Amendements

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement a vocation à exclure du champ d’application de la proposition de loi le cas où un accord qui autorise la fouille de textes et de données a été conclu entre une organisation représentative des titulaires de droits d’auteur ou d’un droit voisin et un fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA. Le mécanisme prévu par la présente proposition de loi ne s’appliquera donc pas dans ce cas.

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 11

Le rattachement de la présomption au « résultat généré » par le système apparaît susceptible d’introduire une confusion entre deux questions juridiquement distinctes : d’une part, l’utilisation éventuelle d’une œuvre protégée lors de l’entraînement d’un modèle ; d’autre part, la similarité pouvant exister entre un contenu généré et une œuvre préexistante. Or, l’existence d’un résultat généré présentant certaines similitudes avec une œuvre ne permet pas, à elle seule, d’établir que cette œuvre a…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à éviter qu’une simple mise à disposition publique d’une œuvre sur internet soit interprétée comme un élément suffisant pour déclencher la présomption instituée par le texte. Une telle interprétation reviendrait, en pratique, à présumer que toute œuvre accessible en ligne a nécessairement été utilisée dans le cadre de l’entraînement ou du fonctionnement d’un système d’intelligence artificielle, indépendamment de toute démonstration concrète d’intégration dans les jeux de…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 14

La proposition de loi est soustraite à l'obligation constitutionnelle d'étude d'impact prévue par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Or, le mécanisme introduit est susceptible d'avoir des répercussions significatives sur l'écosystème français et européen de l'intelligence artificielle, sur les pratiques contentieuses en matière de propriété intellectuelle et sur la compétitivité des acteurs…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à supprimer l’application rétroactive du dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, susceptible de porter atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’aux exigences de prévisibilité de la norme applicables en matière procédurale. En effet, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient se voir imposer, a posteriori, des exigences probatoires et techniques qui n’existaient pas au moment des faits litigieux ou…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 25

L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouilles de données de détruire les données à la suite de la fouille. Les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA sont, en conséquence, dans l’incapacité technique de fournir la preuve que l’oeuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur a été utilisée ou non. Le mécanisme de présomption prévu par la proposition de loi ne peut fonctionner que dans l’hypothèse où ils ont la…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 7

La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence artificielle. Une telle approche créerait une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en faisant peser sur eux des obligations probatoires difficilement soutenables dans le cadre de corpus massifs, évolutifs et techniquement complexes. Cet amendement vise à recentrer la…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement vise à recentrer le champ d’application de la présomption sur les seuls fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. La rédaction actuelle, qui vise indistinctement « le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle », apparaît excessivement large et susceptible d’englober l’ensemble de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle, y compris les déployeurs,…

4 juin 2026 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – et ce, alors même qu'il est susceptible de déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA. Le seuil actuel crée donc un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises…

1 juin 2026 — Sylvain Maillard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 222

Ce sous-amendement permet à l'employeur d'être informé, via l'attestation, d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l'article L. 911-5 nouveau, n'entrainent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l'employeur soit en mesure de connaître ce type d'information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.

29 mai 2026 — Sylvain Maillard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 113

29 mai 2026 — Sylvain Maillard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 136

21 mai 2026 — Sylvain Maillard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 24

En l’état actuel du droit, l’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à l’autorité territoriale — en l’espèce le maire, employeur des agents de la fonction publique territoriale tels que les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles) — de prononcer une suspension conservatoire à l’encontre d’un agent mis en cause dans une affaire grave. Cette suspension, d’une durée maximale de quatre mois, vise à protéger l’intérêt du service et à éloigner…

21 mai 2026 — Sylvain Maillard

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 25

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 41

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 40

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 38

Pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi. Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou en la…

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…

16 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025. Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 2556

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires…

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2552

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 28 — amendement n° 2578

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites…

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 2597

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du…

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 2756

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil. Par ailleurs, il s'agit également d'inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des…

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2554

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 2767

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2555

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 2563

10 janvier 2026 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 2561

14 novembre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2259

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet…

13 novembre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 97

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises. L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de 175…

12 novembre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 23

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises. L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de 175…

23 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3611

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

23 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 129

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2729

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2668

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2658

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2724

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 2734

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites…

22 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2731

L'article 39 du Code général des impôts, au 3e alinéa de son 2°, prévoit par dérogation que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le présent amendement prévoit de reporter le terme de cette dérogation au 31 décembre 2029. Le dispositif permettant la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est une…

20 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1209

Une des mesures de rationalisation prévue par l’article 9 porte sur la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, la mesure ne s’appliquant pas aux contrats en cours à la date de publication de la précédente loi. L’objet du présent amendement est de supprimer cette disposition afin de maintenir l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis, déjà réduite par la loi…

18 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1823

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

18 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1744

18 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1745

16 octobre 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 98

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M€ (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année…

2 mai 2025 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 44

2 mai 2025 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 50

2 mai 2025 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 40

2 mai 2025 — Sylvain Maillard

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 49

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement. Dans un contexte où l’école doit rester un lieu de transmission des valeurs de la République, en particulier la dignité, l’égalité et le respect d’autrui, il est indispensable de…

3 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 658

La loi Pacte de mai 2019 a ouvert la possibilité pour le titulaire d’un contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie de son contrat au sein d’une même compagnie d’assurance sans que cela n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat. Mais, cinq ans après la promulgation de la loi, force est de con stater que cette transférabilité interne se heurte encore à de nombreux freins ou obstacles qui, au-delà de la mauvaise volonté de certains assureurs ou courtiers, tiennent…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 325

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut donc être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci. L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé. Il permet aussi, compte tenu du caractère d’ordre…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 219

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par des opérateurs d’infrastructures (« Towerco ») historiques pour convaincre le juge de préserver la position dont ils jouissaient sur les sites de diffusion de téléphonie mobile, quand bien même leur bail était arrivé à expiration. Non seulement ces juges, comme des dizaines…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 326

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers. Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 28 — amendement n° 388

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 387

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 321

L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux sur le champ d’application de la mesure, le Sénat avait fait référence à l’article 231 ter du code général des impôts qui distinguent clairement les commerces, les bureaux, les espaces de stockage, les parcs de stationnement. Un amendement du…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 320

Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat. En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à plafonner à 3 mois de loyers toutes les garanties consenties par un preneur à son bailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, garantie à première demande, etc.) mais aussi à appliquer cette disposition aux baux en cours en donnant un délai de 6 mois aux…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 317

L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capitaux étrangers. En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiement et de trésorerie…

2 avril 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 322

L’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, le Sénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, dit « actifs monovalents » qui comprennent les hôtels et les résidences gérées. Or la commission spéciale a supprimé cet alinéa. Par…

20 mars 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 28 — amendement n° 502

20 mars 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 742

19 mars 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 203

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par des opérateurs d’infrastructures (« Towerco ») historiques pour convaincre le juge de préserver leur position dont ils jouissaient sur les sites de diffusion de téléphonie mobile, quand bien même leur bail était arrivé à expiration. Non seulement ces juges, comme des dizaines…

19 mars 2025 — Sylvain Maillard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 204

8 mars 2025 — Sylvain Maillard

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à apporter des corrections techniques à la présente proposition de loi. Premièrement, il supprime le renvoi à l’article L. 272-6 du code électoral, abrogé par la présente proposition de loi, opéré à l’article L. 46-1 du même code. Deuxièmement, il procède à une clarification de l’article L. 225 du code électoral, pour préciser que Lyon et Marseille dérogent également au droit commun fixé à l’article L. 2121-2 du CGCT pour le nombre de conseillers d’arrondissement. Le…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 417

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 416

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 408

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS6 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 398

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 403

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 413

Cet amendement vise à fournir une analyse des impacts d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans sur les dispositifs de cumul emploi-retraite et de valorisation des stages.

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 404

Afin de renforcer la portée de la modification proposée par l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR), le présent amendement procède à une modification de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, lequel concerne le conseil d’orientation des retraites (COR), afin d’impliquer davantage le futur CSPCSR dans ses travaux, et permettant ainsi de faire résonner la voix des…

25 novembre 2024 — Sylvain Maillard

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 412

Cet amendement propose un rapport permettant aux parlementaires de comprendre les impacts du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap ou d’invalidité.

25 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

ETAT A - VOIES ET MOYENS POUR 2025 — amendement n° 3703

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024. Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 2776

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024. Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2734

Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2738

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2740

Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros. En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis. Par souci d’équité, le présent…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2718

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Il s'inspire d’une mesure déjà en vigueur pour le transport maritime, votée lors de la loi de finances pour 2019 (art. 56). L'amendement fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2743

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, notamment au regard des conséquences que pourraient…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2736

Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2697

Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 2702

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025 et de substituer au choc fiscal un choc de réductions de dépenses. Augmenter les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros ne sera pas sans conséquences négatives ni sur l’emploi, ni sur la compétitivité du pays, ni sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis le début des années 2000 et qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 2695

Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le présent article. En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article 26),…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 2804

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 2715

Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve par le précédent Gouvernement au titre de l’exercice 2024.

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2748

Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à…

19 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2810

17 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1402

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçu comme un signal à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». L’adoption du règlement ReFuel Aviation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, devrait donc logiquement conduire à son abrogation. Le règlement européen…

17 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1403

Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxe d’exploitation sur les infrastructures de…

16 octobre 2024 — Sylvain Maillard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 403

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu, au terme des travaux…