Questions

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Pour de nombreux actifs, le permis de conduire est indispensable pour travailler, retrouver un emploi ou saisir une nouvelle opportunité professionnelle. Son coût représente pourtant une dépense importante, parfois difficile à assumer pour les ménages les plus modestes. Le CPF permettait jusqu'alors de mobiliser des droits acquis au cours de la vie professionnelle pour aider à le financer. Or l'article 203 de la loi de finances pour 2026 a fortement restreint cette possibilité. Pour financer un permis du groupe léger, un actif doit désormais être demandeur d'emploi ou bénéficier d'un cofinancement par un tiers. Le montant des droits mobilisables est également plafonné à 900 euros. Des actifs qui disposent de droits sur leur CPF peuvent donc aujourd'hui être empêchés de les utiliser pour financer leur permis. Cette restriction risque ainsi de fragiliser ceux qui ont le plus besoin de cette aide pour accéder à la mobilité et à l'emploi. Cette réalité est particulièrement forte dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas de répondre à tous les besoins de déplacement et où la voiture reste indispensable au quotidien. Dans les Vosges, cet enjeu est très concret. Selon l'Insee, 83,8 % des actifs occupés utilisent une voiture, un camion ou une fourgonnette pour se rendre au travail, contre seulement 2,5 % les transports en commun. Par ailleurs, 69,2 % travaillent dans une commune différente de leur commune de résidence. Dans un tel contexte, pouvoir passer son permis peut directement conditionner l'accès à un emploi. La nécessaire maîtrise des dépenses du CPF ne doit pas avoir pour conséquence de priver des actifs d'un outil qui peut être déterminant pour leur mobilité professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ces conditions afin de permettre aux actifs de mobiliser leur CPF pour financer leur permis lorsque celui-ci répond à un besoin professionnel, tout en maintenant un encadrement garantissant la maîtrise de la dépense.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour les niveaux 3 et 4. L'étude récente menée par les associations régionales des BTP CFA, à laquelle ont participé 10 associations paritaires représentant 47 centres de formation d'apprentis (CFA) du BTP, révèle une situation alarmante : 90 % des budgets 2026 des BTP CFA sont déficitaires, avec des déficits atteignant pour certains 2 à 3 millions d'euros. Cette crise est liée à la baisse successive des niveaux de prise en charge (NPEC) par France Compétences, notamment pour les formations de niveau 3 (CAP) et 4 (BP, Bac Pro), qui représentent 93 % des effectifs des BTP CFA. Les données montrent que, entre 2021 et 2023, le coût réel des formations a augmenté de 19 % pour le niveau 3 et de 17 % pour le niveau 4, tandis que les NPEC ont baissé de 7 % et 6 % respectivement. Le résultat est sans appel, les NPEC ne couvrent plus que 75 % à 79 % des coûts réels, mettant en péril la viabilité des formations et la mission d'intérêt général des CFA, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la suppression des dispositifs d'accompagnement aggrave la précarité des jeunes en formation et des petites structures de proximité. Pourtant, l'apprentissage dans le BTP reste un levier essentiel d'insertion professionnelle : 84,7 % de réussite aux examens et 82,6 % d'insertion dans l'emploi en 2025. Face à cette urgence, il semble essentiel de revoir les NPEC pour les niveaux 3 et 4 ainsi qu'un moratoire sur les fermetures de filières et de structures d'hébergement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'apprentissage en France, en particulier dans le secteur du BTP.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès au permis de conduire depuis les restrictions de l'usage du CPF et suite à la suppression des aides pour les apprentis. Le permis de conduire est un levier essentiel d'insertion professionnelle, de mobilité quotidienne et de cohésion territoriale, en particulier dans les territoires ruraux où les alternatives de transport sont souvent plus limitées qu'en zone urbaine. Deux décisions récentes risquent de fragiliser davantage l'accès à ce précieux mais coûteux sésame pour des milliers de citoyens. La première, celle de réserver désormais le financement du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d'emploi. Cette mesure, bien qu'elle puisse sembler ciblée, exclut de fait une majorité de salariés, de jeunes actifs ou de personnes en projet de reconversion professionnelle qui, jusqu'alors, pouvaient compter sur ce dispositif pour financer leur formation. Le CPF, alimenté par des cotisations, est un outil de formation tout au long de la vie. En restreignant l'usage pour le permis de conduire, on prive des actifs d'un moyen essentiel pour accéder ou maintenir un emploi, surtout dans les territoires, comme dans les Vosges, où la voiture individuelle reste indispensable. Cette décision interroge également sur la cohérence des politiques publiques : comment concilier l'objectif de plein emploi et de mobilité avec une restriction qui fragilise les parcours professionnels, en particulier dans une période où le taux de chômage repart à la hausse ? Les écoles de conduite, bien souvent des TPE locales non délocalisables, subissent aussi un impact économique direct, avec une baisse de leur activité. Des solutions alternatives existent, comme un encadrement renforcé ou un plafonnement, plutôt qu'une exclusion totale des actifs. Par ailleurs, la suppression de l'aide de 500 euros pour les apprentis aggrave davantage encore la situation. Cette aide, bien que modeste, permettait à des jeunes en formation de surmonter un obstacle financier majeur. L'apprentissage, voie d'excellence, doit être encouragé, en particulier avec des mesures incitatives pour les jeunes. Cette suppression envoie un signal contradictoire et pénalise ceux qui s'engagent dans des filières professionnelles, souvent situées en dehors des grands centres urbains. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable au permis de conduire, notamment pour les actifs et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.

Réponse

Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés. La convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise un partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. De plus, l'État, aux côtés des collectivités, s'engage fortement dans la rénovation des équipements sportifs, tout en contribuant au développement de la pratique pour tous les publics. Le plan 5 000 équipements – Génération 2024 prévoit que l'agence nationale du sport répartisse sur l'ensemble des territoires un budget de 300 M€ afin de soutenir la création, la rénovation ou l'aménagement de : - 3 000 équipements sportifs de proximité ; - 1 500 cours d'écoles actives (design) et sportives (petits équipements sportifs, agrès, etc.) ; - 500 équipements structurants avec une priorité donnée à la construction et à la rénovation de piscines. Cette initiative permettra de soutenir la continuité des politiques publiques destinées à développer les activités physiques sportives du public scolaire, notamment le savoir nager.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4 et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des Comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV, etc.). CMA France a fait des propositions en ce sens. Elles consistent à intégrer la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC, ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance, mais également à moduler le versement des NPEC en fonction de priorité des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), ainsi qu'à faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces propositions portées par CMA France pour aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le devenir des contrats de professionnalisation. Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d'augmenter le nombre d'apprentis en France et d'accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d'allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l'Union européenne, à l'instar de celles de l'apprentissage. Toutefois, contrairement à l'apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là, on constatait 235 399 contrats. À la fin de l'année 2023, le ministère du travail comptabilisait 98 100 contrats, soit une baisse de 58 % en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le ministère du travail a mis fin à l'aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Aussi, il l'interroge sur le devenir des « contrats pro » et souhaite que l'exécutif mette en place, en lien avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de pérenniser l'emploi des jeunes par des mesures incitatives.

Réponse

Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. Il repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans un organisme de formation continue et enseignement du métier chez un employeur, avec lequel le bénéficiaire a conclu un contrat. En 2023, 115 700 contrats de professionnalisation avaient débuté, soit une légère baisse de 2,9 % par rapport à 2022. A fin octobre 2024, 77 900 contrats de professionnalisation ont commencé depuis le début de l'année et la comptabilisation du nombre de contrats en 2024 n'est pas encore achevée. Une baisse modérée est attendue au regard du nombre de contrats de professionnalisation conclus en 2024, qui peut s'expliquer en partie par la fin de l'aide à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation qui avait été introduite pendant la crise sanitaire sans produire d'effet significatif sur la baisse du nombre de contrat de professionnalisation. D'autres aides demeurent et les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d'aides financières : - une aide de 2 000 € est versée aux entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; - une aide forfaitaire attribuée à l'employeur par France Travail pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. Malgré la baisse attendue du nombre de contrats conclus, le contrat de professionnalisation demeure un levier important en faveur de l'insertion ou de la réinsertion par l'emploi pour les adultes et les jeunes, et un levier complémentaire en termes de public et pour partie de nature de qualification avec le contrat d'apprentissage. En effet, ce contrat s'adresse aux publics éloignés de l'emploi, aux jeunes et aux demandeurs d'emploi. Selon l'étude de la Dares du 22 août 2024 « Insertion à six mois des sortants de contrat de professionnalisation (depuis 2011) », le taux d'emploi des sortants d'un contrat de professionnalisation six mois après la fin de leur contrat de professionnalisation atteint 79 % pour 2021, en hausse de 5 points par rapport à 2020.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, sanctionner les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C'est pourquoi l'exécutif a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement a souhaité réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du CPF par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Pour tenir compte de toutes les situations et ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels, ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre qu'une concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation a eu lieu en avril 2024 et a permis de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement à 100 euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MCF, sauf cas d'exonération. Conformément au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024, ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Ce décret prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire de CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation et le Gouvernement a été attentif à cette préoccupation. Pour ce qui concerne les enjeux de mobilité dans le monde professionnel et le passage du permis moto en mobilisant le CPF, la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement au titre du CPF à l'ensemble des catégories de permis de conduire reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, et après consultation des partenaires sociaux, le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MCF, conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023 et concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger, considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire. Cette modalité préserve la possibilité pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Enfin, poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels et de qualité des formations, le Gouvernement a souhaité recentrer le CPF vers les formations certifiantes. C'est pourquoi et afin que les titulaires puissent avoir une réelle garantie sur la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible, la loi de finances pour 2025 a recentré depuis le 16 février 2025 l'éligibilité CPF des formations à la création d'entreprise vers celles menant exclusivement à une certification enregistrée auprès du RNCP ou du répertoire spécifique. Cette mesure est ainsi une étape cohérente et logique qui suit la dynamique constante d'amélioration de la qualité et de l'impact des formations pour la réussite des projets des titulaires.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Leur recrutement permet de pourvoir aux services vacants soit pour assurer un remplacement soit faute de candidat pour le poste. Leur situation mérite un regard. Le versement des rémunérations ne serait pas assuré dans les temps, des inégalités entre les académies seraient constatées dans la fixation du traitement ainsi que pour le reclassement, les congés payés ne seraient pas équivalents. La situation des maîtres délégués est déjà précaire, afin de ne pas décourager d'éventuelles nouvelles vocations, il lui demande de clarifier cette situation.

Réponse

Le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués a été entièrement rénové par le décret n° 2023-733 du 8 août 2023. Ce texte a pour objet d'aligner le cadre d'emploi et de rémunération des maîtres délégués sur celui des enseignants contractuels de l'enseignement public. En vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont en effet soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, à l'exception de certains articles en raison des particularités de l'enseignement privé. Ce nouveau cadre de gestion a créé un nouvel espace indiciaire de rémunération par catégorie qui permet le classement indiciaire des maîtres délégués suivant le même cadre que celui applicable aux enseignants contractuels du secteur public. Comme dans l'enseignement public, une souplesse a été introduite dans ce cadre de gestion pour permettre aux académies d'adapter sa mise en œuvre aux conditions locales et aux besoins de recrutement, qu'ils soient liés à des contraintes géographiques ou à des enjeux d'alignement de la rémunération entre les personnels de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Le nouveau cadre de gestion a permis de revaloriser le montant des heures supplémentaires qui sont désormais calculées en application des taux en vigueur pour les personnels enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public. Un système d'évaluation similaire à celui des enseignants contractuels du secteur public a par ailleurs été mis en place en application de l'article D. 914-58-6 du code de l'éducation et de l'arrêté du 6 février 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé relevant du ministre en charge de l'éducation. Ainsi, la rémunération des maîtres délégués fait désormais l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle. Enfin, les congés scolaires qui ont lieu durant la période du contrat de travail sont rémunérés. Cela concerne en particulier les maîtres délégués affectés pour un remplacement à l'année dont le contrat se termine le 31 août. Dans tous les cas, les congés non pris donnent lieu à l'indemnité compensatrice de congés annuels en application de la règle prévue à l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 précité. Cette indemnité est calculée de la même manière que pour les contractuels de l'enseignement public.