Questions

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu'il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L'organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d'un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d'expression et d'association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l'environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d'obtenir des garanties sur les conditions de détention et l'accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam.

Réponse

La France entretient avec le Vietnam une relation de confiance, qui s'inscrit dans le cadre d'un partenariat stratégique global depuis 2024, et qui nous permet de poursuivre un dialogue franc, constant et exigeant sur les droits de l'Homme. Plusieurs évolutions positives ont pu être constatées ces dernières années : le développement économique du pays s'accompagne d'avancées importantes dans les domaines sociaux en matière d'accès à l'éducation et à la santé. Des progrès sont observés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment à travers des politiques éducatives et sanitaires favorisant l'autonomisation des femmes. Les droits des personnes LGBTI+ connaissent par ailleurs une évolution positive. L'interdiction du mariage entre personnes de même sexe a été levée en janvier 2015 et, en 2022. Le ministère vietnamien de la santé a officiellement reconnu que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne constituaient pas des maladies, en conformité avec les standards internationaux. Depuis le 25 juin 2025, le nombre de crimes passibles de la peine capitale au Vietnam est en réduction : nous encourageons les autorités vietnamiennes à poursuivre leurs efforts en ce sens, conformément à l'objectif d'abolition universelle de la peine de mort, que la France défend avec constance. L'espace alloué à la société civile au Vietnam reste toutefois insuffisant à ce jour. Les restrictions portées à la liberté d'expression sont significatives et les cas individuels de personnes condamnées en raison de leurs opinions sont nombreux, en particulier s'agissant des défenseurs de l'environnement. La situation de Monsieur Dang Dinh Bach, détenu au Vietnam depuis juin 2021, fait l'objet d'un suivi tout particulier. Notre dialogue avec les autorités vietnamiennes sur la question des droits de l'Homme se poursuit également dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne (UE) et le Vietnam, avec notamment le déplacement du Président du Conseil européen à Hanoï le 29 janvier 2026. La France est enfin très attentive au respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme et de garanties de respect des libertés fondamentales par le Vietnam alors que celui-ci a été réélu au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies pour la période 2026-2028. La France poursuivra un dialogue respectueux mais exigeant avec le Vietnam sur ces problématiques, dans le cadre des échanges fréquents qu'elle entretient avec ce partenaire stratégique.

Réponse

SITUATION INTERNATIONALE ET BUDGET Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Horizons. (« Et indépendants ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) M. Sylvain Berrios. Le 24 février 2022, la Russie envahit l’Ukraine au nom d’une prétendue Grande Russie. Le 29 décembre 2025, la Chine mène des exercices militaires à munitions réelles autour de Taïwan, au nom d’une prétendue réunification de la Chine. Le 2 janvier 2026, les États-Unis enlèvent à Caracas le dictateur vénézuélien Nicolas Maduro, avant que Donald Trump réaffirme son ambition expansionniste à propos du Groenland. Sous nos yeux, trois membres éminents du Conseil de sécurité de l’ONU piétinent sans vergogne le droit international, censé protéger la sécurité du monde. Nous sommes entrés dans un nouveau monde qui est dangereux. Pour y être respectées, l’Europe et la France doivent être puissantes et capables de le démontrer. M. Rodrigo Arenas. Vive le Groenland libre ! M. Sylvain Berrios. En Europe, nos dissensions diplomatiques témoignent d'une faiblesse. En France, les interminables tractations budgétaires signent notre incapacité à agir et à nous protéger. Monsieur le premier ministre, à votre initiative, l’Assemblée nationale a voté, à l’exception de La France insoumise, pour doter les armées des moyens nécessaires à la protection de la nation et à l’affirmation de sa puissance. M. Rodrigo Arenas. L'armée française au Groenland ! M. Sylvain Berrios. Le monde tourne vite et nous n’avons pas le temps de tergiverser. Dans ce contexte, nous vous demandons de déclencher sans délai l'article 49.3 de la Constitution (Exclamations sur les bancs de plusieurs groupes) pour enfin doter le pays d'un budget qui permette à nos forces armées d'avoir les moyens de protéger la nation et à la France d'être respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Stéphane Peu. Il est parti du Venezuela pour arriver au 49.3 ! M. Jean-Paul Lecoq. Il aurait dû dire « quatre membres du Conseil de sécurité » ! Il oublie que le Maroc a le soutien de la France. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le député Sylvain Berrios, je vous reconnais bien dans la diversité des sujets sur lesquels porte votre question. Il ne m'appartient pas de répondre à la demande précise par laquelle vous avez terminé, mais la réponse de ma collègue Amélie de Montchalin sur l'évolution de la question budgétaire me paraît très claire. En un mot, je vous rejoins : nous sommes dans un monde en pleine tension. Comme je l'ai dit lors de ma réponse à Mme la députée Clémentine Autain, il y va du respect ou non de nos valeurs fondamentales, du droit international, de la primauté du droit des peuples à disposer de leur avenir eux-mêmes et non sous la pression, voire sous la direction, d'une puissance extérieure. Ces situations, auxquelles nous pourrions ajouter le débat sur le Groenland, qui pour l'instant ne se traduit pas dans les faits, doivent conduire l'Union européenne à renforcer sa solidarité et sa capacité de défense – de ce point de vue, la France est motrice –, notamment en participant à l'effort de réassurance le jour où un accord de paix, ou du moins un cessez-le-feu, sera intervenu en Ukraine. Cette destination est désormais la nôtre ; nous devons la construire. Comme le prouve la réunion de la coalition des volontaires, qui a rassemblé hier à l'Élysée les représentants de trente-cinq États, dont vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement, la France promeut le renforcement de la solidarité européenne et elle continuera de le faire, afin que nous puissions peser tant en matière de sécurité que sur le plan économique et commercial, tout en agissant résolument dans le cadre de l'ONU en faveur du multilatéralisme, du respect de l'État de droit et du droit international. M. Jean-Paul Lecoq. Dites cela au président de la République !

Réponse

ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DE 1968 Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Il ne peut y avoir de vertu à l'immigration légale si, dans le même temps, l'immigration illégale progresse de façon exponentielle. La récente circulaire du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, apporte les précisions nécessaires à l'application de la loi du 26 janvier 2024 portant sur le contrôle de l'immigration, en priorisant notamment les travailleurs dans les filières en tension, dont la définition doit d'ailleurs être précisée. Cette circulaire qui vise à mettre un terme au désordre migratoire doit, pour être pleinement efficace, se conjuguer avec des engagements clairs avec les pays d'origine afin de faciliter le retour des personnes faisant l'objet d'une OQTF, notamment lorsqu'elles sont auteures de délits. Dans ce contexte, le refus croissant des autorités algériennes de coopérer en matière migratoire nécessite une réponse appropriée. En effet, l'Algérie bénéficie d'un régime spécifique instauré par l'accord de 1968, qui octroie des dispositions dérogatoires plus favorables aux ressortissants algériens s'agissant de la délivrance de titres de séjour ou de l'entrée sur notre territoire. Hier encore, un incident diplomatique entre la France et l'Algérie a eu lieu avec la convocation de l'ambassadeur de France à Alger. Dès lors, monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous nous dire si, comme le souhaite le groupe Horizons & indépendants, la remise en cause de l'accord franco-algérien de 1968 est envisagée par la diplomatie française pour engager un dialogue ferme face aux obstacles que met l'Algérie à nos mesures d'éloignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . L'accord de 1968 crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de séjour, de travail et de mobilité entre la France et l'Algérie. Il fixe des conditions plus favorables que le droit commun pour certains profils et plus défavorables pour d'autres profils. Depuis sa signature il y a soixante ans, la situation a pu évoluer, c'est d'ailleurs pourquoi l'accord a été modifié à trois reprises, en 1985, en 1994 et en 2001. M. Kévin Pfeffer . Il fallait le dénoncer ! M. Julien Odoul . Allez-vous le dénoncer ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Rien n'empêche qu'il évolue à nouveau à l'avenir. D'ailleurs, lorsque le Comité intergouvernemental de haut niveau entre la France et l'Algérie s'est réuni en octobre 2022, les deux pays se sont mis d'accord pour réactiver le groupe technique bilatéral de suivi de l'accord,… M. Julien Odoul . Mais stop, arrêtez ! Vous êtes ridicule ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …en vue de l'élaboration d'un quatrième avenant. Il est donc tout à fait envisageable de faire évoluer l'accord, à condition que nos relations avec l'Algérie retrouvent de la sérénité. M. Julien Odoul . Quelle faiblesse ! C'est incroyable ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Le moment venu, nous pourrons aborder une telle évolution avec précision, avec sérénité et en veillant à défendre au maximum les intérêts de la France et des Français. Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Si d'aventure il se révèle impossible de revoir l'accord par l'échange bilatéral, il serait bon d'en envisager la suspension. M. Kévin Pfeffer . Édouard Philippe a été premier ministre, au cas où vous l'auriez oublié !