Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce la protection de la propriété privée face au « squat » et traite également des relations entre locataires et bailleurs. Elle a pour objectif de faire cesser rapidement l'occupation frauduleuse, quelle que soit la nature du logement. Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n° 2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. La loi n° 2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Après deux ans d'application de ces mesures, le nombre d'expulsions suite à une procédure d'expulsion locative a fortement augmenté. Ainsi, l'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 29 556 expulsions forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où le nombre d'expulsions locatives forcées s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Lors de la première lecture du projet de loi en commission des affaires économiques, à l'occasion des travaux à l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire avait été déposé pour prévoir la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement. Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité, notamment pour toute personne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant de manière licite le logement. Il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription sans garantie d'efficacité, et de s'appuyer plutôt sur les autres dispositions mises en place afin de protéger efficacement les logements contre l'occupation illicite. Néanmoins, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question des squats, qui obère la confiance des propriétaires à mettre leur bien en location, et étudie, dans le cadre du plan logement en cours de préparation, toute disposition alternative qui permettra de restaurer cette confiance.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.

Réponse

En vertu de l'article L.126-32 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre à l'observatoire de l'ADEME les données du diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d'un DPE grâce à son numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'ADEME et attestant de la validité du diagnostic, de renvoyer vers l'annuaire des diagnostiqueurs pour trouver un professionnel certifié et d'obtenir des statistiques sur les DPE délivrés : nombre de DPE édités, répartition des classes de performance, surfaces, années de construction des bâtiments, etc. Il présente également ces informations par DPE, sans préciser le nom du propriétaire ou du commanditaire du DPE. Ce même article du CCH interdit en revanche strictement que les données de l'Observatoire DPE / Audit de l'ADEME soient utilisées à des fins commerciales. En outre, s'agissant du démarchage téléphonique, qui constitue un point d'entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux sur le marché de la rénovation énergétique, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a posé le principe de son interdiction totale dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours avec le professionnel (Cf. article L. 223-1 alinéa 3 du code de la consommation). Aussi, la pratique consistant à récupérer sur l'observatoire du DPE les données téléphoniques de propriétaires de logements bénéficiant d'un DPE mal classé, afin de leur proposer des travaux de rénovation énergétique susceptibles de leur faire réaliser un saut d'une ou plusieurs classes de DPE, méconnaît le cadre légal susmentionné. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a, en outre, renforcé cette interdiction de démarchage téléphonique (ou par voie électronique : courriels, SMS, via les réseaux sociaux). L'interdiction porte dorénavant sur « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ». Enfin, depuis le 11 août 2026, en application de la même loi du 30 juin 2025, tout démarchage non sollicité sera interdit de manière générale, et ce quel que soit le secteur d'activité. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s'ils ont donné explicitement leur consentement pour l'être ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Les manquements à cette législation sont passibles d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (75 000 € pour une personne physique), accompagnée d'une publication de la décision de la DGCCRF aux frais du professionnel sanctionné. La DGCCRF est particulièrement mobilisée pour sanctionner ces pratiques qui nuisent à la tranquillité et à la confiance des consommateurs : un plan de contrôle annuel spécifiquement axé sur le respect de cette disposition législative depuis 2021 permet le prononcé régulier d'amendes d'un montant dissuasif (plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus importantes d'entre elles), assorties de mesures de publicité systématiques.