Questions

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques dangereuses pour la santé et l'environnement opérées par le secteur de la grande distribution. Réunis au sein d'un collectif et dans le sillage du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des dirigeants de grandes enseignes de distribution ont publié un rapport dans lequel ils remettent en cause les pratiques de leur propre filière. En effet, les distributeurs utilisent des pratiques commerciales douteuses en baissant par exemple les prix sur les produits emblématiques et en les rattrapant sur les produits de qualité supérieure, ou encore issus de l'agriculture biologique. Comme les consommateurs comparent majoritairement les prix entre enseignes sur les produits agroalimentaires, cette technique commerciale est très rentable. Pire, certains distributeurs rendent volontairement l'alimentation saine moins visible et moins désirable afin d'orienter le consommateur vers des produits d'appel transformés et donc d'apparence moins chers. Face à ces pratiques commerciales, le rôle de l'État est essentiel. L'encadrement de l'affichage nutritionnel, environnemental et social sur les produits doit être intensifié et les publicités, promotions, ou encore les négociations commerciales mieux surveillées. Il lui demande les orientations que le Gouvernement envisage de retenir afin de garantir une meilleure transparence des prix dans le secteur de la distribution pour assurer aux consommateurs une information plus claire et plus sincère sur les prix pratiqués.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.

Réponse

Le site internet « Mémoire des hommes » a mis à la disposition du grand public en 2020, à l'occasion des commémorations du 8 mai, une base nominative dite des « morts en déportation », qui propose à la recherche 113 695 noms issus des 147 510 dossiers individuels conservés par le service historique de la défense (SHD). Elle est constituée, depuis sa mise en ligne, des dossiers de personnes mortes en déportation, de fusillés et de travailleurs décédés en Allemagne. L'inscription de la mention « Mort en déportation », créée en 1985, sur l'acte de décès des victimes nécessite une reprise des dossiers individuels. Cette reprise aboutit, dans la plupart des cas, à la fusion des dossiers de régularisation d'état civil avec ceux de demande de titre de déporté résistant ou politique. Lors de la mise à jour du site « Mémoire des hommes » en janvier 2026, cette liste n'a pas fait l'objet d'un retrait mais d'un changement d'appellation afin de l'adapter à la nature des dossiers qui la constituent. Par ailleurs, les outils de recherche associés à cette base permettent, comme précédemment, une sélection par statut ou mention. L'achèvement des travaux en cours portant sur l'identification de la délivrance de la mention pour chacun des dossiers de la base actuelle, permettra la mise à disposition à terme sur le site « Mémoire des hommes » d'une liste dédiée aux seules personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». Concernant l'accélération de l'identification et de la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, il est précisé que la mention est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. A cet effet, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable. Aussi, il est impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas et lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) peut dresser l'acte de décès. Il peut en faire de même pour les personnes parties en convoi et exterminées à l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application des articles L. 512-1 à L. 512-5 du CPMIVG. En outre, l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le jugement déclaratif de décès afin que le fonctionnaire habilité puisse traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et dresser lui-même les actes de décès, notamment pour les personnes non parties en convoi, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. A l'issue de l'étude favorable du dossier, le nom du déporté est inscrit dans un arrêté collectif d'attribution de la mention « Mort en déportation » et publié au Journal officiel de la République française. S'agissant des données quantitatives de la population potentiellement concernée, les diverses estimations font état, selon les sources d'information, d'environ 100 000 à 120 000 dossiers à régulariser. A ce jour, 85 075 l'ont été. Toutefois, tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis par la loi (par exemple les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 342-1 susvisé), d'autres étant inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction. A ce stade, les dossiers détenus par le SHD ont été exploités dans leur quasi-totalité. Dorénavant, les agents de l'ONaCVG doivent créer l'intégralité du dossier. Cela implique d'effectuer des recherches sur la personne déportée à partir de listes (généralement celles du Mémorial de la Shoah), d'identifier le plus précisément leur état civil (consultation des bases de données de l'Institut international pour la mémoire de la Shoah Yad Vashem par exemple) et d'établir les actes de décès puis de les faire transcrire en mairie. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le nom du déporté peut figurer sur un arrêté collectif. Depuis que cette mission lui a été confiée en 2010, l'Office a établi 19 253 actes de décès et attribué la mention « Mort en déportation » à 26 546 personnes. Bien que cette activité ait subi un fort ralentissement à partir de 2017 en raison notamment d'un problème lié à une application informatique, 4 008 mentions « Mort en déportation » ont néanmoins été attribuées depuis lors et 3 429 actes de décès dressés. Une nouvelle application mise en place en 2024 a permis une reprise progressive de l'instruction des dossiers.

Réponse

CINÉMAS INDÉPENDANTS Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Depuis quelques mois, dans le monde du cinéma, une stratégie silencieuse est à l’œuvre et pourrait annoncer la fin programmée des salles de cinéma indépendantes et municipales. Les cinémas de quartier assument un rôle important tant pour le développement du cinéma d’art et d’essai que pour l’accès de tous à la culture, grâce à des tarifs avantageux et à des partenariats locaux noués avec le monde scolaire. Dans le Val-de-Marne, des cinémas tels que Le Lido, à Saint-Maur-des-Fossés, et le Centre des bords de Marne, au Perreux-sur-Marne, chez ma collègue Sandrine Lalanne, sont des exemples précieux. Le cinéma, qui bénéficie d’un financement public annuel de plus de 1 milliard d’euros, participe pleinement à l’exception culturelle française. Pourtant, les grands groupes ont décidé d’imposer de nouvelles règles de distribution, qui excluent de fait les salles de cinéma municipales et indépendantes, les privant de recettes, au bénéfice exclusif des grands multiplexes. Il n’est pas acceptable que l’argent public bénéficie in fine aux seuls grands multiplexes jusqu’à mettre en péril les salles indépendantes et municipales et l’accès à la culture pour tous. Ma question est simple, madame la ministre : que comptez-vous faire pour garantir aux petites salles indépendantes et municipales un accès équitable aux sorties nationales et permettre à tous les Français d'aller au cinéma ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Vous avez tout à fait raison de rappeler le rôle fondamental et indispensable des salles de cinéma, notamment des salles d'art et d'essai, pour la vitalité de nos territoires. Vous l'avez dit, elles sont essentielles pour l'accès de tous à la culture et, tout simplement, pour le divertissement des Français. En France, 90 % de la population vit à moins de trente minutes d'une salle de cinéma. Grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n'y a plus aujourd'hui un seul désert cinématographique en France. Nous y tenons ! Le CNC soutient toutes les salles de cinéma et 60 % de ce soutien va aux salles petites et moyennes. Vous avez cependant raison de rappeler les fragilités et les tensions qui touchent la filière. Dans un contexte où la fréquentation a baissé dans le monde entier, si nous voulons que la France reste un grand pays de cinéma, il est essentiel de défendre la diversité des œuvres, mais aussi la diversité des modes d'exploitation, face aux grands groupes et aux multiplexes. Pour lutter contre les tensions que vous avez rappelées, le CNC a réuni depuis plusieurs semaines un comité de concertation qui élabore des solutions. Je serai particulièrement attentive aux suites qui lui seront données et j'envisagerai des actions si elles me semblent insuffisantes. Je remarque que ces fragilités et ces tensions ne sont pas propres à la France. Dans le monde entier, le cinéma est fragilisé mais notre pays résiste mieux que d'autres, précisément grâce à son modèle, celui du CNC, qui contribue à l'irrigation cinématographique de tout le territoire. Nous souhaitons évidemment maintenir ce modèle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Il est urgent d'agir et d'agir de concert ! Dans quelques jours, avec Sandrine Lalanne et d'autres députés, nous serons plusieurs dizaines à vous saisir sur ce sujet, important à plusieurs titres : pour l'accès de tous à la culture, pour l'œuvre pédagogique que nous produisons avec les écoles et pour le cinéma français tout court. Vous pouvez compter sur notre détermination pour vous accompagner dans ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.)

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la multiplication de pratiques de distribution cinématographique susceptibles de constituer des atteintes graves aux principes de libre concurrence, de pluralisme de l'exploitation et d'aménagement culturel du territoire. Dans plusieurs communes, notamment à Saint-Maur-des-Fossés et au Perreux-sur-Marne, des cinémas de proximité se voient désormais exclus de l'accès à certains films dès leur sortie nationale, au profit de multiplexes bénéficiant d'exclusivités territoriales de fait. En effet, de nouvelles conditions de programmation manifestement disproportionnées - telles que l'imposition de volumes minimaux de séances incompatibles avec l'exploitation de salles indépendantes, en particulier mono-écran - viennent organiser leur éviction du marché. Ces pratiques placent les distributeurs sous une contrainte économique forte, les conduisant à arbitrer entre des exigences d'exclusivité imposées par des opérateurs dominants et le maintien d'un accès équitable aux œuvres pour les salles de proximité. Une telle situation s'apparente à un abus de position dominante ou, à tout le moins, à des pratiques restrictives de concurrence, de nature à fausser le jeu du marché et à porter atteinte à la diversité de la diffusion cinématographique. En outre, ces mécanismes contribuent à une concentration de l'offre dans certaines zones, accentuant les fractures territoriales et remettant en cause la mission d'intérêt général assurée par les cinémas publics et indépendants, pourtant soutenus par les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable des cinémas indépendants aux films, de préserver la diversité de la diffusion cinématographique et d'assurer un équilibre entre les différents acteurs de la filière.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, se retrouve dans l'organisme principalement via l'alimentation courante, notamment le pain, les céréales, les pâtes et les pommes de terre. Dans un rapport publié le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) alerte sur l'imprégnation forte et croissante de la population française de ce métal nocif. L'agence pointe une surexposition, souvent supérieure aux seuils de dangerosité, qui nécessite des mesures rapides pour limiter les effets néfastes sur la santé humaine. Bien que des initiatives individuelles puissent être mises en place, en achetant notamment des produits issus de l'agriculture biologique, moins contaminés en cadmium, elles ne suffisent pas. C'est une action collective, notamment de la part de la filière agricole intensive, qui permettra de réduire les expositions massives de la population au cadmium. Il s'agit d'un sujet urgent de sécurité alimentaire qui pénalise fortement les filières françaises car il s'avère que les terres du pays ont un taux de cadmium de trois à quatre fois supérieurs à ceux d'autres pays européens comme la Belgique, l'Angleterre ou l'Italie. Pour diminuer la contamination des aliments, les terres agricoles sont les priorités. L'abaissement en urgence des seuils autorisés des engrais minéraux phosphatés est nécessaire afin de protéger la population et notamment les jeunes enfants. La mobilisation du phosphore présent dans les sols représente une stratégie pérenne et sécurisante à encourager au sein des filières agricoles. Ainsi, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement afin de garantir une alimentation saine aux Français.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.

Réponse

La plateforme de recensement des équipements sportifs Data ES (equipements.sports.gouv.fr) dénombre actuellement plus de 333 000 équipements sur le territoire français. Parmi ces 333 000 équipements, près de 71 000 équipements sont localisés dans les bourgs ruraux, plus de 81 000 dans des zones rurales à habitat dispersé et plus de 18 000 dans des zones rurales à habitat très dispersé, soit un total de 51 % des équipements sportifs recensés dans les zones rurales. Pour autant, le dernier rapport de l'INSEE, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, « Équipements sportifs : une offre plurielle et contrastée en ville, des temps d'accès plus longs en milieu rural » paru en février 2025 démontre que l'offre en matière d'équipements sportifs est plus variée dans les espaces urbains et surtout plus diversifiée. De même, l'étude met en exergue l'allongement du temps d'accès moyen en voiture selon si le pratiquant se situe en grand centre urbain (4 minutes de temps de trajet vers un bassin de natation, 2 minutes de temps de trajet pour avoir accès à un gymnase) ou en zone rurale à habitat très dispersé (15 min pour le bassin de natation et 12 min pour le gymnase). À cette carence s'ajoute également la question de la vétusté des équipements puisque 61 % des équipements sportifs ont été mis en service avant 1995. Cette vétusté est d'ailleurs particulièrement marquée aujourd'hui dans les territoires ruraux. Face à ces constats, et dans un contexte budgétaire et foncier contraint, le Gouvernement privilégie une stratégie fondée sur l'optimisation du parc existant et le développement de nouveaux équipements dans les zones les plus carencées. L'un des premiers leviers pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales est la mutualisation des équipements scolaires, en s'appuyant sur la circulaire du 8 septembre 2025. Cette mesure peut constituer une réponse immédiate à la carence de l'offre et à la réduction des temps de trajets, sans investir un budget important. Cette démocratisation doit aussi passer par l'optimisation de l'usage des équipements, notamment grâce à un meilleur suivi des données de fréquentation des équipements et une réflexion sur les créneaux disponibles. Des outils à l'instar de Data.Sports et Data ES peuvent être utilisés par les collectivités rurales pour identifier les équipements et adapter l'offre aux besoins réels. Enfin, la rénovation énergétique des équipements sportifs peut permettre d'optimiser l'accès au sport dans les milieux ruraux. Pour cela, le Plan équipements 2026 de l'Agence nationale du sport (ANS) dispose d'une enveloppe de 8,8 millions d'euros dédié au soutien à la rénovation énergétique des équipements structurants en territoires carencés. D'autres programmes peuvent aussi être cités à l'instar du programme EduRénov dédié aux équipements sportifs et lancé par la Banque des territoires. Lorsque la mutualisation et la rénovation ne peuvent suffire à corriger les inégalités concernant l'accès à la pratique sportive, la construction de nouveaux équipements de proximité et structurants, ciblant prioritairement les territoires carencés, peut être envisagée. Si les Plans 5 000 équipements & Génération 2024 ont permis de financer plus de 10 600 équipements sur l'ensemble du territoire, le cadre des projets sportifs territoriaux se précise : les délégués territoriaux doivent décider des orientations prioritaires tout en ayant un objectif cible de 60 % de crédits fléchés vers les territoires carencés. Enfin, le dispositif de soutien aux piscines en territoires carencés de l'ANS permet également de démocratiser l'accès à la pratique sportive dans les milieux ruraux. Depuis sa création en 2019, l'ANS a porté une attention particulière au financement des projets de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines, avec 321 projets soutenus pour un montant total de subvention de 127,67 M€. Par ailleurs, entre 2018 et 2024, l'État a participé au cofinancement de construction, de rénovation et d'acquisition de piscines pour un montant de 154,87 M€ au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Le Gouvernement entend dès lors répondre à l'inégalité territoriale d'accès au sport par une stratégie axée en priorité sur la rénovation et l'optimisation d'usage du parc existant puis la construction d'équipements de proximité en territoires carencés, poursuivant toujours l'objectif d'un égal accès à la pratique sportive, pour tous et partout et en lien avec les politiques publiques sportives nationales.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques commerciales abusives mises en œuvre par des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet. De plus en plus fréquemment, ces opérateurs notifient à leurs abonnés, par SMS ou par un message dans l'espace client, l'ajout d'un nouveau service présenté comme un « avantage exclusif », par exemple l'accès à une chaîne de télévision supplémentaire, une plateforme de streaming ou une extension de forfait pour quelques euros supplémentaires par mois. La communication laisse entendre que l'absence de refus exprès de la part de l'abonné vaudrait acceptation tacite. Cette méthode aboutit, dans les faits, à l'activation automatique de services payants non sollicités. Or une telle pratique s'apparente à une vente sans commande préalable, prohibée par le code de la consommation et passible de sanctions pénales et administratives importantes. Elle contrevient également à la directive européenne 2011/83/UE, selon laquelle l'absence de réponse du consommateur ne saurait constituer un consentement. Ces agissements sont particulièrement préoccupants dans un contexte où les factures sont souvent dématérialisées et peu consultées, exposant de nombreux consommateurs à des prélèvements non souhaités. Ils créent une insécurité juridique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques commerciales abusives, renforcer les contrôles et sanctions à l'encontre des opérateurs concernés.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires pour les particuliers. Le début de l'année 2025 est marqué par une forte hausse des frais bancaires pour l'ensemble des Français, après plusieurs années de hausse continue depuis 2020. L'association de consommateur CLCV estime ainsi que l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs. Cette augmentation globale s'explique par une hausse tarifaire généralisée des groupes bancaires, notamment les frais de tenue de compte, les cartes bancaires ou les retraits aux distributeurs automatiques de billets. Le coût des incidents bancaires pour les clients, dont les rejets de prélèvements ou de chèques, sont également en augmentation. Enfin, les politiques de découvert des banques sont plus restrictives, avec le recours massif aux forfaits de découvert qui déclenchent des agios standardisés et significatifs, y compris pour des découverts courts ou restreints. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts et potentiellement de la rémunération du livret A, il l'interroge sur sa position concernant les mesures du Gouvernement pour maîtriser la hausse des frais bancaires pour les clientsn et sur l'encadrement des frais de découverts et notamment du recours par les banques aux forfaits d'agios.

Réponse

Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois) depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique - c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents - bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Ce plafonnement est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Par ailleurs, en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), piloté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargée de surveiller et d'analyser l'évolution des pratiques tarifaires. Un rapport est publié chaque année par cet observatoire. Le Gouvernement qui se réfère aux travaux de l'OTB, produits collectivement par l'ensemble des acteurs professionnels et associations de consommateurs, ne dispose pas d'éléments lui permettant d'analyser une éventuelle hausse des tarifs bancaires en 2025 (ces données seront publiées par l'OTB à l'automne). Il convient de rappeler que l'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 faisait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incident appliqués aux clients détenteurs de cette offre. S'agissant des découverts bancaires, l'autorisation de découvert qu'une banque accorde à son client, résulte d'un accord écrit au préalable, généralement par le biais d'une convention de compte ou d'un contrat de découvert. Ce document écrit et signé par le prêteur et le consommateur fixe les conditions de fonctionnement du découvert (montant de l'autorisation, durée de remboursement, modalités de facturation, notamment dans le cas d'un dépassement). Le découvert entraîne la facturation par la banque d'intérêts débiteurs, appelés agios. Il s'agit d'intérêts perçus par les banques lorsque le compte présente un solde débiteur pendant un ou plusieurs jours (agios débités en général en fin de mois ou de trimestre). Les autorisations de découvert de plus d'un mois donnent obligatoirement lieu à la fixation par les établissements d'un taux annuel effectif global (TAEG). Ce TAEG relève, dans les limites du taux d'usure, de la liberté commerciale de chaque établissement de crédit, les éléments qui doivent entrer dans son calcul sont fixés par la loi. En effet, le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure des prêts, qui correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés par la loi à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit. Ce taux vise à protéger les emprunteurs contre une tarification abusive. Aux termes de l'article L. 314-6 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire lorsqu'il est consenti à un TAEG qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du mois précédent. Ce taux est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel à la fin de chaque mois pour le mois suivant. Enfin, un découvert ne peut pas dépasser trois mois consécutifs. Au-delà de cette durée, la banque est dans l'obligation de proposer au client une offre préalable de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer un équilibre entre la rémunération du service offert par les établissements et la protection des consommateurs qui les souscrivent. Il est utile, à ce titre, de préciser qu'un établissement de crédit n'a pas l'obligation d'accorder une autorisation de découvert, c'est un service qu'il peut octroyer à son client et ce dernier est libre de le refuser.

La question

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la culture sur le rôle de l'État dans l'enseignement public musical et artistique, notamment via le financement des conservatoires à rayonnement régional (CRR), dont le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Les CRR sont ainsi des centres d'enseignement artistique publics labellisés et spécialisés dans la musique, la danse et le théâtre. Ils offrent des enseignements pour la pratique de ces spécialités jusqu'au 3ème cycle, en amateur ou dans une démarche professionnalisante et diplomante avec une préparation à l'enseignement supérieur. Actuellement sur le territoire et à l'exception des trois conservatoires nationaux supérieurs, l'enseignement public musical et artistique se concentre dans ces conservatoires territoriaux. En outre, en coopération avec les écoles, théâtres, cinémas et autres lieux culturels locaux, les conservatoires participent à l'organisation de manifestations culturelles et sont donc des piliers de la politique culturelle locale, comme c'est le cas à Saint-Maur-des-Fossés, dont le CRR est un relais culturel de la ville, du territoire Paris Est Marne Bois et du département du Val-de-Marne. Les budgets de ces conservatoires sont conséquents, d'une part pour supporter leur fonctionnement, afin d'assurer l'accueil des élèves, le recrutement d'enseignants de haut niveau et une offre exigeante faisant l'objet d'une labélisation par le ministère de la culture ; d'autre part, pour les investissements, notamment dans les bâtiments, le matériel et les instruments, ou le développement de l'offre culturelle et l'accueil d'artistes. Leur financement est porté quasi exclusivement par les communes, ou EPCI et représente une charge financière significative, alors même que les capacités financières des collectivités territoriales sont impactées par le contexte budgétaire actuel. Le CRR de la ville de Saint-Maur-des-Fossés concentre ainsi près de 7 % des charges de personnels de la ville. L'État et le ministère de la culture, particulièrement depuis 2012 et en dépit d'efforts ultérieurs, semblent ainsi s'en être désengagés et l'accès aux aides publiques, notamment par le biais des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), reste particulièrement contraint et limité, eu égard aux charges que représentent ces établissements. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur cette situation où des établissements d'enseignement supérieur sont principalement financés par les communes et EPCI, dans un contexte budgétaire pourtant dégradé. Il l'interroge sur le rôle et les mesures que le Gouvernement va adopter pour assurer la viabilité financière des CRR et ainsi la pérennité de l'enseignement musical et artistique de référence.

Réponse

Le réseau des établissements d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre compte 385 établissements classés en quatre catégories : les conservatoires à rayonnement communal (CRC), intercommunal (CRI), départemental (CRD) et régional (CRR). Les enseignements proposés bénéficient à plus de 300 000 élèves inscrits. Les obligations des conservatoires sont inscrites dans le Schéma national d'orientation pédagogique (SNOP) et dans l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces établissements remplissent des missions d'éducation artistique fondées sur un enseignement spécialisé organisé en parcours d'études, conformément au SNOP. Ils sont également des pôles ressources pour l'éducation artistique et culturelle et favorisent le développement des pratiques artistiques des amateurs. Après s'être retiré du financement des conservatoires entre 2013 et 2016, l'État s'est réengagé sur la base de critères liés à la contribution des conservatoires aux objectifs de démocratisation culturelle, de diversité artistique et d'irrigation culturelle des territoires. Depuis, le financement des conservatoires par l'État est régi par la circulaire du 10 mai 2016 sur le réengagement financier de l'État dans les conservatoires, en particulier à destination des CRD et CRR. Ce cahier des charges, élaboré avec les collectivités territoriales et les élus, soutient la mise en œuvre d'une politique sociale favorisant une plus grande ouverture et une accessibilité au plus grand nombre. Les crédits dédiés aux conservatoires représentent aujourd'hui un total d'environ 19,26 millions d'euros sur le programme 361 (actions 1 et 2). Ces subventions, déconcentrées, sont allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui se réfèrent très majoritairement aux critères du réengagement issus de la circulaire de 2016 pour justifier leur stratégie de financement. L'aide au fonctionnement, au regard du projet culturel, de l'implication dans les dispositifs d'éducation artistique et culturelle ou du développement de disciplines rares est prépondérante, même s'il existe des aides, minoritaires, aux projets ponctuels. L'action 1 soutient les CRD et CRR adossés à des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant, et accompagne les élèves les plus avancés sous forme d'aides individuelles. De plus, la circulaire de 2016 définit quatre axes conditionnant l'intervention de l'État au titre de l'action 2. 1 - Axe obligatoire : mettre en œuvre une tarification sociale. 2 - Au moins deux axes à mettre en œuvre parmi les suivants : favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques, accompagner la diversification de l'offre artistique, encourager le développement des réseaux et des partenariats. Bien que l'État soit un financeur minoritaire des conservatoires, il en demeure néanmoins prescripteur, que ce soit dans le cadre du contrôle pédagogique ou par le biais des politiques publiques éducatives et culturelles qu'il porte. Dans ce cadre, les CRC et CRI, qui développent souvent des projets audacieux et où les expériences de mutualisations et de mise en réseau sont nombreuses, bénéficient d'un soutien de la part de l'État. Le ministère de la culture a pour projet de réinterroger cette stratégie de financement à moyen terme, tout en pérennisant son soutien financier aux conservatoires classés. Une première étape de diagnostic sera réalisée en 2025. Dans un second temps, les clés de répartition entre catégories d'établissements et les critères d'attribution pourront être redéfinis et feront éventuellement l'objet d'un nouveau texte réglementaire et d'un guide pratique à l'attention des DRAC et des établissements.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises de la défense, leur capacité de financement et le cas de Verney-Carron. Le contexte international actuel, marqué par la guerre en Ukraine, une posture de repli des autorités américaines vis-à-vis de l'Europe et la recrudescence des conflits au Levant, impose une politique militaire ambitieuse à la France et à l'Europe. La France, dont l'objectif de longue date a été de conserver son autonomie militaire et de renforcer ses capacités d'action, ainsi que ses partenaires européens, cherchent à se réarmer. Mais pour affirmer sa souveraineté militaire et stratégique tout en renforçant son arsenal, il faut renforcer l'industrie nationale de la défense pour pouvoir produire et entretenir son matériel et limiter sa dépendance envers les fournisseurs étrangers. Là encore la France, en opposition avec ses partenaires européens, a cherché depuis plusieurs décennies à préserver sa capacité industrielle militaire pour ne pas dépendre excessivement de l'achat étranger, principalement américain. Cette politique a permis de conserver une base industrielle et technologique de défense (BITD) forte de plus de 2 000 entreprises. Une politique de réindustrialisation s'affirme ces dernières années, illustrée par l'ouverture de la nouvelle usine de poudre d'Eurenco à Bergerac, mais elle reste insuffisante. Les industriels français connaissent en effet de nombreuses difficultés d'approvisionnement et sur leur chaîne de production, ainsi que de financement. La société de production d'armes de petit calibre Verney-Carron en est un exemple, puisque sa demande d'un prêt pour restructuration commerciale au titre du fonds de développement économique et social (FDES) n'a pas reçu un traitement favorable de la part des services économiques de l'État. Cette entreprise comme beaucoup d'autres, est pourtant un acteur clé de son segment d'industrie et compte sur les aides et la coopération publique pour se financer, investir et développer ses capacités. Sans soutien actif de l'État, les entreprises françaises ne pourront donc pas augmenter leur production, ce qui est pourtant nécessaire pour répondre aux objectifs nationaux, notamment ceux de la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la demande européenne. Il l'interroge ainsi sur la politique de son ministère d'octroi des aides aux entreprises de la BITD, le cas de Verney-Carron et plus globalement, sur la stratégie du ministère pour s'assurer que les entreprises de la BITD disposent de capacités de financement suffisantes pour leur fonctionnement et leurs investissements.

Réponse

Afin d'objectiver les difficultés de financement que peuvent rencontrer les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), une étude conjointe de l'Observatoire économique de la défense (OED) et de la direction générale du Trésor, menée sur la période 2016-2021, a mis en évidence plusieurs fragilités structurelles : des marges plus faibles que les entreprises comparables du reste de l'économie, un endettement plus élevé, et une sous-capitalisation partielle, traduisant une moindre capacité d'autofinancement et un recours plus fréquent à des apports extérieurs. Dans ce contexte, et pour répondre aux besoins croissants liés à la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit une augmentation des carnets de commande de 17,5 milliards d'euros à l'horizon 2030, l'État a renforcé son soutien au financement de la BITD. On estime à cet égard que les PME et ETI du secteur devront mobiliser entre 5 et 7 milliards d'euros de financements nouveaux, dont 1 à 3 milliards en fonds propres. Pour accompagner cette montée en puissance, un plan d'action structuré a été déployé. Il s'appuie sur le renforcement des outils existants, en premier lieu les fonds Definvest (100 millions d'euros) et Innovation Défense (porté de 200 à 275 millions d'euros grâce à des apports conjoints du ministère des Armées, de Bpifrance, de la CDC, d'Allianz et de MBDA), ainsi que le soutien à travers le fonds French Tech Souveraineté (850 millions d'euros) pour les technologies critiques. Parallèlement, un effort particulier est mené sur la trésorerie : la Banque européenne d'investissement déploie une facilité de trésorerie d'un milliard d'euros pour les PME et ETI de la défense, et Bpifrance conduit, en lien avec la DGA, une action de terrain ciblant un millier d'entreprises stratégiques afin de leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins en fonds de roulement. À ce jour, 69 % des entreprises identifiées bénéficient déjà de l'accompagnement de Bpifrance, et cet effort se poursuit. L'action de l'État vise également à mobiliser l'investissement privé autour de la BITD. Près de 1,7 milliard d'euros d'investissements publics supplémentaires seront déployés sur cinq ans, permettant, grâce à l'effet de levier, jusqu'à 5 milliards d'euros d'investissements en fonds propres dans le secteur. L'État encourage également l'investissement des particuliers à travers le lancement en 2025 d'un fonds Bpifrance Défense, accessible dès 500 euros, avec une taille cible de 450 millions d'euros. Ce fonds s'inscrit dans le prolongement des mesures issues de la loi Industrie verte, qui facilite le fléchage de l'épargne (assurance-vie et PER) vers l'industrie, y compris la défense. Enfin, afin d'améliorer la lisibilité et la fluidité du financement des entreprises de défense, un dialogue structuré a été institué entre l'industrie et les institutions financières. Co-présidé par la direction générale du Trésor et la direction générale de l'armement, ce dialogue associe les grands acteurs publics (APE, Bpifrance, CDC, AMF) et privés, et vise à renforcer l'alignement entre les besoins spécifiques de la BITD et les outils disponibles sur les marchés financiers. L'ensemble de ces mesures vise à garantir que les entreprises de la défense disposent des moyens nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels croissants des armées, soutenir l'autonomie stratégique nationale et contribuer à la souveraineté industrielle de la France et de l'Europe. Concernant le cas spécifique de l'entreprise Verney-Carron, il s'agit d'un fabricant d'armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d'un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Les services de l'État se sont fortement mobilisés pour favoriser une solution de reprise la plus à même d'assurer un plan industriel solide. C'est ce qui a permis de faire émerger deux offres qui ont été soumise au tribunal de commerce de Saint-Etienne. Le 4 juin 2025, ce dernier a retenu l'offre de reprise de l'acteur français Rivolier.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'assurance des entreprises dans les territoires d'outre-mer à la suite des dégradations liées aux mouvements contestataires récents. L'activité des TPE-PME dans les collectivités d'outre-mer est vitale pour l'économie locale et l'emploi, puisque celles-ci représentent près de 85 % des entreprises et une part significative des emplois privés. Elles constituent en outre le socle du tissu industriel et des exportations de ces territoires. Ces entreprises ultramarines sont cependant fragilisées par le contexte économique actuel, marqué notamment par l'inflation globalisée, y compris des prix des matières premières et alimentaires, par le ralentissement de l'activité en France et en Europe, ainsi que la crise budgétaire. Ainsi, entre juin 2023 et juin 2024, les défaillances de ces entreprises ont bondi de 19 % en moyenne. Cette crise économique est doublée d'une crise politique sur les territoires d'outre-mer, avec des mouvements sociaux et contestataires qui ont engendrés des émeutes et pillages aux dégâts significatifs pour les entreprises, particulièrement en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Ces dégradations ont encore fragilisé les entreprises en raison des délais de remboursements de certains assureurs. Désormais, elles menacent la capacité des entreprises à s'assurer pour des risques futurs. En effet, à la suite de l'ampleur des dommages et remboursements, les principaux assureurs ultramarins dont Generali, Allianz ou Groupama, ont décidé de retirer les risques liés aux émeutes de leurs contrats avec les entreprises. De nombreuses autres restrictions, sur le montant des franchises ou la coassurance par exemple, complexifient l'accès ou diminuent la qualité de la couverture des entreprises face aux risques d'émeutes. Les primes d'assurances ont également vu leur montant augmenter significativement. Ces difficultés et coûts supplémentaires pèsent sur l'activité des entreprises, leurs investissements et menacent l'emploi local. M. le député interroge donc M. le ministre sur les pistes potentielles envisagées pour remédier à cette crise assurantielle dans les territoires d'outre-mer, notamment : la création d'un fond spécifique pour mutualiser les risques d'émeutes et apporter une garantie renforcée aux entreprises et aux assureurs, par exemple par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CRR) ; une réforme du régime des recours indemnitaires pour les assureurs, afin de permettre d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement de la puissance publique dans sa mission de maintien de l'ordre ; le développement du marché assurantiel en amenant plus d'assureurs sur ces territoires, notamment via des mesures de simplification administrative ou des incitations fiscales ; une réflexion sur le régime de catastrophe naturelle, pour l'adapter aux problématiques spécifiques ultramarines ; un travail sur l'amélioration des délais de remboursement des assurés. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les entreprises ultramarines sont confrontées à de nombreux défis, au rang desquels figure désormais, en effet, le désengagement des assureurs, qui se traduit notamment par une augmentation du coût des primes d'assurance et des réductions des garanties proposées. Cette situation est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Il est essentiel de garantir aux entreprises ultramarines, qui constituent le socle de l'économie locale, un accès équitable aux couvertures d'assurance. Le Gouvernement travaille sur plusieurs pistes permettant de pallier cette crise assurantielle dans nos territoires, en concertation avec les acteurs concernés. La question des délais de remboursement des assurés constitue une priorité. Le ministre de l'Economie et des Finances a récemment pu réunir les assureurs et des engagements ont été pris pour finaliser les expertises et verser au plus vite les indemnités restantes aux sinistrés ultramarins. Un dialogue a été engagé avec les assureurs et réassureurs avec l'objectif de trouver des solutions permettant de maintenir une couverture assurantielle dans les Outre-mer et de les sensibiliser à la réalité des spécificités ultramarines. Le Gouvernement explore également des solutions inspirées du Fonds Barnier (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) pour les catastrophes naturelles, mais adaptées aux risques spécifiques rencontrés par les entreprises ultramarines, notamment les risques liés aux émeutes ou aux sinistres majeurs. Le Ministère d'Etat, ministère des Outre-mer soutient par ailleurs le développement de solutions locales et sectorielles de mutualisation des risques. Une de ces initiatives est actuellement en cours de finalisation et permettra d'expérimenter une assurance pour la filière banane dans les Antilles.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le soutien apporté par l'État aux salles de cinéma de taille de proximité. Elles sont des éléments essentiels du maillage culturel de nombreux territoires et participent à leur vitalité. Bien que des mécanismes exceptionnels de soutien aient été mis en place durant la période de crise sanitaire, les salles de cinéma de proximité rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour réaliser les investissements nécessaires à leur rénovation, notamment énergétique, ou à leur mise en accessibilité. Elles font en outre face à la concurrence accrue des plateformes et des grands groupes possédant des complexes cinématographiques. La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, ainsi que le code général des collectivités territoriales, limitent le soutien que les collectivités territoriales, par ailleurs fortement contraintes budgétairement, peuvent accorder aux exploitants de salle de cinéma. M. le député souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place par le ministère de la culture et le CNC pour soutenir les investissements nécessaires aux travaux de rénovation et de modernisation des salles de cinéma de proximité. Il souhaite également connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner ce secteur, essentiel au dynamisme des territoires et qui contribue à la diffusion du modèle français de création cinématographique.

Réponse

La diffusion du cinéma sur tout le territoire, et auprès de tous les publics, fait partie des principales priorités du ministère de la culture. La France a le plus important parc de salles en Europe : près de 2 100 cinémas représentant plus de 6 300 écrans. Plus de 60 % d'entre eux sont classés Art et Essai et la moitié des cinémas sont situés dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce parc de salles permet ainsi à tous les Français (dont la quasi-totalité dispose d'au moins un cinéma à moins de 30 minutes de chez eux) d'avoir accès à une offre de film diversifiée sans équivalent dans le monde. En outre, à la demande du ministère de la culture, afin d'améliorer encore l'offre cinématographique de proximité, l'année 2024 a vu le déploiement du premier volet du plan « diffusion » opéré par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et qui, doté de 5 millions d'euros, a déjà permis de mieux soutenir les exploitants de circuits itinérants, les festivals qui travaillent à l'année en lien avec les salles de proximité ainsi que les actions de médiation dans les cinémas, notamment en direction des jeunes. Le second volet de ce plan « diffusion », déployé en 2025, va notamment s'attacher à renforcer les moyens dévolus au soutien dit automatique à l'exploitation du CNC, qui est l'instrument principal du soutien public à la modernisation des salles de cinéma. A l'issue de ce renforcement, ce seront près de 80 millions d'euros qui seront consacrés chaque année à ce dispositif. En complément de ce soutien automatique, le CNC accorde aussi des aides sélectives aux effets puissants : d'une part, des aides réservées à la petite et moyenne exploitation d'un montant annuel de 7 millions d'euros, toujours dans l'objectif de maintenir un parc de salles moderne, confortable et proche de tous les Français ; d'autre part, des aides fléchées vers les cinémas classés « art et essai », dans l'objectif de proposer à tous les Français une offre de qualité et diversifiée. Ce dernier soutien représente un effort annuel de 19 millions d'euros, et plus de 40 % des cinémas bénéficiaires sont situés dans des zones rurales et des unités urbaines de moins de 10 000 habitants. Au total, l'État, via le CNC, consacre ainsi, chaque année, plus de 100 millions d'euros à l'exploitation cinématographique, dont une large part est dédiée aux cinémas de proximité. C'est grâce à cet effort constant des pouvoirs publics que la France peut s'enorgueillir de posséder le parc de salles le plus dense et moderne d'Europe voire du monde.