Questions

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des nourrissons prématurés au sein des hôpitaux. En 2025, la France compte près de 50 000 bébés nés à moins de 37 semaines d'aménorrhée. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile et notre pays affiche une moyenne supérieure à celle des autres pays de l'Union européenne. Cette réalité montre les limites d'une organisation des soins périnataux qui ne paraît plus adaptée aujourd'hui. En effet, les décrets encadrant la périnatalité ont près de trente ans et ne prennent plus suffisamment en compte les avancées scientifiques, médicales et les nouveaux besoins des familles. De nombreux parents témoignent de conditions de prise en charge insuffisantes les laissant dans une profonde détresse au moment où leur enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Alors que les premiers jours de la vie sont décisifs, investir dans le soin néonatal revient non seulement à mieux soigner, mais aussi à mieux accompagner les familles dans ces moments douloureux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prise en charge des bébés prématurés et si une révision de l'organisation des soins périnataux et des moyens alloués aux services est envisagée.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. La rentrée 2025 a mis en évidence l'ampleur des besoins non couverts avec 48 726 élèves sans AESH, soit 14,2 % des élèves devant être accompagnés. Dans le même temps, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH démissionnent en raison de la faible rémunération proposée, des conditions de travail peu attractives et des perspectives limitées conduisant à une forte instabilité de la profession. Cette situation met en péril l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap. À titre d'exemple, dans le Val-de-Marne, ils sont près de 36 % à être privés d'accompagnement. Le déficit est, à ce titre, estimé à 3 000 AESH pour répondre aux besoins identifiés dans le département. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de renforcer l'attractivité et la stabilité du métier d'AESH.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein (ETP) ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; • une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; • la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création éventuelle d'un statut pour ces personnels. Les premiers groupes de travail ont concerné l'expertise des missions et du temps de travail des AESH. Les réunions bilatérales entre les organisations syndicales et le ministère se poursuivent pour affiner les perspectives de carrière. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante des médecins vasculaires en France. Les médecins vasculaires assurent la prise en charge médicale de l'ensemble des pathologies des systèmes circulatoires. Dans un pays où la population vieillit et où les maladies cardiaques et vasculaires constituent la première cause de mortalité, ces spécialistes sont essentiels au réseau de professionnels de santé. Cependant, seulement 49 postes d'internes sont ouverts par an, dans le même temps les départs en retraite se multiplient et un quart des médecins vasculaires ont plus de 60 ans. Ainsi, ils ne sont plus que 2 000 dont 1 800 exerçant en libéral. Cette situation place ces spécialistes dans une voie d'asphyxie. Au-delà du manque numéraire de ces spécialistes, leurs conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. En effet, les actes d'échographie-dopler, outil hémodynamique indispensable pour tout diagnostic, n'ont pas été revalorisés depuis 1990, certains ont même subi une baisse de 7,5 % en 2015. Le PLFSS 2025 prévoit 300 millions d'euros d'économies sur les actes d'imageries, cela se traduit par une dévalorisation de 15 % des actes les plus urgents et de 7,5 % pour les actes de diagnostic courants. Ces mesures budgétaires, entrées en vigueur depuis le 5 novembre 2025, menacent directement la viabilité des cabinets déjà fortement fragilisés et confrontés à des hausses continues des charges depuis 35 ans, sans aucune revalorisation pas même à hauteur de l'inflation. Dans ces conditions, les jeunes médecins se détournent de cette discipline. Combiné aux nombreux départs à la retraite, ce phénomène allonge encore les délais d'attente pour les patients, déjà particulièrement longs et accentue les déserts médicaux sur notre territoire. Afin de préserver l'accès aux soins vasculaires et d'assurer la pérennité de cette spécialité, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les médecins vasculaires et garantir une continuité de l'offre de soins aux Français.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes autour de l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des orthophonistes libéraux auprès d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques (CMP). Les CMP, rattachés aux hôpitaux, prennent en charge plus de 350 000 enfants et adolescents présentant des troubles psychiques. Ils proposent un accompagnement pluridisciplinaire assuré par des pédopsychiatres, des neuropsychologues, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cependant, ils ne sont à ce jour pas en mesure d'assurer eux-mêmes l'ensemble des soins d'orthophonie. En effet, par contraintes administratives et faute de rémunération attractive, les CMP ne disposent pas assez d'orthophonistes pour répondre aux demandes. Dans ces conditions, les familles doivent faire appel à des orthophonistes libéraux. Malgré le combat mené depuis plusieurs mois par la Fédération nationale des orthophonistes, le Gouvernement souhaite un changement de doctrine dans le financement de ces soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, afin d'éviter la « double prise en charge », a prévu que les séances ne soient plus prises en charge si les orthophonistes n'ont pas signé de convention avec les CMP, démarche complexe pour les CMP qui manquent de ressources humaines et financières. Ce changement de doctrine place les professionnels libéraux face à des indus potentiels, ce qui les pousse à ne plus venir exercer dans les CMP, interrompant ainsi le suivi des enfants les plus fragiles faute de moyens financiers des familles. Si la mesure est reportée jusqu'au 31 décembre 2025, son entrée en vigueur entraînera une rupture de soins certaine pour de nombreux enfants et donc un manquement grave dans la politique de santé. Le fait qu'un enfant soit suivi en CMP ne doit pas modifier son régime de prise en charge, ni remettre en cause le remboursement de ses séances d'orthophonie en libéral. De plus, une entrée dans le parcours CMP change les conditions de suivi avec un orthophoniste libéral, alors que ce suivi est déjà mis en place, fonctionne et qu'une relation de confiance est créée entre l'enfant et le praticien. Le suivi en CMP ne doit pas empêcher, pénaliser ni modifier la prise en charge orthophonique en libéral, surtout dans un contexte où les CMP ne peuvent assurer ces soins eux-mêmes et où la continuité du lien thérapeutique est essentielle aux progrès de l'enfant. Il lui demande de clarifier le statut des orthophonistes dans les CMP et la feuille de route du Gouvernement afin de permettre aux enfants les plus vulnérables de poursuivre leur accompagnement.

La question

M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des fake injectors , personnes non qualifiées qui effectuent des injections illégales. Les demandes en matière de soins médicaux esthétiques augmentent de manière croissante chaque année en France, avec plus de 800 000 actes effectués en 2024. Face à ces fortes demandes, le phénomène des fake injectors , personnes prétendant être des professionnels de la médecine esthétique, proposant des injections d'acide hyaluronique ou toxine botulique à prix bas, se multiplie, notamment via les réseaux sociaux. Pour rappel, la toxine botulique est un médicament qui doit être injecté par des professionnels de santé formés à cet effet. En 2024, plus d'une dizaine de cas graves de botulisme, maladie neurologique, sont à déplorer, tous à la suite d'injections de toxine botulique par des fake injectors . Toutefois, à ce jour, les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique réservent la prescription aux médecins spécialistes en chirurgie plastique et esthétique, en dermatologie et en ophtalmologie, les médecins esthétiques ne pouvant donc s'en procurer. Ainsi, de nombreux patients ne pouvant consulter pour ce type d'injections des médecins esthétiques se tournent finalement vers des personnes non-qualifiées. Cette pénurie de praticiens, générée artificiellement par ces restrictions de la CPD, constitue un réel risque pour la santé publique en laissant le champ libre à des fake Injectors se procurant de la toxine botulique à l'étranger et susceptibles de mettre en jeu la vie des patients dans l'hypothèse de complications. Afin de protéger les Français, il lui demande quelles seront les mesures mises en place pour contrôler ces fake injectors et si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prescription de la toxine botulique aux médecins esthétiques dûment formés et exerçant depuis de nombreuses années.

La question

M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.

La question

M. Sylvain Berrios souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des maternités de proximité dites « de type 1 ». Un rapport de l'académie de médecine, en date de mars 2023, a en effet préconisé la fermeture pure et simple d'une centaine d'entre elles au regard de leur capacité à faire face à un accouchement difficile ; et dès lors que le nombre d'accouchements serait inférieur à 1 000 par an. Cette logique arithmétique, par son caractère arbitraire, est de nature à inquiéter les praticiens de ces établissements ; et à décourager les élus locaux qui entreprennent des efforts importants afin d'attirer ces praticiens sur leur territoire pour maintenir des maternités de proximité. Plusieurs dizaines de ces établissements ont déjà fermé leurs portes ces dernières années, contribuant à l'érosion de la vitalité des territoires concernés. Cette stratégie fait de surcroît courir des risques supplémentaires aux parturientes en zone rurale et en montagne. Pour autant, les zones urbaines ne sont pas moins concernées par ces difficultés, comme c'est le cas de la maternité Gaston Métivet à Saint-Maur-des-Fossés, dans la circonscription de M. le député. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde des maternités de proximité de « type 1 ».

La question

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais de traitement des dossiers au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, depuis la création des MDPH en 2006, le nombre de décisions et d'avis rendus a été multiplié par trois. Aussi, la durée réglementaire de traitement des dossiers ne doit pas excéder quatre mois selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, si les dispositifs accordés sont indispensables à l'autonomie des personnes en situation de handicap, les délais de traitement des dossiers demeurent excessivement longs et bien supérieurs aux délais prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question et si de nouveaux moyens seront alloués aux MDPH à l'avenir.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude.