliers aux potentiels risques de fraude aux paiements. Plusieurs moyens de sensibilisation et de prévention ont été actionnés en ce sens ces derniers mois. Le Gouvernement a ainsi appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP de mai 2023 sur le traitement des demandes de remboursement des utilisateurs et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Par ailleurs, une grande campagne nationale de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a été lancée depuis le 8 juin 2024 par le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France et la profession bancaire. Enfin, les prestataires de services de paiement ont déployé des messages spécifiques de sensibilisation à destination des utilisateurs dans leurs applications mobiles. Le Gouvernement invite également les utilisateurs victimes de fraude à déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie en cas de fraude aux paiements via les plateformes Thésée et Perceval afin de faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, sanctionner les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C'est pourquoi l'exécutif a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement a souhaité réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du CPF par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Pour tenir compte de toutes les situations et ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels, ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre qu'une concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation a eu lieu en avril 2024 et a permis de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement à 100 euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MCF, sauf cas d'exonération. Conformément au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024, ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Ce décret prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire de CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation et le Gouvernement a été attentif à cette préoccupation. Pour ce qui concerne les enjeux de mobilité dans le monde professionnel et le passage du permis moto en mobilisant le CPF, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories de permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, et après consultation des partenaires sociaux, le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MCF, conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023 et concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger, considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Enfin, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels et de qualité des formations, le Gouvernement a souhaité recentrer le CPF vers les formations certifiantes. C'est pourquoi et afin que les titulaires puissent avoir une réelle garantie sur la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible, la loi de finances pour 2025 a recentré depuis le 16 février 2025 l'éligibilité CPF des formations à la création d'entreprise vers celles menant exclusivement à une certification enregistrée auprès du RNCP ou du répertoire spécifique. Cette mesure est ainsi une étape cohérente et logique qui suit la dynamique constante d'amélioration de la qualité et de l'impact des formations pour la réussite des projets des titulaires.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot. Il rappelle que ce n'est pas la première fois qu'il alerte sur cette situation critique, insistant sur le fait que « le temps de l'administratif n'est pas celui du malade ». Cette urgence a été réitérée lors de l'audition récente de Mme Catherine Paugam-Burtz, en sa qualité de directrice générale de l'ANSM, où il a de nouveau souligné l'importance d'une réponse rapide et adaptée. À ce jour, la France vient de refuser l'accès précoce à ce médicament, comme annoncé par la Haute Autorité de santé (HAS) le 10 octobre 2024, privant ainsi les patients de leur unique espoir de traitement. Qalsody, ou Tofersen, est le premier traitement ciblant directement la cause génétique de cette forme rare de SLA, une maladie qui ne laisse qu'une espérance de vie de deux à cinq ans après le diagnostic. Alors que l'Agence européenne des médicaments (EMA) a donné son autorisation de mise sur le marché en février 2024 et que ce traitement est disponible en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique, la France reste en retrait. La HAS justifie son refus par l'absence d'effets significatifs sur l'échelle d'évaluation fonctionnelle globale de la SLA dans l'étude pivot, malgré des résultats biologiques irréfutables, tels que la réduction du taux de la protéine SOD1 et des neurofilaments, qui sont des marqueurs pronostiques majeurs. Les données en vie réelle montrent une stabilisation des fonctions motrices, voire une régression de la maladie, un phénomène jamais observé dans la SLA jusqu'à présent. Comment expliquer aux patients français qu'ils ne pourront plus accéder à un traitement pourtant validé et accessible dans d'autres pays européens ? Pourquoi appliquer à une maladie aussi rare des critères d'évaluation inadaptés, sans tenir compte de la difficulté de recueillir des données suffisantes à cause de la faible prévalence de cette pathologie ? De plus, ce refus envoie un message inquiétant aux chercheurs, industriels et soignants impliqués dans le développement de traitements pour les maladies rares, compromettant l'avenir de l'innovation médicale en France. Il est inconcevable que des patients soient contraints de traverser les frontières ou de s'endetter pour accéder à une thérapie prometteuse, créant ainsi une inégalité inacceptable en matière de santé publique. M. le député invite Mme la ministre à intervenir sans délai pour infléchir cette décision. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre pour garantir un accès équitable à cette innovation médicale pour les patients français et ainsi éviter de compromettre leur espoir de survie. Une intervention rapide de l'État est nécessaire. Le monde avance, mais la France recule. Il aimerait savoir quelle décision Mme la ministre envisage de prendre pour y remédier.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés face à l'implémentation d'un médicament pour la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) ainsi que l'accès aux traitements effectifs dans les maladies rares. La SLA, également connue sous le nom de maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative rare, avec une incidence estimée entre 1,5 et 2,5 pour 100 000 habitants, soit environ 2 500 nouveaux cas par an en France. En réponse à cette maladie, la France a mis en place, depuis 2002, un dispositif de suivi structuré par des experts reconnus, en collaboration avec des associations de patients et des professionnels de santé. Le déploiement de quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) a renforcé la prise en charge de la SLA, affirmant la nécessité d'une prise en charge renforcée par des centres experts intégrés dans la filière de santé maladies rares FILSLAN (Filière de santé maladies rares SLA et maladies du neurone moteur), facilitant ainsi un accès rapide aux traitements via un guichet unique. Le 29 mai 2024, le comité des médicaments à usage humain de l'Union européenne a approuvé, dans des circonstances exceptionnelles, la mise sur le marché du médicament orphelin Qalsody (Tofersen) pour les patients atteints de SLA causée par une mutation du gène SOD1 (représentant environ 2 % des patients). Cependant, à la suite du refus de la commission de transparence de la haute autorité de santé pour sa commercialisation en France, un recours a été présenté et examiné le 20 novembre 2024. La décision est demeurée défavorable. L'utilisation du QALSODY est encadrée en pratique clinique par la filière FILSLAN qui organise des réunions de concertation pluridisciplinaire mensuelles afin de poser à la fois les indications de QALSODY, mais également de gérer éventuellement les effets indésirables Néanmoins, l'évaluation du médicament Qalsody se poursuit, en ce moment même, au cours d'une autre procédure, le laboratoire Biogen ayant également demandé le remboursement dans le cadre du droit commun. Les échanges avec le laboratoire, à qui il appartient de présenter toute donnée ou argumentaire utile, se poursuivront dans les prochains mois. Le lancement du quatrième PNMR4, le 25 février 2025, a mis un accent particulier sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Ce plan vise à accélérer l'accès aux traitements, en favorisant le développement de thérapies innovantes, en renforçant l'observatoire des traitements et en structurant la recherche clinique. Il soutient également les essais cliniques et encourage le repositionnement de médicaments pour optimiser l'utilisation des thérapies existantes. Ce plan s'inscrit dans une dynamique européenne de coopération internationale pour accélérer l'accès aux thérapies de pointe, en s'appuyant sur l'intégration des données de vie réelle et le développement des biobanques, afin de mieux évaluer l'efficacité des traitements et encourager l'innovation thérapeutique.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?

Réponse

Les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre les citoyens. C'est à ce titre que les radios et les télévisions locales privées ont bénéficié d'un soutien exceptionnel au moment de la crise du covid-19. Au total, ce sont 200 radios et 30 télévisions locales qui ont été soutenues par le fonds de 30 millions d'euros, afin de leur permettre de faire face à la baisse massive de leurs recettes publicitaires. Compte-tenu de la reprise du marché publicitaire en 2021 et 2022, il n'a pas été envisagé de prolonger ces dispositifs exceptionnels. Si le marché publicitaire de la télévision a été marqué par une légère baisse en 2023, il est reparti à la hausse en 2024. Concernant le marché de la radio, il est en progression constante depuis la fin de la crise sanitaire et a retrouvé un niveau supérieur à celui d'avant crise. La préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, demeure néanmoins une priorité du Gouvernement. En effet, le financement des médias par la publicité, qui est la principale source de revenus des médias gratuits, est fragilisé par l'avènement du numérique, qui a permis à de nouveaux acteurs, dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources publicitaires des médias, sans qu'ils ne contribuent au financement de l'information et de la création. L'étude publiée par le ministère de la culture et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en janvier 2024 sur l'avenir des médias estime que les médias qui participent au financement de l'information et de la création pourraient perdre 800 millions d'euros de recettes publicitaires d'ici 2030, principalement du fait de la concentration des investissements publicitaires sur les services des très grandes plateformes. Face à ce constat, le rapport des États généraux de l'information formule plusieurs propositions visant à lutter contre la captation de valeur des plateformes numériques. Il est ainsi proposé d'inciter les annonceurs à publier la part des investissements publicitaires qu'ils réalisent dans les médias d'information par rapport aux plateformes numériques, en complétant leur responsabilité sociale et économique par une responsabilité démocratique (proposition n°7). Au niveau européen, il s'agirait de rendre plus concurrentiel le marché de la publicité en ligne, qui est aujourd'hui largement dominé par quelques acteurs extra-européens, en imposant notamment l'interopérabilité des services publicitaires (proposition n° 12). Le ministère de la culture accorde une attention toute particulière à ces propositions, notamment dans le cadre du travail actuellement mené pour déterminer les suites à donner aux différentes préconisations formulées par les États généraux de l'information. L'objectif est en effet de donner une traduction concrète à ces travaux dans les prochains mois. Enfin, il convient de rappeler que l'État soutient massivement le développement de médias ancrés localement et le maintien du pluralisme au plan national et local, au travers de nombreux dispositifs d'aides : Dans le champ de la presse écrite, les aides au pluralisme, à la modernisation et à la diffusion de la presse ont représenté un soutien financier de près de 200 millions d'euros en 2024, avec un effort particulier en faveur de la presse locale. D'une part, l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) est dotée de 1,4 million d'euros, répartis entre une douzaine de bénéficiaires. L'éligibilité à cette aide donne également droit à des aides à l'exemplaire bonifiées pour les titres de presse postés ou portés. D'autre part, l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est dotée de 1,5 million d'euros par an et bénéficie à 250 titres de presse environ. Par ailleurs, le soutien public s'effectue au travers de l'appui, sous la forme d'appels à projets annuels, de programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ou fournisseurs de solutions consacrées aux médias, dont plusieurs sont établis en régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand Est, Sud-Ouest, Île-de-France). Enfin, le fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) permet d'accompagner financièrement le développement de médias ancrés localement, apportant une information de proximité, et favorisant la continuité du lien entre les habitants d'un quartier, d'une ville ou d'une région. Dans le domaine radiophonique, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (35,7 millions d'euros en 2024) permet de soutenir les radios associatives, dont les ressources publicitaires sont limitées à 20 % de leur chiffre d'affaires. Enfin, un fonds dédié soutient depuis 2016 les médias d'information sociale de proximité ; sa dotation annuelle atteint 1,8 million d'euros depuis 2021 (contre les 1,5 million d'euros précédemment alloués). Le renforcement de l'offre de proximité constitue par ailleurs l'une des priorités portées par le gouvernement pour l'audiovisuel public, telle que déclinée notamment dans les dernières versions des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions et Radio France. Sous cette impulsion, des jalons importants ont ainsi été atteints depuis 2019, permettant de renforcer le lien entre les médias publics et les territoires : la régionalisation des éditions d'information du midi et du soir de France 3 (ICI 12/13 et ICI 19/20) depuis la rentrée 2023 en remplacement des éditions nationales, ce qui représente 48 éditions régionales quotidiennes ; le développement de coopérations renforcées entre les réseaux régionaux de France Télévisions et Radio France avec : le déploiement progressif des matinales communes entre France 3 et France Bleu, avec 38 matinales effectivement lancées fin 2024, et un objectif de couverture de l'ensemble du territoire en 2025 ; le lancement de l'application mobile « ICI » en mars 2022, média 360° dédié à la vie locale qui donne accès aux contenus radio et télévision des antennes France Bleu et France 3, ainsi qu'aux articles publiés par les deux rédactions. Il est également à noter que France Télévisions joue un rôle clé dans l'accès à l'information locale en Outre-mer, à travers le réseau des chaînes et des radios La 1ère.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité nationale, la question des allocations perçues par les travailleurs résidant en France mais exerçant leur activité dans les pays transfrontaliers mérite d'être posée. En effet, selon l'Unédic, plus de 77 000 de ces travailleurs perçoivent des allocations chômage calculées sur la base de leur ancienne rémunération étrangère, souvent nettement supérieure aux salaires pratiqués en France. Ainsi, l'allocation moyenne pour ces travailleurs frontaliers atteignait 2 670 euros en 2023, contre 1 265 euros pour les autres allocataires du régime français, avec une charge significative de 720 millions d'euros pour la France. Ces écarts de traitement suscitent des interrogations légitimes et révèlent une disparité avec les travailleurs ayant choisi d'exercer leurs compétences sur le sol français. À l'heure où la valorisation du travail et l'équité républicaine sont au cœur des questions nationales, envisager une réforme de ce système pour limiter les écarts de prestations apparaît comme une piste sérieuse. Plafonner ces allocations en fonction de critères plus cohérents avec le marché national pourrait constituer un signal fort en faveur de la justice sociale et de la bonne gestion des finances publiques. Il lui demande quelle est sa position face à cette situation et quelles mesures elle envisage pour rétablir une plus grande équité dans le traitement des demandeurs d'emploi au sein du régime d'assurance chômage français.

Réponse

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun, en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat du dernier emploi rembourse 3 à 5 mois d'allocations servies à l'Etat de résidence. A ce titre, les travailleurs frontaliers résidant en France se voient appliquer les dispositions du régime général d'assurance chômage définies par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et, depuis le 1er janvier 2025, par la convention du 15 novembre 2024. Il n'est pas juridiquement possible de les soumettre à des règles d'indemnisation spécifiques sans risquer de contrevenir au principe d'égalité tel que défini à l'article 65 du règlement (CE) 883/2004, qui précise qu'ils « bénéficient de prestations chômage selon la législation de leur Etat de résidence, comme s'ils avaient été soumis à cette législation lors de leur dernière activité professionnelle ». En outre, une restriction de la durée d'indemnisation ou un plafonnement de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs frontaliers serait contraire aux principes européens de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs. Toutefois, la France soutient les travaux initiés en 2016 par la Commission européenne pour réviser ce règlement et prévoir la compétence de l'Etat d'emploi en matière d'indemnisation chômage, au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat, pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. Une telle révision restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision peine toutefois à aboutir, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui s'est achevée le 30 juin 2025 a permis des avancées significatives sans toutefois aboutir à la révision de ce règlement européen. Aussi, le gouvernement français restera pleinement mobilisé sur cettte question au cours des prochains mois. Sans attendre la révision, la France souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Leur recrutement permet de pourvoir aux services vacants soit pour assurer un remplacement soit faute de candidat pour le poste. Leur situation mérite un regard. Le versement des rémunérations ne serait pas assuré dans les temps, des inégalités entre les académies seraient constatées dans la fixation du traitement ainsi que pour le reclassement, les congés payés ne seraient pas équivalents. La situation des maîtres délégués est déjà précaire, afin de ne pas décourager d'éventuelles nouvelles vocations, il lui demande de clarifier cette situation.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont en effet soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, à l'exception de certains articles en raison des particularités de l'enseignement privé. Ce nouveau cadre de gestion a créé un nouvel espace indiciaire de rémunération par catégorie qui permet le classement indiciaire des maîtres délégués suivant le même cadre que celui applicable aux enseignants contractuels du secteur public. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Le nouveau cadre de gestion a permis de revaloriser le montant des heures supplémentaires qui sont désormais calculées en application des taux en vigueur pour les personnels enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public. Un système d'évaluation similaire à celui des enseignants contractuels du secteur public a par ailleurs été mis en place en application de l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation et de l'arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation. Ainsi, la rémunération des maîtres délégués fait désormais l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle. Enfin, les congés scolaires qui ont lieu durant la période du contrat de travail sont rémunérés. Cela concerne en particulier les maîtres délégués affectés pour un remplacement à l'année dont le contrat se termine le 31 août. Dans tous les cas, les congés non pris donnent lieu à l'indemnité compensatrice de congés annuels en application de la règle prévue à l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Cette indemnité est calculée de la même manière que pour les contractuels de l'enseignement public.

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Alors que des pertes d'emplois ainsi que des fermetures de sites et de magasins sont annoncées, le taux de chômage ne baisse plus – les prévisions laissent même à penser que, hélas, il va augmenter. Depuis des mois, partout en France, des entreprises peinent à recruter, quels que soient leur secteur d'activité ou leur taille. Alors que nous connaissons une pénurie de main-d'œuvre, des offres d'emploi ne sont pas pourvues. L'exaspération des dirigeants d'entreprise croît. Cela, vous le savez, est préjudiciable à nos entreprises, à notre économie, à ces hommes et à ces femmes qui sont durablement au chômage et qui aspirent à trouver leur place dans la société par le travail. Ce paradoxe, qui dure, nous amène à nous interroger. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre s'est dit convaincu que les partenaires sociaux étaient capables d'engager des négociations décisives sur l'emploi des seniors et sur l'assurance chômage. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles sont les attentes du Gouvernement envers ces négociations ? Le plein emploi fait-il encore partie des priorités d'action du Gouvernement ? Où en est la volonté de faire la France du travail pour tous ? Si descendre sous le plafond de 7 % de chômage paraît difficile, lutter contre le chômage de masse et de longue durée doit être un objectif prioritaire. Entendez-vous modifier les paramètres de l'assurance chômage ? Si oui, lesquels et selon quelles modalités ? Le Gouvernement considère-t-il l'assurance chômage comme étant au service de la politique de l'emploi ? Enfin, quelle est son ambition pour celles et ceux qui sont durablement éloignés du marché de l'emploi ? Quelles politiques d'insertion compte-t-il mener pour leur redonner une place dans la société, par le travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Vous énoncez un triple paradoxe, qu'il nous faut traiter. Notre taux de chômage, de 7,3 %, reste bas par rapport à ce que nous avons pu connaître,… M. Pierre Cordier. À mon avis, il va évoluer dans les prochaines semaines ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …mais il est supérieur à la moyenne de l'Union européenne, alors que 500 000 emplois ne sont pas pourvus. Notre taux de chômage est élevé car le taux d'activité des jeunes et des seniors est particulièrement bas. Je sais que cette question vous est chère. Avec le Premier ministre, nous avons relancé la question de l'assurance chômage et celle de l'emploi des seniors par le dialogue social. Je n'entends pas préempter les négociations qui se déroulent actuellement, et qui doivent trouver un aboutissement mi-novembre. Elles concernent notamment les bornes d'âge, les entretiens de mi-carrière, les formations, le recrutement pour les seniors, les retraites progressives. Nous en reparlerons. Pour ce qui concerne les offres d'emploi non pourvues, nous disposons d'un dispositif de formation professionnelle très riche mais complexe, qui devrait gagner en lisibilité. Il serait bon que les financements publics de ces dispositifs soient fléchés vers les besoins en main d'œuvre des entreprises et vers les métiers en tension. Enfin, concernant les politiques d'insertion des personnes éloignées de l'emploi, je sais que vous êtes attentif à la quarantaine d'expérimentations menées pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Les résultats sont encourageants : plus de 40 % des allocataires ont trouvé un emploi dans les six mois. C'est ce que nous voulons généraliser. Je serai heureuse de discuter plus avant avec vous des négociations sur les seniors et l'assurance chômage mi-novembre, lorsqu'elles seront finalisées.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.

Réponse

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution. Pour cela, l'instruction N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 indique que les ordonnateurs et les comptables sont invités à définir ensemble une politique générale du recouvrement adaptée aux caractéristiques de chaque collectivité territoriale ou établissement public local et tenant compte du contexte local. Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil d'admission en non-valeur a été défini conjointement avec les associations d'élus afin de garantir un équilibre satisfaisant pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de la recette. Il a été fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 à 100 € pour les communes et les départements et, pour les régions, à leur demande, à 200 €. Un bilan de la mesure permettra, le cas échéant, d'adapter le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur si les effets escomptés ne sont pas obtenus.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.

Réponse

Face aux phénomènes de migrations saisonnières, la gendarmerie nationale adapte chaque année son dispositif global afin de garantir la continuité et la qualité de sa mission de sécurité publique. Cette réorganisation passe par une concentration des efforts dans les zones à forte affluence touristique et dans les secteurs sensibles de villégiature. La gendarmerie met en place un dispositif provisoire de renforts, basé sur une analyse réalisée approfondie et actualisée des enjeux locaux de sécurité. Cette analyse réalisée par les autorités territoriales de commandement en partenariat avec les élus prend en compte la délinquance, l'accidentologie, les incidents recensés, ainsi que les volumes de population déplacée. Ainsi, près de 430 détachements estivaux de protection des populations (DEPP) sont déployés au profit d'une cinquantaine de groupements de gendarmerie départementale (GGD) et 85 détachements hivernaux de protection des populations (DHPP) sont déployés au profit de plusieurs GGD des zones de défense et de sécurité Sud, Sud-Ouest, Est et Sud-Est. Ces dispositifs permettent ainsi d'ajuster la réponse opérationnelle et de garantir le niveau de sécurité adapté, en fonction des besoins identifiés avec les partenaires locaux. Afin de soutenir cette démarche et de projeter les renforts directement au cœur des zones d'emploi, et compte tenu de la tension habituelle sur la disponiblité des lieux d'hébergement dans les zones d'infuence saisonnière, la gendarmerie sollicite les collectivités territoriales pour identifier des solutions locales adaptées. Si cette mise à disposition d'hébergements par les communes reste un levier particulièrement efficace pour répondre au mieux aux besoins opérationnels, notamment en matière de réactivité et de disponibilité du fait d'une proximité immédiate avec le lieu d'emploi, il convient de souligner que ces collectivités ne sont en aucun cas tenues de répondre favorablement à ces demandes. En effet, d'autres modèles d'hébergements, indépendants des collectivités locales, existent sous forme de conventions spécifiques, majoritairement onéreuses, et sont également mis en œuvre dans plusieurs territoires.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles, notamment lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption sur les terrains agricoles, conformément aux articles L. 143-1 et suivants ainsi que R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque les SAFER n'exercent pas leur droit de préemption, le terrain peut être librement acheté. Or la municipalité pourrait se porter acquéreur du terrain pour divers projets d'intérêt général. Cependant, elle ne dispose pas de ce même droit sur les terres agricoles, ce qui expose de nombreuses mairies à des situations de concurrence avec d'autres acheteurs souhaitant s'installer sur des terrains inappropriés, notamment pour une vie sédentaire. Leur proposition, souvent avantageuse pour le vendeur, prive les municipalités de terrains qui pourraient être utilisés dans un but d'intérêt général. Malgré l'existence de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, ce dispositif agit a posteriori et implique des procédures administratives pour les municipalités. Ainsi, il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions. Cela permet ainsi de protéger les deniers publics et assure l'usage du terrain dans but d'intérêt général. En outre, il semble judicieux d'informer et de consulter les maires avant toute vente de terrains agricoles situés sur leur territoire. En tant qu'acteurs de proximité, les communes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de leur territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la prise en compte des besoins de leurs habitants. Une coopération renforcée entre les communes et les acteurs du territoire, tels que les SAFER, est donc indispensable pour garantir un aménagement territorial adéquat. En ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage, les communes participent déjà à leur installation à travers les schémas départementaux, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il serait donc légitime que les communes disposent d'un droit de préemption pour agir en amont de l'achat du terrain et orienter les gens du voyage vers les aires d'accueil prévues à cet effet. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour impliquer davantage les communes dans les transactions territoriales. Il aimerait savoir si la position du Gouvernement concernant la possibilité de créer un droit de préemption en faveur des communes a évolué depuis septembre 2023.

Réponse

Il convient de rappeler qu'il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption commercial qui s'exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières. Il prévoit aussi des dispositifs qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux. Par ailleurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) détiennent aussi un droit de préemption qui leur permettent d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder en vue d'un usage agricole, conformément aux dispositions des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans leurs zones d'intervention, à savoir les terrains situés dans une zone agricole, à l'intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains protégée, dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, mais également à protéger l'environnement et à éviter la surenchère sur les prix. À cet égard, une application optimale des droits de préemption respectifs des collectivités et des SAFER nécessite une coopération forte entre les deux titulaires de ces droits. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 143-7-2 du CRPM, la SAFER informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Ces dispositions peuvent permettre à une collectivité et à la SAFER de s'informer mutuellement du risque de dévoiement d'usage sur un bien préemptable par l'une ou par l'autre. En outre, la SAFER peut apporter son concours technique aux collectivités (article L. 141-5 CRPM) notamment pour l'assistance à la mise en œuvre de leur propre droit de préemption, la négociation de transactions immobilières, la gestion de leur patrimoine foncier, le suivi du marché foncier sur leur territoire et ainsi assurer une vigilance foncière pour le compte de la collectivité. Au-delà des outils coercitifs, notamment ceux de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoient des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, des outils de prévention existent donc et sont articulés avec les outils coercitifs. Enfin, la multiplication des droits de préemption de titulaires différents, voire en concurrence, sur des mêmes biens risquerait de nuire à la lisibilité pour les usagers lors des ventes immobilières situées hors zones urbaines et de retarder ces ventes par l'obligation d'addition des durées de purge de ces droits qui serait faite aux notaires instrumentaires des ventes. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation qui tendrait à instituer un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes.