Questions

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de donner un accès plus large au Pass'Sport. Pour les enfants et les adolescents, l'activité physique et sportive est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique dans un club ou une association constitue un facteur de socialisation et d'insertion sociale très important. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant de 2023, le droit au loisir et à la pratique sportive n'est pas un droit secondaire. Ces activités « permettent l'insertion sociale de l'enfant, son éducation et son épanouissement personnel ». Or l'accès aux pratiques sportives reste très inégalitaire, notamment pour les enfants issus de territoires ruraux ou de familles modestes. Selon le Baromètre national des pratiques sportives publiés en 2024 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus », Dans ce contexte, la politique sportive de l'État doit devenir un outil crucial pour réduire ces inégalités, notamment par le biais du dispositif Pass'Sport. Pourtant, depuis plusieurs années, les moyens alloués à ce dispositif sont réduits et les critères pour y accéder deviennent plus restrictifs. En 2025, le Gouvernement a exclu du dispositif les 6-13 ans, ce qui a conduit à une chute du nombre de bénéficiaires, passant de 1,65 million à moins de 450 000 selon l'analyse de l'exécution budgétaire 2025 de la mission Sport, jeunesse et vie associative publiée par la Cour des comptes en avril 2026. À la fin de l'été, le Gouvernement a annoncé la réintégration des 6-13 ans dans le dispositif, mais également une réduction de 20 euros de l'aide apportée pour chaque enfant, ainsi qu'un durcissement majeur des critères d'accès. Ainsi, le Pass'Sport ne sera accessible que pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, ce qui exclura de nombreux ménages modestes ainsi que des familles vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le quotient familial d'un couple avec deux enfants dont les revenus sont au niveau du seuil de pauvreté est bien supérieur à 700 euros. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), si ces annonces étaient maintenues, les moyens consacrés au Pass'Sport resteront inférieurs au niveau de 2024. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte revenir sur cette décision pour rendre le Pass'Sport plus accessible. Il lui demande également quelles autres mesures elle entend mettre en place pour réduire les inégalités liées au sport et pour favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Sans attendre les résultats de cette vague de testing inédite, le Gouvernement a souhaité renforcer sa politique de lutte contre les discriminations liées à l'origine. D'une part, le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, ce plan renforce encore la formation des magistrats. Tous les magistrats seront sensibilisés, au cours de leur formation initiale à l'École nationale de la magistrature, aux enjeux relatifs à la discrimination. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. D'autre part, en parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'une véritable protection des espaces marins qui ne se fasse pas au détriment de la filière conchylicole. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Cependant, ces labels resteront inefficaces tant que des mesures contraignantes n'auront pas été mises en place pour interdire le chalutage de fond dans les zones sensibles, pratique toujours largement tolérée aujourd'hui. En février 2026, plusieurs ONG ont saisi le Conseil d'État pour contester l'absence d'interdiction du chalutage sur les sites Natura 2000. Une enquête publiée par Oceana en juin 2025 révèle que plus de 100 navires de pêche auraient pratiqué le chalutage de fond dans les 6 parcs nationaux maritimes en 2024, sans aucune conséquence. D'un autre côté, ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, la filière qui dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux. Les conchyliculteurs redoutent que ces mesures ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production, alors que celles-ci diminuent déjà du fait de contraintes environnementales et d'usages concurrents. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre en place une politique de protection des milieux littoraux qui soit juste, ambitieuse et qui ne se fasse pas contre le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande enfin si elle compte rendre effective la politique de sauvegarde des espaces marins en interdisant le chalutage de fond dans toutes les zones protégées.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des établissements de jeux relevant de la convention collective nationale des casinos et de la non-application des conventions collectives nationales. Cette branche professionnelle, pourtant soumise à une réglementation exigeante en matière d'agréments, de sécurité et de responsabilités, présente des fragilités récurrentes en matière de protection sociale. Plusieurs travailleurs du secteur rencontrés par M. le député signalent l'absence de majorations significatives pour le travail de nuit, les dimanches ou la plupart des jours fériés, alors même que ces horaires atypiques constituent la norme dans les casinos physiques. Certains établissements ne respectent même pas les majorations pour le travail de nuit prévues dans l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos. Cette situation contribue à maintenir des niveaux de rémunération faibles dans une profession soumise à des contraintes importantes. Par ailleurs, il apparaît que des salariés se voient confier, en plus de leurs missions principales, des tâches diverses sans revalorisation correspondante ni reconnaissance dans les classifications professionnelles. Cette polyvalence imposée, dans un secteur où la moindre erreur peut conduire à la perte de l'agrément qui est indispensable à l'exercice du métier, interroge sur l'adéquation entre les responsabilités réelles et les protections prévues par le cadre conventionnel. Dans un contexte où les casinos sont fortement encadrés sur le plan administratif mais demeurent faiblement protégés sur le plan social, la faible présence de syndicats dans certains établissements rend difficile pour les salariés de négocier de meilleures conditions de travail. À travers cette alerte, M. le député souhaite demander à M. le ministre les manières dont le Gouvernement compte agir pour améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs des établissements de jeux. Alors que le nombre d'inspecteurs du travail a baissé de 16 % depuis 2021, il souhaite également lui demander quand le Gouvernement décidera enfin d'augmenter leurs effectifs, pour que ceux-ci puissent assurer un contrôle efficace, notamment de l'application des conventions collectives.

Réponse

La branche des casinos fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'Etat en matière de dialogue social. Elle fait partie des branches professionnelles pour lesquelles les négociations se déroulent dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère chargé du travail, qui assume un rôle d'intermédiaire et de facilitateur lorsque les discussions sont difficiles ou bloquées. Concernant les niveaux de rémunération dans cette branche, un accord portant sur les salaires a été conclu le 29 janvier 2025, fixant le montant minimal de rémunération à 1 827 euros à compter du 1er juillet 2025, ce qui représente un montant supérieur au montant du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur en 2025 mais aussi au montant du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (qui s'élève à 1 823,03 euros bruts mensuels). Les partenaires sociaux de la branche ont initié, depuis novembre 2025, de nouvelles discussions salariales pour l'année 2026, dans le but d'améliorer les conditions salariales. Les discussions sont toujours en cours. S'agissant des contreparties salariales au travail de nuit, l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos, relatif au travail de nuit, prévoit en plus du repos compensateur obligatoire, une majoration de salaire, établie au taux horaire pour les salariés non-cadres et selon un forfait mensuel pour les salariés cadres. Le montant de cette majoration a été porté à 0,60 euros dès la première heure de nuit par un accord signé le 29 janvier 2025. Sa revalorisation fait également l'objet des négociations en cours. En outre, cette même convention collective prévoit, conformément à la loi, un doublement de la rémunération le 1er mai en cas de travail ce jour-là. Elle prévoit en outre, en vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales, six jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité. Par ailleurs, l'annexe relative aux classifications des personnels des casinos comporte des stipulations relatives aux situations de polyactivité : elle prévoit notamment que l'exercice significatif et permanent de plus de deux activités relevant de services différents et de même niveau de qualification est pris en compte dans la progression de carrière du salarié et/ou dans son classement dans d'éventuels indices intermédiaires. Ces indices intermédiaires peuvent être définis par un accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décision de l'employeur. Lorsque la polyactivité implique l'exercice de tâches relevant de postes de niveau (ou indices) de qualification différents, le salarié concerné est obligatoirement classé au niveau (ou indice) correspondant à l'activité la plus qualifiée. Ces mesures conventionnelles qui ont fait l'objet d'extension par arrêtés du ministre chargé du travail sont pleinement applicables de sorte que tout salarié qui s'en trouve injustement privé est admis à en revendiquer le bénéfice selon les voies de droit prévues à cet effet. Enfin, après effectivement une période de baisse significative des effectifs de contrôle de l'inspection du travail, des actions fortes ont été menées pour renverser cette tendance, avec une politique active de recrutement. Ainsi, 200 postes ont été ouverts au concours sur 3 années de suite (2022-2023-2024) et, en complémentarité, le recrutement, par la voie du détachement, de 188 inspecteurs du travail a été réalisé entre 2021 et 2025. Donc, le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé en septembre 2025 pour retrouver un niveau équivalent à celui de 2018 (90,5 % de sections pourvues), supérieur à celui de 2021.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.

Réponse

Cette situation intervient dans un contexte particulièrement exigeant : la DGCCRF doit à la fois s'adapter avec réactivité d'une part à l'émergence de nouveaux risques, et assumer un élargissement notable de ses champs de compétences sur des sujets nouveaux et souvent complexes comme ceux liés au numérique ou encore à la transition écologique, et d'autre part aux nouveaux schémas de fraude qui dépassent souvent les frontières régionales voire nationales. C'est la raison pour laquelle, afin de renforcer les missions de contrôle notamment des plateformes de e-commerce étrangères, il a été décidé d'augmenter les emplois de la DGCCRF en loi de finances 2026 à hauteur de 5 ETP. Dans un contexte budgétaire contraint, ces renforts ne sauraient à eux seuls couvrir l'ensemble des besoins, c'est notamment le cas avec la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, une mission très structurante pour la gouvernance de la régulation et du contrôle de l'IA, ou encore le contrôle des bonnes pratiques de fabrication des cosmétiques, essentiels pour l'export de ces produits qui constituent un secteur économique majeur. Le réseau déconcentré de la DGCCRF s'inscrit dans le cadre de l'organisation territoriale de l'Etat (ATE) dont les évolutions ont continué à être marquées par la poursuite des travaux de convergence des secrétariats généraux commun (SGCD) et de déconcentration des actes RH aux niveaux régional et départemental. Dans le cadre de la mission « Etat efficace », le cabinet du Premier ministre a lancé un chantier destiné à faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF au sein de l'ATE. Les travaux sont en cours. Sans attendre l'issue de ces réflexions, la DGCCRF veille à ce que cette organisation permette de répondre avec efficience aux besoins de contrôle et de couvrir les risques. Ainsi, en cas d'absence de compétence dans un domaine spécifique sur un territoire, un appui interdépartemental ou régional peut être mis en place pour partager une expertise, réaliser un tutorat ou éviter qu'un enquêteur, notamment dans les petits services, ait en charge un nombre trop important d'enquêtes. Ces partages se font dans le cadre de mutualisations institutionnalisées ou d'appuis ponctuels. Les DREETS qui tiennent une cartographie fine des compétences des agents, ont vocation à organiser, en collaboration avec les directions départementales, ces mutualisations. Le service national des enquêtes peut également être mobilisé, si besoin en urgence, pour apporter un appui dans des domaines complexes. Ainsi, pour faire face à ces défis et répondre aux fortes attentes tant des consommateurs que des professionnels, mais également des agents de la DGCCRF, plusieurs leviers sont d'ores et déjà mobilisés : 1) la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route stratégique de la direction (Plan stratégique 2025-2028), en vue notamment de maximiser l'impact de son action et de mieux accompagner les transformations de l'économie et de la société françaises 2) l'optimisation de son organisation interne : la DGCCRF a réalisé une revue d'activité en administration centrale en 2025 qui a débouché sur un chantier de réorganisation de son administration centrale engagé début 2026. Elle travaille à la priorisation de son programme national d'enquête pour adapter ses ressources aux priorités stratégiques ; 3) une politique active de redéploiements des effectifs vers les thématiques jugées les plus prioritaires : ces redéploiements sont guidés par un recentrage vers des enquêtes plus ciblées, complexes et à fort impact économique, tout en maintenant dans une moindre mesure des contrôles de conformité moins complexes (protection économique du consommateur, tourisme, prix) ; 4) une stratégie active de formation pour permettre la montée en compétence des agents sur les nouveaux domaines et méthodologies d'enquêtes. En outre, la DGCCRF travaille, dans le cadre des négociations sociales à plusieurs chantiers destinés à revaloriser les carrières des agents de statut CCRF, en particulier sur les promotions des agents de C en B, mais aussi l'identification d'un grade de débouché pour la catégorie A. Les premiers résultats de cette mobilisation ont été mesurés dans l'édition 2025 de l'Observatoire interne de la DGCCRF. Les résultats étaient en progrès sur plusieurs dimensions, tout en maintenant des attentes fortes sur des leviers organisationnels et managériaux. En effet, les agents se sont déclarés de plus en plus satisfaits du contenu de leur travail (74 %, +9 points) et de l'ambiance professionnelle (73 %, +7 points). L'autonomie dans les missions est solidement installée (79 %, +4 points), et le télétravail, ainsi que les outils numériques, sont perçus comme des facteurs positifs du quotidien professionnel. De manière plus générale, le sentiment d'appartenance à la DGCCRF et au ministère reste élevé, contribuant à une hausse modérée mais continue de la motivation professionnelle. Ces fondamentaux existent toujours en 2026, mais sont marqués par des incertitudes sur la réorganisation territoriale de la DGCCRF, qui peuvent expliquer une motivation et un engagement en recul. Néanmoins, le Gouvernement est et restera attentif à ce que la DGCCRF puisse exercer ses pouvoirs dans les meilleures conditions possibles au service de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de xylella fastidiosa . Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. xylella fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'État afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à xylella fastidiosa , elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, l'Alsace, et la Champagne où un foyer de 10 000 pieds de vignes contaminés a été détecté les assignant à un arrachage forcé début février 2025. Sa propagation et la recrudescence d'une telle épidémie vont donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement d'autant plus face au risque économique majeur qu'il implique pour les vignerons. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Certaines pépinières ont déjà adopté cette forme de traitement mais il est plus que nécessaire de plaider pour le généraliser à l'échelle nationale. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par xylella fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative. Ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. De plus, malgré une enquête réalisée en juin 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dernier ne plaide pas pour une révision de la norme internationale en vigueur pour cause de doutes sur les performances des matériels utilisés et sur leur fiabilité pourtant même qu'il atteste de l'efficacité certaine de cette technique de traitement. Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle. Ainsi il lui demande de rendre obligatoire le traitement à l'eau chaude pour l'ensemble des bois et plants de vigne circulant sur le territoire afin d'endiguer au maximum cette épidémie.

Réponse

La flavescence dorée et Xylella fastidiosa sont classés comme organismes de quarantaine de l'Union européenne listés à l'annexe II B du règlement européen UE/2019/2072 modifié. La flavescence dorée, dont l'agent pathogène est un phytoplasme, se propage de vigne en vigne par un insecte vecteur présent dans la quasi-totalité des vignobles, la cicadelle de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus). La bactérie Xylella fastidiosa se développe sur de nombreuses plantes hôtes, dont la vigne pour la sous-espèce fastidiosa et se propage également par l'intermédiaire d'insectes vecteurs, dont certains sont présents sur le territoire national. La France est exempte de la sous-espèce fastidiosa. Les piliers de la lutte sont, dans les deux cas, la surveillance pour la détection des végétaux atteints et leur arrachage. Des traitements insecticides sont également prescrits pour la flavescence dorée afin d'éviter la contamination de nouveaux ceps. Le traitement à l'eau chaude (TEC) est une technique curative bien connue désormais, dont l'efficacité est prouvée tant contre Xylella fastidiosa que contre la flavescence dorée. En revanche, elle n'a pas été retenue comme unique option au point 19 de l'annexe VIII du règlement européen UE/2019/2072 modifié relative à la délivrance du passeport phytosanitaire sur matériel de multiplication de la vigne. En effet, selon ce règlement, les végétaux destinés à la plantation peuvent également provenir (i) d'une zone connue pour être exempte de flavescence dorée ou encore (ii) d'un site de production dans lequel aucun symptôme de flavescence dorée n'a été observé sur le site de production ainsi que dans une zone l'entourant, variable de 20 mètres (m) à 40 m selon le type de matériel végétal en présence (vignes mères, pépinières). Dans ce dernier cas, il est également requis de surveiller les vecteurs, d'appliquer des traitements chimiques appropriés en cas de présence des vecteurs et d'arracher les vignes abandonnées. En revanche, un TEC s'avère nécessaire lorsque la surveillance des vignes-mères, des pépinières ou de leurs environnements montre des contaminations, ou si les traitements insecticides (obligatoires) n'ont pas été correctement réalisés. De même, si des plants de vigne ont été cultivés dans une zone délimitée relative à Xylella fastidiosa sous-espèce fastidiosa, alors un TEC est exigé pour autoriser leur sortie de la zone délimitée, conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2020/1201 (mais il n'y a actuellement pas de zone délimitée concernant la sous-espèce fastidiosa en France). En conséquence, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 28 juin 2023, il n'est pas possible de rendre obligatoire le TEC pour la délivrance du passeport phytosanitaire du matériel de multiplication de la vigne, dont les critères sont établis au niveau européen. Les producteurs peuvent toutefois exiger de leur fournisseur un TEC, individuellement ou collectivement, comme c'est le cas de certains cahiers des charges d'appellations (Champagne, Alsace…).

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie nationale d'adaptation des vergers fruitiers au changement climatique compte tenu de la publication du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), paru le 10 mars 2025. En effet, selon le rapport officiel du Haut Conseil pour le climat, le PNACC-3 reste largement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique. Ce plan, prétendument d'adaptation, souffre d'un manque cruel de financements et de contributions à l'adaptation des politiques agricoles et ne propose pas de trajectoire d'adaptation claire pour l'arboriculture tant en matière de stratégies sectorielles dédiées que de mécanismes de soutien à long terme dans le renouvellement des vergers. Comme le GIEC et les experts scientifiques l'annoncent depuis de nombreuses années, le changement climatique est amorcé et l'intensité de ses effets augmente au fil des années. Dorénavant, le dépassement du seuil de +1,5°, fixé par l'Accord de Paris, est considéré comme inévitable par un consortium de chercheurs et d'anciens membres du GIEC. Concernant les vergers fruitiers, trois aspects entraînent une perte de rendement drastique et donc, de manière régulière, un état d'urgence climatique. Le premier effet concerne les gelées dites tardives qui sont en fait une précocité de la floraison des fruitiers causée par le réchauffement climatique. Ainsi, ces dernières années, il y a eu pendant plusieurs semaines de février et mars des températures supérieures à 20 °C déclenchant une montée de sève et donc une floraison, puis des gelées « normales » à la fin mars. La première quinzaine de février 2025 a même été reconnue comme la plus chaude jamais enregistrée en France avec un excédent thermique national de +4° et des pointes dépassant parfois les 25°C au pied des Pyrénées. La conséquence est terrible, près de 100 % de pertes dans les zones, principalement du sud-ouest et du sud-est concernées. Ces épisodes perturbent la vernalisation et réduisent l'efficacité des périodes de gel hivernal qui, jusqu'à présent, limitent la prolifération de ravageurs (pucerons, maladies fongiques). Le deuxième aspect intervient au moment de la canicule estivale et des vagues de chaleur répétées. Avec des journées dépassant les 40 °C pendant plusieurs jours ou semaines, la croissance des fruits est altérée, les cultures sont exposées à des stress thermiques chroniques ainsi qu'à des grillures et les fruits ne correspondent plus au cahier des charges de la grande distribution, un manque à gagner énorme pour les producteurs. Enfin, les carences de précipitations en été et en hiver entraînent un manque d'eau. Les sols s'aridifient et les fruits ne peuvent plus pousser. D'ici 2030, 38 % du bilan hydrique cumulé annuel disparaîtra ; des estimations encore plus alarmantes notamment dans le département du Tarn où le bilan hydrique est censé diminuer de 47 %. Les méga-bassines offertes en solution miracle ne font qu'accaparer la ressource en eau pour certains, surtout des céréaliers, mais ne permettent pas à la majorité des petits producteurs ainsi qu'aux arboriculteurs d'irriguer correctement leurs arbres. Ainsi, pour compenser le manque à gagner chez les agriculteurs un état de calamité agricole est régulièrement décrété afin de les rémunérer et de leur permettre de poursuivre leur activité. Mais combien de temps cela va-t-il durer et à quels montants correspondent ces compensations ? Une adaptation générale des pratiques ainsi que des variétés est nécessaire et ce dès aujourd'hui, car le renouvellement des vergers est long, autour de 20 ans et la demande, pour l'ensemble des Français est permanente, de même que la nécessité de vendre pour les agriculteurs. Ainsi il lui demande si cette stratégie d'adaptation nationale prévoit par des mesures concrètes le renforcement du financement, de l'accompagnement des acteurs, du suivi, ainsi que de l'intégration de l'adaptation dans les politiques publiques agricoles et environnementales. Il lui demande également si la recherche française est aujourd'hui en mesure d'orienter une adaptation à des scénarios à + 2 °C à l'horizon 2050 et + 4 °C à l'horizon 2100, tels qu'évoqués récemment par Mme la ministre de la transition écologique.

Réponse

Le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) vise à intégrer la trajectoire de réchauffement de réfence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans l'ensemble des documents de planification de l'État et des collectivités territoriales. Il prévoit par ailleurs une séries d'actions agricoles transerversales, non destinées uniquement à la filière arboricole, mais dont celle-ci peut bénéficier. L'accompagnement des acteurs, à l'échelle des exploitations comme des filières, est prévu notamment dans la mesure 37 du PNACC (mise en place d'un diagnostic modulaire et « stress test climatique » ; plan agriculture climat Méditerranée pour soutenir l'adaption des filières, dont arboricoles, au changement climatique). Dans le domaine de la recherche, de multiples travaux ont d'ores et déjà permis d'identifier de nombreux leviers d'adaptation de l'agriculture. Afin de rendre ces informations disponibles pour les agriculteurs, le réseau mixte technologique ClimA rassemblant un collectif d'experts de la recherche, de la formation et du développement a été lancé en 2021 dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique. Une plateforme a été mise en ligne présentant cent leviers d'adaptation. Ces travaux se poursuivent et se diversifient : les actions 36-1 et 36-2 du PNACC visent justement à valoriser l'ensemble des travaux scientifiques existants pour orienter l'adaptation de l'agriculture française à la TRACC. Au-delà de ces mesures transversales, le ministère chargé de l'agriculture accompagne pleinement la filière arboricole pour faire face à l'enjeu du changement climatique. Le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes lancé en 2023 constitue un outil majeur qui poursuit des objectifs de compétitivité et de souveraineté pour la filière, tout en renforçant l'adaptation de la filière au changement climatique. Des mesures spécfiques sont d'ailleurs dédiées à la rénovation des vergers et au développement de la filière arboricole. C'est dans ce cadre que le dispositif d'aide à la rénovation des vergers arboricoles opéré par FranceAgrimer bénéficie d'une enveloppe augmentée depuis 2024. En outre, les programmes opérationnels pour la filière fruits et légumes permettent de soutenir la plantation d'espèces tolérantes/résistances aux maladies et ravageurs dont la pression évolue en lien avec le changement climatique. En matière de recherche, les travaux de l'axe C, dont la gouvernance spécifique associe le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ont permis d'aboutir à une feuille de route sur l'adaptation et l'atténuation du changement climatique pour la filière fruits et légumes. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner la filière face à ces défis structurels et engager l'adaptation de l'arboriculture française au changement climatique.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de ferme-usine de poulets à Peyrins. Depuis plusieurs mois les citoyens réunis en collectif, « Citoyen santé nature Environnement », alertent sur le projet de ferme-usine de poulet à Peyrins dans la Drôme. Cette exploitation, si elle voit le jour, doit produire chaque année 1,1 million de poulets, soit 142 000 poulets en simultané. Cela revient à 21 poulets par mètre carré, qui ne verront jamais la lumière du jour, faisant fi du bien-être animal. L'impact sur l'environnement serait lui aussi catastrophique : 30 000 tonnes annuelles de CO2, 15 000m3 de consommation d'eau, des milliers de tonnes de déjections menaçant directement la nappe phréatique qui se situe en dessous. Le principe de précaution se voit une énième fois bafoué alors même que le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Drôme a rendu un avis défavorable au projet. Les citoyens, les paysans, les élus de la commune, tous sont unanimes contre le projet. L'enquête publique menée dans la commune a reçu 87 % d'avis négatifs. Malgré les enjeux de bien-être animal, malgré le préjudice environnemental, malgré les sécheresses et la tension existante autour de la ressource en eau, malgré la non-acceptabilité des populations, le commissaire-enquêteur mandaté a de son propre fait décidé d'émettre un avis favorable au projet. Au-delà des aspects précédemment cités, c'est le bien-fondé économique d'un tel projet qui peut être remis en question. En effet, les porteurs de projet vont s'endetter à hauteur de 2,5 millions d'euros sur 15 ans, sans compter les frais de roulement, alors que la société DUC prévoit d'acheter chaque poulet à 57 centimes d'euros. C'est une véritable uberisation de l'activité agricole. Des agriculteurs vont s'asservir à une grande firme agro-industrielle qui n'a que faire de la viabilité économique du projet et de toutes les externalités négatives qu'il comporte. La justification des porteurs de projet : « On en a besoin face aux importations de poulets de fermes ukrainiennes, brésiliennes et thaïlandaises ». Et ce alors que la France exporte 30 % de ses poulets et en importe 46 %. Avant de construire des fermes-usines à tout va, il s'agirait de revoir la notion de souveraineté alimentaire. A quoi bon détruire les sols si c'est pour exporter la production ? Ainsi, il l'alerte sur le bien-fondé de l'enquête menée ainsi que sur les nombreux risques et nuisances pour la population et l'environnement qui découlent d'une telle installation.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour inclure les surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux conduits à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. Le Gouvernement considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de considérer la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. La France est une terre d'élevage et les considérations liées à la prise en compte du changement climatique et de l'impact environnemental s'imposent, c'est ce qui justifie la présence du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire autour de la table des travaux du plan national d'adaptation au changement climatique. Ces travaux basés sur la trajectoire de référence établie à + 4 °C à l'horizon 2100, englobent l'importance de la résilience économique des différents secteurs d'activités durant cette transition énergétique et environnementale. L'agriculture et l'élevage en particulier, sont régulièrement pointés du doigt pour les émissions de gaz à effet de serre, l'emprise sur les milieux forestiers ou encore leur utilisation de l'eau, pourtant l'élevage rend aussi des services environnementaux précieux, en plus de nourrir les hommes, par sa préservation des prairies et des milieux humides, par l'entretien des paysages, le stockage du carbone et la restitution de matières organiques aux sols, il participe au maintien des haies, mares, bosquets, ripisylves favorisant la biodiversité et limitant l'érosion des sols et les phénomènes de crues. Les élevages, dits intensifs, participent aussi à ces services rendus par l'agriculture à l'homme et à l'environnement et se doivent de respecter les normes environnementales en matière de gestion des effluents et de pollutions diffuses. Il s'agit donc de trouver un équilibre qui permettrait de favoriser les impacts positifs au détriment des impacts négatifs de l'élevage sur l'environnement tout en préservant la souveraineté alimentaire de la France et en assurant un haut niveau de bien-être des animaux d'élevage. Les travaux du Varenne de l'eau, des assises de la forêt et du bois, du plan vague de chaleur, comme de la planification écologique sont autant de temps forts qui doivent conduire à trouver cet équilibre en faveur d'une transition des élevages et plus généralement des activités économiques des entreprises vers une meilleure prise en compte des différents axes du développement durable que sont l'économie, l'environnement et les attentes sociales et sociétales dans lesquelles s'inscrit le bien-être animal. Enfin, tous les élevages, indépendamment de leur taille et du mode de production, doivent s'inscrire dans le respect de la réglementation, qu'elle soit nationale ou communautaire, agricole ou environnementale. C'est dans ce contexte mouvant national et communautaire que les élevages d'aujourd'hui et de demain vont évoluer, les préfets de région et l'ensemble du Gouvernement sont présents pour les accompagner dans ces nouvelles orientations soutenues par la société et préserver la souveraineté alimentaire de la ferme France.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les viticulteurs frappés par les incendies, qu'ils soient accidentels ou volontaires. Ainsi, l'incendie du 5 août 2025 dans le département de l'Aude a détruit près de 16 000 hectares (ha), dont 2 000 ha de terres agricoles, incluant plus de 1 000 ha de vignes, touchant environ 200 exploitations. Pour soutenir rapidement les agriculteurs sinistrés confrontés à des difficultés de trésorerie immédiate, un fonds d'urgence exceptionnel de 7 millions d'euros (M€) a été mis en place. En complément des assurances, ce fonds permettra de faire face aux difficultés de trésorerie les plus pressantes des agriculteurs touchés par des pertes de récoltes (raisins perdus ou soumis aux fumées et retardants), perte de fonds (vignes brûlées) et perte de bâtiments et de matériels agricoles. Sa gestion a été confiée au préfet de département, qui s'est appuyé sur une cellule regroupant les services de l'État, la mutualité sociale agricole (MSA), les assureurs, les banques, la chambre d'agriculture et les représentants des professionnels agricoles. Cette organisation garantit une réponse adaptée aux besoins au plus près du terrain. Sur l'ensemble du dispositif, 161 exploitations agricoles touchées par l'incendie de Ribaute ont ainsi été aidées par les services de l'État, au travers d'une aide exceptionnelle de trésorerie, pour un montant total final de 7 M€, l'intégralité de l'enveloppe ayant ainsi été consommée. Pour mémoire, en plus de ce dispositif exceptionnel de trésorerie, l'État a consenti à un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour tous les agriculteurs touchés par les feux de l'été, soit un effort financier supplémentaire d'1,1 M€ de l'État, et a assuré la prise en charge partielle des cotisations de MSA à hauteur d'1 M€. Des ajustements temporaires des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée ont par ailleurs été réalisés pour trois appellations (Fitou, Languedoc, Corbières). Une solution examinée au niveau local, en lien avec les organisations professionnelles, a également été mise en œuvre pour permettre aux entrepositaires agréés impactés par l'incendie et ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges de s'approvisionner en raisins, moûts et vin afin de préserver leurs marchés. Une mission interministérielle en appui du préfet de l'Aude a enfin été lancée pour préfigurer un plan de sauvegarde et d'avenir et contribuer à l'élaboration d'une stratégie de reconstruction résiliente de ce territoire. Si le risque incendie ne relève pas du régime des calamités agricoles et du fonds national de gestion des risques en agriculture, il peut être couvert par des contrats d'assurance multirisques professionnelles, distincts de l'assurance récolte multirisque climatique subventionnable, selon les garanties souscrites par les exploitants pour les bâtiments, les vignes ou les pertes de récoltes. Le Gouvernement accompagne parallèlement le développement de l'assurance contre les aléas climatiques. La réforme de 2022 a instauré une couverture universelle accessible à tous les agriculteurs, reposant sur un partage du risque entre l'État, les exploitants et les assureurs, et organisée sur trois niveaux : absorption individuelle des risques faibles, assurance multirisque climatique subventionnée pour les risques moyens et indemnisation directe de l'État pour les risques catastrophiques. Au-delà du dispositif assurantiel, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d'un milliard d'euros de crédits publics exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l'arrachage définitif de vignes est en cours de paiement, avec près de 5 240 viticulteurs aidés pour un montant d'aide prévisionnel de 103,5 M€ de crédits nationaux ainsi qu'un fonds d'urgence de 9 M€ pour les jeunes installés en viticulture les plus impactés par les aléas et un fonds d'urgence d'aide à l'arrachage des vignes-mères de porte-greffe pour un budget d'1 M€.