Questions

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires. Ces derniers, notamment en matière pénale, alertent sur les retards chroniques de paiement de leurs missions par l'institution judiciaire. Plusieurs experts de l'Hérault ont interpellé M. le député sur cette situation : faute d'être réglés pour leurs missions précédentes, certains se trouvent contraints de refuser désormais de nouvelles expertises pénales. Comme le soulignait déjà un rapport d'information du Sénat en 2021 sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, cette activité connaît une désaffection croissante des professionnels, en grande partie du fait de ces retards de paiement. Leur rôle étant crucial pour mener à bien les enquêtes et pour que les magistrats disposent de toutes les informations nécessaires, cette désaffection croissante constitue un grave problème pour le système judiciaire français. Une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions est actuellement en discussion pour tenter de répondre à cette situation, mais elle ne semble pas de nature à résoudre le problème en l'état. Le texte prévoit en effet d'instaurer un délai de paiement plafonné à 180 jours, courant à compter d'une date fixée par l'autorité judiciaire elle-même et non à partir du jour où l'expert dépose sa demande de paiement. Ce mode de calcul conduirait à faire attendre les experts plus longtemps encore que ce délai de 180 jours, déjà très supérieur à celui appliqué aux autres prestataires de l'État. En effet, le code de la commande publique impose un délai maximum de 60 jours pour payer un fournisseur, à compter du dépôt de sa demande. Cet écart de traitement, au détriment des experts judiciaires, interroge au regard du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires. Il lui demande également s'il compte engager l'ouverture d'une concertation avec les représentants des experts judiciaires pour établir quelles autres mesures sont nécessaires pour renforcer l'attractivité de la profession et pour améliorer leurs conditions d'exercice.

La question

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation urgente des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s'intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population et de désengagement de l'État dans les services de santé, notamment en milieu rural. Pourtant, les budgets des SDIS ne leur permettent pas de faire face à ces nouvelles missions. La sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur la base du volontariat, les SDIS ont besoin d'augmenter les effectifs des pompiers professionnels et de renforcer leurs services. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Or cette fraction n'a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d'exploitation explosent et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n'a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines. Ainsi, un département comme l'Hérault, qui comptait moins d'un million d'habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continue de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Depuis des années, les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur les difficultés profondes du modèle français de sécurité civile. Pourtant, les résultats des travaux du « Beauvau de la sécurité civile » connus depuis septembre 2025, se font attendre ; le projet de loi initialement annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises. Morceler des mesures dans plusieurs textes n'est pas la solution : les SDIS ont besoin d'un pilotage national lisible, cohérent et ambitieux. Il lui demande donc s'il entend enfin renforcer structurellement le financement des SDIS, notamment en révisant la clé de répartition et en revalorisant la fraction de la TSCA. Il lui demande quelles autres mesures il entend mettre en place pour répondre à la crise traversée par les SDIS.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.

Réponse

Depuis 2023, plusieurs mesures ont été engagées afin de renforcer la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Copilotée par le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'écologie, une stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie a été validée en diffusée en juin 2025. Elle permet aux services de l'Etat et à l'ensemble des acteurs territoriaux de renforcer les actions de prévention, de planification et de protection de la forêts et des surfaces non boisées afin de rendre ces espaces plus résilients. Les problématiques des obligations légales de débroussaillement, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, et des effectifs de l'office national des forêrts (ONF) sont prises en compte par le ministère en charge de l'écologie. Concernant spécifiquement le ministère de l'Intérieur, ces mesures reposent notamment sur un renforcement du pilotage opérationnel national et d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ainsi, et afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort dédiées à la lutte contre les feux de forêts, soit 3500 sapeurs-pompiers et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, sont dorénavant identifiées chaque été. Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont également permis de développer les capacités de surveillance et de détection. Par ailleurs, également depuis 2023, le dispositif national de lutte contre les feux de forêt est coordonné chaque été par l'état-major de la sécurité civile depuis la base aérienne de Nîmes-Garons. Ce centre opérationnel dédié a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité au cours des trois dernières saisons pour lesquelles l'activité opérationnelle était généralisée à l'ensemble du territoire, notamment en 2025. Afin de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des dangers, la DGSCGC a par ailleurs développé avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone sud depuis plusieurs décennies, cette expertise a été étendue à la zone sud-ouest en 2023 et à la zone ouest en 2024, couvrant ainsi 55 départements. Elle permet de déterminer précisément les secteurs au sein desquels le risque sera le plus important et l'éventuelle nécessité d'y prépositionner des moyens terrestres ou aériens complémentaires. En adaptant au plus juste et de manière agile, la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, cette évolution permet de maintenir la stratégie d'attaque des feux naissants et d'éviter tout développement d'un feu. 95% des feux de végétation sont ainsi éteints avant d'avoir parcouru 5 hectares. Concernant la flotte des moyens aériens, en 2025, 39 aéronefs constituent la flotte nationale. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 BEECH appartenant au ministère de l'intérieur, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, d'être en vol dans le cadre des guets aériens armés, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente en 2024 et 2025 un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. Chaque été, des détachements terrestres et aériens sont déployés dans les départements méditerranéens, en Corse et dans le sud-ouest afin de pouvoir intervenir sans délai au cœur des secteurs à risque. D'autre part, les avions bombardiers d'eau ont pu s'appuyer sur un réseau national de pélicandromes étendu à 24 stations, 4 de plus qu'en 2022, qui seront prochainement complétées par 4 nouveaux sites identifiés en 2025. Enfin, le protocole Héphaïstos liant le ministère de l'intérieur au ministère des armées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt permet quant à lui d'intégrer plusieurs détachements au dispositif national : 3 hélicoptères, 2 modules de surveillance et 3 groupes du génie (bulldozers) déployés dans la moitié sud du pays. Ce dispositif peut également être complété au besoin par des sections à pied afin de participer à l'extinction des lisières sur des chantiers d'envergure à l'instar de ceux du sud-ouest en 2022.

La question

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers. Les pompiers, dans leurs activités, sont exposés à de nombreuses substances toxiques pour l'organisme. C'est le cas de la suie composée, entre autres, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérigènes. C'est le cas des déblais qui entraînent une concentration en particules fines jusqu'à 400 fois plus importante qu'à l'air ambiant. C'est le cas des fumées irritant la peau et pénétrant dans les voies respiratoires, dont la toxicité est accrue par l'usage de nouveaux matériaux synthétiques comme le plastique, les composites, le bois traité ou encore les nanoparticules. C'est le cas de la mousse anti-incendie composée essentiellement de per et polyfluoroalkylées (PFAS). En 2010, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu que l'exposition professionnelle en tant que pompier est « possiblement cancérogène pour l'humain ». L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu en 2022 la surexposition des pompiers à nombre de maladies et d'infections chroniques. Par rapport au reste de la population, c'est +58 % de risque de contracter un mésothéliome, +16 % de contracter un cancer de la vessie. Sans compter nombre de cancers et autres maladies chroniques directement causées par l'activité de pompier dont la surexposition n'a pas pu être chiffrée. De nombreux pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et la Belgique, ont reconnu la causalité de ces maladies dans l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers. En conséquence, ils ont mis en place une protection générale digne de ce nom. En France il n'en est rien, alors même que c'est le pays qui expose le plus les pompiers à ces risques. Pourtant, le 24 octobre 2023, devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur annonçait que les pompiers « sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers ». Il s'agit donc d'agir en conséquence. Le 3 octobre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur l'exposition à l'amiante, depuis traduite en directive, dont le point 28 qualifie les pompiers de « personnels à protéger ». Mais les exigences des pompiers vont plus loin que le seul champ de l'exposition à l'amiante. Ils veulent enfin que soient intégrés les « cancérigènes, reprogènes et reprotoxiques » (CMR) ainsi que les HAP. Dès lors, il s'agit de mettre en place une règle générale de protection des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs qui participent aux missions de secours. Il est également urgent de reconnaître enfin ces maladies comme professionnelles et de les prévenir en séparant les filières au sein des SDIS afin de limiter l'exposition. Comme le rappellent les membres de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés, « les pompiers ne sont pas des héros qui peuvent impunément exposer leurs vies. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui gèrent des situations exceptionnelles de crises et de détresse auxquels leurs concitoyens sont inlassablement confrontés ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mieux protéger les 250 000 pompiers du pays.

Réponse

La prise en charge des risques liés à la toxicité des résidus d'incendie et à la pollution par les particules fines constitue une problématique majeure de protection de la santé des sapeurs-pompiers clairement identifiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années et notamment à la suite de la publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relative à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers, les services du ministère de l'intérieur ont engagé un plan d'actions visant d'une part, à mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences pour les sapeurs-pompiers, et, d'autre part, à mieux les prévenir et les empêcher. Après avoir établi, en 2018, un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours (SIS), l'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers a été inscrite dans des travaux continus notamment au sein du plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'intérieur et s'est traduite par l'évolution des équipements de protection individuelle (cagoule de protection filtrante, …). Dans le domaine de la connaissance des risques, les services du ministère de l'intérieur ont également initié plusieurs chantiers d'études relatifs à l'élaboration d'une matrice emploi/tâche/exposition visant à identifier les risques associés à chaque activité de sapeurs-pompiers et au soutien d'un travail de thèse sur les effets à moyen et long termes des activités de sapeur-pompier sur la santé. S'agissant des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers, il peut être utile de rappeler qu'il est d'ores et déjà possible de bénéficier de leur reconnaissance lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Des travaux scientifiques nécessaires à conforter le faisceau d'arguments internationaux tendant à mettre en évidence le lien entre l'activité de sapeur-pompier et certains cancers sont en cours. Ils devraient permettre d'établir un consensus, sur les pathologies à soumettre à l'inscription au tableau des maladies professionnelles, notamment au sein de l'observatoire national sur la santé des agents des SIS, mis en place en 2024 et dans lequel les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels sont partie prenante. Une demande de révision du tableau des maladies professionnelles a par ailleurs été adressée à madame la ministre chargée du travail en décembre 2024. Ces études contribueront également à poser des éléments plus concrets du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers aux risques inhérents aux différentes missions des services d'incendie et de secours, éléments qui pourront utilement éclairer le suivi médical des sapeurs-pompiers tout au long de la carrière ainsi que le suivi post-professionnel instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015. En particulier, concernant le suivi tout au long de leur carrière, les sapeurs-pompiers bénéficient d'ores et déjà d'examens cliniques et de bilans sanguins réguliers permettant de dépister les cancers hématologiques tel le lymphome. Le dépistage du sang dans les urines permet aussi de détecter les cancers de l'arbre urinaire. S'il n'existe pas d'examens de dépistage systématique aujourd'hui recommandés en France en prévention de la toxicité des fumées, des cytologies urinaires pour les sapeurs-pompiers très exposés, comme certains formateurs utilisant régulièrement les dispositifs de feux réels, sont préconisés par un référentiel national, à paraître dans le cadre de la réforme des textes relatifs à l'aptitude des sapeurs-pompiers. Il est souligné que la réforme de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est largement initiée suite à la parution du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que de son arrêté d'application qui permettront, au 1er janvier 2026, de disposer d'un système rénové. De même, les actions menées avec les parlementaires sur les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours seront aussi de nature à mieux tenir compte des risques de cancers. Dans un domaine particulièrement complexe, les travaux et les dispositifs que le Gouvernement déploient ont vocation à déterminer plus précisément les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, y compris pour les fumées toxiques, à prévenir l'apparition de maladies et à mieux les protéger face à ces risques.