Questions

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le régime applicable aux débits de boissons temporaires ouverts par les associations. L'attractivité des territoires ne repose pas seulement sur l'accès aux services publics, aux commerces ou à l'emploi. Elle dépend aussi de la capacité à préserver une vie locale dynamique, faite de rencontres, d'échanges et de convivialité. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, cette vitalité repose largement sur l'engagement des associations, des comités des fêtes et de leurs bénévoles. Marchés de producteurs, fêtes de village ou manifestations locales sont autant de rendez-vous qui rassemblent les habitants, créent du lien et soutiennent l'activité locale. Pour organiser et financer ces évènements, les associations s'appuient souvent sur des recettes complémentaires, notamment celles issues de buvettes temporaires. Or l'article L. 3334-2 du code de la santé publique limite à cinq par an les autorisations permettant à une association d'ouvrir un débit de boissons temporaire lors d'une manifestation publique. Pour celles qui organisent régulièrement ces rendez-vous, ce plafond est rapidement atteint et peut devenir un frein concret à leur action. Cette limitation interroge d'autant plus que l'article L. 3335-4 du même code prévoit, dans un cadre spécifique, jusqu'à dix autorisations annuelles pour les associations sportives agréées. Une souplesse comparable pourrait ainsi être envisagée pour les associations qui organisent régulièrement des manifestations et contribuent, par leur engagement, à faire vivre les communes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de porter de cinq à dix le nombre d'autorisations annuelles dont peuvent bénéficier les associations participant régulièrement à l'animation de la vie locale, dans le respect des impératifs de santé publique.

Réponse

ENTREPRISES D'INSERTION PAR LE TRAVAIL INDÉPENDANT Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Il m'a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l'expérimentation d'accès à l'emploi dans le cadre des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018. Ces entreprises permettent à des personnes durablement éloignées de l'emploi, parfois en situation de handicap, de retrouver une activité en tant que travailleur indépendant. Elles bénéficient d'un accompagnement social et économique dispensé par des structures comme Lulu dans ma rue. C'est le statut d'indépendant comme moyen pour lutter contre l'isolement social imposé par le chômage de longue durée, et aussi une façon de travailler. Cette expérimentation a fait ses preuves. Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d'ailleurs, comme celui de l'Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu'ont permis les EITI. Ainsi, 4 000 bénéficiaires ont retrouvé le chemin vers l'activité et plus de 300 salariés font vivre au quotidien cette solution, née ici, à l'Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission Travail , 0,1 % de ses crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail. Cette expérimentation pourrait s'achever en décembre 2026. Pourtant, en France, où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse et l'échéance de décembre approche sans perspective claire. Monsieur le premier ministre, quelles suites votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l'emploi de développer une activité indépendante, avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Le rapport d'évaluation que vous évoquez, qui a été remis au printemps, a été présenté, dans un souci de transparence et de concertation, à toutes les parties prenantes lors d'un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier. Nous n'avons pas la même lecture de ce rapport. Je vais vous donner la mienne : il met en évidence les limites de l'expérimentation puisque dans 80 % des cas, le chiffre d'affaires dégagé par les bénéficiaires de l'EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc très majoritairement sa cible. La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d'accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi, dans une logique de responsabilité et d'efficience. J'assume d'orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l'emploi, mais aussi vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux. Vous savez que de nombreux secteurs comme les industries de défense, l'énergie, l'agriculture ou encore le soin recrutent à tous niveaux de qualification. Avec l'appui de France Travail et grâce aux parcours d'insertion par l'activité économique, les entreprises de ces secteurs sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Notre responsabilité collective est d'apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires du dispositif. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation, avec l'objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental. Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord. Le gouvernement fait le choix d'arrêter l'expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l'emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également)

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne dite IED 2.0, adoptée en 2024, pour les élevages porcins français. Cette directive prévoit notamment un abaissement des seuils d'application, fixés à 1 167 porcs charcutiers ou 88 truies pour certains types d'exploitations. Ces évolutions réglementaires suscitent des interrogations quant à leur impact sur l'organisation et la viabilité économique des élevages, en particulier les structures de taille intermédiaire ou familiale. Dans ce contexte, certains acteurs du secteur évoquent des risques de restructuration de la production, avec des effets possibles sur le tissu agricole, la souveraineté alimentaire et les équilibres territoriaux. Des interrogations sont également formulées quant aux conséquences indirectes de ces mesures, notamment en matière d'importations et d'empreinte environnementale globale. Par ailleurs, ces évolutions interviennent alors que des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà engagés au sein de la filière porcine. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisagerait pour soutenir les exploitations agricoles concernées dans l'adaptation à ce nouveau cadre réglementaire, tout en conciliant objectifs environnementaux et maintien d'une production agricole nationale.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la composition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus particulièrement sur la place occupée par les femmes au sein de ses instances dirigeantes. Alors que la France s'apprête à accueillir une nouvelle fois un évènement sportif d'envergure internationale, la composition actuelle du comité de direction du COJOP Alpes 2030 apparaît marquée par une très faible représentation des femmes aux postes stratégiques. Cette situation intervient dans un contexte où les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes constituent une priorité affirmée des politiques publiques. Sans remettre en cause les compétences et les qualités des personnes actuellement en responsabilité, cette sous-représentation interroge d'autant plus que les performances sportives récentes témoignent de la place essentielle des femmes dans le sport de haut niveau. À cet égard, lors des jeux Olympiques d'hiver de 2026, sur les 23 médailles remportées par la délégation française, 10 l'ont été par des femmes, 9 par des hommes et 4 dans des épreuves mixtes, illustrant une contribution féminine majeure aux succès sportifs nationaux. Au-delà de ce constat, les jeux Olympiques et Paralympiques constituent des vitrines internationales et des leviers puissants de transformation sociale. À ce titre, ils devraient pleinement refléter les engagements de la France en matière d'égalité et d'exemplarité, y compris dans leur gouvernance. Or la composition actuelle du comité de direction ne semble pas répondre à ces objectifs, alors même que le secteur sportif demeure en retard en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilité. Cette situation est susceptible de limiter la portée des politiques publiques visant à promouvoir l'égalité dans le sport et de freiner les dynamiques de féminisation des instances dirigeantes, alors que de tels évènements représentent une opportunité majeure pour faire évoluer durablement les pratiques. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de promouvoir une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver Alpes 2030 et plus largement pour renforcer la place des femmes dans les instances de direction du sport, en cohérence avec les ambitions portées par la France sur la scène nationale et internationale.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des évènements sportifs au bénéfice de leurs salariés, notamment dans le cadre des dispositifs d'hospitalités. À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques, ou les employeurs en l'absence de CSE, ont pu attribuer aux salariés, en 2023 et en 2024, des places pour assister à des évènements majeurs tels que la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Ce dispositif a permis d'encourager une large participation du public à ces évènements d'envergure internationale, tout en soutenant de manière concrète l'économie du sport. Il constitue, à ce titre, un levier pertinent pour prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en favorisant l'implication du monde économique dans le développement du sport et en renforçant les liens entre entreprises, salariés et pratiques sportives. Au-delà de ces évènements exceptionnels, les hospitalités représentent un enjeu structurant pour l'écosystème sportif français. Or à l'issue de la période dérogatoire, le régime fiscal et social applicable est redevenu celui en vigueur avant les jeux Olympiques et Paralympiques, ne permettant plus de recourir à ces dispositifs dans les mêmes conditions. Les invitations à des évènements sportifs sont ainsi de nouveau susceptibles d'être requalifiées par les Urssaf en avantages en nature, entraînant un risque de redressements financiers pour les entreprises. Cette situation conduit d'ores et déjà à un recul des investissements des partenaires privés et constitue un frein direct au développement des hospitalités. Elle engendre un manque à gagner pour les organisateurs d'évènements, les enceintes sportives et, plus largement, pour l'ensemble de la filière, tout en limitant l'accès des salariés aux évènements sportifs. Dans un contexte où le secteur sportif connaît, depuis la fin des Jeux olympiques et paralympiques, des contraintes budgétaires accrues, affectant directement les structures, les clubs, le tissu associatif et l'engagement des bénévoles, il apparaît essentiel de consolider les leviers de financement et de soutien à cette filière. Le développement des offres d'hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumises à un taux de TVA de 20 %, constitue également une source de recettes non négligeable pour les finances publiques. L'exonération accordée à titre exceptionnel pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a démontré toute son efficacité et apparaît comme une mesure pertinente qu'il conviendrait désormais de généraliser. En effet, l'ensemble des évènements sportifs devraient pouvoir bénéficier d'un cadre fiscal et social stable, lisible et pérenne, afin de sécuriser les pratiques et d'encourager l'investissement des entreprises dans le sport. À cet égard, un amendement adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 258) a d'ailleurs traduit la volonté des parlementaires de pérenniser ce dispositif et de soutenir durablement l'économie du sport français, encore insuffisamment reconnue au regard des bénéfices qu'elle génère en matière de cohésion sociale et de dynamisme économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de sécuriser et de pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition de places pour des évènements sportifs par les employeurs, en généralisant les dispositions expérimentées à l'occasion des grands évènements récents, afin de soutenir durablement l'économie du sport, de prolonger l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de lever les incertitudes juridiques qui freinent aujourd'hui l'engagement des entreprises dans cet écosystème.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions d'accès au prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement proposé par Bpifrance. Les très petites entreprises, les PME constituent un pilier essentiel de l'économie de proximité, de l'emploi local et de la vitalité des territoires. Soutenir leur développement et leur croissance est un enjeu économique, tant pour stimuler la création d'emplois durables que pour générer des recettes supplémentaires pour l'État et les collectivités. Leur capacité à investir, à se développer ou à adapter leurs locaux professionnels conditionne directement leur pérennité, leur compétitivité et leur contribution à la dynamique économique nationale. Le prêt à moyen ou long terme hypothécaire avec préfinancement vise à financer des opérations immobilières professionnelles intégrant une phase de construction ou de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, d'extensions, de rénovations ou d'acquisitions d'existants avec travaux significatifs. Or ce dispositif est aujourd'hui réservé à des projets d'un montant minimal de 500 000 euros, seuil qui exclut de fait de nombreux projets portés par des TPE et des PME artisanales, pourtant structurants à l'échelle locale. Dans de nombreux territoires, des entreprises de taille modeste portent des projets à dimension humaine : construction ou agrandissement de locaux, rénovation d'ateliers ou regroupement d'activités qui sont indispensables à leur développement, à l'embauche de nouveaux salariés et à la consolidation de leur activité, mais dont le montant reste inférieur à ce plafond. L'existence d'un seuil minimal élevé peut ainsi freiner, voire empêcher, la concrétisation de projets pourtant économiquement viables et créateurs de valeur. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'accès à ce prêt, notamment en abaissant le plafond minimal d'intervention, afin de le rendre accessible à des projets plus modestes mais essentiels au développement et à la croissance des TPE et PME, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains.

Réponse

ÉPARGNE SALARIALE Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry. Le gouvernement a récemment annoncé une mesure permettant aux salariés de débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne salariale sans imposition. Une question simple se pose : que recouvre réellement cette annonce ? Si l’idée peut paraître intéressante et sembler répondre à un besoin de flexibilité face à des dispositifs parfois trop rigides, je m’interroge sur l’ambition réelle de la mesure. S’agit-il d’un véritable changement de raisonnement à l’égard de l’épargne des Français ou sommes-nous face à un coup de communication destiné à masquer une absence d'actions en faveur du pouvoir d’achat ? Des interrogations majeures demeurent quant au contenu même de la décision, laissant penser à une mesure d’urgence sortie du chapeau. Quelles seront les conditions de déblocage ? Les salariés pourront-ils accéder à ces fonds rapidement et simplement pour répondre aux aléas de la vie quotidienne ? Je pense par exemple à un chauffe-eau ou à une voiture qui tombe en panne, des coups du sort auxquels il est nécessaire de faire face très vite. Je m’interroge aussi sur le périmètre retenu. Pourquoi limiter cette mesure à certains salariés, alors que tous les Français qui travaillent sont confrontés à une même pression sur leur pouvoir d’achat ? Cette restriction apparaît arbitraire. Enfin, pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu’un autre ? Avec ma question, j'entends élargir la réflexion à l’intéressement, à la participation et à l’actionnariat salarié dans son ensemble. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être traité et réintégré dans notre paysage social et sociétal. Replaçons au cœur de notre modèle social la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise et la consolidation du lien entre le travail et le capital, en concertation avec les partenaires sociaux. Je ne doute pas que l’intention initiale du gouvernement soit louable, mais force est de constater que la méthode choisie et le contenu proposé sont, comme l'impose la météo actuelle, particulièrement glissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Je vous remercie pour votre question car, pour vous comme pour moi, la nécessité du partage de la valeur est une conviction ancienne. En tant qu'ancien chef d'une entreprise coopérative ou comme ministre, je suis convaincu de longue date que le capitalisme doit être plus partageur et que le profit doit profiter à tous. Mme Nadège Abomangoli. Il y a du boulot ! M. Jean-Paul Lecoq. Un capitalisme plus partageur, ça s'appelle le communisme ! M. Serge Papin, ministre. En entrant au gouvernement, j'ai pris auprès du premier ministre l'engagement que nous pourrions débattre ici de cette question. Nous aurons l'occasion de le faire après la fin de la discussion du budget. Ce que je propose aujourd'hui est une première étape visant à répondre au constat que la France détient le record d'Europe du taux d'épargne et que la consommation y est atone. C'est pourquoi je propose le déblocage de l'épargne salariale à hauteur de 2 000 euros pour les personnes aux revenus inférieurs à deux smics, soit 60 % des salariés. Les salariés qui en ont le plus besoin doivent avoir la liberté d'obtenir immédiatement du cash pour répondre à leurs préoccupations en matière de pouvoir d'achat. Je me réjouis, monsieur le député, que nous partagions le même objectif. Une proposition de loi de la députée Sylvie Bonnet – dont je salue le travail –, que vous avez cosignée, sera prochainement examinée. Profitons de ce débat parlementaire pour retenir les bons critères et faire en sorte que ce dispositif joue pleinement son rôle, sans déstabiliser les finances des entreprises, et qu'il soit immédiatement utile aux Français. Je me tiens à votre disposition pour débattre de ce sujet important.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.

Réponse

L'Intelligence artificielle (IA), notamment les outils d'aide au recrutement, peuvent faciliter et simplifier l'exercice de certaines missions de ressources humaines, en réalisant celles considérées comme les plus répétitives. Un de ses atouts pourrait donc résider dans le fait de permettre aux personnes chargées du recrutement de se concentrer sur d'autres tâches. Néanmoins, comme vous le soulignez, cette utilisation engendre également des risques, en particulier celui d'une aggravation des discriminations dans le cadre du processus de recrutement. La législation en vigueur prévoit bien un principe général de non-discrimination dans la procédure de recrutement (article L. 1132-1 du code du travail). Il se déduit également de l'article L. 1121-1 du code du travail que certaines informations ne peuvent pas être collectées auprès du candidat, dans la mesure où leur connaissance par le recruteur, même si elle peut s'avérer utile, est disproportionnée par rapport à l'évaluation des compétences. Pour mémoire, la sélection des candidats doit reposer sur : - une méthode transparente, portée tant à la connaissance des candidats (articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du code du travail) que des élus du comité social et économique (article L. 2312-38 du code du travail) ce qui est rappelé par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil, délib. nº 2002-17, 21 mars 2002, JO 16 juill.) ; - des critères non discriminants et en lien avec l'évaluation des aptitudes professionnelles pour le poste recherché. Par ailleurs, les entreprises doivent se montrer particulièrement vigilantes dans leur pratique et dans l'utilisation de l'IA et doivent être en mesure de démontrer, le cas échéant, la rationalité de l'organisation, voire son objectivité (notamment dans le paramétrage des prompts), en toute transparence. En effet, les logiciels d'IA sont pour l'heure incrémentés par les seules données transmises par des personnes physiques. Dès lors, si ces données sont biaisées ou orientées, l'employeur (personne physique comme personne morale) est susceptible de voir sa responsabilité (civile comme pénale) engagée en cas d'éventuelles mises en œuvre discriminatoires en violation des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. En outre, la charge de la preuve est aménagée pour les candidats à un emploi qui s'estimeraient discriminés (article L. 1134-1 du code du travail). Par ailleurs, le droit national évoluera prochainement pour encadrer l'utilisation de l'IA, des algorithmes et de leur impact sur les travailleurs sous l'impulsion des normes européennes (notamment la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme). En parallèle, le règlement européen du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, qui vise à favoriser un développement et un déploiement responsables de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne, est entré en vigueur le 1er août 2024. L'article 5 de ce règlement précise les pratiques interdites en matière d'IA et liste notamment l'interdiction de porter atteinte à l'aide d'une IA à la capacité des personnes ou d'un groupe de personnes à prendre une décision éclairée. Comme vous l'évoquiez, l'annexe III de ce même règlement, qui liste les systèmes d'IA à haut risque, mentionne les « systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Enfin, un nouveau pas a été franchi dans l'encadrement de l'IA, avec l'adoption du premier texte d'envergure internationale juridiquement contraignant par le Conseil de l'Europe composé des ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l'Europe (pays membres de l'Union européenne et onze États non-membres, dont les États-Unis, le Canada et le Japon). A ainsi été signée la convention cadre du Conseil de l'Europe, le 5 septembre 2024. Ses dispositions devront être transposées dans le droit national des États adhérents. Le texte pose en principe que le recours à l'IA doit se faire dans le respect de la protection des droits de l'Homme, en particulier du principe de non-discrimination et du respect de la vie privée. Le Gouvernement sera attentif à ce que l'IA garantisse le principe de non-discrimination dans l'emploi.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.

Réponse

La lutte contre le tabagisme et, plus largement, la prévention des conduites addictives constituent une priorité nationale de santé publique visant à assurer un niveau élevé de protection de la population. L'essor rapide des sachets de nicotine et autres produits contenant de la nicotine, dépourvus de statut de médicament, ne relève pas d'une simple évolution commerciale. Il constitue un enjeu sanitaire majeur qui justifie une action publique ferme, destinée à prévenir l'installation de nouvelles formes de dépendance et à protéger tout particulièrement les jeunes. La nicotine est une substance fortement addictive et nocive, inscrite en France sur la liste I des substances vénéneuses. Son exposition peut entraîner une dépendance durable et produire des effets délétères sur la santé. À l'occasion de la publication, le 15 mai 2026, de son rapport intitulé Exposing marketing tactics and strategies driving the global growth of nicotine pouches, l'Organisation mondiale de la santé a rappelé que la nicotine est particulièrement nocive pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, dont le cerveau est encore en développement. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut affecter le développement cérébral, notamment les fonctions liées à l'attention et à l'apprentissage. Une initiation précoce à la nicotine peut accroître la probabilité d'une dépendance durable et de l'utilisation ultérieure d'autres produits contenant de la nicotine ou du tabac. La consommation de nicotine augmente par ailleurs le risque cardiovasculaire et peut provoquer, à court terme, une augmentation de la fréquence cardiaque et de la pression artérielle. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à ces risques. L'attractivité de ces produits, favorisée notamment par leurs arômes, leur présentation discrète, leur promotion sur les réseaux sociaux et leur possibilité d'utilisation dans des lieux où la consommation de tabac est interdite, contribue à banaliser l'usage de la nicotine et à en diminuer la perception des risques. En l'absence d'une réglementation rigoureuse, leur diffusion est susceptible de favoriser l'apparition de nouvelles dépendances et de compromettre les progrès accomplis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives. La diffusion croissante de ces produits s'est également accompagnée d'une augmentation des intoxications signalées aux centres antipoison. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a ainsi émis, depuis 2023, plusieurs alertes sanitaires, relatives aux risques associés à la consommation de sachets de nicotine, principalement chez les enfants et les adolescents, mettant en évidence notamment des syndromes d'intoxication parfois sévères nécessitant une prise en charge médicale. Face à ce constat, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la protection de la population, le législateur lui ayant accordé des compétences régulatoires s'agissant des produits contenant des substances classées vénéneuses et/ou psychoactives. L'article L. 5132-8 du code de la santé publique permet d'adopter, par décret en Conseil d'État, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction de ces produits. Sur cette base juridique, le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits à usage oral contenant de la nicotine a été adopté et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce texte interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les médicaments et dispositifs médicaux. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 22 décembre 2025, suspendu son exécution en tant qu'il interdit la production, la fabrication et l'exportation de ces produits. Par une décision du 13 juillet 2026, le Conseil d'État a ensuite jugé que les interdictions de l'offre, de la cession, de l'acquisition et de l'emploi de ces produits sur le territoire national étaient propres à garantir l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement celle des jeunes, et n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour l'atteindre. Il a, en revanche, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si le droit de l'Union permet également d'interdire de manière générale la production, le transport, l'importation, l'exportation et la détention de ces produits lorsque ces opérations sont réalisées exclusivement en vue de leur commercialisation dans un autre État membre. Le Conseil d'État a sursis à statuer sur les recours dans l'attente de la réponse de la Cour. En attendant la décision de justice, la norme reste applicable, à l'exception de l'interdiction des opérations visant l'exportation de ces produits, suspendue par le juge des référés. Le choix d'une interdiction générale de la mise à disposition et de l'utilisation de ces produits sur le marché français permet de prévenir plus efficacement l'installation d'une dépendance à la nicotine et de limiter l'exposition de la population à des produits dont le bénéfice pour le sevrage tabagique n'est pas établi. Au regard du niveau de risque associé à l'exposition à la nicotine, de la forte addictivité de cette substance et des difficultés de contrôle inhérentes à la consommation de produits à usage oral, il apparaît que des mesures moins restrictives, telles que l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, la limitation du taux de nicotine ou encore l'interdiction de la vente et de la détention pour les mineurs, ne sont pas de nature à garantir un niveau de protection de la santé équivalent. Dans le cadre des travaux européens qui en découleront, la France continuera de défendre une approche visant à prévenir l'accès des jeunes à l'ensemble des produits contenant de la nicotine, à réduire leur attractivité, à encadrer leur publicité et leur promotion, notamment en ligne, et à éviter que l'apparition de nouveaux produits ne compromette les objectifs de santé publique poursuivis en matière de lutte contre le tabagisme et les conduites addictives.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'afflux massif de petits colis en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les conséquences économiques et sociales majeures qui en découlent. À la suite de la décision récente des États-Unis d'Amérique d'instaurer de nouvelles barrières douanières sur les importations chinoises, notamment l'instauration immédiate de droits de douane à hauteur de 120 %, ou encore l'imposition d'un paiement forfaitaire de 100 dollars par colis, les grandes plateformes de commerce en ligne comme Shein ou Temu réorientent massivement leurs flux commerciaux vers l'Union européenne et en particulier vers le marché français. Actuellement, 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays extérieurs à l'Union, sans être soumis aux exigences fiscales, sociales ou environnementales imposées aux producteurs et distributeurs français. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure, mettant en péril le tissu commercial local, les entreprises industrielles et plus largement, l'emploi. Le marché français se retrouve ainsi inondé de produits à très bas coût, souvent issus de modèles de production non conformes aux standards en matière de qualité, de sécurité des consommateurs ou de respect des normes sociales et environnementales. Si une réforme européenne est envisagée à l'horizon 2028 pour permettre l'instauration de la TVA et de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et si le gouvernement français a annoncé le mercredi 30 avril 2025 envisager, dans le cadre d'une coalition européenne, la mise en place de frais de gestion forfaitaires dès 2026, ces mesures paraissent tardives au regard de l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et nationales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer dès à présent l'afflux massif de ces marchandises, restaurer des conditions de concurrence équitables et protéger durablement les commerces de proximité, l'appareil productif et les emplois qu'il soutient.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur et de garantie des conditions d une concurrence libre et équitable, le ministère de l économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est engagée dans la mise à l échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d affaires de 42,7 milliards d euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l intermédiaire des places de marché électronique. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l « achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d achat d un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d éprouver, d une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu elles sont informées de l existence d une anomalie) et, d autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Cela est essentiel à la fois pour garantir la protection effective des consommateurs et pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale d opérateurs économiques basés dans des pays tiers qui méconnaissent les règles de droit au niveau européen et les normes applicables aux produits. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l adoption du Digital Services Act (DSA) et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l ensemble des contenus identiques s y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d opérateur de plateforme lorsqu il est établi qu il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Enfin, conformément au DSA, chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs des places de marché) n ayant pas d établissement au sein de l Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. En complément de l action des autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne s assure que ces nouvelles dispositions en matière de surveillance du marché sont bien mises en uvre par les opérateurs économiques concernés. Dans ce cadre, une action conjointe européenne menée en 2023 a révélé des manquements encore nombreux à l obligation pour les vendeurs issus de pays-tiers d identifier un opérateur économique au sein de l'Union européenne, en capacité de fournir des informations aux autorités de surveillance du marché (seulement 14% des offres en ligne par des vendeurs issus de pays tiers pouvaient être considérées comme conformes à cette obligation - renseignement de l information et existence effective et réelle de la personne physique désignée). Enfin, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d atténuation des risques systémiques découlant de l utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l issue de ce type d enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu à 6 % du chiffre d affaires mondial de l opérateur concerné. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette problématique et, à cet égard, a annoncé le 29 avril dernier un plan d action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, afin notamment de poursuivre l augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Il s inscrit également dans le cadre de la réforme de l Union douanière que la France soutient au niveau européen afin de mettre fin à l exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite, ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays contaminés, qu'ils soient membres ou non de l'UE, l'interdiction d'importation en France et en UE de reines, d'essaims et de paquets d'abeilles provenant des pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solutions pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps , qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , lequel cause déjà de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente de Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du Plan épargne avenir climat (PEAC) par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les mutuelles et unions de mutuelles, ainsi que les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance, qui rencontre certaines difficultés. Initiée par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, cette solution d'épargne, réservée à la jeunesse, était censée être commercialisée à partir du 1er juillet 2024. Visant à offrir aux souscripteurs la possibilité d'investir leur épargne sur des supports variés (actions, obligations, etc...), l'objectif du PEAC était de conférer à ces investissements un réel impact sociétal et environnemental. Malgré des conditions d'éligibilité réduites, les fonds du PEAC sont destinés à financer la transition écologique, un enjeu ô combien essentiel pour l'avenir des jeunes. Par ailleurs, ce plan d'épargne est fiscalement attractif : les gains et plus-values réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Toutefois, le PEAC se heurte à une certaine frilosité des établissements habilités à le commercialiser. En effet, à ce jour, les banques, assurances et mutuelles ne proposent toujours pas ce produit d'épargne. Et ce, malgré un décret en date du 15 juin 2024 portant sur sa mise en œuvre. Ainsi, les volontaires à la souscription de ce plan se retrouvent dans l'incapacité d'y adhérer. Les banques et les assureurs semblent réticents à ouvrir le PEAC dans leurs livres, en raison de l'incertitude quant à sa rentabilité et de la complexité de sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, inciter les établissements bancaires et assurantiels à proposer ce plan et, d'autre part, étudier toutes les possibilités législatives ou réglementaires afin d'adapter, si nécessaire, le cadre légal ou réglementaire de ce produit.

Réponse

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été instauré en France le 1er juillet 2024, dans le cadre de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Destiné aux jeunes de moins de 21 ans, il a pour but de leur permettre d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique (label ISR ou label France finance verte). Le plafond des versements est fixé à 22 950 € (identique à celui du Livret A), et les gains bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEAC est accessible sous forme de contrat de capitalisation ou de compte-titres. Chaque épargnant peut être titulaire d'un seul PEAC. Les sommes versées sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans. Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l'année des 30 ans de l'épargnant. Ce produit est distribué depuis avril 2025 par les Banques Populaires et Caisses d'Epargne via BPCE Assurances, qui sont les premières à proposer ce produit. Le Gouvernement suit attentivement son développement. Son adoption progressive par d'autres établissements financiers pourrait, à terme, renforcer son rôle dans le financement de projets durables et contribuer à une meilleure inclusion financière des jeunes générations. Sa récente mise en place incite à la prudence quant à une éventuelle modification du cadre règlementaire ou légal, la stabilité juridique étant un facteur clé pour que les acteurs puissent se l'approprier.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes de fraude bancaire. Tout d'abord, le Gouvernement tient à rappeler que selon les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant total de la fraude aux paiements scripturaux se stabilise en 2023 à hauteur de 1,195 milliards d'euros. Par ailleurs, la fraude par manipulation, qui représentait un montant total de 379 millions d'euros en 2023, marque un début d'infléchissement au premier semestre 2024, en baisse de 2,0 %. Si cette tendance doit encore être confirmée sur le reste de l'année, le Gouvernement souligne que cette baisse s'inscrit dans la lignée d'efforts collectifs de la place française des paiements pour aller contre les fraudes bancaires. En effet, si la généralisation de l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (dite DSP2) a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. Le Gouvernement rappelle que le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros rendra obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la correspondance entre le numéro IBAN du bénéficiaire et le nom du compte à compter d'octobre 2025, ce qui sera de nature à réduire la fraude à la substitution d'IBAN. Par ailleurs, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire déposée par le député Daniel Labaronne, adoptée le 31 mars en première lecture à l'Assemblée nationale vise à créer un fichier national avec le soutien du gouvernement, des comptes de dépôt ou de paiement susceptibles d'être frauduleux, afin de renforcer les moyens préventifs de lutte contre la fraude. Une telle proposition s'inscrit dans le cadre des négociations en cours du paquet paiements, qui instituera à terme des mécanismes européens de partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà de l'écosystème des paiements, la mise en œuvre de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a permis le développement d'un mécanisme d'authentification des numéros de téléphone (MAN) par les opérateurs télécom français, afin de lutter contre le spoofing (ou usurpation de numéros de téléphones) qui est utilisé notamment dans le cadre de la fraude au faux conseiller bancaire. Le Gouvernement estime également que le renforcement de la lutte contre la fraude repose également sur la prévention à destination de l'ensemble des publics. Il est donc crucial de sensibiliser les particuliers aux potentiels risques de fraude aux paiements. Plusieurs moyens de sensibilisation et de prévention ont été actionnés en ce sens ces derniers mois. Le Gouvernement a ainsi appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP de mai 2023 sur le traitement des demandes de remboursement des utilisateurs et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Par ailleurs, une grande campagne nationale de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a été lancée depuis le 8 juin 2024 par le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France et la profession bancaire. Enfin, les prestataires de services de paiement ont déployé des messages spécifiques de sensibilisation à destination des utilisateurs dans leurs applications mobiles. Le Gouvernement invite également les utilisateurs victimes de fraude à déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie en cas de fraude aux paiements via les plateformes Thésée et Perceval afin de faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des télévisions locale et sur le manque de mesures concrètes à leur égard à l'issue des États généraux de l'information. Ces médias, qui participent activement à la vitalité des territoires, sont au cœur de la démocratie locale. Ils relaient les préoccupations des citoyens, donnent la parole aux acteurs locaux et enrichissent la pluralité des voix. Par leur proximité, ils assurent aussi la circulation de l'information et le lien social, essentiels au dynamisme des territoires. Les États généraux de l'information sont une initiative bienvenue pour renforcer l'indépendance journalistique, lutter contre la désinformation et soutenir l'éducation aux médias. Cependant, comme tout processus de concertation, ce comité ne peut s'arrêter à un simple diagnostic. Les télévisions ont besoin de mesures concrètes, adaptées aux spécificités des différents acteurs du secteur. Sans actions ciblées, ces initiatives risquent de manquer d'impact réel. Les télévisions locales, comme Locale.tv , se disent préoccupés. Bien qu'ils saluent l'intention des États généraux, ils relèvent l'absence de mesures spécifiques aux réalités des télévisions de proximité. En effet, ces derniers ne partagent ni le même modèle économique ni les mêmes contraintes que les grands médias nationaux. Les besoins des médias locaux sont particuliers : ils doivent conjuguer une couverture éditoriale de terrain avec des modèles de financement fragiles. Ils subissent aussi des défis structurels d'accessibilité et de distribution dans les territoires. Pour répondre à ces besoins, des acteurs locaux proposent la création de conventions spécifiques entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) et les télévisions de proximité. Ces conventions permettraient de renforcer l'éducation aux médias au plus près des territoires. En mettant en place des dispositifs régionaux ciblés, les télévisions locales pourraient mieux jouer leur rôle d'éducation et d'information auprès de la jeunesse, dans le cadre d'un partenariat officiel et structuré. Par ailleurs, les questions de distribution et d'accessibilité des publications locales sont essentielles. Occulter ce sujet serait une erreur, car ces éléments conditionnent l'accès à l'information de proximité pour les citoyens, surtout dans les zones rurales. Ces enjeux sont d'autant plus importants que l'affaiblissement de l'accès aux médias locaux risque d'aggraver les inégalités territoriales. M. le député s'interroge sur la position de Mme la ministre et sur les mesures envisagées pour soutenir les télévisions locales. Quels dispositifs concrets et pérennes pourraient être mis en place pour revaloriser ces médias et renforcer leur mission au service de la démocratie locale et de la cohésion des territoires ?

Réponse

Les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre les citoyens. C'est à ce titre que les radios et les télévisions locales privées ont bénéficié d'un soutien exceptionnel au moment de la crise du covid-19. Au total, ce sont 200 radios et 30 télévisions locales qui ont été soutenues par le fonds de 30 millions d'euros, afin de leur permettre de faire face à la baisse massive de leurs recettes publicitaires. Compte-tenu de la reprise du marché publicitaire en 2021 et 2022, il n'a pas été envisagé de prolonger ces dispositifs exceptionnels. Si le marché publicitaire de la télévision a été marqué par une légère baisse en 2023, il est reparti à la hausse en 2024. Concernant le marché de la radio, il est en progression constante depuis la fin de la crise sanitaire et a retrouvé un niveau supérieur à celui d'avant crise. La préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, demeure néanmoins une priorité du Gouvernement. En effet, le financement des médias par la publicité, qui est la principale source de revenus des médias gratuits, est fragilisé par l'avènement du numérique, qui a permis à de nouveaux acteurs, dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources publicitaires des médias, sans qu'ils ne contribuent au financement de l'information et de la création. L'étude publiée par le ministère de la culture et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en janvier 2024 sur l'avenir des médias estime que les médias qui participent au financement de l'information et de la création pourraient perdre 800 millions d'euros de recettes publicitaires d'ici 2030, principalement du fait de la concentration des investissements publicitaires sur les services des très grandes plateformes. Face à ce constat, le rapport des États généraux de l'information formule plusieurs propositions visant à lutter contre la captation de valeur des plateformes numériques. Il est ainsi proposé d'inciter les annonceurs à publier la part des investissements publicitaires qu'ils réalisent dans les médias d'information par rapport aux plateformes numériques, en complétant leur responsabilité sociale et économique par une responsabilité démocratique (proposition n°7). Au niveau européen, il s'agirait de rendre plus concurrentiel le marché de la publicité en ligne, qui est aujourd'hui largement dominé par quelques acteurs extra-européens, en imposant notamment l'interopérabilité des services publicitaires (proposition n° 12). Le ministère de la culture accorde une attention toute particulière à ces propositions, notamment dans le cadre du travail actuellement mené pour déterminer les suites à donner aux différentes préconisations formulées par les États généraux de l'information. L'objectif est en effet de donner une traduction concrète à ces travaux dans les prochains mois. Enfin, il convient de rappeler que l'État soutient massivement le développement de médias ancrés localement et le maintien du pluralisme au plan national et local, au travers de nombreux dispositifs d'aides : Dans le champ de la presse écrite, les aides au pluralisme, à la modernisation et à la diffusion de la presse ont représenté un soutien financier de près de 200 millions d'euros en 2024, avec un effort particulier en faveur de la presse locale. D'une part, l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) est dotée de 1,4 million d'euros, répartis entre une douzaine de bénéficiaires. L'éligibilité à cette aide donne également droit à des aides à l'exemplaire bonifiées pour les titres de presse postés ou portés. D'autre part, l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est dotée de 1,5 million d'euros par an et bénéficie à 250 titres de presse environ. Par ailleurs, le soutien public s'effectue au travers de l'appui, sous la forme d'appels à projets annuels, de programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ou fournisseurs de solutions consacrées aux médias, dont plusieurs sont établis en régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand Est, Sud-Ouest, Île-de-France). Enfin, le fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) permet d'accompagner financièrement le développement de médias ancrés localement, apportant une information de proximité, et favorisant la continuité du lien entre les habitants d'un quartier, d'une ville ou d'une région. Dans le domaine radiophonique, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (35,7 millions d'euros en 2024) permet de soutenir les radios associatives, dont les ressources publicitaires sont limitées à 20 % de leur chiffre d'affaires. Enfin, un fonds dédié soutient depuis 2016 les médias d'information sociale de proximité ; sa dotation annuelle atteint 1,8 million d'euros depuis 2021 (contre les 1,5 million d'euros précédemment alloués). Le renforcement de l'offre de proximité constitue par ailleurs l'une des priorités portées par le gouvernement pour l'audiovisuel public, telle que déclinée notamment dans les dernières versions des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions et Radio France. Sous cette impulsion, des jalons importants ont ainsi été atteints depuis 2019, permettant de renforcer le lien entre les médias publics et les territoires : la régionalisation des éditions d'information du midi et du soir de France 3 (ICI 12/13 et ICI 19/20) depuis la rentrée 2023 en remplacement des éditions nationales, ce qui représente 48 éditions régionales quotidiennes ; le développement de coopérations renforcées entre les réseaux régionaux de France Télévisions et Radio France avec : le déploiement progressif des matinales communes entre France 3 et France Bleu, avec 38 matinales effectivement lancées fin 2024, et un objectif de couverture de l'ensemble du territoire en 2025 ; le lancement de l'application mobile « ICI » en mars 2022, média 360° dédié à la vie locale qui donne accès aux contenus radio et télévision des antennes France Bleu et France 3, ainsi qu'aux articles publiés par les deux rédactions. Il est également à noter que France Télévisions joue un rôle clé dans l'accès à l'information locale en Outre-mer, à travers le réseau des chaînes et des radios La 1ère.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au sujet du droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles, notamment lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exercent pas leur droit de préemption sur les terrains agricoles, conformément aux articles L. 143-1 et suivants ainsi que R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque les SAFER n'exercent pas leur droit de préemption, le terrain peut être librement acheté. Or la municipalité pourrait se porter acquéreur du terrain pour divers projets d'intérêt général. Cependant, elle ne dispose pas de ce même droit sur les terres agricoles, ce qui expose de nombreuses mairies à des situations de concurrence avec d'autres acheteurs souhaitant s'installer sur des terrains inappropriés, notamment pour une vie sédentaire. Leur proposition, souvent avantageuse pour le vendeur, prive les municipalités de terrains qui pourraient être utilisés dans un but d'intérêt général. Malgré l'existence de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, ce dispositif agit a posteriori et implique des procédures administratives pour les municipalités. Ainsi, il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions. Cela permet ainsi de protéger les deniers publics et assure l'usage du terrain dans but d'intérêt général. En outre, il semble judicieux d'informer et de consulter les maires avant toute vente de terrains agricoles situés sur leur territoire. En tant qu'acteurs de proximité, les communes jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de leur territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que la prise en compte des besoins de leurs habitants. Une coopération renforcée entre les communes et les acteurs du territoire, tels que les SAFER, est donc indispensable pour garantir un aménagement territorial adéquat. En ce qui concerne spécifiquement les gens du voyage, les communes participent déjà à leur installation à travers les schémas départementaux, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il serait donc légitime que les communes disposent d'un droit de préemption pour agir en amont de l'achat du terrain et orienter les gens du voyage vers les aires d'accueil prévues à cet effet. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour impliquer davantage les communes dans les transactions territoriales. Il aimerait savoir si la position du Gouvernement concernant la possibilité de créer un droit de préemption en faveur des communes a évolué depuis septembre 2023.

Réponse

Il convient de rappeler qu'il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption commercial qui s'exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières. Il prévoit aussi des dispositifs qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux. Par ailleurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) détiennent aussi un droit de préemption qui leur permettent d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder en vue d'un usage agricole, conformément aux dispositions des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans leurs zones d'intervention, à savoir les terrains situés dans une zone agricole, à l'intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains protégée, dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme, cet outil leur permet de contribuer notamment à maintenir la vocation agricole du bien, mais également à protéger l'environnement et à éviter la surenchère sur les prix. À cet égard, une application optimale des droits de préemption respectifs des collectivités et des SAFER nécessite une coopération forte entre les deux titulaires de ces droits. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 143-7-2 du CRPM, la SAFER informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Ces dispositions peuvent permettre à une collectivité et à la SAFER de s'informer mutuellement du risque de dévoiement d'usage sur un bien préemptable par l'une ou par l'autre. En outre, la SAFER peut apporter son concours technique aux collectivités (article L. 141-5 CRPM) notamment pour l'assistance à la mise en œuvre de leur propre droit de préemption, la négociation de transactions immobilières, la gestion de leur patrimoine foncier, le suivi du marché foncier sur leur territoire et ainsi assurer une vigilance foncière pour le compte de la collectivité. Au-delà des outils coercitifs, notamment ceux de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoient des dispositions dans le code de l'urbanisme pour régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction, des outils de prévention existent donc et sont articulés avec les outils coercitifs. Enfin, la multiplication des droits de préemption de titulaires différents, voire en concurrence, sur des mêmes biens risquerait de nuire à la lisibilité pour les usagers lors des ventes immobilières situées hors zones urbaines et de retarder ces ventes par l'obligation d'addition des durées de purge de ces droits qui serait faite aux notaires instrumentaires des ventes. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation qui tendrait à instituer un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes.