Questions

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique fiscale appliquée aux carburants routiers et sur son efficacité budgétaire et économique. Selon les données d'un communiqué de presse du 2 septembre 2026 du ministère de l'action et des comptes publics, les recettes fiscales issues des accises sur les carburants enregistrent, au 31 juillet 2026, une diminution de plus de 500 millions d'euros par rapport à la même période de 2025. Cette évolution apparaît particulièrement préoccupante alors même que la fiscalité pesant sur les carburants demeure extrêmement élevée en France. Cette diminution des recettes interroge directement l'efficacité d'une politique consistant à maintenir une forte pression fiscale sur un produit indispensable à la mobilité quotidienne de millions de Français et au fonctionnement de très nombreuses entreprises. En effet, lorsque le niveau de taxation contribue à renchérir fortement le prix à la pompe, les ménages réduisent leurs déplacements, tandis que les entreprises cherchent à limiter leurs consommations ou répercutent ces surcoûts sur leurs prix. À terme, une fiscalité excessive peut ainsi contribuer à réduire les volumes consommés et, paradoxalement, les recettes fiscales qui en sont tirées. La comparaison avec d'autres États européens mérite également d'être examinée. L'Espagne et l'Italie ont notamment fait le choix, dans différentes périodes de tension sur les prix de l'énergie, de mesures visant à alléger la pression fiscale sur les carburants. Ces politiques ont permis de limiter le choc subi par les consommateurs et les entreprises et d'atténuer la contraction de la consommation. Dans ce contexte, la poursuite d'une fiscalité particulièrement lourde sur les carburants en France apparaît d'autant plus difficilement soutenable que les ménages subissent déjà une importante perte de pouvoir d'achat et que de nombreuses entreprises, notamment les artisans, commerçants, transporteurs, agriculteurs et professionnels dépendants de leurs véhicules, voient leurs charges augmenter fortement. Cette situation fait peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses activités économiques locales et pourrait contribuer à accroître les défaillances d'entreprises et de commerces, avec des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité des territoires. Ainsi, elle lui demande quelles conclusions le Gouvernement tire de la diminution de plus de 500 millions d'euros des recettes d'accises sur les carburants au 31 juillet 2026, s'il entend revoir la politique fiscale actuellement appliquée aux carburants, notamment par une diminution des taxes, y compris la TVA, afin de faire baisser les prix à la pompe, de soutenir le pouvoir d'achat des Français, de réduire les charges pesant sur les entreprises et, par la même occasion, de favoriser une reprise de la consommation susceptible de restaurer une partie des recettes fiscales perdues, et si le Gouvernement envisage une comparaison approfondie de la politique française de taxation des carburants avec celles mises en œuvre en Espagne et en Italie, afin d'évaluer objectivement si une fiscalité moins lourde pourrait permettre de concilier soutien au pouvoir d'achat, compétitivité des entreprises et rendement budgétaire.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines comme matérielles que la tempête Nils a provoquées et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes affectées ont été confrontés. Toutefois la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages. S'agissant des territoires ultra-marins, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. Ce dispositif spécifique a été adopté en 2000 pour pallier les difficultés du système assurantiel dans ces territoires (prix, mise en place de plafonds de garantie et d'exclusion dans les contrats d'assurance de dommages). Ces difficultés ne sont pas constatées sur le territoire hexagonal. La reconnaissance en état de catastrophe naturelle des vents violents pour l'ensemble du territoire national ne modifierait pas la nature des biens indemnisés pour les particuliers. En revanche, cette prise en charge représenterait un coût supplémentaire pour le régime, susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles. Enfin, l'installation de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, présidée par Sebastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, a permis de réunir l'ensemble des parties prenantes (élus locaux, représentants d'associations de sinistrés, assureurs) et de nourrir des échanges sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'une obligation européenne de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer. Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux.

Réponse

L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie, très méconnue et peu encadrée, sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. Le comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), co-présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle, a été régulièrement consulté sur la mise en œuvre au niveau national de cette mesure. Ce comité compte notamment dans ses membres la Confédération Mer et Liberté, en qualité de représentante des fédérations de pêche de loisir, qui a été tout particulièrement sollicitée pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 et pour participer aux tests de l'application RecFishing, qui ont donné lieu à des évolutions pour la rendre plus ergonomique. Cette réforme a d'ailleurs été soutenue dans son principe par les représentants de la pêche de loisir présents au sein de ce comité, en tant qu'elle permettra de mieux adapter la gestion de cette pratique à la réalité de son impact. L'année 2026 sera une année d'accompagnement des pêcheurs de loisir dans ces nouvelles démarches. L'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime transpose strictement le contenu de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 et ne prévoit aucune restriction supplémentaire. Il vient préciser et clarifier certaines modalités d'application, comme l'âge minimum obligatoire pour s'enregistrer, de 16 ans. Tous les Etats membres de l'Union européenne disposant d'une façade maritime ont également pris des dispositions similaires pour transposer dans leur droit national cette mesure et l'application RecFishing sera utilisée par neuf autres Etats membres.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.

Réponse

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention particulière pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022 : +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). Au 1er semestre 2025, 215 faits sont recensés. L'analyse fait ressortir que 52 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 20 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 16 % sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 12 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux : un commandement national par le CESAN (Commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de l'ensemble de ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont prés de 4200 gendarmes qui sont formés au traitement de cette délinquance et présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et, par voie de conséquence, à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. Les déchets pneumatiques sont également visés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques : notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, près de 55 % des affaires ont donné lieu à l'identification de mis en cause. Parmi celles-ci, on note principalement que : 24,5 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déféré, 16,5 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués (classement code 55 : régularisation). 57,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.

La question

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la REP PMCB à la filière bois et ses conséquences économiques et environnementales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré une responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), avec pour objectif de favoriser le recyclage et d'encourager l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de ce dispositif a soulevé plusieurs difficultés pour la filière bois. En effet, bien que le bois soit un matériau renouvelable, à fort stockage de carbone et bénéficiant d'un taux de valorisation élevé, il se trouve soumis à des éco-contributions particulièrement élevées en comparaison avec d'autres matériaux de construction. À titre d'exemple, un revêtement de sol en bois massif supporte des contributions nettement supérieures à celles appliquées à des matériaux comme le PVC, alors même que ces derniers présentent un impact environnemental plus important. Plusieurs arrêtés récents ont tenté d'adapter le dispositif pour répondre à ces préoccupations. L'arrêté du 20 février 2024 a introduit une distinction entre bois humide et bois sec afin d'éviter que l'éco-contribution ne s'applique à l'eau contenue dans le matériau. L'arrêté du 3 juillet 2024 a modifié le schéma de contribution en la reportant sur les menuisiers et charpentiers. Enfin, l'avis aux producteurs du 5 décembre 2024 a instauré un bonus pour les produits mieux collectés et triés, bien que cette mesure demeure temporaire. Malgré ces ajustements, la filière bois continue de faire face à une charge financière disproportionnée, affectant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Par ailleurs, des écarts importants subsistent en matière d'application de l'éco-contribution sur les bois importés, entraînant une distorsion de concurrence pour les producteurs nationaux. La REP PMCB, dans sa forme actuelle, génère un fardeau financier excessif pour la filière bois, dont les coûts devraient passer de 31 millions d'euros en 2024 à 219 millions d'euros en 2027, un montant disproportionné comparé à d'autres matériaux tels que le béton ou l'acier. De plus, cette situation pourrait entraîner un affaiblissement de la compétitivité des entreprises nationales face à des pratiques moins exigeantes à l'échelle européenne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à garantir une application plus équilibrée de la REP PMCB pour le bois, notamment par une révision des barèmes d'éco-contribution, un renforcement des contrôles sur les matériaux importés ou une adaptation du dispositif tenant compte des spécificités du secteur. Elle lui demande donc si des ajustements seront envisagés pour réduire ces impacts.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de la filière bois au sujet des baisses prévues en faveur des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. Ce type d'énergie est reconnu comme vertueux par des organismes publics tels l'ADEME ou le SGPE. Cette énergie est non seulement vertueuse pour l'environnement mais aussi très économique pour les citoyens et issue de productions locales. La diminution de ces aides aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage en privilégiant cette filière vertueuse.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85.

Réponse

Le gazole XTL, gazole de synthèse non issu de pétrole, permet de réduire les émissions de particules et de CO2 des véhicules, sans augmenter les émissions d'oxydes d'azote (NOx). Jusqu'à juin 2024, le gazole XTL était réservé aux seules flottes professionnelles captives, notamment à cause des risques de grippage de pompe à carburant des véhicules. La dernière révision de la norme NF EN 15940, actualisée en 2023, qui définit les caractéristiques du gazole XTL, a permis la levée de la limitation de l'usage de ce carburant. L'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL a été modifié le 26 juin 2024, pour tenir compte des évolutions de la norme NF EN 15940 et ainsi permettre la distribution du gazole XTL en stations-service. Certains véhicules n'étant toutefois pas compatibles avec ce gazole XTL, la publication de l'arrêté susmentionné du 26 juin 2024 a été accompagnée de la publication au Journal Officiel de la décision du 2 juillet 2024 récapitulant la liste des véhicules et engins compatibles avec ce carburant. De même, pour tenir compte du fait que certains véhicules ne sont pas compatibles avec le gazole XTL, la commercialisation du gazole XTL en stations-service ne peut se faire que si celle-ci distribue également du gazole B7, en vertu de l'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée. Si le gazole XTL peut être composé à 100 % d'huiles végétales hydrotraitées (HVO), il peut également provenir d'autres sources y compris d'origine fossile comme le gaz naturel par exemple. Du point de vue physico-chimique, il n'est pas possible à ce jour de connaître facilement l'origine, renouvelable ou fossile, du gazole XTL. C'est pourquoi le taux d'accise du gazole XTL, quelle que soit son origine, est identique à celui du gazole classique. Si le gazole XTL est de type HVO (source renouvelable), il est éligible à la Taxe Incitative Relative à l'Utilisation de l'Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), telle que définie par le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019. Cela signifie que le redevable qui met à la consommation du carburant XTL de type HVO, peut, après atteinte de l'objectif d'incorporation en biocarburants, revendre les certificats correspondant à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à ce qui était nécessaire pour remplir l'objectif. Cette vente lui permet ainsi de réduire le prix de ce carburant s'il le souhaite. Dès lors, le carburant XTL de type HVO dispose déjà d'un mécanisme permettant de le vendre à un prix réduit par rapport à son coût réel, en tenant compte de l'énergie renouvelable qu'il contient.

La question

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée appelle également l'attention de Mme la ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande si elle va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.

Réponse

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 28 mars 2023 un règlement définissant un objectif de fin de vente des voitures neuves émettant du CO2 à l'échappement à partir de 2035. L'objectif est de promouvoir les véhicules « zéro émission » et de stimuler l'innovation technologique chez les constructeurs européens afin d'atteindre les objectifs climatiques. En France, le soutien au carburant superéthanol E85 est important. Ce soutien passe par deux vecteurs principaux : un tarif d'accise réduit et un soutien via la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT). En 2024, le tarif de l'accise pour le E85 est de 17,894 euros par MWh (€/MWh), soit environ 75 % moins élevé que celui de l'essence classique SP95-E5, qui s'élève à 76,826 €/MWh. Par ailleurs, l'incitation à utiliser des énergies renouvelables est soutenue par le mécanisme de la TIRUERT, prévu à l'article 266 quindecies du code des douanes. Cette taxe incitative encourage les distributeurs de carburants à intégrer une part d'énergie renouvelable dans les carburants diesel, essence et carburéacteurs. Chaque filière a des objectifs spécifiques. Le montant de la taxe est nul s'ils sont atteints. Pour 2024, l'objectif de la filière essence était de 9,9 % d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports. Cela signifie que le redevable qui met à la consommation du carburant E85 peut revendre les certificats correspondants à la quantité d'énergie renouvelable supplémentaire à ce qui était nécessaire pour remplir l'objectif. Cette vente permet de réduire le prix de ce carburant s'il le souhaite. Le carburant E85 dispose ainsi de mécanismes permettant de le vendre à un prix très réduit par rapport aux essences fossiles. Aussi, le Gouvernement ne prévoit pas de mécanisme de soutien supplémentaire pour l'acquisition de boîtiers de conversion E85. En effet, la planification écologique pour les voitures particulières et les camionnettes s'oriente vers un mix des ventes de véhicules neufs 100 % électriques (à batterie ou pile à combustible) d'ici 2035. La stratégie nationale bas-carbone adoptée en avril 2020, et actuellement en cours de révision privilégie à chaque fois que cela est possible, l'électrification directe. Cela s'explique par la supériorité de l'électromobilité en matière d'efficacité énergétique, de décarbonation et de qualité de l'air, qui fait consensus à l'international (GIEC, AIE), mais aussi en raison d'une offre de carburants alternatifs qui restera limitée en volume, eu égard notamment aux contraintes de disponibilité de la biomasse. Les industriels de l'automobile ont en outre besoin de visibilité afin de pérenniser leur stratégie industrielle Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à la production d'éthanol de deuxième génération pour des secteurs tels que le transport maritime et aérien.