Questions

La question

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a tiré toutes les conséquences des dysfonctionnements intervenus lors de la distribution de la propagande électorale lors des élections de 2021. Pour mémoire, le marché conclu avec la société ADREXO avait été immédiatement résilié et un marché de substitution conclu en 2022 avec La Poste. Le ministère de l'intérieur a récemment renouvelé son marché d'acheminement des enveloppes de propagande électorale aux électeurs, notifiant à La Poste le 6 février 2025 l'ensemble des lots de celui-ci. Il est conclu pour une période de 12 mois fermes à compter de sa date de notification et reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 48 mois. Ce marché intègre l'ensemble des modifications apportées au marché de substitution précité en écho aux recommandations formulées par le Sénat et l'Assemblée nationale, ainsi que le retour d'expérience des élections qui se sont déroulées depuis, comme présenté dans le cadre de l'audition du mercredi 12 février 2025 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'organisation des élections en France. Le mode opératoire mis en place dès 2022 a été un succès au regard du taux de plis non distribués observé lors des élections présidentielles et législatives : 8,15 % au premier tour et 7,91 % au second pour la présidentielle, 7,23 % au premier tour et 7,15 % au second pour les législatives, un taux global en-deçà du seuil d'alerte. Cette méthode de travail a été reconduite avec succès pour les scrutins tenus en 2024, puisqu'aucun dysfonctionnement significatif n'a été constaté et que les taux de plis non distribués observés sont très satisfaisants, s'élevant à 8,11 % au tour unique des élections européennes (comparable au taux de 7,93 % observé en 2019) et, pour les élections législatives, à 7,38 % au premier tour et à 7,32 % au second. Le coût budgétaire de l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs est intégré dans la loi de finances de chaque année sur le programme 232 « Vie politique ». Celui-ci a pour objet l'organisation des élections et le financement de la vie politique. La budgétisation des différentes élections est élaborée selon le coût des scrutins précédents de même nature, actualisée de l'évolution cumulée et conjuguée de plusieurs variables parmi lesquelles le nombre d'électeurs, de candidats ou listes de candidats, de communes, de bureaux de vote ainsi que l'inflation. Ces sous-jacents ne dépendent pas de l'action du ministère de l'intérieur. Les dépenses portées par le programme 232 sont principalement obligatoires, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires. La budgétisation repose également sur le calendrier électoral et donc sur les scrutins prévus, présentant donc une forte variabilité annuelle. Par construction, le programme 232 ne budgète pas les scrutins imprévus qui émaneraient de décisions ou d'événements politiques tels que l'organisation d'élections législatives anticipées à la suite d'une dissolution de l'Assemblée nationale, l'organisation d'un référendum ou l'organisation d'une élection présidentielle anticipée. Le coût réel de l'acheminement de la propagande électorale était de 51,39 M€ pour l'élection présidentielle de 2022, de 33,12 M€ pour les élections législatives de 2022, de 44 M€ pour les élections européennes de 2024 et de 27,26 M€ pour les élections législatives de 2024. Chaque élection fait l'objet d'une préparation plusieurs mois en amont entre La Poste, l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les préfectures de département, ainsi que les communes à l'occasion des élections municipales de 2026. Cette anticipation a permis par exemple de tenir compte, pour l'élection européenne de 2024, des festivités dans le Calvados associées au 80ème anniversaire du débarquement, nécessitant d'anticiper les opérations. Le passage de la flamme olympique a été anticipé par les services du ministère de l'intérieur, de La Poste et des collectivités ; il n'a généré aucune difficulté particulière sur la distribution de la propagande électorale. Conformément à l'article R. 34 du code électoral, le marché prévoit que toutes les enveloppes doivent être distribuées au plus tard la veille du scrutin. La distribution des plis électoraux aux électeurs est assurée par les facteurs sur leur tournée classique. Dans ce cadre, La Poste adresse aux préfectures un reporting quotidien détaillé au niveau du département, ainsi qu'un reporting consolidé à l'administration centrale du ministère. Ceux-ci permettent un suivi quantitatif et qualitatif permanent et l'identification des éventuelles anomalies, favorisant la mise en œuvre au plus vite d'actions correctrices si besoin. Si l'opérateur postal peut réaliser des erreurs de distribution, ces difficultés restent très marginales et n'accroissent pas significativement le taux de plis non distribués. Aucune défaillance substantielle de l'opérateur postal n'a été relevée en 2024. Les moyens humains et matériels affectés à la distribution des enveloppes par La Poste sont définis par celle-ci, en réponse à l'obligation de résultat qui lui est contractuellement fixée par le marché conclu avec le ministère de l'intérieur dans le cadre d'une procédure concurentielle (en dehors du service universel postal). Le paiement des prestations de La Poste est effectué sur la base d'une facture en application du bordereau des prix du marché, et est fonction du nombre de plis enlevés, du poids de ceux-ci et de leur date de remise à La Poste. Il ne s'agit donc pas d'une dotation libre ou d'une subvention. La Poste étant une société anonyme, elle définit librement dans le cadre légal sa politique interne en matière de ressources humaines et d'incitations financières, qui ne relève donc pas de l'appréciation du ministère de l'intérieur, à l'instar de tout marché public.

La question

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de scrutin des élections professionnelles aux chambres d'agriculture. Les élections aux chambres d'agriculture, clôturées le 31 janvier 2025, ont une nouvelle fois été marquées par un fort taux d'abstention. En 2019, il s'élevait à 53,6 % pour le collège des chefs d'exploitation et à 71,5 % pour l'ensemble des électeurs inscrits. Depuis plusieurs années, la participation à ces élections ne cesse de baisser. Signe d'un manque de confiance des agriculteurs, cette tendance interroge sur la légitimité d'un scrutin qui ne permet pas de refléter la diversité des réalités agricoles. En effet, le mode de scrutin actuel est inégalitaire. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue automatiquement la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, même si l'écart avec les suivantes est minime. Le reste des sièges est ensuite réparti à la proportionnelle en fonction du nombre de voix obtenues. Ce système favorise fortement le syndicat majoritaire, même de manière relative, et limite considérablement la représentation des syndicats minoritaires. Cette situation a des conséquences directes, notamment sur le financement des organisations, celui-ci étant calculé en fonction du nombre de voix et d'élus. Pourtant, les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans la conduite de la politique agricole française. Elles sont à la fois porte-parole du monde agricole auprès des décideurs publics et acteurs du développement local à travers leurs missions de conseil et de soutien aux entreprises agricoles. Dans ce contexte, une réforme du mode de scrutin, instaurant une proportionnelle intégrale, permettrait de garantir une meilleure représentation de la diversité des acteurs du monde agricole. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer une représentativité juste et le pluralisme syndical au sein des chambres d'agriculture.

Réponse

Dans le cadre de l'organisation des élections 2025 des membres des chambres d'agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a publié un décret relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres, le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024. Si ce texte comporte diverses évolutions applicables aux élections qui se sont déroulées en janvier 2025, il n'a modifié, ni les règles applicables pour l'attribution du nombre de sièges, ni les seuils de représentativité et modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ainsi, la clé de répartition prévue par le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, fonction pour 75 % du nombre de voix obtenues et pour 25 % du nombre de sièges remportés, demeure inchangée. Par ailleurs, le mode de scrutin, appliqué dans le cadre d'autres élections, vise à garantir la gouvernance des chambres et semble sans impact sur le taux de participation. Il n'est pas prévu de réformer le mode de scrutin à date. Les élections générales des membres des chambres d'agriculture se sont tenues du 15 janvier au 31 janvier 2025. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en collaboration étroite avec les préfets, les services déconcentrés de l'État et Chambres d'agriculture France, a veillé à la mise en œuvre d'un processus électoral rigoureux et transparent. À l'issue des dépouillements départementaux, le ministère chargé de l'agriculture a publié le 21 mars 2025 les résultats des différents collèges. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics essentiels pour l'accompagnement des agriculteurs et des territoires dans les transformations et les défis qui s'imposent à eux : renouvellement des générations, changement climatique, diffusion des innovations, performance économique et environnementale, etc. Grâce à ces nouvelles élections, moment fort de la démocratie agricole, le modèle de gouvernance professionnel des chambres a été réaffirmé.