Questions

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour raisons médicales. Il permet aux personnes étrangère « résidant habituellement en France » de séjourner régulièrement sur le territoire national lorsque leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et qu'elles ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, en raison de l'insuffisance de l'offre de soins ou des caractéristiques du système de santé local. Même si ce dispositif n'a fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il reste un pilier essentiel pour la santé publique et en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, comme le souligne l'avis du CNS publié en mars 2026, ce dispositif est fragilisé. Les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique notamment par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le CNS observe que ce transfert s'est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui « conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l'évaluation médicale mais n'en use pas ». Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, avaient déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du CNS, en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017. Il lui demande également les mesures qu'elle compte mettre en place pour faire respecter les orientations générales de cet arrêté, que ce soit par l'animation du réseau, l'information ou la formation des médecins de l'OFII.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

MERCOSUR Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Carrière. M. Sylvain Carrière. Je tiens tout d’abord à exprimer le soulagement de l’ensemble du groupe La France insoumise, suite à la libération de Steeve Rouyar, et notre gratitude envers les agents de l’ambassade de France au Togo pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Depuis des années, l’opposition au Mercosur gronde dans toute la France : les agriculteurs et tous leurs syndicats se mobilisent, plus de 70 % des Français s’y opposent et l’Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, notre résolution pour rejeter cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait donc s’attendre à ce que le président et son gouvernement soient vent debout contre cet énième accord de libre-échange… Mais depuis huit ans, ils sont dans l’ambiguïté permanente ; d’une semaine à l’autre, Emmanuel Macron passe du non affirmé à un avis plutôt positif… C’est en réalité une opposition de façade. Votre seule volonté, c’est de repousser l'entrée en vigueur de l’accord pour calmer la colère des agriculteurs, mais le report ne suffit plus : les agriculteurs ne veulent pas mourir moins vite, ils veulent vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Alors que vous ordonnez des abattages et rechignez à vacciner massivement contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine – la DNC –, pensez-vous vraiment que l’importation de 100 000 tonnes de bœufs brésiliens bourrés aux hormones va devenir acceptable ? Les agriculteurs ne sont pas dupes, et nous non plus. Alors, que proposez-vous pour faire passer la pilule ? Davantage de contrôles sur les importations… mais vos gouvernements ont baissé les effectifs de la répression des fraudes de 25 % en quinze ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) ; des suspensions d’importations temporaires, qui ne sont pas une solution à moyen terme ; enfin, une clause de sauvegarde et des mesures miroirs inefficaces qui n'empêcheront ni la concurrence déloyale ni la délocalisation de l'élevage français. Rien sur le protectionnisme solidaire, que nous appelons de nos vœux parce qu'il protégerait nos agriculteurs, notre santé et notre environnement. (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin respecter la voix du peuple français et vous engager clairement à refuser cet accord et à tout mettre en œuvre pour son abandon définitif ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. J'entends évidemment votre interpellation, d'autant qu'elle n'est pas nouvelle ; beaucoup formulent des arguments identiques aux vôtres. Je veux rappeler la position de la France sur la négociation du Mercosur, sachant que la France est un grand pays agricole, qu'elle considère que ce secteur est une priorité absolue et qu'elle a toujours été constante ces dernières années, notamment en 2024 lors de l'examen de la dernière version du texte à Montevideo : nous ne pouvons pas accepter l'accord avec le Mercosur tel qu'il est présenté aujourd'hui, en particulier parce qu'il pourrait fragiliser, voire déstabiliser et mettre en danger, certaines filières. Dès lors, la France a les exigences très précises. Tout d'abord, il faut une clause de sauvegarde opérationnelle, un frein d'urgence permettant de stopper les importations dès qu'une filière est déstabilisée – on peut penser, par exemple, à la filière bovine que vous avez évoquée. La clause de sauvegarde a beaucoup évolué, y compris avec l'appui du Parlement européen, qui en a renforcé les éléments. Nous attendons d'ultimes précisions à ce sujet, mais c'est déjà une avancée considérable obtenue par la France et un certain nombre de pays alliés. Deuxièmement, il faut des clauses miroirs, qui ont vocation à s'appliquer au-delà de l'accord Mercosur,… Mme Danièle Obono. Miroirs aux alouettes ! Ça ne marche pas. M. Nicolas Forissier, ministre délégué. …c'est une exigence de la France et, à ce stade, nous considérons que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. Enfin, il faut des contrôles, et ce n'est pas uniquement un problème français puisqu'il en faut aussi à l'échelle européenne. L'important étant de les faire sur place, dans les exploitations et dans les unités de production des pays exportateurs. La Commission a commencé à apporter des réponses à ce sujet, mais nous attendons encore des réponses opérationnelles, effectives. Mme Danièle Obono. Vous êtes en train de vous aplatir. M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Cela me conduit à constater qu'en l'état, il n'y a pas pour le moment de réponses suffisamment satisfaisantes pour que la France approuve la signature de l'accord entre le Mercosur et l'Union européenne. Mme Mathilde Panot. Huit ans que vous êtes au pouvoir !