Questions

La question

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, alors même que les noyades augmentent, notamment dans le département du Val-de-Marne. En 2026, le nombre de noyades recensées dans le pays est de 925, dont 274 suivies de décès sur le lieu de l'accident, soit 30 % d'entre elles. Le Val-de-Marne, traversé par la Marne, cumule les facteurs de risque déjà identifiés au niveau régional et est au cœur de la vigilance gouvernementale. La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) estime qu'il manque entre 4 à 5 000 maîtres-nageurs, soit près d'un tiers des effectifs nécessaires pour une surveillance optimale des piscines et zones de baignade. Cette pénurie a des conséquences très concrètes : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés de surveillance des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais ils sont nombreux à rencontrer des difficultés pour obtenir le financement et l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Pourtant, France Travail dispose de plusieurs dispositifs permettant de financer des formations correspondant aux besoins du marché de l'emploi. France Travail présente d'ailleurs lui-même le métier de maître-nageur sauveteur comme offrant de nombreuses opportunités professionnelles sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteur, notamment aux demandeurs d'emplois, afin de répondre à cet enjeu majeur pour la sécurité publique.

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée en faveur de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice dans leur insertion professionnelle, au regard du rôle essentiel qu'elle occupe dans la prévention de la récidive. Le développement des activités rémunérées en détention constitue, à ce titre, un axe prioritaire de la DGAP, afin de conférer à la peine une dimension utile et structurante. Le travail en détention permet également à la personne détenue de percevoir une rémunération contribuant à l'indemnisation des éventuelles parties civiles, ainsi qu'à la constitution d'un pécule de sortie. Dans l'objectif de favoriser l'acquisition de compétences professionnelles valorisables dans la poursuite du parcours, le travail en détention recouvre à la fois le travail pénitentiaire et les places de formation professionnelle mises en place en détention en partenariat avec les conseils régionaux. L'administration pénitentiaire entretient des relations partenariales étroites avec chaque conseil régional, afin de concerter le dimensionnement et la nature de l'offre de formation professionnelle proposée au sein de chaque établissement pénitentiaire. La part des personnes ayant été détenues depuis le début de l'année 2023 et ayant exercé une activité rémunérée en détention s'élève à 43 % en mars 2026, dont 31 % au titre du travail pénitentiaire et 12 % au titre de la formation professionnelle. Cette proportion s'élevait à 32 % au début de l'année 2023. Afin de renforcer et de diversifier les activités rémunérées proposées en détention, l'administration pénitentiaire met en place une stratégie basée sur la préservation des avantages économiques historiquement associés au travail pénitentiaire pour les entreprises qui y recourent : mise à disposition gratuite des locaux, seuil minimal de rémunération fixé à 45 % du SMIC, prise en charge des cotisations par l'administration pénitentiaire et gestion des contrats et de la paie assurée par celle-ci. La prospection de nouvelles entreprises recourant au travail pénitentiaire s'appuie sur plusieurs axes, notamment celui de la sous-traitance, en mobilisant les prestations proposées par les entreprises concessionnaires ou gestionnaires implantées en détention, ainsi que par les 56 ateliers gérés en régie par le service de l'emploi pénitentiaire. Elle passe également par l'implantation d'entreprises dans les ateliers mis à disposition au sein des établissements pénitentiaires. Un réseau de dix responsables des relations aux entreprises, progressivement mis en place à compter du début de l'année 2023, est plus particulièrement chargé de cette mission, en assurant la promotion des opportunités offertes par le travail pénitentiaire auprès des entreprises locales et de leurs réseaux. En outre, l'administration pénitentiaire œuvre pour le développement en détention de structures d'insertion proposant du travail accompagné et adapté aux difficultés particulières d'accès à l'emploi rencontrées par certaines personnes détenues. En partenariat avec le ministère chargé du travail, 51 structures d'insertion par l'activité économique et 9 entreprises adaptées sont aujourd'hui implantées en détention. Deux établissements ou services d'accompagnement par le travail dédiés à l'accueil de personnes détenues en situation de handicap ont également été créés. Enfin, les espaces d'ateliers sont de plus en plus intégrés dès la conception des nouveaux établissements pénitentiaires. Au sein des établissements existants, des travaux sont réalisés afin d'améliorer les conditions d'accueil proposées aux entreprises. Ces efforts ont permis l'implantation de 90 nouveaux partenaires économiques concessionnaires depuis le début de l'année 2023, témoignant d'une dynamique positive et qui demeure à consolider.

Réponse

REFUS D'OBTEMPÉRER Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios . Tout d’abord, j'adresse une pensée à l’enseignante poignardée à Sanary et remercie le ministre de ses mots très justes, ce matin. Nos enseignants, comme tous les agents publics, sont les vigies de la République ; nous leur devons une solidarité sans faille, en toute occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Il en va de même pour nos forces de l’ordre. En vingt-quatre heures, neuf policiers ont été blessés à cause de refus d’obtempérer. Ces derniers ont augmenté de 11 % l’an dernierC’est un refus de l’autorité de l’État qui se propage de manière systémique. Malheureusement, certains dans cet hémicycle, en mettant régulièrement en cause les forces de l’ordre, n’aident ni à faire baisser les violences ni à affirmer l’autorité de l’État dans l’espace public. Le refus d’obtempérer est sévèrement puni : cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, suspension automatique du permis, confiscation des biens. L’arsenal juridique existe ; il faut maintenant le mobiliser, avec sévérité. Le gouvernement transmettra-t-il une instruction générale aux parquets pour que la plus grande sévérité s’applique à ceux qui, quotidiennement et systématiquement, enfreignent l’autorité de l’État et mettent en péril la vie de nos forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison, les refus d’obtempérer ont augmenté de 11 % en 2025 par rapport à 2024 et représentent 28 200 faits. Il faut s’en inquiéter, mais cela illustre aussi que nous sommes présents sur le terrain, que nous patrouillons efficacement et que nous ne laissons rien passer. J’entends certains médias évoquer un prétendu échec de l’État. Comment pourrait-on parler d’échec alors que nous avons abandonné les instructions qui, il y a vingt ans, demandaient de ne poursuivre qu’en cas de délits et de crimes de sang ? Désormais, nous sommes présents, fermes, et nous donnons des instructions d’autorité à nos forces de sécurité – c’est une bonne chose. Il peut y avoir des blessés – et je le déplore. J’adresse tout mon soutien aux gendarmes et aux policiers engagés dans ces courses-poursuites, qui peuvent être blessés. Je me suis d'ailleurs rendu à Nantes il y a quarante-huit heures, au chevet d’un policier grièvement blessé ce week-end alors qu'il prenait en chasse un véhicule. Le conducteur a brusquement fait demi-tour et percuté violemment le véhicule de police, blessant gravement trois agents. J'y insiste, nous ne baisserons pas la garde ; nous continuerons à engager des poursuites – les instructions sont claires, fermes, et la main de l’État ne tremble pas. Le garde des sceaux adresse régulièrement des instructions de fermeté aux parquets. Lorsque la vie de policiers ou de gendarmes est mise en danger, les poursuites sont engagées avec la circonstance aggravante d’infraction contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À Nantes, le procureur a même courageusement ouvert une enquête pour tentative d’homicide. Comptez sur la fermeté du gouvernement pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios veut reprendre la parole.) Mme la présidente . Vous n'avez plus de temps, monsieur Berrios. M. Sylvain Berrios . C'est bien dommage ! (Sourires.)

La question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation entre le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) et les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui luttent déjà contre la criminalité organisée. Le Pnaco, né en application de la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, répond à une volonté d'efficacité dans la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité organisée. En effet, les violences liées aux narcotrafics constituent aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité et de cohésion sociale en France. Toujours plus élevé, le nombre de morts est de 49 personnes en 2023. Ce nouveau parquet spécialisé doit donc renforcer la réponse judiciaire face au narcotrafic et aux réseaux criminels les plus structurés, en centralisant les affaires les plus complexes. Cependant, les JIRS, déjà à la charge d'affaires délicates liées au trafic de stupéfiants et à la délinquance financière, peuvent se voir à termes privées d'affaires graves au profit du Pnaco et ainsi être dévitalisées de leurs prérogatives. En effet, bien que les JIRS obtiennent des résultats probants depuis vingt-ans, le Pnaco dispose désormais d'une compétence prioritaire sur ces juridictions nationales, ce qui peut à moyen terme altérer l'efficacité des magistrats au sein des JIRS et brouiller le maillage judiciaire. Il lui demande donc comment le Pnaco va se coordonner avec les juridictions régionales qui luttent déjà conte la criminalité organisée afin qu'aucune des instances ne soient dévitalisées et qu'elles conservent leurs compétences et un rôle dans le système judiciaire.

Réponse

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), premiers acteurs judiciaires spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ont été créées en 2004, suivies de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée en 2019. Pour autant, l'intensité de l'état de la menace et le besoin de renforcement de la coordination de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre la criminalité et d'amélioration de leurs outils, ont conduit à la promulgation, le 13 juin 2025, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Le PNACO, entré en vigueur le 5 janvier 2026, n'a pas pour vocation première de concentrer le traitement de l'intégralité de la criminalité organisée mais d'assurer, d'une part, le traitement judiciaire du très haut du spectre des phénomènes relevant de la criminalité organisée et de renforcer, d'autre part, la coordination de la réponse entre les différents acteurs. Le PNACO n'a aucunement vocation à dévitaliser les JIRS qui ont largement rapporté la preuve de leur efficacité. Si l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (CPP) attribue au PNACO une compétence nationale concurrente pour la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, cette compétence s'apprécie au regard du critère de la très grande complexité par comparaison à la notion de grande complexité présidant à la saisine des JIRS. Les compétences des JIRS et du PNACO ne recouvrent donc pas les mêmes réalités et le PNACO, dans ses saisines en propre, n'a vocation qu'à se saisir du très haut spectre de la criminalité organisée, comme le faisait de facto la JUNALCO. Ce critère s'apprécie notamment au regard « de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ». La prise en compte de ces critères vise à délimiter le champ d'intervention du PNACO de celui des JIRS, qui endossent largement la compétence en matière de criminalité organisée complexe. Ces critères ont été développés au sein de la circulaire du 27 décembre 2025 qui précise et encadre la place du nouveau parquet national au sein de l'architecture judiciaire spécialisée. La saisine du PNACO résulte systématiquement d'une appréciation in concretoet lorsqu'il existe une réelle plus-value par rapport à la saisine d'une JIRS, dont l'efficacité, largement liée à son ancrage territorial et sa maîtrise des phénomènes criminels qui se développent sur son ressort, est parfaitement reconnue. En outre, la circulaire du 27 décembre 2025 est venue préciser les règles de coordination entre le PNACO et les JIRS dans leur mission de lutte contre la criminalité organisée. Ainsi, tout dessaisissement au profit du PNACO dans le cadre de l'exercice de sa compétence prioritaire est précédé d'échanges avec la JIRS territorialement compétente autour de la recherche d'un consensus sur l'identification du niveau de traitement le plus adapté à la procédure initiée. Ce dialogue a pour objectif de permettre au PNACO d'apprécier les critères de très grande complexité justifiant qu'il retienne sa compétence. Les JIRS ne sont donc pas dépossédées de leur compétence sans concertation mais sont pleinement associées à ce processus. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un désaccord persistant entre la JIRS et le PNACO, quant au niveau de traitement le plus adapté, que ce dernier pourra décider d'exercer son droit d'évocation. Au stade de l'instruction, lorsqu'une information judiciaire a été ouverte pour une infraction entrant dans le champ de compétence du PNACO, sans que ce dernier n'ait exercé sa compétence, le procureur compétent peut requérir du juge d'instruction qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Dans l'hypothèse où le juge d'instruction refuse de se dessaisir, si la décision n'a pas été rendue dans le délai d'un mois ou encore si les parties contestent le dessaisissement, la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie à la requête du procureur territorialement compétent ou des parties et se prononce dans un délai de 8 jours, aux fins de désigner le magistrat chargé de poursuivre l'information. Les règles de coordination sont ainsi clairement définies par la circulaire. En outre, la loi du 13 juin 2025 a introduit un mécanisme de collaboration innovant à l'article 706-74-4 du CPP à travers la cosaisine. Ce mécanisme peut être mis en œuvre à la demande du PNACO ou à celle du procureur JIRS et vise à favoriser le développement d'une stratégie d'enquête commune, améliorer le recoupement d'informations issues des enquêtes et apporter une issue concrète aux situations qui justifient qu'un suivi conjoint soit réalisé. Cette possibilité, loin d'être théorique, a déjà été mise en œuvre pour des enquêtes à dimension nationale. Enfin, le PNACO et les JIRS s'inscrivent dans un mécanisme de coopération commun à travers des échanges réguliers bilatéraux et multilatéraux afin de centraliser l'information opérationnelle issue des enquêtes et de favoriser les recoupements et de s'assurer de la pertinence de la doctrine de répartition des dossiers entre les différents niveaux de traitement judiciaire. Ce partage d'informations s'appuie aussi sur l'applicatif SIROCCO, outil numérique dédié à la coordination et au recoupement des enquêtes menées par les JIRS et le PNACO. Ainsi, loin de dévitaliser les JIRS dont la compétence est pleinement reconnue, la création du PNACO s'est accompagnée d'une large démarche de renforcement de l'articulation entre les compétences de chaque acteur, dans un objectif de coordination et de renforcement de l'efficacité des dispositifs de lutte contre la criminalité organisée.

La question

M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.

Réponse

Les agents de police municipale disposent de certaines compétences de police judiciaire notamment afin de constater des contraventions. Toutefois, ils ne disposent pas, en l'état du droit, de la compétence de constatation du délit d'usage de stupéfiants prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Tout renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale doit s'envisager en s'assurant, d'une part, que ces compétences s'inscrivent dans le cadre des missions de la police municipale et, d'autre part, qu'elles respectent les exigences constitutionnelles issues de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu'il résulte de cet article que l'octroi de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s'envisager qu'à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.