Questions

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des victimes de tornades en Hexagone. Le 24 août 2026, plusieurs départements ont été touchés par des phénomènes météorologiques de très grande intensité. Dans l'Aude, plusieurs centaines de personnes ont été évacuées et environ quarante ont été blessées. Le village de Pomas a été le plus touché, avec près de trois cent habitations détruites. Dans l'Hérault, plusieurs villages tels que Saint-Georges d'Orques, Paulhan ou Montagnac ont également subi des dégâts matériels très importants. L'Observatoire des tornades et orages violents souligne que d'autres territoires, notamment au nord de la France, subissent des occurrences de ces phénomènes plus marquées que la moyenne nationale. Par ailleurs, le risque de formation de medicanes , cyclones subtropicaux méditerranéens ayant des caractéristiques proches des ouragans tropicaux, apparaît de plus en plus sérieux, d'après Predict Services. Suite aux évènements de ces derniers jours, de nombreux maires et citoyens ont sollicité les préfectures au sujet des dégâts matériels. Or les vents violents en Hexagone ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, ces dommages relèvent du régime assurantiel dit « tempête », prévu à l'article L. 122-7 du code des assurances. Cependant, à cause de l'augmentation des prix, de nombreuses personnes ne souscrivent pas aux assurances multirisques habitation. Ainsi, des personnes ayant tout perdu pourraient se retrouver sans aucun soutien. Du fait du dérèglement climatique, ces épisodes exceptionnels risquent de se reproduire de plus en plus régulièrement. Il semble donc nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir une indemnisation rapide et homogène des sinistrés touchés par des phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelles. M. le député demande donc à M. le ministre comment il compte agir pour que les personnes sinistrées soient réellement accompagnées et soutenues, quel que soit leur niveau de revenu et leur assurance. Il lui demande également s'il compte réduire les seuils de vitesse des vents permettant de considérer un évènement cyclonique comme une catastrophe naturelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les enjeux liés aux Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), comme en témoigne le plan d'actions national PFAS, qui repose sur une approche coordonnée et interministérielle associant les politiques de santé, d'environnement et de travail. La situation du site industriel de Salindres est connue des services de l'État et fait l'objet d'un suivi associant les autorités sanitaires, environnementales et de santé au travail. Cette coordination permet de croiser les données disponibles relatives à l'environnement, aux expositions et à la santé afin d'adapter la vigilance publique aux enjeux identifiés sur ce territoire. Le plan national sur les PFAS prévoit, dans son axe consacré à l'amélioration des connaissances et à la protection des populations, la possibilité de conduire des études locales d'imprégnation lorsque les circonstances le justifient. Ces études ont vocation à documenter les niveaux d'exposition des populations et à améliorer la connaissance des déterminants d'exposition. Elles présentent toutefois des contraintes importantes de faisabilité, de coût, de logistique et d'interprétation des résultats. Par ailleurs, elles ne permettent généralement pas, à elles seules, de caractériser directement un risque sanitaire individuel ou collectif. Cette limite est particulièrement marquée pour certaines substances, telles que l'acide trifluoroacétique, pour lesquelles il n'existe pas à ce jour de valeur sanitaire réglementaire d'imprégnation. Afin d'accompagner ces démarches, Santé publique France a publié un guide méthodologique consacré aux études d'imprégnation à l'échelle locale. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles de telles études peuvent être envisagées, les modalités de leur mise en œuvre et les principes d'interprétation des résultats. Il souligne également l'importance d'une information transparente et d'un dialogue adapté avec les populations concernées et les collectivités territoriales. S'agissant de Salindres, les services de l'État poursuivent l'analyse des données sanitaires et environnementales disponibles afin d'apprécier la pertinence d'éventuelles investigations complémentaires en tenant compte des préoccupations des populations concernées. Enfin, le Gouvernement rappelle que la mobilisation des pouvoirs publics s'inscrit parallèlement aux responsabilités qui incombent aux exploitants et aux employeurs en matière de prévention des risques et de protection de la santé des travailleurs et des populations riveraines.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation urgente de la flambée des prix du carburant. Du fait de la guerre menée par les États-Unis d'Amérique en Iran, les prix des carburants et de l'énergie ont explosé, ce qui met en difficulté des millions de personnes dans le pays. En quelques semaines, le prix du baril de pétrole a augmenté de près de 50 %, tandis que le prix du gaz a doublé. De même, le prix du gasoil maritime est passé d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les filières de la pêche et de la conchyliculture notamment, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. M. le député a également été interpellé par les organisations professionnelles des artisans des travaux publics et du paysage, qui soulignent une situation gravissime pour les petites entreprises, qui opèrent sur des marchés à prix fixes et non révisables. Celles-ci pourraient être dans l'obligation d'arrêter leur activité si le Gouvernement ne prend pas rapidement des mesures fortes. Il n'est pas certain que le cessez-le-feu annoncé suffise à résoudre cette crise et ces épisodes risquent de se multiplier. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte enfin appliquer un blocage des prix des carburants au niveau auquel ils se trouvaient avant la guerre. Il lui demande aussi s'il compte soutenir spécifiquement les petites et moyennes entreprises françaises, en dégageant des aides publiques conditionnées socialement et écologiquement.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Elle s'accompagne par ailleurs d'un relèvement des possibilités de pêche du bar et du thon rouge pour les pêcheurs de loisir en 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. La montée en puissance de l'utilisation de l'application RecFishing, obligatoire depuis le 12 février 2026 pour l'enregistrement des pêcheurs de loisirs et la déclaration des captures d'espèces sensibles, permettra par ailleurs de mieux suivre les captures et les résultats collectés favoriseront l'expertise scientifique sur la pêche de loisir.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exploitation d'animaux carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. Si l'arrêt du 25 mars 2004 encadre les établissements zoologiques sur cette question, de nombreux établissements privés n'y sont pas soumis et continuent d'exploiter des carnivores sauvages. C'est ce qu'a révélé l'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes sur l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique, dans un établissement situé en France. Au cours de ces séances, l'animal était amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique, avec un risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique ainsi que les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages, notamment la problématique des selfies avec ces animaux, qui normalisent leur exploitation et affaiblissent les efforts de sensibilisation à la protection de la faune sauvage. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs. Il lui demande également si elle compte interdire dans tous les établissements non zoologiques les activités impliquant un contact direct ou une proximité physique entre des carnivores sauvages et des tiers à l'établissement.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de la bonne application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée par les élus de la nation et réagit promptement lorsqu'il est saisi par des associations concernant des cas avérés. Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'Etat dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu en itinérance – et non dans l'enclos de l'animal – elle est interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Un consortium d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d'effets hors-cible et de modification des intéractions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l'alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d'une dérégulation des nouveaux OGM et d'un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l'Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l'ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d'engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d'évaluation des risques ne seront pas effectifs.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière notamment pourque la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. En effet, en France, encore 2 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins scientifiques de recherche biomédicale. 250 000 d'entre eux souffrent de douleurs dites « sévères » lors des expérimentations alors même que la France avait annoncé en octobre 2023 l'allocation d'un budget de 48,4 millions d'euros dans le programme « organes et organoïdes-sur-puces » visant à développer des méthodes de recherche médicale ne recourant pas à l'expérimentation animale. Parmi eux, l'association One Voice fait état de la sur-utilisation des limules, ces arthropodes marins utilisés pour leur sang afin de garantir l'innocuité des produits testés dans l'élaboration des vaccins. Pourtant, depuis plus de 15 ans, d'autres procédés existent à l'image des réactifs de synthèses, des organoïdes, de certains modèles informatiques avancées ou encore de la bio-impression 3D dans le but d'annihiler l'expérimentation animale. Néanmoins, le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. En ce sens, l'ONG britannique Cruelty Free International critique le flou de la Commission européenne sur la solution « en dernier recours » de tests sur les animaux et appelle à une réforme urgente du règlement REACH afin de respecter la feuille de route d'octobre 2024 de la Commission européenne pour l'élimination progressive de l'exploitation animale. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH, prévue pour fin 2025 après de nombreux reports, garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux. Il souhaite également savoir si le programme « organes et organoïdes-sur-puces » censé développer des méthodes de médecines alternatives à l'expérimentation animale a fait l'objet d'actualisations récentes ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).

Réponse

S'il est toujours nécessaire aujourd'hui d'utiliser des animaux pour les essais menés dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des produits chimiques, les autorités françaises partagent le besoin d'innover en la matière pour réduire la dépendance à l'expérimentation animale mais aussi d'améliorer la qualité, l'efficience et la rapidité des évaluations des dangers et des risques des produits chimiques. Après avoir été plusieurs fois reportée, la proposition de la Commission concernant la révision du règlement REACH est désormais prévue pour la fin d'année 2025. Il est important de profiter de cette révision pour défendre une transition progressive vers des méthodes alternatives à l'expérimentation animale tout en s'assurant du maintien d'un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Plus largement, et en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté – S'engager en faveur d'une Europe sans expérimentation animale », la Commission européenne élabore actuellement une feuille de route pour l'élimination progressive de l'expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique. Cette feuille de route définira des jalons et des actions spécifiques à mettre en œuvre à court et à long terme pour réduire les essais sur les animaux pratiqués lors de ces évaluations. L'objectif ultime est de passer à un système réglementaire sans utilisation d'animaux dans le cadre des textes législatifs pertinents sur les produits chimiques (REACH, biocides, phytopharmaceutiques, médicaments…). Les autorités françaises soutiennent de la même façon ces travaux qui visent à accélérer la transition vers des méthodes non animales et participent au financement de l'association Pepper qui participe à la validation des méthodes de test permettant de caractériser les propriétés de perturbation endrocrinienne des substances chimiques. Par ailleurs, de nombreux projets et initiatives européens auxquels la France s'investit au premier plan sont en cours afin d'accélérer le développement et la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pilote l'initiative PARC de recherches sur l'évaluation des substances chimiques pour laquelle plusieurs actions visent à faciliter la validation de ces nouvelles méthodes de test. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est également coordinateur du nouveau projet européen NAMWISE qui vise à acquérir de l'expérience et de la confiance dans les méthodes alternatives à des fins réglementaires. Enfin, le Gouvernement français continue de soutenir activement le centre français sur les 3R (FC3R) qui assure la promotion des méthodes alternatives mais aussi des projets innovants tel que le programme de recherche exploratoire « Organes et organoides sur puces ». Ce programme doté d'un budget de 48M€ sur 6 ans est en cours de réalisation, les activités réalisées sont régulièrement mises à jour sur le site internet dédié (https://www.pepr-medooc.fr/).

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses engagées par la France dans la décarbonation du pays. Le 15 janvier 2024, l'État a signé un engagement d'argent public de 850 millions d'euros sur les 1,8 milliard d'euros du plan d'électrification du site de Dunkerque d'ArcelorMittal. Cette électrification s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 en France. Ainsi, l'électrification des hauts fourneaux de Dunkerque permettrait de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'industrie et 1 % des émissions nationales, soit 40 millions de tonnes équivalent CO2 (teqCO2) annuelles. La SNBC s'inscrit dans les accords de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Et pourtant, en l'état, elle revient à projeter une réduction des émissions sur le territoire national mais n'émet aucune contrainte pour les entreprises recevant ces subventions de maintenir une activité sur le territoire national comme financements français en dehors des frontières, notamment pour les bombes climatiques. Les bombes climatiques sont des projets, principalement d'extraction de charbon ou de pétrole, ayant un potentiel d'émissions de gaz à effet de serre dépassant le milliard de teqCO2. Le monde en compte 425 actuellement dont 51 reçoivent des financements de banques françaises, à hauteur de 20 milliards d'euros selon Reclaim Finance. Ces 51 projets, s'ils étaient menés à terme, engendreraient le rejet de plus de 189 milliards de teqCO2 dans l'atmosphère, ce qui contribuerait grandement à accentuer le changement climatique. La réponse politique doit être forte, ferme et sans ambiguïté. Et pourtant, en 2021, Emmanuel Macron a soutenu le gouvernement ougandais dans son projet de développement de Eacop, par Total Energies, en qualifiant le projet d'extraction pétrolière « d'opportunité majeure de coopération entre la France et l'Ouganda ». Le seul projet Eacop entraînera l'émission de plus de 34 millions de teqCO2 annuelles. Ce qui annule donc, au niveau mondial, les bénéfices permis par l'électrification des hauts fourneaux d'ArcelorMittal à Dunkerque. La France possédant 13,8 % de Total Energies, sans compter les banques françaises qui financent l'énergéticien, il s'agit donc au mieux d'une opération majeure de greenwashing . Cette stratégie n'est pas isolée dans le panorama des financements bancaires notamment au sujet des projets d'expansion du gaz naturel liquéfié (GNL) où les investissements se multiplient. Ce soutien massif de bombes climatiques par les banques françaises correspondant à 14 milliards de dollars pourrait amener à l'horizon 2030 vers une émission de plus de 10 gigatonnes de gaz à effet de serre. Pire encore, dans le nord Mozambique, le projet GNL de Total Energies, soutenu par Bpifrance Assurance Export, une filiale de l'État est au centre de graves atteintes aux droits humains. Les 850 millions d'euros d'argent public engagés dans la décarbonation nationale sont donc annulés par d'autres financements publics qui se retrouvent dans des investissements de bombes climatiques, qui bénéficient au secteur privé. Ainsi, et considérant le recul dans les financements climat par l'État en 2024 et 2025, il lui demande de faire la lumière sur les financements des banques françaises, notamment les financements dits corporate et d'agir pour que l'objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone puisse être effectif. Le climat est mondial, réduire les émissions en France est de la responsabilité du pays, mais il est nécessaire que tous les projets de bombes climatiques financés directement ou indirectement par la France ou par tout entreprise française soient annulés. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'État reste pleinement engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui fixe la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie prévoit notamment, pour le secteur industriel, une diminution de près de 35 % des émissions d'ici 2030 et une réduction de 81 % à l'horizon 2050 par rapport à 2015, grâce à l'innovation, à l'électrification des procédés et au développement de technologies bas-carbone. Concernant le projet de décarbonation d'ArcelorMittal à Dunkerque, ArcelorMittal a confirmé la construction de son premier four à arc électrique pour un investissement de 1,3 milliard d'euros, qui constitue un signal fort en faveur de la décarbonation de l'industrie française et de l'électrification. L'Etat accompagne financièrement ce projet avec un apport à 50% des certificats d'économies d'énergie (CEE), conformément aux conditions d'éligibilité et de valorisation prévues par le guide relatif aux opérations spécifiques. Ce site fait partie des 50 sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre (lesquels représentent 49% des émissions carbone sectorielles), qui ont signé des contrats de transition écologiques en novembre 2023. Ce projet de décarbonation, considéré comme stratégique, permettra une réduction significative des émissions industrielles françaises. Il illustre la volonté de l'État d'accompagner la transformation des outils industriels, tout en préservant la compétitivité et l'emploi dans les territoires. Par ailleurs, le projet de SNBC-3 intègre pour la première fois, un objectif sur les émissions importées, en complément des objectifs sur les émissions territoriales. La France devient ainsi le premier pays à se doter d'un objectif spécifique de réduction de l'empreinte carbone, de –71 % à –79 % d'ici 2050 (par rapport à 2010). Cette priorité se traduit de manière concrète dans nos politiques publiques, telles que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non-traitement (ZNT) sur les populations voisines. Cette question s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par l'examen de la proposition de loi qui vise à alléger certaines contraintes règlementaires sur l'usage des produits pesticides notamment en réautorisant l'usage des pesticides néonicotinoïdes, dits tueurs d'abeilles. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à-vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres. Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. En parallèle, la réintroduction prévue le 9 avril 2025 de l'épandage aérien de certains produits pesticides suscite de vives inquiétudes sanitaires et environnementales face à la surexposition des riverains à ces substances dangereuses. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes (phtalimide et glyphosate) ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des Français, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. En octobre 2024, Le Monde révélait un scandale au sein des populations de Charente-Maritime où se multiplient les cas de cancers pédiatriques. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. En effet, une étude de décembre 2024 de l'association Générations Futures alerte sur la proportion alarmante de résidus de pesticides dans les produits alimentaires végétaux révélant que 62 % de ces derniers seraient contaminés. En outre, face au risque inéluctable de fuite en avant dans l'usage des pesticides accentué par l'adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », il devient impératif d'assurer une transparence totale via une cartographie publique des zones d'épandage et des substances utilisées, pour prévenir un recul sanitaire majeur, tant pour les agriculteurs que pour les riverains. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Il lui demande également si des dispositions comptent être prises face aux conséquences lourdes de la réintroduction de pesticides cancérigènes néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, les sols ainsi que la santé humaine suite à l'adoption le 8 juillet 2025 de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ». Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture.

Réponse

TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Sylvain Carrière. M. Sylvain Carrière . En 2015, la France se félicitait de signer les accords de Paris. Dix ans plus tard, l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C n'est déjà plus atteignable. En 2019, les marches pour le climat faisaient battre le pavé à des milliers de jeunes. M. Hervé de Lépinau . D'ailleurs, on voit bien que les températures ont beaucoup baissé depuis ! M. Sylvain Carrière . À ce cri du cœur, vous répondez par une inaction coupable. La vague de chaleur que nous traversons n'est qu’un avant-goût. Aujourd'hui, les enfants étouffent dans les salles de classe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les seniors souffrent dans les Ehpad, tout comme l’ensemble des salariés, à qui je tiens d’ailleurs à rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Un tiers des logements sont des bouilloires thermiques. Aucune route, aucun chemin de fer, aucun système agricole n’est adapté à un monde où il ferait en moyenne 4 °C de plus. Alors que nos garrigues brûlent, la Macronie attise les flammes aux côtés de l’internationale réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le budget alloué à l'écologie a baissé de 20 % l'année dernière. Vous êtes passés en force pour construire de nouvelles autoroutes ou des mégabassines qui assèchent les nappes phréatiques. Je ne parle même pas des pesticides, qui concurrencent le réchauffement climatique dans l’extermination des pollinisateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre de la transition écologique, de combien de degrés supplémentaires, de combien d’accidents du travail, de combien de désastres agricoles, de combien d’années d'inaction avez-vous encore besoin pour enfin donner un sens à l’intitulé de votre ministère ? (Mêmes mouvements.) À La France insoumise, nous sommes prêts à engager la bifurcation écologique. M. Vincent Descoeur . Vous êtes prêts à faire beaucoup de choses ! M. Sylvain Carrière . Nous sommes prêts pour la grande planification, celle qui découle de l’écologie populaire et prend en compte les besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre groupe vient d’ailleurs de publier un plan canicule. Nous y proposons de procéder à des rénovations thermiques massives, d'adapter les villes en luttant contre les îlots de chaleur et de protéger les travailleurs face aux températures extrêmes. Ce sont là de premières mesures ; d'autres suivront, issues du programme jugé le plus écologique de la dernière présidentielle. (Mêmes mouvements.) Madame la ministre, le monde suffoque : le temps de votre inaction doit cesser. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement ce dernier. – M. Charles Fournier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Le placement de quatorze départements, dont ceux d'Île-de-France, en vigilance rouge en raison de la canicule nous rappelle avec une acuité brutale que le dérèglement climatique n'est pas une abstraction qui prendra forme demain. Mme Clémence Guetté . Qui aurait pu prédire ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . C'est une réalité qui touche en premier lieu les plus vulnérables, ceux qui sont mal logés, qui vivent dans des îlots de chaleur et qui subissent de plein fouet cette vague de chaleur. L'écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) que je défends avec ce gouvernement ne se contente pas d'injonctions moralisatrices, mais améliore la vie quotidienne. M. Jean-Claude Raux . Personne n'y croit ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . L'écologie populaire (Mêmes mouvements) que je défends a permis de rénover thermiquement le logement de plus de 1,2 million de ménages en ciblant d'abord les classes moyennes et populaires. Mme Julie Laernoes . C'est l'absence d'écologie que vous défendez ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Grâce à l'appui du fonds Vert et de la Banque des territoires, elle a aussi débouché sur la rénovation de 5 000 écoles ces deux dernières années. Elle permet d'accéder à une voiture à faibles émissions de carbone à partir de 100 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce leasing social a accompagné 1 million de ménages qui désiraient changer de véhicules. L'écologie populaire (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) que je défends a fait baisser les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ces sept dernières années. À La France insoumise, on soutient l'écologie, mais quand il faut voter contre les ZFE, on est toujours présent ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Nous aussi !

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe comme le rapporte la plateforme d'épidémiosurveillance santé animale (ESA) de l'ANSES dans sa note du 4 mars 2025. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa, il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE, de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps. Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa, qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, il l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps. Cette question a été travaillée avec l'union nationale de l'apiculture française. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de moyens alloués au troisième volet du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3). Le PNACC-3, qui aurait dû être présenté au début de l'été 2024 a été révélé le 10 mars 2025 par le Gouvernement. Troisième opus des plans de planification écologique définis par l'État depuis 2011, il est construit autour de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). La TRACC prépare la France à un réchauffement climatique à + 2°C pour 2030, + 2,7°C pour 2050 et + 4°C pour 2100. Cette trajectoire représente un aveu d'échec de la politique de planification écologique du Gouvernement, car elle admet que l'accord de Paris ne sera pas respecté et que tout scénario intermédiaire ne peut être atteint. C'est la conséquence de l'absence de planification écologique concrète depuis le début du siècle. Ce plan élaboré par les services du ministère dresse un constat incomplet tant son approche est sectorielle à défaut d'être systémique comme le recommande pourtant le Haut conseil pour le climat (HCC) à chacune de ses publications. La France doit se préparer à des scénarios de réchauffement climatique qui vont se traduire très concrètement par des conséquences dramatiques, notamment des périodes de forte sécheresse avec une augmentation de la fréquence des feux de végétation, suivies par des périodes de précipitations intenses entraînant des inondations comme celles que la France a connues en octobre 2024. Mais aussi un réchauffement des océans et par conséquent l'intensification des cyclones dans les territoires ultra-marins, à l'image du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte. Ou encore la hausse du niveau de la mer et le recul du trait de côte, une menace grandissante pour nombre d'habitations en milieux littoraux. Autant de catastrophes naturelles auxquelles le pays est d'ores et déjà confronté, vouées à s'intensifier et se multiplier. La majorité des mesures énoncées par le plan nécessite d'être appliquées. Cependant, l'angle mort principal réside, comme d'habitude, dans l'absence de financements adaptés et d'objectifs chiffrés. Des moyens suffisants permettraient de transformer des stratégies de planification en réalités concrètes sur les territoires. En l'état, le PNACC-3 est destiné à rester lettre morte tout comme ses prédécesseurs. En effet, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses suffisamment conséquentes pour financer l'adaptation au changement climatique. Les dépenses engagées, par exemple pour le renforcement du plan Barnier, qui se voit attribuer 300 millions d'euros, sont prévues par le PLF 2025 et donc déjà annoncées depuis plusieurs mois. Dépendre du budget ne permet pas au plan d'adaptation de disposer de financements propres et pérennes, ce que permettrait un plan de programmation pluriannuel dédié ou une planification écologique systémique. Le budget répond à un agenda politico-médiatique, alors que la bifurcation écologique nécessite une transformation globale de la société sur le long terme. Par ailleurs, une partie des mesures énoncées sont financées par le Fonds vert, qui a subi dans ce même PLF des coupes sans précédent. Comment préparer la France à une augmentation de 4°C, tout en coupant 2,3 milliards à l'écologie ? C'est sans compter les mesures du plan qui n'ont même pas encore de budget défini. Sur l'ensemble du PNACC-3, les financements ont essentiellement été attribués aux mesures d'adaptation plutôt que de prévention aux effets du changement climatique. S'adapter est indispensable, mais s'attaquer à la racine du problème en réduisant les émissions de gaz à effet de serre l'est tout autant. L'inaction a pourtant un coût supérieur à la prévention. Selon Santé Publique France, le changement climatique a coûté entre 22 et 37 milliards d'euros cumulés à la France entre 2015-2020. À terme, ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le rapport Stern sur l'économie du changement, paru en 2006, le mettait déjà en évidence : le coût de l'inaction au niveau mondial représenterait 5 à 20 % du PIB mondial contre 1 % pour celui de l'action. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son étude « Les risques climatiques et leurs coûts pour la France : une évaluation macroéconomique » parue en décembre 2023, a étudié les effets d'un scénario d'inaction totale : il coûterait 10 points de PIB en 2100, soit plusieurs centaines de milliards d'euros. La prévention en revanche a déjà fait ses preuves et le plan le reconnaît : selon une étude de la Caisse centrale de réassurance, 1 euro investi avec le plan Barnier permet d'économiser 8 euros de dommages. Pour faire face aux conséquences du changement climatique, il va falloir investir beaucoup plus. Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz paru en mai 2023 sur les incidences économiques de l'action pour le climat préconise un investissement supplémentaire de 66 milliards d'euros par an jusqu'à 2030. Soit une augmentation de 101 milliards d'investissements verts, pour une baisse de 35 milliards d'investissements bruns. Un plan d'adaptation au changement climatique ne peut coexister avec la poursuite du financement des énergies fossiles, car chaque euro investi pour la transition écologique est immédiatement annulé par un euro investi dans le financement des énergies fossiles. Cela vaut aussi pour le maintien des grands projets écocidaires, qui accroissent la dépendance française à ces dernières. C'est le cas des nombreux projets autoroutiers, comme celui de l'A69, dont l'absence d'intérêt et de bénéfices a été actée juridiquement par l'annulation de l'autorisation environnementale par le tribunal administratif de Toulouse. La politique d'adaptation française se doit d'être plus ambitieuse. Une addition d'ajustements sectoriels ne permet pas des transformations globales et systémiques. Le coût de la planification écologique ne peut pas être une variable d'ajustement alors qu'elle s'apprête à devenir le plus gros poste de dépense. Se préparer à un monde à + 4°C pourrait même s'avérer être une trajectoire optimiste. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte investir les moyens financiers nécessaires, comme recommandé par le HCC, le rapport Pisani-Ferry et les experts mobilisés par les agences de l'État, pour s'assurer de l'application et de l'effectivité de l'ensemble des mesures du PNACC-3.

Réponse

L'Accord de Paris est le cap de notre action : contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C, et poursuivre les efforts pour ne pas dépasser 1,5 °C. C'est une priorité constante du Gouvernement, comme en témoigne l'accélération de la baisse des émissions françaises de gaz à effet de serre depuis 2017. Nous devons regarder la réalité en face : les émissions mondiales continuent de croître, et la trajectoire actuelle nous conduit vers un réchauffement global d'environ +3 °C, ce qui signifie potentiellement +4 °C pour la France hexagonale. Préparer notre pays à cette trajectoire est un impératif de protection et de résilience. C'est l'objet du PNACC-3. Ce plan n'est pas un renoncement à l'atténuation : adaptation et atténuation sont deux volets indissociables d'une même politique climatique. Le plan s'appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC), construite avec l'ensemble des parties prenantes et validée par le Haut conseil pour le climat. Concernant les financements, le PNACC-3 s'appuie sur une mobilisation budgétaire réelle, même si elle doit être renforcée. En 2025 : Le fonds Barnier a vu ses crédits portés à 283 millions d'euros, un niveau inédit, pour accompagner des projets ambitieux d'adaptation : le bassin de la Bassée en amont de Paris (crues de la Seine), la protection de Nîmes contre les épisodes cévenols, le déplacement du village de Miquelon face au risque de submersion marine. Le Fonds vert, malgré les contraintes budgétaires, continue de financer massivement l'adaptation : 216 M€ ont été fléchés spécifiquement sur l'adaptation en 2025, notamment pour la prévention des inondations, la protection contre les vents cycloniques en outre-mer, et des mesures spécifiques à Mayotte ; 2190 projets ont été soutenus en 2024, pour plus de 1,7 Md€ d'investissements. Une enveloppe dédiée de 200 M€ a été prévue pour les EPCI ayant un Plan climat-air-énergie territorial, répartie selon les projets prêts et les priorités régionales. 30 M€ ont été également alloués à la prévention des dégâts liés au retrait-gonflement des argiles, phénomène croissant avec les sécheresses. Les agences de l'eau consacrent à elles seules 1 milliard d'euros aux projets d'adaptation sur le cycle de l'eau. Enfin, RTE prévoit d'investir 24 milliards d'euros sur 15 ans pour adapter le réseau électrique aux aléas climatiques : 23 500 km de lignes, 85 000 pylônes, et les systèmes de télécommunications associés seront modernisés dans tous les territoires. L'adaptation ne repose pas uniquement sur des dépenses nouvelles : elle passe aussi par l'évolution systémique de nos politiques publiques. Le PNACC-3 s'appuie sur la TRACC comme cadre commun pour guider les politiques d'adaptation, avec pour objectif qu'elle devienne une référence dans les documents d'urbanisme dès 2027. Il s'agit d'éviter de financer aujourd'hui des projets qui devront être adaptés demain à un climat plus rude. L'adaptation est donc aussi un levier d'économies publiques à long terme. Autre exemple : en matière de santé au travail, le plan a permis le renforcement des mesures de prévention des employeurs en période de forte chaleur, sans coût budgétaire mais avec un fort impact sur la protection des travailleurs. Le Gouvernement partage le constat selon lequel l'adaptation pourrait, à terme, mobiliser davantage de moyens. Mais la réponse ne saurait se limiter à l'annonce d'un budget : il s'agit d'opérer une transformation profonde de nos modèles de développement, fondée sur une programmation écologique à la fois nationale et territorialisée. C'est tout le sens des COP territoriales. Elles visent à associer les collectivités, les citoyens, les acteurs économiques et scientifiques à la définition des besoins, des priorités d'action et des niveaux de protection à atteindre. Ces échanges nourriront les arbitrages budgétaires des années à venir. Le PNACC-3 est une première réponse structurante, adossée à des moyens concrets, mais il s'inscrit dans une dynamique appelée à s'amplifier. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faire de l'adaptation un pilier central de notre politique climatique, en réponse aux défis croissants liés au changement climatique.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladies, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.

Réponse

La situation des épaves de bateaux sur les canaux confiés aux gestionnaires des voies d'eau, dont Voies Navigables de France (VNF) ou la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), est un sujet qui renvoie, sur le terrain, à différentes réalités pratiques et qui ne peuvent être traitées de façon unique et uniforme. De manière générale, sauf à commettre notamment une voie de fait, les gestionnaires des voies d'eau ne peuvent se substituer librement au propriétaire privé sans avoir été, préalablement, autorisé à agir. De surcroit, en tant qu'établissements publics, les opérateurs ne peuvent agir que dans les limites strictes de leur principe de spécialité. En particulier, ce sont, par exemple, le maire de la commune concernée et le service départemental d'incendie et de secours qui sont compétents en matière de secours d'urgence et de sauvetage de bateaux échoués. Ce n'est en conséquence qu'en dernier recours, que les gestionnaires de la voie d'eau peuvent mobiliser la procédure prévue à l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Dans ce cadre, le préfet compétent prend un arrêté constatant l'abandon du bateau ou engin flottant sur le domaine public fluvial et transférant sa propriété, donc sa responsabilité au gestionnaire de la voie d'eau qui procède - à ses frais - à son déchirage, ce qui induit une charge notamment budgétaire importante pour ces gestionnaires. Par ailleurs, une décision du Conseil Constitutionnel du 6 juin 2025 déclare conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions de l'article L. 1127-3 du CG3P suscité. Le Conseil considère que le dispositif ne méconnaît pas le droit de propriété avec une réserve quant à la méconnaissance du principe de l'inviolabilité du domicile. Il énonce que ces dispositions ne sauraient "être interprétées comme autorisant le gestionnaire du domaine public fluvial à procéder à la destruction d'un tel bien sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'occupant, lorsqu'il apparaît que ce dernier y a établi son domicile.". Enfin, le décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs prévoit que les fabricants doivent participer financièrement à la destruction de ces bateaux. Le code de l'environnement, précise que l'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet. Ces différents outils permettent d'obtenir des résultats, même si les délais sont longs, les coûts importants, avec une complexité technique parfois associée, et un nombre d'épaves important. En complément, afin de guider les propriétaires, il existe depuis 2009 l'Association pour la plaisance éco-responsable qui est un éco-organisme national, chargé de la responsabilité élargie des producteurs de bateaux et agréé par le ministère chargé de la transition écologique pour gérer la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance et de sport.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des pièges à colle à destination des rats et des rongeurs en général. Cette méthode compte parmi les plus cruelles qui existent. L'animal qui marche à la surface du piège se retrouve soudainement et définitivement immobilisé. Mais rien dans le piège lui-même ne provoque directement la mort. Par conséquent, les animaux piégés agonisent des heures voire des jours englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement dans leurs propres excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se libérer. D'après certaines notices, les acheteurs seraient censés relever les pièges deux fois par jour et mettre fin à l'agonie des rongeurs en les tuant sans plus attendre. En pratique, ce n'est généralement pas le cas et les animaux meurent au bout de jours entiers de souffrances, parfois jetés vivants à la poubelle. Une étude publiée en 2022 par des chercheurs de l'université d'Oxford qualifiait d'« extrême » la souffrance que subissent les rongeurs pris dans la glu. Tout cela est d'autant plus révoltant que, loin des clichés répandus au sujet des rats, les travaux scientifiques mettent en évidence la grande empathie qui caractérise ces animaux, souvent prêts à se mettre en danger pour secourir un congénère en détresse. Il faut également noter que les pièges à colle ne présentent aucune spécificité d'espèce et sont un risque pour toute sorte de petits animaux : lézards, oiseaux ou même chatons. De nombreux pays ont déjà interdit les pièges à colle en raison de leur cruauté injustifiable. Il lui demande donc si elle envisage d'interdire les pièges à colle à destination des rongeurs.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés