Questions

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts, dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. Il convient de rappeler le cadre juridique applicable actuellement. Les frais de justice ne relèvent pas du champ de la commande publique : ils procèdent d'actes unilatéraux émis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, et non d'un contrat conclu entre l'État et un prestataire. En conséquence, les dispositifs d'intérêts moratoires automatiques et d'indemnité forfaitaire prévus pour les marchés publics ne s'appliquent pas aux mémoires d'experts judiciaires. En cas de retard anormalement prolongé, l'expert conserve cependant la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'en obtenir le règlement. L'article 6 alinéa 4 de la proposition de loi encadre dorénavant explicitement les délais de mise en paiement des frais justice en introduisant un délai maximal de 180 jours qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais. Il instaure de plus dans son alinea 5 la mise en œuvre d'intérêt moratoires si ces délais de paiement ne sont pas respectés. Les dispositions prévues dans la proposition de loi n'allongent pas les délais de paiement des frais de justice, elles constituent une sécurité juridique supplémentaire pour les prestataires en introduisant dans la loi un délai maximal de paiement pour les frais de justice et la mise en œuvre d'intêrets moratoires en cas de dépassement des délais. L'attractivité des missions d'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière, notamment au regard des délais de paiement. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a pu obtenir en LFI 2026 un léger abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 %). La professionnalisation de services régionalisés dédiés à la prise en charge des frais de justice et des redéploiements de crédits du programme 166 au titre de l'exercice 2025 au profit des frais de justice conduisent aujourd'hui à constater une réduction du montant des prestations en attente de paiement au titre du début d'année 2026. Une attention particulière est également apportée aux experts les plus en difficulté. Le ministère de la Justice reste mobilisé pour assurer, dans la durée, la régularité et la célérité du paiement des experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles d'intervention des forces de l'ordre en matière de poursuite de véhicules en fuite, définies par l'instruction 89. Chaque semaine, de nombreux refus d'obtempérer sont constatés sur l'ensemble du territoire national, entraînant des courses-poursuites qui permettent, dans la plupart des cas, d'interpeller les délinquants en fuite. Or, depuis plusieurs mois, l'instruction 89 impose aux forces de l'ordre de ne poursuivre un véhicule qu'en cas de faits d'une gravité avérée, comme l'évasion d'un individu dangereux ou la commission d'un crime de sang. Dans les autres situations, considérées comme moins graves, la poursuite systématique est proscrite. Si cette directive vise à limiter les risques inhérents aux courses-poursuites, elle soulève toutefois des interrogations quant à son application sur le terrain. En effet, les délinquants ayant connaissance de cette contrainte peuvent se sentir encouragés à fuir les forces de l'ordre en toute impunité, créant un sentiment d'insécurité croissant parmi les citoyens. Bien que la vidéoprotection permette, dans certains cas, d'identifier et d'interpeller ultérieurement les auteurs des infractions, elle ne remplace pas toujours l'intervention immédiate et laisse subsister un risque d'escalade de la délinquance routière. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette instruction et savoir s'il envisage une révision de cette note afin de permettre aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions en fonction de la réalité du terrain ; les policiers et gendarmes, pleinement conscients des risques liés aux courses-poursuites, doivent pouvoir agir avec la souplesse nécessaire pour garantir la sécurité publique.

Réponse

Les refus d'obtempérer témoignent de la dégradation du respect de l'autorité, notamment de celle de l'État, et de la montée de la violence. Ces comportements sont aussi l'expression de différents autres phénomènes : conduite sans permis ou sans assurance ou consommation de drogue ou d'alcool par exemple. De plus en plus fréquemment, des conducteurs au comportement criminel n'hésitent plus, pour se soustraire à un contrôle, à mettre en danger la vie des agents des forces de l'ordre mais aussi de tiers présents sur la voie publique. Cette réalité quotidienne témoigne du contexte de violence et d'irrespect dans lequel policiers et gendarmes, de plus en plus, interviennent, régulièrement au péril de leur vie, avec chaque année de terribles drames. En 2023, les forces de l'ordre ont enregistré plus de 23 000 refus d'obtempérer. Pour les seuls services de la direction générale de la police nationale, plus de 8 000 ont été constatés au cours des 9 premiers mois de 2024. Les gendarmes, quant à eux, ont relevé 12 833 refus d'obtempérer en métropole et outre-mer durant l'année 2024. Les refus d'obtempérer ne sont pas des infractions routières minimes, mais des délits à part entière. Ils doivent être traités en tant que tels, à la hauteur de la gravité qu'ils représentent. Face à l'aggravation des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure de l'État, l'arsenal législatif a été durci. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi aggravé la répression du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Les forces de police et de gendarmerie disposent de méthodes opérationnelles d'immobilisation des véhicules (dispositifs d'interception des véhicules automobiles), en application de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Des limites techniques et matérielles et les précautions d'usage ne permettent toutefois pas l'utilisation systématique de ces dispositifs, quand ceux-ci mettent en danger les forces de sécurité intérieure, le contrevenant ou un tiers. De plus, ils ne fonctionnent pas toujours face à des conducteurs déterminés à ne pas s'arrêter et alors que les constructeurs automobiles développent des pneumatiques toujours plus résistants. L'absence d'arrêt immédiat du véhicule peut avoir différentes causes, notamment si les forces de l'ordre concernées jugent qu'une réaction immédiate est potentiellement génératrice de risques trop importants (présence de nombreux piétons, zone de forte circulation, etc.). Au sein de chaque force de sécurité intérieure, des directives en matière de réaction face au refus d'obtempérer sont éditées. Ainsi, le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». La méthode appliquée à ces interventions repose ainsi que le principe du « SUN » : sécurité, urgence, nécessité. Aussi, tout refus d'obtempérer est porté à la connaissance du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie qui, en fonction des circonstances, peut faire manœuvrer les unités pour permettre la prise en charge du contrevenant en diffusant une alerte et en déployant un dispositif d'interception. A défaut, il enjoint à limiter les risques si le véhicule est bien identifié ou localisé ou si la poursuite présente trop de dangers. Au sein de la police nationale, la « course poursuite » n'est pour autant en aucun cas interdite. Les policiers peuvent engager une prise en charge. Les règles d'intervention sont à cet égard précisées par des instructions - dont certaines rappelées dans la question écrite - aux services territoriaux de police, tant ceux de la préfecture de police que ceux de la direction générale de la police nationale. Celles-ci ont pour but de fournir un cadre juridique clair et sécurisant en encadrant les formes de l'action policière et en fournissant des solutions alternatives à la seule poursuite de véhicules. Les règles d'intervention des forces de l'ordre, si elles font à ce jour l'objet d'instructions distinctes entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale relèvent toutefois des mêmes principes. Comme dans toutes leurs missions, policiers et gendarmes doivent faire preuve de discernement et de sang-froid, ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et régulièrement rendre compte au centre d'information et de commandement ou du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie dont ils relèvent. Un cadre global d'instructions est toutefois à l'étude. Des travaux sont donc actuellement conduits entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale pour élaborer une doctrine commune garantissant une uniformité des réponses face aux refus d'obtempérer sur l'ensemble du territoire national. Cette doctrine a vocation à laisser davantage d'initiative opérationnelle aux équipages intervenant dans la prise de décision en matière de poursuite en cas de refus d'obtempérer tout en leur rappelant les règles d'engagement et de sécurité à respecter dès lors que celle-ci s'engage (utilisation prioritaire des dispositifs mécaniques d'interception des véhicules, discernement, compte rendu immédiat et régulier au centre d'information et de commandement, utilisation des avertisseurs sonores et lumineux, respect des règles de sécurité dans la conduite des véhicules au regard du danger pour les policiers et les tiers, etc.). En tout état de cause, l'actuel cadre doctrinal ne porte en rien atteinte à la mission du policier ou du gendarme qui est de tout mettre en œuvre pour interpeller les auteurs de crimes ou de délits. Lorsqu'un conducteur a pu échapper à un contrôle, et lorsqu'une prise en charge n'est pas possible, des recherches sont menées pour identifier l'auteur du délit, avec tous les moyens d'enquête utiles (description du véhicule, direction de la fuite, signalement du conducteur, recours aux images de vidéoprotection, investigations techniques, auditions de témoins, etc.), en vue d'une interpellation ultérieure. Contrairement à une idée convenue, l'absence ou l'abandon d'une « course-poursuite » ne traduit aucunement un laxisme ou une impuissance et n'est synonyme ni d'échec ni de faiblesse ou d'impunité. D'autres mesures d'urgence que la poursuite peuvent en outre immédiatement être mises en œuvre : déploiement de renforts de forces de l'ordre sur l'itinéraire prévisible de progression, dispositif de ralentissement de la circulation en aval, déclenchement d'un plan de recherche ou mise en surveillance… À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, des travaux seront donc menées pour trouver les voies d'une action plus ferme et plus efficace. Au-delà du travail des forces de l'ordre, la réponse à ce phénomène passe aussi nécessairement par une réponse pénale et administrative beaucoup plus forte : confiscation systématique du véhicule, prononcé plus systématique de la mesure d'annulation du permis de conduite. Il convient aussi de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés par le ministre de l'Intérieur pour renforcer la sécurité sur la voie publique : plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, engagement croissant des polices municipales aux côtés des forces de l'ordre, etc. Ces changements seront de nature, avec le nécessaire durcissement de la réponse pénale, à permettre de mieux lutter contre la banalisation de l'irrespect et de l'irresponsabilité que représentent les refus d'obtempérer.

La question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conciliateurs de justice pour percevoir leurs indemnités de frais de déplacements. M. le député souligne l'importance de leur mission, rappelant que ces acteurs, pourtant bénévoles, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système judiciaire français. En effet, les conciliateurs de justice apportent un soutien de proximité pour résoudre amiablement les litiges, permettant ainsi de désengorger les tribunaux, un besoin qui s'est encore accru depuis le 1er octobre 2023. À partir de cette date, le recours à un mode de résolution amiable est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros. Or, malgré leur engagement désintéressé, de nombreux conciliateurs de justice se retrouvent confrontés à des délais excessifs pour le remboursement de leurs frais de déplacement, allant jusqu'à plusieurs mois. Ces retards mettent en péril leur capacité à poursuivre leur mission, certains d'entre eux devant avancer des sommes conséquentes, parfois dépassant mille euros, pour continuer à servir l'institution judiciaire. Les justifications avancées, comme la nécessité de contrôles administratifs prolongés, ne semblent pas à la hauteur de l'urgence de la situation ni des besoins de ces bénévoles, qui déploient leurs ressources propres pour pallier les carences administratives. M. le député souhaite rappeler que ces retards de paiement sont d'autant plus préoccupants que le rôle des conciliateurs est devenu indispensable, au moment où l'accès à la justice se redéfinit pour mieux répondre aux exigences de proximité et d'efficacité. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir le remboursement rapide et systématique des frais engagés par les conciliateurs et pour éviter que des bénévoles soient découragés par des difficultés financières qui pourraient, in fine , compromettre la mission de service public qu'ils accomplissent. M. le ministre prévoit-il d'améliorer les procédures administratives afin de protéger ces acteurs essentiels de la justice de proximité ? Une intervention rapide est nécessaire pour assurer la continuité de leur engagement bénévole. Il lui demande quelle réponse il compte apporter pour résoudre cette situation.

Réponse

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Les frais de déplacement sont toutefois indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Toujours soucieux d'améliorer la situation des conciliateurs de justice, la circulaire du 22 janvier 2020 a permis d'harmoniser leurs modalités d'indemnisation pour rendre les pratiques indemnitaires plus claires et plus lisibles. Attentif à la spécificité de leurs missions, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, leur permettant d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. Sur l'année 2024, le décret d'annulation de crédits en date du 21 février dernier, ainsi que le surgel complémentaire de crédits décidé à l'échelle interministérielle, ont pu affecter les délais de paiement globaux et, par conséquent, les délais de remboursement des conciliateurs de justice. Depuis, le dégel partiel de la réserve de précaution le 20 novembre 2024 permet de régler progressivement ces difficultés et de revenir à des délais convenables. La Chancellerie, et plus particulièrement la direction des services judiciaires, continuera de suivre avec attention les préoccupations des conciliateurs de justice, au cœur de la justice du quotidien, afin de faciliter l'exercice de leur mission.

La question

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.

Réponse

Face aux phénomènes de migrations saisonnières, la gendarmerie nationale adapte chaque année son dispositif global afin de garantir la continuité et la qualité de sa mission de sécurité publique. Cette réorganisation passe par une concentration des efforts dans les zones à forte affluence touristique et dans les secteurs sensibles de villégiature. La gendarmerie met en place un dispositif provisoire de renforts, basé sur une analyse réalisée approfondie et actualisée des enjeux locaux de sécurité. Cette analyse réalisée par les autorités territoriales de commandement en partenariat avec les élus prend en compte la délinquance, l'accidentologie, les incidents recensés, ainsi que les volumes de population déplacée. Ainsi, près de 430 détachements estivaux de protection des populations (DEPP) sont déployés au profit d'une cinquantaine de groupements de gendarmerie départementale (GGD) et 85 détachements hivernaux de protection des populations (DHPP) sont déployés au profit de plusieurs GGD des zones de défense et de sécurité Sud, Sud-Ouest, Est et Sud-Est. Ces dispositifs permettent ainsi d'ajuster la réponse opérationnelle et de garantir le niveau de sécurité adapté, en fonction des besoins identifiés avec les partenaires locaux. Afin de soutenir cette démarche et de projeter les renforts directement au cœur des zones d'emploi, et compte tenu de la tension habituelle sur la disponiblité des lieux d'hébergement dans les zones d'infuence saisonnière, la gendarmerie sollicite les collectivités territoriales pour identifier des solutions locales adaptées. Si cette mise à disposition d'hébergements par les communes reste un levier particulièrement efficace pour répondre au mieux aux besoins opérationnels, notamment en matière de réactivité et de disponibilité du fait d'une proximité immédiate avec le lieu d'emploi, il convient de souligner que ces collectivités ne sont en aucun cas tenues de répondre favorablement à ces demandes. En effet, d'autres modèles d'hébergements, indépendants des collectivités locales, existent sous forme de conventions spécifiques, majoritairement onéreuses, et sont également mis en œuvre dans plusieurs territoires.