Questions

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. De plus, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et de tout autre activités en lien afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, la Direction générale des entreprises échange régulièrement avec les organisations professionnelles et notamment avec la Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS) ainsi que ses membres. Ce dialogue continu permet à l'administration d'anticiper au mieux les besoins des artisans et d'envisager des solutions répondant à leurs difficultés. En ce sens, les services de la DGE se tiennent disponibles pour échanger avec la CNAMS afin d'envisager de nouvelles mesures répondant aux difficultés soulevées qui permettront de garantir un cadre économique juste et équitable pour les artisans.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déploiement opérationnel du plan d'arrachage définitif de 30 000 hectares de vignes annoncé à l'automne 2024. Ce dispositif exceptionnel, financé à hauteur de 120 millions d'euros via le cadre des aides liées à la guerre en Ukraine, avait pour objectif de soulager la filière viticole française, confrontée à une crise structurelle de surproduction aggravée par la baisse continue de la consommation de vin et les difficultés économiques liées à l'inflation et à l'export. La mise en œuvre du plan s'accompagnait d'un engagement fort des viticulteurs bénéficiaires : abandon des autorisations de plantation sur les surfaces arrachées et interdiction de replantation pendant six campagnes. En février 2025, FranceAgriMer indiquait que près de 27 500 hectares avaient fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant environ 109 millions d'euros, soit près de 91 % de l'enveloppe budgétaire prévue. Ce dispositif avait été présenté comme une réponse structurelle visant à adapter durablement le potentiel de production aux réalités du marché. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si les aides ont bien été versées aux exploitants concernés dans les délais prévus, si l'enveloppe résiduelle a été utilisée pour compléter les demandes initiales ou amorcer un dispositif complémentaire, notamment d'arrachage temporaire, et enfin, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce plan dans le cadre des travaux engagés sur la future politique viticole nationale.

Réponse

La mesure d'arrachage définitif de vignes construite avec les organisations professionnelles et validée par la Commission européenne à l'automne 2024 est actuellement en cours de déploiement. Le dispositif a suscité un fort engagement de la filière viticole, avec environ 27 500 hectares (ha) ayant fait l'objet de demandes d'aide, mobilisant près de 109 millions d'euros (M€). À ce jour, près de 15 600 ha ont déjà été effectivement arrachés et un montant de 50 M€ a d'ores et déjà été versé aux exploitants concernés. Les victulteurs ont jusqu'à la fin du mois de juillet 2025 pour arracher les vignes éligibles et réaliser la demande de paiement conséquente. 110 M€ ont été mobilisés pour cette mesure. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a redéployé 10 M€ pour financer une aide exceptionnelle de trésorerie aux jeunes viticulteurs et un soutien de 1 M€ pour les pépiniéristes viticoles, très impactés par la crise et l'arrachage définitif. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire échange avec la Commission européenne sur le concept de restructuration différée ou arrachage dit temporaire depuis 2021. Outre les difficultés juridiques à sa mise en œuvre, celle-ci n'a jamais été convaincue de l'utilité de ce concept pour régler les difficultés structurelles auxquelles la filière viticole doit faire face. Dans le cadre de ces échanges, et tout particulièrement ceux plus récents du groupe de haut niveau au dernier trimestre 2024, ce concept n'a pas non plus recueilli le soutien des autres États membres. Les conclusions du groupe de haut niveau convergent toutefois sur la nécessité de prolonger la durée de vie totale des autorisations de replantations, possiblement à 13 ans, contre 5 ans actuellement, ainsi que sur la suppression des sanctions en cas de leur non-utilisation. Sous réserve que ces orientations positives pour la filière soient traduites rapidement au cours des prochains mois dans la législation européenne, cet allongement très conséquent ainsi que la suppression des sanctions laisseront davantage de temps aux opérateurs pour s'adapter aux besoins du marché. Cette évolution notable de la réglementation avec un impact concret en matière de capacité de pilotage pour l'exploitant de son vignoble illustre qu'il est possible de proposer des solutions pertinentes aux viticulteurs, sans nécessairement passer par la voie budgétaire. Les réflexions sur l'avenir de la politique viticole nationale se poursuivent dans le cadre des travaux engagés par la filière, ainsi qu'auprès de la Commission européenne, notamment dans le cadre du processus législatif afférent au paquet vin, afin d'adapter au mieux les outils d'accompagnement aux évolutions du marché et aux besoins de la filière.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'utilisation de la mention « produit en France » dans l'étiquetage des vins tranquilles, pétillants et mousseux et les risques de confusion induits pour le consommateur. Dans le cadre du droit de la consommation, la mention « produit en France » est juridiquement distincte de la notion réglementée « produit de France ». La première relève d'une tolérance fondée sur la réalisation en France d'une transformation dite substantielle du produit, même en cas d'importation partielle ou totale des matières premières. Cette approche est notamment consacrée par les règles douanières et reprise dans les fiches pratiques publiées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon lesquelles une étape significative de transformation, comme l'assemblage ou la vinification, peut suffire à conférer l'origine « France », indépendamment de la provenance des raisins ou du vin de base. Cette logique, si elle peut être cohérente dans le cadre douanier ou industriel, est susceptible d'induire en erreur le consommateur en matière de produits viticoles. En effet, dans le secteur du vin, la traçabilité et l'origine géographique des raisins sont des critères essentiels d'identification et de qualité. L'usage de la mention « produit en France » sur l'étiquetage secondaire de certaines bouteilles de vins mousseux, alors même que les raisins voire le vin de base sont originaires d'autres pays de l'Union européenne, entretient une ambiguïté potentiellement préjudiciable. La situation est d'autant plus sensible que l'étiquetage vitivinicole principal est, lui, strictement encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ne reconnaissant que les mentions « vin de France », IGP ou AOP comme désignations d'origine. La DGCCRF a certes la charge de contrôler que la mention « produit en France » n'induise pas en erreur le consommateur. Toutefois, les critères d'appréciation de la loyauté de l'information restent flous et les capacités de contrôle demeurent limitées au regard du nombre de références commercialisées. L'écart entre les exigences réglementaires du secteur vitivinicole et l'usage toléré de mentions valorisantes non encadrées dans le droit spécifique du vin peut ainsi créer une insécurité juridique et une opacité de l'information. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à encadrer plus strictement l'usage de la mention « produit en France » pour les produits viticoles, en imposant par exemple des conditions cumulatives liées à la provenance du raisin, à la vinification et à la mise en bouteille, ou en substituant cette mention par des termes plus précis tels que « assemblé en France » ou « vinifié en France », mieux à même de garantir une information loyale et compréhensible pour le consommateur.

Réponse

L'indication de la provenance sur les étiquettes de vin est une mention obligatoire strictement encadrée par la réglementation européenne (article 45 du règlement (UE) 2019/33). Pour un vin tranquille ou effervescent produit en France à partir de raisins récoltés en France, le metteur en marché peut indiquer au choix la mention « produit de France », « produit en France » ou « vin de France ». Toutefois, la mention « produit en France » ou son équivalent « élaboré en France » est autorisée à titre dérogatoire pour les vins mousseux issus de raisins ou de vins de base produits dans un autre État membre de l'Union européenne s'ils ont fait l'objet d'une prise de mousse en France (c'est-à-dire que la phase au cours de laquelle le vin devient effervescent a eu lieu en France). Cette dérogation est limitée aux seuls vins sans indication géographique et uniquement pour trois catégories de produits de la vigne que sont les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique. Elle n'est donc pas autorisée sur l'étiquetage de l'ensemble des autres produits viticoles. Le Gouvernement pourra étudier avec l'ensemble des parties prenantes l'opportunité et la faisabilité d'une modification de la réglementation européenne sur ce point.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Stéphanie Galzy. Mme Stéphanie Galzy . La situation de notre agriculture est dramatique et l'action du gouvernement n'encourage pas à l'optimisme. Même si quelques mesures conjoncturelles sont proposées pour calmer – démagogiquement – la colère des agriculteurs, nous sommes à la croisée des chemins, et vous le savez très bien, certainement mieux que votre majorité hétéroclite et l'extrême centre qui vous tient en otage et vous condamne à l'inaction. M. Pierre Cordier . Elle aurait peut-être préféré Boyard à l'agriculture ? Mme Stéphanie Galzy . Il faut désormais agir. Le temps n'est plus aux paroles, ces paroles prononcées par Gabriel Attal devant des bottes de paille quand il était – ce fut bref – premier ministre. Les factures s'accumulent et la trésorerie ne suit pas. Les coûts de production augmentent en raison de la hausse des prix de l'énergie. Les agriculteurs vivent dans la peur et l'angoisse, et ils doivent faire face à une concurrence étrangère déloyale inédite. Sur les panneaux des communes de l'Hérault recouverts de noir, on peut lire : « Ici survivent des agriculteurs ; ici meurent des agriculteurs. » Je ne souhaite pas voir des familles se vêtir de noir à leur tour, et porter le deuil d'un mari, d'une épouse, d'un frère, d'une sœur. Le gouvernement doit prendre des mesures afin de soutenir financièrement les agriculteurs, pour qu'ils puissent continuer à produire au meilleur coût, sans sacrifier la qualité. Je demande instamment au gouvernement de défendre nos intérêts à l'international et de promouvoir des politiques qui favorisent les produits locaux. Quelle est votre vision de l'agriculture pour les cinq prochaines années ? Comment comptez-vous œuvrer en faveur de cette noble profession qui, depuis des siècles, nourrit et fait vivre la population française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Il n'y a aucune démagogie dans l'action que conduit le gouvernement sous l'autorité du premier ministre. Au contraire, nous avons le souci de respecter une profession éminemment utile au pays. À ceux qui ont la dent dure contre les agriculteurs, je demanderai de mesurer à quel point ces derniers sont précieux pour le pays : ils nous nourrissent et méritent donc d'être reconnus dans cette fonction éminente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis deux mois, j'ai à cœur d'être sur le terrain chaque semaine – je suis venue deux fois dans votre région pour rencontrer les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs. M. Emeric Salmon . Vous auriez pu aller à la Sainte-Catherine à Vesoul ! Mme Annie Genevard, ministre . Je vous confirme y avoir trouvé beaucoup de souffrances auxquelles nous ne pouvons rester indifférents. La conjonction de crises est invraisemblable cette année : une crise sanitaire d'abord, puisque quatre épidémies très graves frappent les élevages, une crise de rendement ensuite (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , liée aux désordres météorologiques majeurs. Tout cela affecte les revenus des agriculteurs. J'y suis très attentive. Avec les professions agricoles, nous avons développé différents outils de soutien à la trésorerie et différentes aides. En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, nous avons abondé les dispositifs d'exonération partielle des charges et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que les deux dispositifs de prêt pour soutenir les trésoreries. Nous continuerons dans la même direction, demeurant attentivement à l'écoute du terrain. Dans le secteur de la viticulture, puisque c'est une… Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. J'en suis désolée, car la question est si large.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».

Réponse

La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. L'offre française étant très largement structurée en appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) (plus de 90 % de la production), cette adaptation est nécessairement opérée dans le cadre des cahiers des charges et ainsi des travaux menés au sein de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans cette optique, l'INAO a validé une directive « variétés d'intérêt à fin d'adaptation » (VIFA), qui permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d'évaluer notamment de nouvelles variétés qui présenteraient un potentiel d'adaptation à une problématique bien identifiée, tout en gardant le bénéfice de l'AOP ou de l'IGP. Il est ainsi possible pour les professionnels, selon les choix des ODG, d'expérimenter des cépages venus d'autres pays européens, d'autres bassins viticoles français ou encore des variétés dites résistantes. En effet, depuis 2021 et l'évolution des règles d'encépagement du vignoble européen, il est possible de produire du vin sous AOP à partir de variétés de vignes issues de croisements avec des variétés Vitis vinifera. Il appartient ainsi aux ODG de demander l'introduction dans leurs cahiers des charges de la possibilité d'expérimenter certaines de ces variétés. Par ailleurs, ces variétés résistantes aux maladies fongiques de la vigne étant issues de recherches récentes, cela explique le coût plus élevé de ces plants. Elles nécessitent toutefois moins d'applications de traitements fongiques, ce qui peut ainsi permettre aux viticulteurs une réduction des frais liés à l'entretien du vignoble en dépit du coût plus élevé d'achat du plant. En ce qui concerne les dispositifs d'aide ouverts aux professionnels pour la plantation de ces variétés, la mesure de restructuration du vignoble mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique national français pour la période 2024-2027 permet de financer la reconversion variétale, dans le cadre des priorités que chaque bassin viticole se fixe en lien notamment avec les cépages autorisés aux cahiers des produits dans leur champ géographique de compétence. Enfin, le Gouvernement investit dans la recherche variétale à travers des programmes d'aide aux instituts techniques.