Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'élargir le dispositif de prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA) aux territoires particulièrement exposés à ce risque, notamment dans le département du Val-de-Marne. L'été 2026 a été marqué par des épisodes de chaleur et de sécheresse d'une intensité inédite. Sous l'effet du changement climatique, leur multiplication et leur aggravation accentuent le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L'alternance entre périodes de sécheresse prolongée et phases de réhydratation entraîne des mouvements de terrain susceptibles de provoquer d'importants dommages sur les habitations. Près d'une maison sur deux en France est aujourd'hui exposée à ce risque majeur. Face à cette situation, l'État a mis en place en 2025 une aide financière permettant d'accompagner les propriétaires dans la réalisation de diagnostics et de travaux destinés à réduire la vulnérabilité de leur habitation. Toutefois, l'éligibilité à ce dispositif demeure limitée à onze départements, alors même que de nombreux autres territoires sont fortement exposés à ce risque. C'est le cas du Val-de-Marne et de la ville de Saint-Maur-des-Fossés où le risque est particulièrement marqué. La commune est d'ailleurs concernée par un plan de prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles et a déjà été reconnue à plusieurs reprises en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Malgré cette exposition avérée et la récurrence des sinistres, les propriétaires concernés ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Dans un contexte où le changement climatique est susceptible d'accroître la fréquence et l'intensité de ces évènements, il apparaît nécessaire d'adapter ce dispositif à la réalité de l'exposition des territoires et de permettre aux ménages concernés d'anticiper les dommages plutôt que d'en supporter les conséquences une fois les sinistres survenus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles à de nouveaux départements, notamment le Val-de-Marne, afin que les propriétaires exposés puissent en bénéficier.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'implantation d'un méga-incinérateur sur la commune de Vitry-sur-Seine, décidé par la Ville de Paris sans concertation avec le Département du Val-de-Marne, ni information préalable des communes concernées et de leurs habitants. Alors que le Val-de-Marne accueille déjà trois installations d'incinération de déchets à Créteil, Ivry-sur-Seine et Rungis, faisant de ce département l'un des territoires franciliens les plus exposés à ce type d'infrastructures, ce nouveau projet suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants et les élus val-de-marnais, notamment au regard de ses conséquences environnementales, sanitaires et en matière de nuisances. Si la décarbonation du réseau de chaleur urbain constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à concentrer dans les territoires périphériques les infrastructures, les flux, les risques et les nuisances associés à la combustion des déchets, sans que la nécessité du projet, ses incidences et ses alternatives aient été pleinement établies. Un tel projet doit pouvoir être apprécié à partir d'une information complète, transparente et accessible aux collectivités comme aux populations directement concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soient rendues publiques, dans des délais permettant une participation effective et éclairée du public, l'ensemble des études et données nécessaires à l'appréciation du projet, notamment celles relatives aux émissions atmosphériques et à leurs effets cumulés avec les installations existantes, aux flux d'approvisionnement et de transport, à la nature et à l'origine des déchets destinés à être incinérés ainsi qu'à la comparaison documentée du projet avec les différentes alternatives envisageables. Un tel projet impacterait l'ensemble du Val-de-Marne et ne peut donc être décidé par le seul Conseil de Paris. En ce sens, il lui demande également que les collectivités territoriales du Val-de-Marne et les populations concernées soient associées en amont aux différentes étapes de l'instruction et de l'évaluation de ce projet et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Il ressort que le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui a guidé les travaux depuis le début de la renfondation, les analyses du Conseil d'État ont été transmises aux parties prenantes afin que chacun se prononce. Le gouvernement est attaché à sortir de l'incertitude actuelle, à donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et à engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) concernant la décarbonation industrielle et le renforcement de l'offre d'énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la dépendance de la France aux énergies fossiles reste massive : le pétrole et le gaz représentent encore près de 60 % de la consommation d'énergie du pays. Bien que les énergies renouvelables occupent une part croissante dans le bouquet énergétique national, soit 24 % de la production d'énergie primaire en France en 2024, elles demeurent encore bien en-deçà des énergies fossiles et ne permettent pas, à elles seules, la décarbonation de l'industrie. En effet, afin de sortir des énergies fossiles, il faudrait quasiment doubler la production actuelle d'électricité décarbonée pour permettre la décarbonation des secteurs les plus consommateurs : véhicules, pompes à chaleur, procédés industriels, centre de données. Le renforcement du fret ferroviaire, aujourd'hui en deçà de 10 %, constitue par exemple un levier d'action prometteur. Il est démontré que la consommation d'électricité en France en 2025 est restée stable par rapport à celle de l'année précédente, atteignant 451 TWh (+ 0,4 %), ce qui confirme le retard du pays dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles. Face à ce constat, il est nécessaire que la PPE 3 soit une boussole stratégique à la fois pour les industriels et pour les consommateurs. Cependant, elle ne présente pas clairement les solutions envisagées par le Gouvernement et ne démontre pas sa capacité à décarboner la majorité des secteurs, à maîtriser les coûts pour les consommateurs et à préserver la souveraineté énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la PPE 3, un mix énergétique réellement complémentaire entre nucléaire et renouvelables, permettant d'accélérer la décarbonation industrielle sans alourdir la facture des Français ni fragiliser la souveraineté du pays.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir un prix de l'électricité abordable et prévisible pour garantir la compétitivité des entreprises et accélérer la réindustrialisation et la décarbonation du pays. Le coût de l'électricité constitue aujourd'hui un facteur déterminant pour les filières industrielles, notamment pour les secteurs à forte consommation d'énergie tels que les secteurs de la chimie ou de la métallurgie. Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un tarif de 42 euros/MWh, a permis ces dernières années de modérer la hausse des prix pour les consommateurs dans un contexte tendu sur le marché européen. Sa disparition annoncée à la fin de l'année 2025 et son remplacement par un système de taxation et de redistribution des bénéfices d'EDF en cas de prix élevés suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux industriels. En effet, le prix pour les entreprises sur le marché en 2026 avec ce nouveau dispositif est estimé à plus de 70 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse par rapport au système actuel. De plus, ces modalités exactes, notamment de redistribution, restent insuffisamment définies. Cette augmentation aura lieu alors que le cap stratégique d'EDF reste imprécis. La nouvelle présidence, les incertitudes concernant les capacités d'investissement dans le parc nucléaire et renouvelable d'EDF, les arbitrages nécessaires entre production domestique et engagements européens réduisent la visibilité, les investissements et l'activité des acteurs économiques. Le tarif de l'électricité étant un élément majeur de compétitivité des entreprises, il lui demande la stratégie énergétique du Gouvernement et sa feuille de route nécessaire afin de garantir l'accès à une électricité compétitive et décarbonée pour les entreprises françaises.

Réponse

Le Gouvernement a conscience de l'importance de permettre aux industries françaises de bénéficier de la visibilité de long terme sur les prix de l'électricité que ce soit pour leur compétitivité ou pour enclencher des investissements dans l'électrification et la décarbonation. S'agissant de l'approvisionnement en électricité, le Gouvernement rappelle que les prix sur les marchés de gros de l'électricité sont particulièrement compétitifs en France en comparaison avec ses voisins européens. À titre d'illustration, au mois de juin 2026, les prix de l'électricité pour une livraison en base en 2027 sont 65 % plus élevés en Allemagne et 87 % plus élevés en Italie qu'en France. En juin 2026, les prix sur les marchés en France pour une livraison sur les 3 prochaines années sont inférieurs à 60€/MWh. Avec la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), EDF a fait évoluer sa politique commerciale pour proposer davantage de contrats d'approvisionnement de moyen et long terme pour les professionnels, dont les industriels, au bénéfice de la prévisibilité et de la compétitivité des prix pour ces acteurs. De plus, le plan d'électrification présenté par le Gouvernement en avril 2026 prévoit la mise en vente de nouveaux produits longs termes d'approvisionnement en électricité adossés à la production renouvelable soutenue par l'État, ce qui permettrait aux acteurs de marché et aux consommateurs industriels de se couvrir sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà mis en œuvre pour favoriser la compétitivité des industriels, en particulier les plus consommateurs d'électricité. Les plus grands consommateurs industriels raccordés au réseau de transport peuvent bénéficier d'une réduction de leur tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en fonction de leur profil de consommation. À cela s'ajoutent des tarifs réduits d'accise sur l'électricité en fonction de l'électro-intensivité du consommateur. Enfin, pour les industriels exposés à la concurrence internationale, la compensation des coûts indirects du carbone permet de compenser le coût du carbone intégré dans le prix de l'électricité, réduisant ainsi le risque de fuite carbone et renforçant la compétitivité de ces industriels face aux concurrents non soumis aux marchés du carbone. L'ensemble des ces dispositifs permettent de garantir aux industriels, et notamment les plus électro-intensifs et exposés à la concurrence internationale, des prix de l'électricité « rendus sites » compétitifs.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.

Réponse

Avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des composés perfluorés ou PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026. Les capacités analytiques des laboratoires se développent à cette fin. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. C'est également le cas de certaines Personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) qui tiennent compte des PFAS dans leur programme de surveillance. En parallèle, après une première campagne de mesures sur les PFAS dans les EDCH en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), laboratoire de référence pour les EDCH, a lancé, à la demande du ministère chargé de la santé, une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons d'EDCH. L'acquisition de l'ensemble de ces données devrait permettre de disposer d'une vision des situations dégradées sur le territoire national d'ici à mi-2025. Par anticipation de la réglementation européenne, les nouvelles limites de qualité (0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux PRPDE et aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de non-conformités pour ces nouveaux paramètres. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'Anses a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'Anses devrait permettre de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). De son côté, la Commission européenne a saisi l'Organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2025/2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation : elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'Agence régionale de santé (ARS), de la situation et des risques encourus par la population. En cas de dépassement d'une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les autorités sanitaires (ARS), procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau (par exemple, utilisation d'une autre ressource en eau, interconnexion des réseaux, dilution, traitement de l'eau). En cas de risque pour la santé, l'exploitant, en lien avec l'ARS, diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation ou pour l'hygiène quotidienne. Dans ce cas, le préfet peut demander la mise en place de mesures de réduction des émissions de PFAS par les activités industrielles productrices au titre de ses pouvoirs de police des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et dans le respect des règles de cette police administrative, notamment l'obligation d'une approche proportionnée et soutenable sur le plan technico-économique. L'évolution des connaissances scientifiques sur les dangers et les risques des PFAS permet de faire évoluer les mesures de gestion, le cas échéant. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont d'ores et déjà précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux ARS du 12 mars 2024. Cette instruction sera prochainement actualisée sur la base de l'avis du HCSP publié le 18 décembre 2024 afin de préciser les modalités de confirmation des signaux, d'améliorer la connaissance de la présence des PFAS dans les EDCH et d'engager des actions pour réduire au plus bas possible la contamination aux PFAS par la mobilisation de l'ensemble des acteurs sur le terrain depuis les rejets jusqu'au robinet des consommateurs.