Questions

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation économique, énergétique et humanitaire à Cuba, conséquence d'un embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 60 ans et dont les effets sur la population civile n'ont cessé de s'aggraver. Alors que l'Assemblée générale des Nations unies condamne chaque année à une très large majorité le maintien de cet embargo et demande sa levée, les autorités américaines poursuivent et renforcent une politique de sanctions dont les conséquences pèsent avant tout sur les près de dix millions de Cubains. L'interruption des livraisons de pétrole en provenance du Venezuela, principal fournisseur énergétique de l'île, conjuguée aux menaces de sanctions visant tout État ou toute entreprise susceptible d'approvisionner Cuba en hydrocarbures, a plongé le pays dans une crise énergétique sans précédent. Les coupures d'électricité à répétition, les difficultés d'approvisionnement en nourriture, en médicaments et en produits de première nécessité ainsi que les perturbations affectant les hôpitaux, les transports et les services publics ont conduit à une dégradation alarmante des conditions de vie de la population. Cette situation suscite d'autant plus d'inquiétudes que les récentes déclarations du président des États-Unis annonçant sa volonté de durcir encore davantage les mesures de pression contre Cuba laissent craindre une aggravation supplémentaire des souffrances infligées au peuple cubain. Cette réalité, pourtant vécue quotidiennement par des millions de personnes, demeure largement ignorée dans le débat public international alors même qu'elle soulève des interrogations majeures au regard du droit international, du principe de non-ingérence et du respect des droits fondamentaux. Dans ces conditions, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'aggravation de la crise humanitaire que traverse Cuba, quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin de contribuer à mettre fin à une situation qui frappe durement la population civile, si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses partenaires européens et des instances internationales pour dénoncer le renforcement des sanctions extraterritoriales affectant l'île et à quelle échéance la France entend exprimer publiquement une condamnation claire du durcissement du blocus américain, conformément à son attachement au multilatéralisme, au respect du droit international et à la protection des populations civiles.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés pour y répondre. Depuis plusieurs années, l'essor de ces plateformes, qui proposent une grande variété de produits à très bas prix, s'accompagne d'un afflux massif de petits colis importés sur le territoire national, créant une distorsion de concurrence majeure au détriment des commerçants, des artisans et des industriels français, contraints de respecter des normes sociales, fiscales et environnementales particulièrement exigeantes. Cette situation soulève également des interrogations majeures en matière de souveraineté économique, dans la mesure où une part croissante de la consommation des ménages français est désormais captée par des plateformes étrangères qui échappent largement aux règles applicables aux acteurs nationaux. Afin de tenter de réguler ces flux et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables, la loi de finances pour 2026 a prévu la mise en place d'une taxe sur les petits colis expédiés directement depuis des pays tiers, notamment depuis la Chine. Cette mesure visait également à répondre aux enjeux environnementaux liés à l'explosion du nombre de colis acheminés vers le territoire national. Or à peine quinze jours après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les principales plateformes chinoises, notamment Shein et Temu, ont déjà contourné la mesure en modifiant leurs circuits logistiques. Les marchandises ne sont plus expédiées directement vers la France depuis un pays tiers, condition nécessaire à l'application des taxes douanières, mais transitent désormais par des plateformes situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment via l'aéroport de Liège en Belgique ou celui d'Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas, avant d'être acheminées par camion vers le territoire français. Ce système permet de neutraliser de fait les mécanismes fiscaux adoptés par le législateur tout en continuant d'inonder le marché français de produits à très bas prix. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice chez les commerçants français qui subissent de plein fouet cette concurrence déséquilibrée, alors même que ces flux massifs de marchandises ont également un impact environnemental particulièrement préoccupant et contribuent à fragiliser l'appareil productif national. Dans le même temps, le groupe chinois JD. com vient d'annoncer le lancement en France de sa nouvelle plateforme de commerce en ligne « Joybuy », avec un modèle reposant notamment sur des livraisons très rapides et une offre de produits particulièrement compétitive. Cette annonce intervient alors même que l'entreprise chinoise a récemment été autorisée par le ministère de l'économie à entrer au capital d'un acteur majeur de la distribution française, le groupe Fnac-Darty, à hauteur d'environ 22 %. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur la cohérence de la stratégie économique du Gouvernement face à l'essor de ces acteurs et sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté économique dans un secteur stratégique pour l'activité commerciale nationale. En effet, alors que le Gouvernement adopte un discours ferme dans les médias et devant la représentation nationale pour dénoncer les pratiques de certaines plateformes étrangères, les mesures concrètes mises en œuvre apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes et facilement contournables, tandis que les commerçants et les entreprises françaises continuent de subir chaque jour les effets d'une concurrence manifestement déséquilibrée. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au contournement des dispositifs fiscaux récemment adoptés et de rétablir des conditions de concurrence réellement équitables pour les entreprises françaises. Il l'interroge également sur la stratégie que l'État entend mettre en œuvre pour protéger durablement les acteurs économiques nationaux face à l'expansion rapide des plateformes de commerce en ligne chinoises, au regard notamment des enjeux de souveraineté économique, de loyauté commerciale et d'impact environnemental que soulève cette situation. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de sa politique à l'égard de ces acteurs, alors même que certaines décisions récentes ont contribué à faciliter leur implantation ou leur participation au capital d'entreprises françaises.

Réponse

Au titre de leurs missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat sont pleinement conscients des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur les portails de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de ces plateformes. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert successivement les 14 mars et 31 octobre 2024 des enquêtes formelles visant à évaluer, respectivement, si Aliexpress et Temu ont enfreint le règlement DSA. La DGCCRF avait transmis à cet égard à la Commission des signalements de suspicion de non-respect du DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes de modération et algorithmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Aliexpress a fait l'objet, le 18 juin 2025, d'une décision de la Commission par laquelle les engagements de la plateforme pour remédier à ses manquements au DSA sont rendus contraignants et dont la mise en œuvre est surveillée par un tiers mandaté. Une décision pourrait intervenir prochainement concernant TEMU suivant la phase contradictoire en cours. En novembre 2025, la DGCCRF a découvert la vente sur certaines marketplaces, dont Shein, d'armes de catégories D et de médicaments, produits dont la vente libre est interdite. Ont également été identifiées des poupées sexuelles vendues sans vérification de la majorité des acheteurs, dont certaines représentaient des enfants. Le gouvernement a immédiatement saisi le juge judiciaire afin de demander le blocage du site pour prévenir la diffusion des annonces et des contenus associés (commentaires, images,…). Shein a volontairement fermé sa marketplace, ne laissant à la vente que les produits textiles vendus sous sa propre marque. Le juge a condamné Shein à mettre en œuvre une vérification robuste de l'âge sur l'ensemble des contenus à caractère sexuel mais, constatant que Shein avait retiré les produits incriminés de la vente, a rejeté la demande de blocage du site – jugement qui a été confirmé en appel le jeudi 19 mars. Selon des mesures d'audience communiquées par des applications privées, les ventes du site auraient chuté de 43 % à la suite de cette affaire. La procédure menée par le gouvernement français a également conduit la Commission européenne à ouvrir le 17 février 2026 une enquête formelle à l'encontre de Shein – comme les cas de Temu et AliExress évoqués plus haut – afin de s'assurer que ces places de marché respectent leurs obligations au titre du DSA. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux États membres concernés, tel que s'agissant des plateformes Wish, eBay et Booking. Elle continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement reste par ailleurs pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, les autorités françaises appellent à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité nationale, la question des allocations perçues par les travailleurs résidant en France mais exerçant leur activité dans les pays transfrontaliers mérite d'être posée. En effet, selon l'Unédic, plus de 77 000 de ces travailleurs perçoivent des allocations chômage calculées sur la base de leur ancienne rémunération étrangère, souvent nettement supérieure aux salaires pratiqués en France. Ainsi, l'allocation moyenne pour ces travailleurs frontaliers atteignait 2 670 euros en 2023, contre 1 265 euros pour les autres allocataires du régime français, avec une charge significative de 720 millions d'euros pour la France. Ces écarts de traitement suscitent des interrogations légitimes et révèlent une disparité avec les travailleurs ayant choisi d'exercer leurs compétences sur le sol français. À l'heure où la valorisation du travail et l'équité républicaine sont au cœur des questions nationales, envisager une réforme de ce système pour limiter les écarts de prestations apparaît comme une piste sérieuse. Plafonner ces allocations en fonction de critères plus cohérents avec le marché national pourrait constituer un signal fort en faveur de la justice sociale et de la bonne gestion des finances publiques. Il lui demande quelle est sa position face à cette situation et quelles mesures elle envisage pour rétablir une plus grande équité dans le traitement des demandeurs d'emploi au sein du régime d'assurance chômage français.

Réponse

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun, en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat du dernier emploi rembourse 3 à 5 mois d'allocations servies à l'Etat de résidence. A ce titre, les travailleurs frontaliers résidant en France se voient appliquer les dispositions du régime général d'assurance chômage définies par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et, depuis le 1er janvier 2025, par la convention du 15 novembre 2024. Il n'est pas juridiquement possible de les soumettre à des règles d'indemnisation spécifiques sans risquer de contrevenir au principe d'égalité tel que défini à l'article 65 du règlement (CE) 883/2004, qui précise qu'ils « bénéficient de prestations chômage selon la législation de leur Etat de résidence, comme s'ils avaient été soumis à cette législation lors de leur dernière activité professionnelle ». En outre, une restriction de la durée d'indemnisation ou un plafonnement de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs frontaliers serait contraire aux principes européens de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs. Toutefois, la France soutient les travaux initiés en 2016 par la Commission européenne pour réviser ce règlement et prévoir la compétence de l'Etat d'emploi en matière d'indemnisation chômage, au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat, pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. Une telle révision restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision peine toutefois à aboutir, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui s'est achevée le 30 juin 2025 a permis des avancées significatives sans toutefois aboutir à la révision de ce règlement européen. Aussi, le gouvernement français restera pleinement mobilisé sur cettte question au cours des prochains mois. Sans attendre la révision, la France souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.