Amendements

1 juillet 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 205

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de…

22 juin 2026 — Sylvain Berrios

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 60

La protection subsidiaire tend à devenir la protection de substitution lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile. Cette situation nuit à la lisibilité de la politique migratoire française. En effet, ce sont les titres de séjour délivrés au titre de la protection subsidiaire qui ont connu la progression la plus forte : ils ont été multipliés par 2,7 entre 2021 à 2025, et ont connu une hausse de 133% sur la période 2024-2025. Dans la continuité de plusieurs pays européens…

22 juin 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 51

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. La suspension des contrats essentiels constitue un moyen de dissuasion important, limitant les occupations sans droit ni titre dans des logements ou locaux. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires…

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 635

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 534

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant introduit légalement dans le logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important, limitant les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de…

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 536

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 538

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 537

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 637

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 636

18 juin 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 535

12 juin 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux document d'identité ou d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation…

12 juin 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret pour mettre fin à des situations bloquées. La suspension des contrats essentiels constitue un moyen de dissuasion important, limitant les occupations sans droit ni titre dans des logements ou locaux. En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc de soutenir les propriétaires…

12 juin 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications électroniques) constitue un usage de faux au sens du code pénal, c’est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour la souscription frauduleuse du contrat, et non seulement pour occupation illicite. Ces contrats constituent en effet des…

29 mai 2026 — Sylvain Berrios

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 129

4 avril 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 2 — amendement n° 19

Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques.

4 avril 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Cette disposition, déjà intégrée aux articles suivants pour des autres contrats constituant des justificatifs de domicile (eau, internet, assurance…

4 avril 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite. Cette disposition, déjà intégrée aux articles suivants pour des autres contrats constituant des justificatifs de domicile (eau, internet, assurance…

27 mars 2026 — Sylvain Berrios

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 2

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 478

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 482

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 473

Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 472

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 485

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1er, de continuer à n’octroyer le droit de vote et d’éligibilité qu’aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 476

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 474

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections syndicales. En effet, tout en…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 481

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de prévoir, a minima, une condition de réciprocité entre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 475

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 477

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des parents d’élèves délégués. En…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 471

Le présent amendement vise à supprimer l’article premier. D’une part, l’ouverture du corps électoral aux élections municipales à l’ensemble des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui résident en France est en contradiction totale avec la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité. Cet article fait par ailleurs abstraction de notre histoire politique. Le temps où, au lendemain de la Révolution de 1789, la distinction entre étrangers et citoyens n’était pas…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 483

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 484

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de ne pas rendre automatique l’octroi du droit de vote et d’éligibilité des étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 480

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France aux élections municipales, en ne prévoyant plus un droit…

9 février 2026 — Sylvain Berrios

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 479

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extension du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France à ceux qui résident de manière régulière sur notre territoire, et…

9 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1747

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier…

9 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1218

9 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 1092

9 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 1080

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

9 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1215

L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchets à travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risque d’alourdir les charges des collectivités territoriales, déjà fortement sollicitées sur les questions environnementales. En l’état, cette réforme ferait peser une pression financière supplémentaire sur les collectivités en charge de le retrait et la gestion des déchets, sans leur laisser le temps ni les moyens d’adapter leurs infrastructures. Le coût de traitement des…

8 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 880

8 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 875

8 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 855

Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Dans un contexte économique et social…

8 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 876

Dans un contexte de fragilité économique et de pression fiscale record, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La trésorerie des holdings patrimoniales françaises a pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés du groupe, de consolider leurs résultats et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées. Nos entreprises,…

8 janvier 2026 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 878

Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France. Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État,…

28 novembre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 120

28 novembre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 101

La suppression du II de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel. Conserver…

20 novembre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3527

Les Missions Locales œuvrent quotidiennement pour l’insertion professionnelle des jeunes en assurant les fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, un rôle d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Ces structures assurent chaque année l’accompagnement de plus d’un million de jeunes, dont près de 400 000 dans un parcours structuré vers l’emploi ou la formation. Depuis le 1er janvier…

19 novembre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 3145

Mis en place en 2019, ce dispositif d’aide au permis de conduire permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription et passage de l’examen au permis de conduire. Le permis de conduire est essentiel aussi bien pour la mobilité étudiante que professionnelle, en particulier pour les jeunes exerçant dans des secteurs nécessitant une mobilité géographique ou implantés dans des zones périurbaines et rurales. De plus, pour de…

31 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1437

31 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1438

La suppression de l'alinéa 17 de l’article 9 du PLFSS 2026 mettant fin à l’exonération fiscale des apprentis est une mesure de justice sociale et de cohérence économique. L’apprentissage représente une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes. Mettre fin à cet avantage reviendrait à alourdir leur charge fiscale au moment même où ils perçoivent un revenu encore limité, réduisant l’attractivité de cette voie pourtant essentielle pour le dynamisme du marché professionnel.…

31 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1371

Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles psychiques, mais ils sont aujourd’hui confrontés à une pénurie structurelle d’orthophonistes et d’auxiliaires médicaux, qui empêche de répondre aux besoins des patients, notamment des enfants. Dans ce contexte, les CMP font appel à des professionnels de santé libéraux pour assurer certains soins, y compris lorsqu’ils relèvent du motif d’admission du patient. Or, le cadre actuel du financement…

23 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3784

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3284

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation. Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un autre…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3277

Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Dans un contexte économique et social…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3283

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 43 — amendement n° 3288

Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France. Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État,…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 3276

La France est confrontée à une transformation profonde des modes de consommation marquée par l’explosion du commerce en ligne international, notamment en provenance d’Asie. Ce phénomène remet en cause les équilibres économiques traditionnels, fragilise le commerce de proximité et pèse lourdement sur les infrastructures logistiques, notamment celles de La Poste. Il génère également un manque à gagner significatif pour les finances publiques, en raison de la sous-évaluation fréquente des colis et…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3279

Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identiques avant et après la suppression de la taxe professionnelle. Les collectivités…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3286

L’initiative, qui vise à simplifier le régime actuel de la franchise en base de TVA, apparaît légitime sur le plan de la simplification administrative. Les bénéfices attendus en matière de lutte contre certaines pratiques de concurrence déloyale sont compris, mais ne doivent pas occulter les risques que cette réforme pourrait faire peser sur la diversité et la vitalité économique de certains acteurs, notamment les auto-entrepreneurs C’est pourquoi, en attendant des clarifications précises du…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3280

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3285

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3281

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2739

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3273

L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchets à travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risque d’alourdir les charges des collectivités territoriales, déjà fortement sollicitées sur les questions environnementales. En l’état, cette réforme ferait peser une pression financière supplémentaire sur les collectivités en charge du retrait et de la gestion des déchets, sans leur laisser le temps ni les moyens d’adapter leurs infrastructures. Le coût de traitement des…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3289

Les PME, PMI et ETI représentent plus de 50% de l'emploi en France. Les holdings patrimoniales françaises ont pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés des groupes familiaux, de consolider leur résultat et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées. La création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales représente donc un risque pour nos emplois, nos investissements et…

22 octobre 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3282

Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions. En effet, la fiscalité doit encourager la construction de logements sociaux. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer une partie de l'augmentation des coûts de production, notamment liés à l'inflation, afin de…

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis — amendement n° 335

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 341

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 360

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 390

Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis — amendement n° 349

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 336

3 juillet 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 338

23 juin 2025 — Sylvain Berrios

Relancer le secteur du logement

Article 5 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte des spécificités territoriales. Or sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. Ainsi, supprimer cet article…

23 juin 2025 — Sylvain Berrios

Relancer le secteur du logement

Article 5 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionner les communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logements locatifs…

12 mai 2025 — Sylvain Berrios

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 95

12 mai 2025 — Sylvain Berrios

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 94

28 avril 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2754

La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millions d'habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l'A86, ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s'y déplacent régulièrement entre les bassins d'emploi et de vie. Or, la voiture reste un mode de transport significatif dans la région Ile-de-France particulièrement pour les déplacements en dehors de Paris et de banlieue à banlieue, et près de deux ménages franciliens sur trois en possèdent une. Faute de posséder ou de pouvoir…

25 avril 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2749

La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millions d'habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l'A86, ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s'y déplacent régulièrement entre les bassins d'emploi et de vie. En dépit de l'offre de transport en commun et alors que les travaux d'aménagements du Grand Paris Express sont encore en cours, la voiture reste un mode de transport significatif dans la région particulièrement pour les déplacements en dehors de Paris et de banlieue…

4 avril 2025 — Sylvain Berrios

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 2397

Cet amendement vise à supprimer le report d'un an de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour la maintenir en 2026 pour les entreprises, hors microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas concernées et pour lesquelles le report de cette obligation à 2028 est maintenu. Le passage à la facturation électronique est une réelle opportunité pour notre économie puisqu'il permet d'une part d'améliorer la gestion administrative et de réduire les délais de paiement pour les entreprises…

27 mars 2025 — Sylvain Berrios

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 96

La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes, développement des friches et de…

27 mars 2025 — Sylvain Berrios

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 95

L'article 2 vise à renforcer les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social dont les ressources dépassent le plafond en vigueur d'attribution du logement. Le supplément de loyer s'appliquerait ainsi dès le premier euro de dépassement, alors qu'un un seuil de tolérance de 20% pour le dépassement du plafond existe actuellement. L'article permet de faire contribuer les locataires à un niveau plus proche de leurs ressources et de dégager…

14 mars 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 944

La lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants et l'emprise des réseaux criminels sur certains quartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pour protéger et préserver la qualité de vie des populations. Mais si cet article va justement dans ce sens, il propose une modification insatisfaisante de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986. En effet la nouvelle définition de l'obligation d'user paisiblement des…

14 mars 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 945

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au principe constitutionnel de présomption d’innocence. Par ailleurs l'alinéa 3 apparaît disproportionné en établissant que toute opération impliquant l'usage d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation ou l'emploi de méthodes similaires d'opacification est présumée frauduleuse. Si il est…

14 mars 2025 — Sylvain Berrios

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 940

Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit. D'une part, il vise à assurer que la notion d'organisation criminelle soit suffisamment différenciée de celle d'association de malfaiteur. Une organisation criminelle se différencie d'une simple association de malfaiteur par la force des liens associatifs unissant ses membres, notamment l'existence d'une…

6 mars 2025 — Sylvain Berrios

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 145

La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et un levier efficace pour assurer une meilleure prise en charge des patients, améliorer l'offre de soin et lutter contre les difficultés d'accès et les déserts médicaux. La pratique avancée peut notamment remplacer pour certains actes, la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients. Si cette substitution est…

6 mars 2025 — Sylvain Berrios

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 146

La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et constitue un levier efficace pour améliorer l'offre et l'accès aux soins et remédier dans un certaine mesure aux déserts médicaux. La pratique avancée des infirmiers et les consultations infirmières peuvent notamment remplacer pour certains actes la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients. Si cette…

6 mars 2025 — Sylvain Berrios

Profession d'infirmier

Article 3 — amendement n° 48

6 mars 2025 — Sylvain Berrios

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 141

6 mars 2025 — Sylvain Berrios

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 143

7 novembre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2802

Cet amendement vise à permettre la mise à disposition, pour l'ensemble des écoles élémentaires du premier degré, de valises pédagogiques permettant d'améliorer l’accueil, l'inclusion et l'accompagnement en classe des élèves souffrant d’un handicap. Déjà expérimentées dans certaines académies et élaborées avec le concours de professionnels du secteur médico-social, les valises pédagogiques offrent des outils pertinents pour les enseignants, les AESH et les équipes périscolaires qui interviennent…

4 novembre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1153

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme du « fonds de réserve » mis en place par le projet de loi de finances, ainsi qu'à supprimer le prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros,…

24 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 209

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1345

Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5% à 5% du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1343

Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions. En effet, le logement social est un bien de première nécessité dont la fiscalité doit encourager la construction. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer une partie de l'augmentation des coûts de production,…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1341

Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en application d'un taux de minoration. Dans son rapport d'octobre 2022, la Cour des Comptes souligne que depuis 2014, la DGF n'a cessé de voir son montant réduit en euros constants, en particulier de 2014 à 2017. L’exposé des motifs précise que ce sont les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1340

Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Aussi, le présent amendement prévoit une revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de +…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1342

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagner pour les collectivités de plus de 800 millions d'euros et vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des plans pluriannuels d’investissement des collectivités. La perte de recettes induises par la réduction du taux de FCTVA mènera…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1333

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1348

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1347

Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identiques avant et après la suppression de la taxe professionnelle. Les collectivités…

17 octobre 2024 — Sylvain Berrios

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1346

Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de…