Questions

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.

Réponse

Les modalités de recrutement et de reclassement des militaires et des anciens militaires sont encadrées par l'article L. 4139-2 du code de la défense. Un militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'État peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. À l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. La Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de vérifier la régularité et le bon déroulement de la procédure de recrutement des militaires candidats à des emplois dans la fonction publique. La CNOI garantit la reconnaissance des compétences acquises par les militaires et leur reclassement équitable. Elle est également chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de détachement ou de stage de militaires dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques ainsi que sur les demandes de réintégration ou de maintien en position de détachement ou de stage. Elle examine ces demandes en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Un comité de suivi a été mis en place afin d'étudier les données relatives à la reconversion via ce dispositif dérogatoire. Ce comité comprend les directions des ressources humaines des armées, les services en charge de la politique de ressources humaines du ministère des armées et des anciens combattants, le service Défense mobilité en charge de la reconversion au sein du ministère, les services de recrutement du personnel civil et la CNOI. Ce comité étudie les bilans et mène des expérimentations afin de faire évoluer ce dispositif de recrutement, notamment dans les métiers en tension. Il n'a pas relevé de cas de déclassement. Une identification précise des cas évoqués permettrait à l'administration d'étudier les difficultés évoquées.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.