Questions

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des victimes de tornades en Hexagone. Le 24 août 2026, plusieurs départements ont été touchés par des phénomènes météorologiques de très grande intensité. Dans l'Aude, plusieurs centaines de personnes ont été évacuées et environ quarante ont été blessées. Le village de Pomas a été le plus touché, avec près de trois cent habitations détruites. Dans l'Hérault, plusieurs villages tels que Saint-Georges d'Orques, Paulhan ou Montagnac ont également subi des dégâts matériels très importants. L'Observatoire des tornades et orages violents souligne que d'autres territoires, notamment au nord de la France, subissent des occurrences de ces phénomènes plus marquées que la moyenne nationale. Par ailleurs, le risque de formation de medicanes , cyclones subtropicaux méditerranéens ayant des caractéristiques proches des ouragans tropicaux, apparaît de plus en plus sérieux, d'après Predict Services. Suite aux évènements de ces derniers jours, de nombreux maires et citoyens ont sollicité les préfectures au sujet des dégâts matériels. Or les vents violents en Hexagone ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, ces dommages relèvent du régime assurantiel dit « tempête », prévu à l'article L. 122-7 du code des assurances. Cependant, à cause de l'augmentation des prix, de nombreuses personnes ne souscrivent pas aux assurances multirisques habitation. Ainsi, des personnes ayant tout perdu pourraient se retrouver sans aucun soutien. Du fait du dérèglement climatique, ces épisodes exceptionnels risquent de se reproduire de plus en plus régulièrement. Il semble donc nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir une indemnisation rapide et homogène des sinistrés touchés par des phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelles. M. le député demande donc à M. le ministre comment il compte agir pour que les personnes sinistrées soient réellement accompagnées et soutenues, quel que soit leur niveau de revenu et leur assurance. Il lui demande également s'il compte réduire les seuils de vitesse des vents permettant de considérer un évènement cyclonique comme une catastrophe naturelle.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de donner un accès plus large au Pass'Sport. Pour les enfants et les adolescents, l'activité physique et sportive est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique dans un club ou une association constitue un facteur de socialisation et d'insertion sociale très important. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant de 2023, le droit au loisir et à la pratique sportive n'est pas un droit secondaire. Ces activités « permettent l'insertion sociale de l'enfant, son éducation et son épanouissement personnel ». Or l'accès aux pratiques sportives reste très inégalitaire, notamment pour les enfants issus de territoires ruraux ou de familles modestes. Selon le Baromètre national des pratiques sportives publiés en 2024 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus », Dans ce contexte, la politique sportive de l'État doit devenir un outil crucial pour réduire ces inégalités, notamment par le biais du dispositif Pass'Sport. Pourtant, depuis plusieurs années, les moyens alloués à ce dispositif sont réduits et les critères pour y accéder deviennent plus restrictifs. En 2025, le Gouvernement a exclu du dispositif les 6-13 ans, ce qui a conduit à une chute du nombre de bénéficiaires, passant de 1,65 million à moins de 450 000 selon l'analyse de l'exécution budgétaire 2025 de la mission Sport, jeunesse et vie associative publiée par la Cour des comptes en avril 2026. À la fin de l'été, le Gouvernement a annoncé la réintégration des 6-13 ans dans le dispositif, mais également une réduction de 20 euros de l'aide apportée pour chaque enfant, ainsi qu'un durcissement majeur des critères d'accès. Ainsi, le Pass'Sport ne sera accessible que pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, ce qui exclura de nombreux ménages modestes ainsi que des familles vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le quotient familial d'un couple avec deux enfants dont les revenus sont au niveau du seuil de pauvreté est bien supérieur à 700 euros. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), si ces annonces étaient maintenues, les moyens consacrés au Pass'Sport resteront inférieurs au niveau de 2024. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte revenir sur cette décision pour rendre le Pass'Sport plus accessible. Il lui demande également quelles autres mesures elle entend mettre en place pour réduire les inégalités liées au sport et pour favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les enjeux liés aux Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), comme en témoigne le plan d'actions national PFAS, qui repose sur une approche coordonnée et interministérielle associant les politiques de santé, d'environnement et de travail. La situation du site industriel de Salindres est connue des services de l'État et fait l'objet d'un suivi associant les autorités sanitaires, environnementales et de santé au travail. Cette coordination permet de croiser les données disponibles relatives à l'environnement, aux expositions et à la santé afin d'adapter la vigilance publique aux enjeux identifiés sur ce territoire. Le plan national sur les PFAS prévoit, dans son axe consacré à l'amélioration des connaissances et à la protection des populations, la possibilité de conduire des études locales d'imprégnation lorsque les circonstances le justifient. Ces études ont vocation à documenter les niveaux d'exposition des populations et à améliorer la connaissance des déterminants d'exposition. Elles présentent toutefois des contraintes importantes de faisabilité, de coût, de logistique et d'interprétation des résultats. Par ailleurs, elles ne permettent généralement pas, à elles seules, de caractériser directement un risque sanitaire individuel ou collectif. Cette limite est particulièrement marquée pour certaines substances, telles que l'acide trifluoroacétique, pour lesquelles il n'existe pas à ce jour de valeur sanitaire réglementaire d'imprégnation. Afin d'accompagner ces démarches, Santé publique France a publié un guide méthodologique consacré aux études d'imprégnation à l'échelle locale. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles de telles études peuvent être envisagées, les modalités de leur mise en œuvre et les principes d'interprétation des résultats. Il souligne également l'importance d'une information transparente et d'un dialogue adapté avec les populations concernées et les collectivités territoriales. S'agissant de Salindres, les services de l'État poursuivent l'analyse des données sanitaires et environnementales disponibles afin d'apprécier la pertinence d'éventuelles investigations complémentaires en tenant compte des préoccupations des populations concernées. Enfin, le Gouvernement rappelle que la mobilisation des pouvoirs publics s'inscrit parallèlement aux responsabilités qui incombent aux exploitants et aux employeurs en matière de prévention des risques et de protection de la santé des travailleurs et des populations riveraines.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Sans attendre les résultats de cette vague de testing inédite, le Gouvernement a souhaité renforcer sa politique de lutte contre les discriminations liées à l'origine. D'une part, le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, ce plan renforce encore la formation des magistrats. Tous les magistrats seront sensibilisés, au cours de leur formation initiale à l'École nationale de la magistrature, aux enjeux relatifs à la discrimination. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. D'autre part, en parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires. Ces derniers, notamment en matière pénale, alertent sur les retards chroniques de paiement de leurs missions par l'institution judiciaire. Plusieurs experts de l'Hérault ont interpellé M. le député sur cette situation : faute d'être réglés pour leurs missions précédentes, certains se trouvent contraints de refuser désormais de nouvelles expertises pénales. Comme le soulignait déjà un rapport d'information du Sénat en 2021 sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, cette activité connaît une désaffection croissante des professionnels, en grande partie du fait de ces retards de paiement. Leur rôle étant crucial pour mener à bien les enquêtes et pour que les magistrats disposent de toutes les informations nécessaires, cette désaffection croissante constitue un grave problème pour le système judiciaire français. Une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions est actuellement en discussion pour tenter de répondre à cette situation, mais elle ne semble pas de nature à résoudre le problème en l'état. Le texte prévoit en effet d'instaurer un délai de paiement plafonné à 180 jours, courant à compter d'une date fixée par l'autorité judiciaire elle-même et non à partir du jour où l'expert dépose sa demande de paiement. Ce mode de calcul conduirait à faire attendre les experts plus longtemps encore que ce délai de 180 jours, déjà très supérieur à celui appliqué aux autres prestataires de l'État. En effet, le code de la commande publique impose un délai maximum de 60 jours pour payer un fournisseur, à compter du dépôt de sa demande. Cet écart de traitement, au détriment des experts judiciaires, interroge au regard du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires. Il lui demande également s'il compte engager l'ouverture d'une concertation avec les représentants des experts judiciaires pour établir quelles autres mesures sont nécessaires pour renforcer l'attractivité de la profession et pour améliorer leurs conditions d'exercice.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans les écoles du premier degré. De nombreuses familles et communautés éducatives alertent sur la multiplication de journées de classe non assurées faute de personnels remplaçants disponibles. Dans plusieurs communes de l'Hérault, notamment au sein de la 8e circonscription, des situations répétées de non-remplacement ont été signalées ces derniers mois, affectant des classes ordinaires comme des dispositifs accueillant des élèves à besoins particuliers. Ces absences non remplacées entraînent des ruptures d'apprentissage préjudiciables aux élèves, désorganisent les équipes pédagogiques et placent les familles dans des difficultés importantes de garde et d'organisation du quotidien. Elles nourrissent également un sentiment croissant d'abandon du service public d'éducation. Cette situation révèle des tensions structurelles en matière de recrutement, d'attractivité du métier et de vivier de remplaçants disponibles, particulièrement dans certains territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans le premier degré et quels moyens supplémentaires il prévoit de mobiliser durablement afin d'assurer la continuité du service public d'éducation sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le remplacement des enseignants a pour finalité d'assurer la continuité du service public d'éducation lorsque des professeurs sont absents. Il s'appuie sur la mobilisation de personnels dédiés ainsi que sur des mécanismes de priorisation qui tiennent compte de la nature de l'absence et de sa durée. Les services académiques pilotent également la répartition des ressources afin d'apporter les réponses les plus adaptées aux besoins des écoles et des établissements. Les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er degré notamment grâce aux postes d'enseignants maintenus en lois de finances 2025 et 2026, malgré la déprise démographique. Afin de préserver la continuité des apprentissages, les services départementaux s'emploient à ajuster en permanence les moyens disponibles et à anticiper les situations d'absence. Néanmoins, des contraintes subsistent liées notamment à des absences imprévues d'enseignants y compris parmi les remplaçants eux-mêmes. La situation des écoles publiques dans le département de l'Hérault et plus particulièrement celle de la 8e circonscription, illustre le propos et alors même que la gestion du remplacement fait l'objet d'un suivi permanent. Les résultats positifs observés témoignent de la mobilisation des services académiques sans nier pour autant des périodes de tension sur les moyens dédiés mobilisables. C'est ainsi que des disparités persistent entre les territoires, certaines circonscriptions font face à un volume d'absences plus élevé. La mise en place, à la rentrée scolaire 2026-2027, du pilotage départemental du remplacement permet la consolidation durable des capacités de remplacement face aux disparités mentionnées ci-dessus. L'académie de Montpellier assure un suivi constant de l'ensemble des situations identifiées afin de couvrir le plus rapidement possible les besoins. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolident les actions d'ores et déjà engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement (collèges et lycées) afin de renforcer le cadre organisationnel et opérationnel du remplacement.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation urgente des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s'intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population et de désengagement de l'État dans les services de santé, notamment en milieu rural. Pourtant, les budgets des SDIS ne leur permettent pas de faire face à ces nouvelles missions. La sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur la base du volontariat, les SDIS ont besoin d'augmenter les effectifs des pompiers professionnels et de renforcer leurs services. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Or cette fraction n'a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d'exploitation explosent et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n'a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines. Ainsi, un département comme l'Hérault, qui comptait moins d'un million d'habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continue de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Depuis des années, les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur les difficultés profondes du modèle français de sécurité civile. Pourtant, les résultats des travaux du « Beauvau de la sécurité civile » connus depuis septembre 2025, se font attendre ; le projet de loi initialement annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises. Morceler des mesures dans plusieurs textes n'est pas la solution : les SDIS ont besoin d'un pilotage national lisible, cohérent et ambitieux. Il lui demande donc s'il entend enfin renforcer structurellement le financement des SDIS, notamment en révisant la clé de répartition et en revalorisant la fraction de la TSCA. Il lui demande quelles autres mesures il entend mettre en place pour répondre à la crise traversée par les SDIS.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la situation des 120 000 travailleurs en situation de handicap accueillis au sein des 1 400 Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) que compte le territoire national. La pénibilité des activités exercées ainsi que la qualité de l'accompagnement médico-social qui leur est dédié constituent deux enjeux majeurs du plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, dont l'objectif est de conjuguer dignité par le travail, protection renforcée et convergence progressive des droits avec ceux des salariés de droit commun, conformément aux engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Les travailleurs en situation de handicap accueillis en ESAT ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail, devenu contrat d'accompagnement par le travail depuis le décret n° 2025-845 du 25 août 2025. Ce statut spécifique, qui exclut tout pouvoir disciplinaire ou de licenciement de l'ESAT à leur égard, s'accompagne néanmoins de l'application des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, ainsi que des droits individuels et collectifs progressivement étendus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. S'agissant de l'indemnisation des arrêts maladie, le Gouvernement, conscient de la fragilité économique de nombreux travailleurs d'ESAT, rappelle qu'en application du second alinéa de l'article R. 243-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à indemnisation au titre de l'Assurance maladie, l'ESAT étant alors subrogé dans les droits du travailleur aux indemnités journalières de sécurité sociale. Ce maintien étant subordonné à l'ouverture du droit à indemnisation par l'Assurance maladie, il ne couvre pas le délai de carence de trois jours prévu par le régime général pour les arrêts de maladie ordinaire : les travailleurs d'ESAT, affiliés à ce régime au titre de leur activité en établissement, sont soumis à la même règle de carence que l'ensemble des assurés qui en relèvent. Ce délai relève du droit commun de l'Assurance maladie et non d'une disposition propre aux ESAT. Son aménagement pour cette catégorie de travailleurs supposerait une évolution des règles générales d'indemnisation par la Caisse nationale de l'Assurance maladie, et non du seul cadre réglementaire du CASF. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences que ce délai peut emporter pour des travailleurs dont le niveau de ressources est particulièrement contraint. Dans cette même logique de renforcement des droits, le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 a étendu aux travailleurs d'ESAT le bénéfice de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui ouvre un droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, marquant une nouvelle étape dans le rapprochement de leur situation avec celle des salariés. La qualité de l'accompagnement médico-social constitue par ailleurs un axe essentiel de la mission des ESAT, qui ne se limitent pas à une fonction de production mais assurent un soutien médico-social et éducatif au bénéfice de personnes dont la vulnérabilité, et pour certaines l'avancée en âge, appellent une vigilance particulière. Pour autant, contrairement à d'autres catégories d'établissements et services médico-sociaux pour lesquels des ratios d'encadrement sont fixés réglementairement, aucune disposition du CASF n'impose aux ESAT un taux minimal ou une présence obligatoire, même à temps partiel, de personnel infirmier ou d'assistant de service social. La composition des équipes relève ainsi des choix d'organisation propres à chaque organisme gestionnaire, dans le cadre du dialogue de gestion et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence régionale de santé (ARS). Le Gouvernement a fait le choix de renforcer cette contractualisation plutôt que d'imposer une norme uniforme, afin de tenir compte de la diversité des publics et des activités économiques des ESAT. Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 consolide à cet égard le rôle des ARS dans le pilotage individualisé de chaque établissement, sur le fondement de l'article R. 344-7-2 du CASF. Le plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, ainsi que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, traduisent la volonté du Gouvernement de faire converger, de manière progressive et soutenable pour les structures, les droits des travailleurs d'ESAT avec ceux des salariés de droit commun. Les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 ont ainsi précisé les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective obligatoire, du droit syndical, du droit de grève, du droit d'alerte et de retrait, de la prise en charge partielle des frais de transport et de l'accès aux titres-restaurant et chèques-vacances, autant d'avancées concrètes pour la protection sociale de ces travailleurs. Ces textes ne modifient cependant ni le régime de la carence applicable aux arrêts maladie ni les règles d'encadrement médico-social, deux sujets que le Gouvernement continuera de suivre avec attention dans le cadre du dialogue engagé avec les fédérations gestionnaires et les représentants des travailleurs.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation urgente de la flambée des prix du carburant. Du fait de la guerre menée par les États-Unis d'Amérique en Iran, les prix des carburants et de l'énergie ont explosé, ce qui met en difficulté des millions de personnes dans le pays. En quelques semaines, le prix du baril de pétrole a augmenté de près de 50 %, tandis que le prix du gaz a doublé. De même, le prix du gasoil maritime est passé d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les filières de la pêche et de la conchyliculture notamment, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. M. le député a également été interpellé par les organisations professionnelles des artisans des travaux publics et du paysage, qui soulignent une situation gravissime pour les petites entreprises, qui opèrent sur des marchés à prix fixes et non révisables. Celles-ci pourraient être dans l'obligation d'arrêter leur activité si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures fortes. Il n'est pas certain que le cessez-le-feu annoncé suffise à résoudre cette crise et ces épisodes risquent de se multiplier. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte enfin appliquer un blocage des prix des carburants au niveau auquel ils se trouvaient avant la guerre. Il lui demande aussi s'il compte soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises françaises, en dégageant des aides publiques conditionnées socialement et écologiquement.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur l'ensemble du territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au logement social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale : ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet in fine . Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Alors même que les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de la MSA sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur, ils n'en bénéficient pas. Ces professionnels assurent pourtant une mission essentielle, en fournissant un accompagnement individuel et collectif des exploitants agricoles, des salariés du secteur et de leurs familles, au plus près des territoires ruraux et de populations souvent isolées. Dans un contexte marqué par la multiplication des crises agricoles, les travailleurs sociaux de la MSA sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des situations de grande précarité, de détresse psychologique et de risque suicidaire, nécessitant des réponses urgentes, complexes et coordonnées. Leur rôle est essentiel pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. Pourtant, malgré la reconnaissance par les pouvoirs publics de missions analogues exercées par des travailleurs sociaux relevant d'autres organismes ou statuts, les professionnels de la MSA demeurent exclus du périmètre de la prime Ségur. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre professionnels accomplissant les mêmes fonctions, nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire à l'échelle de la profession. Ils ont également engagé des actions communes avec les collectifs de travailleurs sociaux des CAF et des CARSAT, eux aussi concernés par cette exclusion, mettant ainsi en évidence le caractère systémique de cette inégalité de traitement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation, notamment par l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de la prime Ségur et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service des populations les plus vulnérables et de garantir l'égalité de traitement entre professionnels du travail social.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de planification suffisante des spécialités médicales en tension et, en particulier, sur la situation préoccupante de la dermatologie. Selon les données professionnelles disponibles, le nombre de dermatologues en exercice est passé d'environ 4 000 en 2010 à moins de 2 900 en 2024, soit une baisse de près de 30 % en quinze ans. Par ailleurs, près de la moitié des praticiens actuellement en activité ont plus de 60 ans, ce qui laisse anticiper une diminution supplémentaire significative d'ici 2030. Cette évolution démographique se traduit déjà par des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention et de prise en charge, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques et d'affections dermatologiques nécessitant un diagnostic spécialisé rapide. Dans de nombreux bassins de vie, urbains comme ruraux, l'accès à un dermatologue devient particulièrement difficile, aggravant les inégalités territoriales de santé. Cette situation interroge la capacité de l'État à anticiper les besoins en spécialistes et à adapter en conséquence le nombre de postes ouverts à l'internat, ainsi que la répartition territoriale de l'offre de soins. Elle soulève plus largement la question de la planification des spécialités médicales dans un contexte de départs massifs à la retraite et de croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper la diminution du nombre de dermatologues, d'adapter les capacités de formation et d'organiser une planification pluriannuelle des spécialités médicales permettant de garantir un accès équitable aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Elle s'accompagne par ailleurs d'un relèvement des possibilités de pêche du bar et du thon rouge pour les pêcheurs de loisir en 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. La montée en puissance de l'utilisation de l'application RecFishing, obligatoire depuis le 12 février 2026 pour l'enregistrement des pêcheurs de loisirs et la déclaration des captures d'espèces sensibles, permettra par ailleurs de mieux suivre les captures et les résultats collectés favoriseront l'expertise scientifique sur la pêche de loisir.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus de prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les Ehpad. La liste des dispositifs inclus dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est définie par l'arrêté du 30 mai 2008. Or la publication de cet arrêté est antérieure à la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu, qui ne sont donc pas mentionnés explicitement. De nombreux établissements considèrent donc que ces dispositifs ne sont pas intégrés au forfait de soins et ne les prennent donc pas en charge. M. le député a été interpellé par la Fédération française des diabétiques, qui lui a rapporté de nombreux témoignages de patients, de familles, de médecins régulateurs et de responsables d'Ehpad allant dans ce sens. Les capteurs de glucose en continu (type FreestyleLibre 2, Dexcom G6, etc.) constituent pourtant un dispositif essentiel pour les personnes atteintes d'un diabète. Ils sont une solution moins douloureuse et plus efficace que les tests via glycémie capillaire pour garantir la sécurité des résidents. Ils permettent également de soulager la charge des soignants et soignantes dans les Ehpad, dont les conditions de travail sont souvent très difficiles du fait du sous-effectif et du manque de moyens. Ces capteurs représentent un coût d'environ 80 à 100 euros par mois par patient, coût qui ne devrait pas reposer sur les résidents, d'autant que ce dispositif est remboursé par l'assurance maladie pour les personnes qui ne résident pas en Ehpad. À la suite des alertes émises par la Fédération française des diabétiques en août 2025, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a mené une enquête flash sur le sujet auprès de ses 1 600 adhérents. Les résultats sont sans appel : 76 % de leurs adhérents signalent que leur CPAM refuse de financer les capteurs de glucose en continu lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad. 16 % des établissements interrogés déclarent que leurs résidents étaient parfois contraints d'abandonner leurs capteurs en continu pour une autosurveillance glycémique, en l'absence de financement dédié. Cette situation est inacceptable et elle risque de s'aggraver du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de résidents atteints d'un diabète. Depuis l'été 2025, la Fédération française des diabétiques a interpellé le cabinet de Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale, mais les réponses se font attendre alors que la situation est urgente. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles réponses elle compte mettre en place pour résoudre cette situation. Il lui demande si elle compte intégrer les capteurs dans le forfait de soins et, de manière plus générale, augmenter la dotation globale à mesure que les traitements et les dispositifs médicaux évoluent.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'une véritable protection des espaces marins qui ne se fasse pas au détriment de la filière conchylicole. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Cependant, ces labels resteront inefficaces tant que des mesures contraignantes n'auront pas été mises en place pour interdire le chalutage de fond dans les zones sensibles, pratique toujours largement tolérée aujourd'hui. En février 2026, plusieurs ONG ont saisi le Conseil d'État pour contester l'absence d'interdiction du chalutage sur les sites Natura 2000. Une enquête publiée par Oceana en juin 2025 révèle que plus de 100 navires de pêche auraient pratiqué le chalutage de fond dans les 6 parcs nationaux maritimes en 2024, sans aucune conséquence. D'un autre côté, ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, la filière qui dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux. Les conchyliculteurs redoutent que ces mesures ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production, alors que celles-ci diminuent déjà du fait de contraintes environnementales et d'usages concurrents. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre en place une politique de protection des milieux littoraux qui soit juste, ambitieuse et qui ne se fasse pas contre le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande enfin si elle compte rendre effective la politique de sauvegarde des espaces marins en interdisant le chalutage de fond dans toutes les zones protégées.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de la bonne application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée par les élus de la nation et réagit promptement lorsqu'il est saisi par des associations concernant des cas avérés. Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'Etat dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu en itinérance – et non dans l'enclos de l'animal – elle est interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

MERCOSUR Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Carrière. M. Sylvain Carrière. Je tiens tout d’abord à exprimer le soulagement de l’ensemble du groupe La France insoumise, suite à la libération de Steeve Rouyar, et notre gratitude envers les agents de l’ambassade de France au Togo pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Depuis des années, l’opposition au Mercosur gronde dans toute la France : les agriculteurs et tous leurs syndicats se mobilisent, plus de 70 % des Français s’y opposent et l’Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, notre résolution pour rejeter cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait donc s’attendre à ce que le président et son gouvernement soient vent debout contre cet énième accord de libre-échange… Mais depuis huit ans, ils sont dans l’ambiguïté permanente ; d’une semaine à l’autre, Emmanuel Macron passe du non affirmé à un avis plutôt positif… C’est en réalité une opposition de façade. Votre seule volonté, c’est de repousser l'entrée en vigueur de l’accord pour calmer la colère des agriculteurs, mais le report ne suffit plus : les agriculteurs ne veulent pas mourir moins vite, ils veulent vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Alors que vous ordonnez des abattages et rechignez à vacciner massivement contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine – la DNC –, pensez-vous vraiment que l’importation de 100 000 tonnes de bœufs brésiliens bourrés aux hormones va devenir acceptable ? Les agriculteurs ne sont pas dupes, et nous non plus. Alors, que proposez-vous pour faire passer la pilule ? Davantage de contrôles sur les importations… mais vos gouvernements ont baissé les effectifs de la répression des fraudes de 25 % en quinze ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) ; des suspensions d’importations temporaires, qui ne sont pas une solution à moyen terme ; enfin, une clause de sauvegarde et des mesures miroirs inefficaces qui n'empêcheront ni la concurrence déloyale ni la délocalisation de l'élevage français. Rien sur le protectionnisme solidaire, que nous appelons de nos vœux parce qu'il protégerait nos agriculteurs, notre santé et notre environnement. (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin respecter la voix du peuple français et vous engager clairement à refuser cet accord et à tout mettre en œuvre pour son abandon définitif ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. J'entends évidemment votre interpellation, d'autant qu'elle n'est pas nouvelle ; beaucoup formulent des arguments identiques aux vôtres. Je veux rappeler la position de la France sur la négociation du Mercosur, sachant que la France est un grand pays agricole, qu'elle considère que ce secteur est une priorité absolue et qu'elle a toujours été constante ces dernières années, notamment en 2024 lors de l'examen de la dernière version du texte à Montevideo : nous ne pouvons pas accepter l'accord avec le Mercosur tel qu'il est présenté aujourd'hui, en particulier parce qu'il pourrait fragiliser, voire déstabiliser et mettre en danger, certaines filières. Dès lors, la France a les exigences très précises. Tout d'abord, il faut une clause de sauvegarde opérationnelle, un frein d'urgence permettant de stopper les importations dès qu'une filière est déstabilisée – on peut penser, par exemple, à la filière bovine que vous avez évoquée. La clause de sauvegarde a beaucoup évolué, y compris avec l'appui du Parlement européen, qui en a renforcé les éléments. Nous attendons d'ultimes précisions à ce sujet, mais c'est déjà une avancée considérable obtenue par la France et un certain nombre de pays alliés. Deuxièmement, il faut des clauses miroirs, qui ont vocation à s'appliquer au-delà de l'accord Mercosur,… Mme Danièle Obono. Miroirs aux alouettes ! Ça ne marche pas. M. Nicolas Forissier, ministre délégué. …c'est une exigence de la France et, à ce stade, nous considérons que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. Enfin, il faut des contrôles, et ce n'est pas uniquement un problème français puisqu'il en faut aussi à l'échelle européenne. L'important étant de les faire sur place, dans les exploitations et dans les unités de production des pays exportateurs. La Commission a commencé à apporter des réponses à ce sujet, mais nous attendons encore des réponses opérationnelles, effectives. Mme Danièle Obono. Vous êtes en train de vous aplatir. M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Cela me conduit à constater qu'en l'état, il n'y a pas pour le moment de réponses suffisamment satisfaisantes pour que la France approuve la signature de l'accord entre le Mercosur et l'Union européenne. Mme Mathilde Panot. Huit ans que vous êtes au pouvoir !

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des établissements de jeux relevant de la convention collective nationale des casinos et de la non-application des conventions collectives nationales. Cette branche professionnelle, pourtant soumise à une réglementation exigeante en matière d'agréments, de sécurité et de responsabilités, présente des fragilités récurrentes en matière de protection sociale. Plusieurs travailleurs du secteur rencontrés par M. le député signalent l'absence de majorations significatives pour le travail de nuit, les dimanches ou la plupart des jours fériés, alors même que ces horaires atypiques constituent la norme dans les casinos physiques. Certains établissements ne respectent même pas les majorations pour le travail de nuit prévues dans l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos. Cette situation contribue à maintenir des niveaux de rémunération faibles dans une profession soumise à des contraintes importantes. Par ailleurs, il apparaît que des salariés se voient confier, en plus de leurs missions principales, des tâches diverses sans revalorisation correspondante ni reconnaissance dans les classifications professionnelles. Cette polyvalence imposée, dans un secteur où la moindre erreur peut conduire à la perte de l'agrément qui est indispensable à l'exercice du métier, interroge sur l'adéquation entre les responsabilités réelles et les protections prévues par le cadre conventionnel. Dans un contexte où les casinos sont fortement encadrés sur le plan administratif mais demeurent faiblement protégés sur le plan social, la faible présence de syndicats dans certains établissements rend difficile pour les salariés de négocier de meilleures conditions de travail. À travers cette alerte, M. le député souhaite demander à M. le ministre les manières dont le Gouvernement compte agir pour améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs des établissements de jeux. Alors que le nombre d'inspecteurs du travail a baissé de 16 % depuis 2021, il souhaite également lui demander quand le Gouvernement décidera enfin d'augmenter leurs effectifs, pour que ceux-ci puissent assurer un contrôle efficace, notamment de l'application des conventions collectives.

Réponse

La branche des casinos fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'Etat en matière de dialogue social. Elle fait partie des branches professionnelles pour lesquelles les négociations se déroulent dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère chargé du travail, qui assume un rôle d'intermédiaire et de facilitateur lorsque les discussions sont difficiles ou bloquées. Concernant les niveaux de rémunération dans cette branche, un accord portant sur les salaires a été conclu le 29 janvier 2025, fixant le montant minimal de rémunération à 1 827 euros à compter du 1er juillet 2025, ce qui représente un montant supérieur au montant du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur en 2025 mais aussi au montant du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (qui s'élève à 1 823,03 euros bruts mensuels). Les partenaires sociaux de la branche ont initié, depuis novembre 2025, de nouvelles discussions salariales pour l'année 2026, dans le but d'améliorer les conditions salariales. Les discussions sont toujours en cours. S'agissant des contreparties salariales au travail de nuit, l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos, relatif au travail de nuit, prévoit en plus du repos compensateur obligatoire, une majoration de salaire, établie au taux horaire pour les salariés non-cadres et selon un forfait mensuel pour les salariés cadres. Le montant de cette majoration a été porté à 0,60 euros dès la première heure de nuit par un accord signé le 29 janvier 2025. Sa revalorisation fait également l'objet des négociations en cours. En outre, cette même convention collective prévoit, conformément à la loi, un doublement de la rémunération le 1er mai en cas de travail ce jour-là. Elle prévoit en outre, en vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales, six jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité. Par ailleurs, l'annexe relative aux classifications des personnels des casinos comporte des stipulations relatives aux situations de polyactivité : elle prévoit notamment que l'exercice significatif et permanent de plus de deux activités relevant de services différents et de même niveau de qualification est pris en compte dans la progression de carrière du salarié et/ou dans son classement dans d'éventuels indices intermédiaires. Ces indices intermédiaires peuvent être définis par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décision de l'employeur. Lorsque la polyactivité implique l'exercice de tâches relevant de postes de niveau (ou indices) de qualification différents, le salarié concerné est obligatoirement classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée. Ces mesures conventionnelles qui ont fait l'objet d'extension par arrêtés du ministre chargé du travail sont pleinement applicables de sorte que tout salarié qui s'en trouve injustement privé est admis à en revendiquer le bénéfice selon les voies de droit prévues à cet effet. Enfin, après effectivement une période de baisse significative des effectifs de contrôle de l'inspection du travail, des actions fortes ont été menées pour renverser cette tendance, avec une politique active de recrutement. Ainsi, 200 postes ont été ouverts au concours sur 3 années de suite (2022-2023-2024) et, en complémentarité, le recrutement, par la voie du détachement, de 188 inspecteurs du travail a été réalisé entre 2021 et 2025. Donc, le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2025 pour retrouver un niveau équivalent à celui de 2018 (90,5 % de sections pourvues), supérieur à celui de 2021.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression des emplois aidés sur le secteur non-marchand de l'accueil de la petite enfance. Dans la dernière version de son rapport annuel sur les emplois aidés, publiée en février 2025, la DARES observe une forte baisse du nombre d'entrées en emplois aidés, passant de près de 400 000 nouveaux contrats en 2016 contre 95 700 en 2023, ce qui représente une baisse de plus de 75 % en sept ans. Selon ce même rapport, le secteur non-marchand est fortement touché puisque le nombre de bénéficiaires de contrats aidés ainsi que le nombre d'entrées en contrats aidés dans ce secteur atteignent leur niveau le plus bas depuis 1990. Au-delà de ces chiffres, ces suppressions font basculer dans la précarité des personnes souvent éloignées de l'emploi et mettent en danger de nombreuses structures dont le bon fonctionnement dépend de ces emplois. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs associations et structures l'ont interpellé sur les difficultés qu'elles traversaient du fait du non-renouvellement d'emplois aidés. C'est le cas de la crèche associative Les Bout'Choux à Cournonterral, qui constitue un maillon indispensable du service public de la petite enfance sur le territoire. La suppression des contrats aidés place cette crèche dans une situation d'urgence puisque trois postes issus de ces dispositifs arrivent à échéance. Leur non-renouvellement conduirait inévitablement à une réduction du nombre de places d'accueil, voire à la fermeture de la structure et de nombreuses autres qui se trouvent dans des situations similaires. Cette réalité est d'autant plus critique du fait de la crise profonde traversée par le secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et du manque de places pour l'accueil des jeunes enfants qui mettent en difficulté plusieurs centaines de milliers de familles dans tout le pays. Selon une étude UFC-Que Choisir de septembre 2023, le département de l'Hérault ne couvre que 51.2 % des besoins d'accueil des enfants de moins de trois ans, ce qui en fait l'un des départements les plus en tension. Ce secteur traverse une crise structurelle, notamment du fait de l'insuffisance de personnels et des tensions sur les recrutements. Ainsi, 170 postes sont vacants dans les crèches de l'Hérault, ce qui affecte la qualité de l'accueil des jeunes enfants et les conditions de travail pour les salariés qui se retrouvent surchargés. Selon cette même étude, cette situation s'aggrave du fait des nombreux départs en retraite : les effectifs d'assistantes maternelles ont baissé de 25 % en France entre 2012 et 2020. Dans ce contexte, la suppression des contrats aidés prive les associations d'un levier essentiel pour maintenir l'emploi et soulager les familles. Le courrier envoyé à M. le ministre le 16 octobre sur le sujet étant à ce jour resté sans réponse, M. le député lui demande à nouveau s'il compte engager une évaluation nationale de l'impact de la suppression des contrats aidés depuis 2017. Il lui demande également quand le Gouvernement agira enfin pour soutenir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment pour l'accueil de la petite enfance, pour que les structures associatives aient les moyens de fonctionner sereinement.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Dans sa question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, M. le député alertait déjà sur le manque de moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département. Il alertait alors sur le fait que près de 40 % (39,67 %) des élèves nécessitant un accompagnement bénéficient de moins de six heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. De plus, 258 enfants sortaient du système scolaire ne pouvant être acceptés faute de place. En 2025, selon l'UNAPEI 34, ce sont désormais 700 enfants qui sont concernés. Ce problème touche l'ensemble des territoires sans distinctions urbaines. À Cournonterral, ce sont plus de 80 heures d'accompagnements qui restent manquantes. Au sein de l'école Léo Malet au sein du quartier Celleneuve de Montpellier, ce sont 13 enfants sans solutions de scolarisation et bien plus qui n'ont pas accès à l'ensemble des heures dûes. À Bessan, plusieurs élèves restent sans aucune solution à ce jour. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité à l'accès à l'éducation dans l'Hérault. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose que chaque enfant en situation de handicap doit suivre une une scolarisation en milieu ordinaire. Cette volonté est issue de l'expression nationale, c'est donc à l'État de fournir l'accompagnement nécessaire. Dans sa réponse à la question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, Mme la ministre annonçait « qu'une partie des mesures des 50 000 solutions à l'horizon 2030 permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée ». Elle annonçait également que cette application sera initiée par une identification des besoins des territoires et assuraient la création « d'un suivi national (...) assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réunit tous les six mois ». Or la première question ayant été posée le 15 octobre 2024 et la réponse publiée le 11 février 2025, six mois se sont déjà écoulés sans annonce ni comité de pilotage. Les causes du problème sont pourtant connues : selon la Défenseure des droits, trop peu d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont embauchés et pour des conditions de travail précaires. Cette défaillance de l'État, en connaissance de cause, traduit une volonté politique claire et assumée, s'inscrivant dans la volonté politique affichée de réduction des coûts. En ce sens, le plan « 50 000 solutions » arrive trop tard et semble largement insuffisant au vu de l'explosion des besoins. Au vu de la situation actuelle, il lui demande quand elle compte lancer le plan « 50 000 solutions » et en particulier pour quelle temporalité et pour quels moyens dédiés spécialement à l'embauche d'AESH. Enfin, puisque le problème ne peut attendre 2030, il lui demande quelles solutions de revalorisation des salaires et embauches elle entend mettre en place face à l'urgence actuelle.

Réponse

Les actions conduites par le Gouvernement visent à permettre, pour chaque enfant, la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive avec un accompagnement adapté et évolutif. Le Gouvernement vise prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence, en conformité avec les orientations de la loi pour une école de la confiance. L'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a ainsi connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2025, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 600. Le développement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 17 000 postes d'AESH qui ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. En parallèle, les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. Un profond mouvement d'évolution est en effet engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis plusieurs années maintenant vise à faire émerger de nouvelles solutions d'accompagnement modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et dépasser la logique de « place ». Les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en date du 26 avril 2023 illustrent ce changement de paradigme sans obérer l'aspect quantitatif de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap. Dans le champ de l'école inclusive, la CNH a ainsi été l'occasion d'annoncer la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en Pôles d'appui à la scolarisation (PAS). Renforcés d'un professeur spécialisé et d'un éducateur spécialisé, les PAS permettent d'assurer : - des réponses de premier niveau sans notification de la maison départementale des personnes handicapées : aménagements pédagogiques ; matériel adapté ; appui ponctuel de professionnels médico-sociaux ; - la coordination et la mise en œuvre de l'accompagnement humain. Ils s'adressent aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, plus particulièrement les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d'évoluer vers une situation de handicap. 400 nouveaux PAS sont installés depuis la rentrée 2025. Ce sont à terme 3 000 PAS qui doivent être créés pour couvrir l'ensemble du territoire ; Plus largement, le Président de la République a en effet annoncé un plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », avec pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (le déploiement des PAS, la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement, …) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il se compose de trois enveloppes distinctes : - enveloppe « socle » : pour soutenir le développement de l'offre à destination des enfants et des adultes en situation de handicap ; - enveloppe « repérage précoce » : pour soutenir l'offre de repérage, le diagnostic et les interventions précoces ; - enveloppe appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social : pour proposer des ressources médico-sociales activables par les pôles d'appui à la scolarisation. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire afin de co-construire des programmations pluriannuelles (2024-2030) en adéquation avec les besoins identifiés sur le territoire concerné. Dans ce cadre, le plan est déjà engagé et un certain nombre de crédits ont été délégués. Le dernier comité de pilotage national de la transformation de l'offre s'est tenu le 27 novembre 2025.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du service public du permis de conduire et de la sécurité routière. Depuis plusieurs années et par le moyen d'une grève perlée depuis le 29 septembre 2025, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), aux côtés des auto-écoles, alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail ainsi que sur le manque criant d'effectifs compromettant l'accès au permis de conduire à des milliers de citoyens, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Depuis les années 1990, le désengagement de l'État est constant. De nouvelles places sont créées alors que le nombre d'inspecteurs n'évolue pas. La fin du service militaire, qui délivrait 45 000 permis militaires par an, n'a pas été suivie d'un recrutement nécessaire à l'augmentation. Aucune embauche n'a été pensée pour suivre le pic démographique des années 2000. Récemment, c'est l'abaissement de l'âge d'examen à 17 ans qui a amené de nombreux primo-accédants au permis de conduire : en 2024, près de 300 000 jeunes de 17 ans ont passé l'examen pratique en 2024, soit 33,7 % d'une classe d'âge complète. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. Cette réforme n'est pas accompagnée d'une augmentation sérieuse du nombre d'inspecteurs : seulement 15 équivalents temps plein ont été créés en 2023 et 38 en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Dans l'Hérault, on ne compte que vingt inspecteurs pour plus de 2 400 examens annuels. Le déficit de personnels y est structurel, évalué à au moins deux équivalents temps plein. Cette tension locale reflète le niveau national. Les fédérations d'auto-écoles et d'inspecteurs chiffrent au minimum à 170 le nombre de postes supplémentaires qu'il faudrait pourvoir. Dans ces conditions, l'accès au permis devient un parcours du combattant pour les jeunes, les travailleurs précaires ou les habitants des territoires dépourvus d'alternative de transport. Ce manque d'examinateurs renforce les inégalités territoriales et sociales d'accès à la mobilité. C'est tout un service public qui s'effondre et symbolise l'éloignement de l'idée d'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quand le Gouvernement va réellement prendre en compte le sujet et garantir à toutes et tous une équité d'accès au permis de conduire et quels moyens et quels recrutements il entend mettre en place pour garantir une équité territoriale d'accès à la mobilité.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places d'examen du permis de conduire, le Gouvernement a pris des mesures pour réduire ces délais d'attente : recrutement d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026, mobilisation d'inspecteurs retraités pour renforcer ponctuellement les effectifs, lancement fin 2025 d'une mission de l'IGA ainsi que d'une task force regroupant 15 préfectures dont les délais étaient particulièrement importants. Sur la base du travail de l'IGA, un plan d'action structurel va progressivement être mis en place à partir de cette rentrée 2026, afin de faire baisser durablement les délais, sur tout le territoire national. Dans votre département, le délai médian annualisé pour le mois de juillet 2026 est de 84 jours. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Hérault sont également suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé s'établit à 56,06 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (58,91 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement devrait permettre de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 5,6. Cette statistique reste sensiblement inférieure à la moyenne régionale (7,6) et nationale (6,3). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. La mise en place de mesures du plan structurel, affinées localement par la délégation à la sécurité routière et les services de la Préfecture, pourra améliorer la situation héraultaise.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Un consortium d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d'effets hors-cible et de modification des intéractions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l'alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d'une dérégulation des nouveaux OGM et d'un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l'Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l'ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d'engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d'évaluation des risques ne seront pas effectifs.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le chantier place Aristide Briand à Sète. Ce projet de nouveau parking pour lequel il l'avait alerté en novembre 2022, avant la destruction de la place Aristide Briand originelle et ses plus de 50 tilleuls depuis retirés, est aujourd'hui en cours. Il a pu être entamé après un unique examen au cas par cas, pour lequel M. le député avait, en portant la parole du collectif local mobilisé Bancs Publics, signalé que la différence de chiffres sur la quantité d'eau à pomper au cours du chantier était presque triplée entre les deux versions, espacées de quelques mois pourtant. En effet, la première version, datant d'avril 2021, proposait un pompage pendant 12 semaines de 160m3/h soit 3 000 000 m3 au total. La seconde, en décembre 2021, faisait elle état d'un pompage de 30m3/h sur 12 semaines pour un volume total de 60 500 m3. Ce qui permettait d'éviter l'évaluation environnementale que le collectif défendait, évaluation qui aurait permis une plus grande expertise hydrologique mais aussi géologique. Alors que le bureau d'étude Ginger Burgeap (sollicité par le collectif Bancs Publics) avait annoncé une durée de pompage de 6 mois, bien loin des 12 semaines annoncées dans l'étude de la SPLBT, le pompage excède déjà de manière invraisemblable les prévisions officielles de 30m3/h sur 12 semaines, des quantités totalement hors-norme au vu des autorisations. De plus, une contre-expertise réalisée sur ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier en mars 2025 par des hydrogéologues confirme que le pompage dépasse les 200 000m3 d'eau consommable soit l'équivalent de 80 piscines olympiques ! De telles activités feront indéniablement se déplacer les nappes souterraines et les débits viendront à être de plus en plus importants, en partie à cause de la nature karstique du site. Dans le rapport Ginger, on apprend qu'un tel scénario avec un type de sol karstique n'a pas été testé alors qu'il est « essentiel à l'étude du rabattement de nappe ». De fait, la différence de débit entraînerait aussi plus de risques de tassage des terrains qui perdraient l'humidité d'équilibre qu'ils possédaient jusqu'alors. En outre, ce qui est insupportable dans cette affaire est l'absence de dialogue notable entre le collectif et la municipalité, laissant apparaître des doutes chez la population vis-à-vis de ses élus, à raison, tant la situation est opaque. Aussi, outre la quantité d'eau à pomper se pose la question de la correspondance avec l'aquifère et la possible pollution de l'étang de Thau, notamment aux nonylphénols dont la teneur est importante dans les eaux pompées. D'après l'expertise des hydrogéologues, le pompage aurait déjà contaminé la nappe en sel, rejetant dès lors une eau salée dans l'étang de Thau. Pour cette zone naturelle déjà à forts enjeux avec la conchyliculture et la recrudescence du norovirus, de tels rejets pourraient à terme tuer les poissons et l'activité économique. De plus, depuis le début, les riverains alertent sur la présence d'un aquifère bien plus haut que rapporté dans les études faisant état d'une nappe à - 0,3m NGF. Pourtant, un voisin de la place, situé dans la rue adjacente au chantier a effectué des relevés sous contrôle d'un huissier, en février 2023, assurant qu'il y avait de l'eau douce en profondeur modérée de la place. Cette eau se situe à 1,95m NGF et est douce, du fait de son taux de salinité égal à 0,39mg/L, bien en deçà du seuil de salinité à 1g/L. Pourtant, la municipalité, tout en opacifiant les documents d'étude, réfute cet argument en invoquant une distance, 30 mètres donc, qui invaliderait cette mesure par « non correspondance de nappe ».Ces caractères non pris en compte peuvent être de nature à retarder les travaux et donc augmenter la dépense d'argent public dans le chantier, sans même parler d'inondations potentielles du parking à l'usage, car ce dernier se positionne vraisemblablement sur un lieu d'écoulement naturel d'eau souterraine. De fait, alors que l'ancien maire de Sète, à l'origine du lancement du chantier, a été condamné à 5 ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics fin avril 2025, il est nécessaire de tirer au clair les motivations initiales de ce projet. Et pour cause, alors que le tribunal judiciaire de Montpellier l'exigeait par une ordonnance, les hydrogéologues en charge de la contre-expertise se sont fait voir leur accès au chantier refusé. Une volonté réelle, donc, de dissimuler et d'opacifier les expertises sur le site des travaux. Dès lors, considérant la mobilisation sans équivoque que ce projet entraîne, notamment par les plaignants de l'opposition, ainsi que les risques environnementaux avérés, il devient indispensable de relancer des expertises et de revoir la viabilité du chantier. Faire la lumière sur la situation à Sète est nécessaire afin d'apaiser la situation entre riverains et municipalité ; seule la vérité permet la confiance et en l'occurrence sur la question des parkings à Sète, il y a un vrai sujet. Ainsi, il lui demande d'agir pour que ce projet de parking souterrain, largement contesté et qualifié d'hérésie environnementale, fasse l'objet d'une réévaluation complète à la lumière des éléments nouvellement établis, et appelle également son attention sur la nécessité de réexaminer l'ensemble des projets d'aménagements initiés sous l'autorité de l'ancien maire.

Réponse

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau : prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin, la sécurité publique, au titre de l'article L214-1 du Code de l'Environnement. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des réglementations spécifiques définies dans une nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'Environnement. Les prescriptions générales applicables à chaque rubrique de cette nomenclature sont définies par le ministère en charge de l'environnement. Un dépôt de dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, par le porteur de projet auprès de la préfecture, est nécessaire avant tout début de travaux. Ce dossier est constitué des études d'impact et des mesures compensatoires nécessaires à la limitation des impacts des projets sur l'environnement. Ces dossiers sont instruits par les services de la préfecture, représentés par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et remis à décision du préfet. Le service de police des eaux littorales de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie a apporté une attention particulière à ce projet de parking, via un suivi et un contrôle régulier sur site des pompages réalisés pour le projet (volumes prélevés et salinité) mais également de la qualité des eaux de rejets au canal maritime. Ces contrôles ont été réalisés en complément des suivis réalisés par le pétitionnaire, comme prévu par le dossier réglementaire de déclaration IOTA. Le suivi des niveaux d'eau et de la salinité aux piézomètres autour du chantier, mis en place lors des pompages permanents des derniers mois de travaux, ont confirmé l'absence d'incidence significative sur les niveaux piézométriques et la salinité de la nappe d'eau douce des calcaires karstiques au droit du site et plus largement du secteur. L'instruction des projets locaux relève des compétences du préfet de département. Les services de l'administration centrale restent cependant attentifs aux demandes d'appui formulées par les préfets et se tiennent à l'entière disposition des DDTM pour tout appui sur des projets locaux.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière notamment pourque la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. En effet, en France, encore 2 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins scientifiques de recherche biomédicale. 250 000 d'entre eux souffrent de douleurs dites « sévères » lors des expérimentations alors même que la France avait annoncé en octobre 2023 l'allocation d'un budget de 48,4 millions d'euros dans le programme « organes et organoïdes-sur-puces » visant à développer des méthodes de recherche médicale ne recourant pas à l'expérimentation animale. Parmi eux, l'association One Voice fait état de la sur-utilisation des limules, ces arthropodes marins utilisés pour leur sang afin de garantir l'innocuité des produits testés dans l'élaboration des vaccins. Pourtant, depuis plus de 15 ans, d'autres procédés existent à l'image des réactifs de synthèses, des organoïdes, de certains modèles informatiques avancées ou encore de la bio-impression 3D dans le but d'annihiler l'expérimentation animale. Néanmoins, le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. En ce sens, l'ONG britannique Cruelty Free International critique le flou de la Commission européenne sur la solution « en dernier recours » de tests sur les animaux et appelle à une réforme urgente du règlement REACH afin de respecter la feuille de route d'octobre 2024 de la Commission européenne pour l'élimination progressive de l'exploitation animale. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH, prévue pour fin 2025 après de nombreux reports, garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux. Il souhaite également savoir si le programme « organes et organoïdes-sur-puces » censé développer des méthodes de médecines alternatives à l'expérimentation animale a fait l'objet d'actualisations récentes ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).

Réponse

S'il est toujours nécessaire aujourd'hui d'utiliser des animaux pour les essais menés dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, les autorités françaises partagent le besoin d'innover en la matière pour réduire la dépendance à l'expérimentation animale mais aussi d'améliorer la qualité, l'efficience et la rapidité des évaluations des dangers et des risques des produits chimiques. Après avoir été plusieurs fois reportée, la proposition de la Commission concernant la révision du règlement REACH est désormais prévue pour la fin d'année 2025. Il est important de profiter de cette révision pour défendre une transition progressive vers des méthodes alternatives à l'expérimentation animale tout en s'assurant du maintien d'un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Plus largement, et en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté – S'engager en faveur d'une Europe sans expérimentation animale », la Commission européenne élabore actuellement une feuille de route pour l'élimination progressive de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique. Cette feuille de route définira des jalons et des actions spécifiques à mettre en œuvre à court et à long terme pour réduire les essais sur les animaux pratiqués lors de ces évaluations. L'objectif ultime est de passer à un système réglementaire sans utilisation d'animaux dans le cadre des textes législatifs pertinents sur les produits chimiques (REACH, biocides, phytopharmaceutiques, médicaments…). Les autorités françaises soutiennent de la même façon ces travaux qui visent à accélérer la transition vers des méthodes non animales et participent au financement de l'association Pepper qui participe à la validation des méthodes de test permettant de caractériser les propriétés de perturbation endrocrinienne des substances chimiques. Par ailleurs, de nombreux projets et initiatives européens auxquels la France s'investit au premier plan sont en cours afin d'accélérer le développement et la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pilote l'initiative PARC de recherches sur l'évaluation des substances chimiques pour laquelle plusieurs actions visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est également coordinateur du nouveau projet européen NAMWISE qui vise à acquérir de l'expérience et de la confiance dans les méthodes alternatives à des fins réglementaires. Enfin, le Gouvernement français continue de soutenir activement le centre français sur les 3R (FC3R) qui assure la promotion des méthodes alternatives mais aussi des projets innovants tel que le programme de recherche exploratoire « Organes et organoides sur puces ». Ce programme doté d'un budget de 48M€ sur 6 ans est en cours de réalisation, les activités réalisées sont régulièrement mises à jour sur le site internet dédié (https://www.pepr-medooc.fr/).

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a tiré toutes les conséquences des dysfonctionnements intervenus lors de la distribution de la propagande électorale lors des élections de 2021. Pour mémoire, le marché conclu avec la société ADREXO avait été immédiatement résilié et un marché de substitution conclu en 2022 avec La Poste. Le ministère de l'intérieur a récemment renouvelé son marché d'acheminement des enveloppes de propagande électorale aux électeurs, notifiant à La Poste le 6 février 2025 l'ensemble des lots de celui-ci. Il est conclu pour une période de 12 mois fermes à compter de sa date de notification et reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 48 mois. Ce marché intègre l'ensemble des modifications apportées au marché de substitution précité en écho aux recommandations formulées par le Sénat et l'Assemblée nationale, ainsi que le retour d'expérience des élections qui se sont déroulées depuis, comme présenté dans le cadre de l'audition du mercredi 12 février 2025 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'organisation des élections en France. Le mode opératoire mis en place dès 2022 a été un succès au regard du taux de plis non distribués observé lors des élections présidentielles et législatives : 8,15 % au premier tour et 7,91 % au second pour la présidentielle, 7,23 % au premier tour et 7,15 % au second pour les législatives, un taux global en-deçà du seuil d'alerte. Cette méthode de travail a été reconduite avec succès pour les scrutins tenus en 2024, puisqu'aucun dysfonctionnement significatif n'a été constaté et que les taux de plis non distribués observés sont très satisfaisants, s'élevant à 8,11 % au tour unique des élections européennes (comparable au taux de 7,93 % observé en 2019) et, pour les élections législatives, à 7,38 % au premier tour et à 7,32 % au second. Le coût budgétaire de l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs est intégré dans la loi de finances de chaque année sur le programme 232 « Vie politique ». Celui-ci a pour objet l'organisation des élections et le financement de la vie politique. La budgétisation des différentes élections est élaborée selon le coût des scrutins précédents de même nature, actualisée de l'évolution cumulée et conjuguée de plusieurs variables parmi lesquelles le nombre d'électeurs, de candidats ou listes de candidats, de communes, de bureaux de vote ainsi que l'inflation. Ces sous-jacents ne dépendent pas de l'action du ministère de l'intérieur. Les dépenses portées par le programme 232 sont principalement obligatoires, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires. La budgétisation repose également sur le calendrier électoral et donc sur les scrutins prévus, présentant donc une forte variabilité annuelle. Par construction, le programme 232 ne budgète pas les scrutins imprévus qui émaneraient de décisions ou d'événements politiques tels que l'organisation d'élections législatives anticipées à la suite d'une dissolution de l'Assemblée nationale, l'organisation d'un référendum ou l'organisation d'une élection présidentielle anticipée. Le coût réel de l'acheminement de la propagande électorale était de 51,39 M€ pour l'élection présidentielle de 2022, de 33,12 M€ pour les élections législatives de 2022, de 44 M€ pour les élections européennes de 2024 et de 27,26 M€ pour les élections législatives de 2024. Chaque élection fait l'objet d'une préparation plusieurs mois en amont entre La Poste, l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les préfectures de département, ainsi que les communes à l'occasion des élections municipales de 2026. Cette anticipation a permis par exemple de tenir compte, pour l'élection européenne de 2024, des festivités dans le Calvados associées au 80ème anniversaire du débarquement, nécessitant d'anticiper les opérations. Le passage de la flamme olympique a été anticipé par les services du ministère de l'intérieur, de La Poste et des collectivités ; il n'a généré aucune difficulté particulière sur la distribution de la propagande électorale. Conformément à l'article R. 34 du code électoral, le marché prévoit que toutes les enveloppes doivent être distribuées au plus tard la veille du scrutin. La distribution des plis électoraux aux électeurs est assurée par les facteurs sur leur tournée classique. Dans ce cadre, La Poste adresse aux préfectures un reporting quotidien détaillé au niveau du département, ainsi qu'un reporting consolidé à l'administration centrale du ministère. Ceux-ci permettent un suivi quantitatif et qualitatif permanent et l'identification des éventuelles anomalies, favorisant la mise en œuvre au plus vite d'actions correctrices si besoin. Si l'opérateur postal peut réaliser des erreurs de distribution, ces difficultés restent très marginales et n'accroissent pas significativement le taux de plis non distribués. Aucune défaillance substantielle de l'opérateur postal n'a été relevée en 2024. Les moyens humains et matériels affectés à la distribution des enveloppes par La Poste sont définis par celle-ci, en réponse à l'obligation de résultat qui lui est contractuellement fixée par le marché conclu avec le ministère de l'intérieur dans le cadre d'une procédure concurentielle (en dehors du service universel postal). Le paiement des prestations de La Poste est effectué sur la base d'une facture en application du bordereau des prix du marché, et est fonction du nombre de plis enlevés, du poids de ceux-ci et de leur date de remise à La Poste. Il ne s'agit donc pas d'une dotation libre ou d'une subvention. La Poste étant une société anonyme, elle définit librement dans le cadre légal sa politique interne en matière de ressources humaines et d'incitations financières, qui ne relève donc pas de l'appréciation du ministère de l'intérieur, à l'instar de tout marché public.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.

Réponse

Cette situation intervient dans un contexte particulièrement exigeant : la DGCCRF doit à la fois s'adapter avec réactivité d'une part à l'émergence de nouveaux risques, et assumer un élargissement notable de ses champs de compétences sur des sujets nouveaux et souvent complexes comme ceux liés au numérique ou encore à la transition écologique, et d'autre part aux nouveaux schémas de fraude qui dépassent souvent les frontières régionales voire nationales. C'est la raison pour laquelle, afin de renforcer les missions de contrôle notamment des plateformes de e-commerce étrangères, il a été décidé d'augmenter les emplois de la DGCCRF en loi de finances 2026 à hauteur de 5 ETP. Dans un contexte budgétaire contraint, ces renforts ne sauraient à eux seuls couvrir l'ensemble des besoins, c'est notamment le cas avec la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, une mission très structurante pour la gouvernance de la régulation et du contrôle de l'IA, ou encore le contrôle des bonnes pratiques de fabrication des cosmétiques, essentiels pour l'export de ces produits qui constituent un secteur économique majeur. Le réseau déconcentré de la DGCCRF s'inscrit dans le cadre de l'organisation territoriale de l'Etat (ATE) dont les évolutions ont continué à être marquées par la poursuite des travaux de convergence des secrétariats généraux commun (SGCD) et de déconcentration des actes RH aux niveaux régional et départemental. Dans le cadre de la mission « Etat efficace », le cabinet du Premier ministre a lancé un chantier destiné à faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF au sein de l'ATE. Les travaux sont en cours. Sans attendre l'issue de ces réflexions, la DGCCRF veille à ce que cette organisation permette de répondre avec efficience aux besoins de contrôle et de couvrir les risques. Ainsi, en cas d'absence de compétence dans un domaine spécifique sur un territoire, un appui interdépartemental ou régional peut être mis en place pour partager une expertise, réaliser un tutorat ou éviter qu'un enquêteur, notamment dans les petits services, ait en charge un nombre trop important d'enquêtes. Ces partages se font dans le cadre de mutualisations institutionnalisées ou d'appuis ponctuels. Les DREETS qui tiennent une cartographie fine des compétences des agents, ont vocation à organiser, en collaboration avec les directions départementales, ces mutualisations. Le service national des enquêtes peut également être mobilisé, si besoin en urgence, pour apporter un appui dans des domaines complexes. Ainsi, pour faire face à ces défis et répondre aux fortes attentes tant des consommateurs que des professionnels, mais également des agents de la DGCCRF, plusieurs leviers sont d'ores et déjà mobilisés : 1) la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route stratégique de la direction (Plan stratégique 2025-2028), en vue notamment de maximiser l'impact de son action et de mieux accompagner les transformations de l'économie et de la société françaises 2) l'optimisation de son organisation interne : la DGCCRF a réalisé une revue d'activité en administration centrale en 2025 qui a débouché sur un chantier de réorganisation de son administration centrale engagé début 2026. Elle travaille à la priorisation de son programme national d'enquête pour adapter ses ressources aux priorités stratégiques ; 3) une politique active de redéploiements des effectifs vers les thématiques jugées les plus prioritaires : ces redéploiements sont guidés par un recentrage vers des enquêtes plus ciblées, complexes et à fort impact économique, tout en maintenant dans une moindre mesure des contrôles de conformité moins complexes (protection économique du consommateur, tourisme, prix) ; 4) une stratégie active de formation pour permettre la montée en compétence des agents sur les nouveaux domaines et méthodologies d'enquêtes. En outre, la DGCCRF travaille, dans le cadre des négociations sociales à plusieurs chantiers destinés à revaloriser les carrières des agents de statut CCRF, en particulier sur les promotions des agents de C en B, mais aussi l'identification d'un grade de débouché pour la catégorie A. Les premiers résultats de cette mobilisation ont été mesurés dans l'édition 2025 de l'Observatoire interne de la DGCCRF. Les résultats étaient en progrès sur plusieurs dimensions, tout en maintenant des attentes fortes sur des leviers organisationnels et managériaux. En effet, les agents se sont déclarés de plus en plus satisfaits du contenu de leur travail (74 %, +9 points) et de l'ambiance professionnelle (73 %, +7 points). L'autonomie dans les missions est solidement installée (79 %, +4 points), et le télétravail, ainsi que les outils numériques, sont perçus comme des facteurs positifs du quotidien professionnel. De manière plus générale, le sentiment d'appartenance à la DGCCRF et au ministère reste élevé, contribuant à une hausse modérée mais continue de la motivation professionnelle. Ces fondamentaux existent toujours en 2026, mais sont marqués par des incertitudes sur la réorganisation territoriale de la DGCCRF, qui peuvent expliquer une motivation et un engagement en recul. Néanmoins, le Gouvernement est et restera attentif à ce que la DGCCRF puisse exercer ses pouvoirs dans les meilleures conditions possibles au service de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.

Réponse

Depuis 2023, plusieurs mesures ont été engagées afin de renforcer la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Copilotée par le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'écologie, une stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie a été validée en diffusée en juin 2025. Elle permet aux services de l'Etat et à l'ensemble des acteurs territoriaux de renforcer les actions de prévention, de planification et de protection de la forêts et des surfaces non boisées afin de rendre ces espaces plus résilients. Les problématiques des obligations légales de débroussaillement, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, et des effectifs de l'office national des forêrts (ONF) sont prises en compte par le ministère en charge de l'écologie. Concernant spécifiquement le ministère de l'Intérieur, ces mesures reposent notamment sur un renforcement du pilotage opérationnel national et d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ainsi, et afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort dédiées à la lutte contre les feux de forêts, soit 3500 sapeurs-pompiers et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, sont dorénavant identifiées chaque été. Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont également permis de développer les capacités de surveillance et de détection. Par ailleurs, également depuis 2023, le dispositif national de lutte contre les feux de forêt est coordonné chaque été par l'état-major de la sécurité civile depuis la base aérienne de Nîmes-Garons. Ce centre opérationnel dédié a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité au cours des trois dernières saisons pour lesquelles l'activité opérationnelle était généralisée à l'ensemble du territoire, notamment en 2025. Afin de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des dangers, la DGSCGC a par ailleurs développé avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone sud depuis plusieurs décennies, cette expertise a été étendue à la zone sud-ouest en 2023 et à la zone ouest en 2024, couvrant ainsi 55 départements. Elle permet de déterminer précisément les secteurs au sein desquels le risque sera le plus important et l'éventuelle nécessité d'y prépositionner des moyens terrestres ou aériens complémentaires. En adaptant au plus juste et de manière agile, la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, cette évolution permet de maintenir la stratégie d'attaque des feux naissants et d'éviter tout développement d'un feu. 95% des feux de végétation sont ainsi éteints avant d'avoir parcouru 5 hectares. Concernant la flotte des moyens aériens, en 2025, 39 aéronefs constituent la flotte nationale. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 BEECH appartenant au ministère de l'intérieur, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, d'être en vol dans le cadre des guets aériens armés, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente en 2024 et 2025 un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. Chaque été, des détachements terrestres et aériens sont déployés dans les départements méditerranéens, en Corse et dans le sud-ouest afin de pouvoir intervenir sans délai au cœur des secteurs à risque. D'autre part, les avions bombardiers d'eau ont pu s'appuyer sur un réseau national de pélicandromes étendu à 24 stations, 4 de plus qu'en 2022, qui seront prochainement complétées par 4 nouveaux sites identifiés en 2025. Enfin, le protocole Héphaïstos liant le ministère de l'intérieur au ministère des armées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt permet quant à lui d'intégrer plusieurs détachements au dispositif national : 3 hélicoptères, 2 modules de surveillance et 3 groupes du génie (bulldozers) déployés dans la moitié sud du pays. Ce dispositif peut également être complété au besoin par des sections à pied afin de participer à l'extinction des lisières sur des chantiers d'envergure à l'instar de ceux du sud-ouest en 2022.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Pourtant, 42 % des denrées alimentaires vendues en Europe exposent encore les populations à des cocktails de pesticides, selon le rapport 2025 de l'EFSA. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019, « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est en effet le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble et pourtant, l'ANSES ne le respecte pas. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Récemment, deux affaires ont également révélé les manquements de l'ANSES dans leurs procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides. L'affaire « justice pour le vivant » défendue devant la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 2025 conclut sur l'impératif de l'État à revoir ses procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides, jugées non conformes au règlement européen. De surcroît, en février 2025, la cour administrative de Marseille dénonçait la méthode d'évaluation de l'ANSES délivrant des autorisations « entachées d'illégalités » et non conforme au droit européen. Dès lors, il est essentiel de revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active qui contribue à une sous-évaluation certaine de la toxicité des pesticides autorisés comme constaté par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Considérant les récentes déclarations du ministère de la transition écologique réaffirmant l'attachement de la France à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, il lui demande d'œuvrer au plus vite pour que celle-ci soit effective. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas uniquement les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses engagées par la France dans la décarbonation du pays. Le 15 janvier 2024, l'État a signé un engagement d'argent public de 850 millions d'euros sur les 1,8 milliard d'euros du plan d'électrification du site de Dunkerque d'ArcelorMittal. Cette électrification s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 en France. Ainsi, l'électrification des hauts fourneaux de Dunkerque permettrait de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'industrie et 1 % des émissions nationales, soit 40 millions de tonnes équivalent CO2 (teqCO2) annuelles. La SNBC s'inscrit dans les accords de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Et pourtant, en l'état, elle revient à projeter une réduction des émissions sur le territoire national mais n'émet aucune contrainte pour les entreprises recevant ces subventions de maintenir une activité sur le territoire national comme financements français en dehors des frontières, notamment pour les bombes climatiques. Les bombes climatiques sont des projets, principalement d'extraction de charbon ou de pétrole, ayant un potentiel d'émissions de gaz à effet de serre dépassant le milliard de teqCO2. Le monde en compte 425 actuellement dont 51 reçoivent des financements de banques françaises, à hauteur de 20 milliards d'euros selon Reclaim Finance. Ces 51 projets, s'ils étaient menés à terme, engendreraient le rejet de plus de 189 milliards de teqCO2 dans l'atmosphère, ce qui contribuerait grandement à accentuer le changement climatique. La réponse politique doit être forte, ferme et sans ambiguïté. Et pourtant, en 2021, Emmanuel Macron a soutenu le gouvernement ougandais dans son projet de développement de Eacop, par Total Energies, en qualifiant le projet d'extraction pétrolière « d'opportunité majeure de coopération entre la France et l'Ouganda ». Le seul projet Eacop entraînera l'émission de plus de 34 millions de teqCO2 annuelles. Ce qui annule donc, au niveau mondial, les bénéfices permis par l'électrification des hauts fourneaux d'ArcelorMittal à Dunkerque. La France possédant 13,8 % de Total Energies, sans compter les banques françaises qui financent l'énergéticien, il s'agit donc au mieux d'une opération majeure de greenwashing . Cette stratégie n'est pas isolée dans le panorama des financements bancaires notamment au sujet des projets d'expansion du gaz naturel liquéfié (GNL) où les investissements se multiplient. Ce soutien massif de bombes climatiques par les banques françaises correspondant à 14 milliards de dollars pourrait amener à l'horizon 2030 vers une émission de plus de 10 gigatonnes de gaz à effet de serre. Pire encore, dans le nord Mozambique, le projet GNL de Total Energies, soutenu par Bpifrance Assurance Export, une filiale de l'État est au centre de graves atteintes aux droits humains. Les 850 millions d'euros d'argent public engagés dans la décarbonation nationale sont donc annulés par d'autres financements publics qui se retrouvent dans des investissements de bombes climatiques, qui bénéficient au secteur privé. Ainsi, et considérant le recul dans les financements climat par l'État en 2024 et 2025, il lui demande de faire la lumière sur les financements des banques françaises, notamment les financements dits corporate et d'agir pour que l'objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone puisse être effectif. Le climat est mondial, réduire les émissions en France est de la responsabilité du pays, mais il est nécessaire que tous les projets de bombes climatiques financés directement ou indirectement par la France ou par tout entreprise française soient annulés. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'État reste pleinement engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui fixe la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie prévoit notamment, pour le secteur industriel, une diminution de près de 35 % des émissions d'ici 2030 et une réduction de 81 % à l'horizon 2050 par rapport à 2015, grâce à l'innovation, à l'électrification des procédés et au développement de technologies bas-carbone. Concernant le projet de décarbonation d'ArcelorMittal à Dunkerque, ArcelorMittal a confirmé la construction de son premier four à arc électrique pour un investissement de 1,3 milliard d'euros, qui constitue un signal fort en faveur de la décarbonation de l'industrie française et de l'électrification. L'Etat accompagne financièrement ce projet avec un apport à 50% des certificats d'économies d'énergie (CEE), conformément aux conditions d'éligibilité et de valorisation prévues par le guide relatif aux opérations spécifiques. Ce site fait partie des 50 sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre (lesquels représentent 49% des émissions carbone sectorielles), qui ont signé des contrats de transition écologiques en novembre 2023. Ce projet de décarbonation, considéré comme stratégique, permettra une réduction significative des émissions industrielles françaises. Il illustre la volonté de l'État d'accompagner la transformation des outils industriels, tout en préservant la compétitivité et l'emploi dans les territoires. Par ailleurs, le projet de SNBC-3 intègre pour la première fois, un objectif sur les émissions importées, en complément des objectifs sur les émissions territoriales. La France devient ainsi le premier pays à se doter d'un objectif spécifique de réduction de l'empreinte carbone, de –71 % à –79 % d'ici 2050 (par rapport à 2010). Cette priorité se traduit de manière concrète dans nos politiques publiques, telles que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de xylella fastidiosa . Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. xylella fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'État afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à xylella fastidiosa , elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, l'Alsace, et la Champagne où un foyer de 10 000 pieds de vignes contaminés a été détecté les assignant à un arrachage forcé début février 2025. Sa propagation et la recrudescence d'une telle épidémie vont donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement d'autant plus face au risque économique majeur qu'il implique pour les vignerons. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Certaines pépinières ont déjà adopté cette forme de traitement mais il est plus que nécessaire de plaider pour le généraliser à l'échelle nationale. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par xylella fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative. Ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. De plus, malgré une enquête réalisée en juin 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dernier ne plaide pas pour une révision de la norme internationale en vigueur pour cause de doutes sur les performances des matériels utilisés et sur leur fiabilité pourtant même qu'il atteste de l'efficacité certaine de cette technique de traitement. Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle. Ainsi il lui demande de rendre obligatoire le traitement à l'eau chaude pour l'ensemble des bois et plants de vigne circulant sur le territoire afin d'endiguer au maximum cette épidémie.

Réponse

La flavescence dorée et Xylella fastidiosa sont classés comme organismes de quarantaine de l'Union européenne listés à l'annexe II B du règlement européen UE/2019/2072 modifié. La flavescence dorée, dont l'agent pathogène est un phytoplasme, se propage de vigne en vigne par un insecte vecteur présent dans la quasi-totalité des vignobles, la cicadelle de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus). La bactérie Xylella fastidiosa se développe sur de nombreuses plantes hôtes, dont la vigne pour la sous-espèce fastidiosa et se propage également par l'intermédiaire d'insectes vecteurs, dont certains sont présents sur le territoire national. La France est exempte de la sous-espèce fastidiosa. Les piliers de la lutte sont, dans les deux cas, la surveillance pour la détection des végétaux atteints et leur arrachage. Des traitements insecticides sont également prescrits pour la flavescence dorée afin d'éviter la contamination de nouveaux ceps. Le traitement à l'eau chaude (TEC) est une technique curative bien connue désormais, dont l'efficacité est prouvée tant contre Xylella fastidiosa que contre la flavescence dorée. En revanche, elle n'a pas été retenue comme unique option au point 19 de l'annexe VIII du règlement européen UE/2019/2072 modifié relative à la délivrance du passeport phytosanitaire sur matériel de multiplication de la vigne. En effet, selon ce règlement, les végétaux destinés à la plantation peuvent également provenir (i) d'une zone connue pour être exempte de flavescence dorée ou encore (ii) d'un site de production dans lequel aucun symptôme de flavescence dorée n'a été observé sur le site de production ainsi que dans une zone l'entourant, variable de 20 mètres (m) à 40 m selon le type de matériel végétal en présence (vignes mères, pépinières). Dans ce dernier cas, il est également requis de surveiller les vecteurs, d'appliquer des traitements chimiques appropriés en cas de présence des vecteurs et d'arracher les vignes abandonnées. En revanche, un TEC s'avère nécessaire lorsque la surveillance des vignes-mères, des pépinières ou de leurs environnements montre des contaminations, ou si les traitements insecticides (obligatoires) n'ont pas été correctement réalisés. De même, si des plants de vigne ont été cultivés dans une zone délimitée relative à Xylella fastidiosa sous-espèce fastidiosa, alors un TEC est exigé pour autoriser leur sortie de la zone délimitée, conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1201 (mais il n'y a actuellement pas de zone délimitée concernant la sous-espèce fastidiosa en France). En conséquence, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 28 juin 2023, il n'est pas possible de rendre obligatoire le TEC pour la délivrance du passeport phytosanitaire du matériel de multiplication de la vigne, dont les critères sont établis au niveau européen. Les producteurs peuvent toutefois exiger de leur fournisseur un TEC, individuellement ou collectivement, comme c'est le cas de certains cahiers des charges d'appellations (Champagne, Alsace…).

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant réel de l'abaissement de la TVA de 10 à 5,5 % sur l'ensemble des transports collectifs terrestres. La France est en retard sur ses engagements de réduction des gaz à effets de serre, selon le rapport récent du Haut Conseil pour le climat de juillet 2025. Alors qu'en 2023, la France parvenait à réduire de 6,8 % ses émissions de gaz à effets de serre sur l'ensemble des secteurs, seuls 1,8 % de réduction des émissions était atteint en 2024, un chiffre qui révèle un décrochage de l'ensemble des secteurs et un recul environnemental inquiétant. Le secteur des transports représente 32 % des émissions totales du pays. 51 % de ces émissions sont du simple fait de l'utilisation de la voiture individuelle, qui est encore plébiscitée pour 74 % des trajets domicile-travail, eux-mêmes représentant 13 % des émissions de gaz à effets de serre des transports. Un report modal est donc nécessaire. De plus, le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, ce qui signifie qu'un français sur trois (18 ans et plus) ne dispose pas de la liberté de se déplacer librement, principalement pour des raisons économiques. Un constat qui enraye les inégalités et révèle d'importantes disparités socio-culturelles et territoriales notamment au sujet de la dichotomie centre-périphérie. Dans ce contexte, il appelle à nouveau son attention sur l'impératif de plébisciter les transports en commun comme le train, le métro, les bus et autocars qui sont 2 à plus de 10 fois moins émetteur de CO2 que la voiture individuelle et sont donc une nécessité écologique. Cet abaissement est également un outil de désenclavement, en développant des bus et autocars qui desservent les territoires ruraux les plus éloignés. Et pourtant, ces mêmes transports possèdent une TVA de 10 % alors même que les produits de première nécessité comme l'alimentaire ou l'énergie sont taxés à 5,5 %. Lors du projet de loi de finances 2023, la minorité présidentielle en charge du budget estimait un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros. Mais prennent-ils en compte la réduction des externalités négatives comme l'abaissement de la congestion à l'origine de nombreux retards ou encore la réduction de l'émission de particules fines que cette décision pourrait entraîner ? Ainsi, afin d'avoir des chiffres précis, il lui demande à nouveau de lui transmettre la méthodologie employée qui justifie le refus du Gouvernement d'adopter l'abaissement de la TVA sur tous les transports en commun terrestres. Également, alors qu'en mars 2025 était présenté par La France Insoumise une proposition de loi visant à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10 à 5,5 % et que le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances 2026 une fiscalité revue à la hausse pour le transport aérien ainsi qu'un projet de loi-cadre (paru en conclusion de la conférence ambition France transport de 2025) visant à définir les nouveaux équilibres de financement des infrastructures de transport face à l'impératif écologique ; il lui demande si le Gouvernement compte agir, notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur les transports en commun et ainsi permettre une bifurcation écologique et énergétique, jugée indispensable.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À cet égard, la directive TVA donne notamment aux États membres de l'UE la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de transport de voyageurs. Elle encadre également les conditions dans lesquelles les périmètres des taux réduits peuvent être définis, lesquelles doivent reposer sur des éléments concrets et spécifiques et non sur un aspect purement formel ou juridique ou encore tenant à la qualité du vendeur ou de l'acheteur ou des modalités de commercialisation, ce qui suppose que des services en concurrence doivent être traités de la même manière. La France ayant entendu faire usage de la possibilité d'appliquer des taux réduits, le transport de voyageurs bénéficie du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement n'envisage pas de proposer de baisser le taux réduit applicable à ces prestations en leur faisant bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 %. Outre que l'impact sur les recettes de la TVA d'une telle mesure, dont le périmètre est très large, serait très élevé – près de 1,5 Md€, son effet sur les prix resterait très incertain puisqu'il dépendrait notamment des politiques tarifaires des autorités organisatrices du transport ou opérateurs privés. L'expérience montre en effet que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire. L'impact pour les voyageurs et l'effet incitatif d'une telle mesure seraient donc assez incertains. En tout état de cause, à supposer que la baisse soit intégralement répercutée sur le prix du billet, un passage du taux de 10 % à 5,5 % ne peut générer qu'une baisse de 4,1 % du prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui ne peut pas constituer un signal prix significatif, d'autant que la moitié est généralement à la charge de l'employeur. Enfin, dans un contexte de fort développement de l'intermodalité, l'approche par mode de transport apparaît peu cohérente voire impraticable dans la mesure où la quasi-totalité des réseaux de transports fonctionnent sur la base d'un prix forfaitaire pour lequel il serait difficile de déterminer un taux de TVA applicable dès lors que le droit de l'UE interdit tout exercice de ventilation.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non-traitement (ZNT) sur les populations voisines. Cette question s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par l'examen de la proposition de loi qui vise à alléger certaines contraintes règlementaires sur l'usage des produits pesticides notamment en réautorisant l'usage des pesticides néonicotinoïdes, dits tueurs d'abeilles. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à-vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres. Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. En parallèle, la réintroduction prévue le 9 avril 2025 de l'épandage aérien de certains produits pesticides suscite de vives inquiétudes sanitaires et environnementales face à la surexposition des riverains à ces substances dangereuses. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes (phtalimide et glyphosate) ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des Français, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. En octobre 2024, Le Monde révélait un scandale au sein des populations de Charente-Maritime où se multiplient les cas de cancers pédiatriques. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. En effet, une étude de décembre 2024 de l'association Générations Futures alerte sur la proportion alarmante de résidus de pesticides dans les produits alimentaires végétaux révélant que 62 % de ces derniers seraient contaminés. En outre, face au risque inéluctable de fuite en avant dans l'usage des pesticides accentué par l'adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », il devient impératif d'assurer une transparence totale via une cartographie publique des zones d'épandage et des substances utilisées, pour prévenir un recul sanitaire majeur, tant pour les agriculteurs que pour les riverains. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Il lui demande également si des dispositions comptent être prises face aux conséquences lourdes de la réintroduction de pesticides cancérigènes néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les sols ainsi que la santé humaine suite à l'adoption le 8 juillet 2025 de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ». Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie nationale d'adaptation des vergers fruitiers au changement climatique compte tenu de la publication du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), paru le 10 mars 2025. En effet, selon le rapport officiel du Haut Conseil pour le climat, le PNACC-3 reste largement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique. Ce plan, prétendument d'adaptation, souffre d'un manque cruel de financements et de contributions à l'adaptation des politiques agricoles et ne propose pas de trajectoire d'adaptation claire pour l'arboriculture tant en matière de stratégies sectorielles dédiées que de mécanismes de soutien à long terme dans le renouvellement des vergers. Comme le GIEC et les experts scientifiques l'annoncent depuis de nombreuses années, le changement climatique est amorcé et l'intensité de ses effets augmente au fil des années. Dorénavant, le dépassement du seuil de +1,5°, fixé par l'Accord de Paris, est considéré comme inévitable par un consortium de chercheurs et d'anciens membres du GIEC. Concernant les vergers fruitiers, trois aspects entraînent une perte de rendement drastique et donc, de manière régulière, un état d'urgence climatique. Le premier effet concerne les gelées dites tardives qui sont en fait une précocité de la floraison des fruitiers causée par le réchauffement climatique. Ainsi, ces dernières années, il y a eu pendant plusieurs semaines de février et mars des températures supérieures à 20 °C déclenchant une montée de sève et donc une floraison, puis des gelées « normales » à la fin mars. La première quinzaine de février 2025 a même été reconnue comme la plus chaude jamais enregistrée en France avec un excédent thermique national de +4° et des pointes dépassant parfois les 25°C au pied des Pyrénées. La conséquence est terrible, près de 100 % de pertes dans les zones, principalement du sud-ouest et du sud-est concernées. Ces épisodes perturbent la vernalisation et réduisent l'efficacité des périodes de gel hivernal qui, jusqu'à présent, limitent la prolifération de ravageurs (pucerons, maladies fongiques). Le deuxième aspect intervient au moment de la canicule estivale et des vagues de chaleur répétées. Avec des journées dépassant les 40 °C pendant plusieurs jours ou semaines, la croissance des fruits est altérée, les cultures sont exposées à des stress thermiques chroniques ainsi qu'à des grillures et les fruits ne correspondent plus au cahier des charges de la grande distribution, un manque à gagner énorme pour les producteurs. Enfin, les carences de précipitations en été et en hiver entraînent un manque d'eau. Les sols s'aridifient et les fruits ne peuvent plus pousser. D'ici 2030, 38 % du bilan hydrique cumulé annuel disparaîtra ; des estimations encore plus alarmantes notamment dans le département du Tarn où le bilan hydrique est censé diminuer de 47 %. Les méga-bassines offertes en solution miracle ne font qu'accaparer la ressource en eau pour certains, surtout des céréaliers, mais ne permettent pas à la majorité des petits producteurs ainsi qu'aux arboriculteurs d'irriguer correctement leurs arbres. Ainsi, pour compenser le manque à gagner chez les agriculteurs un état de calamité agricole est régulièrement décrété afin de les rémunérer et de leur permettre de poursuivre leur activité. Mais combien de temps cela va-t-il durer et à quels montants correspondent ces compensations ? Une adaptation générale des pratiques ainsi que des variétés est nécessaire et ce dès aujourd'hui, car le renouvellement des vergers est long, autour de 20 ans et la demande, pour l'ensemble des Français est permanente, de même que la nécessité de vendre pour les agriculteurs. Ainsi il lui demande si cette stratégie d'adaptation nationale prévoit par des mesures concrètes le renforcement du financement, de l'accompagnement des acteurs, du suivi, ainsi que de l'intégration de l'adaptation dans les politiques publiques agricoles et environnementales. Il lui demande également si la recherche française est aujourd'hui en mesure d'orienter une adaptation à des scénarios à + 2 °C à l'horizon 2050 et + 4 °C à l'horizon 2100, tels qu'évoqués récemment par Mme la ministre de la transition écologique.

Réponse

Le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) vise à intégrer la trajectoire de réchauffement de réfence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans l'ensemble des documents de planification de l'État et des collectivités territoriales. Il prévoit par ailleurs une séries d'actions agricoles transerversales, non destinées uniquement à la filière arboricole, mais dont celle-ci peut bénéficier. L'accompagnement des acteurs, à l'échelle des exploitations comme des filières, est prévu notamment dans la mesure 37 du PNACC (mise en place d'un diagnostic modulaire et « stress test climatique » ; plan agriculture climat Méditerranée pour soutenir l'adaption des filières, dont arboricoles, au changement climatique). Dans le domaine de la recherche, de multiples travaux ont d'ores et déjà permis d'identifier de nombreux leviers d'adaptation de l'agriculture. Afin de rendre ces informations disponibles pour les agriculteurs, le réseau mixte technologique ClimA rassemblant un collectif d'experts de la recherche, de la formation et du développement a été lancé en 2021 dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique. Une plateforme a été mise en ligne présentant cent leviers d'adaptation. Ces travaux se poursuivent et se diversifient : les actions 36-1 et 36-2 du PNACC visent justement à valoriser l'ensemble des travaux scientifiques existants pour orienter l'adaptation de l'agriculture française à la TRACC. Au-delà de ces mesures transversales, le ministère chargé de l'agriculture accompagne pleinement la filière arboricole pour faire face à l'enjeu du changement climatique. Le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes lancé en 2023 constitue un outil majeur qui poursuit des objectifs de compétitivité et de souveraineté pour la filière, tout en renforçant l'adaptation de la filière au changement climatique. Des mesures spécfiques sont d'ailleurs dédiées à la rénovation des vergers et au développement de la filière arboricole. C'est dans ce cadre que le dispositif d'aide à la rénovation des vergers arboricoles opéré par FranceAgrimer bénéficie d'une enveloppe augmentée depuis 2024. En outre, les programmes opérationnels pour la filière fruits et légumes permettent de soutenir la plantation d'espèces tolérantes/résistances aux maladies et ravageurs dont la pression évolue en lien avec le changement climatique. En matière de recherche, les travaux de l'axe C, dont la gouvernance spécifique associe le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ont permis d'aboutir à une feuille de route sur l'adaptation et l'atténuation du changement climatique pour la filière fruits et légumes. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner la filière face à ces défis structurels et engager l'adaptation de l'arboriculture française au changement climatique.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 66 % % des Français en situation de handicap sont insatisfaits de l'accessibilité , ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et seulement 736 du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour et alors que le dispositif d'agendas d'accessibilité programmé est clôturé, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants ; des chiffres qui alertent sur la non-effectivité du dispositif. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Le 10 février 2025, la défenseure des droits publiait un dossier thématique révélant les échecs de de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Alors qu'en 2015, l'obligation d'accessibilité des infrastructures de transport n'incombait plus qu'aux points d'arrêts considérés comme prioritaire, révélateur d'une marche en arrière importante par rapport aux objectifs de 2005, en novembre 2018 la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) réduisait à seulement 20 %, face à 100 % auparavant, le quota de logements accessibles dès la conception. Enfin, à l'ère du tout digital, l'accessibilité numérique demeure faible (seuls 5 % des sites internet sont aujourd'hui aux normes selon l'ARCOM) et de nombreuses démarches administratives indispensables (déclaration d'impôts, demande de bourses étudiantes, etc.) ne sont pas pleinement accessibles, contribuant inéluctablement à une exclusion certaine. En conséquence, les discriminations s'accentuent et dressent encore de nombreux obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. À l'échelle nationale, seulement 900 000 ERP entreprennent une démarche vers l'accessibilité sur près de 2 millions. L'absence de contrôle et de suivi entretiennent la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés ou encore la métropole du Grand Paris et ses 9 % de satisfaction (dont seulement 3 % des stations de métro sont accessibles. Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande si la « stratégie de contrôle » des collectivités et des ERP ne respectant pas la loi comme énoncée par M. le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH), prévue pour l'été 2025, sera honorée et si un renforcement national cohérent de moyens humains et financiers sera déployé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries et des infrastructures de transports et si sera programmé dans la loi la mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau de transport.

Réponse

L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de septembre 2014. Ces obligations sont mises en œuvre, certes parfois avec retard mais les avancées sont notables comme le prouvent l'enquête annuelle conduite auprès des Autorités organisatrice des transports. De plus, depuis la Loi d'Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il y a plusieurs obligations visant à faciliter l'usage qui peuvent être classées en deux paquets : celles sur les facilités « physiques » : tarif préférentiel pour les accompagnateurs de titulaires de cartes mobilités inclusion, suppression d'obligation de résidence et de dossier pour utiliser les TPMR pour les titulaires d'une CMI inclusion… et celles autour de l'information voyageurs : obligations de collecte de données normalisées décrivant l'accessibilité des transports et de la voirie. L'enquête annuelle montre également que cette politique se met en place, principalement dans les transports avec quelques pionniers qui testent les modalités en voirie. Les premiers jeux de données sont disponibles sur le site du point d'accès national « Transport.data.gouv.fr ». L'organe de contrôle des obligations du secteur des transports (l'ART) veille à ce que cette politique soit mise en œuvre, avec déjà des courriers auprès des principaux acteurs qui auraient pris du retard. Le suivi de la politique d'accessibilité dans les transports est assuré d'une part, par une enquête annuelle co pilotée par la délégation ministérielle à l'accessibilité et le Cerema auprès des Autorités organisatrices des mobilités régionales et locales et d'autre part, part le nombre de jeux de données disponibles sur le PAN. Les résultats de l'enquête sont disponibles sur la page « Accessibilité des transports individuels et collectifs » et sont présentés sous forme de webinaires à l'occasion de leur publication. Ils donnent lieu à des groupes de travail en fonction des besoins. Le dispositif évolue également en fonction des retours. Ainsi, l'enquête 2026 devrait être plus précise sur le type de réseaux pour mieux distinguer les réseaux urbains des réseaux interurbains. Il n'est pas envisageable de viser à une mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau ferroviaire, pour une question de coût au regard de la fréquentation de nombre de haltes et de gares. L'État et les Régions sont en passe de boucler la mise en œuvre de la programmation de mise en accessibilité des gares prioritaires pour 2030. L'État a mobilisé les moyens financiers nécessaires pour aller jusqu'au bout de l'exercice. Une réflexion est en cours pour potentiellement actualiser la mesure de la fréquentation, à ce jour fixée à 2012. Cela permettrait notamment de prendre en compte des évolutions ayant eu cours depuis et ajouterait une cinquantaine de gares à mettre en accessibilité. En revanche, les budgets nécessaires ne sont pas encore sécurisés. De plus, le déploiement des SERM, ces réseaux express autour des métropoles va augmenter la fréquentation dans d'autres gares. Du côté du cadre bâti, les agendas d'accessibilité programmée instaurés par l'ordonnance de septembre 2014 ont eu un effet boost et ont permis d'accélérer la mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine bâti national, public comme privé. Aujourd'hui, on estime à 1 million le nombre d'ERP entrés dans la démarche. Il est effectivement maintenant temps de passer de l'incitation à la sanction si nécessaire. Depuis juin dernier, les préfets ont reçu une circulaire interministérielle les invitant à définir une stratégie de contrôle annualisée dans leurs départements et, si ce n'était pas déjà le cas, à mettre en œuvre les contrôles administratifs prévus aux articles R165-18 à R165-21 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, des contrôles seront mis en place sur l'ensemble du territoire avant la fin de l'année et pérennisés les années suivantes.

Réponse

TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Carrière. M. Sylvain Carrière . En 2015, la France se félicitait de signer les accords de Paris. Dix ans plus tard, l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C n'est déjà plus atteignable. En 2019, les marches pour le climat faisaient battre le pavé à des milliers de jeunes. M. Hervé de Lépinau . D'ailleurs, on voit bien que les températures ont beaucoup baissé depuis ! M. Sylvain Carrière . À ce cri du cœur, vous répondez par une inaction coupable. La vague de chaleur que nous traversons n'est qu’un avant-goût. Aujourd'hui, les enfants étouffent dans les salles de classe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les seniors souffrent dans les Ehpad, tout comme l’ensemble des salariés, à qui je tiens d’ailleurs à rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Un tiers des logements sont des bouilloires thermiques. Aucune route, aucun chemin de fer, aucun système agricole n’est adapté à un monde où il ferait en moyenne 4 °C de plus. Alors que nos garrigues brûlent, la Macronie attise les flammes aux côtés de l’internationale réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le budget alloué à l'écologie a baissé de 20 % l'année dernière. Vous êtes passés en force pour construire de nouvelles autoroutes ou des mégabassines qui assèchent les nappes phréatiques. Je ne parle même pas des pesticides, qui concurrencent le réchauffement climatique dans l’extermination des pollinisateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre de la transition écologique, de combien de degrés supplémentaires, de combien d’accidents du travail, de combien de désastres agricoles, de combien d’années d'inaction avez-vous encore besoin pour enfin donner un sens à l’intitulé de votre ministère ? (Mêmes mouvements.) À La France insoumise, nous sommes prêts à engager la bifurcation écologique. M. Vincent Descoeur . Vous êtes prêts à faire beaucoup de choses ! M. Sylvain Carrière . Nous sommes prêts pour la grande planification, celle qui découle de l’écologie populaire et prend en compte les besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre groupe vient d’ailleurs de publier un plan canicule. Nous y proposons de procéder à des rénovations thermiques massives, d'adapter les villes en luttant contre les îlots de chaleur et de protéger les travailleurs face aux températures extrêmes. Ce sont là de premières mesures ; d'autres suivront, issues du programme jugé le plus écologique de la dernière présidentielle. (Mêmes mouvements.) Madame la ministre, le monde suffoque : le temps de votre inaction doit cesser. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement ce dernier. – M. Charles Fournier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Le placement de quatorze départements, dont ceux d'Île-de-France, en vigilance rouge en raison de la canicule nous rappelle avec une acuité brutale que le dérèglement climatique n'est pas une abstraction qui prendra forme demain. Mme Clémence Guetté . Qui aurait pu prédire ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . C'est une réalité qui touche en premier lieu les plus vulnérables, ceux qui sont mal logés, qui vivent dans des îlots de chaleur et qui subissent de plein fouet cette vague de chaleur. L'écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) que je défends avec ce gouvernement ne se contente pas d'injonctions moralisatrices, mais améliore la vie quotidienne. M. Jean-Claude Raux . Personne n'y croit ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . L'écologie populaire (Mêmes mouvements) que je défends a permis de rénover thermiquement le logement de plus de 1,2 million de ménages en ciblant d'abord les classes moyennes et populaires. Mme Julie Laernoes . C'est l'absence d'écologie que vous défendez ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Grâce à l'appui du fonds Vert et de la Banque des territoires, elle a aussi débouché sur la rénovation de 5 000 écoles ces deux dernières années. Elle permet d'accéder à une voiture à faibles émissions de carbone à partir de 100 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce leasing social a accompagné 1 million de ménages qui désiraient changer de véhicules. L'écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que je défends a fait baisser les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ces sept dernières années. À La France insoumise, on soutient l'écologie, mais quand il faut voter contre les ZFE, on est toujours présent ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Nous aussi !

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le scandale que constitue la contamination de l'alimentation des Français par le cadmium, en violation manifeste du droit fondamental à la santé et à la sécurité alimentaire. Selon les données de Santé publique France et de l'Anses, près de la moitié de la population française dépasse aujourd'hui la concentration critique de cadmium fixée par les autorités sanitaires, avec une imprégnation encore plus forte chez les enfants de 6 à 10 ans. Ce métal lourd, classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), est notamment présent dans des aliments de consommation courante comme le pain, les pâtes, les pommes de terre ou les céréales du petit-déjeuner, en raison de l'usage massif d'engrais phosphatés importés très chargés en cadmium. Malgré l'ampleur du danger, l'État reste passif. Le 11 juin 2025, M. le ministre a annoncé des dépistages gratuits à l'automne ; il constate les dégâts sans s'attaquer à la source. Le plan Ecophyto, censé réduire l'usage des pesticides, a été suspendu. La France continue d'importer des engrais parmi les plus polluants d'Europe, sans même appliquer les recommandations de l'Anses d'abaisser le seuil de cadmium à 20 mg/kg. Le projet d'arrêté allant dans ce sens, prévu pour juillet 2026, a été purement et simplement abandonné. Aucun plan ambitieux de dépollution des sols ni de soutien massif à l'agriculture durable n'est engagé. Plus grave encore, alors que l'agriculture biologique constitue l'un des rares leviers efficaces pour protéger les consommateurs (avec en moyenne 48 % de cadmium en moins dans les produits bio, selon une méta-analyse du British Journal of Nutrition ), le Gouvernement a supprimé petit à petit les financements de l'Agence Bio, organisme public de référence pour la structuration, la promotion et l'observation du secteur. Cette décision, en contradiction totale avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, prive le secteur bio de moyens stratégiques au moment même où il connaît une crise de débouchés et d'orientation. En supprimant l'Agence Bio, en refusant de soutenir la conversion des agriculteurs, le Gouvernement condamne des filières entières à l'asphyxie et les Français à continuer de consommer des produits contaminés. Il abandonne aussi les objectifs de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers tels que définis par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 qui ambitionne de prévenir 60 000 cas de cancers évitables par an, notamment via la réduction des expositions environnementales. Alors que le code de la consommation, aux articles L. 421-1 et suivants, impose aux autorités de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, comment expliquer la vente de produits dépassant manifestement les taux maximaux de produits cancérigènes ? Rien n'est entrepris. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement va prendre pour interdire la vente de produits alimentaires contenant des niveaux préoccupants de cadmium ou de pesticides, en application du principe de précaution et du code de la consommation.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves inscrits en brevet des métiers d'art (BMA) pour accéder aux bourses lycéennes. Le BMA, diplôme national de niveau 4, relève de l'enseignement secondaire. À ce titre, ses élèves devraient être éligibles aux bourses de lycée versées par l'État via les académies. Or plusieurs familles se heurtent à un refus d'instruction de leur demande, au motif que la formation ne serait pas reconnue ou codifiée dans les outils administratifs utilisés par les établissements ou rectorats. Ce type de blocage, s'il repose sur des lacunes techniques ou une mauvaise interprétation de la réglementation, constitue une rupture d'égalité inacceptable. Il conduit à ce que des jeunes, souvent issus de milieux modestes, soient empêchés de suivre une formation d'excellence pour des raisons purement administratives. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir un accès effectif aux bourses de lycée pour les élèves de BMA et pour éviter que des freins administratifs n'excluent des jeunes de leur droit à la scolarité.

Réponse

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée constituent une aide financière destinée à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et doivent permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes d'assumer la scolarité de leur enfant. En application des dispositions du code de l'éducation, plusieurs critères sont pris en compte pour l'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée. Les élèves doivent être scolarisés dans des établissements ouvrant droit à la bourse, mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5. Il s'agit des lycées, des établissements régionaux d'enseignement adapté, ou encore des établissements d'enseignement technique privés, ou des écoles de métiers. Ils doivent, par ailleurs, être sous statut scolaire, comme le précisent les termes de la circulaire du 15 mai 2025 relative aux bourses nationales d'études du second degré. Enfin, les élèves sont éligibles s'ils suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels. Les brevets des métiers d'art, prévus par les articles D. 337-125 à D. 337-138-1 du code de l'éducation, constituent des formations professionnelles du second degré. Ils sont classés au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. L'article D. 337-127 précise les différentes modalités de préparation d'un brevet des métiers d'art. Ainsi, en application de cet article et au regard des éléments précisés plus haut, lorsqu'un brevet des métiers d'art est préparé « par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation », les élèves scolarisés dans cette formation sont bien éligibles aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. En revanche, les élèves inscris en brevet des métiers d'art qui ne sont pas sous statut scolaire ne sont pas éligibles aux bourses nationales de lycée. Par conséquent, les personnes qui préparent ce diplôme par la voie de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ne sont pas éligibles à ces aides à la scolarité. Les outils informatiques sont paramétrés afin de permettre l'étude du droit à une bourse nationale de lycée des élèves scolarisés sous statut scolaire, dans un établissement ouvrant droit à la bourse, dans des formations conduisant à un brevet des métiers d'art. En complément, la circulaire précitée prévoit, de manière constante, les règles de maintien de la bourse dans les situations de poursuite d'études dans le second degré. Elle précise que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur ou équivalent à ce diplôme sont éligibles à la bourse nationale de lycée à la condition de préparer notamment un second diplôme de niveau 3 ou 4 en une année. Il en résulte que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré par un diplôme de niveau équivalent en deux ans ne sont pas éligibles à la bourse nationale de lycée.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé mentale des jeunes en France. Le 6 mars 2025, à Montpellier, un étudiant de 21 ans a mis fin à ses jours en sautant du sixième étage d'une bibliothèque universitaire. Le 16 mai 2025, une élève de 17 ans a tenté de se suicider en se défenestrant en plein cours, à Montereau-Fault-Yonne. Ces drames, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d'une détresse psychologique croissante parmi les jeunes. En effet, les chiffres nationaux sont inquiétants : selon l'assurance maladie, un jeune sur cinq souffre de troubles dépressifs. Plus d'un jeune sur deux a déjà été affecté par des problèmes de santé mentale. Alors que les pensées suicidaires explosent, le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans (Unafam). Or les moyens alloués à la santé mentale des jeunes sont largement insuffisants. La France ne compte qu'un psychologue pour 15 000 étudiants, soit dix fois moins que les recommandations internationales. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour faire face à l'aggravation de la santé mentale en France et censé garantir 12 séances remboursées, est rejeté par près de 90 % des psychologues libéraux. Les délais d'attente pour consulter un pédopsychiatre atteignent plusieurs mois. Si le Gouvernement a fait de la santé mentale une Grande cause nationale pour 2025, près de la moitié de l'année est déjà passée et les professionnels comme les familles constatent un écart inquiétant entre les discours et les actes. Les structures restent saturées, les personnels en sous-effectif et les jeunes sans accompagnement. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et budgétaires seront prises pour garantir un accès effectif à des soins gratuits et de qualité, notamment par la mise en place d'un plan d'urgence pour la psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents (MDA) : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15M € en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; - 100 % des professionnels de santé scolaire (infirmiers, médecins, psychologues, assistants des services sociaux) seront formés à la fin 2025 au repérage des troubles psychiques ; - un kit de repérage et d'intervention sera diffusé à toute la communauté éducative dès 2026 ; - les étudiants en santé en service sanitaire interviendront dans les établissements scolaires pour développer les compétences psychosociales ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000 ; - les médecins généralistes seront outillés pour mieux prendre en charge les questions de santé mentale. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - une mission nationale sur les conditions de travail en psychiatrie lancée fin 2025 ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la poursuite du projet autoroutier A154-A120 entre Dreux et Chartres. Ce projet vise à transformer en autoroute concédée et payante la route nationale existante, déjà aménagée en 2x2 voies. Un projet aussi structurant et impactant pour l'ensemble de la région devrait relever d'un processus de décision démocratique et transparent et non d'une logique opaque et verticale. Il est essentiel de permettre aux citoyens, directement concernés par les conséquences de la construction d'un tel ouvrage, de prendre part aux discussions. Ce projet soulève en effet plusieurs problématiques majeures. Il suscite de fortes inquiétudes : parmi les élus locaux dont les communes seront très impactées, les agriculteurs dont les terres agricoles sont menacées de destruction par le tracé du projet, mais aussi de très nombreuses associations environnementales et riverains. La mise en concession entraînerait une augmentation du coût des trajets pour les usagers du quotidien, notamment les navetteurs entre Chartres et Dreux, qui empruntent régulièrement cet axe et par ricochet le budget des AOM. Cette mise en concession acte la privatisation d'un itinéraire national essentiel pour les habitants de la région, dont la construction a été financée par l'argent public. Pourtant, la mise en concession des autoroutes décidée en 2006 aurait entraîné, selon un audit mené par l'inspection générale des finances, près de 55 milliards d'euros de surprofits pour les sociétés concessionnaires au détriment des caisses publiques. Alors que selon le baromètre Wimoov, 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, la privatisation de cette route nationale en une autoroute payante est indécente. Sans garantie au droit à la mobilité et faute d'alternatives ferroviaires, cette nouvelle charge pèsera directement sur les euréliens et euréliennes qui empruntent ce trajet pour aller au travail. Un trajet qui leur coûtera désormais 12 euros quotidiennement. Ainsi, ce tracé, loin de rendre la région attractive, risque avant tout de provoquer un report significatif du trafic de poids lourds vers le réseau secondaire, avec pour conséquence une dégradation de la sécurité routière dans les communes concernées. Par ailleurs, l'artificialisation des sols induite par l'aménagement de cette autoroute est un rétropédalage complet des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre l'étalement urbain et de transition écologique dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette. En plus de menacer plus de 660 hectares de terres agricoles et de forêts, elle amplifie les risques d'inondations et participe à la perte de biodiversité de ces espaces naturels. Dans ce contexte, où la nécessaire bifurcation écologique nous oblige à promouvoir les mobilités alternatives à la voiture, à limiter l'impact environnemental des infrastructures et à renforcer la cohérence de l'aménagement du territoire, la confirmation de ce projet autoroutier pensé selon des logiques dépassées est anachronique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat de 2024 soulignait déjà le manque de cohérence de la France dans sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports. Il recommandait de limiter le développement des projets autoroutier entraînant une hausse du trafic automobile et d'actualiser les évaluations des projets en cours, en prenant en compte l'induction de trafic. Ainsi il souhaite savoir s'il envisage de reconsidérer ce projet dont la déclaration d'utilité publique (DUP) remonte à 2018 et d'examiner des solutions alternatives plus respectueuses des enjeux socio-économiques, environnementaux et territoriaux.

Réponse

Après l'organisation d'un débat public fin 2009-début 2010, le projet d'aménagement par mise en concession de la RN154 et de la RN12 a fait l'objet d'une large concertation. Le projet a ensuite fait l'objet fin 2016-début 2017 d'une enquête publique qui a permis de recueillir l'ensemble des observations, remarques, avis, propositions de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, concernées par le projet. La déclaration d'utilité publique est ensuite intervenue par décret en Conseil d'État du 4 juillet 2018. Il convient en outre de noter que, par une décision intervenue le 10 juillet 2019, le Conseil d'État a rejeté les recours introduits sur ce décret réaffirmant l'utilité publique du projet. En particulier, la Haute Assemblée a notamment jugé que eu égard à l'objectif d'achèvement de la jonction des tronçons autoroutiers reliant Rouen et Orléans et compte tenu notamment, d'une part, de la mise en concession autoroutière qui réduit la part de financement public et, d'autre part, des mesures prises afin de réduire les effets dommageables pour l'environnement et les nuisances, notamment acoustiques, pour certains riverains, les inconvénients du projet ne sont pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique. Le Conseil d'État a par ailleurs jugé que l'étude d'impact réalisée par l'État comprend une analyse des solutions alternatives et expose ainsi les raisons pour lesquelles le projet déclaré d'utilité publique a été retenu. Ainsi, le projet d'autoroute A154-A120 est une opération essentielle pour l'attractivité économique de l'ouest du bassin parisien et du département d'Eure-et-Loir. Ses impacts sociaux et environnementaux potentiels ont été pris en compte tout au long du processus ayant mené à la déclaration d'utilité publique et demeureront au cœur des préoccupations de l'État.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du non-rattachement des établissements thermaux au champ réglementaire des établissements de santé. Alors même que les soins thermaux relèvent de prescriptions médicales et sont reconnus pour le traitement de pathologies chroniques, les établissements thermaux ne bénéficient pas du statut sanitaire. Ce statut hybride entre tourisme et santé a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des personnels, la reconnaissance de leurs qualifications et l'accès des patients aux droits qui leur sont pourtant ouverts dans d'autres établissements de soins. Les professionnels de santé exerçant dans les établissements thermaux - infirmiers, kinésithérapeutes, agents thermaux - ne bénéficient ni de la revalorisation Ségur, ni de l'ouverture à certains actes courants (comme les soins simples), pourtant directement liés à leur exercice. Ce déclassement statutaire pèse sur l'attractivité des métiers, sur la qualité de vie au travail et sur la reconnaissance professionnelle. Cette situation entretient également une précarité statutaire à l'échelle de la branche : contrats saisonniers répétés, absence de reconnaissance de la pénibilité, retards dans la mise en œuvre de dispositifs internes en faveur des salariés âgés, tels que les plans seniors négociés dans certaines entreprises. Enfin, cette situation soulève une question de cohérence de la politique de santé publique : comment promouvoir les soins de prévention, reconnus médicalement, tout en maintenant les établissements thermaux en dehors du champ de droit commun des structures sanitaires ? Ainsi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette exception réglementaire en reconnaissant les établissements thermaux comme établissements de santé et avec quelles conséquences en matière de rémunération, de conditions de travail et de droits des patients.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe comme le rapporte la plateforme d'épidémiosurveillance santé animale (ESA) de l'ANSES dans sa note du 4 mars 2025. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa, il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps. Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa, qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps. Cette question a été travaillée avec l'union nationale de l'apiculture française. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l'article D. 541-338 du code de l'environnement déposé le 20 février 2025 et ses conséquences néfastes sur la santé des enfants et l'environnement. Une disposition de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous visait à interdire à partir du 1er janvier 2025 les « contenants alimentaires » en plastique dans la restauration collective, de la crèche à l'université. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait élargi cette interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Suite à la parution du décret d'application du 28 janvier 2025 qui donne une définition précise des contenants interdits et inclut les objets utilisés pour « la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » a provoqué une fronde des lobbies du plastique. Et ce au détriment de la santé des consommateurs, principalement des enfants. L'Association santé environnement France (ASEF) alerte d'ailleurs sur le problème sanitaire majeur que représente un tel retour en arrière et rappelle les conséquences des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastique sur la santé humaine, comme le diabète, la baisse de fertilité, l'endométriose ou encore les cancers hormonaux. Et ce sans compter les conséquences néfastes sur l'environnement que représente l'usage des plastiques. À ce jour la consultation en ligne rassemble plus de 13 000 contributions, en grande majorité opposées à ce projet de décret. En ce sens, il lui demande de ne pas remettre en question l'interdiction de l'usage du plastique comme contenant alimentaire dans les cantines scolaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre sont apparues, non pas sur l'objectif poursuivi par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi soutenue par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de moyens alloués au troisième volet du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3). Le PNACC-3, qui aurait dû être présenté au début de l'été 2024 a été révélé le 10 mars 2025 par le Gouvernement. Troisième opus des plans de planification écologique définis par l'État depuis 2011, il est construit autour de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). La TRACC prépare la France à un réchauffement climatique à + 2°C pour 2030, + 2,7°C pour 2050 et + 4°C pour 2100. Cette trajectoire représente un aveu d'échec de la politique de planification écologique du Gouvernement, car elle admet que l'accord de Paris ne sera pas respecté et que tout scénario intermédiaire ne peut être atteint. C'est la conséquence de l'absence de planification écologique concrète depuis le début du siècle. Ce plan élaboré par les services du ministère dresse un constat incomplet tant son approche est sectorielle à défaut d'être systémique comme le recommande pourtant le Haut conseil pour le climat (HCC) à chacune de ses publications. La France doit se préparer à des scénarios de réchauffement climatique qui vont se traduire très concrètement par des conséquences dramatiques, notamment des périodes de forte sécheresse avec une augmentation de la fréquence des feux de végétation, suivies par des périodes de précipitations intenses entraînant des inondations comme celles que la France a connues en octobre 2024. Mais aussi un réchauffement des océans et par conséquent l'intensification des cyclones dans les territoires ultra-marins, à l'image du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte. Ou encore la hausse du niveau de la mer et le recul du trait de côte, une menace grandissante pour nombre d'habitations en milieux littoraux. Autant de catastrophes naturelles auxquelles le pays est d'ores et déjà confronté, vouées à s'intensifier et se multiplier. La majorité des mesures énoncées par le plan nécessite d'être appliquées. Cependant, l'angle mort principal réside, comme d'habitude, dans l'absence de financements adaptés et d'objectifs chiffrés. Des moyens suffisants permettraient de transformer des stratégies de planification en réalités concrètes sur les territoires. En l'état, le PNACC-3 est destiné à rester lettre morte tout comme ses prédécesseurs. En effet, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses suffisamment conséquentes pour financer l'adaptation au changement climatique. Les dépenses engagées, par exemple pour le renforcement du plan Barnier, qui se voit attribuer 300 millions d'euros, sont prévues par le PLF 2025 et donc déjà annoncées depuis plusieurs mois. Dépendre du budget ne permet pas au plan d'adaptation de disposer de financements propres et pérennes, ce que permettrait un plan de programmation pluriannuel dédié ou une planification écologique systémique. Le budget répond à un agenda politico-médiatique, alors que la bifurcation écologique nécessite une transformation globale de la société sur le long terme. Par ailleurs, une partie des mesures énoncées sont financées par le Fonds vert, qui a subi dans ce même PLF des coupes sans précédent. Comment préparer la France à une augmentation de 4°C, tout en coupant 2,3 milliards à l'écologie ? C'est sans compter les mesures du plan qui n'ont même pas encore de budget défini. Sur l'ensemble du PNACC-3, les financements ont essentiellement été attribués aux mesures d'adaptation plutôt que de prévention aux effets du changement climatique. S'adapter est indispensable, mais s'attaquer à la racine du problème en réduisant les émissions de gaz à effet de serre l'est tout autant. L'inaction a pourtant un coût supérieur à la prévention. Selon Santé Publique France, le changement climatique a coûté entre 22 et 37 milliards d'euros cumulés à la France entre 2015-2020. À terme, ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le rapport Stern sur l'économie du changement, paru en 2006, le mettait déjà en évidence : le coût de l'inaction au niveau mondial représenterait 5 à 20 % du PIB mondial contre 1 % pour celui de l'action. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son étude « Les risques climatiques et leurs coûts pour la France : une évaluation macroéconomique » parue en décembre 2023, a étudié les effets d'un scénario d'inaction totale : il coûterait 10 points de PIB en 2100, soit plusieurs centaines de milliards d'euros. La prévention en revanche a déjà fait ses preuves et le plan le reconnaît : selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1 euro investi avec le plan Barnier permet d'économiser 8 euros de dommages. Pour faire face aux conséquences du changement climatique, il va falloir investir beaucoup plus. Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz paru en mai 2023 sur les incidences économiques de l'action pour le climat préconise un investissement supplémentaire de 66 milliards d'euros par an jusqu'à 2030. Soit une augmentation de 101 milliards d'investissements verts, pour une baisse de 35 milliards d'investissements bruns. Un plan d'adaptation au changement climatique ne peut coexister avec la poursuite du financement des énergies fossiles, car chaque euro investi pour la transition écologique est immédiatement annulé par un euro investi dans le financement des énergies fossiles. Cela vaut aussi pour le maintien des grands projets écocidaires, qui accroissent la dépendance française à ces dernières. C'est le cas des nombreux projets autoroutiers, comme celui de l'A69, dont l'absence d'intérêt et de bénéfices a été actée juridiquement par l'annulation de l'autorisation environnementale par le tribunal administratif de Toulouse. La politique d'adaptation française se doit d'être plus ambitieuse. Une addition d'ajustements sectoriels ne permet pas des transformations globales et systémiques. Le coût de la planification écologique ne peut pas être une variable d'ajustement alors qu'elle s'apprête à devenir le plus gros poste de dépense. Se préparer à un monde à + 4°C pourrait même s'avérer être une trajectoire optimiste. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte investir les moyens financiers nécessaires, comme recommandé par le HCC, le rapport Pisani-Ferry et les experts mobilisés par les agences de l'État, pour s'assurer de l'application et de l'effectivité de l'ensemble des mesures du PNACC-3.

Réponse

L'Accord de Paris est le cap de notre action : contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C, et poursuivre les efforts pour ne pas dépasser 1,5 °C. C'est une priorité constante du Gouvernement, comme en témoigne l'accélération de la baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre depuis 2017. Nous devons regarder la réalité en face : les émissions mondiales continuent de croître, et la trajectoire actuelle nous conduit vers un réchauffement global d'environ +3 °C, ce qui signifie potentiellement +4 °C pour la France hexagonale. Préparer notre pays à cette trajectoire est un impératif de protection et de résilience. C'est l'objet du PNACC-3. Ce plan n'est pas un renoncement à l'atténuation : adaptation et atténuation sont deux volets indissociables d'une même politique climatique. Le plan s'appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC), construite avec l'ensemble des parties prenantes et validée par le Haut conseil pour le climat. Concernant les financements, le PNACC-3 s'appuie sur une mobilisation budgétaire réelle, même si elle doit être renforcée. En 2025 : Le fonds Barnier a vu ses crédits portés à 283 millions d'euros, un niveau inédit, pour accompagner des projets ambitieux d'adaptation : le bassin de la Bassée en amont de Paris (crues de la Seine), la protection de Nîmes contre les épisodes cévenols, le déplacement du village de Miquelon face au risque de submersion marine. Le Fonds vert, malgré les contraintes budgétaires, continue de financer massivement l'adaptation : 216 M€ ont été fléchés spécifiquement sur l'adaptation en 2025, notamment pour la prévention des inondations, la protection contre les vents cycloniques en outre-mer, et des mesures spécifiques à Mayotte ; 2190 projets ont été soutenus en 2024, pour plus de 1,7 Md€ d'investissements. Une enveloppe dédiée de 200 M€ a été prévue pour les EPCI ayant un Plan climat-air-énergie territorial, répartie selon les projets prêts et les priorités régionales. 30 M€ ont été également alloués à la prévention des dégâts liés au retrait-gonflement des argiles, phénomène croissant avec les sécheresses. Les agences de l'eau consacrent à elles seules 1 milliard d'euros aux projets d'adaptation sur le cycle de l'eau. Enfin, RTE prévoit d'investir 24 milliards d'euros sur 15 ans pour adapter le réseau électrique aux aléas climatiques : 23 500 km de lignes, 85 000 pylônes, et les systèmes de télécommunications associés seront modernisés dans tous les territoires. L'adaptation ne repose pas uniquement sur des dépenses nouvelles : elle passe aussi par l'évolution systémique de nos politiques publiques. Le PNACC-3 s'appuie sur la TRACC comme cadre commun pour guider les politiques d'adaptation, avec pour objectif qu'elle devienne une référence dans les documents d'urbanisme dès 2027. Il s'agit d'éviter de financer aujourd'hui des projets qui devront être adaptés demain à un climat plus rude. L'adaptation est donc aussi un levier d'économies publiques à long terme. Autre exemple : en matière de santé au travail, le plan a permis le renforcement des mesures de prévention des employeurs en période de forte chaleur, sans coût budgétaire mais avec un fort impact sur la protection des travailleurs. Le Gouvernement partage le constat selon lequel l'adaptation pourrait, à terme, mobiliser davantage de moyens. Mais la réponse ne saurait se limiter à l'annonce d'un budget : il s'agit d'opérer une transformation profonde de nos modèles de développement, fondée sur une programmation écologique à la fois nationale et territorialisée. C'est tout le sens des COP territoriales. Elles visent à associer les collectivités, les citoyens, les acteurs économiques et scientifiques à la définition des besoins, des priorités d'action et des niveaux de protection à atteindre. Ces échanges nourriront les arbitrages budgétaires des années à venir. Le PNACC-3 est une première réponse structurante, adossée à des moyens concrets, mais il s'inscrit dans une dynamique appelée à s'amplifier. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faire de l'adaptation un pilier central de notre politique climatique, en réponse aux défis croissants liés au changement climatique.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de scrutin des élections professionnelles aux chambres d'agriculture. Les élections aux chambres d'agriculture, clôturées le 31 janvier 2025, ont une nouvelle fois été marquées par un fort taux d'abstention. En 2019, il s'élevait à 53,6 % pour le collège des chefs d'exploitation et à 71,5 % pour l'ensemble des électeurs inscrits. Depuis plusieurs années, la participation à ces élections ne cesse de baisser. Signe d'un manque de confiance des agriculteurs, cette tendance interroge sur la légitimité d'un scrutin qui ne permet pas de refléter la diversité des réalités agricoles. En effet, le mode de scrutin actuel est inégalitaire. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue automatiquement la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, même si l'écart avec les suivantes est minime. Le reste des sièges est ensuite réparti à la proportionnelle en fonction du nombre de voix obtenues. Ce système favorise fortement le syndicat majoritaire, même de manière relative, et limite considérablement la représentation des syndicats minoritaires. Cette situation a des conséquences directes, notamment sur le financement des organisations, celui-ci étant calculé en fonction du nombre de voix et d'élus. Pourtant, les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans la conduite de la politique agricole française. Elles sont à la fois porte-parole du monde agricole auprès des décideurs publics et acteurs du développement local à travers leurs missions de conseil et de soutien aux entreprises agricoles. Dans ce contexte, une réforme du mode de scrutin, instaurant une proportionnelle intégrale, permettrait de garantir une meilleure représentation de la diversité des acteurs du monde agricole. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer une représentativité juste et le pluralisme syndical au sein des chambres d'agriculture.

Réponse

Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux élections qui se sont déroulées en janvier 2025, il n'a modifié, ni les règles applicables pour l'attribution du nombre de sièges, ni les seuils de représentativité et modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ainsi, la clé de répartition prévue par le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, fonction pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre de sièges remportés, demeure inchangée. Par ailleurs, le mode de scrutin, appliqué dans le cadre d'autres élections, vise à garantir la gouvernance des chambres et semble sans impact sur le taux de participation. Il n'est pas prévu de réformer le mode de scrutin à date. Les élections générales des membres des chambres d'agriculture se sont tenues du 15 janvier au 31 janvier 2025. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration étroite avec les préfets, les services déconcentrés de l'État et Chambres d'agriculture France, a veillé à la mise en œuvre d'un processus électoral rigoureux et transparent. À l'issue des dépouillements départementaux, le ministère chargé de l'agriculture a publié le 21 mars 2025 les résultats des différents collèges. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics essentiels pour l'accompagnement des agriculteurs et des territoires dans les transformations et les défis qui s'imposent à eux : renouvellement des générations, changement climatique, diffusion des innovations, performance économique et environnementale, etc. Grâce à ces nouvelles élections, moment fort de la démocratie agricole, le modèle de gouvernance professionnel des chambres a été réaffirmé.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication du décret sur les aides à l'apprentissage. Jusqu'au 31 décembre 2024, l'alternance jusqu'au niveau master était aidée pour l'entreprise à hauteur de 6 000 euros (500 euros/mois sur 12 mois) dans un cadre dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2025, l'application stricte du cadre réglementaire est de retour et cette aide n'est octroyée aux entreprises que pour des diplômes jusqu'au niveau bac. C'est de fait tous les étudiants de BTS qui sont exclus du dispositif, alors même qu'ils représentent l'avenir des techniciens du pays. Un décret devait être pris en janvier pour remettre un cadre dérogatoire sur l'aide aux entreprises en la ramenant toutefois à 5 000 euros mais toujours pour des formations allant jusqu'au niveau master. Aujourd'hui, malgré les annonces, aucun décret n'a été publié, laissant les entreprises et les étudiants dans le flou et l'incertitude. À Sète dans l'Hérault, le BTS Aquaculture du Lycée de la mer forme ainsi des jeunes aux métiers de la mer, dont les compétences sont vitales pour l'avenir de la filière conchylicole régionale. Les nombreuses entreprises conchylicoles de l'étang de Thau y recrutent d'ailleurs des alternants afin de compléter leur formation au sein de leurs entreprises, sur l'étang de Thau. Sans la parution du décret, c'est ainsi un grand nombre d'entreprises conchylicoles qui se verront fragilisées et de nombreux étudiants qui ne pourront pas profiter de l'alternance au cours de leurs études, réduisant de fait l'attractivité de la formation mais aussi les débouchés auxquels ils pourront prétendre à l'issue de celle-ci. Ainsi, il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux BTS reposant sur l'alternance de pouvoir aborder la rentrée 2025 le plus sereinement possible.

Réponse

L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis concerne les contrats conclus à compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce décret n'a pas pu être pris avant la fin de l'année 2024 en raison du retard du vote de la loi de finances pour 2025. L'aide concerne tous les contrats du CAP au master, elle est d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. L'aide est enfin de 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce décret pour 2025 montre encore une fois l'engagement du Gouvernement à soutenir les formations par apprentissage et les employeurs qui embauchent des apprentis.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Réponse

Les cercueils hermétiques permettent de faire reposer le corps d'un défunt dans trois situations (article R. 2213-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : si celui-ci est atteint d'une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 du CGCT au moment du décès, si le corps du défunt est déposé à résidence ou dans un édifice cultuel ou un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet le prescrit. Les cercueils hermétiques sont également utilisés pour le transport de corps à destination ou en provenance de pays étrangers, ou nécessitant un rapatriement par avion. L'article R. 2213-27 du même code dispose que « les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance, d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et du conseil national des opérations funéraires ». La direction générale de la santé a saisi l'ANSES en décembre 2020 afin de mettre à jour les référentiels d'évaluation pour les cercueils hermétiques. Dans son avis révisé d'avril 2024, l'agence a indiqué que celui-ci constituait une base de réflexion pour la commission de normalisation, rassemblant les professionnels du secteur, chargée d'élaborer des normes spécifiques et adaptées aux cercueils hermétiques. Les travaux de normalisation toujours en cours n'ont donc pas permis au ministère chargé de la santé de publier l'arrêté prévu à l'article R. 2213-27 du CGCT. Toutefois, en vertu des principes de liberté de circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle, les cercueils hermétiques agréés, autorisés ou légalement mis sur le marché dans les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être légalement utilisés sur le territoire français, sous la responsabilité de l'entreprise qui les commercialise. Il appartient donc à la société qui commercialise ce type de cercueils de détenir tous documents justificatifs garantissant la sécurité et la traçabilité du produit au regard des dispositions du règlement européen (UE 2023/988) relatif à la sécurité générale des produits. Le ministère chargé de la santé s'emploiera à édicter l'arrêté attendu dès lors que les travaux de normalisation précités auront abouti.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de ferme-usine de poulets à Peyrins. Depuis plusieurs mois les citoyens réunis en collectif, « Citoyen santé nature Environnement », alertent sur le projet de ferme-usine de poulet à Peyrins dans la Drôme. Cette exploitation, si elle voit le jour, doit produire chaque année 1,1 million de poulets, soit 142 000 poulets en simultané. Cela revient à 21 poulets par mètre carré, qui ne verront jamais la lumière du jour, faisant fi du bien-être animal. L'impact sur l'environnement serait lui aussi catastrophique : 30 000 tonnes annuelles de CO2, 15 000m3 de consommation d'eau, des milliers de tonnes de déjections menaçant directement la nappe phréatique qui se situe en dessous. Le principe de précaution se voit une énième fois bafoué alors même que le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Drôme a rendu un avis défavorable au projet. Les citoyens, les paysans, les élus de la commune, tous sont unanimes contre le projet. L'enquête publique menée dans la commune a reçu 87 % d'avis négatifs. Malgré les enjeux de bien-être animal, malgré le préjudice environnemental, malgré les sécheresses et la tension existante autour de la ressource en eau, malgré la non-acceptabilité des populations, le commissaire-enquêteur mandaté a de son propre fait décidé d'émettre un avis favorable au projet. Au-delà des aspects précédemment cités, c'est le bien-fondé économique d'un tel projet qui peut être remis en question. En effet, les porteurs de projet vont s'endetter à hauteur de 2,5 millions d'euros sur 15 ans, sans compter les frais de roulement, alors que la société DUC prévoit d'acheter chaque poulet à 57 centimes d'euros. C'est une véritable uberisation de l'activité agricole. Des agriculteurs vont s'asservir à une grande firme agro-industrielle qui n'a que faire de la viabilité économique du projet et de toutes les externalités négatives qu'il comporte. La justification des porteurs de projet : « On en a besoin face aux importations de poulets de fermes ukrainiennes, brésiliennes et thaïlandaises ». Et ce alors que la France exporte 30 % de ses poulets et en importe 46 %. Avant de construire des fermes-usines à tout va, il s'agirait de revoir la notion de souveraineté alimentaire. A quoi bon détruire les sols si c'est pour exporter la production ? Ainsi, il l'alerte sur le bien-fondé de l'enquête menée ainsi que sur les nombreux risques et nuisances pour la population et l'environnement qui découlent d'une telle installation.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour inclure les surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux conduits à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. Le Gouvernement considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de considérer la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. La France est une terre d'élevage et les considérations liées à la prise en compte du changement climatique et de l'impact environnemental s'imposent, c'est ce qui justifie la présence du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire autour de la table des travaux du plan national d'adaptation au changement climatique. Ces travaux basés sur la trajectoire de référence établie à + 4 °C à l'horizon 2100, englobent l'importance de la résilience économique des différents secteurs d'activités durant cette transition énergétique et environnementale. L'agriculture et l'élevage en particulier, sont régulièrement pointés du doigt pour les émissions de gaz à effet de serre, l'emprise sur les milieux forestiers ou encore leur utilisation de l'eau, pourtant l'élevage rend aussi des services environnementaux précieux, en plus de nourrir les hommes, par sa préservation des prairies et des milieux humides, par l'entretien des paysages, le stockage du carbone et la restitution de matières organiques aux sols, il participe au maintien des haies, mares, bosquets, ripisylves favorisant la biodiversité et limitant l'érosion des sols et les phénomènes de crues. Les élevages, dits intensifs, participent aussi à ces services rendus par l'agriculture à l'homme et à l'environnement et se doivent de respecter les normes environnementales en matière de gestion des effluents et de pollutions diffuses. Il s'agit donc de trouver un équilibre qui permettrait de favoriser les impacts positifs au détriment des impacts négatifs de l'élevage sur l'environnement tout en préservant la souveraineté alimentaire de la France et en assurant un haut niveau de bien-être des animaux d'élevage. Les travaux du Varenne de l'eau, des assises de la forêt et du bois, du plan vague de chaleur, comme de la planification écologique sont autant de temps forts qui doivent conduire à trouver cet équilibre en faveur d'une transition des élevages et plus généralement des activités économiques des entreprises vers une meilleure prise en compte des différents axes du développement durable que sont l'économie, l'environnement et les attentes sociales et sociétales dans lesquelles s'inscrit le bien-être animal. Enfin, tous les élevages, indépendamment de leur taille et du mode de production, doivent s'inscrire dans le respect de la réglementation, qu'elle soit nationale ou communautaire, agricole ou environnementale. C'est dans ce contexte mouvant national et communautaire que les élevages d'aujourd'hui et de demain vont évoluer, les préfets de région et l'ensemble du Gouvernement sont présents pour les accompagner dans ces nouvelles orientations soutenues par la société et préserver la souveraineté alimentaire de la ferme France.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Au regard des besoins d'enseignement de la rentrée 2024, les académies ont été autorisées dès le mois de juin 2024, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 20 septembre 2024, sur les 1 105 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 1 011 lauréats avaient été appelés. Il restait 94 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Dans l'académie de Montpellier, 50 candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés pour une affectation au 1er septembre. Les 25 derniers inscrits ont été appelés par l'académie en novembre.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladies, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.

Réponse

La situation des épaves de bateaux sur les canaux confiés aux gestionnaires des voies d'eau, dont Voies Navigables de France (VNF) ou la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), est un sujet qui renvoie, sur le terrain, à différentes réalités pratiques et qui ne peuvent être traitées de façon unique et uniforme. De manière générale, sauf à commettre notamment une voie de fait, les gestionnaires des voies d'eau ne peuvent se substituer librement au propriétaire privé sans avoir été, préalablement, autorisé à agir. De surcroit, en tant qu'établissements publics, les opérateurs ne peuvent agir que dans les limites strictes de leur principe de spécialité. En particulier, ce sont, par exemple, le maire de la commune concernée et le service départemental d'incendie et de secours qui sont compétents en matière de secours d'urgence et de sauvetage de bateaux échoués. Ce n'est en conséquence qu'en dernier recours, que les gestionnaires de la voie d'eau peuvent mobiliser la procédure prévue à l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Dans ce cadre, le préfet compétent prend un arrêté constatant l'abandon du bateau ou engin flottant sur le domaine public fluvial et transférant sa propriété, donc sa responsabilité au gestionnaire de la voie d'eau qui procède - à ses frais - à son déchirage, ce qui induit une charge notamment budgétaire importante pour ces gestionnaires. Par ailleurs, une décision du Conseil Constitutionnel du 6 juin 2025 déclare conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions de l'article L. 1127-3 du CG3P suscité. Le Conseil considère que le dispositif ne méconnaît pas le droit de propriété avec une réserve quant à la méconnaissance du principe de l'inviolabilité du domicile. Il énonce que ces dispositions ne sauraient "être interprétées comme autorisant le gestionnaire du domaine public fluvial à procéder à la destruction d'un tel bien sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'occupant, lorsqu'il apparaît que ce dernier y a établi son domicile.". Enfin, le décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs prévoit que les fabricants doivent participer financièrement à la destruction de ces bateaux. Le code de l'environnement, précise que l'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet. Ces différents outils permettent d'obtenir des résultats, même si les délais sont longs, les coûts importants, avec une complexité technique parfois associée, et un nombre d'épaves important. En complément, afin de guider les propriétaires, il existe depuis 2009 l'Association pour la plaisance éco-responsable qui est un éco-organisme national, chargé de la responsabilité élargie des producteurs de bateaux et agréé par le ministère chargé de la transition écologique pour gérer la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance et de sport.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les viticulteurs frappés par les incendies, qu'ils soient accidentels ou volontaires. Ainsi, l'incendie du 5 août 2025 dans le département de l'Aude a détruit près de 16 000 hectares (ha), dont 2 000 ha de terres agricoles, incluant plus de 1 000 ha de vignes, touchant environ 200 exploitations. Pour soutenir rapidement les agriculteurs sinistrés confrontés à des difficultés de trésorerie immédiate, un fonds d'urgence exceptionnel de 7 millions d'euros (M€) a été mis en place. En complément des assurances, ce fonds permettra de faire face aux difficultés de trésorerie les plus pressantes des agriculteurs touchés par des pertes de récoltes (raisins perdus ou soumis aux fumées et retardants), perte de fonds (vignes brûlées) et perte de bâtiments et de matériels agricoles. Sa gestion a été confiée au préfet de département, qui s'est appuyé sur une cellule regroupant les services de l'État, la mutualité sociale agricole (MSA), les assureurs, les banques, la chambre d'agriculture et les représentants des professionnels agricoles. Cette organisation garantit une réponse adaptée aux besoins au plus près du terrain. Sur l'ensemble du dispositif, 161 exploitations agricoles touchées par l'incendie de Ribaute ont ainsi été aidées par les services de l'État, au travers d'une aide exceptionnelle de trésorerie, pour un montant total final de 7 M€, l'intégralité de l'enveloppe ayant ainsi été consommée. Pour mémoire, en plus de ce dispositif exceptionnel de trésorerie, l'État a consenti à un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs touchés par les feux de l'été, soit un effort financier supplémentaire d'1,1 M€ de l'État, et a assuré la prise en charge partielle des cotisations de MSA à hauteur d'1 M€. Des ajustements temporaires des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée ont par ailleurs été réalisés pour trois appellations (Fitou, Languedoc, Corbières). Une solution examinée au niveau local, en lien avec les organisations professionnelles, a également été mise en œuvre pour permettre aux entrepositaires agréés impactés par l'incendie et ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges de s'approvisionner en raisins, moûts et vin afin de préserver leurs marchés. Une mission interministérielle en appui du préfet de l'Aude a enfin été lancée pour préfigurer un plan de sauvegarde et d'avenir et contribuer à l'élaboration d'une stratégie de reconstruction résiliente de ce territoire. Si le risque incendie ne relève pas du régime des calamités agricoles et du fonds national de gestion des risques en agriculture, il peut être couvert par des contrats d'assurance multirisques professionnelles, distincts de l'assurance récolte multirisque climatique subventionnable, selon les garanties souscrites par les exploitants pour les bâtiments, les vignes ou les pertes de récoltes. Le Gouvernement accompagne parallèlement le développement de l'assurance contre les aléas climatiques. La réforme de 2022 a instauré une couverture universelle accessible à tous les agriculteurs, reposant sur un partage du risque entre l'État, les exploitants et les assureurs, et organisée sur trois niveaux : absorption individuelle des risques faibles, assurance multirisque climatique subventionnée pour les risques moyens et indemnisation directe de l'État pour les risques catastrophiques. Au-delà du dispositif assurantiel, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d'un milliard d'euros de crédits publics exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l'arrachage définitif de vignes est en cours de paiement, avec près de 5 240 viticulteurs aidés pour un montant d'aide prévisionnel de 103,5 M€ de crédits nationaux ainsi qu'un fonds d'urgence de 9 M€ pour les jeunes installés en viticulture les plus impactés par les aléas et un fonds d'urgence d'aide à l'arrachage des vignes-mères de porte-greffe pour un budget d'1 M€.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Ces établissements et services qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme etc.) ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent, la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. L'Unapei 34 présente sur le département de l'Hérault a évalué le nombre d'enfants n'ayant pas accès à la scolarisation en mesurant les heures de cours dont bénéficient les enfants accompagnés au sein des établissements et services (IME et SESSAD). Le constat est alarmant. Près de 40 % (39,67 %) bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. Et 258 enfants, pourtant orientés en IME ou en SESSAD par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault, sont actuellement inscrits sur les listes d'attente des établissements mais ne peuvent y être acceptés faute de place et ne bénéficient donc pas d'une solution adaptée à leurs besoins. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et en SESSAD et remédier ainsi au manque d'enseignants dans ces structures.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des pièges à colle à destination des rats et des rongeurs en général. Cette méthode compte parmi les plus cruelles qui existent. L'animal qui marche à la surface du piège se retrouve soudainement et définitivement immobilisé. Mais rien dans le piège lui-même ne provoque directement la mort. Par conséquent, les animaux piégés agonisent des heures voire des jours englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement dans leurs propres excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se libérer. D'après certaines notices, les acheteurs seraient censés relever les pièges deux fois par jour et mettre fin à l'agonie des rongeurs en les tuant sans plus attendre. En pratique, ce n'est généralement pas le cas et les animaux meurent au bout de jours entiers de souffrances, parfois jetés vivants à la poubelle. Une étude publiée en 2022 par des chercheurs de l'université d'Oxford qualifiait d'« extrême » la souffrance que subissent les rongeurs pris dans la glu. Tout cela est d'autant plus révoltant que, loin des clichés répandus au sujet des rats, les travaux scientifiques mettent en évidence la grande empathie qui caractérise ces animaux, souvent prêts à se mettre en danger pour secourir un congénère en détresse. Il faut également noter que les pièges à colle ne présentent aucune spécificité d'espèce et sont un risque pour toute sorte de petits animaux : lézards, oiseaux ou même chatons. De nombreux pays ont déjà interdit les pièges à colle en raison de leur cruauté injustifiable. Il lui demande donc si elle envisage d'interdire les pièges à colle à destination des rongeurs.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers. Les pompiers, dans leurs activités, sont exposés à de nombreuses substances toxiques pour l'organisme. C'est le cas de la suie composée, entre autres, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérigènes. C'est le cas des déblais qui entraînent une concentration en particules fines jusqu'à 400 fois plus importante qu'à l'air ambiant. C'est le cas des fumées irritant la peau et pénétrant dans les voies respiratoires, dont la toxicité est accrue par l'usage de nouveaux matériaux synthétiques comme le plastique, les composites, le bois traité ou encore les nanoparticules. C'est le cas de la mousse anti-incendie composée essentiellement de per et polyfluoroalkylées (PFAS). En 2010, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu que l'exposition professionnelle en tant que pompier est « possiblement cancérogène pour l'humain ». L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu en 2022 la surexposition des pompiers à nombre de maladies et d'infections chroniques. Par rapport au reste de la population, c'est +58 % de risque de contracter un mésothéliome, +16 % de contracter un cancer de la vessie. Sans compter nombre de cancers et autres maladies chroniques directement causées par l'activité de pompier dont la surexposition n'a pas pu être chiffrée. De nombreux pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et la Belgique, ont reconnu la causalité de ces maladies dans l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers. En conséquence, ils ont mis en place une protection générale digne de ce nom. En France il n'en est rien, alors même que c'est le pays qui expose le plus les pompiers à ces risques. Pourtant, le 24 octobre 2023, devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur annonçait que les pompiers « sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers ». Il s'agit donc d'agir en conséquence. Le 3 octobre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur l'exposition à l'amiante, depuis traduite en directive, dont le point 28 qualifie les pompiers de « personnels à protéger ». Mais les exigences des pompiers vont plus loin que le seul champ de l'exposition à l'amiante. Ils veulent enfin que soient intégrés les « cancérigènes, reprogènes et reprotoxiques » (CMR) ainsi que les HAP. Dès lors, il s'agit de mettre en place une règle générale de protection des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs qui participent aux missions de secours. Il est également urgent de reconnaître enfin ces maladies comme professionnelles et de les prévenir en séparant les filières au sein des SDIS afin de limiter l'exposition. Comme le rappellent les membres de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés, « les pompiers ne sont pas des héros qui peuvent impunément exposer leurs vies. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui gèrent des situations exceptionnelles de crises et de détresse auxquels leurs concitoyens sont inlassablement confrontés ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mieux protéger les 250 000 pompiers du pays.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.