Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le service public de la petite enfance (SPPE). Consécutif à l'adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il a transféré la politique d'accueil du jeune enfant aux communes et EPCI, qui en deviennent les autorités organisatrices. Ce transfert implique pour les communes de prendre en charge plusieurs missions de service public sur leur territoire dont le recensement des besoins et des offres d'accueil du jeune enfant disponibles, l'information et l'accompagnent du public, la planification et le renforcement des modes d'accueil et le contrôle qualité des établissements. Ces missions sont proportionnées à la taille des communes et peuvent être mutualisées au sein des EPCI. Si ce transfert de compétences peut être souhaitable pour renforcer la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires, il a aussi pour effet d'engager des coûts importants pour les collectivités. En effet, l'exécution des nouvelles missions entraînera pour les communes des dépenses supplémentaires, par exemple de personnels pour l'accompagnement du public. De même, le soutien à l'offre d'accueil et donc aux établissements pour leur mise en conformité, face aux coûts de l'énergie ou pour la revalorisation salariale, constitue également une nouvelle charge financière significative. Face à ces coûts, les mécanismes de compensation annoncés semblent insuffisants, à la fois dans le cas du bonus « attractivité » de 475 euros par place de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de celui du dispositif de compensation prévu par l'État dans le PLF 2025, dont les 86 millions ne couvriraient selon les estimations que 50 % des nouveaux besoins des communes. Afin d'assurer la préservation des capacités d'action et financières des collectivités et pour garantir l'efficacité de la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires il l'interpelle sur la nécessité de s'assurer que le transfert des compétences et missions relatives à l'accueil du jeune enfant vers les communes et EPCI s'accompagne d'un financement à la hauteur par l'État et la CNAF ; et sur le besoin d'un meilleur accompagnement des communes et EPCI et d'une réglementation transparente en s'assurant d'une transposition par décret efficace.

Réponse

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur population, jusqu'à quatre compétences. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'institution de nouvelles missions obligatoires pour les communes constitue une création de compétences ouvrant droit à un accompagnement financier librement déterminé par le législateur, sous réserve de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur a ainsi prévu, au VI de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023, un accompagnement financier pour les communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2025, le montant de cet accompagnement a été fixé à hauteur de 85,5 M€. Ce montant global sera réparti entre les communes bénéficiaires en tenant compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Le versement sera assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent cependant pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal, les communes pouvant, à tout moment, transférer à un EPCI tout ou partie des compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice. En cas d'exercice de tout ou partie des compétences d'AO par un EPCI à fiscalité propre, le financement de ces missions pourra s'opérer par le mécanisme des attributions de compensation (AC), qui permet d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l'intercommunalité et ses communes membres. En procédant à une révision libre des AC, ces mêmes EPCI et leurs communes membres de plus de 3 500 habitants, pourront, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'Etat. Les modalités de calcul de la répartition de cet accompagnement financier des communes bénéficiaires seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration. Concernant plus spécifiquement les intercommunalités exerçant tout ou partie des compétences et ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 500 habitants, elles pourront bénéficier des aides financières des caisses d'allocation familiale (Caf) renforcées par la signature de la convention d'objectifs et de moyens (COG) en juillet 2023. En effet, 5,5 Md€ supplémentaires ont été prévus sur la période 2023-2027. Ainsi, le fonds public et territoires se dote d'une enveloppe de 146 M€, tandis que le fonds national d'action sociale voit son enveloppe s'établir à 7,59 Md€ en 2025, soit près de 2 Md€ de plus qu'en 2022. De plus, les territoires les plus en difficulté pourront quant à eux bénéficier d'aides financières renforcées à l'occasion d'appels à projet, les financements pouvant désormais être majorés au-delà de 80 % de co-financement par les Caf. Par ailleurs, afin d'accompagner au mieux les communes et EPCI dans l'exercice de leurs nouvelles missions, une foire aux questions petite enfance regroupant les diverses interrogations des élus a été actualisée et publiée en mai 2025. Outre les principales questions remontées par les acteurs locaux, elle comporte également des exemples de bonnes pratiques. Un référentiel sur la qualité de l'accueil sera également prochainement publié. Enfin, une circulaire relative au déploiement du service public de la petite enfance et au fonctionnement des comités départementaux pour l'emploi a été établie conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour accompagner les préfets et leurs services dans sa mise en œuvre.

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obsolescence du mécanisme du Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010. De nombreuses communes constatent en effet que ce fonds, dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle en assurant un niveau identique de ressources aux collectivités, ne remplit plus son rôle. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Or, depuis sa mise en œuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme c'est le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, depuis la mise en place du fonds, été confrontées à d'importants départs d'entreprises de leur territoire. Pour ces collectivités, le FNGIR est devenu un poids financier conséquent et ne répond plus aux objectifs initiaux d'un mécanisme de péréquation. Dans la circonscription de M. le député, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines collectivités contributrices au FNGIR, dont le prélèvement représente une part d'au moins 2 % des recettes réelles de fonctionnement et ayant vu une perte importante de base de CFE sur leur territoire. Ce dispositif, qui nécessite le cumul des deux critères, est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes particulièrement touchées par la fixité du FNGIR, à l'image de Saint-Maur-des-Fossés. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le mécanisme du FNGIR, mis en place il y a 14 ans et dont la fixité pénalise lourdement certaines collectivités qui fournissent par ailleurs des efforts de bonne gestion budgétaire.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, les prélèvements sur le bloc communal et les départements sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019 répondant ainsi à votre préoccupation. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue en outre un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

Réponse

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Madame la présidente Naïma Moutchou, permettez-moi de vous associer à la question relative aux collectivités locales que j'adresse au nom du groupe Horizons & indépendants, présidé par Laurent Marcangeli, à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. M. Pierre Cordier . Comme c'est bien dit ! M. Sylvain Berrios . Depuis quinze ans, singulièrement sous les gouvernements de gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) , les collectivités locales ont subi de plein fouet d'une part les économies que l'État a été incapable de réaliser – avec une baisse, de plus de 14 milliards, de la dotation globale de fonctionnement –, d'autre part une invraisemblable inflation normative, corrélée au développement d'un millefeuille administratif devenu tentaculaire, labyrinthe absolument insondable où se perdent décisions et argent public. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons souhaité maintenir le niveau de remboursement par le fonds de compensation pour la TVA, afin de ne pas casser la dynamique d'investissement des collectivités, qui réalisent 70 % des investissements publics dans notre pays. Dans ce même esprit, nous avons voulu que la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne relève pas d'une ponction arbitraire sur leur fiscalité, mais fasse l'objet d'une contractualisation, à l'instar des contrats dits de Cahors. Cela permettrait de soutenir les collectivités qui s'engagent sur le chemin de la maîtrise de la dépense publique, grâce à l'instauration d'un système de bonus-malus. Une telle contractualisation a par ailleurs la vertu de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Lorsque nous l'avons rencontré, le premier ministre a accueilli nos propositions avec intérêt. Alors que la discussion budgétaire s'engage au Sénat, pouvez-vous nous confirmer que les collectivités locales seront bel et bien des partenaires du Gouvernement, et non ses boucs émissaires, et qu'un travail de réforme du millefeuille administratif et territorial sera engagé dès 2025 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . La question que vous me posez au nom de votre groupe, de son président et de Mme la présidente de séance porte sur deux sujets : d'une part l'inflation des normes et le millefeuille administratif, d'autre part le budget. S'agissant de l'inflation des normes, vous le savez, le ministre chargé du budget et des comptes publics et moi-même avons confié une mission à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole. Nous lui avons demandé de bien vouloir approfondir les travaux qu'il avait menés à ce sujet et qui avaient donné lieu à la remise d'un rapport. L'objectif est très concrètement de simplifier la norme, en privilégiant une lecture fondée sur son coût plutôt que sur son efficacité supposée. M. Ravignon a commencé son travail et nous serons, dès le début de l'année 2025, en mesure d'apporter des réponses sur ce premier point. S'agissant du budget, le premier ministre vous l'a dit, le texte qui a été examiné par l'Assemblée nationale était en quelque sorte une version 0, dans le contexte d'une dette publique s'élevant à 3 228 milliards d'euros et d'intérêts de la dette s'établissant à 55 milliards par an, soit le deuxième budget de l'État après celui de l'éducation nationale. Avec les associations d'élus et les parlementaires, nous cherchons à améliorer cette copie tout en élaborant des réponses pour les collectivités. Nous allons poursuivre ce travail avec le Sénat. Bien évidemment, notre volonté est de contribuer à la baisse de la dépense publique, question qui concerne tout le monde, mais aussi d'apporter des réponses concrètes pour les collectivités, dont nous mesurons l'importance – quelle que soit la strate dont elles relèvent – dans l'économie du pays. Tel est le sens de notre engagement. Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Merci, madame la ministre. Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la baisse des dépenses publiques comme au maintien de la confiance à l'égard des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Becht applaudit également.)