Questions

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi en France, sur la situation financière de l'Unedic, ainsi que sur la nécessité de garantir pleinement le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance chômage. Alors que le Gouvernement avait fait de l'atteinte du plein emploi l'un des objectifs majeurs de sa politique économique et sociale, les dernières données publiées par l'INSEE témoignent d'une évolution particulièrement préoccupante du marché du travail. Au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage au sens du BIT a progressé de 0,2 point pour atteindre 8,3 % de la population active, soit son niveau le plus élevé depuis l'automne 2020.Dans ce contexte, la situation financière de l'Unedic appelle à une attention particulière. L'Unedic souligne elle-même que les décisions de l'État pèsent fortement sur la trajectoire financière du régime et sur sa capacité à poursuivre son désendettement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ressources de l'assurance chômage sont affectées par des décisions qui ne relèvent pas de la gestion des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la cohérence consistant, d'une part, à demander aux partenaires sociaux de contribuer l'amélioration des comptes de l'assurance chômage par des réformes pouvant conduire à une diminution des droits des demandeurs d'emploi et, d'autre part, à prélever sur les ressources du régime des sommes importantes destinées à financer des politiques ou organismes relevant de la responsabilité de l'État. Une telle politique revient à fragiliser les capacités financières de l'assurance chômage tout en faisant peser sur les partenaires sociaux la responsabilité de son équilibre. Cette situation soulève également une question de principe concernant le paritarisme de gestion de l'assurance chômage. Celui-ci ne saurait être réduit à la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs à des négociations dont le cadre, les objectifs financiers et les contraintes seraient préalablement fixés par le Gouvernement. Le paritarisme implique que les partenaires sociaux disposent d'une véritable capacité de décision et qu'ils puissent exercer leur responsabilité dans la définition et la gestion du régime. Il semble que le rôle des partenaires sociaux ne saurait donc être celui d'une instance appelée à cautionner les choix du Gouvernement, notamment lorsque ceux-ci ont pour effet de modifier substantiellement les équilibres financiers de l'assurance chômage. Il ne saurait davantage être demandé aux organisations syndicales et patronales d'assumer les conséquences financières de décisions budgétaires prises par l'État. Le principe du paritarisme suppose au contraire une claire répartition des responsabilités. Alors que le taux de chômage atteint désormais 8,3 %, il apparaît indispensable que le Gouvernement rende compte des résultats de sa politique en matière de plein emploi et précise les mesures qu'il entend prendre pour inverser cette tendance. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression du chômage et de favoriser effectivement la création et le maintien d'emplois, notamment dans les secteurs industriels et les territoires confrontés à des restructurations ou à des suppressions d'emplois, en particulier à l'aube d'une révolution du travail liée à l'intelligence artificielle notamment. Il lui demande également de préciser le devenir de l'Unedic tant dans sa tractoire financière que décisionnaire.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles et par des difficultés de recrutement qui fragilisent l'accueil des jeunes enfants, cette mesure devait constituer un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de ces métiers indispensables. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, excluent de fait la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, cette branche, qui avait pourtant anticipé les difficultés d'attractivité du secteur, a engagé dès 2021 plusieurs revalorisations salariales substantielles, supérieures au seuil de 150 euros nets, dans le cadre de cinq avenants conventionnels. Ces efforts, réalisés avant le 1er janvier 2024, ne sont aujourd'hui pas reconnus dans le cadre du dispositif. Cette situation crée une incohérence manifeste : les structures qui ont pris leurs responsabilités en revalorisant les métiers de la petite enfance avant même l'intervention de l'État se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Une telle logique envoie un signal particulièrement négatif à l'ensemble des acteurs du secteur. Cette exclusion est d'autant plus préoccupante que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches fonctionnant en PSU, représentant environ 1 600 places d'accueil, dont une part importante est implantée en zones rurales où ces structures constituent souvent la seule solution d'accueil collectif pour les familles. Au moment où la France s'inquiète de la baisse de la natalité, chacun sait pourtant que la question de la garde des jeunes enfants constitue l'un des principaux freins au projet d'enfant pour de nombreux couples. Garantir une offre d'accueil accessible et de qualité est donc un enjeu majeur de politique familiale. C'est également une question d'équité territoriale. Dans de nombreux territoires ruraux, les micro-crèches et petites structures associatives permettent de maintenir une offre d'accueil là où les solutions sont rares, contribuant ainsi à réduire les inégalités entre territoires urbains et ruraux. Enfin, il s'agit d'un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes. Faute de solutions de garde, ce sont encore très majoritairement les femmes qui mettent entre parenthèses leur activité professionnelle, avec des conséquences durables sur leurs carrières et leurs revenus. Dans ce contexte, alors qu'un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale est attendu en avril 2026, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation et permettre, à titre dérogatoire ou par adaptation des critères existants, l'accès des crèches relevant de la branche de l'aide à domicile au bonus « attractivité », afin de ne pas pénaliser les structures qui ont anticipé les revalorisations salariales et qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, notamment dans les territoires ruraux.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.

Réponse

ALLOCATION CHÔMAGE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Monsieur le premier ministre, je veux vous parler des artisans, des commerçants et, plus généralement, des travailleurs indépendants de notre pays qui représentent près de 10 % de la population active. Ils prennent des risques financiers personnels, font vivre l’économie de nos territoires et constituent la première entreprise de France. Pourtant, en période de ralentissement économique, ils sont souvent les premiers touchés. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun filet de sécurité tel que l’assurance chômage. En cas de cessation d'activité, notamment pour liquidation judiciaire, ils se retrouvent sans rien. L’allocation des travailleurs indépendants, instaurée en 2018, devait répondre à cette injustice en garantissant un revenu de remplacement temporaire aux indépendants en difficulté. Or les chiffres témoignent d'une tout autre réalité : moins de 1 000 indépendants en ont bénéficié, bien loin des 29 000 escomptés. À ce stade, le dispositif est donc un échec au regard des objectifs fixés. Vous le savez, un travailleur indépendant qui perd son entreprise subit une double peine : il voit disparaître le projet qu’il a bâti et, dans le même temps, perd toute source de revenu. Nous connaissons les raisons de cet échec : des critères d’éligibilité à l'ATI bien trop restrictifs et des conditions d'octroi très éloignés de la réalité du terrain. M. Fabrice Brun . Il faut aider les travailleurs indépendants ! M. Stéphane Viry . Ma question est simple : dans un contexte d'assombrissement de notre économie et alors que les artisans et commerçants constituent un maillage territorial précieux, votre gouvernement étendra-t-il l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants pour qu’elle joue réellement son rôle de filet de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . L'allocation des travailleurs indépendants a été créée en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'assurance chômage a ainsi été étendue aux indépendants victimes d'une perte involontaire de leurs activités, conformément à une promesse du président de la République. M. Fabrice Brun . Encore une usine à gaz qui ne fonctionne pas ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . En 2022, les conditions d'accès à ce dispositif ont été assouplies puisqu'il est désormais possible d'en bénéficier si l'entreprise cesse définitivement son activité lorsque celle-ci n'est plus viable économiquement. En outre, depuis cette même date, et pour éviter des recours excessifs, le montant de revenu minimum pour être éligible a été fixé à 10 000 euros sur l'une des deux dernières années. Les résultats sont là, quoi qu'on en dise : on compte plus de 4 000 ouvertures de droits et les prises en charge ont augmenté de près de 44 % en 2022 et de près de 50 % en 2023. En novembre dernier, un groupe de travail présidé par l'administratrice judiciaire Hélène Bourbouloux a remis au ministre de l'économie un rapport sur l'échec et le rebond entrepreneurial dans lequel sont proposées des pistes pour faciliter l'accès au dispositif et assouplir ses conditions d'éligibilité. Nous analysons actuellement ces recommandations. Avec Mme Catherine Vautrin et M. Éric Lombard, nous souhaitons toujours encourager l'entrepreneuriat pour augmenter le taux d'emploi de notre pays. Pour y parvenir, nous devons aussi offrir des filets de sécurité efficaces et rapidement activables – nous serons d'accord sur ce point. Nous avons donc intensifié nos efforts de communication afin que le dispositif soit plus connu et plus visible auprès de la communauté des entrepreneurs. France Travail a créé un site internet consacré à l'ATI et un plan de communication sera lancé en 2025 pour renforcer sa visibilité. Nous ferons en sorte que chaque entrepreneur puisse connaître ce droit et en bénéficier. Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Je prends note de votre réponse. Nous attendons de connaître les intentions du gouvernement sur la situation des autoentrepreneurs, notamment s'agissant de leur statut fiscal et de la franchise de la TVA. La protection de nos artisans et commerçants est essentielle. Je vérifierai que les mesures que vous avez évoquées sont bien appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Concernant les rémunérations des aides à domicile du secteur privé à but non lucratif, la prime Ségur correspond à l'avenant 43 à la convention collective de la Branche de l'aide à domicile (BAD) (2021), qui a permis une revalorisation historique des rémunérations de 13 à 15 % en moyenne. Depuis 2021, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréée par l'Etat représente, en 2023, une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. L'avenant 66 de la convention collective de la branche, proposé par les partenaires sociaux, prévoyait pour sa part une revalorisation générale de 6 points sur l'ensemble des échelons, dans un objectif de lutte contre les rémunérations conventionnelles inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les tassements des grilles de rémunération. Cependant, l'impact financier de cet accord collectif est estimé à 62 millions d'euros, dont un coût de 14,9 millions d'euros pour la Sécurité sociale et un coût de 33,6 M€ pour les départements. Les représentants des conseils départementaux en commission nationale d'agrément, désignés par départements de France, ont émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant 66 en raison de son caractère insoutenable sur le plan financier. Le ministère chargé des solidarités poursuit actuellement ses échanges avec les fédérations employeur de la BAD afin de trouver d'autres perspectives de prises en compte de la hausse du SMIC dans ses grilles de rémunération, tout en tenant compte de la situation dégradée des finances publiques.

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI Mme la présidente . La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry . Alors que des pertes d'emplois ainsi que des fermetures de sites et de magasins sont annoncées, le taux de chômage ne baisse plus – les prévisions laissent même à penser que, hélas, il va augmenter. Depuis des mois, partout en France, des entreprises peinent à recruter, quels que soient leur secteur d'activité ou leur taille. Alors que nous connaissons une pénurie de main-d'œuvre, des offres d'emploi ne sont pas pourvues. L'exaspération des dirigeants d'entreprise croît. Cela, vous le savez, est préjudiciable à nos entreprises, à notre économie, à ces hommes et à ces femmes qui sont durablement au chômage et qui aspirent à trouver leur place dans la société par le travail. Ce paradoxe, qui dure, nous amène à nous interroger. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre s'est dit convaincu que les partenaires sociaux étaient capables d'engager des négociations décisives sur l'emploi des seniors et sur l'assurance chômage. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles sont les attentes du Gouvernement envers ces négociations ? Le plein emploi fait-il encore partie des priorités d'action du Gouvernement ? Où en est la volonté de faire la France du travail pour tous ? Si descendre sous le plafond de 7 % de chômage paraît difficile, lutter contre le chômage de masse et de longue durée doit être un objectif prioritaire. Entendez-vous modifier les paramètres de l'assurance chômage ? Si oui, lesquels et selon quelles modalités ? Le Gouvernement considère-t-il l'assurance chômage comme étant au service de la politique de l'emploi ? Enfin, quelle est son ambition pour celles et ceux qui sont durablement éloignés du marché de l'emploi ? Quelles politiques d'insertion compte-t-il mener pour leur redonner une place dans la société, par le travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Vous énoncez un triple paradoxe, qu'il nous faut traiter. Notre taux de chômage, de 7,3 %, reste bas par rapport à ce que nous avons pu connaître,… M. Pierre Cordier. À mon avis, il va évoluer dans les prochaines semaines ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …mais il est supérieur à la moyenne de l'Union européenne, alors que 500 000 emplois ne sont pas pourvus. Notre taux de chômage est élevé car le taux d'activité des jeunes et des seniors est particulièrement bas. Je sais que cette question vous est chère. Avec le Premier ministre, nous avons relancé la question de l'assurance chômage et celle de l'emploi des seniors par le dialogue social. Je n'entends pas préempter les négociations qui se déroulent actuellement, et qui doivent trouver un aboutissement mi-novembre. Elles concernent notamment les bornes d'âge, les entretiens de mi-carrière, les formations, le recrutement pour les seniors, les retraites progressives. Nous en reparlerons. Pour ce qui concerne les offres d'emploi non pourvues, nous disposons d'un dispositif de formation professionnelle très riche mais complexe, qui devrait gagner en lisibilité. Il serait bon que les financements publics de ces dispositifs soient fléchés vers les besoins en main d'œuvre des entreprises et vers les métiers en tension. Enfin, concernant les politiques d'insertion des personnes éloignées de l'emploi, je sais que vous êtes attentif à la quarantaine d'expérimentations menées pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Les résultats sont encourageants : plus de 40 % des allocataires ont trouvé un emploi dans les six mois. C'est ce que nous voulons généraliser. Je serai heureuse de discuter plus avant avec vous des négociations sur les seniors et l'assurance chômage mi-novembre, lorsqu'elles seront finalisées.