Questions

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des irrégularités constatées dans le secteur du transport public particulier de personnes, et notamment sur les pratiques de certains conducteurs exerçant sous l'appellation de « VTC » sans respecter les conditions légales et réglementaires applicables à cette profession. Depuis la création du régime moderne des voitures de transport avec chauffeur (VTC) par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, cette activité s'est fortement développée et constitue désormais un secteur important du transport de personnes. Les professionnels qui respectent les règles applicables sont toutefois confrontés à une concurrence qu'ils considèrent comme déloyale de la part d'opérateurs exerçant sans inscription régulière, sans carte professionnelle valide, utilisant éventuellement la carte d'un tiers, pratiquant la prise en charge de clients sans réservation préalable, le racolage ou encore le stationnement en attente de clientèle dans des conditions interdites. Ces pratiques portent préjudice aux professionnels qui assument l'ensemble des obligations liées à leur activité, notamment en matière de formation, d'assurance, d'entretien des véhicules, de fiscalité et de cotisations sociales. Elles sont également susceptibles de créer une confusion pour les usagers, qui peuvent difficilement distinguer un professionnel régulièrement habilité d'une personne exerçant illégalement sous l'appellation de VTC. Dans ce contexte, il semble primordial de renforcer l'encadrement de la profession et d'étudier plusieurs mesures, parmi lesquelles l'instauration d'un numerus clausus , la mise en place d'un chronotachygraphe numérique, le renforcement de la formation professionnelle exigée pour accéder à la profession ainsi que la création d'un signe distinctif permanent et facilement identifiable apposé sur les véhicules VTC, permettant aux usagers comme aux forces de contrôle de distinguer immédiatement les véhicules régulièrement autorisés. La question du numerus clausus mérite notamment d'être examinée au regard de l'équilibre économique du secteur, de la densité de l'offre dans certains territoires et des conditions permettant aux professionnels régulièrement établis de vivre de leur activité. Une telle évolution devrait naturellement tenir compte des besoins de mobilité des usagers et des spécificités des différents territoires. La mise en place d'un chronotachygraphe permettra de comptabiliser le temps réel d'activité et garantira le respect du temps de conduite en renforçant la sécurité. Le renforcement de la formation professionnelle pourrait également constituer un moyen d'améliorer la qualification des conducteurs, notamment en matière de sécurité routière, de réglementation applicable au transport public particulier de personnes, de relation avec les usagers et de connaissance des obligations propres à l'activité de VTC. Enfin, la mise en place d'un signe distinctif permanent, clairement identifiable mais difficilement falsifiable, pourrait faciliter considérablement les contrôles et permettre aux usagers de reconnaître immédiatement un véhicule VTC régulièrement autorisé. Un tel dispositif pourrait également contribuer à lutter contre l'usurpation de qualité et l'utilisation frauduleuse de véhicules ou de cartes professionnelles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les personnes exerçant illégalement l'activité de VTC, s'il envisage d'étudier les propositions formulées ci-dessus, notamment concernant l'instauration d'un numerus clausus , le renforcement de la formation professionnelle et la création d'un signe distinctif permanent permettant d'identifier facilement les véhicules VTC régulièrement autorisés, et de dresser le bilan des contrôles effectués au cours des dernières années, du nombre d'infractions constatées dans le secteur des VTC et du nombre de sanctions prononcées, afin de disposer d'une évaluation précise de l'ampleur des pratiques frauduleuses affectant cette profession.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique fiscale appliquée aux carburants routiers et sur son efficacité budgétaire et économique. Selon les données d'un communiqué de presse du 2 septembre 2026 du ministère de l'action et des comptes publics, les recettes fiscales issues des accises sur les carburants enregistrent, au 31 juillet 2026, une diminution de plus de 500 millions d'euros par rapport à la même période de 2025. Cette évolution apparaît particulièrement préoccupante alors même que la fiscalité pesant sur les carburants demeure extrêmement élevée en France. Cette diminution des recettes interroge directement l'efficacité d'une politique consistant à maintenir une forte pression fiscale sur un produit indispensable à la mobilité quotidienne de millions de Français et au fonctionnement de très nombreuses entreprises. En effet, lorsque le niveau de taxation contribue à renchérir fortement le prix à la pompe, les ménages réduisent leurs déplacements, tandis que les entreprises cherchent à limiter leurs consommations ou répercutent ces surcoûts sur leurs prix. À terme, une fiscalité excessive peut ainsi contribuer à réduire les volumes consommés et, paradoxalement, les recettes fiscales qui en sont tirées. La comparaison avec d'autres États européens mérite également d'être examinée. L'Espagne et l'Italie ont notamment fait le choix, dans différentes périodes de tension sur les prix de l'énergie, de mesures visant à alléger la pression fiscale sur les carburants. Ces politiques ont permis de limiter le choc subi par les consommateurs et les entreprises et d'atténuer la contraction de la consommation. Dans ce contexte, la poursuite d'une fiscalité particulièrement lourde sur les carburants en France apparaît d'autant plus difficilement soutenable que les ménages subissent déjà une importante perte de pouvoir d'achat et que de nombreuses entreprises, notamment les artisans, commerçants, transporteurs, agriculteurs et professionnels dépendants de leurs véhicules, voient leurs charges augmenter fortement. Cette situation fait peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses activités économiques locales et pourrait contribuer à accroître les défaillances d'entreprises et de commerces, avec des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité des territoires. Ainsi, elle lui demande quelles conclusions le Gouvernement tire de la diminution de plus de 500 millions d'euros des recettes d'accises sur les carburants au 31 juillet 2026, s'il entend revoir la politique fiscale actuellement appliquée aux carburants, notamment par une diminution des taxes, y compris la TVA, afin de faire baisser les prix à la pompe, de soutenir le pouvoir d'achat des Français, de réduire les charges pesant sur les entreprises et, par la même occasion, de favoriser une reprise de la consommation susceptible de restaurer une partie des recettes fiscales perdues, et si le Gouvernement envisage une comparaison approfondie de la politique française de taxation des carburants avec celles mises en œuvre en Espagne et en Italie, afin d'évaluer objectivement si une fiscalité moins lourde pourrait permettre de concilier soutien au pouvoir d'achat, compétitivité des entreprises et rendement budgétaire.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du médecin. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence contredit frontalement le principe d'égalité devant la loi. De plus, tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par le code de la santé publique. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national car 54 % des médecins non conventionnés reçoivent leurs patients en moins de 48 heures, contre trois semaines pour les médecins de secteur 1 et 2, notamment lorsque ceux-ci n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner d'avoir recours au seul praticien disponible. Cette situation est encore plus problématique dans les zones sous-denses reconnues par l'ARS. Le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge avec un coût supporté par le patient, y compris pour des soins relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les disparités persistantes au sein du régime de travail applicable aux personnels roulants de la SNCF. En effet, si ce régime concerne à la fois les agents de conduite et les chefs de bord, ces derniers demeurent exclus de plusieurs dispositions pourtant prévues pour les personnels roulants. Ils sont notamment considérés comme sédentaires dans le cadre du régime des retraites et leurs primes sont exclues de l'assiette liquidable, contrairement aux agents de conduite. Cette différence de traitement, au sein même d'un corps de métiers partageant des contraintes similaires, mobilité permanente, horaires décalés, responsabilités en matière de sécurité, génère une forte incompréhension et un profond sentiment d'injustice chez les chefs de bord. Ces inégalités, déjà à l'origine de tensions sociales par le passé, demeurent aujourd'hui entièrement irrésolues, malgré les alertes répétées des organisations syndicales et des personnels concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de conduite et chefs de bord et dans quels délais il envisage de réformer le régime des roulants afin de garantir une équité réelle entre ces deux catégories de personnel.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de travail et d'emploi des cheminots du groupe public ferroviaire SNCF, et notamment de ceux qui assurent la conduite des trains, l'accompagnement à bord des trains et les tâches critiques de sécurité ferroviaire compte tenu de leur rôle essentiel pour assurer la sécurité, la continuité et la qualité des services de transport ferroviaire. Le Gouvernement connaît l'engagement du groupe public ferroviaire SNCF et de ses dirigeants à garantir un contrat social de haut niveau pour tous les cheminots, qui œuvrent au quotidien pour produire une offre ferroviaire dynamique et attractive pour les voyageurs comme les marchandises. En application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, les agents de conduite affiliés au régime spécial sont classés en catégorie dite active ouvrant droit à un âge de départ en retraite anticipé, au regard notamment des conditions particulières d'aptitude physique et psychologique qui leur sont imposées pour être apte à la conduite des trains en sécurité. Pour les autres cas, qui concernent des personnels roulants et des personnels sédentaires, un âge de départ en retraite anticipé est également prévu. Les spécificités de calcul de certains éléments de rémunération lors de la liquidation de la pension pour certaines catégories d'affiliés comme les agents de conduite ont pour objet d'assurer une équité sur le niveau de toutes les pensions servies au régime spécial, compte tenu des règles prévues pour les différentes catégories d'affiliés en matière d'assiette de rémunération liquidable, d'âge de départ et de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein. Le régime spécial de retraite de la SNCF ne recevant plus de nouvelles affiliations avec la fermeture du recrutement au statut particulier de la SNCF depuis le 1er janvier 2020, un élargissement de la catégorie dite active de ce régime n'est pas envisagé par le Gouvernement. Les salariés recrutés par contrat de travail de droit commun, qui représentent plus de 30% des effectifs du groupe SNCF en 2026, sont affiliés au régime général de retraite qui ne prévoit pas de distinctions par catégorie dite active ou sur la liquidation de la pension. Pour autant, l'État actionnaire du groupe public ferroviaire SNCF suit avec attention les propositions qui sont faites dans le cadre du dialogue social et les suites qui y sont données. Il relève en effet en premier lieu du dialogue social interne à l'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives d'examiner les conditions dans lesquelles peuvent être négociées les mesures nécessaires pour prendre en compte les spécificités des métiers des agents du service commercial trains (ASCT). C'est ainsi que des mesures spécifiques issues du dialogue social sont mises en place pour les agents du service commercial trains (ASCT) de la SNCF, en matière notamment de rémunération (primes de travail spécifiques pour les ASCT, avec majoration en fonction de l'ancienneté, indemnités liées aux changements de planning non prévisibles, indemnités liées à la durée de service à bord, etc.), de conditions de travail (indemnités spécifiques des roulants pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, actions sur la qualité de vie au travail et les rythmes de travail, notamment dans la construction des plannings et pour les repos hors de la résidence, etc.), de prise en compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle (les ASCT exercent des emplois repères à pénibilité avérée (ERPA) ouvrant droit notamment à des majorations salariales liquidables pour le retraite et à des majorations de repos compensateur pour travail de nuit, bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) pour les agents contractuels, etc.), ainsi que d'accompagnement des fins de carrière (les ASCT bénéficient d'une formule spécifique de cessation anticipée d'activité jusqu'à 36 mois en cas d'exercice sur un ERPA pendant 20 ans dont 12 ans en tant qu'ASCT). L'Etat reste pleinement attentif à la mise en œuvre de ces dispositifs et aux retours d'expérience, alertes et constats qui peuvent lui être adressés.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dégradées des services de sécurité civile. Dans les villages comme dans les grandes villes, quand la sirène retentit, ce n'est pas seulement un camion rouge qui fend le silence : c'est une vieille promesse française qui se remet en marche. Celle d'hommes et de femmes qui continuent d'aller là où les autres s'éloignent. Le paradoxe, c'est qu'on leur demande toujours plus - avec toujours un peu moins. Moins de moyens, moins de bras, moins de budget. Pourtant, ils tiennent, ils s'adaptent, ils font des miracles avec une détermination qui, elle, ne connaît pas la crise. Il y a chez eux quelque chose d'ancien, presque paysan : une solidarité qui ne se discute pas, un engagement qui ne se monnaye pas. Leurs moyens s'amenuisent, les contraintes s'empilent et parfois, l'administration semble leur demander de remplir plus de formulaires que de citernes. Mais sur le terrain, rien ne change vraiment : quand tout vacille, ils sont là. Le « beauvau » de la sécurité civile devait apporter des solutions concrètes à nos pompiers, mais depuis la présentation du rapport en septembre 2025 et ses nombreuses propositions, la situation semble ne pas progresser. Les organisations syndicales s'interrogent sur le mode de financement de leurs structures. La France va-t-elle conserver un mode décentralisé et donner plus de moyens aux collectivités finançant les SDIS ou va-t-elle calquer son mode de gestion sur celui, plus centralisé, de la police ou de la gendarmerie ? Elle lui demande s'il va répondre favorablement à l'appel de détresse des services de sécurité civile et engager, sans délai, une loi de modernisation de la sécurité civile et de ses modes de financement.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés de véhicules de location, notamment vers l'Algérie. Depuis plusieurs mois, les loueurs de véhicules sont victimes de détournements réguliers. Les véhicules sont loués puis dérobés et rapidement exportés hors du territoire national. Il apparaît que ces réseaux criminels s'appuient sur des failles des systèmes administratifs dématérialisés telles que des falsifications de cartes grises sans alerte adressée aux propriétaires légitimes des véhicules. Au-delà des centaines de millions d'euros de préjudices que les vols de véhicules représentent chaque année, ils révèlent des failles administratives importantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et soutenir cette filière professionnelle de ce préjudice majeur, renforcer la sécurisation des procédures de changement de titulaire des certificats d'immatriculation et renforcer la coopération des services de l'État.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.

Réponse

La lutte contre la consommation détournée du protoxyde d'azote demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a créé, pour les délits d'homicide routier et de blessures routières, une nouvelle circonstance aggravante lorsque les faits ont été commis alors que le conducteur a volontairement consommé des substances psychoactives. Les discussions sont en cours entre les ministères de l'intérieur, de la justice et de la santé pour que le décret établissant la liste des substances psychoactives soit pris dans les meilleurs délais. Une saisine du Conseil d'État est attendue à l'automne 2026, pour une publication espérée avant la fin d'année 2026. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, renforce encore le cadre législatif, en prévoyant une interdiction générale de détenir, transporter et céder du protoxyde d'azote. Un délit d'inhalation de protoxyde d'azote a aussi été créé, ainsi qu'un délit de conduite après avoir manifestement consommé, de manière volontaire, des substances psychoactives. Enfin, afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines comme matérielles que la tempête Nils a provoquées et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes affectées ont été confrontés. Toutefois la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages. S'agissant des territoires ultra-marins, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. Ce dispositif spécifique a été adopté en 2000 pour pallier les difficultés du système assurantiel dans ces territoires (prix, mise en place de plafonds de garantie et d'exclusion dans les contrats d'assurance de dommages). Ces difficultés ne sont pas constatées sur le territoire hexagonal. La reconnaissance en état de catastrophe naturelle des vents violents pour l'ensemble du territoire national ne modifierait pas la nature des biens indemnisés pour les particuliers. En revanche, cette prise en charge représenterait un coût supplémentaire pour le régime, susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles. Enfin, l'installation de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, présidée par Sebastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, a permis de réunir l'ensemble des parties prenantes (élus locaux, représentants d'associations de sinistrés, assureurs) et de nourrir des échanges sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Réponse

ÉCOLE DE PILOTES AIRWAYS AVIATION ACADEMY Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Galzy. Mme Stéphanie Galzy. Ma question s'adresse au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Depuis des années, le président de la République affirme que la jeunesse est au cœur de son action. Mais à l'aéroport Montpellier-Fréjorgues, dans l'Hérault, cette promesse est aujourd'hui réduite à néant. L'école de pilotes Airways Aviation Academy, ex-Esma, a été placée en liquidation judiciaire. Les conséquences sont d'une violence inouïe : une centaine de jeunes d'une vingtaine d'années sont endettés jusqu'à 100 000 euros, sans diplôme, sans licence professionnelle, sans possibilité de travailler. Abandonnés, sans solution, par l'État. Ces jeunes n'ont pas échoué. Ils ont obéi. Ils ont cru au discours du mérite, de l'effort, de la formation. Ils ont cru que la République protégerait ceux qui s'engagent. Aujourd'hui, ils découvrent une vérité brutale : en France, on peut être ruiné à vie pour avoir cru à la parole publique. Monsieur le ministre, ne nous parlez pas de procédure. Ne nous parlez pas de droit commercial. Quand l'État laisse des formations privées capter des fortunes, sans garanties pour les étudiants, puis disparaît quand tout s'effondre, ce n'est plus une défaillance ; c'est une faute politique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le gouvernement va-t-il, oui ou non, intervenir pour sauver les parcours de ces jeunes ? Allez-vous assumer la promesse présidentielle envers la jeunesse, ou faut-il désormais dire à toute une génération que s'engager, se former et croire en l'avenir est un risque personnel que l'État ne garantit plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je réponds au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, retenu à Bruxelles. Merci d'avoir attiré notre attention sur la situation de cette formation, privée et non pas publique – qui n'entre ainsi pas dans le cadre des travaux sur le financement des universités que mènent les ministres Amélie de Montchalin et Philippe Baptiste. Je comprends que cette formation s'est effondrée, mettant en péril la situation de plusieurs dizaines d'étudiants. Je n'ai pas d'informations précises à son propos. Je vais échanger avec Philippe Baptiste pour voir ce qu'il est possible de faire sur les plans juridique, technique et financier afin d'éviter que ces élèves, inscrits dans des parcours de formation et qui ont engagé des moyens importants avec leurs familles, ne se retrouvent dans une impasse. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons des éléments. Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Galzy. Mme Stéphanie Galzy. Quand l'État laisse la peur remplacer l'espoir, ce ne sont pas seulement des familles que l'on abandonne, mais la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du Brexit pour les jeunes médecins de citoyenneté française ayant étudié au Royaume-Uni. Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces médecins, formés dans ce pays, bénéficiaient d'une reconnaissance de leur diplôme. Depuis cette date, ils ne bénéficient plus de cette reconnaissance. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique. De plus, ils doivent passer des épreuves pour vérifier leurs connaissances et compétences correspondantes aux spécialités choisies par ces étudiants. À l'heure où le manque de médecins, notamment dans la ruralité, inquiète les Français, il est étonnant de laisser perdurer cette situation. Leurs études médicales ont été réalisées dans des universités du Royaume-Uni reconnues pour leurs standards d'excellence. Malgré un parcours respectant les normes européennes les plus strictes, il leur est actuellement impossible de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en France et donc d'y exercer légalement, à cause des effets du Brexit. Elle lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre afin de régulariser la situation de ces jeunes médecins dont la France a besoin.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'une obligation européenne de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer. Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux.

Réponse

L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie, très méconnue et peu encadrée, sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. Le comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), co-présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle, a été régulièrement consulté sur la mise en œuvre au niveau national de cette mesure. Ce comité compte notamment dans ses membres la Confédération Mer et Liberté, en qualité de représentante des fédérations de pêche de loisir, qui a été tout particulièrement sollicitée pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 et pour participer aux tests de l'application RecFishing, qui ont donné lieu à des évolutions pour la rendre plus ergonomique. Cette réforme a d'ailleurs été soutenue dans son principe par les représentants de la pêche de loisir présents au sein de ce comité, en tant qu'elle permettra de mieux adapter la gestion de cette pratique à la réalité de son impact. L'année 2026 sera une année d'accompagnement des pêcheurs de loisir dans ces nouvelles démarches. L'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime transpose strictement le contenu de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 et ne prévoit aucune restriction supplémentaire. Il vient préciser et clarifier certaines modalités d'application, comme l'âge minimum obligatoire pour s'enregistrer, de 16 ans. Tous les Etats membres de l'Union européenne disposant d'une façade maritime ont également pris des dispositions similaires pour transposer dans leur droit national cette mesure et l'application RecFishing sera utilisée par neuf autres Etats membres.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'expérimentation dite « OSyS », qui autorise les pharmaciens à réaliser certains pansements en accès direct pour les patients. Les syndicats représentatifs d'infirmières et infirmiers libéraux dénoncent une mesure perçue comme dévalorisante pour leur profession. Ils rappellent qu'un pansement suppose une évaluation globale de l'état du patient et des compétences cliniques approfondies, acquises après des années de formation et de pratique et non après quelques heures de formation. Ils s'inquiètent en outre d'un différentiel tarifaire surprenant : 6,30 euros pour un pansement infirmier prescrit, contre 12,50 euros pour le même geste réalisé en officine. Ils alertent également sur un risque de conflit d'intérêts lié à la double fonction de délivrance et de réalisation des pansements par les pharmaciens, ainsi que sur le mépris ressenti par une profession qui n'a pas bénéficié d'une revalorisation de ses actes depuis 2009, malgré son rôle de proximité et son efficacité reconnue dans la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette expérimentation, ouvrir enfin le chantier de l'accès direct infirmier prévu par la loi et engager une revalorisation des actes infirmiers pour reconnaître pleinement l'expertise des professionnels libéraux.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.

Réponse

Les modalités de recrutement et de reclassement des militaires et des anciens militaires sont encadrées par l'article L. 4139-2 du code de la défense. Un militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'État peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. À l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de vérifier la régularité et le bon déroulement de la procédure de recrutement des militaires candidats à des emplois dans la fonction publique. La CNOI garantit la reconnaissance des compétences acquises par les militaires et leur reclassement équitable. Elle est également chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de détachement ou de stage de militaires dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques ainsi que sur les demandes de réintégration ou de maintien en position de détachement ou de stage. Elle examine ces demandes en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Un comité de suivi a été mis en place afin d'étudier les données relatives à la reconversion via ce dispositif dérogatoire. Ce comité comprend les directions des ressources humaines des armées, les services en charge de la politique de ressources humaines du ministère des armées et des anciens combattants, le service Défense mobilité en charge de la reconversion au sein du ministère, les services de recrutement du personnel civil et la CNOI. Ce comité étudie les bilans et mène des expérimentations afin de faire évoluer ce dispositif de recrutement, notamment dans les métiers en tension. Il n'a pas relevé de cas de déclassement. Une identification précise des cas évoqués permettrait à l'administration d'étudier les difficultés évoquées.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. De plus, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et de tout autre activités en lien afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, la Direction générale des entreprises échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. En ce sens, les services de la DGE se tiennent disponibles pour échanger avec la CNAMS afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées des services d'aide médicale urgente (SAMU), notamment ceux opérant dans les hôpitaux comme le CHU de Montpellier. Ces personnels - pilotes et assistants de vol - assurent des missions vitales, 24h/24 et 7j/7, dans des conditions particulièrement exigeantes. Malgré un engagement constant au service de la population, leurs rémunérations n'ont connu aucune revalorisation depuis la crise du Covid-19. Ni le Ségur de la santé, ni d'autres dispositifs de reconnaissance salariale ne leur ont été appliqués. Leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé, rendant la profession de moins en moins attractive. On constate aujourd'hui une grave crise de recrutement et un risque croissant de démobilisation. Les écarts de rémunération avec les autres pays européens sont significatifs : les équipages français touchent 30 % de moins que leurs homologues roumains, et jusqu'à 60 % de moins que ceux opérant en Allemagne ou au Royaume-Uni. À cela s'ajoute l'absence de perspectives de reprise automatique des personnels lors des changements de prestataire, comme prévu pour 2027 en région PACA. Malgré les alertes répétées des syndicats représentatifs du secteur, aucune réponse concrète n'a été apportée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation salariale juste des personnels navigants techniques du SAMU, améliorer leurs conditions de travail, assurer leur reprise systématique lors des renouvellements de marchés publics, et ouvrir un véritable dialogue social avec les acteurs concernés.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.

Réponse

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention particulière pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022 : +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). Au 1er semestre 2025, 215 faits sont recensés. L'analyse fait ressortir que 52 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 20 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 16 % sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 12 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux : un commandement national par le CESAN (Commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de l'ensemble de ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont prés de 4200 gendarmes qui sont formés au traitement de cette délinquance et présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et, par voie de conséquence, à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. Les déchets pneumatiques sont également visés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques : notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, près de 55 % des affaires ont donné lieu à l'identification de mis en cause. Parmi celles-ci, on note principalement que : 24,5 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déféré, 16,5 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués (classement code 55 : régularisation). 57,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur certaines initiatives locales observées dans les établissements scolaires, en lien avec des évolutions sociétales et culturelles et leur compatibilité avec les principes fondamentaux du service public d'éducation. Dans plusieurs établissements, notamment au sein de sa circonscription, des fêtes traditionnellement organisées comme la fête des mères et la fête des pères ont été supprimées ou remplacées par des évènements plus génériques tels que la « fête des gens que l'on aime ». Ces changements, s'ils sont souvent motivés par la volonté d'inclure la diversité des configurations familiales contemporaines, suscitent également une incompréhension voire un malaise chez de nombreux parents et enseignants. Ces pratiques interrogent sur la place accordée, dans les écoles, à certaines approches idéologiques ou culturelles qui ne font pas consensus au sein de la société. Elle souhaite rappeler que l'éducation nationale est régie par des principes de neutralité, de laïcité et de respect du pluralisme. À ce titre, l'article L111-1 du code de l'éducation rappelle que « le service public de l'éducation [...] respecte la personnalité de l'élève et son droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances ». Il est également précisé que l'école ne saurait être le vecteur d'une forme de prosélytisme ou de diffusion d'idéologies, quelles qu'elles soient, y compris sous couvert d'inclusivité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les consignes données aux recteurs et aux personnels de direction concernant les initiatives pédagogiques locales. Elle souhaite savoir si le ministère envisage d'émettre une circulaire ou un rappel clair sur le respect du principe de neutralité idéologique dans les projets pédagogiques, afin d'éviter que des actions isolées ne créent une rupture de confiance entre les familles et l'institution scolaire.

Réponse

Les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n'ont jamais fait l'objet d'une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Il n'est pas prévu de circulaire à ce sujet. Chaque enseignant, au nom de la liberté pédagogique, peut prévoir une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier. Ces activités sont élaborées en fonction des contextes locaux et des situations particulières des élèves concernés. Dans certaines écoles, les enseignants peuvent opter pour la fabrication d'objets à destination des membres de la famille ou de proches considérant qu'il s'agit d'un vecteur pédagogique intéressant et l'occasion de renforcer le lien entre l'École et la famille, quelle que soit la composition de cette dernière. Dans d'autres écoles, ces événements ne sont plus l'occasion d'un travail en classe et le choix est fait de s'appuyer sur d'autres situations pédagogiques pour aborder les liens entre la famille et l'École.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de la réforme du régime des congés de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, sans garantie de maintien des primes. Or chez les sapeurs-pompiers professionnels, les primes représentent souvent une part essentielle de la rémunération. Contrairement à d'autres corps de la fonction publique, leur régime indemnitaire spécifique n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence et ne bénéficie pas automatiquement d'un maintien en cas de congé maladie. Cette situation entraîne donc des pertes de revenus particulièrement importantes pour ces agents, dont la rémunération repose en grande partie sur ces primes. Pour un métier exposé à de forts risques et aux contraintes du service opérationnel, cette baisse constitue une pénalisation injuste. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation ou une adaptation réglementaire permettant de garantir le maintien d'une rémunération équitable en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déploiement opérationnel du plan d'arrachage définitif de 30 000 hectares de vignes annoncé à l'automne 2024. Ce dispositif exceptionnel, financé à hauteur de 120 millions d'euros via le cadre des aides liées à la guerre en Ukraine, avait pour objectif de soulager la filière viticole française, confrontée à une crise structurelle de surproduction aggravée par la baisse continue de la consommation de vin et les difficultés économiques liées à l'inflation et à l'export. La mise en œuvre du plan s'accompagnait d'un engagement fort des viticulteurs bénéficiaires : abandon des autorisations de plantation sur les surfaces arrachées et interdiction de replantation pendant six campagnes. En février 2025, FranceAgriMer indiquait que près de 27 500 hectares avaient fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant environ 109 millions d'euros, soit près de 91 % de l'enveloppe budgétaire prévue. Ce dispositif avait été présenté comme une réponse structurelle visant à adapter durablement le potentiel de production aux réalités du marché. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les aides ont bien été versées aux exploitants concernés dans les délais prévus, si l'enveloppe résiduelle a été utilisée pour compléter les demandes initiales ou amorcer un dispositif complémentaire, notamment d'arrachage temporaire, et enfin, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce plan dans le cadre des travaux engagés sur la future politique viticole nationale.

Réponse

La mesure d'arrachage définitif de vignes construite avec les organisations professionnelles et validée par la Commission européenne à l'automne 2024 est actuellement en cours de déploiement. Le dispositif a suscité un fort engagement de la filière viticole, avec environ 27 500 hectares (ha) ayant fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant près de 109 millions d'euros (M€). À ce jour, près de 15 600 ha ont déjà été effectivement arrachés et un montant de 50 M€ a d'ores et déjà été versé aux exploitants concernés. Les victulteurs ont jusqu'à la fin du mois de juillet 2025 pour arracher les vignes éligibles et réaliser la demande de paiement conséquente. 110 M€ ont été mobilisés pour cette mesure. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a redéployé 10 M€ pour financer une aide exceptionnelle de trésorerie aux jeunes viticulteurs et un soutien de 1 M€ pour les pépiniéristes viticoles, très impactés par la crise et l'arrachage définitif. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire échange avec la Commission européenne sur le concept de restructuration différée ou arrachage dit temporaire depuis 2021. Outre les difficultés juridiques à sa mise en œuvre, celle-ci n'a jamais été convaincue de l'utilité de ce concept pour régler les difficultés structurelles auxquelles la filière viticole doit faire face. Dans le cadre de ces échanges, et tout particulièrement ceux plus récents du groupe de haut niveau au dernier trimestre 2024, ce concept n'a pas non plus recueilli le soutien des autres États membres. Les conclusions du groupe de haut niveau convergent toutefois sur la nécessité de prolonger la durée de vie totale des autorisations de replantations, possiblement à 13 ans, contre 5 ans actuellement, ainsi que sur la suppression des sanctions en cas de leur non-utilisation. Sous réserve que ces orientations positives pour la filière soient traduites rapidement au cours des prochains mois dans la législation européenne, cet allongement très conséquent ainsi que la suppression des sanctions laisseront davantage de temps aux opérateurs pour s'adapter aux besoins du marché. Cette évolution notable de la réglementation avec un impact concret en matière de capacité de pilotage pour l'exploitant de son vignoble illustre qu'il est possible de proposer des solutions pertinentes aux viticulteurs, sans nécessairement passer par la voie budgétaire. Les réflexions sur l'avenir de la politique viticole nationale se poursuivent dans le cadre des travaux engagés par la filière, ainsi qu'auprès de la Commission européenne, notamment dans le cadre du processus législatif afférent au paquet vin, afin d'adapter au mieux les outils d'accompagnement aux évolutions du marché et aux besoins de la filière.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'utilisation de la mention « produit en France » dans l'étiquetage des vins tranquilles, pétillants et mousseux et les risques de confusion induits pour le consommateur. Dans le cadre du droit de la consommation, la mention « produit en France » est juridiquement distincte de la notion réglementée « produit de France ». La première relève d'une tolérance fondée sur la réalisation en France d'une transformation dite substantielle du produit, même en cas d'importation partielle ou totale des matières premières. Cette approche est notamment consacrée par les règles douanières et reprise dans les fiches pratiques publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon lesquelles une étape significative de transformation, comme l'assemblage ou la vinification, peut suffire à conférer l'origine « France », indépendamment de la provenance des raisins ou du vin de base. Cette logique, si elle peut être cohérente dans le cadre douanier ou industriel, est susceptible d'induire en erreur le consommateur en matière de produits viticoles. En effet, dans le secteur du vin, la traçabilité et l'origine géographique des raisins sont des critères essentiels d'identification et de qualité. L'usage de la mention « produit en France » sur l'étiquetage secondaire de certaines bouteilles de vins mousseux, alors même que les raisins voire le vin de base sont originaires d'autres pays de l'Union européenne, entretient une ambiguïté potentiellement préjudiciable. La situation est d'autant plus sensible que l'étiquetage vitivinicole principal est, lui, strictement encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ne reconnaissant que les mentions « vin de France », IGP ou AOP comme désignations d'origine. La DGCCRF a certes la charge de contrôler que la mention « produit en France » n'induise pas en erreur le consommateur. Toutefois, les critères d'appréciation de la loyauté de l'information restent flous et les capacités de contrôle demeurent limitées au regard du nombre de références commercialisées. L'écart entre les exigences réglementaires du secteur vitivinicole et l'usage toléré de mentions valorisantes non encadrées dans le droit spécifique du vin peut ainsi créer une insécurité juridique et une opacité de l'information. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à encadrer plus strictement l'usage de la mention « produit en France » pour les produits viticoles, en imposant par exemple des conditions cumulatives liées à la provenance du raisin, à la vinification et à la mise en bouteille, ou en substituant cette mention par des termes plus précis tels que « assemblé en France » ou « vinifié en France », mieux à même de garantir une information loyale et compréhensible pour le consommateur.

Réponse

L'indication de la provenance sur les étiquettes de vin est une mention obligatoire strictement encadrée par la réglementation européenne (article 45 du règlement (UE) 2019/33). Pour un vin tranquille ou effervescent produit en France à partir de raisins récoltés en France, le metteur en marché peut indiquer au choix la mention « produit de France », « produit en France » ou « vin de France ». Toutefois, la mention « produit en France » ou son équivalent « élaboré en France » est autorisée à titre dérogatoire pour les vins mousseux issus de raisins ou de vins de base produits dans un autre État membre de l'Union européenne s'ils ont fait l'objet d'une prise de mousse en France (c'est-à-dire que la phase au cours de laquelle le vin devient effervescent a eu lieu en France). Cette dérogation est limitée aux seuls vins sans indication géographique et uniquement pour trois catégories de produits de la vigne que sont les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique. Elle n'est donc pas autorisée sur l'étiquetage de l'ensemble des autres produits viticoles. Le Gouvernement pourra étudier avec l'ensemble des parties prenantes l'opportunité et la faisabilité d'une modification de la réglementation européenne sur ce point.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la REP PMCB à la filière bois et ses conséquences économiques et environnementales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré une responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), avec pour objectif de favoriser le recyclage et d'encourager l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de ce dispositif a soulevé plusieurs difficultés pour la filière bois. En effet, bien que le bois soit un matériau renouvelable, à fort stockage de carbone et bénéficiant d'un taux de valorisation élevé, il se trouve soumis à des éco-contributions particulièrement élevées en comparaison avec d'autres matériaux de construction. À titre d'exemple, un revêtement de sol en bois massif supporte des contributions nettement supérieures à celles appliquées à des matériaux comme le PVC, alors même que ces derniers présentent un impact environnemental plus important. Plusieurs arrêtés récents ont tenté d'adapter le dispositif pour répondre à ces préoccupations. L'arrêté du 20 février 2024 a introduit une distinction entre bois humide et bois sec afin d'éviter que l'éco-contribution ne s'applique à l'eau contenue dans le matériau. L'arrêté du 3 juillet 2024 a modifié le schéma de contribution en la reportant sur les menuisiers et charpentiers. Enfin, l'avis aux producteurs du 5 décembre 2024 a instauré un bonus pour les produits mieux collectés et triés, bien que cette mesure demeure temporaire. Malgré ces ajustements, la filière bois continue de faire face à une charge financière disproportionnée, affectant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Par ailleurs, des écarts importants subsistent en matière d'application de l'éco-contribution sur les bois importés, entraînant une distorsion de concurrence pour les producteurs nationaux. La REP PMCB, dans sa forme actuelle, génère un fardeau financier excessif pour la filière bois, dont les coûts devraient passer de 31 millions d'euros en 2024 à 219 millions d'euros en 2027, un montant disproportionné comparé à d'autres matériaux tels que le béton ou l'acier. De plus, cette situation pourrait entraîner un affaiblissement de la compétitivité des entreprises nationales face à des pratiques moins exigeantes à l'échelle européenne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à garantir une application plus équilibrée de la REP PMCB pour le bois, notamment par une révision des barèmes d'éco-contribution, un renforcement des contrôles sur les matériaux importés ou une adaptation du dispositif tenant compte des spécificités du secteur. Elle lui demande donc si des ajustements seront envisagés pour réduire ces impacts.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'île de Mayotte, causant des dégâts importants et des pertes humaines. Dans ce contexte, de nombreux pompiers, tant professionnels que volontaires, ont été mobilisés pour prêter secours à la population sinistrée. Cependant, pour participer à cette mission de solidarité, plusieurs pompiers ont dû poser des jours de congés afin de ne pas pénaliser les effectifs restés en métropole, assurant ainsi la continuité du service public de secours en France. Cette organisation a permis de répondre aux urgences de Mayotte, mais a également eu pour conséquence de soumettre ces personnels à une gestion complexe de leurs congés et de leurs obligations professionnelles. Cette situation a soulevé des interrogations sur les compensations ou ajustements possibles relatifs à ces jours de congé posés pour une mission d'intérêt national et humanitaire. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement envisage une forme de compensation ou d'ajustement pour les pompiers ayant dû poser des jours de congé pour leur engagement à Mayotte. Une telle mesure permettrait de reconnaître le soutien humain précieux fourni par ces hommes et femmes, tout en assurant une prise en charge équitable de leurs efforts dans cette mission de secours exceptionnelle.

Réponse

L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". Partant de choix personnels des sapeurs-pompiers professionnels qui souhaitent s'engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme c'est le cas d'un peu plus de la moitié des effectifs, les mobilisations lors de renforts peuvent donc être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, dont certains peuvent être par ailleurs professionnels. L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut bien s'opérer alors qu'ils sont, sur leur activité principale, en position de congé, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les agents directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de la filière bois au sujet des baisses prévues en faveur des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. Ce type d'énergie est reconnu comme vertueux par des organismes publics tels l'ADEME ou le SGPE. Cette énergie est non seulement vertueuse pour l'environnement mais aussi très économique pour les citoyens et issue de productions locales. La diminution de ces aides aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage en privilégiant cette filière vertueuse.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85.

Réponse

Le gazole XTL, gazole de synthèse non issu de pétrole, permet de réduire les émissions de particules et de CO2 des véhicules, sans augmenter les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Jusqu'à juin 2024, le gazole XTL était réservé aux seules flottes professionnelles captives, notamment à cause des risques de grippage de pompe à carburant des véhicules. La dernière révision de la norme NF EN 15940, actualisée en 2023, qui définit les caractéristiques du gazole XTL, a permis la levée de la limitation de l'usage de ce carburant. L'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL a été modifié le 26 juin 2024, pour tenir compte des évolutions de la norme NF EN 15940 et ainsi permettre la distribution du gazole XTL en stations-service. Certains véhicules n'étant toutefois pas compatibles avec ce gazole XTL, la publication de l'arrêté susmentionné du 26 juin 2024 a été accompagnée de la publication au Journal Officiel de la décision du 2 juillet 2024 récapitulant la liste des véhicules et engins compatibles avec ce carburant. De même, pour tenir compte du fait que certains véhicules ne sont pas compatibles avec le gazole XTL, la commercialisation du gazole XTL en stations-service ne peut se faire que si celle-ci distribue également du gazole B7, en vertu de l'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée. Si le gazole XTL peut être composé à 100 % d'huiles végétales hydrotraitées (HVO), il peut également provenir d'autres sources y compris d'origine fossile comme le gaz naturel par exemple. Du point de vue physico-chimique, il n'est pas possible à ce jour de connaître facilement l'origine, renouvelable ou fossile, du gazole XTL. C'est pourquoi le taux d'accise du gazole XTL, quelle que soit son origine, est identique à celui du gazole classique. Si le gazole XTL est de type HVO (source renouvelable), il est éligible à la Taxe Incitative Relative à l'Utilisation de l'Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), telle que définie par le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019. Cela signifie que le redevable qui met à la consommation du carburant XTL de type HVO, peut, après atteinte de l'objectif d'incorporation en biocarburants, revendre les certificats correspondant à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à ce qui était nécessaire pour remplir l'objectif. Cette vente lui permet ainsi de réduire le prix de ce carburant s'il le souhaite. Dès lors, le carburant XTL de type HVO dispose déjà d'un mécanisme permettant de le vendre à un prix réduit par rapport à son coût réel, en tenant compte de l'énergie renouvelable qu'il contient.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'interdiction de circulation en France des EMS (système modulaire européen), ou méga-camions, permettant de transporter jusqu'à 60 tonnes de marchandises et/ou 49 palettes au lieu de 33 palettes. D'autres pays ont validé ce type de transport qui comporte de nombreux avantages, tels que : limiter le nombre de camions sur les routes ; limiter le nombre de chauffeurs nécessaires, connaissant les problèmes de recrutement de cette filière à horizon 2030 ; consommer moins de carburant, puisqu'à équivalence de tonnage, 2 méga-camions consommeront moins de carburant que 3 camions actuels (-20 % de consommation) ; détériorer beaucoup moins les routes, puisque ces camions sont équipés de plus d'essieux que les camions actuels. De plus, de nombreux efforts sont réalisés par les industriels de l'énergie des transports par le développement des biodiesels. Si certaines activités peuvent se diriger vers le rail, cela n'est pas forcément le cas pour d'autres activités, tel le transport de produits frais, tel le e-commerce (en plein essor) et tout type de transport en flux tendu. Ces transports se retrouvent pénalisés et demeurent plus coûteux en France qu'ailleurs pour le client final. Néanmoins, il est certain que ce processus a besoin d'un cadre spécifique quant aux routes empruntées et aux trajets dédiés pour réglementer ces EMS. Elle lui demande s'il va revenir sur cette décision et permettre à ces véhicules de circuler en France.

Réponse

Les systèmes modulaires européens (SME), composés de véhicules pouvant constituer des ensembles articulés de 25,25 voire 32 mètres, font régulièrement l'objet de débats. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de relativiser les arguments exposés en faveur de la circulation de ces ensembles. À l'échelle de chaque véhicule, ces ensembles ont besoin de moteurs diesel plus puissants et plus énergivores. Si les marchandises transportées dans trois poids lourds standards peuvent l'être dans deux SME, les consommations énergétiques et les émissions qui en résultent ne sont pas réduites proportionnellement. Elles s'établissent entre - 6 % et - 28 % par tonne.kilomètre transportée. Par ailleurs, c'est une organisation de transport qui freine l'essor des motorisations électriques, non émissives car elles ne leur sont pas adaptées. Concernant les infrastructures routières, les effets en théorie neutres sur les chaussées, grâce à l'augmentation du nombre d'essieux ne sont pas les seuls à analyser. Faire circuler des ensembles de plus de 60 tonnes et 30 mètres nécessiterait d'étudier un redimensionnement du réseau routier, au moins pour les projets nouveaux ou de modernisation, incluant les ponts, les tunnels, les équipements de sécurité, les zones d'arrêt d'urgence, les aires de service et les zones de manœuvre, pour une fraction minoritaire du trafic. Or, il s'agit de dépenses à la charge de la collectivité qui ne sont pas intégrées dans les coûts des utilisateurs des SME. Concernant la sécurité routière, l'absence de constat de dégradation en matière d'accidents, ou le niveau d'équipements de sécurité requis dans les États qui les ont expérimentés, ne permettent pas de conclure à une absence d'impact négatif des SME. Les caractéristiques des véhicules constituent des facteurs d'aggravation des risques d'insécurité routière : augmentation de l'énergie dissipée en cas de choc, augmentation des temps de dépassement, différentiels de vitesse par rapport aux autres usagers, obstacles physiques et visuels plus importants, gestion des trajectoires et des manœuvres, comportement des ensembles au freinage ou au renversement, en cas d'accident ou d'aléa divers. Toutefois, le Gouvernement est en premier lieu préoccupé par les effets néfastes de l'expansion de tels ensembles sur le fret non-routier. Créer les conditions de leur essor, c'est aussi freiner l'intérêt des chargeurs pour le transport de fret non-routier, beaucoup moins émissif. L'action du Gouvernement en matière de régulation des services de transport de fret s'inscrit dans le cadre des objectifs de transition écologique. Réduire les émissions de CO2 du fret nécessite de fixer une stratégie globale et une feuille de route cohérente. Les choix durables faits par le Gouvernement sont orientés vers le report modal et l'essor de véhicules routiers décarbonés. Il convient de maintenir ce cap car une mobilisation et des investissements considérables sont consentis depuis plusieurs années et appelés à se poursuivre pour accompagner le secteur dans cette transition, notamment par la mise en œuvre de la stratégie de développement du transport combiné, de la stratégie de développement du fret ferroviaire ou de la feuille de route de la décarbonation du transport routier. Enfin, le bilan des avantages et inconvénients s'inscrit dans un contexte de révision de la législation européenne en matière de poids et dimensions des véhicules de transport routier. Dans ce processus, les autorités françaises ont exprimé de fortes réserves face à des propositions législatives qui promeuvent trop largement la circulation internationale de ces ensembles au sein de l'Union européenne et qui priveraient les États-membres de leur capacité à préserver leurs enjeux. En conséquence, le Gouvernement estime qu'en l'absence de garanties suffisantes sur ces aspects, il ne peut être envisagé d'autoriser ou d'expérimenter la circulation des SME sur le territoire national.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Stéphanie Galzy. Mme Stéphanie Galzy . La situation de notre agriculture est dramatique et l'action du gouvernement n'encourage pas à l'optimisme. Même si quelques mesures conjoncturelles sont proposées pour calmer – démagogiquement – la colère des agriculteurs, nous sommes à la croisée des chemins, et vous le savez très bien, certainement mieux que votre majorité hétéroclite et l'extrême centre qui vous tient en otage et vous condamne à l'inaction. M. Pierre Cordier . Elle aurait peut-être préféré Boyard à l'agriculture ? Mme Stéphanie Galzy . Il faut désormais agir. Le temps n'est plus aux paroles, ces paroles prononcées par Gabriel Attal devant des bottes de paille quand il était – ce fut bref – premier ministre. Les factures s'accumulent et la trésorerie ne suit pas. Les coûts de production augmentent en raison de la hausse des prix de l'énergie. Les agriculteurs vivent dans la peur et l'angoisse, et ils doivent faire face à une concurrence étrangère déloyale inédite. Sur les panneaux des communes de l'Hérault recouverts de noir, on peut lire : « Ici survivent des agriculteurs ; ici meurent des agriculteurs. » Je ne souhaite pas voir des familles se vêtir de noir à leur tour, et porter le deuil d'un mari, d'une épouse, d'un frère, d'une sœur. Le gouvernement doit prendre des mesures afin de soutenir financièrement les agriculteurs, pour qu'ils puissent continuer à produire au meilleur coût, sans sacrifier la qualité. Je demande instamment au gouvernement de défendre nos intérêts à l'international et de promouvoir des politiques qui favorisent les produits locaux. Quelle est votre vision de l'agriculture pour les cinq prochaines années ? Comment comptez-vous œuvrer en faveur de cette noble profession qui, depuis des siècles, nourrit et fait vivre la population française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Il n'y a aucune démagogie dans l'action que conduit le gouvernement sous l'autorité du premier ministre. Au contraire, nous avons le souci de respecter une profession éminemment utile au pays. À ceux qui ont la dent dure contre les agriculteurs, je demanderai de mesurer à quel point ces derniers sont précieux pour le pays : ils nous nourrissent et méritent donc d'être reconnus dans cette fonction éminente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis deux mois, j'ai à cœur d'être sur le terrain chaque semaine – je suis venue deux fois dans votre région pour rencontrer les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs. M. Emeric Salmon . Vous auriez pu aller à la Sainte-Catherine à Vesoul ! Mme Annie Genevard, ministre . Je vous confirme y avoir trouvé beaucoup de souffrances auxquelles nous ne pouvons rester indifférents. La conjonction de crises est invraisemblable cette année : une crise sanitaire d'abord, puisque quatre épidémies très graves frappent les élevages, une crise de rendement ensuite (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , liée aux désordres météorologiques majeurs. Tout cela affecte les revenus des agriculteurs. J'y suis très attentive. Avec les professions agricoles, nous avons développé différents outils de soutien à la trésorerie et différentes aides. En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, nous avons abondé les dispositifs d'exonération partielle des charges et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que les deux dispositifs de prêt pour soutenir les trésoreries. Nous continuerons dans la même direction, demeurant attentivement à l'écoute du terrain. Dans le secteur de la viticulture, puisque c'est une… Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. J'en suis désolée, car la question est si large.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une question qui touche au cœur de l'enfance et à celle des enfants : l'interdiction du goûter dans certaines écoles de la République. Ce moment tant attendu de l'après-midi, que beaucoup se remémorent avec nostalgie, représente bien plus qu'une simple pause alimentaire. Il s'agit d'un instant partagé, de souvenirs doux et de rires complices. Cette tradition, enracinée dans la culture française, est aujourd'hui mise à mal par des décisions qui varient d'une école à l'autre, créant ainsi une inégalité flagrante entre les jeunes citoyens. D'un point de vue sanitaire, il est indéniable que le goûter répond à des besoins nutritionnels essentiels, surtout pour des enfants en pleine croissance. Leur imposer de renoncer à ce moment peut avoir des conséquences sur leur concentration et leur bien-être. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour remédier à cette problématique absurde d' interdiction, afin de garantir à tous les enfants de la République la possibilité de profiter de ce moment de convivialité et de réconfort.

Réponse

Il n'existe pas de réglementation qui interdise la consommation par les enfants d'un goûter à l'école. Si le règlement intérieur de certaines écoles encadre la composition des goûters fournis par les familles, ces restrictions approuvées en conseil d'école s'expliquent par des raisons spécifiques. En particulier, elles peuvent être motivées par la volonté de limiter la consommation d'aliments à forte densité énergétique (sucrés, gras) ou d'assurer le respect des projets d'accueil individualisés (PAI) mis en place pour certains élèves présentant des allergies. Ces dispositions visent ainsi à encadrer les pratiques qui ne seraient pas favorables à la santé des élèves et n'ont pas pour objet de supprimer des moments de convivialité. Il convient à cet égard de distinguer les goûters organisés en classe par les enseignants et les en-cas fournis par les familles et consommés par les élèves l'après-midi lors de la récréation. Les goûters organisés dans le cadre d'évènements festifs (anniversaires, fêtes) en lien avec les familles contribuent à la cohésion de la classe. Leur élaboration peut s'inscrire, plus largement, dans le cadre de projets et d'activités pédagogiques initiés par l'enseignant (réflexion sur la composition des goûters avec les élèves, réalisation d'une recette et respect des règles d'hygiène à cette occasion). Les enseignants veillent au respect des règles d'hygiène et s'assurent du respect des prescriptions comprises dans les éventuels PAI des élèves (allergies, etc.). Concernant les en-cas fournis par les familles, les recommandations nutritionnelles de Santé Publique France, regroupées dans le guide « Manger-Bouger pour les parents d'enfants de 4 à 11 ans » diffusé en 2024, peuvent être utilement consultées. S'agissant du goûter, il est ainsi recommandé de limiter les viennoiseries et autres aliments sucrés et gras (éviter en particulier les biscuits disposant d'un nutri-score E), privilégier l'eau et limiter les boissons sucrées et ne proposer à l'enfant qu'un seul goûter (si un enfant goûte au centre de loisirs ou à la maison, il est déconseillé de lui remettre une collation).

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée appelle également l'attention de Mme la ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande si elle va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.

Réponse

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 28 mars 2023 un règlement définissant un objectif de fin de vente des voitures neuves émettant du CO2 à l'échappement à partir de 2035. L'objectif est de promouvoir les véhicules « zéro émission » et de stimuler l'innovation technologique chez les constructeurs européens afin d'atteindre les objectifs climatiques. En France, le soutien au carburant superéthanol E85 est important. Ce soutien passe par deux vecteurs principaux : un tarif d'accise réduit et un soutien via la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT). En 2024, le tarif de l'accise pour le E85 est de 17,894 euros par MWh (€/MWh), soit environ 75 % moins élevé que celui de l'essence classique SP95-E5, qui s'élève à 76,826 €/MWh. Par ailleurs, l'incitation à utiliser des énergies renouvelables est soutenue par le mécanisme de la TIRUERT, prévu à l'article 266 quindecies du code des douanes. Cette taxe incitative encourage les distributeurs de carburants à intégrer une part d'énergie renouvelable dans les carburants diesel, essence et carburéacteurs. Chaque filière a des objectifs spécifiques. Le montant de la taxe est nul s'ils sont atteints. Pour 2024, l'objectif de la filière essence était de 9,9 % d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports. Cela signifie que le redevable qui met à la consommation du carburant E85 peut revendre les certificats correspondants à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à ce qui était nécessaire pour remplir l'objectif. Cette vente permet de réduire le prix de ce carburant s'il le souhaite. Le carburant E85 dispose ainsi de mécanismes permettant de le vendre à un prix très réduit par rapport aux essences fossiles. Aussi, le Gouvernement ne prévoit pas de mécanisme de soutien supplémentaire pour l'acquisition de boîtiers de conversion E85. En effet, la planification écologique pour les voitures particulières et les camionnettes s'oriente vers un mix des ventes de véhicules neufs 100 % électriques (à batterie ou pile à combustible) d'ici 2035. La stratégie nationale bas-carbone adoptée en avril 2020, et actuellement en cours de révision privilégie à chaque fois que cela est possible, l'électrification directe. Cela s'explique par la supériorité de l'électromobilité en matière d'efficacité énergétique, de décarbonation et de qualité de l'air, qui fait consensus à l'international (GIEC, AIE), mais aussi en raison d'une offre de carburants alternatifs qui restera limitée en volume, eu égard notamment aux contraintes de disponibilité de la biomasse. Les industriels de l'automobile ont en outre besoin de visibilité afin de pérenniser leur stratégie industrielle Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à la production d'éthanol de deuxième génération pour des secteurs tels que le transport maritime et aérien.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».

Réponse

La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. L'offre française étant très largement structurée en appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) (plus de 90 % de la production), cette adaptation est nécessairement opérée dans le cadre des cahiers des charges et ainsi des travaux menés au sein de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans cette optique, l'INAO a validé une directive « variétés d'intérêt à fin d'adaptation » (VIFA), qui permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d'évaluer notamment de nouvelles variétés qui présenteraient un potentiel d'adaptation à une problématique bien identifiée, tout en gardant le bénéfice de l'AOP ou de l'IGP. Il est ainsi possible pour les professionnels, selon les choix des ODG, d'expérimenter des cépages venus d'autres pays européens, d'autres bassins viticoles français ou encore des variétés dites résistantes. En effet, depuis 2021 et l'évolution des règles d'encépagement du vignoble européen, il est possible de produire du vin sous AOP à partir de variétés de vignes issues de croisements avec des variétés Vitis vinifera. Il appartient ainsi aux ODG de demander l'introduction dans leurs cahiers des charges de la possibilité d'expérimenter certaines de ces variétés. Par ailleurs, ces variétés résistantes aux maladies fongiques de la vigne étant issues de recherches récentes, cela explique le coût plus élevé de ces plants. Elles nécessitent toutefois moins d'applications de traitements fongiques, ce qui peut ainsi permettre aux viticulteurs une réduction des frais liés à l'entretien du vignoble en dépit du coût plus élevé d'achat du plant. En ce qui concerne les dispositifs d'aide ouverts aux professionnels pour la plantation de ces variétés, la mesure de restructuration du vignoble mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique national français pour la période 2024-2027 permet de financer la reconversion variétale, dans le cadre des priorités que chaque bassin viticole se fixe en lien notamment avec les cépages autorisés aux cahiers des produits dans leur champ géographique de compétence. Enfin, le Gouvernement investit dans la recherche variétale à travers des programmes d'aide aux instituts techniques.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La ministre de l'éducation nationale est très attentive aux difficultés que peuvent rencontrer les élèves à besoins éducatifs particuliers dont font partie les élèves à haut potentiel durant leur parcours scolaire. Le repérage est un enjeu majeur. Chaque situation d'élève doit être examinée dès lors que celui-ci manifeste un mal-être à l'école, développe un trouble d'apprentissage, que son comportement alerte l'enseignant ou que les parents en font la demande. Les enseignants sont particulièrement vigilants lors de la passation des évaluations des acquis des élèves qui peuvent révéler des difficultés ou des écarts importants avec les objectifs visés. En outre, le psychologue de l'éducation nationale a la possibilité d'analyser la situation d'un élève en complémentarité de l'expertise pédagogique de l'enseignant. Le cas échéant, avec l'autorisation des parents, il peut procéder aux examens psychométriques nécessaires. Par ailleurs, la circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007 prévoit la mise en place d'un groupe académique ou départemental chargé du suivi de cette question ainsi que la désignation d'une personne ressource pour suivre la scolarisation des élèves à haut potentiel. La ministre de l'éducation nationale souhaite consolider les réponses à apporter pour l'ensemble des besoins des élèves à haut potentiel tout au long de leur parcours. C'est pourquoi un groupe de travail au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire s'est constitué notamment pour, d'une part cartographier les modalités de dépistage et de réponses aux besoins déployés sur les académies par les référents, permettre le partage de pratiques et la complétion des réponses et, d'autre part, étoffer l'offre de formation et d'information en direction des enseignants à même d'alerter, en première instance, sur les difficultés que peuvent rencontrer les élèves à haut potentiel.