Questions

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs mesures réglementaires ont permis de préciser les nouvelles compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Leur mise en œuvre reste cependant incomplète. En ville, l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit un déploiement progressif des consultations infirmières entre 2027 et 2029, avec seulement deux consultations prises en charge dans un premier temps. Dans les établissements, les professionnels signalent également des difficultés pratiques, notamment des logiciels métiers qui ne permettent pas encore d'enregistrer directement certaines prescriptions infirmières. Il existe donc encore un décalage entre les compétences reconnues par les textes et leur exercice effectif auprès des patients. Cette situation est particulièrement regrettable dans les territoires ruraux, comme les Vosges, où les difficultés d'accès aux soins rendent nécessaire une meilleure mobilisation des compétences de l'ensemble des professionnels de santé. L'article 6 de la loi illustre plus directement encore ce retard. Il prévoit d'expérimenter pendant trois ans, dans cinq départements, l'accès direct aux infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Pour permettre son lancement, la loi prévoit un décret déterminant notamment les cinq départements concernés, les modalités de l'expérimentation et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que sa publication était initialement envisagée en mars 2026. Ce retard empêche donc l'expérimentation de débuter et réduit d'autant le temps disponible pour en évaluer les résultats. La loi prévoit en effet qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'apprécier, notamment, l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins reste difficile dans de nombreux territoires, une réforme votée par le Parlement doit pouvoir être pleinement appliquée et produire des effets concrets pour les patients. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 afin de permettre le lancement effectif de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour lever les difficultés qui freinent encore l'exercice des nouvelles compétences infirmières, notamment en matière de consultations, de prescription et d'adaptation des logiciels métiers et en assurer le déploiement effectif sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les avancées de la politique nationale de lutte contre la maladie de Lyme et, plus largement, contre les maladies vectorielles à tiques. 35 147 : c'est le nombre de cas de borréliose de Lyme diagnostiqués en 2024 estimé par Santé publique France. Si force est de constater que cette incidence est en baisse relative, la maladie demeure une problématique importante de santé publique et les hospitalisations liées à la borréliose de Lyme sont nombreuses. La situation reste particulièrement préoccupante, notamment dans la région Grand Est. Les travaux conduits dans les Vosges, dans le cadre d'une étude 2025-2026 consacrée aux maladies vectorielles à tiques, font apparaître une forte présence de tiques dans certains milieux, avec notamment jusqu'à 940 tiques par hectare de pâture dans les élevages étudiés. Dans le même temps, des progrès technologiques récents semblent ouvrir de nouvelles perspectives en matière de diagnostic précoce. Une société développe actuellement un test moléculaire rapide destiné à détecter la bactérie responsable de la maladie de Lyme. L'objectif est de proposer un résultat en une trentaine de minutes. Cette technologie fait actuellement l'objet d'un développement visant notamment une utilisation directement au domicile du patient. Cette évolution est particulièrement intéressante au regard des préoccupations exprimées par le député depuis 2019 concernant les limites des outils diagnostiques et la nécessité de développer des méthodes plus rapides et plus fiables. Dans ce contexte, il souhaite savoir où en sont précisément les pouvoirs publics concernant les engagements et les orientations successivement annoncés en matière de maladie de Lyme et de maladies vectorielles à tiques. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire, à ce jour, de son action en matière de prévention, de formation des professionnels de santé, de recherche, de parcours de soins et de prise en charge des patients. Par ailleurs, il souhaite savoir où en sont les travaux français concernant le développement de tests diagnostiques plus rapides, plus sensibles et non exclusivement fondés sur la sérologie, notamment l'évaluation des nouvelles technologies de diagnostic moléculaire rapide actuellement développées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures spécifiques sont aujourd'hui déployées dans les territoires particulièrement exposés aux tiques, notamment dans le Grand Est et les Vosges, compte tenu de la fréquence élevée des piqûres déclarées, de la circulation de plusieurs agents pathogènes et des données récentes relatives à l'encéphalite à tiques.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre effective de la transmission des avis d'arrêt de travail aux services de prévention et de santé au travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a posé le principe d'un meilleur partage d'informations entre les acteurs du système de santé et les services de prévention et de santé au travail afin de permettre une détection plus précoce des situations à risque et de renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle. La transmission des informations relatives aux arrêts de travail, courts comme longs, devait ainsi constituer un levier opérationnel important pour anticiper les ruptures de parcours professionnels, améliorer le maintien en emploi et renforcer la coordination entre la médecine de ville, l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. La succession d'arrêts de courte durée peut en effet constituer un signal d'alerte utile pour identifier certaines situations de fragilité. Néanmoins, les décrets nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été publiés depuis 2021. Les services de prévention et de santé au travail ne disposent donc pas de ces informations, pourtant essentielles pour intervenir de manière anticipée auprès des salariés concernés, alors même que les arrêts de travail sont déjà recensés dans les systèmes déclaratifs existants (notamment la déclaration sociale nominative). Ce retard est d'autant moins compréhensible que les solutions techniques sont disponibles pour la transmission des données et le recueil de l'accord du salarié prévu par la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard, ainsi que le calendrier de publication des décrets, les conditions envisagées pour le partage de ces informations et les modalités techniques retenues pour assurer la mise en œuvre effective du dispositif.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la filière française des prothèses dentaires. En effet, ce secteur joue un rôle essentiel, tant en matière d'emploi et de maintien des savoir-faire artisanaux et industriels que de qualité des soins. Les prothèses dentaires relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux sur mesure et sont soumises au règlement (UE) 2017/745. Ce texte fixe un cadre commun à l'ensemble des dispositifs mis sur le marché européen, quel que soit leur pays d'origine. Il prévoit ainsi des exigences strictes, notamment en matière de sécurité et de performance. Le Gouvernement agit sur plusieurs leviers afin de soutenir cette filière stratégique. Tout d'abord, un renforcement de la surveillance du marché est mis en œuvre afin d'assurer le respect effectif des règles applicables aux produits importés. Des mesures sont également déployées pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des industries de santé implantées sur notre territoire. Enfin, un dialogue continu est entretenu avec l'ensemble des acteurs de la filière.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-parution du décret d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2025. Cette loi, issue d'un travail collectif et transpartisan, avait suscité un large espoir parmi les patients, leurs proches et les associations engagées dans la lutte contre ces pathologies particulièrement lourdes. Elle prévoit notamment la définition d'une liste de maladies d'évolution rapide et entraînant des handicaps sévères et irréversibles, afin d'améliorer l'accès aux droits et d'accélérer les démarches de compensation auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en lien avec les centres de référence des maladies rares. Pourtant, près de neuf mois après son adoption, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche la loi de produire ses effets et maintient de nombreuses familles dans une situation d'attente insupportable. Il convient de rappeler que le temps médical n'est pas celui de l'administration : face à des maladies évolutives rapides, chaque mois, parfois chaque semaine, compte. L'administration doit impérativement tenir compte de l'urgence réelle imposée par ces pathologies, qui bouleversent la vie des patients et de leurs proches. Derrière les délais administratifs, il y a des vies, des souffrances et des besoins immédiats d'accompagnement, de matériel et de soutien humain. Les associations dénoncent à juste titre une incohérence entre la volonté du législateur, exprimée par un vote unanime et la lenteur de la mise en œuvre gouvernementale. Ce retard fragilise la confiance des malades et de leurs familles envers les institutions et compromet l'objectif d'humanité et d'efficacité que portait cette loi. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les raisons de ce retard et, d'autre part, la date effective de publication du décret d'application, afin que la loi puisse enfin être pleinement appliquée et que les personnes atteintes de maladies évolutives graves bénéficient, sans plus attendre, de la prise en charge.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des stocks de médicaments. À la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, l'ANSM a vu ses compétences se renforcer dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques ont pratiquement été doublées en cas de manquement aux obligations de stock. L'agence peut également autoriser les industriels à constituer temporairement, pour les médicaments MITM, un stock de sécurité de moins de 4 mois en cas de situation sous tension. Dans la pratique, les industriels font face à des aléas qu'ils ne peuvent pas anticiper, malgré le suivi d'un processus réglementé et strict sur toute la chaîne de production. Une rupture concurrente doit ainsi pouvoir être compensée sur le principe du service de santé publique et de l'approvisionnement approprié et continu du marché ; de la même manière, dans l'hypothèse selon laquelle un fournisseur est en incapacité de livrer, le stock de sécurité doit pouvoir être mis à disposition pour pouvoir continuer à approvisionner le marché. Si l'on se place dans une logique d'approvisionnement approprié et continu du marché, il est évident que ces aléas ont nécessairement des conséquences temporaires sur les stocks, puisque le but est de continuer à assurer la livraison en pharmacie des médicaments jusqu'au patient final. Nombre de laboratoires sont régulièrement confrontés à de telles situations et aléas et se retrouvent très souvent face à un dilemme inextricable : conserver les stocks de sécurité pour éviter les sanctions ou bien utiliser ces stocks pour continuer à approvisionner le marché comme ils le faisaient pour répondre à l'approvisionnement approprié avant l'application d'une politique de sanction très rigoureuse par l'autorité de santé. Ce dilemme est d'autant plus actuel avec l'augmentation des plafonds de sanctions financières susceptibles d'impacter fortement voir de fragiliser la pérennité de certaines entreprises. Ces sanctions peuvent en effet désormais atteindre 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros (alinéa 2 du III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique). Dans ce contexte, le calcul de risque est souvent vite fait pour les industriels qui ne peuvent plus prendre le risque de baisser leurs stocks de sécurité pour assurer la continuité de l'approvisionnement jusqu'au patient. L'application d'une politique trop rigoriste conduira donc nécessairement à ce que les situations et aléas qui peuvent impacter le marché sans responsabilité des industriels et sans possibilité pour eux d'en prédire la réalisation, ne seront plus compensés par ces derniers, qui se limiteront à assumer la fourniture à hauteur de leurs stocks disponibles sans puiser dans les stocks de sécurité, au détriment parfois de la disponibilité des médicaments et des patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère de la santé et de l'accès aux soins , dans le cadre des décrets d'application traduisant la LFSS pour 2025 ou via un avenant éventuel au contrat d'objectifs et de performance, compte remédier à ce risque de voir prioriser le stockage des médicaments au détriment de l'approvisionnement du marché en impulsant une dynamique responsable et un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, permettant aux laboratoires d'assurer leur approvisionnent approprié et continu du marché, afin d'assurer aux patients la disponibilité de leurs traitements .

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'efficacité et la gestion du Fonds d'intervention régional (FIR). Alors que l'accès aux soins constitue une priorité pour une majorité de citoyens, de nombreuses données révèlent une situation préoccupante : près d'un Français sur deux rencontre des difficultés d'accès aux services de santé et près d'un sur dix y est tout simplement privé. Ce constat semble paradoxal dans un pays doté d'un système de santé parmi les plus développés. En juin 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à lutter contre la désertification médicale, en promettant la création de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Bien que cette initiative réponde aux attentes des nouvelles générations de médecins, qui plébiscitent ces structures collaboratives, la concrétisation de cette ambition est entravée par des problématiques de financement et de mise en œuvre. Le Fonds d'intervention régional, conçu pour soutenir de telles initiatives, demeure sous-utilisé et d'une complexité administrative dissuasive, ralentissant les projets innovants dans les territoires. De plus, le modèle de financement actuel repose encore sur des dispositifs saturés, tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette situation contraint les collectivités locales à assumer une part disproportionnée des coûts, malgré des budgets déjà fortement sollicités. Dans les Vosges, par exemple, une trentaine de maisons de santé fonctionnent en 2024, mais une dizaine supplémentaire serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés. Les collectivités locales, déjà en difficulté financière, peinent à accompagner ces projets, comme en témoignent les initiatives inachevées à Châtel-sur-Moselle, Saint-Nabord, Plombières-les-Bains et Moyenmoutier. Face à ces défis, il devient impératif de clarifier la position de l'État et des agences régionales de santé. Le FIR, doté d'une certaine souplesse dans son principe, semble aujourd'hui incapable de jouer son rôle. Pourquoi ces fonds, essentiels pour l'adaptation territoriale, sont-ils si difficiles à mobiliser ? Le Gouvernement considère-t-il encore les maisons de santé pluriprofessionnelles comme une priorité stratégique ? Ou bien, en pratique, cette responsabilité est-elle transférée aux collectivités, au mépris de leurs capacités financières ? Il souhaite également savoir quelles mesures immédiates seront prises pour simplifier l'accès aux financements, alléger les contraintes administratives et garantir que les objectifs fixés en matière d'accès aux soins soient atteints ; sans actions concrètes et rapides, le décalage entre les annonces gouvernementales et leur mise en œuvre risque de renforcer la défiance des citoyens envers l'État.

Réponse

Depuis plusieurs années et dans le cadre des politiques prioritaires du Gouvernement, le ministère de la santé est engagé dans une politique volontariste de déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes. L'exercice isolé doit devenir l'exception et l'organisation en équipes est une des réponses au défi majeur de l'accès aux soins. Il s'agit en effet de renforcer la coordination au sein des équipes de soins avec le développement, notamment des maisons de santé pluriprofessionnelles. Les maisons de santé répondent aux aspirations des professionnels, notamment des jeunes médecins, et aux besoins de soins des Français. Elles sont un moteur de la transformation des pratiques tout en offrant une meilleure qualité de prise en charge, dans des délais réduits. Elles proposent une offre de soins durable et pérenne, grâce à leur attractivité et leur intégration dans les territoires. Aussi, le déploiement des maisons de santé est une priorité du Gouvernement, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre du « Plan 4 000 Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) » et, à la fin de l'année 2024, on décomptait 2758 maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire, chiffre en constante augmentation. De nombreux moyens sont déployés, notamment à travers l'accompagnement des structures et des porteurs de projets par les agences régionales de santé à travers le fonds d'intervention régional. Ces crédits permettant notamment de recruter un coordinateur dès le début du projet afin de garantir une installation stable et pérenne, et de mettre en place une réelle coopération entre les professionnels de santé au bénéfice des patients. En outre, dans le cadre du « Plan 4 000 MSP », l'accompagnement financier des projets immobiliers a également été identifié comme un enjeu majeur. Aussi, 45 millions d'euros sur trois ans, soit 15 millions d'euros par an, sont délégués sur la période 2024-2026 afin de bâtir des lieux d'exercice adaptés ou de rénover des structures déjà existantes. Enfin, les maisons de santé bénéficient de crédits pérennes de l'Assurance maladie permettant d'assurer leur fonctionnement courant et de valoriser la coordination entre les professionnels qui la composent. En 2024, les maisons de santé conventionnées touchaient en moyenne 80 000 euros par an à ce titre. Des négociations conventionnelles avec les représentants du secteur sont aujourd'hui en cours, renforçant de nouveau l'engagement des pouvoirs publics dans cette forme d'exercice.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les nombreux enjeux liés à la maladie d'Alzheimer, première cause de perte d'autonomie en France, qui affecte directement 1,2 million de personnes et, indirectement, plus de 3 millions de citoyens si l'on inclut les aidants. Malgré les avancées médicales, l'Institut Choiseul rappelle que 65 % des malades sont encore diagnostiqués trop tardivement, réduisant l'impact des interventions précoces et retardant une prise en charge adaptée. Par ailleurs, la place centrale des aidants dans la gestion de cette maladie neuroévolutive est indéniable. Si la pérennisation de l'expérimentation des dispositifs de répit des aidants constitue une avancée importante dans la loi, ces mesures restent insuffisantes. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du ministère pour aller plus loin, notamment en créant un véritable statut juridique et social des aidants, permettant une reconnaissance et un soutien durable pour ces acteurs essentiels. En outre, la maladie d'Alzheimer demeure une pathologie lourdement stigmatisée, souvent associée au terme péjoratif de « démence » dans le langage courant. Cette stigmatisation freine à la fois la reconnaissance des symptômes par les malades eux-mêmes, leur accompagnement et leur maintien dans des rôles sociaux actifs. Il demande donc quelles politiques de sensibilisation le Gouvernement entend déployer pour améliorer la compréhension de cette maladie au sein de la société. En particulier, il interroge sur les éventuelles initiatives conjointes avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour intégrer davantage de messages de prévention dans les médias et encourager le développement des filières de journalisme scientifique, afin de mettre en lumière les enjeux des maladies neuroévolutives. Sur le plan pratique, la perte d'emploi des malades en raison des stades précoces de la maladie reste un problème. L'accompagnement des patients encore en capacité de travailler, par exemple via des horaires flexibles ou des programmes de maintien dans l'emploi, pourrait contribuer à leur bien-être et à leur autonomie. Le ministère envisage-t-il des mesures en ce sens ? Enfin, M. le député rappelle que la France avait déjà déployé un plan national Alzheimer (2008-2012) visant à renforcer le dépistage précoce, améliorer la prise en charge et optimiser l'allocation des ressources. Compte tenu de l'impact majeur de cette maladie sur les individus, les familles et le système de santé, il interroge Mme la ministre sur la possibilité de relancer un tel plan à l'échelle nationale pour poursuivre cet engagement. Par ailleurs, la France est signataire du plan mondial d'action de santé publique contre la démence (2017-2025), initié par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). À moins d'un an de l'échéance, il aimerait connaître le bilan des actions menées par la France dans ce cadre et savoir si des initiatives sont prévues pour prolonger cet engagement. Il l'invite enfin à préciser les axes prioritaires que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux défis médicaux, sociaux et économiques que pose la maladie d'Alzheimer et garantir à la fois l'équité dans les soins, le soutien aux aidants et la pleine intégration des patients dans la société française.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet des coûts de prise en charge concernant les élèves scolarisés en dispositif ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), notamment lorsque leurs responsables légaux sont domiciliés en dehors des communes bénéficiant de ces classes accueillant des enseignements aménagés. En effet et conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en cas de scolarisation extérieure au territoire de la commune de résidence, permise par dérogation médicale, ladite commune doit s'accorder avec la commune d'accueil afin de répartir les frais de scolarité de l'élève (comprenant également les services de garderie et cantine). Cependant, la commune d'accueil fixe elle-même les prix des services périscolaires, engendrant en conséquence des frais supplémentaires aux responsables légaux de l'enfant. Il est fâcheux que ces frais incombent aux parents qui, en raison du handicap de leurs enfants, sont contraints à une scolarisation en dehors de leur commune de résidence, puisque l'école de la commune ne dispose pas des services adaptés, les classes ULIS en l'occurrence. Il apparaîtrait dès lors qu'il appartiendrait à l'État de compenser et de verser à la commune d'accueil le surcoût lié au frais du périscolaire au titre du principe d'égalité. Ainsi, il l'interroge sur les potentielles mesures qu'elle envisage de prendre eu égard à cette disparité dont sont victimes les parents d'enfants en situation de handicap.

Réponse

L'article L. 351-1 du code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Parmi les dispositifs d'appui et d'accueil permettant de mieux répondre aux besoins particuliers de certains élèves, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent un dispositif offrant aux élèves une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins, des enseignements adaptés et permettant de mettre en œuvre leurs projets personnalisés de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, notamment l'orientation d'un élève vers une ULIS adaptée à ses besoins. Ainsi, un élève orienté par la CDAPH vers une ULIS n'est pas systématiquement scolarisé au sein d'une ULIS implantée dans une école de sa commune de résidence, cette unité n'offrant pas nécessairement les adaptations nécessaires à l'inclusion de l'élève. Dans ce cas de figure, le mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les personnes atteintes de covid long, ainsi que sur le retard dans la mise en place des mesures prévues pour leur prise en charge. M. le député rappelle que la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 devait permettre de faciliter le parcours de soins des patients grâce à la création d'une plateforme dédiée. Cependant, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés et la plateforme promise demeure inexistante. Le ministère de la santé avait annoncé en juillet 2023 la nomination d'un médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie pour coordonner les travaux sur le covid long, mais aucun résultat concret n'a encore émergé. Pire encore, de nombreux patients demeurent dans l'errance diagnostique et des unités « covid long » ont été fermées ou ne subsistent que grâce aux interventions d'associations. Les symptômes du covid long ont des effets importants sur les patients, qui n'ont pas de réponse médicale adaptée. M. le député met en évidence la gravité de la situation, exacerbée par le manque de réponse face aux réinfections et par une gestion insuffisante de la prévention. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour répondre aux besoins urgents de ces patients. Quels financements seront alloués à la recherche sur le covid long et aux essais thérapeutiques ? Quand les dispositions de la loi de janvier 2022 seront-elles enfin appliquées ? Par ailleurs, il l'interroge sur les actions prévues pour améliorer la communication publique sur le covid long, ainsi que sur l'organisation de formations pour les professionnels de santé, afin de les aider à mieux prendre en charge cette pathologie.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès au traitement Qalsody pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot. Il rappelle que ce n'est pas la première fois qu'il alerte sur cette situation critique, insistant sur le fait que « le temps de l'administratif n'est pas celui du malade ». Cette urgence a été réitérée lors de l'audition récente de Mme Catherine Paugam-Burtz, en sa qualité de directrice générale de l'ANSM, où il a de nouveau souligné l'importance d'une réponse rapide et adaptée. À ce jour, la France vient de refuser l'accès précoce à ce médicament, comme annoncé par la Haute Autorité de santé (HAS) le 10 octobre 2024, privant ainsi les patients de leur unique espoir de traitement. Qalsody, ou Tofersen, est le premier traitement ciblant directement la cause génétique de cette forme rare de SLA, une maladie qui ne laisse qu'une espérance de vie de deux à cinq ans après le diagnostic. Alors que l'Agence européenne des médicaments (EMA) a donné son autorisation de mise sur le marché en février 2024 et que ce traitement est disponible en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique, la France reste en retrait. La HAS justifie son refus par l'absence d'effets significatifs sur l'échelle d'évaluation fonctionnelle globale de la SLA dans l'étude pivot, malgré des résultats biologiques irréfutables, tels que la réduction du taux de la protéine SOD1 et des neurofilaments, qui sont des marqueurs pronostiques majeurs. Les données en vie réelle montrent une stabilisation des fonctions motrices, voire une régression de la maladie, un phénomène jamais observé dans la SLA jusqu'à présent. Comment expliquer aux patients français qu'ils ne pourront plus accéder à un traitement pourtant validé et accessible dans d'autres pays européens ? Pourquoi appliquer à une maladie aussi rare des critères d'évaluation inadaptés, sans tenir compte de la difficulté de recueillir des données suffisantes à cause de la faible prévalence de cette pathologie ? De plus, ce refus envoie un message inquiétant aux chercheurs, industriels et soignants impliqués dans le développement de traitements pour les maladies rares, compromettant l'avenir de l'innovation médicale en France. Il est inconcevable que des patients soient contraints de traverser les frontières ou de s'endetter pour accéder à une thérapie prometteuse, créant ainsi une inégalité inacceptable en matière de santé publique. M. le député invite Mme la ministre à intervenir sans délai pour infléchir cette décision. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de prendre pour garantir un accès équitable à cette innovation médicale pour les patients français et ainsi éviter de compromettre leur espoir de survie. Une intervention rapide de l'État est nécessaire. Le monde avance, mais la France recule. Il aimerait savoir quelle décision Mme la ministre envisage de prendre pour y remédier.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés face à l'implémentation d'un médicament pour la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) ainsi que l'accès aux traitements effectifs dans les maladies rares. La SLA, également connue sous le nom de maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative rare, avec une incidence estimée entre 1,5 et 2,5 pour 100 000 habitants, soit environ 2 500 nouveaux cas par an en France. En réponse à cette maladie, la France a mis en place, depuis 2002, un dispositif de suivi structuré par des experts reconnus, en collaboration avec des associations de patients et des professionnels de santé. Le déploiement de quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) a renforcé la prise en charge de la SLA, affirmant la nécessité d'une prise en charge renforcée par des centres experts intégrés dans la filière de santé maladies rares FILSLAN (Filière de santé maladies rares SLA et maladies du neurone moteur), facilitant ainsi un accès rapide aux traitements via un guichet unique. Le 29 mai 2024, le comité des médicaments à usage humain de l'Union européenne a approuvé, dans des circonstances exceptionnelles, la mise sur le marché du médicament orphelin Qalsody (Tofersen) pour les patients atteints de SLA causée par une mutation du gène SOD1 (représentant environ 2 % des patients). Cependant, à la suite du refus de la commission de transparence de la haute autorité de santé pour sa commercialisation en France, un recours a été présenté et examiné le 20 novembre 2024. La décision est demeurée défavorable. L'utilisation du QALSODY est encadrée en pratique clinique par la filière FILSLAN qui organise des réunions de concertation pluridisciplinaire mensuelles afin de poser à la fois les indications de QALSODY, mais également de gérer éventuellement les effets indésirables Néanmoins, l'évaluation du médicament Qalsody se poursuit, en ce moment même, au cours d'une autre procédure, le laboratoire Biogen ayant également demandé le remboursement dans le cadre du droit commun. Les échanges avec le laboratoire, à qui il appartient de présenter toute donnée ou argumentaire utile, se poursuivront dans les prochains mois. Le lancement du quatrième PNMR4, le 25 février 2025, a mis un accent particulier sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Ce plan vise à accélérer l'accès aux traitements, en favorisant le développement de thérapies innovantes, en renforçant l'observatoire des traitements et en structurant la recherche clinique. Il soutient également les essais cliniques et encourage le repositionnement de médicaments pour optimiser l'utilisation des thérapies existantes. Ce plan s'inscrit dans une dynamique européenne de coopération internationale pour accélérer l'accès aux thérapies de pointe, en s'appuyant sur l'intégration des données de vie réelle et le développement des biobanques, afin de mieux évaluer l'efficacité des traitements et encourager l'innovation thérapeutique.