Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la participation financière obligatoire restant à la charge des titulaires du compte personnel de formation (CPF) et sur ses effets pour les travailleurs aux revenus modestes. Depuis le 2 mai 2024, tout titulaire qui mobilise son CPF doit acquitter une participation forfaitaire, fixée initialement à 100 euros. Elle a été revalorisée à 102,23 euros en 2025 puis à 103,20 euros au 1er janvier 2026. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 l'a ensuite portée à 150 euros pour toute demande postérieure au 2 avril 2026, soit une hausse de 50 % par rapport au montant d'origine. Cette participation est forfaitaire. Elle ne dépend ni du coût de la formation, ni des ressources du titulaire. Pour une formation de 400 euros, elle représente 37,5 % du prix. Elle pèse donc surtout sur les formations courtes et peu coûteuses, souvent choisies par les salariés les moins qualifiés. Les droits des titulaires sont par ailleurs plafonnés : le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, ou de 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification de niveau 4. Un titulaire peut ainsi disposer de droits suffisants pour financer sa formation et renoncer à l'utiliser, faute de pouvoir avancer la participation de 150 euros. Les droits acquis, qui sont une contrepartie de son travail, restent alors inutilisés. La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi, ni par les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur lorsque le coût de la formation dépasse leurs droits. Les actifs aux faibles revenus ne bénéficient d'aucune dérogation, alors que leur capacité contributive est parfois comparable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une exonération totale ou partielle de cette participation, ou une modulation selon les ressources du titulaire, par exemple en fonction de son revenu fiscal de référence ou de son niveau de rémunération. Il souhaiterait également connaître le nombre de dossiers abandonnés depuis la mise en place de la participation et son effet sur le recours au CPF des publics les moins qualifiés.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'élargir le dispositif de prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA) aux territoires particulièrement exposés à ce risque, notamment dans le département du Val-de-Marne. L'été 2026 a été marqué par des épisodes de chaleur et de sécheresse d'une intensité inédite. Sous l'effet du changement climatique, leur multiplication et leur aggravation accentuent le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L'alternance entre périodes de sécheresse prolongée et phases de réhydratation entraîne des mouvements de terrain susceptibles de provoquer d'importants dommages sur les habitations. Près d'une maison sur deux en France est aujourd'hui exposée à ce risque majeur. Face à cette situation, l'État a mis en place en 2025 une aide financière permettant d'accompagner les propriétaires dans la réalisation de diagnostics et de travaux destinés à réduire la vulnérabilité de leur habitation. Toutefois, l'éligibilité à ce dispositif demeure limitée à onze départements, alors même que de nombreux autres territoires sont fortement exposés à ce risque. C'est le cas du Val-de-Marne et de la ville de Saint-Maur-des-Fossés où le risque est particulièrement marqué. La commune est d'ailleurs concernée par un plan de prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles et a déjà été reconnue à plusieurs reprises en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Malgré cette exposition avérée et la récurrence des sinistres, les propriétaires concernés ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Dans un contexte où le changement climatique est susceptible d'accroître la fréquence et l'intensité de ces évènements, il apparaît nécessaire d'adapter ce dispositif à la réalité de l'exposition des territoires et de permettre aux ménages concernés d'anticiper les dommages plutôt que d'en supporter les conséquences une fois les sinistres survenus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles à de nouveaux départements, notamment le Val-de-Marne, afin que les propriétaires exposés puissent en bénéficier.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'implantation d'un méga-incinérateur sur la commune de Vitry-sur-Seine, décidé par la Ville de Paris sans concertation avec le Département du Val-de-Marne, ni information préalable des communes concernées et de leurs habitants. Alors que le Val-de-Marne accueille déjà trois installations d'incinération de déchets à Créteil, Ivry-sur-Seine et Rungis, faisant de ce département l'un des territoires franciliens les plus exposés à ce type d'infrastructures, ce nouveau projet suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants et les élus val-de-marnais, notamment au regard de ses conséquences environnementales, sanitaires et en matière de nuisances. Si la décarbonation du réseau de chaleur urbain constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à concentrer dans les territoires périphériques les infrastructures, les flux, les risques et les nuisances associés à la combustion des déchets, sans que la nécessité du projet, ses incidences et ses alternatives aient été pleinement établies. Un tel projet doit pouvoir être apprécié à partir d'une information complète, transparente et accessible aux collectivités comme aux populations directement concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soient rendues publiques, dans des délais permettant une participation effective et éclairée du public, l'ensemble des études et données nécessaires à l'appréciation du projet, notamment celles relatives aux émissions atmosphériques et à leurs effets cumulés avec les installations existantes, aux flux d'approvisionnement et de transport, à la nature et à l'origine des déchets destinés à être incinérés ainsi qu'à la comparaison documentée du projet avec les différentes alternatives envisageables. Un tel projet impacterait l'ensemble du Val-de-Marne et ne peut donc être décidé par le seul Conseil de Paris. En ce sens, il lui demande également que les collectivités territoriales du Val-de-Marne et les populations concernées soient associées en amont aux différentes étapes de l'instruction et de l'évaluation de ce projet et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les usagers pour recharger leur véhicule électrique aux bornes communales. Au 31 décembre 2025, la France compte plus de 4 millions de voitures 100 % électriques ou hybrides rechargeables. Cependant, 50 % des conducteurs jugent que les systèmes de paiement sont peu lisibles, peu diversifiés et incompatibles selon les opérateurs. Ils dénoncent aussi la nécessité de télécharger une application ou de souscrire un abonnement spécifique pour accéder à certaines bornes. Si le réseau de bornes de recharge progresse en volume, la clarté et l'homogénéité des moyens de paiement restent un point faible et donc potentiellement un frein à l'acquisition d'un véhicule hybride ou électrique. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec l'objectif de développement de la mobilité électrique porté par le Gouvernement, qui suppose que l'accès à la recharge soit simple, universel et adapté à tous les utilisateurs. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'interopérabilité des bornes de recharge installées par les collectivités et imposer aux opérateurs des moyens de paiement diversifiés et accessibles à tous les usagers.

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, alors même que les noyades augmentent, notamment dans le département du Val-de-Marne. En 2026, le nombre de noyades recensées dans le pays est de 925, dont 274 suivies de décès sur le lieu de l'accident, soit 30 % d'entre elles. Le Val-de-Marne, traversé par la Marne, cumule les facteurs de risque déjà identifiés au niveau régional et est au cœur de la vigilance gouvernementale. La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) estime qu'il manque entre 4 à 5 000 maîtres-nageurs, soit près d'un tiers des effectifs nécessaires pour une surveillance optimale des piscines et zones de baignade. Cette pénurie a des conséquences très concrètes : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés de surveillance des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais ils sont nombreux à rencontrer des difficultés pour obtenir le financement et l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Pourtant, France Travail dispose de plusieurs dispositifs permettant de financer des formations correspondant aux besoins du marché de l'emploi. France Travail présente d'ailleurs lui-même le métier de maître-nageur sauveteur comme offrant de nombreuses opportunités professionnelles sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteur, notamment aux demandeurs d'emplois, afin de répondre à cet enjeu majeur pour la sécurité publique.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Il ressort que le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui a guidé les travaux depuis le début de la renfondation, les analyses du Conseil d'État ont été transmises aux parties prenantes afin que chacun se prononce. Le gouvernement est attaché à sortir de l'incertitude actuelle, à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et à engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026 et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne. En effet, le ministère prévoit la fermeture de 182 classes et la suppression de 41 postes d'enseignants dans le seul département du Val-de-Marne, alors même que celui-ci figure parmi les territoires franciliens où les effectifs par classe sont les plus élevés. En réaction à ces mesures, un appel inédit à la grève a été lancé dans le département dès le 1er septembre 2026. Les enseignants et les parents d'élèves sont profondément inquiets des conséquences de cette nouvelle carte scolaire et dénoncent par ailleurs une dégradation continue des conditions d'enseignement et d'apprentissage. En outre, les établissements scolaires du département, tous degrés confondus, sont déjà à bout de souffle face à la pénurie d'enseignants, l'insuffisance des remplacements, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et ce depuis plusieurs rentrées consécutives. Cette situation fragilise les équipes éducatives et compromet la réussite des élèves. Dans ce contexte, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de garantir aux élèves une continuité pédagogique effective et des conditions d'enseignement conformes aux exigences de l'école de la République.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques dangereuses pour la santé et l'environnement opérées par le secteur de la grande distribution. Réunis au sein d'un collectif et dans le sillage du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des dirigeants de grandes enseignes de distribution ont publié un rapport dans lequel ils remettent en cause les pratiques de leur propre filière. En effet, les distributeurs utilisent des pratiques commerciales douteuses en baissant par exemple les prix sur les produits emblématiques et en les rattrapant sur les produits de qualité supérieure, ou encore issus de l'agriculture biologique. Comme les consommateurs comparent majoritairement les prix entre enseignes sur les produits agroalimentaires, cette technique commerciale est très rentable. Pire, certains distributeurs rendent volontairement l'alimentation saine moins visible et moins désirable afin d'orienter le consommateur vers des produits d'appel transformés et donc d'apparence moins chers. Face à ces pratiques commerciales, le rôle de l'État est essentiel. L'encadrement de l'affichage nutritionnel, environnemental et social sur les produits doit être intensifié et les publicités, promotions, ou encore les négociations commerciales mieux surveillées. Il lui demande les orientations que le Gouvernement envisage de retenir afin de garantir une meilleure transparence des prix dans le secteur de la distribution pour assurer aux consommateurs une information plus claire et plus sincère sur les prix pratiqués.

Réponse

APPRENTISSAGE Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Monsieur le ministre du travail, l’apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises. Il n’y a guère que La France insoumise pour nous expliquer qu’il s’agit d’une exploitation des jeunes par les patrons. Vous êtes venu à Saint-Maur-des-Fossés, dans ma circonscription, visiter un centre de formation des apprentis et vous avez constaté combien l’apprentissage était utile à l’acquisition d’un métier, utile pour les entreprises, utile pour la transmission de connaissances. Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier, menuisier, électricien, fleuriste, secteur de la petite enfance : ce sont quelques-uns des métiers concernés, déjà en tension, pour lesquels le besoin de recrutement est fort. Or, en deux ans, l’enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisée par neuf,… M. Jean-Paul Lecoq. C'est pour ça que nous n'avons pas soutenu le budget ! M. Emmanuel Maurel. Nous vous avons souvent interpellés sur ce sujet ! M. Sylvain Berrios. …passant de 268 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’une rupture sans précédent qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l’avenir de milliers de jeunes apprentis. Pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec vous, je sais que vous êtes attentif à ce sujet. Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer ces décisions à l’aune des réalités économiques et des besoins de formation dans les régions, et surtout d’engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions afin de satisfaire aux besoins de formation des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Frédéric Maillot. Il arrive après la guerre ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je connais l'engagement de votre famille politique en faveur du sérieux budgétaire et de la politique d'apprentissage. Je connais aussi votre engagement particulier pour le CFA de Saint-Maur, que j'ai eu le plaisir de visiter avec vous. Depuis la réforme de 2018, la politique d'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis, depuis 2018, à des millions de jeunes du CAP au Bac +5 d'accéder à une qualification et à un emploi. Néanmoins, dans le contexte de maîtrise du déficit public que nous connaissons, avec un objectif fixé à 5 % du PIB à la fin de l'année, dans le contexte aussi du conflit au Moyen-Orient, avec ses conséquences économiques et budgétaires, nous avons été amenés à prendre des mesures d'ajustement en matière d'apprentissage. Nous avons toutefois réussi à augmenter les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage de 1,85 %. Nous ajustons cette mesure avec les branches professionnelles. De même, 7,2 milliards d'euros vont être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage en 2026. Nous maintenons aussi les aides à tous les employeurs d'apprentis. Le coût de cet appui aux entreprises représente 2 milliards en 2026. M. Jean-Paul Lecoq. Ce n'est pas la question qui a été posée ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est vrai que nous avons ajusté les dotations aux régions,… M. Emmanuel Maurel. Ajustez si vous voulez, il n'y en a quasiment plus ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. …mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l'ajustement, l'effort public pour l'apprentissage représentera 13 milliards d'euros en 2026 dans le budget de l'État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l'année prochaine. C'est une priorité du gouvernement et elle doit le rester. (M. Nicolas Turquois applaudit.) M. Jean-Paul Lecoq. Ça ne se voit pas ! Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Dans le maelström politico-administratif du Grand Paris, s’il y a une chose qui fonctionne, c’est l’apprentissage et la région. Avec insistance, je vous demande de reprendre le dialogue avec cette dernière. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité visant les professionnels travaillant auprès des mineurs. Les récentes révélations de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs au sein de structures périscolaires ont suscité des interrogations quant à la capacité des institutions à prévenir ces violences, à les signaler sans délai et à assurer une protection effective des enfants concernés. À cet égard, la question du périscolaire appelle une vigilance particulière. Ces temps d'accueil, essentiels à l'organisation de la vie familiale, concernent chaque jour des millions d'enfants et reposent sur l'intervention de personnels en contact direct avec des mineurs. Pourtant, le périscolaire est aujourd'hui expressément exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité. Cette exclusion crée une différence de traitement difficilement compréhensible au regard de l'objectif de protection de l'enfance. En effet, depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire sans avoir à produire une telle attestation. Plus largement, tous les acteurs du monde de l'enfance et de l'éducation ne sont pas soumis aux mêmes obligations de vérification, ce qui rend le dispositif actuel à la fois partiel, illisible et insuffisamment protecteur. Une telle situation conduit au recrutement de personnels dont les antécédents n'ont pas fait l'objet de contrôles suffisamment rigoureux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le périmètre de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des personnels intervenant dans le secteur périscolaire.

Réponse

Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des nourrissons prématurés au sein des hôpitaux. En 2025, la France compte près de 50 000 bébés nés à moins de 37 semaines d'aménorrhée. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile et notre pays affiche une moyenne supérieure à celle des autres pays de l'Union européenne. Cette réalité montre les limites d'une organisation des soins périnataux qui ne paraît plus adaptée aujourd'hui. En effet, les décrets encadrant la périnatalité ont près de trente ans et ne prennent plus suffisamment en compte les avancées scientifiques, médicales et les nouveaux besoins des familles. De nombreux parents témoignent de conditions de prise en charge insuffisantes les laissant dans une profonde détresse au moment où leur enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Alors que les premiers jours de la vie sont décisifs, investir dans le soin néonatal revient non seulement à mieux soigner, mais aussi à mieux accompagner les familles dans ces moments douloureux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prise en charge des bébés prématurés et si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués aux services est envisagée.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.

Réponse

Le site internet « Mémoire des hommes » a mis à la disposition du grand public en 2020, à l'occasion des commémorations du 8 mai, une base nominative dite des « morts en déportation », qui propose à la recherche 113 695 noms issus des 147 510 dossiers individuels conservés par le service historique de la défense (SHD). Elle est constituée, depuis sa mise en ligne, des dossiers de personnes mortes en déportation, de fusillés et de travailleurs décédés en Allemagne. L'inscription de la mention « Mort en déportation », créée en 1985, sur l'acte de décès des victimes nécessite une reprise des dossiers individuels. Cette reprise aboutit, dans la plupart des cas, à la fusion des dossiers de régularisation d'état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Lors de la mise à jour du site « Mémoire des hommes » en janvier 2026, cette liste n'a pas fait l'objet d'un retrait mais d'un changement d'appellation afin de l'adapter à la nature des dossiers qui la constituent. Par ailleurs, les outils de recherche associés à cette base permettent, comme précédemment, une sélection par statut ou mention. L'achèvement des travaux en cours portant sur l'identification de la délivrance de la mention pour chacun des dossiers de la base actuelle, permettra la mise à disposition à terme sur le site « Mémoire des hommes » d'une liste dédiée aux seules personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». Concernant l'accélération de l'identification et de la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, il est précisé que la mention est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. A cet effet, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable. Aussi, il est impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas et lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut dresser l'acte de décès. Il peut en faire de même pour les personnes parties en convoi et exterminées à l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application des articles L. 512-1 à L. 512-5 du CPMIVG. En outre, l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le jugement déclaratif de décès afin que le fonctionnaire habilité puisse traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et dresser lui-même les actes de décès, notamment pour les personnes non parties en convoi, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. A l'issue de l'étude favorable du dossier, le nom du déporté est inscrit dans un arrêté collectif d'attribution de la mention « Mort en déportation » et publié au Journal officiel de la République française. S'agissant des données quantitatives de la population potentiellement concernée, les diverses estimations font état, selon les sources d'information, d'environ 100 000 à 120 000 dossiers à régulariser. A ce jour, 85 075 l'ont été. Toutefois, tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis par la loi (par exemple les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 342-1 susvisé), d'autres étant inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction. A ce stade, les dossiers détenus par le SHD ont été exploités dans leur quasi-totalité. Dorénavant, les agents de l'ONaCVG doivent créer l'intégralité du dossier. Cela implique d'effectuer des recherches sur la personne déportée à partir de listes (généralement celles du Mémorial de la Shoah), d'identifier le plus précisément leur état civil (consultation des bases de données de l'Institut international pour la mémoire de la Shoah Yad Vashem par exemple) et d'établir les actes de décès puis de les faire transcrire en mairie. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le nom du déporté peut figurer sur un arrêté collectif. Depuis que cette mission lui a été confiée en 2010, l'Office a établi 19 253 actes de décès et attribué la mention « Mort en déportation » à 26 546 personnes. Bien que cette activité ait subi un fort ralentissement à partir de 2017 en raison notamment d'un problème lié à une application informatique, 4 008 mentions « Mort en déportation » ont néanmoins été attribuées depuis lors et 3 429 actes de décès dressés. Une nouvelle application mise en place en 2024 a permis une reprise progressive de l'instruction des dossiers.

Réponse

CINÉMAS INDÉPENDANTS Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Depuis quelques mois, dans le monde du cinéma, une stratégie silencieuse est à l’œuvre et pourrait annoncer la fin programmée des salles de cinéma indépendantes et municipales. Les cinémas de quartier assument un rôle important tant pour le développement du cinéma d’art et d’essai que pour l’accès de tous à la culture, grâce à des tarifs avantageux et à des partenariats locaux noués avec le monde scolaire. Dans le Val-de-Marne, des cinémas tels que Le Lido, à Saint-Maur-des-Fossés, et le Centre des bords de Marne, au Perreux-sur-Marne, chez ma collègue Sandrine Lalanne, sont des exemples précieux. Le cinéma, qui bénéficie d’un financement public annuel de plus de 1 milliard d’euros, participe pleinement à l’exception culturelle française. Pourtant, les grands groupes ont décidé d’imposer de nouvelles règles de distribution, qui excluent de fait les salles de cinéma municipales et indépendantes, les privant de recettes, au bénéfice exclusif des grands multiplexes. Il n’est pas acceptable que l’argent public bénéficie in fine aux seuls grands multiplexes jusqu’à mettre en péril les salles indépendantes et municipales et l’accès à la culture pour tous. Ma question est simple, madame la ministre : que comptez-vous faire pour garantir aux petites salles indépendantes et municipales un accès équitable aux sorties nationales et permettre à tous les Français d'aller au cinéma ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Vous avez tout à fait raison de rappeler le rôle fondamental et indispensable des salles de cinéma, notamment des salles d'art et d'essai, pour la vitalité de nos territoires. Vous l'avez dit, elles sont essentielles pour l'accès de tous à la culture et, tout simplement, pour le divertissement des Français. En France, 90 % de la population vit à moins de trente minutes d'une salle de cinéma. Grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n'y a plus aujourd'hui un seul désert cinématographique en France. Nous y tenons ! Le CNC soutient toutes les salles de cinéma et 60 % de ce soutien va aux salles petites et moyennes. Vous avez cependant raison de rappeler les fragilités et les tensions qui touchent la filière. Dans un contexte où la fréquentation a baissé dans le monde entier, si nous voulons que la France reste un grand pays de cinéma, il est essentiel de défendre la diversité des œuvres, mais aussi la diversité des modes d'exploitation, face aux grands groupes et aux multiplexes. Pour lutter contre les tensions que vous avez rappelées, le CNC a réuni depuis plusieurs semaines un comité de concertation qui élabore des solutions. Je serai particulièrement attentive aux suites qui lui seront données et j'envisagerai des actions si elles me semblent insuffisantes. Je remarque que ces fragilités et ces tensions ne sont pas propres à la France. Dans le monde entier, le cinéma est fragilisé mais notre pays résiste mieux que d'autres, précisément grâce à son modèle, celui du CNC, qui contribue à l'irrigation cinématographique de tout le territoire. Nous souhaitons évidemment maintenir ce modèle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Il est urgent d'agir et d'agir de concert ! Dans quelques jours, avec Sandrine Lalanne et d'autres députés, nous serons plusieurs dizaines à vous saisir sur ce sujet, important à plusieurs titres : pour l'accès de tous à la culture, pour l'œuvre pédagogique que nous produisons avec les écoles et pour le cinéma français tout court. Vous pouvez compter sur notre détermination pour vous accompagner dans ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.)

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la multiplication de pratiques de distribution cinématographique susceptibles de constituer des atteintes graves aux principes de libre concurrence, de pluralisme de l'exploitation et d'aménagement culturel du territoire. Dans plusieurs communes, notamment à Saint-Maur-des-Fossés et au Perreux-sur-Marne, des cinémas de proximité se voient désormais exclus de l'accès à certains films dès leur sortie nationale, au profit de multiplexes bénéficiant d'exclusivités territoriales de fait. En effet, de nouvelles conditions de programmation manifestement disproportionnées - telles que l'imposition de volumes minimaux de séances incompatibles avec l'exploitation de salles indépendantes, en particulier mono-écran - viennent organiser leur éviction du marché. Ces pratiques placent les distributeurs sous une contrainte économique forte, les conduisant à arbitrer entre des exigences d'exclusivité imposées par des opérateurs dominants et le maintien d'un accès équitable aux œuvres pour les salles de proximité. Une telle situation s'apparente à un abus de position dominante ou, à tout le moins, à des pratiques restrictives de concurrence, de nature à fausser le jeu du marché et à porter atteinte à la diversité de la diffusion cinématographique. En outre, ces mécanismes contribuent à une concentration de l'offre dans certaines zones, accentuant les fractures territoriales et remettant en cause la mission d'intérêt général assurée par les cinémas publics et indépendants, pourtant soutenus par les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable des cinémas indépendants aux films, de préserver la diversité de la diffusion cinématographique et d'assurer un équilibre entre les différents acteurs de la filière.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, se retrouve dans l'organisme principalement via l'alimentation courante, notamment le pain, les céréales, les pâtes et les pommes de terre. Dans un rapport publié le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) alerte sur l'imprégnation forte et croissante de la population française de ce métal nocif. L'agence pointe une surexposition, souvent supérieure aux seuils de dangerosité, qui nécessite des mesures rapides pour limiter les effets néfastes sur la santé humaine. Bien que des initiatives individuelles puissent être mises en place, en achetant notamment des produits issus de l'agriculture biologique, moins contaminés en cadmium, elles ne suffisent pas. C'est une action collective, notamment de la part de la filière agricole intensive, qui permettra de réduire les expositions massives de la population au cadmium. Il s'agit d'un sujet urgent de sécurité alimentaire qui pénalise fortement les filières françaises car il s'avère que les terres du pays ont un taux de cadmium de trois à quatre fois supérieurs à ceux d'autres pays européens comme la Belgique, l'Angleterre ou l'Italie. Pour diminuer la contamination des aliments, les terres agricoles sont les priorités. L'abaissement en urgence des seuils autorisés des engrais minéraux phosphatés est nécessaire afin de protéger la population et notamment les jeunes enfants. La mobilisation du phosphore présent dans les sols représente une stratégie pérenne et sécurisante à encourager au sein des filières agricoles. Ainsi, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement afin de garantir une alimentation saine aux Français.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée en faveur de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice dans leur insertion professionnelle, au regard du rôle essentiel qu'elle occupe dans la prévention de la récidive. Le développement des activités rémunérées en détention constitue, à ce titre, un axe prioritaire de la DGAP, afin de conférer à la peine une dimension utile et structurante. Le travail en détention permet également à la personne détenue de percevoir une rémunération contribuant à l'indemnisation des éventuelles parties civiles, ainsi qu'à la constitution d'un pécule de sortie. Dans l'objectif de favoriser l'acquisition de compétences professionnelles valorisables dans la poursuite du parcours, le travail en détention recouvre à la fois le travail pénitentiaire et les places de formation professionnelle mises en place en détention en partenariat avec les conseils régionaux. L'administration pénitentiaire entretient des relations partenariales étroites avec chaque conseil régional, afin de concerter le dimensionnement et la nature de l'offre de formation professionnelle proposée au sein de chaque établissement pénitentiaire. La part des personnes ayant été détenues depuis le début de l'année 2023 et ayant exercé une activité rémunérée en détention s'élève à 43 % en mars 2026, dont 31 % au titre du travail pénitentiaire et 12 % au titre de la formation professionnelle. Cette proportion s'élevait à 32 % au début de l'année 2023. Afin de renforcer et de diversifier les activités rémunérées proposées en détention, l'administration pénitentiaire met en place une stratégie basée sur la préservation des avantages économiques historiquement associés au travail pénitentiaire pour les entreprises qui y recourent : mise à disposition gratuite des locaux, seuil minimal de rémunération fixé à 45 % du SMIC, prise en charge des cotisations par l'administration pénitentiaire et gestion des contrats et de la paie assurée par celle-ci. La prospection de nouvelles entreprises recourant au travail pénitentiaire s'appuie sur plusieurs axes, notamment celui de la sous-traitance, en mobilisant les prestations proposées par les entreprises concessionnaires ou gestionnaires implantées en détention, ainsi que par les 56 ateliers gérés en régie par le service de l'emploi pénitentiaire. Elle passe également par l'implantation d'entreprises dans les ateliers mis à disposition au sein des établissements pénitentiaires. Un réseau de dix responsables des relations aux entreprises, progressivement mis en place à compter du début de l'année 2023, est plus particulièrement chargé de cette mission, en assurant la promotion des opportunités offertes par le travail pénitentiaire auprès des entreprises locales et de leurs réseaux. En outre, l'administration pénitentiaire œuvre pour le développement en détention de structures d'insertion proposant du travail accompagné et adapté aux difficultés particulières d'accès à l'emploi rencontrées par certaines personnes détenues. En partenariat avec le ministère chargé du travail, 51 structures d'insertion par l'activité économique et 9 entreprises adaptées sont aujourd'hui implantées en détention. Deux établissements ou services d'accompagnement par le travail dédiés à l'accueil de personnes détenues en situation de handicap ont également été créés. Enfin, les espaces d'ateliers sont de plus en plus intégrés dès la conception des nouveaux établissements pénitentiaires. Au sein des établissements existants, des travaux sont réalisés afin d'améliorer les conditions d'accueil proposées aux entreprises. Ces efforts ont permis l'implantation de 90 nouveaux partenaires économiques concessionnaires depuis le début de l'année 2023, témoignant d'une dynamique positive et qui demeure à consolider.

La question

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) concernant la décarbonation industrielle et le renforcement de l'offre d'énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la dépendance de la France aux énergies fossiles reste massive : le pétrole et le gaz représentent encore près de 60 % de la consommation d'énergie du pays. Bien que les énergies renouvelables occupent une part croissante dans le bouquet énergétique national, soit 24 % de la production d'énergie primaire en France en 2024, elles demeurent encore bien en-deçà des énergies fossiles et ne permettent pas, à elles seules, la décarbonation de l'industrie. En effet, afin de sortir des énergies fossiles, il faudrait quasiment doubler la production actuelle d'électricité décarbonée pour permettre la décarbonation des secteurs les plus consommateurs : véhicules, pompes à chaleur, procédés industriels, centre de données. Le renforcement du fret ferroviaire, aujourd'hui en deçà de 10 %, constitue par exemple un levier d'action prometteur. Il est démontré que la consommation d'électricité en France en 2025 est restée stable par rapport à celle de l'année précédente, atteignant 451 TWh (+ 0,4 %), ce qui confirme le retard du pays dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles. Face à ce constat, il est nécessaire que la PPE 3 soit une boussole stratégique à la fois pour les industriels et pour les consommateurs. Cependant, elle ne présente pas clairement les solutions envisagées par le Gouvernement et ne démontre pas sa capacité à décarboner la majorité des secteurs, à maîtriser les coûts pour les consommateurs et à préserver la souveraineté énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la PPE 3, un mix énergétique réellement complémentaire entre nucléaire et renouvelables, permettant d'accélérer la décarbonation industrielle sans alourdir la facture des Français ni fragiliser la souveraineté du pays.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.

Réponse

La plateforme de recensement des équipements sportifs Data ES (equipements.sports.gouv.fr) dénombre actuellement plus de 333 000 équipements sur le territoire français. Parmi ces 333 000 équipements, près de 71 000 équipements sont localisés dans les bourgs ruraux, plus de 81 000 dans des zones rurales à habitat dispersé et plus de 18 000 dans des zones rurales à habitat très dispersé, soit un total de 51 % des équipements sportifs recensés dans les zones rurales. Pour autant, le dernier rapport de l'INSEE, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, « Équipements sportifs : une offre plurielle et contrastée en ville, des temps d'accès plus longs en milieu rural » paru en février 2025 démontre que l'offre en matière d'équipements sportifs est plus variée dans les espaces urbains et surtout plus diversifiée. De même, l'étude met en exergue l'allongement du temps d'accès moyen en voiture selon si le pratiquant se situe en grand centre urbain (4 minutes de temps de trajet vers un bassin de natation, 2 minutes de temps de trajet pour avoir accès à un gymnase) ou en zone rurale à habitat très dispersé (15 min pour le bassin de natation et 12 min pour le gymnase). À cette carence s'ajoute également la question de la vétusté des équipements puisque 61 % des équipements sportifs ont été mis en service avant 1995. Cette vétusté est d'ailleurs particulièrement marquée aujourd'hui dans les territoires ruraux. Face à ces constats, et dans un contexte budgétaire et foncier contraint, le Gouvernement privilégie une stratégie fondée sur l'optimisation du parc existant et le développement de nouveaux équipements dans les zones les plus carencées. L'un des premiers leviers pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales est la mutualisation des équipements scolaires, en s'appuyant sur la circulaire du 8 septembre 2025. Cette mesure peut constituer une réponse immédiate à la carence de l'offre et à la réduction des temps de trajets, sans investir un budget important. Cette démocratisation doit aussi passer par l'optimisation de l'usage des équipements, notamment grâce à un meilleur suivi des données de fréquentation des équipements et une réflexion sur les créneaux disponibles. Des outils à l'instar de Data.Sports et Data ES peuvent être utilisés par les collectivités rurales pour identifier les équipements et adapter l'offre aux besoins réels. Enfin, la rénovation énergétique des équipements sportifs peut permettre d'optimiser l'accès au sport dans les milieux ruraux. Pour cela, le Plan équipements 2026 de l'Agence nationale du sport (ANS) dispose d'une enveloppe de 8,8 millions d'euros dédié au soutien à la rénovation énergétique des équipements structurants en territoires carencés. D'autres programmes peuvent aussi être cités à l'instar du programme EduRénov dédié aux équipements sportifs et lancé par la Banque des territoires. Lorsque la mutualisation et la rénovation ne peuvent suffire à corriger les inégalités concernant l'accès à la pratique sportive, la construction de nouveaux équipements de proximité et structurants, ciblant prioritairement les territoires carencés, peut être envisagée. Si les Plans 5 000 équipements & Génération 2024 ont permis de financer plus de 10 600 équipements sur l'ensemble du territoire, le cadre des projets sportifs territoriaux se précise : les délégués territoriaux doivent décider des orientations prioritaires tout en ayant un objectif cible de 60 % de crédits fléchés vers les territoires carencés. Enfin, le dispositif de soutien aux piscines en territoires carencés de l'ANS permet également de démocratiser l'accès à la pratique sportive dans les milieux ruraux. Depuis sa création en 2019, l'ANS a porté une attention particulière au financement des projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 321 projets soutenus pour un montant total de subvention de 127,67 M€. Par ailleurs, entre 2018 et 2024, l'État a participé au cofinancement de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Le Gouvernement entend dès lors répondre à l'inégalité territoriale d'accès au sport par une stratégie axée en priorité sur la rénovation et l'optimisation d'usage du parc existant puis la construction d'équipements de proximité en territoires carencés, poursuivant toujours l'objectif d'un égal accès à la pratique sportive, pour tous et partout et en lien avec les politiques publiques sportives nationales.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. La rentrée 2025 a mis en évidence l'ampleur des besoins non couverts avec 48 726 élèves sans AESH, soit 14,2 % des élèves devant être accompagnés. Dans le même temps, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH démissionnent en raison de la faible rémunération proposée, des conditions de travail peu attractives et des perspectives limitées conduisant à une forte instabilité de la profession. Cette situation met en péril l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap. À titre d'exemple, dans le Val-de-Marne, ils sont près de 36 % à être privés d'accompagnement. Le déficit est, à ce titre, estimé à 3 000 AESH pour répondre aux besoins identifiés dans le département. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de renforcer l'attractivité et la stabilité du métier d'AESH.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; • une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; • la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Les réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives de carrière. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu'il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L'organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d'un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d'expression et d'association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l'environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d'obtenir des garanties sur les conditions de détention et l'accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam.

Réponse

La France entretient avec le Vietnam une relation de confiance, qui s'inscrit dans le cadre d'un partenariat stratégique global depuis 2024, et qui nous permet de poursuivre un dialogue franc, constant et exigeant sur les droits de l'Homme. Plusieurs évolutions positives ont pu être constatées ces dernières années : le développement économique du pays s'accompagne d'avancées importantes dans les domaines sociaux en matière d'accès à l'éducation et à la santé. Des progrès sont observés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment à travers des politiques éducatives et sanitaires favorisant l'autonomisation des femmes. Les droits des personnes LGBTI+ connaissent par ailleurs une évolution positive. L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe a été levée en janvier 2015 et, en 2022. Le ministère vietnamien de la santé a officiellement reconnu que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne constituaient pas des maladies, en conformité avec les standards internationaux. Depuis le 25 juin 2025, le nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam est en réduction : nous encourageons les autorités vietnamiennes à poursuivre leurs efforts en ce sens, conformément à l'objectif d'abolition universelle de la peine de mort, que la France défend avec constance. L'espace alloué à la société civile au Vietnam reste toutefois insuffisant à ce jour. Les restrictions portées à la liberté d'expression sont significatives et les cas individuels de personnes condamnées en raison de leurs opinions sont nombreux, en particulier s'agissant des défenseurs de l'environnement. La situation de Monsieur Dang Dinh Bach, détenu au Vietnam depuis juin 2021, fait l'objet d'un suivi tout particulier. Notre dialogue avec les autorités vietnamiennes sur la question des droits de l'Homme se poursuit également dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne (UE) et le Vietnam, avec notamment le déplacement du Président du Conseil européen à Hanoï le 29 janvier 2026. La France est enfin très attentive au respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme et de garanties de respect des libertés fondamentales par le Vietnam alors que celui-ci a été réélu au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2026-2028. La France poursuivra un dialogue respectueux mais exigeant avec le Vietnam sur ces problématiques, dans le cadre des échanges fréquents qu'elle entretient avec ce partenaire stratégique.

Réponse

REFUS D'OBTEMPÉRER Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Tout d’abord, j'adresse une pensée à l’enseignante poignardée à Sanary et remercie le ministre de ses mots très justes, ce matin. Nos enseignants, comme tous les agents publics, sont les vigies de la République ; nous leur devons une solidarité sans faille, en toute occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Il en va de même pour nos forces de l’ordre. En vingt-quatre heures, neuf policiers ont été blessés à cause de refus d’obtempérer. Ces derniers ont augmenté de 11 % l’an dernierC’est un refus de l’autorité de l’État qui se propage de manière systémique. Malheureusement, certains dans cet hémicycle, en mettant régulièrement en cause les forces de l’ordre, n’aident ni à faire baisser les violences ni à affirmer l’autorité de l’État dans l’espace public. Le refus d’obtempérer est sévèrement puni : cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, suspension automatique du permis, confiscation des biens. L’arsenal juridique existe ; il faut maintenant le mobiliser, avec sévérité. Le gouvernement transmettra-t-il une instruction générale aux parquets pour que la plus grande sévérité s’applique à ceux qui, quotidiennement et systématiquement, enfreignent l’autorité de l’État et mettent en péril la vie de nos forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison, les refus d’obtempérer ont augmenté de 11 % en 2025 par rapport à 2024 et représentent 28 200 faits. Il faut s’en inquiéter, mais cela illustre aussi que nous sommes présents sur le terrain, que nous patrouillons efficacement et que nous ne laissons rien passer. J’entends certains médias évoquer un prétendu échec de l’État. Comment pourrait-on parler d’échec alors que nous avons abandonné les instructions qui, il y a vingt ans, demandaient de ne poursuivre qu’en cas de délits et de crimes de sang ? Désormais, nous sommes présents, fermes, et nous donnons des instructions d’autorité à nos forces de sécurité – c’est une bonne chose. Il peut y avoir des blessés – et je le déplore. J’adresse tout mon soutien aux gendarmes et aux policiers engagés dans ces courses-poursuites, qui peuvent être blessés. Je me suis d'ailleurs rendu à Nantes il y a quarante-huit heures, au chevet d’un policier grièvement blessé ce week-end alors qu'il prenait en chasse un véhicule. Le conducteur a brusquement fait demi-tour et percuté violemment le véhicule de police, blessant gravement trois agents. J'y insiste, nous ne baisserons pas la garde ; nous continuerons à engager des poursuites – les instructions sont claires, fermes, et la main de l’État ne tremble pas. Le garde des sceaux adresse régulièrement des instructions de fermeté aux parquets. Lorsque la vie de policiers ou de gendarmes est mise en danger, les poursuites sont engagées avec la circonstance aggravante d’infraction contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À Nantes, le procureur a même courageusement ouvert une enquête pour tentative d’homicide. Comptez sur la fermeté du gouvernement pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios veut reprendre la parole.) Mme la présidente . Vous n'avez plus de temps, monsieur Berrios. M. Sylvain Berrios . C'est bien dommage ! (Sourires.)

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d'efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d'affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d'affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d'une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l'efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu'aucune des instances ne soient dévitalisées et qu'elles conservent leurs compétences et un rôle dans le système judiciaire.

Réponse

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), premiers acteurs judiciaires spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ont été créées en 2004, suivies de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée en 2019. Pour autant, l'intensité de l'état de la menace et le besoin de renforcement de la coordination de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre la criminalité et d'amélioration de leurs outils, ont conduit à la promulgation, le 13 juin 2025, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Le PNACO, entré en vigueur le 5 janvier 2026, n'a pas pour vocation première de concentrer le traitement de l'intégralité de la criminalité organisée mais d'assurer, d'une part, le traitement judiciaire du très haut du spectre des phénomènes relevant de la criminalité organisée et de renforcer, d'autre part, la coordination de la réponse entre les différents acteurs. Le PNACO n'a aucunement vocation à dévitaliser les JIRS qui ont largement rapporté la preuve de leur efficacité. Si l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (CPP) attribue au PNACO une compétence nationale concurrente pour la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, cette compétence s'apprécie au regard du critère de la très grande complexité par comparaison à la notion de grande complexité présidant à la saisine des JIRS. Les compétences des JIRS et du PNACO ne recouvrent donc pas les mêmes réalités et le PNACO, dans ses saisines en propre, n'a vocation qu'à se saisir du très haut spectre de la criminalité organisée, comme le faisait de facto la JUNALCO. Ce critère s'apprécie notamment au regard « de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ». La prise en compte de ces critères vise à délimiter le champ d'intervention du PNACO de celui des JIRS, qui endossent largement la compétence en matière de criminalité organisée complexe. Ces critères ont été développés au sein de la circulaire du 27 décembre 2025 qui précise et encadre la place du nouveau parquet national au sein de l'architecture judiciaire spécialisée. La saisine du PNACO résulte systématiquement d'une appréciation in concretoet lorsqu'il existe une réelle plus-value par rapport à la saisine d'une JIRS, dont l'efficacité, largement liée à son ancrage territorial et sa maîtrise des phénomènes criminels qui se développent sur son ressort, est parfaitement reconnue. En outre, la circulaire du 27 décembre 2025 est venue préciser les règles de coordination entre le PNACO et les JIRS dans leur mission de lutte contre la criminalité organisée. Ainsi, tout dessaisissement au profit du PNACO dans le cadre de l'exercice de sa compétence prioritaire est précédé d'échanges avec la JIRS territorialement compétente autour de la recherche d'un consensus sur l'identification du niveau de traitement le plus adapté à la procédure initiée. Ce dialogue a pour objectif de permettre au PNACO d'apprécier les critères de très grande complexité justifiant qu'il retienne sa compétence. Les JIRS ne sont donc pas dépossédées de leur compétence sans concertation mais sont pleinement associées à ce processus. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un désaccord persistant entre la JIRS et le PNACO, quant au niveau de traitement le plus adapté, que ce dernier pourra décider d'exercer son droit d'évocation. Au stade de l'instruction, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte pour une infraction entrant dans le champ de compétence du PNACO, sans que ce dernier n'ait exercé sa compétence, le procureur compétent peut requérir du juge d'instruction qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Dans l'hypothèse où le juge d'instruction refuse de se dessaisir, si la décision n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou encore si les parties contestent le dessaisissement, la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie à la requête du procureur territorialement compétent ou des parties et se prononce dans un délai de 8 jours, aux fins de désigner le magistrat chargé de poursuivre l'information. Les règles de coordination sont ainsi clairement définies par la circulaire. En outre, la loi du 13 juin 2025 a introduit un mécanisme de collaboration innovant à l'article 706-74-4 du CPP à travers la cosaisine. Ce mécanisme peut être mis en œuvre à la demande du PNACO ou à celle du procureur JIRS et vise à favoriser le développement d'une stratégie d'enquête commune, améliorer le recoupement d'informations issues des enquêtes et apporter une issue concrète aux situations qui justifient qu'un suivi conjoint soit réalisé. Cette possibilité, loin d'être théorique, a déjà été mise en œuvre pour des enquêtes à dimension nationale. Enfin, le PNACO et les JIRS s'inscrivent dans un mécanisme de coopération commun à travers des échanges réguliers bilatéraux et multilatéraux afin de centraliser l'information opérationnelle issue des enquêtes et de favoriser les recoupements et de s'assurer de la pertinence de la doctrine de répartition des dossiers entre les différents niveaux de traitement judiciaire. Ce partage d'informations s'appuie aussi sur l'applicatif SIROCCO, outil numérique dédié à la coordination et au recoupement des enquêtes menées par les JIRS et le PNACO. Ainsi, loin de dévitaliser les JIRS dont la compétence est pleinement reconnue, la création du PNACO s'est accompagnée d'une large démarche de renforcement de l'articulation entre les compétences de chaque acteur, dans un objectif de coordination et de renforcement de l'efficacité des dispositifs de lutte contre la criminalité organisée.

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais anormalement longs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur les dysfonctionnements structurels qui affectent leur efficacité. Les retards de traitement entraînent des délais d'attente très importants pour les usagers, allant de trois à six mois avant d'obtenir une réponse. Les services de la CAF sont difficilement joignables, y compris pour les assistants sociaux. Les guichets physiques étant fermés, le contact avec les usagers est rompu, ce qui les place dans des situations d'incertitude et de grande difficulté. De plus, le manque de réactivité des interfaces dédiées aux professionnels, appelées « CAF partenaires », met en difficulté les travailleurs sociaux chargés d'accompagner les allocataires en situation de précarité. En l'absence de visibilité sur l'évolution des dossiers, il devient difficile de mettre en place des plans d'action adaptés. Par ailleurs, les délais de traitement ne sont pas réduits pour les demandes liées aux violences conjugales. Dans de nombreux cas, les femmes sont contraintes de quitter le domicile familial tandis que leur conjoint continue de percevoir les allocations. Faute de changement rapide de bénéficiaire par la CAF, ces femmes se retrouvent dans une situation de grande précarité financière et ce pendant plusieurs mois. Ces conditions mettent les centres communaux d'action sociale (CCAS) sous forte tension sociale et financière. En effet, les délais de traitement anormalement longs entraînent des ruptures de droits pour les allocataires et obligent les CCAS à prendre le relai en délivrant des aides financières pour couvrir les besoins quotidiens des familles sur le volet alimentaire, paiement des loyers et des charges courantes (électricité, assurance, mutuelle, cantine, etc.). L'accumulation des demandes et des retards conduit à un engorgement des CCAS. Malgré les alertes adressées aux services de la CAF, aucune réponse concrète n'est apportée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles à la cohésion sociale.

Réponse

SITUATION INTERNATIONALE ET BUDGET Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Horizons. (« Et indépendants ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) M. Sylvain Berrios. Le 24 février 2022, la Russie envahit l’Ukraine au nom d’une prétendue Grande Russie. Le 29 décembre 2025, la Chine mène des exercices militaires à munitions réelles autour de Taïwan, au nom d’une prétendue réunification de la Chine. Le 2 janvier 2026, les États-Unis enlèvent à Caracas le dictateur vénézuélien Nicolas Maduro, avant que Donald Trump réaffirme son ambition expansionniste à propos du Groenland. Sous nos yeux, trois membres éminents du Conseil de sécurité de l’ONU piétinent sans vergogne le droit international, censé protéger la sécurité du monde. Nous sommes entrés dans un nouveau monde qui est dangereux. Pour y être respectées, l’Europe et la France doivent être puissantes et capables de le démontrer. M. Rodrigo Arenas. Vive le Groenland libre ! M. Sylvain Berrios. En Europe, nos dissensions diplomatiques témoignent d'une faiblesse. En France, les interminables tractations budgétaires signent notre incapacité à agir et à nous protéger. Monsieur le premier ministre, à votre initiative, l’Assemblée nationale a voté, à l’exception de La France insoumise, pour doter les armées des moyens nécessaires à la protection de la nation et à l’affirmation de sa puissance. M. Rodrigo Arenas. L'armée française au Groenland ! M. Sylvain Berrios. Le monde tourne vite et nous n’avons pas le temps de tergiverser. Dans ce contexte, nous vous demandons de déclencher sans délai l'article 49.3 de la Constitution (Exclamations sur les bancs de plusieurs groupes) pour enfin doter le pays d'un budget qui permette à nos forces armées d'avoir les moyens de protéger la nation et à la France d'être respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Stéphane Peu. Il est parti du Venezuela pour arriver au 49.3 ! M. Jean-Paul Lecoq. Il aurait dû dire « quatre membres du Conseil de sécurité » ! Il oublie que le Maroc a le soutien de la France. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le député Sylvain Berrios, je vous reconnais bien dans la diversité des sujets sur lesquels porte votre question. Il ne m'appartient pas de répondre à la demande précise par laquelle vous avez terminé, mais la réponse de ma collègue Amélie de Montchalin sur l'évolution de la question budgétaire me paraît très claire. En un mot, je vous rejoins : nous sommes dans un monde en pleine tension. Comme je l'ai dit lors de ma réponse à Mme la députée Clémentine Autain, il y va du respect ou non de nos valeurs fondamentales, du droit international, de la primauté du droit des peuples à disposer de leur avenir eux-mêmes et non sous la pression, voire sous la direction, d'une puissance extérieure. Ces situations, auxquelles nous pourrions ajouter le débat sur le Groenland, qui pour l'instant ne se traduit pas dans les faits, doivent conduire l'Union européenne à renforcer sa solidarité et sa capacité de défense – de ce point de vue, la France est motrice –, notamment en participant à l'effort de réassurance le jour où un accord de paix, ou du moins un cessez-le-feu, sera intervenu en Ukraine. Cette destination est désormais la nôtre ; nous devons la construire. Comme le prouve la réunion de la coalition des volontaires, qui a rassemblé hier à l'Élysée les représentants de trente-cinq États, dont vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement, la France promeut le renforcement de la solidarité européenne et elle continuera de le faire, afin que nous puissions peser tant en matière de sécurité que sur le plan économique et commercial, tout en agissant résolument dans le cadre de l'ONU en faveur du multilatéralisme, du respect de l'État de droit et du droit international. M. Jean-Paul Lecoq. Dites cela au président de la République !

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce la protection de la propriété privée face au « squat » et traite également des relations entre locataires et bailleurs. Elle a pour objectif de faire cesser rapidement l'occupation frauduleuse, quelle que soit la nature du logement. Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n° 2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. La loi n° 2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Après deux ans d'application de ces mesures, le nombre d'expulsions suite à une procédure d'expulsion locative a fortement augmenté. Ainsi, l'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d'expulsions locatives forcées s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Lors de la première lecture du projet de loi en commission des affaires économiques, à l'occasion des travaux à l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire avait été déposé pour prévoir la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement. Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité, notamment pour toute personne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant de manière licite le logement. Il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription sans garantie d'efficacité, et de s'appuyer plutôt sur les autres dispositions mises en place afin de protéger efficacement les logements contre l'occupation illicite. Néanmoins, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question des squats, qui obère la confiance des propriétaires à mettre leur bien en location, et étudie, dans le cadre du plan logement en cours de préparation, toute disposition alternative qui permettra de restaurer cette confiance.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie d'offres de contrat en apprentissage à la suite des nouvelles mesures budgétaires engagées par l'État. L'apprentissage, dispositif clef pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour le marché de l'emploi français, est depuis plus de dix ans favorisé par les étudiants et les entreprises. Pourtant l'année 2025 est marquée par une baisse des aides à l'embauche des apprentis pour les entreprises, y compris pour les PME, mais aussi par une réforme du financement de l'apprentissage avec la mise en place d'un reste à charge de 750 euros pour les entreprises embauchant un apprenti de niveau bac + 3 ou plus. Les résultats de ces coupes budgétaires n'ont pas tardé, en janvier 2025, seulement 23 400 nouveaux contrats en apprentissage sont signés soit une chute d'environ 14 % comparé à janvier 2024. Ces réformes pourraient entraîner la perte de 65 000 postes en six mois et laisser de nombreux étudiants sans contrat et donc dans l'incapacité de valider leur année de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux leviers de soutien aux contrats en apprentissage afin de pérenniser le dynamisme du marché du travail français.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante des médecins vasculaires en France. Les médecins vasculaires assurent la prise en charge médicale de l'ensemble des pathologies des systèmes circulatoires. Dans un pays où la population vieillit et où les maladies cardiaques et vasculaires constituent la première cause de mortalité, ces spécialistes sont essentiels au réseau de professionnels de santé. Cependant, seulement 49 postes d'internes sont ouverts par an, dans le même temps les départs en retraite se multiplient et un quart des médecins vasculaires ont plus de 60 ans. Ainsi, ils ne sont plus que 2 000 dont 1 800 exerçant en libéral. Cette situation place ces spécialistes dans une voie d'asphyxie. Au-delà du manque numéraire de ces spécialistes, leurs conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. En effet, les actes d'échographie-dopler, outil hémodynamique indispensable pour tout diagnostic, n'ont pas été revalorisés depuis 1990, certains ont même subi une baisse de 7,5 % en 2015. Le PLFSS 2025 prévoit 300 millions d'euros d'économies sur les actes d'imageries, cela se traduit par une dévalorisation de 15 % des actes les plus urgents et de 7,5 % pour les actes de diagnostic courants. Ces mesures budgétaires, entrées en vigueur depuis le 5 novembre 2025, menacent directement la viabilité des cabinets déjà fortement fragilisés et confrontés à des hausses continues des charges depuis 35 ans, sans aucune revalorisation pas même à hauteur de l'inflation. Dans ces conditions, les jeunes médecins se détournent de cette discipline. Combiné aux nombreux départs à la retraite, ce phénomène allonge encore les délais d'attente pour les patients, déjà particulièrement longs et accentue les déserts médicaux sur notre territoire. Afin de préserver l'accès aux soins vasculaires et d'assurer la pérennité de cette spécialité, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les médecins vasculaires et garantir une continuité de l'offre de soins aux Français.

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les chauffeurs de taxi concernant l'évolution du marché du transport public particulier de personnes (T3P) et à l'équilibre nécessaire entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC). S'agissant de la tarification, il convient de rappeler que les taxis et les VTC relèvent de modèles économiques distincts, prévus par la loi. Les taxis disposent d'un monopole de la maraude et d'un régime tarifaire réglementé, précisément en raison de leur capacité à répondre à une demande directe sur la voie publique. À ce titre, ils bénéficient également de certaines facilités de circulation et d'un remboursement partiel de la fiscalité sur les carburants. À l'inverse, les VTC interviennent exclusivement sur réservation préalable, dans un cadre de libre fixation des prix, conformément au droit de la concurrence. Ce modèle repose sur la transparence de la tarification avant acceptation de la course. Le Gouvernement n'envisage pas d'aligner les deux régimes tarifaires, dont la séparation assure la coexistence de deux offres complémentaires pour les clients. Concernant les territoires d'exercice de leur activité, les taxis sont en effet rattachés à une commune ou un groupement de communes, en contrepartie du droit d'utiliser la voie publique pour stationner ou circuler en attente de clientèle sur ce territoire. Ils peuvent également intervenir en réservation préalable pour prendre en charge des clients au sein d'un même département. Les VTC, qui ne bénéficient pas de ce monopole de stationnement, peuvent opérer sur l'ensemble du territoire mais doivent disposer d'une réservation préalable pour toute prise en charge d'un client. Entre deux courses et à défaut de réservation pour une autre course, ils doivent rejoindre leur base ou stationner hors de la chaussée. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique à la recherche de clientèle. Le code des transports réglemente le T3P en posant des cadres différenciés d'exercice des professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors d'événements importants ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné instruction aux préfets d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation, en mobilisant les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, en intervenant en coordination avec les parquets au sein des Comités opérationnels départementaux anti-fraude. En outre, pour favoriser une concurrence loyale pour les professionnels respectueux de la réglementation et limiter les fraudes, le Gouvernement a présenté au Parlement, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui comporte, en son article 8, des dispositions spécifiques au secteur du transport public particulier de personnes. L'objectif est de mieux encadrer les pratiques frauduleuses de certains « gestionnaires de flotte » et de renforcer les obligations de vigilance des plateformes, en particulier en ce qui concerne la situation des exploitants et des conducteurs auxquels elles ont recours. Un amendement adopté au Sénat prévoit un renforcement des sanctions dans les cas d'exercice illégal des professions du secteur du T3P et des moyens renforcés de contrôle très attendus par les forces de l'ordre pour constater les infractions commises. Le Gouvernement reste déterminé à garantir un équilibre entre taxis et VTC, fondé sur le respect du cadre juridique propre à chaque activité et garanti par une intensification des contrôles et une lutte renforcée contre la fraude, notamment sociale et fiscale, et préservant la viabilité économique des deux professions.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes autour de l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des orthophonistes libéraux auprès d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques (CMP). Les CMP, rattachés aux hôpitaux, prennent en charge plus de 350 000 enfants et adolescents présentant des troubles psychiques. Ils proposent un accompagnement pluridisciplinaire assuré par des pédopsychiatres, des neuropsychologues, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cependant, ils ne sont à ce jour pas en mesure d'assurer eux-mêmes l'ensemble des soins d'orthophonie. En effet, par contraintes administratives et faute de rémunération attractive, les CMP ne disposent pas assez d'orthophonistes pour répondre aux demandes. Dans ces conditions, les familles doivent faire appel à des orthophonistes libéraux. Malgré le combat mené depuis plusieurs mois par la Fédération nationale des orthophonistes, le Gouvernement souhaite un changement de doctrine dans le financement de ces soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, afin d'éviter la « double prise en charge », a prévu que les séances ne soient plus prises en charge si les orthophonistes n'ont pas signé de convention avec les CMP, démarche complexe pour les CMP qui manquent de ressources humaines et financières. Ce changement de doctrine place les professionnels libéraux face à des indus potentiels, ce qui les pousse à ne plus venir exercer dans les CMP, interrompant ainsi le suivi des enfants les plus fragiles faute de moyens financiers des familles. Si la mesure est reportée jusqu'au 31 décembre 2025, son entrée en vigueur entraînera une rupture de soins certaine pour de nombreux enfants et donc un manquement grave dans la politique de santé. Le fait qu'un enfant soit suivi en CMP ne doit pas modifier son régime de prise en charge, ni remettre en cause le remboursement de ses séances d'orthophonie en libéral. De plus, une entrée dans le parcours CMP change les conditions de suivi avec un orthophoniste libéral, alors que ce suivi est déjà mis en place, fonctionne et qu'une relation de confiance est créée entre l'enfant et le praticien. Le suivi en CMP ne doit pas empêcher, pénaliser ni modifier la prise en charge orthophonique en libéral, surtout dans un contexte où les CMP ne peuvent assurer ces soins eux-mêmes et où la continuité du lien thérapeutique est essentielle aux progrès de l'enfant. Il lui demande de clarifier le statut des orthophonistes dans les CMP et la feuille de route du Gouvernement afin de permettre aux enfants les plus vulnérables de poursuivre leur accompagnement.

Réponse

REMBOURSEMENT DES SÉANCES D'ORTHOPHONIE POUR LES ENFANTS SUIVIS DANS UN CENTRE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . « L'orthophoniste, c'est ce qui fait que mon fils parle aujourd'hui », m'a confié la maman du petit Louis, Saint-Maurien de 3 ans atteint de troubles autistiques. Pourtant, Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d'un enfant déjà suivi dans un centre médico-psychologique, au prétexte que ces CMP n'ont pas conclu de convention avec les orthophonistes libéraux. En théorie, cette mesure vise à éviter le coût d'une double prise en charge. En pratique, elle révèle surtout une méconnaissance de la réalité : si la sécurité sociale rembourse les soins d'orthophonie et la prise en charge en CMP, la majorité des CMP ne disposent pas d'orthophoniste. Il n'y a donc pas de double prise en charge lorsque les patients font appel à un orthophoniste libéral. La réalité du quotidien, c'est que les CMP n'ont ni les moyens financiers ni les moyens administratifs d'établir les conventions exigées par la sécurité sociale. La conséquence, c'est que Louis et 100 000 enfants en France sont pris en otages par la complexité administrative et seront contraints d'interrompre leur parcours de soins si nous n'agissons pas. C'est pourquoi je vous propose, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de revenir sur cette mesure pour permettre à ces enfants de bénéficier d'un parcours de soins complet. Madame la ministre de la santé, pouvons-nous compter sur vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie de m'avoir interrogée au sujet de l'orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l'accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d'ailleurs permis d'améliorer l'accès aux soins d'orthophonie. Vous l'avez rappelé, plusieurs critères très techniques s'appliquent au financement des soins d'orthophonie d'un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l'assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d'accéder aux soins. Il s'agit d'un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous avancions sur ce sujet lors de l'examen du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Nous amenderons bien sûr le PLFSS en ce sens. J'ajoute que la question de l'orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens. C'est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des fake injectors , personnes non qualifiées qui effectuent des injections illégales. Les demandes en matière de soins médicaux esthétiques augmentent de manière croissante chaque année en France, avec plus de 800 000 actes effectués en 2024. Face à ces fortes demandes, le phénomène des fake injectors , personnes prétendant être des professionnels de la médecine esthétique, proposant des injections d'acide hyaluronique ou toxine botulique à prix bas, se multiplie, notamment via les réseaux sociaux. Pour rappel, la toxine botulique est un médicament qui doit être injecté par des professionnels de santé formés à cet effet. En 2024, plus d'une dizaine de cas graves de botulisme, maladie neurologique, sont à déplorer, tous à la suite d'injections de toxine botulique par des fake injectors . Toutefois, à ce jour, les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique réservent la prescription aux médecins spécialistes en chirurgie plastique et esthétique, en dermatologie et en ophtalmologie, les médecins esthétiques ne pouvant donc s'en procurer. Ainsi, de nombreux patients ne pouvant consulter pour ce type d'injections des médecins esthétiques se tournent finalement vers des personnes non-qualifiées. Cette pénurie de praticiens, générée artificiellement par ces restrictions de la CPD, constitue un réel risque pour la santé publique en laissant le champ libre à des fake Injectors se procurant de la toxine botulique à l'étranger et susceptibles de mettre en jeu la vie des patients dans l'hypothèse de complications. Afin de protéger les Français, il lui demande quelles seront les mesures mises en place pour contrôler ces fake injectors et si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prescription de la toxine botulique aux médecins esthétiques dûment formés et exerçant depuis de nombreuses années.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques commerciales abusives mises en œuvre par des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet. De plus en plus fréquemment, ces opérateurs notifient à leurs abonnés, par SMS ou par un message dans l'espace client, l'ajout d'un nouveau service présenté comme un « avantage exclusif », par exemple l'accès à une chaîne de télévision supplémentaire, une plateforme de streaming ou une extension de forfait pour quelques euros supplémentaires par mois. La communication laisse entendre que l'absence de refus exprès de la part de l'abonné vaudrait acceptation tacite. Cette méthode aboutit, dans les faits, à l'activation automatique de services payants non sollicités. Or une telle pratique s'apparente à une vente sans commande préalable, prohibée par le code de la consommation et passible de sanctions pénales et administratives importantes. Elle contrevient également à la directive européenne 2011/83/UE, selon laquelle l'absence de réponse du consommateur ne saurait constituer un consentement. Ces agissements sont particulièrement préoccupants dans un contexte où les factures sont souvent dématérialisées et peu consultées, exposant de nombreux consommateurs à des prélèvements non souhaités. Ils créent une insécurité juridique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques commerciales abusives, renforcer les contrôles et sanctions à l'encontre des opérateurs concernés.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de places disponibles en licence de médecine dans les universités françaises. Dans une période de grande tension dans le secteur médical, où les déserts médicaux ne cessent d'augmenter, la France ne peut se permettre de ne pas former assez de médecins pour les générations futures. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Ces pénuries sont au quotidien très mal vécues par l'ensemble de la population française. L'une des raisons de ces carences est le manque de médecins formés par les universités françaises. La France n'en forme pas assez. Le principe du numerus clausus a réduit d'environ 6 000 places par an le nombre d'étudiants en médecine pendant plus de trente ans. Bien que remplacé en 2020 par le numerus apertus , ce nouveau dispositif n'est toujours pas satisfaisant puisqu'il s'agit désormais de fixer non pas un nombre maximal, mais un nombre plancher de places ouvertes en deuxième année de médecine. Libre dès lors aux universités de déterminer l'importance de leurs promotions étudiantes, en fonction de leur capacité d'accueil mais aussi et surtout en fonction de leurs moyens. Les places restent donc peu nombreuses, alors même que la formation de médecins constitue la solution la plus efficace pour pallier les manques. Les professionnels de santé estiment qu'il manque encore environ 5 000 places dans les universités de médecine chaque année pour pouvoir agir efficacement sur la pénurie de médecins que connaît le pays. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures celui-ci compte prendre pour que le numerus apertus ne se transforme pas en plafond de places pour les étudiants.

Réponse

La France forme plus d'étudiants en santé depuis la suppression du numerus clausus, notamment en médecine : +17% entre 2019-2020 et 2023-2024 et +26% entre la période quinquennale 2016-2020 et la période quinquennale 2021-2025. Les capacités d'accueil pour l'année 2024-2025 ont encore augmenté pour atteindre 17 701 places (contre 17 104 en 2023-2024) toutes filières confondues, dont 11 245 places (contre 10 986) en médecine, 3 729 places (contre 3 535) en pharmacie, 1 569 places (contre 1 483) en odontologie et 1 158 places (contre 1 100) en maïeutique. Le nombre de places offertes chaque année résulte des objectifs nationaux pluriannuels de 2021-2025, qui ont été définis en 2021 à la suite de concertations régionales entre tous les acteurs impliqués (les agences régionales de santé (ARS), auxquelles ont été associés dans chaque région les collectivités territoriales, les acteurs du système de santé, les usagers ainsi que des acteurs de la formation et des organisations représentatives des étudiants). À l'issue de cette concertation (d'une durée minimale de deux mois), chaque ARS adresse à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) une proposition d'objectifs de professionnels de santé à former par formation et par université pour la période quinquennale concernée. Une nouvelle concertation a été lancée pour déterminer les besoins de formation sur la période 2026-2030. Dans le cadre du « Pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement souhaite diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé sur l'ensemble du territoire. En outre, les objectifs principaux du pacte sont : disposer d'une 1ère année d'accès aux études de santé dans chaque département ; améliorer le dispositif de détermination des besoins de formation en priorisant les besoins de santé des territoires dans la définition du nombre de place minimal en 1er cycle d'études médicales ; faire évoluer le système des parcours spécifiques « accès santé » (PASS/LAS) vers un modèle national d'accès unique aux études de santé, plus simple et plus lisible.

La question

M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir un prix de l'électricité abordable et prévisible pour garantir la compétitivité des entreprises et accélérer la réindustrialisation et la décarbonation du pays. Le coût de l'électricité constitue aujourd'hui un facteur déterminant pour les filières industrielles, notamment pour les secteurs à forte consommation d'énergie tels que les secteurs de la chimie ou de la métallurgie. Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un tarif de 42 euros/MWh, a permis ces dernières années de modérer la hausse des prix pour les consommateurs dans un contexte tendu sur le marché européen. Sa disparition annoncée à la fin de l'année 2025 et son remplacement par un système de taxation et de redistribution des bénéfices d'EDF en cas de prix élevés suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux industriels. En effet, le prix pour les entreprises sur le marché en 2026 avec ce nouveau dispositif est estimé à plus de 70 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse par rapport au système actuel. De plus, ces modalités exactes, notamment de redistribution, restent insuffisamment définies. Cette augmentation aura lieu alors que le cap stratégique d'EDF reste imprécis. La nouvelle présidence, les incertitudes concernant les capacités d'investissement dans le parc nucléaire et renouvelable d'EDF, les arbitrages nécessaires entre production domestique et engagements européens réduisent la visibilité, les investissements et l'activité des acteurs économiques. Le tarif de l'électricité étant un élément majeur de compétitivité des entreprises, il lui demande la stratégie énergétique du Gouvernement et sa feuille de route nécessaire afin de garantir l'accès à une électricité compétitive et décarbonée pour les entreprises françaises.

Réponse

Le Gouvernement a conscience de l'importance de permettre aux industries françaises de bénéficier de la visibilité de long terme sur les prix de l'électricité que ce soit pour leur compétitivité ou pour enclencher des investissements dans l'électrification et la décarbonation. S'agissant de l'approvisionnement en électricité, le Gouvernement rappelle que les prix sur les marchés de gros de l'électricité sont particulièrement compétitifs en France en comparaison avec ses voisins européens. À titre d'illustration, au mois de juin 2026, les prix de l'électricité pour une livraison en base en 2027 sont 65 % plus élevés en Allemagne et 87 % plus élevés en Italie qu'en France. En juin 2026, les prix sur les marchés en France pour une livraison sur les 3 prochaines années sont inférieurs à 60€/MWh. Avec la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), EDF a fait évoluer sa politique commerciale pour proposer davantage de contrats d'approvisionnement de moyen et long terme pour les professionnels, dont les industriels, au bénéfice de la prévisibilité et de la compétitivité des prix pour ces acteurs. De plus, le plan d'électrification présenté par le Gouvernement en avril 2026 prévoit la mise en vente de nouveaux produits longs termes d'approvisionnement en électricité adossés à la production renouvelable soutenue par l'État, ce qui permettrait aux acteurs de marché et aux consommateurs industriels de se couvrir sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mis en œuvre pour favoriser la compétitivité des industriels, en particulier les plus consommateurs d'électricité. Les plus grands consommateurs industriels raccordés au réseau de transport peuvent bénéficier d'une réduction de leur tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en fonction de leur profil de consommation. À cela s'ajoutent des tarifs réduits d'accise sur l'électricité en fonction de l'électro-intensivité du consommateur. Enfin, pour les industriels exposés à la concurrence internationale, la compensation des coûts indirects du carbone permet de compenser le coût du carbone intégré dans le prix de l'électricité, réduisant ainsi le risque de fuite carbone et renforçant la compétitivité de ces industriels face aux concurrents non soumis aux marchés du carbone. L'ensemble des ces dispositifs permettent de garantir aux industriels, et notamment les plus électro-intensifs et exposés à la concurrence internationale, des prix de l'électricité « rendus sites » compétitifs.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.

Réponse

En vertu de l'article L.126-32 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre à l'observatoire de l'ADEME les données du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d'un DPE grâce à son numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'ADEME et attestant de la validité du diagnostic, de renvoyer vers l'annuaire des diagnostiqueurs pour trouver un professionnel certifié et d'obtenir des statistiques sur les DPE délivrés : nombre de DPE édités, répartition des classes de performance, surfaces, années de construction des bâtiments, etc. Il présente également ces informations par DPE, sans préciser le nom du propriétaire ou du commanditaire du DPE. Ce même article du CCH interdit en revanche strictement que les données de l'Observatoire DPE / Audit de l'ADEME soient utilisées à des fins commerciales. En outre, s'agissant du démarchage téléphonique, qui constitue un point d'entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux sur le marché de la rénovation énergétique, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a posé le principe de son interdiction totale dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours avec le professionnel (Cf. article L. 223-1 alinéa 3 du code de la consommation). Aussi, la pratique consistant à récupérer sur l'observatoire du DPE les données téléphoniques de propriétaires de logements bénéficiant d'un DPE mal classé, afin de leur proposer des travaux de rénovation énergétique susceptibles de leur faire réaliser un saut d'une ou plusieurs classes de DPE, méconnaît le cadre légal susmentionné. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a, en outre, renforcé cette interdiction de démarchage téléphonique (ou par voie électronique : courriels, SMS, via les réseaux sociaux). L'interdiction porte dorénavant sur « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». Enfin, depuis le 11 août 2026, en application de la même loi du 30 juin 2025, tout démarchage non sollicité sera interdit de manière générale, et ce quel que soit le secteur d'activité. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s'ils ont donné explicitement leur consentement pour l'être ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Les manquements à cette législation sont passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique), accompagnée d'une publication de la décision de la DGCCRF aux frais du professionnel sanctionné. La DGCCRF est particulièrement mobilisée pour sanctionner ces pratiques qui nuisent à la tranquillité et à la confiance des consommateurs : un plan de contrôle annuel spécifiquement axé sur le respect de cette disposition législative depuis 2021 permet le prononcé régulier d'amendes d'un montant dissuasif (plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus importantes d'entre elles), assorties de mesures de publicité systématiques.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires pour les particuliers. Le début de l'année 2025 est marqué par une forte hausse des frais bancaires pour l'ensemble des Français, après plusieurs années de hausse continue depuis 2020. L'association de consommateur CLCV estime ainsi que l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs. Cette augmentation globale s'explique par une hausse tarifaire généralisée des groupes bancaires, notamment les frais de tenue de compte, les cartes bancaires ou les retraits aux distributeurs automatiques de billets. Le coût des incidents bancaires pour les clients, dont les rejets de prélèvements ou de chèques, sont également en augmentation. Enfin, les politiques de découvert des banques sont plus restrictives, avec le recours massif aux forfaits de découvert qui déclenchent des agios standardisés et significatifs, y compris pour des découverts courts ou restreints. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts et potentiellement de la rémunération du livret A, il l'interroge sur sa position concernant les mesures du Gouvernement pour maîtriser la hausse des frais bancaires pour les clientsn et sur l'encadrement des frais de découverts et notamment du recours par les banques aux forfaits d'agios.

Réponse

Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois) depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique - c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents - bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Ce plafonnement est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Par ailleurs, en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), piloté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargée de surveiller et d'analyser l'évolution des pratiques tarifaires. Un rapport est publié chaque année par cet observatoire. Le Gouvernement qui se réfère aux travaux de l'OTB, produits collectivement par l'ensemble des acteurs professionnels et associations de consommateurs, ne dispose pas d'éléments lui permettant d'analyser une éventuelle hausse des tarifs bancaires en 2025 (ces données seront publiées par l'OTB à l'automne). Il convient de rappeler que l'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 faisait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incident appliqués aux clients détenteurs de cette offre. S'agissant des découverts bancaires, l'autorisation de découvert qu'une banque accorde à son client, résulte d'un accord écrit au préalable, généralement par le biais d'une convention de compte ou d'un contrat de découvert. Ce document écrit et signé par le prêteur et le consommateur fixe les conditions de fonctionnement du découvert (montant de l'autorisation, durée de remboursement, modalités de facturation, notamment dans le cas d'un dépassement). Le découvert entraîne la facturation par la banque d'intérêts débiteurs, appelés agios. Il s'agit d'intérêts perçus par les banques lorsque le compte présente un solde débiteur pendant un ou plusieurs jours (agios débités en général en fin de mois ou de trimestre). Les autorisations de découvert de plus d'un mois donnent obligatoirement lieu à la fixation par les établissements d'un taux annuel effectif global (TAEG). Ce TAEG relève, dans les limites du taux d'usure, de la liberté commerciale de chaque établissement de crédit, les éléments qui doivent entrer dans son calcul sont fixés par la loi. En effet, le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure des prêts, qui correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés par la loi à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit. Ce taux vise à protéger les emprunteurs contre une tarification abusive. Aux termes de l'article L. 314-6 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire lorsqu'il est consenti à un TAEG qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du mois précédent. Ce taux est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel à la fin de chaque mois pour le mois suivant. Enfin, un découvert ne peut pas dépasser trois mois consécutifs. Au-delà de cette durée, la banque est dans l'obligation de proposer au client une offre préalable de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer un équilibre entre la rémunération du service offert par les établissements et la protection des consommateurs qui les souscrivent. Il est utile, à ce titre, de préciser qu'un établissement de crédit n'a pas l'obligation d'accorder une autorisation de découvert, c'est un service qu'il peut octroyer à son client et ce dernier est libre de le refuser.

La question

M. Sylvain Berrios souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des maternités de proximité dites « de type 1 ». Un rapport de l'académie de médecine, en date de mars 2023, a en effet préconisé la fermeture pure et simple d'une centaine d'entre elles au regard de leur capacité à faire face à un accouchement difficile ; et dès lors que le nombre d'accouchements serait inférieur à 1 000 par an. Cette logique arithmétique, par son caractère arbitraire, est de nature à inquiéter les praticiens de ces établissements ; et à décourager les élus locaux qui entreprennent des efforts importants afin d'attirer ces praticiens sur leur territoire pour maintenir des maternités de proximité. Plusieurs dizaines de ces établissements ont déjà fermé leurs portes ces dernières années, contribuant à l'érosion de la vitalité des territoires concernés. Cette stratégie fait de surcroît courir des risques supplémentaires aux parturientes en zone rurale et en montagne. Pour autant, les zones urbaines ne sont pas moins concernées par ces difficultés, comme c'est le cas de la maternité Gaston Métivet à Saint-Maur-des-Fossés, dans la circonscription de M. le député. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde des maternités de proximité de « type 1 ».

La question

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la culture sur le rôle de l'État dans l'enseignement public musical et artistique, notamment via le financement des conservatoires à rayonnement régional (CRR), dont le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Les CRR sont ainsi des centres d'enseignement artistique publics labellisés et spécialisés dans la musique, la danse et le théâtre. Ils offrent des enseignements pour la pratique de ces spécialités jusqu'au 3ème cycle, en amateur ou dans une démarche professionnalisante et diplomante avec une préparation à l'enseignement supérieur. Actuellement sur le territoire et à l'exception des trois conservatoires nationaux supérieurs, l'enseignement public musical et artistique se concentre dans ces conservatoires territoriaux. En outre, en coopération avec les écoles, théâtres, cinémas et autres lieux culturels locaux, les conservatoires participent à l'organisation de manifestations culturelles et sont donc des piliers de la politique culturelle locale, comme c'est le cas à Saint-Maur-des-Fossés, dont le CRR est un relais culturel de la ville, du territoire Paris Est Marne Bois et du département du Val-de-Marne. Les budgets de ces conservatoires sont conséquents, d'une part pour supporter leur fonctionnement, afin d'assurer l'accueil des élèves, le recrutement d'enseignants de haut niveau et une offre exigeante faisant l'objet d'une labélisation par le ministère de la culture ; d'autre part, pour les investissements, notamment dans les bâtiments, le matériel et les instruments, ou le développement de l'offre culturelle et l'accueil d'artistes. Leur financement est porté quasi exclusivement par les communes, ou EPCI et représente une charge financière significative, alors même que les capacités financières des collectivités territoriales sont impactées par le contexte budgétaire actuel. Le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés concentre ainsi près de 7 % des charges de personnels de la ville. L'État et le ministère de la culture, particulièrement depuis 2012 et en dépit d'efforts ultérieurs, semblent ainsi s'en être désengagés et l'accès aux aides publiques, notamment par le biais des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), reste particulièrement contraint et limité, eu égard aux charges que représentent ces établissements. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur cette situation où des établissements d'enseignement supérieur sont principalement financés par les communes et EPCI, dans un contexte budgétaire pourtant dégradé. Il l'interroge sur le rôle et les mesures que le Gouvernement va adopter pour assurer la viabilité financière des CRR et ainsi la pérennité de l'enseignement musical et artistique de référence.

Réponse

Le réseau des établissements d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre compte 385 établissements classés en quatre catégories : les conservatoires à rayonnement communal (CRC), intercommunal (CRI), départemental (CRD) et régional (CRR). Les enseignements proposés bénéficient à plus de 300 000 élèves inscrits. Les obligations des conservatoires sont inscrites dans le Schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et dans l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces établissements remplissent des missions d'éducation artistique fondées sur un enseignement spécialisé organisé en parcours d'études, conformément au SNOP. Ils sont également des pôles ressources pour l'éducation artistique et culturelle et favorisent le développement des pratiques artistiques des amateurs. Après s'être retiré du financement des conservatoires entre 2013 et 2016, l'État s'est réengagé sur la base de critères liés à la contribution des conservatoires aux objectifs de démocratisation culturelle, de diversité artistique et d'irrigation culturelle des territoires. Depuis, le financement des conservatoires par l'État est régi par la circulaire du 10 mai 2016 sur le réengagement financier de l'État dans les conservatoires, en particulier à destination des CRD et CRR. Ce cahier des charges, élaboré avec les collectivités territoriales et les élus, soutient la mise en œuvre d'une politique sociale favorisant une plus grande ouverture et une accessibilité au plus grand nombre. Les crédits dédiés aux conservatoires représentent aujourd'hui un total d'environ 19,26 millions d'euros sur le programme 361 (actions 1 et 2). Ces subventions, déconcentrées, sont allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui se réfèrent très majoritairement aux critères du réengagement issus de la circulaire de 2016 pour justifier leur stratégie de financement. L'aide au fonctionnement, au regard du projet culturel, de l'implication dans les dispositifs d'éducation artistique et culturelle ou du développement de disciplines rares est prépondérante, même s'il existe des aides, minoritaires, aux projets ponctuels. L'action 1 soutient les CRD et CRR adossés à des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant, et accompagne les élèves les plus avancés sous forme d'aides individuelles. De plus, la circulaire de 2016 définit quatre axes conditionnant l'intervention de l'État au titre de l'action 2. 1 - Axe obligatoire : mettre en œuvre une tarification sociale. 2 - Au moins deux axes à mettre en œuvre parmi les suivants : favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques, accompagner la diversification de l'offre artistique, encourager le développement des réseaux et des partenariats. Bien que l'État soit un financeur minoritaire des conservatoires, il en demeure néanmoins prescripteur, que ce soit dans le cadre du contrôle pédagogique ou par le biais des politiques publiques éducatives et culturelles qu'il porte. Dans ce cadre, les CRC et CRI, qui développent souvent des projets audacieux et où les expériences de mutualisations et de mise en réseau sont nombreuses, bénéficient d'un soutien de la part de l'État. Le ministère de la culture a pour projet de réinterroger cette stratégie de financement à moyen terme, tout en pérennisant son soutien financier aux conservatoires classés. Une première étape de diagnostic sera réalisée en 2025. Dans un second temps, les clés de répartition entre catégories d'établissements et les critères d'attribution pourront être redéfinis et feront éventuellement l'objet d'un nouveau texte réglementaire et d'un guide pratique à l'attention des DRAC et des établissements.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises de la défense, leur capacité de financement et le cas de Verney-Carron. Le contexte international actuel, marqué par la guerre en Ukraine, une posture de repli des autorités américaines vis-à-vis de l'Europe et la recrudescence des conflits au Levant, impose une politique militaire ambitieuse à la France et à l'Europe. La France, dont l'objectif de longue date a été de conserver son autonomie militaire et de renforcer ses capacités d'action, ainsi que ses partenaires européens, cherchent à se réarmer. Mais pour affirmer sa souveraineté militaire et stratégique tout en renforçant son arsenal, il faut renforcer l'industrie nationale de la défense pour pouvoir produire et entretenir son matériel et limiter sa dépendance envers les fournisseurs étrangers. Là encore la France, en opposition avec ses partenaires européens, a cherché depuis plusieurs décennies à préserver sa capacité industrielle militaire pour ne pas dépendre excessivement de l'achat étranger, principalement américain. Cette politique a permis de conserver une base industrielle et technologique de défense (BITD) forte de plus de 2 000 entreprises. Une politique de réindustrialisation s'affirme ces dernières années, illustrée par l'ouverture de la nouvelle usine de poudre d'Eurenco à Bergerac, mais elle reste insuffisante. Les industriels français connaissent en effet de nombreuses difficultés d'approvisionnement et sur leur chaîne de production, ainsi que de financement. La société de production d'armes de petit calibre Verney-Carron en est un exemple, puisque sa demande d'un prêt pour restructuration commerciale au titre du fonds de développement économique et social (FDES) n'a pas reçu un traitement favorable de la part des services économiques de l'État. Cette entreprise comme beaucoup d'autres, est pourtant un acteur clé de son segment d'industrie et compte sur les aides et la coopération publique pour se financer, investir et développer ses capacités. Sans soutien actif de l'État, les entreprises françaises ne pourront donc pas augmenter leur production, ce qui est pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs nationaux, notamment ceux de la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la demande européenne. Il l'interroge ainsi sur la politique de son ministère d'octroi des aides aux entreprises de la BITD, le cas de Verney-Carron et plus globalement, sur la stratégie du ministère pour s'assurer que les entreprises de la BITD disposent de capacités de financement suffisantes pour leur fonctionnement et leurs investissements.

Réponse

Afin d'objectiver les difficultés de financement que peuvent rencontrer les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), une étude conjointe de l'Observatoire économique de la défense (OED) et de la direction générale du Trésor, menée sur la période 2016-2021, a mis en évidence plusieurs fragilités structurelles : des marges plus faibles que les entreprises comparables du reste de l'économie, un endettement plus élevé, et une sous-capitalisation partielle, traduisant une moindre capacité d'autofinancement et un recours plus fréquent à des apports extérieurs. Dans ce contexte, et pour répondre aux besoins croissants liés à la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit une augmentation des carnets de commande de 17,5 milliards d'euros à l'horizon 2030, l'État a renforcé son soutien au financement de la BITD. On estime à cet égard que les PME et ETI du secteur devront mobiliser entre 5 et 7 milliards d'euros de financements nouveaux, dont 1 à 3 milliards en fonds propres. Pour accompagner cette montée en puissance, un plan d'action structuré a été déployé. Il s'appuie sur le renforcement des outils existants, en premier lieu les fonds Definvest (100 millions d'euros) et Innovation Défense (porté de 200 à 275 millions d'euros grâce à des apports conjoints du ministère des Armées, de Bpifrance, de la CDC, d'Allianz et de MBDA), ainsi que le soutien à travers le fonds French Tech Souveraineté (850 millions d'euros) pour les technologies critiques. Parallèlement, un effort particulier est mené sur la trésorerie : la Banque européenne d'investissement déploie une facilité de trésorerie d'un milliard d'euros pour les PME et ETI de la défense, et Bpifrance conduit, en lien avec la DGA, une action de terrain ciblant un millier d'entreprises stratégiques afin de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins en fonds de roulement. À ce jour, 69 % des entreprises identifiées bénéficient déjà de l'accompagnement de Bpifrance, et cet effort se poursuit. L'action de l'État vise également à mobiliser l'investissement privé autour de la BITD. Près de 1,7 milliard d'euros d'investissements publics supplémentaires seront déployés sur cinq ans, permettant, grâce à l'effet de levier, jusqu'à 5 milliards d'euros d'investissements en fonds propres dans le secteur. L'État encourage également l'investissement des particuliers à travers le lancement en 2025 d'un fonds Bpifrance Défense, accessible dès 500 euros, avec une taille cible de 450 millions d'euros. Ce fonds s'inscrit dans le prolongement des mesures issues de la loi Industrie verte, qui facilite le fléchage de l'épargne (assurance-vie et PER) vers l'industrie, y compris la défense. Enfin, afin d'améliorer la lisibilité et la fluidité du financement des entreprises de défense, un dialogue structuré a été institué entre l'industrie et les institutions financières. Co-présidé par la direction générale du Trésor et la direction générale de l'armement, ce dialogue associe les grands acteurs publics (APE, Bpifrance, CDC, AMF) et privés, et vise à renforcer l'alignement entre les besoins spécifiques de la BITD et les outils disponibles sur les marchés financiers. L'ensemble de ces mesures vise à garantir que les entreprises de la défense disposent des moyens nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels croissants des armées, soutenir l'autonomie stratégique nationale et contribuer à la souveraineté industrielle de la France et de l'Europe. Concernant le cas spécifique de l'entreprise Verney-Carron, il s'agit d'un fabricant d'armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d'un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Les services de l'État se sont fortement mobilisés pour favoriser une solution de reprise la plus à même d'assurer un plan industriel solide. C'est ce qui a permis de faire émerger deux offres qui ont été soumise au tribunal de commerce de Saint-Etienne. Le 4 juin 2025, ce dernier a retenu l'offre de reprise de l'acteur français Rivolier.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'aménagement de canal Seine Nord, qui vise à la construction d'un canal de 107 km de long, connectant Compiègne, dans l'Oise, à Aubencheul-au-Bac, dans le Nord, d'ici 2030. Ce canal facilitera ainsi la circulation de la Seine vers les voies fluviales du nord de la France et de l'Europe, soit plus 20 000 km de réseau. Il s'inscrit comme un élément central de la stratégie française pour développer le transport modal fluvial français et assurer son ouverture européenne. Le canal rend en effet possible le transport fluvial de grand gabarit, avec près de 4 400 tonnes de marchandises par convoi soit l'équivalent de 220 camions. Cela est essentiel pour la compétitive du transport fluvial et ainsi permettre un report modal du transport routier vers le fluvial, que le projet chiffre à près de 1 million de poids-lourds en France en moins par an. Ce report, en plus de potentiels gains pour les entreprises en matière de coûts de transports ou de logistique, permettrait de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si le projet constitue une opportunité pour le transport fluvial français, son ampleur et sa mise en œuvre imposent d'en évaluer attentivement les impacts. Sur le plan écologique tout d'abord, puisque le projet mobilise d'importantes quantités d'eau, notamment de l'Oise, avec un risque accru pour la ressource en cas de sécheresse dans un contexte de changement climatique. Sur le plan stratégique ensuite, car le report modal du routier n'est pas garanti vers le fluvial, qui pourrait au contraire se substituer au transport ferroviaire, pourtant plus écologique et fait l'objet d'un plan de développement dédié. Sur le plan financier enfin, sur le coût du projet et son financement. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la prise en compte des risques de sécheresse, y compris pluriannuelle, sur la ressource en eau, le canal et son activité, ainsi que la potentielle nécessité de construire une retenue d'eau additionnelle à celle de Louette ou d'autres mesures environnementales ; la stratégie de l'État pour s'assurer que le canal sera effectivement utilisé et intégré aux chaînes logistiques des entreprises, en remplacement du transport routier et non du transport ferroviaire. Enfin, il l'interroge sur le coût du projet, dont un récent rapport de la commission d'enquête du 2 février 2024 indique qu'il pourrait atteindre entre 7 et 8 milliards d'euros et son financement, notamment en cas de dépassement du budget issu des subventions publiques, ce qui nécessiterait un recours à l'emprunt public.

Réponse

Le projet de canal Seine Nord Europe est exemplaire sur le plan environnemental et sera particulièrement sobre en eau : le débit de l'Oise est suffisant plus de 90 % du temps. Un faible prélèvement au regard tant des débits que des usages de l'eau s'effectuera dans un bief dont le niveau est régulé par le barrage de Venette et qui reçoit les eaux de plusieurs affluents. Il n'y aura donc dans ces conditions pas d'incidence sur les niveaux d'eau dans l'Oise. La capacité de la retenue d'eau de la Louette (14 millions de m3 d'eau) sur le bief de partage peut subvenir aux besoins du canal dans des périodes d'étiages aux conditions dégradées par rapport à celles de 1976 et a été dimensionnée en tenant compte des projections climatiques les plus récentes. Aucun prélèvement dans aucune nappe phréatique n'est envisagé. Les pertes d'eau par infiltration seront fortement limitées par une étanchéité dont la performance a été travaillée. Les écluses entre Noyon et Oisy-le-Verger comporteront des bassins d'épargne permettant de recycler par gravité les trois-quarts d'une sassées et des systèmes de pompage permettent de récupérer le quart manquant dans le bief aval pour ne pas déverser définitivement l'eau des sassements en aval. En conséquence, la consommation d'énergie - électrique - viendra remplacer la consommation d'eau. S'agissant du report modal, les voies routières autant que ferroviaires de l'axe Hauts-de-France vers l'Ile de France et autour de Paris sont saturées tandis que la voie d'eau présente un potentiel très important pour acheminer des marchandises y compris au cœur des villes. Tout report modal de fret depuis le ferroviaire (qui est pour l'instant identifié dans de très faibles proportions par les études socio-économiques) pourrait créer des disponibilités pour le transport de voyageurs, et contribuer encore à la décarbonation des transports, de voyageurs cette fois. Par ailleurs, le report modal routier sera en partie fonction de l'organisation logistique disponible le long du canal : c'est l'objet des quatre ports intérieurs de Noyon, Nesle, Marquion-Cambrai et Péronne en projet, qui seront reliés aux voies de transport existantes et au réseau ferré pour deux d'entre eux. S'agissant du coût, avec la fin prochaine des études de projet, le coût à terminaison va pouvoir être déterminé avec une bonne exactitude. Si le plan de financement prévoit un emprunt public, il sera assis pour son remboursement sur une fiscalité incitant au report modal afin de contribuer à la décarbonation des transports comme le prévoit la convention de financement du projet signé entre l'Etat et les collectivités locales en 2019.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le service public de la petite enfance (SPPE). Consécutif à l'adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il a transféré la politique d'accueil du jeune enfant aux communes et EPCI, qui en deviennent les autorités organisatrices. Ce transfert implique pour les communes de prendre en charge plusieurs missions de service public sur leur territoire dont le recensement des besoins et des offres d'accueil du jeune enfant disponibles, l'information et l'accompagnent du public, la planification et le renforcement des modes d'accueil et le contrôle qualité des établissements. Ces missions sont proportionnées à la taille des communes et peuvent être mutualisées au sein des EPCI. Si ce transfert de compétences peut être souhaitable pour renforcer la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires, il a aussi pour effet d'engager des coûts importants pour les collectivités. En effet, l'exécution des nouvelles missions entraînera pour les communes des dépenses supplémentaires, par exemple de personnels pour l'accompagnement du public. De même, le soutien à l'offre d'accueil et donc aux établissements pour leur mise en conformité, face aux coûts de l'énergie ou pour la revalorisation salariale, constitue également une nouvelle charge financière significative. Face à ces coûts, les mécanismes de compensation annoncés semblent insuffisants, à la fois dans le cas du bonus « attractivité » de 475 euros par place de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de celui du dispositif de compensation prévu par l'État dans le PLF 2025, dont les 86 millions ne couvriraient selon les estimations que 50 % des nouveaux besoins des communes. Afin d'assurer la préservation des capacités d'action et financières des collectivités et pour garantir l'efficacité de la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires il l'interpelle sur la nécessité de s'assurer que le transfert des compétences et missions relatives à l'accueil du jeune enfant vers les communes et EPCI s'accompagne d'un financement à la hauteur par l'État et la CNAF ; et sur le besoin d'un meilleur accompagnement des communes et EPCI et d'une réglementation transparente en s'assurant d'une transposition par décret efficace.

Réponse

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur population, jusqu'à quatre compétences. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'institution de nouvelles missions obligatoires pour les communes constitue une création de compétences ouvrant droit à un accompagnement financier librement déterminé par le législateur, sous réserve de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur a ainsi prévu, au VI de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023, un accompagnement financier pour les communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2025, le montant de cet accompagnement a été fixé à hauteur de 85,5 M€. Ce montant global sera réparti entre les communes bénéficiaires en tenant compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Le versement sera assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent cependant pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal, les communes pouvant, à tout moment, transférer à un EPCI tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice. En cas d'exercice de tout ou partie des compétences d'AO par un EPCI à fiscalité propre, le financement de ces missions pourra s'opérer par le mécanisme des attributions de compensation (AC), qui permet d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l'intercommunalité et ses communes membres. En procédant à une révision libre des AC, ces mêmes EPCI et leurs communes membres de plus de 3 500 habitants, pourront, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'Etat. Les modalités de calcul de la répartition de cet accompagnement financier des communes bénéficiaires seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration. Concernant plus spécifiquement les intercommunalités exerçant tout ou partie des compétences et ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 500 habitants, elles pourront bénéficier des aides financières des caisses d'allocation familiale (Caf) renforcées par la signature de la convention d'objectifs et de moyens (COG) en juillet 2023. En effet, 5,5 Md€ supplémentaires ont été prévus sur la période 2023-2027. Ainsi, le fonds public et territoires se dote d'une enveloppe de 146 M€, tandis que le fonds national d'action sociale voit son enveloppe s'établir à 7,59 Md€ en 2025, soit près de 2 Md€ de plus qu'en 2022. De plus, les territoires les plus en difficulté pourront quant à eux bénéficier d'aides financières renforcées à l'occasion d'appels à projet, les financements pouvant désormais être majorés au-delà de 80 % de co-financement par les Caf. Par ailleurs, afin d'accompagner au mieux les communes et EPCI dans l'exercice de leurs nouvelles missions, une foire aux questions petite enfance regroupant les diverses interrogations des élus a été actualisée et publiée en mai 2025. Outre les principales questions remontées par les acteurs locaux, elle comporte également des exemples de bonnes pratiques. Un référentiel sur la qualité de l'accueil sera également prochainement publié. Enfin, une circulaire relative au déploiement du service public de la petite enfance et au fonctionnement des comités départementaux pour l'emploi a été établie conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour accompagner les préfets et leurs services dans sa mise en œuvre.

Réponse

ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DE 1968 Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Il ne peut y avoir de vertu à l'immigration légale si, dans le même temps, l'immigration illégale progresse de façon exponentielle. La récente circulaire du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, apporte les précisions nécessaires à l'application de la loi du 26 janvier 2024 portant sur le contrôle de l'immigration, en priorisant notamment les travailleurs dans les filières en tension, dont la définition doit d'ailleurs être précisée. Cette circulaire qui vise à mettre un terme au désordre migratoire doit, pour être pleinement efficace, se conjuguer avec des engagements clairs avec les pays d'origine afin de faciliter le retour des personnes faisant l'objet d'une OQTF, notamment lorsqu'elles sont auteures de délits. Dans ce contexte, le refus croissant des autorités algériennes de coopérer en matière migratoire nécessite une réponse appropriée. En effet, l'Algérie bénéficie d'un régime spécifique instauré par l'accord de 1968, qui octroie des dispositions dérogatoires plus favorables aux ressortissants algériens s'agissant de la délivrance de titres de séjour ou de l'entrée sur notre territoire. Hier encore, un incident diplomatique entre la France et l'Algérie a eu lieu avec la convocation de l'ambassadeur de France à Alger. Dès lors, monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous dire si, comme le souhaite le groupe Horizons & indépendants, la remise en cause de l'accord franco-algérien de 1968 est envisagée par la diplomatie française pour engager un dialogue ferme face aux obstacles que met l'Algérie à nos mesures d'éloignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . L'accord de 1968 crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de séjour, de travail et de mobilité entre la France et l'Algérie. Il fixe des conditions plus favorables que le droit commun pour certains profils et plus défavorables pour d'autres profils. Depuis sa signature il y a soixante ans, la situation a pu évoluer, c'est d'ailleurs pourquoi l'accord a été modifié à trois reprises, en 1985, en 1994 et en 2001. M. Kévin Pfeffer . Il fallait le dénoncer ! M. Julien Odoul . Allez-vous le dénoncer ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Rien n'empêche qu'il évolue à nouveau à l'avenir. D'ailleurs, lorsque le Comité intergouvernemental de haut niveau entre la France et l'Algérie s'est réuni en octobre 2022, les deux pays se sont mis d'accord pour réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de l'accord,… M. Julien Odoul . Mais stop, arrêtez ! Vous êtes ridicule ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …en vue de l'élaboration d'un quatrième avenant. Il est donc tout à fait envisageable de faire évoluer l'accord, à condition que nos relations avec l'Algérie retrouvent de la sérénité. M. Julien Odoul . Quelle faiblesse ! C'est incroyable ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Le moment venu, nous pourrons aborder une telle évolution avec précision, avec sérénité et en veillant à défendre au maximum les intérêts de la France et des Français. Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Si d'aventure il se révèle impossible de revoir l'accord par l'échange bilatéral, il serait bon d'en envisager la suspension. M. Kévin Pfeffer . Édouard Philippe a été premier ministre, au cas où vous l'auriez oublié !

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'assurance des entreprises dans les territoires d'outre-mer à la suite des dégradations liées aux mouvements contestataires récents. L'activité des TPE-PME dans les collectivités d'outre-mer est vitale pour l'économie locale et l'emploi, puisque celles-ci représentent près de 85 % des entreprises et une part significative des emplois privés. Elles constituent en outre le socle du tissu industriel et des exportations de ces territoires. Ces entreprises ultramarines sont cependant fragilisées par le contexte économique actuel, marqué notamment par l'inflation globalisée, y compris des prix des matières premières et alimentaires, par le ralentissement de l'activité en France et en Europe, ainsi que la crise budgétaire. Ainsi, entre juin 2023 et juin 2024, les défaillances de ces entreprises ont bondi de 19 % en moyenne. Cette crise économique est doublée d'une crise politique sur les territoires d'outre-mer, avec des mouvements sociaux et contestataires qui ont engendrés des émeutes et pillages aux dégâts significatifs pour les entreprises, particulièrement en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Ces dégradations ont encore fragilisé les entreprises en raison des délais de remboursements de certains assureurs. Désormais, elles menacent la capacité des entreprises à s'assurer pour des risques futurs. En effet, à la suite de l'ampleur des dommages et remboursements, les principaux assureurs ultramarins dont Generali, Allianz ou Groupama, ont décidé de retirer les risques liés aux émeutes de leurs contrats avec les entreprises. De nombreuses autres restrictions, sur le montant des franchises ou la coassurance par exemple, complexifient l'accès ou diminuent la qualité de la couverture des entreprises face aux risques d'émeutes. Les primes d'assurances ont également vu leur montant augmenter significativement. Ces difficultés et coûts supplémentaires pèsent sur l'activité des entreprises, leurs investissements et menacent l'emploi local. M. le député interroge donc M. le ministre sur les pistes potentielles envisagées pour remédier à cette crise assurantielle dans les territoires d'outre-mer, notamment : la création d'un fond spécifique pour mutualiser les risques d'émeutes et apporter une garantie renforcée aux entreprises et aux assureurs, par exemple par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CRR) ; une réforme du régime des recours indemnitaires pour les assureurs, afin de permettre d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement de la puissance publique dans sa mission de maintien de l'ordre ; le développement du marché assurantiel en amenant plus d'assureurs sur ces territoires, notamment via des mesures de simplification administrative ou des incitations fiscales ; une réflexion sur le régime de catastrophe naturelle, pour l'adapter aux problématiques spécifiques ultramarines ; un travail sur l'amélioration des délais de remboursement des assurés. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les entreprises ultramarines sont confrontées à de nombreux défis, au rang desquels figure désormais, en effet, le désengagement des assureurs, qui se traduit notamment par une augmentation du coût des primes d'assurance et des réductions des garanties proposées. Cette situation est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Il est essentiel de garantir aux entreprises ultramarines, qui constituent le socle de l'économie locale, un accès équitable aux couvertures d'assurance. Le Gouvernement travaille sur plusieurs pistes permettant de pallier cette crise assurantielle dans nos territoires, en concertation avec les acteurs concernés. La question des délais de remboursement des assurés constitue une priorité. Le ministre de l'Economie et des Finances a récemment pu réunir les assureurs et des engagements ont été pris pour finaliser les expertises et verser au plus vite les indemnités restantes aux sinistrés ultramarins. Un dialogue a été engagé avec les assureurs et réassureurs avec l'objectif de trouver des solutions permettant de maintenir une couverture assurantielle dans les Outre-mer et de les sensibiliser à la réalité des spécificités ultramarines. Le Gouvernement explore également des solutions inspirées du Fonds Barnier (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) pour les catastrophes naturelles, mais adaptées aux risques spécifiques rencontrés par les entreprises ultramarines, notamment les risques liés aux émeutes ou aux sinistres majeurs. Le Ministère d'Etat, ministère des Outre-mer soutient par ailleurs le développement de solutions locales et sectorielles de mutualisation des risques. Une de ces initiatives est actuellement en cours de finalisation et permettra d'expérimenter une assurance pour la filière banane dans les Antilles.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le soutien apporté par l'État aux salles de cinéma de taille de proximité. Elles sont des éléments essentiels du maillage culturel de nombreux territoires et participent à leur vitalité. Bien que des mécanismes exceptionnels de soutien aient été mis en place durant la période de crise sanitaire, les salles de cinéma de proximité rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour réaliser les investissements nécessaires à leur rénovation, notamment énergétique, ou à leur mise en accessibilité. Elles font en outre face à la concurrence accrue des plateformes et des grands groupes possédant des complexes cinématographiques. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, ainsi que le code général des collectivités territoriales, limitent le soutien que les collectivités territoriales, par ailleurs fortement contraintes budgétairement, peuvent accorder aux exploitants de salle de cinéma. M. le député souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place par le ministère de la culture et le CNC pour soutenir les investissements nécessaires aux travaux de rénovation et de modernisation des salles de cinéma de proximité. Il souhaite également connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner ce secteur, essentiel au dynamisme des territoires et qui contribue à la diffusion du modèle français de création cinématographique.

Réponse

La diffusion du cinéma sur tout le territoire, et auprès de tous les publics, fait partie des principales priorités du ministère de la culture. La France a le plus important parc de salles en Europe : près de 2 100 cinémas représentant plus de 6 300 écrans. Plus de 60 % d'entre eux sont classés Art et Essai et la moitié des cinémas sont situés dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce parc de salles permet ainsi à tous les Français (dont la quasi-totalité dispose d'au moins un cinéma à moins de 30 minutes de chez eux) d'avoir accès à une offre de film diversifiée sans équivalent dans le monde. En outre, à la demande du ministère de la culture, afin d'améliorer encore l'offre cinématographique de proximité, l'année 2024 a vu le déploiement du premier volet du plan « diffusion » opéré par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et qui, doté de 5 millions d'euros, a déjà permis de mieux soutenir les exploitants de circuits itinérants, les festivals qui travaillent à l'année en lien avec les salles de proximité ainsi que les actions de médiation dans les cinémas, notamment en direction des jeunes. Le second volet de ce plan « diffusion », déployé en 2025, va notamment s'attacher à renforcer les moyens dévolus au soutien dit automatique à l'exploitation du CNC, qui est l'instrument principal du soutien public à la modernisation des salles de cinéma. A l'issue de ce renforcement, ce seront près de 80 millions d'euros qui seront consacrés chaque année à ce dispositif. En complément de ce soutien automatique, le CNC accorde aussi des aides sélectives aux effets puissants : d'une part, des aides réservées à la petite et moyenne exploitation d'un montant annuel de 7 millions d'euros, toujours dans l'objectif de maintenir un parc de salles moderne, confortable et proche de tous les Français ; d'autre part, des aides fléchées vers les cinémas classés « art et essai », dans l'objectif de proposer à tous les Français une offre de qualité et diversifiée. Ce dernier soutien représente un effort annuel de 19 millions d'euros, et plus de 40 % des cinémas bénéficiaires sont situés dans des zones rurales et des unités urbaines de moins de 10 000 habitants. Au total, l'État, via le CNC, consacre ainsi, chaque année, plus de 100 millions d'euros à l'exploitation cinématographique, dont une large part est dédiée aux cinémas de proximité. C'est grâce à cet effort constant des pouvoirs publics que la France peut s'enorgueillir de posséder le parc de salles le plus dense et moderne d'Europe voire du monde.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.

Réponse

Avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des composés perfluorés ou PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026. Les capacités analytiques des laboratoires se développent à cette fin. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. C'est également le cas de certaines Personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) qui tiennent compte des PFAS dans leur programme de surveillance. En parallèle, après une première campagne de mesures sur les PFAS dans les EDCH en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), laboratoire de référence pour les EDCH, a lancé, à la demande du ministère chargé de la santé, une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons d'EDCH. L'acquisition de l'ensemble de ces données devrait permettre de disposer d'une vision des situations dégradées sur le territoire national d'ici à mi-2025. Par anticipation de la réglementation européenne, les nouvelles limites de qualité (0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux PRPDE et aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de non-conformités pour ces nouveaux paramètres. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'Anses a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'Anses devrait permettre de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). De son côté, la Commission européenne a saisi l'Organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2025/2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation : elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'Agence régionale de santé (ARS), de la situation et des risques encourus par la population. En cas de dépassement d'une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les autorités sanitaires (ARS), procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau (par exemple, utilisation d'une autre ressource en eau, interconnexion des réseaux, dilution, traitement de l'eau). En cas de risque pour la santé, l'exploitant, en lien avec l'ARS, diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation ou pour l'hygiène quotidienne. Dans ce cas, le préfet peut demander la mise en place de mesures de réduction des émissions de PFAS par les activités industrielles productrices au titre de ses pouvoirs de police des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et dans le respect des règles de cette police administrative, notamment l'obligation d'une approche proportionnée et soutenable sur le plan technico-économique. L'évolution des connaissances scientifiques sur les dangers et les risques des PFAS permet de faire évoluer les mesures de gestion, le cas échéant. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont d'ores et déjà précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux ARS du 12 mars 2024. Cette instruction sera prochainement actualisée sur la base de l'avis du HCSP publié le 18 décembre 2024 afin de préciser les modalités de confirmation des signaux, d'améliorer la connaissance de la présence des PFAS dans les EDCH et d'engager des actions pour réduire au plus bas possible la contamination aux PFAS par la mobilisation de l'ensemble des acteurs sur le terrain depuis les rejets jusqu'au robinet des consommateurs.

La question

M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.

Réponse

Les agents de police municipale disposent de certaines compétences de police judiciaire notamment afin de constater des contraventions. Toutefois, ils ne disposent pas, en l'état du droit, de la compétence de constatation du délit d'usage de stupéfiants prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Tout renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale doit s'envisager en s'assurant, d'une part, que ces compétences s'inscrivent dans le cadre des missions de la police municipale et, d'autre part, qu'elles respectent les exigences constitutionnelles issues de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu'il résulte de cet article que l'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obsolescence du mécanisme du Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010. De nombreuses communes constatent en effet que ce fonds, dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle en assurant un niveau identique de ressources aux collectivités, ne remplit plus son rôle. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Or, depuis sa mise en œuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme c'est le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, depuis la mise en place du fonds, été confrontées à d'importants départs d'entreprises de leur territoire. Pour ces collectivités, le FNGIR est devenu un poids financier conséquent et ne répond plus aux objectifs initiaux d'un mécanisme de péréquation. Dans la circonscription de M. le député, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines collectivités contributrices au FNGIR, dont le prélèvement représente une part d'au moins 2 % des recettes réelles de fonctionnement et ayant vu une perte importante de base de CFE sur leur territoire. Ce dispositif, qui nécessite le cumul des deux critères, est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes particulièrement touchées par la fixité du FNGIR, à l'image de Saint-Maur-des-Fossés. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le mécanisme du FNGIR, mis en place il y a 14 ans et dont la fixité pénalise lourdement certaines collectivités qui fournissent par ailleurs des efforts de bonne gestion budgétaire.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, les prélèvements sur le bloc communal et les départements sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019 répondant ainsi à votre préoccupation. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue en outre un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

Réponse

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Madame la présidente Naïma Moutchou, permettez-moi de vous associer à la question relative aux collectivités locales que j'adresse au nom du groupe Horizons & indépendants, présidé par Laurent Marcangeli, à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. M. Pierre Cordier . Comme c'est bien dit ! M. Sylvain Berrios . Depuis quinze ans, singulièrement sous les gouvernements de gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) , les collectivités locales ont subi de plein fouet d'une part les économies que l'État a été incapable de réaliser – avec une baisse, de plus de 14 milliards, de la dotation globale de fonctionnement –, d'autre part une invraisemblable inflation normative, corrélée au développement d'un millefeuille administratif devenu tentaculaire, labyrinthe absolument insondable où se perdent décisions et argent public. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons souhaité maintenir le niveau de remboursement par le fonds de compensation pour la TVA, afin de ne pas casser la dynamique d'investissement des collectivités, qui réalisent 70 % des investissements publics dans notre pays. Dans ce même esprit, nous avons voulu que la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne relève pas d'une ponction arbitraire sur leur fiscalité, mais fasse l'objet d'une contractualisation, à l'instar des contrats dits de Cahors. Cela permettrait de soutenir les collectivités qui s'engagent sur le chemin de la maîtrise de la dépense publique, grâce à l'instauration d'un système de bonus-malus. Une telle contractualisation a par ailleurs la vertu de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Lorsque nous l'avons rencontré, le premier ministre a accueilli nos propositions avec intérêt. Alors que la discussion budgétaire s'engage au Sénat, pouvez-vous nous confirmer que les collectivités locales seront bel et bien des partenaires du Gouvernement, et non ses boucs émissaires, et qu'un travail de réforme du millefeuille administratif et territorial sera engagé dès 2025 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . La question que vous me posez au nom de votre groupe, de son président et de Mme la présidente de séance porte sur deux sujets : d'une part l'inflation des normes et le millefeuille administratif, d'autre part le budget. S'agissant de l'inflation des normes, vous le savez, le ministre chargé du budget et des comptes publics et moi-même avons confié une mission à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole. Nous lui avons demandé de bien vouloir approfondir les travaux qu'il avait menés à ce sujet et qui avaient donné lieu à la remise d'un rapport. L'objectif est très concrètement de simplifier la norme, en privilégiant une lecture fondée sur son coût plutôt que sur son efficacité supposée. M. Ravignon a commencé son travail et nous serons, dès le début de l'année 2025, en mesure d'apporter des réponses sur ce premier point. S'agissant du budget, le premier ministre vous l'a dit, le texte qui a été examiné par l'Assemblée nationale était en quelque sorte une version 0, dans le contexte d'une dette publique s'élevant à 3 228 milliards d'euros et d'intérêts de la dette s'établissant à 55 milliards par an, soit le deuxième budget de l'État après celui de l'éducation nationale. Avec les associations d'élus et les parlementaires, nous cherchons à améliorer cette copie tout en élaborant des réponses pour les collectivités. Nous allons poursuivre ce travail avec le Sénat. Bien évidemment, notre volonté est de contribuer à la baisse de la dépense publique, question qui concerne tout le monde, mais aussi d'apporter des réponses concrètes pour les collectivités, dont nous mesurons l'importance – quelle que soit la strate dont elles relèvent – dans l'économie du pays. Tel est le sens de notre engagement. Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Merci, madame la ministre. Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la baisse des dépenses publiques comme au maintien de la confiance à l'égard des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Becht applaudit également.)

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais de traitement des dossiers au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, depuis la création des MDPH en 2006, le nombre de décisions et d'avis rendus a été multiplié par trois. Aussi, la durée réglementaire de traitement des dossiers ne doit pas excéder quatre mois selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, si les dispositifs accordés sont indispensables à l'autonomie des personnes en situation de handicap, les délais de traitement des dossiers demeurent excessivement longs et bien supérieurs aux délais prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question et si de nouveaux moyens seront alloués aux MDPH à l'avenir.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le dispositif de leasing social permettant l'acquisition d'un véhicule électrique pour 100 euros par mois. En effet, le Président de la République promettait lors de sa campagne un dispositif de leasing social pour acquérir un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Le dispositif, lancé le 1er janvier 2024 pour les foyers les plus modestes, a rencontré un large succès avec plus de 90 000 demandes enregistrées dès le premier mois. Ce dispositif permettait d'une part d'aider les Françaises et les Français les moins aisés dans la location ou l'acquisition d'une voiture mais également d'accélérer la transition du parc français automobile vers l'électrique. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le dispositif sera reconduit malgré les coupes budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 mais également de préciser sa feuille de route en matière de mobilité électrique.

Réponse

La première vague du leasing a connu un vif succès avec environ 50 000 dossiers validés par les loueurs conventionnés. Pour 2025, le Gouvernement Barnier avait fait le choix de reconduire le dispositif d'aide au leasing via un financement par des certificats d'économie d'énergie (CEE), en l'occurence un programme CEE. Le dispositif est en cours de contractualisation avec les leaseurs et les loueurs pour au moins 50 000 véhicules pour une mise en oeuvre à partir du 30 septembre 2025. Concernant les autres engagements de l'État relatifs à la mobilité électrique, le bonus écologique pour l'achat ou la location de voitures particulières et la prime au rétrofit sont maintenus en 2025, avec des barèmes majorés pour les ménages modestes. En complément du ciblage social des aides, le Gouvernement soutient le renforcement des obligations de verdissement des flottes de véhicules d'entreprises. Enfin, des fiches d'opérations standardisées, financées par des certificats d'économie d'énergie (CEE), ont été créées le 1er janvier 2025. Elles couvrent de nombreuses catégories de véhicules électriques neufs ou rétrofités, dont les utilitaires légers (avec une bonification par 4 dans le cas des véhicules neufs), les poids lourds, les bus et les autocars (bonification variable en fonction du tonnage et du type).