Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la participation financière obligatoire restant à la charge des titulaires du compte personnel de formation (CPF) et sur ses effets pour les travailleurs aux revenus modestes. Depuis le 2 mai 2024, tout titulaire qui mobilise son CPF doit acquitter une participation forfaitaire, fixée initialement à 100 euros. Elle a été revalorisée à 102,23 euros en 2025 puis à 103,20 euros au 1er janvier 2026. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 l'a ensuite portée à 150 euros pour toute demande postérieure au 2 avril 2026, soit une hausse de 50 % par rapport au montant d'origine. Cette participation est forfaitaire. Elle ne dépend ni du coût de la formation, ni des ressources du titulaire. Pour une formation de 400 euros, elle représente 37,5 % du prix. Elle pèse donc surtout sur les formations courtes et peu coûteuses, souvent choisies par les salariés les moins qualifiés. Les droits des titulaires sont par ailleurs plafonnés : le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, ou de 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification de niveau 4. Un titulaire peut ainsi disposer de droits suffisants pour financer sa formation et renoncer à l'utiliser, faute de pouvoir avancer la participation de 150 euros. Les droits acquis, qui sont une contrepartie de son travail, restent alors inutilisés. La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi, ni par les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur lorsque le coût de la formation dépasse leurs droits. Les actifs aux faibles revenus ne bénéficient d'aucune dérogation, alors que leur capacité contributive est parfois comparable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une exonération totale ou partielle de cette participation, ou une modulation selon les ressources du titulaire, par exemple en fonction de son revenu fiscal de référence ou de son niveau de rémunération. Il souhaiterait également connaître le nombre de dossiers abandonnés depuis la mise en place de la participation et son effet sur le recours au CPF des publics les moins qualifiés.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026 et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne. En effet, le ministère prévoit la fermeture de 182 classes et la suppression de 41 postes d'enseignants dans le seul département du Val-de-Marne, alors même que celui-ci figure parmi les territoires franciliens où les effectifs par classe sont les plus élevés. En réaction à ces mesures, un appel inédit à la grève a été lancé dans le département dès le 1er septembre 2026. Les enseignants et les parents d'élèves sont profondément inquiets des conséquences de cette nouvelle carte scolaire et dénoncent par ailleurs une dégradation continue des conditions d'enseignement et d'apprentissage. En outre, les établissements scolaires du département, tous degrés confondus, sont déjà à bout de souffle face à la pénurie d'enseignants, l'insuffisance des remplacements, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et ce depuis plusieurs rentrées consécutives. Cette situation fragilise les équipes éducatives et compromet la réussite des élèves. Dans ce contexte, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de garantir aux élèves une continuité pédagogique effective et des conditions d'enseignement conformes aux exigences de l'école de la République.

Réponse

APPRENTISSAGE Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Monsieur le ministre du travail, l’apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises. Il n’y a guère que La France insoumise pour nous expliquer qu’il s’agit d’une exploitation des jeunes par les patrons. Vous êtes venu à Saint-Maur-des-Fossés, dans ma circonscription, visiter un centre de formation des apprentis et vous avez constaté combien l’apprentissage était utile à l’acquisition d’un métier, utile pour les entreprises, utile pour la transmission de connaissances. Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier, menuisier, électricien, fleuriste, secteur de la petite enfance : ce sont quelques-uns des métiers concernés, déjà en tension, pour lesquels le besoin de recrutement est fort. Or, en deux ans, l’enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisée par neuf,… M. Jean-Paul Lecoq. C'est pour ça que nous n'avons pas soutenu le budget ! M. Emmanuel Maurel. Nous vous avons souvent interpellés sur ce sujet ! M. Sylvain Berrios. …passant de 268 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’une rupture sans précédent qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l’avenir de milliers de jeunes apprentis. Pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec vous, je sais que vous êtes attentif à ce sujet. Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer ces décisions à l’aune des réalités économiques et des besoins de formation dans les régions, et surtout d’engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions afin de satisfaire aux besoins de formation des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Frédéric Maillot. Il arrive après la guerre ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je connais l'engagement de votre famille politique en faveur du sérieux budgétaire et de la politique d'apprentissage. Je connais aussi votre engagement particulier pour le CFA de Saint-Maur, que j'ai eu le plaisir de visiter avec vous. Depuis la réforme de 2018, la politique d'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis, depuis 2018, à des millions de jeunes du CAP au Bac +5 d'accéder à une qualification et à un emploi. Néanmoins, dans le contexte de maîtrise du déficit public que nous connaissons, avec un objectif fixé à 5 % du PIB à la fin de l'année, dans le contexte aussi du conflit au Moyen-Orient, avec ses conséquences économiques et budgétaires, nous avons été amenés à prendre des mesures d'ajustement en matière d'apprentissage. Nous avons toutefois réussi à augmenter les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage de 1,85 %. Nous ajustons cette mesure avec les branches professionnelles. De même, 7,2 milliards d'euros vont être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage en 2026. Nous maintenons aussi les aides à tous les employeurs d'apprentis. Le coût de cet appui aux entreprises représente 2 milliards en 2026. M. Jean-Paul Lecoq. Ce n'est pas la question qui a été posée ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est vrai que nous avons ajusté les dotations aux régions,… M. Emmanuel Maurel. Ajustez si vous voulez, il n'y en a quasiment plus ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. …mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l'ajustement, l'effort public pour l'apprentissage représentera 13 milliards d'euros en 2026 dans le budget de l'État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l'année prochaine. C'est une priorité du gouvernement et elle doit le rester. (M. Nicolas Turquois applaudit.) M. Jean-Paul Lecoq. Ça ne se voit pas ! Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios. Dans le maelström politico-administratif du Grand Paris, s’il y a une chose qui fonctionne, c’est l’apprentissage et la région. Avec insistance, je vous demande de reprendre le dialogue avec cette dernière. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie d'offres de contrat en apprentissage à la suite des nouvelles mesures budgétaires engagées par l'État. L'apprentissage, dispositif clef pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour le marché de l'emploi français, est depuis plus de dix ans favorisé par les étudiants et les entreprises. Pourtant l'année 2025 est marquée par une baisse des aides à l'embauche des apprentis pour les entreprises, y compris pour les PME, mais aussi par une réforme du financement de l'apprentissage avec la mise en place d'un reste à charge de 750 euros pour les entreprises embauchant un apprenti de niveau bac + 3 ou plus. Les résultats de ces coupes budgétaires n'ont pas tardé, en janvier 2025, seulement 23 400 nouveaux contrats en apprentissage sont signés soit une chute d'environ 14 % comparé à janvier 2024. Ces réformes pourraient entraîner la perte de 65 000 postes en six mois et laisser de nombreux étudiants sans contrat et donc dans l'incapacité de valider leur année de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux leviers de soutien aux contrats en apprentissage afin de pérenniser le dynamisme du marché du travail français.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de places disponibles en licence de médecine dans les universités françaises. Dans une période de grande tension dans le secteur médical, où les déserts médicaux ne cessent d'augmenter, la France ne peut se permettre de ne pas former assez de médecins pour les générations futures. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Ces pénuries sont au quotidien très mal vécues par l'ensemble de la population française. L'une des raisons de ces carences est le manque de médecins formés par les universités françaises. La France n'en forme pas assez. Le principe du numerus clausus a réduit d'environ 6 000 places par an le nombre d'étudiants en médecine pendant plus de trente ans. Bien que remplacé en 2020 par le numerus apertus , ce nouveau dispositif n'est toujours pas satisfaisant puisqu'il s'agit désormais de fixer non pas un nombre maximal, mais un nombre plancher de places ouvertes en deuxième année de médecine. Libre dès lors aux universités de déterminer l'importance de leurs promotions étudiantes, en fonction de leur capacité d'accueil mais aussi et surtout en fonction de leurs moyens. Les places restent donc peu nombreuses, alors même que la formation de médecins constitue la solution la plus efficace pour pallier les manques. Les professionnels de santé estiment qu'il manque encore environ 5 000 places dans les universités de médecine chaque année pour pouvoir agir efficacement sur la pénurie de médecins que connaît le pays. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures celui-ci compte prendre pour que le numerus apertus ne se transforme pas en plafond de places pour les étudiants.

Réponse

La France forme plus d'étudiants en santé depuis la suppression du numerus clausus, notamment en médecine : +17% entre 2019-2020 et 2023-2024 et +26% entre la période quinquennale 2016-2020 et la période quinquennale 2021-2025. Les capacités d'accueil pour l'année 2024-2025 ont encore augmenté pour atteindre 17 701 places (contre 17 104 en 2023-2024) toutes filières confondues, dont 11 245 places (contre 10 986) en médecine, 3 729 places (contre 3 535) en pharmacie, 1 569 places (contre 1 483) en odontologie et 1 158 places (contre 1 100) en maïeutique. Le nombre de places offertes chaque année résulte des objectifs nationaux pluriannuels de 2021-2025, qui ont été définis en 2021 à la suite de concertations régionales entre tous les acteurs impliqués (les agences régionales de santé (ARS), auxquelles ont été associés dans chaque région les collectivités territoriales, les acteurs du système de santé, les usagers ainsi que des acteurs de la formation et des organisations représentatives des étudiants). À l'issue de cette concertation (d'une durée minimale de deux mois), chaque ARS adresse à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) une proposition d'objectifs de professionnels de santé à former par formation et par université pour la période quinquennale concernée. Une nouvelle concertation a été lancée pour déterminer les besoins de formation sur la période 2026-2030. Dans le cadre du « Pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté le 25 avril 2025, le Gouvernement souhaite diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé sur l'ensemble du territoire. En outre, les objectifs principaux du pacte sont : disposer d'une 1ère année d'accès aux études de santé dans chaque département ; améliorer le dispositif de détermination des besoins de formation en priorisant les besoins de santé des territoires dans la définition du nombre de place minimal en 1er cycle d'études médicales ; faire évoluer le système des parcours spécifiques « accès santé » (PASS/LAS) vers un modèle national d'accès unique aux études de santé, plus simple et plus lisible.