Questions

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans les écoles du premier degré. De nombreuses familles et communautés éducatives alertent sur la multiplication de journées de classe non assurées faute de personnels remplaçants disponibles. Dans plusieurs communes de l'Hérault, notamment au sein de la 8e circonscription, des situations répétées de non-remplacement ont été signalées ces derniers mois, affectant des classes ordinaires comme des dispositifs accueillant des élèves à besoins particuliers. Ces absences non remplacées entraînent des ruptures d'apprentissage préjudiciables aux élèves, désorganisent les équipes pédagogiques et placent les familles dans des difficultés importantes de garde et d'organisation du quotidien. Elles nourrissent également un sentiment croissant d'abandon du service public d'éducation. Cette situation révèle des tensions structurelles en matière de recrutement, d'attractivité du métier et de vivier de remplaçants disponibles, particulièrement dans certains territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir le remplacement effectif des enseignants absents dans le premier degré et quels moyens supplémentaires il prévoit de mobiliser durablement afin d'assurer la continuité du service public d'éducation sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le remplacement des enseignants a pour finalité d'assurer la continuité du service public d'éducation lorsque des professeurs sont absents. Il s'appuie sur la mobilisation de personnels dédiés ainsi que sur des mécanismes de priorisation qui tiennent compte de la nature de l'absence et de sa durée. Les services académiques pilotent également la répartition des ressources afin d'apporter les réponses les plus adaptées aux besoins des écoles et des établissements. Les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er degré notamment grâce aux postes d'enseignants maintenus en lois de finances 2025 et 2026, malgré la déprise démographique. Afin de préserver la continuité des apprentissages, les services départementaux s'emploient à ajuster en permanence les moyens disponibles et à anticiper les situations d'absence. Néanmoins, des contraintes subsistent liées notamment à des absences imprévues d'enseignants y compris parmi les remplaçants eux-mêmes. La situation des écoles publiques dans le département de l'Hérault et plus particulièrement celle de la 8e circonscription, illustre le propos et alors même que la gestion du remplacement fait l'objet d'un suivi permanent. Les résultats positifs observés témoignent de la mobilisation des services académiques sans nier pour autant des périodes de tension sur les moyens dédiés mobilisables. C'est ainsi que des disparités persistent entre les territoires, certaines circonscriptions font face à un volume d'absences plus élevé. La mise en place, à la rentrée scolaire 2026-2027, du pilotage départemental du remplacement permet la consolidation durable des capacités de remplacement face aux disparités mentionnées ci-dessus. L'académie de Montpellier assure un suivi constant de l'ensemble des situations identifiées afin de couvrir le plus rapidement possible les besoins. Au plan national, les services centraux du ministère de l'éducation nationale et les services académiques consolident les actions d'ores et déjà engagées et poursuivront leur accompagnement en direction des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement (collèges et lycées) afin de renforcer le cadre organisationnel et opérationnel du remplacement.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du service public du permis de conduire et de la sécurité routière. Depuis plusieurs années et par le moyen d'une grève perlée depuis le 29 septembre 2025, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), aux côtés des auto-écoles, alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail ainsi que sur le manque criant d'effectifs compromettant l'accès au permis de conduire à des milliers de citoyens, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Depuis les années 1990, le désengagement de l'État est constant. De nouvelles places sont créées alors que le nombre d'inspecteurs n'évolue pas. La fin du service militaire, qui délivrait 45 000 permis militaires par an, n'a pas été suivie d'un recrutement nécessaire à l'augmentation. Aucune embauche n'a été pensée pour suivre le pic démographique des années 2000. Récemment, c'est l'abaissement de l'âge d'examen à 17 ans qui a amené de nombreux primo-accédants au permis de conduire : en 2024, près de 300 000 jeunes de 17 ans ont passé l'examen pratique en 2024, soit 33,7 % d'une classe d'âge complète. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. Cette réforme n'est pas accompagnée d'une augmentation sérieuse du nombre d'inspecteurs : seulement 15 équivalents temps plein ont été créés en 2023 et 38 en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Dans l'Hérault, on ne compte que vingt inspecteurs pour plus de 2 400 examens annuels. Le déficit de personnels y est structurel, évalué à au moins deux équivalents temps plein. Cette tension locale reflète le niveau national. Les fédérations d'auto-écoles et d'inspecteurs chiffrent au minimum à 170 le nombre de postes supplémentaires qu'il faudrait pourvoir. Dans ces conditions, l'accès au permis devient un parcours du combattant pour les jeunes, les travailleurs précaires ou les habitants des territoires dépourvus d'alternative de transport. Ce manque d'examinateurs renforce les inégalités territoriales et sociales d'accès à la mobilité. C'est tout un service public qui s'effondre et symbolise l'éloignement de l'idée d'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quand le Gouvernement va réellement prendre en compte le sujet et garantir à toutes et tous une équité d'accès au permis de conduire et quels moyens et quels recrutements il entend mettre en place pour garantir une équité territoriale d'accès à la mobilité.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places d'examen du permis de conduire, le Gouvernement a pris des mesures pour réduire ces délais d'attente : recrutement d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026, mobilisation d'inspecteurs retraités pour renforcer ponctuellement les effectifs, lancement fin 2025 d'une mission de l'IGA ainsi que d'une task force regroupant 15 préfectures dont les délais étaient particulièrement importants. Sur la base du travail de l'IGA, un plan d'action structurel va progressivement être mis en place à partir de cette rentrée 2026, afin de faire baisser durablement les délais, sur tout le territoire national. Dans votre département, le délai médian annualisé pour le mois de juillet 2026 est de 84 jours. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Hérault sont également suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé s'établit à 56,06 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (58,91 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement devrait permettre de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 5,6. Cette statistique reste sensiblement inférieure à la moyenne régionale (7,6) et nationale (6,3). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. La mise en place de mesures du plan structurel, affinées localement par la délégation à la sécurité routière et les services de la Préfecture, pourra améliorer la situation héraultaise.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves inscrits en brevet des métiers d'art (BMA) pour accéder aux bourses lycéennes. Le BMA, diplôme national de niveau 4, relève de l'enseignement secondaire. À ce titre, ses élèves devraient être éligibles aux bourses de lycée versées par l'État via les académies. Or plusieurs familles se heurtent à un refus d'instruction de leur demande, au motif que la formation ne serait pas reconnue ou codifiée dans les outils administratifs utilisés par les établissements ou rectorats. Ce type de blocage, s'il repose sur des lacunes techniques ou une mauvaise interprétation de la réglementation, constitue une rupture d'égalité inacceptable. Il conduit à ce que des jeunes, souvent issus de milieux modestes, soient empêchés de suivre une formation d'excellence pour des raisons purement administratives. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir un accès effectif aux bourses de lycée pour les élèves de BMA et pour éviter que des freins administratifs n'excluent des jeunes de leur droit à la scolarité.

Réponse

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée constituent une aide financière destinée à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et doivent permettre aux familles dont les ressources ont été reconnues insuffisantes d'assumer la scolarité de leur enfant. En application des dispositions du code de l'éducation, plusieurs critères sont pris en compte pour l'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée. Les élèves doivent être scolarisés dans des établissements ouvrant droit à la bourse, mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5. Il s'agit des lycées, des établissements régionaux d'enseignement adapté, ou encore des établissements d'enseignement technique privés, ou des écoles de métiers. Ils doivent, par ailleurs, être sous statut scolaire, comme le précisent les termes de la circulaire du 15 mai 2025 relative aux bourses nationales d'études du second degré. Enfin, les élèves sont éligibles s'ils suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels. Les brevets des métiers d'art, prévus par les articles D. 337-125 à D. 337-138-1 du code de l'éducation, constituent des formations professionnelles du second degré. Ils sont classés au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. L'article D. 337-127 précise les différentes modalités de préparation d'un brevet des métiers d'art. Ainsi, en application de cet article et au regard des éléments précisés plus haut, lorsqu'un brevet des métiers d'art est préparé « par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation », les élèves scolarisés dans cette formation sont bien éligibles aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. En revanche, les élèves inscris en brevet des métiers d'art qui ne sont pas sous statut scolaire ne sont pas éligibles aux bourses nationales de lycée. Par conséquent, les personnes qui préparent ce diplôme par la voie de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ne sont pas éligibles à ces aides à la scolarité. Les outils informatiques sont paramétrés afin de permettre l'étude du droit à une bourse nationale de lycée des élèves scolarisés sous statut scolaire, dans un établissement ouvrant droit à la bourse, dans des formations conduisant à un brevet des métiers d'art. En complément, la circulaire précitée prévoit, de manière constante, les règles de maintien de la bourse dans les situations de poursuite d'études dans le second degré. Elle précise que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur ou équivalent à ce diplôme sont éligibles à la bourse nationale de lycée à la condition de préparer notamment un second diplôme de niveau 3 ou 4 en une année. Il en résulte que les élèves titulaires d'un baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré par un diplôme de niveau équivalent en deux ans ne sont pas éligibles à la bourse nationale de lycée.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication du décret sur les aides à l'apprentissage. Jusqu'au 31 décembre 2024, l'alternance jusqu'au niveau master était aidée pour l'entreprise à hauteur de 6 000 euros (500 euros/mois sur 12 mois) dans un cadre dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2025, l'application stricte du cadre réglementaire est de retour et cette aide n'est octroyée aux entreprises que pour des diplômes jusqu'au niveau bac. C'est de fait tous les étudiants de BTS qui sont exclus du dispositif, alors même qu'ils représentent l'avenir des techniciens du pays. Un décret devait être pris en janvier pour remettre un cadre dérogatoire sur l'aide aux entreprises en la ramenant toutefois à 5 000 euros mais toujours pour des formations allant jusqu'au niveau master. Aujourd'hui, malgré les annonces, aucun décret n'a été publié, laissant les entreprises et les étudiants dans le flou et l'incertitude. À Sète dans l'Hérault, le BTS Aquaculture du Lycée de la mer forme ainsi des jeunes aux métiers de la mer, dont les compétences sont vitales pour l'avenir de la filière conchylicole régionale. Les nombreuses entreprises conchylicoles de l'étang de Thau y recrutent d'ailleurs des alternants afin de compléter leur formation au sein de leurs entreprises, sur l'étang de Thau. Sans la parution du décret, c'est ainsi un grand nombre d'entreprises conchylicoles qui se verront fragilisées et de nombreux étudiants qui ne pourront pas profiter de l'alternance au cours de leurs études, réduisant de fait l'attractivité de la formation mais aussi les débouchés auxquels ils pourront prétendre à l'issue de celle-ci. Ainsi, il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux BTS reposant sur l'alternance de pouvoir aborder la rentrée 2025 le plus sereinement possible.

Réponse

L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis concerne les contrats conclus à compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce décret n'a pas pu être pris avant la fin de l'année 2024 en raison du retard du vote de la loi de finances pour 2025. L'aide concerne tous les contrats du CAP au master, elle est d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. L'aide est enfin de 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce décret pour 2025 montre encore une fois l'engagement du Gouvernement à soutenir les formations par apprentissage et les employeurs qui embauchent des apprentis.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Au regard des besoins d'enseignement de la rentrée 2024, les académies ont été autorisées dès le mois de juin 2024, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 20 septembre 2024, sur les 1 105 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 1 011 lauréats avaient été appelés. Il restait 94 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Dans l'académie de Montpellier, 50 candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés pour une affectation au 1er septembre. Les 25 derniers inscrits ont été appelés par l'académie en novembre.