Questions

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'instruction rencontrées par les organismes de retraite dans le cadre de l'application des dispositions relatives à la suspension des pensions de retraite, loi pourtant promulguée le 30 décembre 2025 après un vote le 5 décembre 2025. En l'absence de publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) se trouvent dans l'impossibilité juridique de procéder à l'examen complet de certains dossiers d'assurés, ce qui entraîne un blocage administratif et empêche à ce stade la liquidation des droits ainsi que la détermination sécurisée de la date d'effet de la pension. Cette situation, au regard du principe de sécurité juridique et des exigences de continuité du service public de la sécurité sociale, est de nature à créer une incertitude préjudiciable tant pour les organismes gestionnaires que pour les assurés concernés, lesquels se trouvent dans l'impossibilité d'anticiper leur situation administrative et financière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application relatifs à la suspension des retraites, d'indiquer le calendrier prévisionnel de sa publication au Journal officiel , de détailler les éventuelles instructions administratives ou mesures transitoires mises en œuvre afin de permettre la poursuite de l'instruction des dossiers dans l'attente de ce texte et, enfin, de préciser les garanties apportées aux assurés afin d'éviter toute rupture de droits ou préjudice financier résultant de cette situation.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance et la prise en compte de l'engagement bénévole des retraités dans le cadre fiscal et social. De nombreux retraités s'engagent activement dans la vie associative, notamment au sein d'associations d'utilité publique ou d'intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à la cohésion sociale, à la solidarité territoriale et au maintien du lien social. Cet engagement implique souvent des frais personnels (déplacements, repas, matériel), qui peuvent constituer un frein pour certains retraités disposant de revenus modestes. Si des dispositifs existent, tels que la possibilité de renoncer au remboursement de frais au profit d'une réduction d'impôt sous forme de don, ceux-ci restent complexes, peu connus ou insuffisamment adaptés à la situation spécifique des retraités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre fiscal ou social afin de mieux reconnaître et encourager l'engagement bénévole des retraités, notamment par une simplification des dispositifs existants, une meilleure prise en compte des frais engagés ou la création de mesures incitatives spécifiques. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour valoriser le rôle des retraités bénévoles dans les politiques publiques de soutien à la vie associative.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Elle participe en outre à l'objectif de réduction de la pauvreté, dans une logique de solidarité. L'ouverture du droit à réversion est soumise à trois conditions au régime général : de ressources, d'âge et de mariage. La réversion apparaît ainsi comme un bénéfice lié à la nature même du mariage prévu dans le code civil pour d'une part organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également assurer la protection de la famille. Le régime du mariage garantit à ce titre une protection en cas de dissolution du mariage, et ne saurait donc se limiter à la seule période de l'union. Cette particularité implique par conséquent le maintien du bénéfice de la pension de réversion pour l'ex-conjoint. Tel n'est en revanche pas le cas des autres régimes de vie commune. Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-155 QPC, « les dispositions du code civil ne confèrent aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du pacte civil de solidarité au profit de l'un des partenaires, ni aucune vocation successorale » selon les dispositions de l'article 515-4 du code civil. De même, « le concubinage est défini par le seul article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L'existence dans le droit français de trois régimes de vie en couple distincts conduit à une distinction des droits et obligations proportionnelle aux objectifs poursuivis. La solidarité financière étant exigée des seuls époux liés par le mariage, et non aux partenaires du pacte civil de solidarité ni aux concubins, il apparaît justifié de lier réversion et mariage. La Cour de cassation a confirmé l'existence d'une condition de mariage dans l'arrêt n° 13-11.362 du 23 janvier 2014. En effet, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ayant supprimé toute discrimination pour l'accès au mariage, le choix de préférer l'un ou l'autre des régimes de vie commune relève de la seule décision des assurés : c'est également pour la plus grande souplesse et l'absence de solidarité financière, dont découle le droit à réversion, que le pacte civil de solidarité peut être préféré au régime marital. A ce titre, le maintien de la législation actuelle garantit la liberté du choix de vie de chacun. La Première ministre a saisi le conseil d'orientation des retraites en 2023 afin de formuler des propositions d'évolution de ces droits compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Les conclusions du rapport du conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 constituent un socle sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité de l'éligibilité des conjoints survivants pacsés à la pension de réversion dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.