Questions

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dégradées des services de sécurité civile. Dans les villages comme dans les grandes villes, quand la sirène retentit, ce n'est pas seulement un camion rouge qui fend le silence : c'est une vieille promesse française qui se remet en marche. Celle d'hommes et de femmes qui continuent d'aller là où les autres s'éloignent. Le paradoxe, c'est qu'on leur demande toujours plus - avec toujours un peu moins. Moins de moyens, moins de bras, moins de budget. Pourtant, ils tiennent, ils s'adaptent, ils font des miracles avec une détermination qui, elle, ne connaît pas la crise. Il y a chez eux quelque chose d'ancien, presque paysan : une solidarité qui ne se discute pas, un engagement qui ne se monnaye pas. Leurs moyens s'amenuisent, les contraintes s'empilent et parfois, l'administration semble leur demander de remplir plus de formulaires que de citernes. Mais sur le terrain, rien ne change vraiment : quand tout vacille, ils sont là. Le « beauvau » de la sécurité civile devait apporter des solutions concrètes à nos pompiers, mais depuis la présentation du rapport en septembre 2025 et ses nombreuses propositions, la situation semble ne pas progresser. Les organisations syndicales s'interrogent sur le mode de financement de leurs structures. La France va-t-elle conserver un mode décentralisé et donner plus de moyens aux collectivités finançant les SDIS ou va-t-elle calquer son mode de gestion sur celui, plus centralisé, de la police ou de la gendarmerie ? Elle lui demande s'il va répondre favorablement à l'appel de détresse des services de sécurité civile et engager, sans délai, une loi de modernisation de la sécurité civile et de ses modes de financement.

La question

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.

Réponse

La lutte contre la consommation détournée du protoxyde d'azote demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a créé, pour les délits d'homicide routier et de blessures routières, une nouvelle circonstance aggravante lorsque les faits ont été commis alors que le conducteur a volontairement consommé des substances psychoactives. Les discussions sont en cours entre les ministères de l'intérieur, de la justice et de la santé pour que le décret établissant la liste des substances psychoactives soit pris dans les meilleurs délais. Une saisine du Conseil d'État est attendue à l'automne 2026, pour une publication espérée avant la fin d'année 2026. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, renforce encore le cadre législatif, en prévoyant une interdiction générale de détenir, transporter et céder du protoxyde d'azote. Un délit d'inhalation de protoxyde d'azote a aussi été créé, ainsi qu'un délit de conduite après avoir manifestement consommé, de manière volontaire, des substances psychoactives. Enfin, afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'île de Mayotte, causant des dégâts importants et des pertes humaines. Dans ce contexte, de nombreux pompiers, tant professionnels que volontaires, ont été mobilisés pour prêter secours à la population sinistrée. Cependant, pour participer à cette mission de solidarité, plusieurs pompiers ont dû poser des jours de congés afin de ne pas pénaliser les effectifs restés en métropole, assurant ainsi la continuité du service public de secours en France. Cette organisation a permis de répondre aux urgences de Mayotte, mais a également eu pour conséquence de soumettre ces personnels à une gestion complexe de leurs congés et de leurs obligations professionnelles. Cette situation a soulevé des interrogations sur les compensations ou ajustements possibles relatifs à ces jours de congé posés pour une mission d'intérêt national et humanitaire. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement envisage une forme de compensation ou d'ajustement pour les pompiers ayant dû poser des jours de congé pour leur engagement à Mayotte. Une telle mesure permettrait de reconnaître le soutien humain précieux fourni par ces hommes et femmes, tout en assurant une prise en charge équitable de leurs efforts dans cette mission de secours exceptionnelle.

Réponse

L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". Partant de choix personnels des sapeurs-pompiers professionnels qui souhaitent s'engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme c'est le cas d'un peu plus de la moitié des effectifs, les mobilisations lors de renforts peuvent donc être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, dont certains peuvent être par ailleurs professionnels. L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut bien s'opérer alors qu'ils sont, sur leur activité principale, en position de congé, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les agents directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.