Questions

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la situation des 120 000 travailleurs en situation de handicap accueillis au sein des 1 400 Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) que compte le territoire national. La pénibilité des activités exercées ainsi que la qualité de l'accompagnement médico-social qui leur est dédié constituent deux enjeux majeurs du plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, dont l'objectif est de conjuguer dignité par le travail, protection renforcée et convergence progressive des droits avec ceux des salariés de droit commun, conformément aux engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Les travailleurs en situation de handicap accueillis en ESAT ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail, devenu contrat d'accompagnement par le travail depuis le décret n° 2025-845 du 25 août 2025. Ce statut spécifique, qui exclut tout pouvoir disciplinaire ou de licenciement de l'ESAT à leur égard, s'accompagne néanmoins de l'application des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, ainsi que des droits individuels et collectifs progressivement étendus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. S'agissant de l'indemnisation des arrêts maladie, le Gouvernement, conscient de la fragilité économique de nombreux travailleurs d'ESAT, rappelle qu'en application du second alinéa de l'article R. 243-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à indemnisation au titre de l'Assurance maladie, l'ESAT étant alors subrogé dans les droits du travailleur aux indemnités journalières de sécurité sociale. Ce maintien étant subordonné à l'ouverture du droit à indemnisation par l'Assurance maladie, il ne couvre pas le délai de carence de trois jours prévu par le régime général pour les arrêts de maladie ordinaire : les travailleurs d'ESAT, affiliés à ce régime au titre de leur activité en établissement, sont soumis à la même règle de carence que l'ensemble des assurés qui en relèvent. Ce délai relève du droit commun de l'Assurance maladie et non d'une disposition propre aux ESAT. Son aménagement pour cette catégorie de travailleurs supposerait une évolution des règles générales d'indemnisation par la Caisse nationale de l'Assurance maladie, et non du seul cadre réglementaire du CASF. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences que ce délai peut emporter pour des travailleurs dont le niveau de ressources est particulièrement contraint. Dans cette même logique de renforcement des droits, le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 a étendu aux travailleurs d'ESAT le bénéfice de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui ouvre un droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, marquant une nouvelle étape dans le rapprochement de leur situation avec celle des salariés. La qualité de l'accompagnement médico-social constitue par ailleurs un axe essentiel de la mission des ESAT, qui ne se limitent pas à une fonction de production mais assurent un soutien médico-social et éducatif au bénéfice de personnes dont la vulnérabilité, et pour certaines l'avancée en âge, appellent une vigilance particulière. Pour autant, contrairement à d'autres catégories d'établissements et services médico-sociaux pour lesquels des ratios d'encadrement sont fixés réglementairement, aucune disposition du CASF n'impose aux ESAT un taux minimal ou une présence obligatoire, même à temps partiel, de personnel infirmier ou d'assistant de service social. La composition des équipes relève ainsi des choix d'organisation propres à chaque organisme gestionnaire, dans le cadre du dialogue de gestion et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence régionale de santé (ARS). Le Gouvernement a fait le choix de renforcer cette contractualisation plutôt que d'imposer une norme uniforme, afin de tenir compte de la diversité des publics et des activités économiques des ESAT. Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 consolide à cet égard le rôle des ARS dans le pilotage individualisé de chaque établissement, sur le fondement de l'article R. 344-7-2 du CASF. Le plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021, ainsi que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, traduisent la volonté du Gouvernement de faire converger, de manière progressive et soutenable pour les structures, les droits des travailleurs d'ESAT avec ceux des salariés de droit commun. Les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025 ont ainsi précisé les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective obligatoire, du droit syndical, du droit de grève, du droit d'alerte et de retrait, de la prise en charge partielle des frais de transport et de l'accès aux titres-restaurant et chèques-vacances, autant d'avancées concrètes pour la protection sociale de ces travailleurs. Ces textes ne modifient cependant ni le régime de la carence applicable aux arrêts maladie ni les règles d'encadrement médico-social, deux sujets que le Gouvernement continuera de suivre avec attention dans le cadre du dialogue engagé avec les fédérations gestionnaires et les représentants des travailleurs.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de planification suffisante des spécialités médicales en tension et, en particulier, sur la situation préoccupante de la dermatologie. Selon les données professionnelles disponibles, le nombre de dermatologues en exercice est passé d'environ 4 000 en 2010 à moins de 2 900 en 2024, soit une baisse de près de 30 % en quinze ans. Par ailleurs, près de la moitié des praticiens actuellement en activité ont plus de 60 ans, ce qui laisse anticiper une diminution supplémentaire significative d'ici 2030. Cette évolution démographique se traduit déjà par des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention et de prise en charge, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques et d'affections dermatologiques nécessitant un diagnostic spécialisé rapide. Dans de nombreux bassins de vie, urbains comme ruraux, l'accès à un dermatologue devient particulièrement difficile, aggravant les inégalités territoriales de santé. Cette situation interroge la capacité de l'État à anticiper les besoins en spécialistes et à adapter en conséquence le nombre de postes ouverts à l'internat, ainsi que la répartition territoriale de l'offre de soins. Elle soulève plus largement la question de la planification des spécialités médicales dans un contexte de départs massifs à la retraite et de croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper la diminution du nombre de dermatologues, d'adapter les capacités de formation et d'organiser une planification pluriannuelle des spécialités médicales permettant de garantir un accès équitable aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus de prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les Ehpad. La liste des dispositifs inclus dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est définie par l'arrêté du 30 mai 2008. Or la publication de cet arrêté est antérieure à la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu, qui ne sont donc pas mentionnés explicitement. De nombreux établissements considèrent donc que ces dispositifs ne sont pas intégrés au forfait de soins et ne les prennent donc pas en charge. M. le député a été interpellé par la Fédération française des diabétiques, qui lui a rapporté de nombreux témoignages de patients, de familles, de médecins régulateurs et de responsables d'Ehpad allant dans ce sens. Les capteurs de glucose en continu (type FreestyleLibre 2, Dexcom G6, etc.) constituent pourtant un dispositif essentiel pour les personnes atteintes d'un diabète. Ils sont une solution moins douloureuse et plus efficace que les tests via glycémie capillaire pour garantir la sécurité des résidents. Ils permettent également de soulager la charge des soignants et soignantes dans les Ehpad, dont les conditions de travail sont souvent très difficiles du fait du sous-effectif et du manque de moyens. Ces capteurs représentent un coût d'environ 80 à 100 euros par mois par patient, coût qui ne devrait pas reposer sur les résidents, d'autant que ce dispositif est remboursé par l'assurance maladie pour les personnes qui ne résident pas en Ehpad. À la suite des alertes émises par la Fédération française des diabétiques en août 2025, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a mené une enquête flash sur le sujet auprès de ses 1 600 adhérents. Les résultats sont sans appel : 76 % de leurs adhérents signalent que leur CPAM refuse de financer les capteurs de glucose en continu lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad. 16 % des établissements interrogés déclarent que leurs résidents étaient parfois contraints d'abandonner leurs capteurs en continu pour une autosurveillance glycémique, en l'absence de financement dédié. Cette situation est inacceptable et elle risque de s'aggraver du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de résidents atteints d'un diabète. Depuis l'été 2025, la Fédération française des diabétiques a interpellé le cabinet de Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale, mais les réponses se font attendre alors que la situation est urgente. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles réponses elle compte mettre en place pour résoudre cette situation. Il lui demande si elle compte intégrer les capteurs dans le forfait de soins et, de manière plus générale, augmenter la dotation globale à mesure que les traitements et les dispositifs médicaux évoluent.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Dans sa question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, M. le député alertait déjà sur le manque de moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département. Il alertait alors sur le fait que près de 40 % (39,67 %) des élèves nécessitant un accompagnement bénéficient de moins de six heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. De plus, 258 enfants sortaient du système scolaire ne pouvant être acceptés faute de place. En 2025, selon l'UNAPEI 34, ce sont désormais 700 enfants qui sont concernés. Ce problème touche l'ensemble des territoires sans distinctions urbaines. À Cournonterral, ce sont plus de 80 heures d'accompagnements qui restent manquantes. Au sein de l'école Léo Malet au sein du quartier Celleneuve de Montpellier, ce sont 13 enfants sans solutions de scolarisation et bien plus qui n'ont pas accès à l'ensemble des heures dûes. À Bessan, plusieurs élèves restent sans aucune solution à ce jour. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité à l'accès à l'éducation dans l'Hérault. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose que chaque enfant en situation de handicap doit suivre une une scolarisation en milieu ordinaire. Cette volonté est issue de l'expression nationale, c'est donc à l'État de fournir l'accompagnement nécessaire. Dans sa réponse à la question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, Mme la ministre annonçait « qu'une partie des mesures des 50 000 solutions à l'horizon 2030 permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée ». Elle annonçait également que cette application sera initiée par une identification des besoins des territoires et assuraient la création « d'un suivi national (...) assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réunit tous les six mois ». Or la première question ayant été posée le 15 octobre 2024 et la réponse publiée le 11 février 2025, six mois se sont déjà écoulés sans annonce ni comité de pilotage. Les causes du problème sont pourtant connues : selon la Défenseure des droits, trop peu d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont embauchés et pour des conditions de travail précaires. Cette défaillance de l'État, en connaissance de cause, traduit une volonté politique claire et assumée, s'inscrivant dans la volonté politique affichée de réduction des coûts. En ce sens, le plan « 50 000 solutions » arrive trop tard et semble largement insuffisant au vu de l'explosion des besoins. Au vu de la situation actuelle, il lui demande quand elle compte lancer le plan « 50 000 solutions » et en particulier pour quelle temporalité et pour quels moyens dédiés spécialement à l'embauche d'AESH. Enfin, puisque le problème ne peut attendre 2030, il lui demande quelles solutions de revalorisation des salaires et embauches elle entend mettre en place face à l'urgence actuelle.

Réponse

Les actions conduites par le Gouvernement visent à permettre, pour chaque enfant, la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive avec un accompagnement adapté et évolutif. Le Gouvernement vise prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence, en conformité avec les orientations de la loi pour une école de la confiance. L'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a ainsi connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2025, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 600. Le développement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 17 000 postes d'AESH qui ont été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 à la rentrée 2025. En parallèle, les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. Un profond mouvement d'évolution est en effet engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. L'objectif poursuivi par le Gouvernement depuis plusieurs années maintenant vise à faire émerger de nouvelles solutions d'accompagnement modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et dépasser la logique de « place ». Les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) en date du 26 avril 2023 illustrent ce changement de paradigme sans obérer l'aspect quantitatif de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap. Dans le champ de l'école inclusive, la CNH a ainsi été l'occasion d'annoncer la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en Pôles d'appui à la scolarisation (PAS). Renforcés d'un professeur spécialisé et d'un éducateur spécialisé, les PAS permettent d'assurer : - des réponses de premier niveau sans notification de la maison départementale des personnes handicapées : aménagements pédagogiques ; matériel adapté ; appui ponctuel de professionnels médico-sociaux ; - la coordination et la mise en œuvre de l'accompagnement humain. Ils s'adressent aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, plus particulièrement les élèves dont la situation est susceptible de présenter ou d'évoluer vers une situation de handicap. 400 nouveaux PAS sont installés depuis la rentrée 2025. Ce sont à terme 3 000 PAS qui doivent être créés pour couvrir l'ensemble du territoire ; Plus largement, le Président de la République a en effet annoncé un plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions », avec pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (le déploiement des PAS, la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement, …) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il se compose de trois enveloppes distinctes : - enveloppe « socle » : pour soutenir le développement de l'offre à destination des enfants et des adultes en situation de handicap ; - enveloppe « repérage précoce » : pour soutenir l'offre de repérage, le diagnostic et les interventions précoces ; - enveloppe appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social : pour proposer des ressources médico-sociales activables par les pôles d'appui à la scolarisation. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire afin de co-construire des programmations pluriannuelles (2024-2030) en adéquation avec les besoins identifiés sur le territoire concerné. Dans ce cadre, le plan est déjà engagé et un certain nombre de crédits ont été délégués. Le dernier comité de pilotage national de la transformation de l'offre s'est tenu le 27 novembre 2025.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Pourtant, 42 % des denrées alimentaires vendues en Europe exposent encore les populations à des cocktails de pesticides, selon le rapport 2025 de l'EFSA. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019, « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est en effet le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble et pourtant, l'ANSES ne le respecte pas. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Récemment, deux affaires ont également révélé les manquements de l'ANSES dans leurs procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides. L'affaire « justice pour le vivant » défendue devant la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 2025 conclut sur l'impératif de l'État à revoir ses procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides, jugées non conformes au règlement européen. De surcroît, en février 2025, la cour administrative de Marseille dénonçait la méthode d'évaluation de l'ANSES délivrant des autorisations « entachées d'illégalités » et non conforme au droit européen. Dès lors, il est essentiel de revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active qui contribue à une sous-évaluation certaine de la toxicité des pesticides autorisés comme constaté par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Considérant les récentes déclarations du ministère de la transition écologique réaffirmant l'attachement de la France à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, il lui demande d'œuvrer au plus vite pour que celle-ci soit effective. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas uniquement les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 66 % % des Français en situation de handicap sont insatisfaits de l'accessibilité , ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et seulement 736 du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour et alors que le dispositif d'agendas d'accessibilité programmé est clôturé, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants ; des chiffres qui alertent sur la non-effectivité du dispositif. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Le 10 février 2025, la défenseure des droits publiait un dossier thématique révélant les échecs de de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Alors qu'en 2015, l'obligation d'accessibilité des infrastructures de transport n'incombait plus qu'aux points d'arrêts considérés comme prioritaire, révélateur d'une marche en arrière importante par rapport aux objectifs de 2005, en novembre 2018 la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) réduisait à seulement 20 %, face à 100 % auparavant, le quota de logements accessibles dès la conception. Enfin, à l'ère du tout digital, l'accessibilité numérique demeure faible (seuls 5 % des sites internet sont aujourd'hui aux normes selon l'ARCOM) et de nombreuses démarches administratives indispensables (déclaration d'impôts, demande de bourses étudiantes, etc.) ne sont pas pleinement accessibles, contribuant inéluctablement à une exclusion certaine. En conséquence, les discriminations s'accentuent et dressent encore de nombreux obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. À l'échelle nationale, seulement 900 000 ERP entreprennent une démarche vers l'accessibilité sur près de 2 millions. L'absence de contrôle et de suivi entretiennent la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés ou encore la métropole du Grand Paris et ses 9 % de satisfaction (dont seulement 3 % des stations de métro sont accessibles. Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande si la « stratégie de contrôle » des collectivités et des ERP ne respectant pas la loi comme énoncée par M. le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap (CIH), prévue pour l'été 2025, sera honorée et si un renforcement national cohérent de moyens humains et financiers sera déployé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries et des infrastructures de transports et si sera programmé dans la loi la mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau de transport.

Réponse

L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de septembre 2014. Ces obligations sont mises en œuvre, certes parfois avec retard mais les avancées sont notables comme le prouvent l'enquête annuelle conduite auprès des Autorités organisatrice des transports. De plus, depuis la Loi d'Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il y a plusieurs obligations visant à faciliter l'usage qui peuvent être classées en deux paquets : celles sur les facilités « physiques » : tarif préférentiel pour les accompagnateurs de titulaires de cartes mobilités inclusion, suppression d'obligation de résidence et de dossier pour utiliser les TPMR pour les titulaires d'une CMI inclusion… et celles autour de l'information voyageurs : obligations de collecte de données normalisées décrivant l'accessibilité des transports et de la voirie. L'enquête annuelle montre également que cette politique se met en place, principalement dans les transports avec quelques pionniers qui testent les modalités en voirie. Les premiers jeux de données sont disponibles sur le site du point d'accès national « Transport.data.gouv.fr ». L'organe de contrôle des obligations du secteur des transports (l'ART) veille à ce que cette politique soit mise en œuvre, avec déjà des courriers auprès des principaux acteurs qui auraient pris du retard. Le suivi de la politique d'accessibilité dans les transports est assuré d'une part, par une enquête annuelle co pilotée par la délégation ministérielle à l'accessibilité et le Cerema auprès des Autorités organisatrices des mobilités régionales et locales et d'autre part, part le nombre de jeux de données disponibles sur le PAN. Les résultats de l'enquête sont disponibles sur la page « Accessibilité des transports individuels et collectifs » et sont présentés sous forme de webinaires à l'occasion de leur publication. Ils donnent lieu à des groupes de travail en fonction des besoins. Le dispositif évolue également en fonction des retours. Ainsi, l'enquête 2026 devrait être plus précise sur le type de réseaux pour mieux distinguer les réseaux urbains des réseaux interurbains. Il n'est pas envisageable de viser à une mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts du réseau ferroviaire, pour une question de coût au regard de la fréquentation de nombre de haltes et de gares. L'État et les Régions sont en passe de boucler la mise en œuvre de la programmation de mise en accessibilité des gares prioritaires pour 2030. L'État a mobilisé les moyens financiers nécessaires pour aller jusqu'au bout de l'exercice. Une réflexion est en cours pour potentiellement actualiser la mesure de la fréquentation, à ce jour fixée à 2012. Cela permettrait notamment de prendre en compte des évolutions ayant eu cours depuis et ajouterait une cinquantaine de gares à mettre en accessibilité. En revanche, les budgets nécessaires ne sont pas encore sécurisés. De plus, le déploiement des SERM, ces réseaux express autour des métropoles va augmenter la fréquentation dans d'autres gares. Du côté du cadre bâti, les agendas d'accessibilité programmée instaurés par l'ordonnance de septembre 2014 ont eu un effet boost et ont permis d'accélérer la mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine bâti national, public comme privé. Aujourd'hui, on estime à 1 million le nombre d'ERP entrés dans la démarche. Il est effectivement maintenant temps de passer de l'incitation à la sanction si nécessaire. Depuis juin dernier, les préfets ont reçu une circulaire interministérielle les invitant à définir une stratégie de contrôle annualisée dans leurs départements et, si ce n'était pas déjà le cas, à mettre en œuvre les contrôles administratifs prévus aux articles R165-18 à R165-21 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, des contrôles seront mis en place sur l'ensemble du territoire avant la fin de l'année et pérennisés les années suivantes.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le scandale que constitue la contamination de l'alimentation des Français par le cadmium, en violation manifeste du droit fondamental à la santé et à la sécurité alimentaire. Selon les données de Santé publique France et de l'Anses, près de la moitié de la population française dépasse aujourd'hui la concentration critique de cadmium fixée par les autorités sanitaires, avec une imprégnation encore plus forte chez les enfants de 6 à 10 ans. Ce métal lourd, classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), est notamment présent dans des aliments de consommation courante comme le pain, les pâtes, les pommes de terre ou les céréales du petit-déjeuner, en raison de l'usage massif d'engrais phosphatés importés très chargés en cadmium. Malgré l'ampleur du danger, l'État reste passif. Le 11 juin 2025, M. le ministre a annoncé des dépistages gratuits à l'automne ; il constate les dégâts sans s'attaquer à la source. Le plan Ecophyto, censé réduire l'usage des pesticides, a été suspendu. La France continue d'importer des engrais parmi les plus polluants d'Europe, sans même appliquer les recommandations de l'Anses d'abaisser le seuil de cadmium à 20 mg/kg. Le projet d'arrêté allant dans ce sens, prévu pour juillet 2026, a été purement et simplement abandonné. Aucun plan ambitieux de dépollution des sols ni de soutien massif à l'agriculture durable n'est engagé. Plus grave encore, alors que l'agriculture biologique constitue l'un des rares leviers efficaces pour protéger les consommateurs (avec en moyenne 48 % de cadmium en moins dans les produits bio, selon une méta-analyse du British Journal of Nutrition ), le Gouvernement a supprimé petit à petit les financements de l'Agence Bio, organisme public de référence pour la structuration, la promotion et l'observation du secteur. Cette décision, en contradiction totale avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, prive le secteur bio de moyens stratégiques au moment même où il connaît une crise de débouchés et d'orientation. En supprimant l'Agence Bio, en refusant de soutenir la conversion des agriculteurs, le Gouvernement condamne des filières entières à l'asphyxie et les Français à continuer de consommer des produits contaminés. Il abandonne aussi les objectifs de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers tels que définis par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 qui ambitionne de prévenir 60 000 cas de cancers évitables par an, notamment via la réduction des expositions environnementales. Alors que le code de la consommation, aux articles L. 421-1 et suivants, impose aux autorités de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, comment expliquer la vente de produits dépassant manifestement les taux maximaux de produits cancérigènes ? Rien n'est entrepris. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement va prendre pour interdire la vente de produits alimentaires contenant des niveaux préoccupants de cadmium ou de pesticides, en application du principe de précaution et du code de la consommation.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du non-rattachement des établissements thermaux au champ réglementaire des établissements de santé. Alors même que les soins thermaux relèvent de prescriptions médicales et sont reconnus pour le traitement de pathologies chroniques, les établissements thermaux ne bénéficient pas du statut sanitaire. Ce statut hybride entre tourisme et santé a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des personnels, la reconnaissance de leurs qualifications et l'accès des patients aux droits qui leur sont pourtant ouverts dans d'autres établissements de soins. Les professionnels de santé exerçant dans les établissements thermaux - infirmiers, kinésithérapeutes, agents thermaux - ne bénéficient ni de la revalorisation Ségur, ni de l'ouverture à certains actes courants (comme les soins simples), pourtant directement liés à leur exercice. Ce déclassement statutaire pèse sur l'attractivité des métiers, sur la qualité de vie au travail et sur la reconnaissance professionnelle. Cette situation entretient également une précarité statutaire à l'échelle de la branche : contrats saisonniers répétés, absence de reconnaissance de la pénibilité, retards dans la mise en œuvre de dispositifs internes en faveur des salariés âgés, tels que les plans seniors négociés dans certaines entreprises. Enfin, cette situation soulève une question de cohérence de la politique de santé publique : comment promouvoir les soins de prévention, reconnus médicalement, tout en maintenant les établissements thermaux en dehors du champ de droit commun des structures sanitaires ? Ainsi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette exception réglementaire en reconnaissant les établissements thermaux comme établissements de santé et avec quelles conséquences en matière de rémunération, de conditions de travail et de droits des patients.

La question

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l'article D. 541-338 du code de l'environnement déposé le 20 février 2025 et ses conséquences néfastes sur la santé des enfants et l'environnement. Une disposition de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous visait à interdire à partir du 1er janvier 2025 les « contenants alimentaires » en plastique dans la restauration collective, de la crèche à l'université. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait élargi cette interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité. Suite à la parution du décret d'application du 28 janvier 2025 qui donne une définition précise des contenants interdits et inclut les objets utilisés pour « la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » a provoqué une fronde des lobbies du plastique. Et ce au détriment de la santé des consommateurs, principalement des enfants. L'Association santé environnement France (ASEF) alerte d'ailleurs sur le problème sanitaire majeur que représente un tel retour en arrière et rappelle les conséquences des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastique sur la santé humaine, comme le diabète, la baisse de fertilité, l'endométriose ou encore les cancers hormonaux. Et ce sans compter les conséquences néfastes sur l'environnement que représente l'usage des plastiques. À ce jour la consultation en ligne rassemble plus de 13 000 contributions, en grande majorité opposées à ce projet de décret. En ce sens, il lui demande de ne pas remettre en question l'interdiction de l'usage du plastique comme contenant alimentaire dans les cantines scolaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, l'article 28 de la loi « Egalim » prévoit que certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre sont apparues, non pas sur l'objectif poursuivi par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. En particulier, la notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Si un décret est venu préciser ces éléments en janvier 2025, celui-ci a fait l'objet de recours contentieux et le Conseil d'État a annulé partiellement ce décret. Dans ce cadre, une proposition de loi soutenue par les députées Véronique Riotton et Graziella Melchior a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 afin de sécuriser juridiquement l'interdiction à la suite de l'annulation partielle du décret par le Conseil d'État. Il s'agit d'un préalable à la sécurisation des contrôles du respect des dispositions prévues par la loi. La proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre d'une notification au titre de la directive (UE) 2015/1535, entraînant une obligation de statu quo actuellement fixée jusqu'au 16 septembre 2026. En fonction du retour de la Commission européenne dans le cadre de cette notification, l'examen des cette proposition de loi pourra reprendre via son examen au Sénat.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Réponse

Les cercueils hermétiques permettent de faire reposer le corps d'un défunt dans trois situations (article R. 2213-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : si celui-ci est atteint d'une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 du CGCT au moment du décès, si le corps du défunt est déposé à résidence ou dans un édifice cultuel ou un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet le prescrit. Les cercueils hermétiques sont également utilisés pour le transport de corps à destination ou en provenance de pays étrangers, ou nécessitant un rapatriement par avion. L'article R. 2213-27 du même code dispose que « les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance, d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et du conseil national des opérations funéraires ». La direction générale de la santé a saisi l'ANSES en décembre 2020 afin de mettre à jour les référentiels d'évaluation pour les cercueils hermétiques. Dans son avis révisé d'avril 2024, l'agence a indiqué que celui-ci constituait une base de réflexion pour la commission de normalisation, rassemblant les professionnels du secteur, chargée d'élaborer des normes spécifiques et adaptées aux cercueils hermétiques. Les travaux de normalisation toujours en cours n'ont donc pas permis au ministère chargé de la santé de publier l'arrêté prévu à l'article R. 2213-27 du CGCT. Toutefois, en vertu des principes de liberté de circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle, les cercueils hermétiques agréés, autorisés ou légalement mis sur le marché dans les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être légalement utilisés sur le territoire français, sous la responsabilité de l'entreprise qui les commercialise. Il appartient donc à la société qui commercialise ce type de cercueils de détenir tous documents justificatifs garantissant la sécurité et la traçabilité du produit au regard des dispositions du règlement européen (UE 2023/988) relatif à la sécurité générale des produits. Le ministère chargé de la santé s'emploiera à édicter l'arrêté attendu dès lors que les travaux de normalisation précités auront abouti.

La question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Ces établissements et services qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme etc.) ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent, la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. L'Unapei 34 présente sur le département de l'Hérault a évalué le nombre d'enfants n'ayant pas accès à la scolarisation en mesurant les heures de cours dont bénéficient les enfants accompagnés au sein des établissements et services (IME et SESSAD). Le constat est alarmant. Près de 40 % (39,67 %) bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. Et 258 enfants, pourtant orientés en IME ou en SESSAD par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault, sont actuellement inscrits sur les listes d'attente des établissements mais ne peuvent y être acceptés faute de place et ne bénéficient donc pas d'une solution adaptée à leurs besoins. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et en SESSAD et remédier ainsi au manque d'enseignants dans ces structures.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.