Questions

La question

M. Sylvain Maillard, auteur de la loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des apprentis préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) dans des établissements privés du bénéfice des financements Erasmus+. La note de service du 11 décembre 2023 (NOR : MENC2333011N), publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 janvier 2024, a écarté de l'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) les établissements privés dispensant le BTS uniquement par la voie de l'apprentissage. Ses effets dépassent la seule accréditation : l'agence Erasmus+ France Éducation et Formation a récemment rappelé à des établissements titulaires de la charte que les mobilités s'inscrivant dans un BTS préparé par apprentissage ne peuvent être financées et que tout financement versé à ce titre ferait l'objet d'un recouvrement intégral. Sont directement concernés les centres de formation d'apprentis des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat, des maisons familiales rurales et des Compagnons du devoir, ainsi que des réseaux de branche comme l'ANFA et le CCCA-BTP, qui forment ensemble environ 440 000 jeunes, dont 53 000 en BTS, souvent issus de territoires ruraux ou de milieux modestes pour lesquels l'aide Erasmus+ conditionne la possibilité même de partir. Le Gouvernement justifie cette mesure par le plan de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle lancé en juillet 2025 et par la qualité inégale de certaines formations. Si cet objectif est légitime, la réponse apportée paraît disproportionnée : elle frappe indistinctement des organismes à but non lucratif, dont certains exercent une mission de service public et dont le sérieux n'est pas en cause et elle pénalise avant tout les apprentis. Elle crée en outre une différence de traitement fondée sur la seule voie de préparation d'un même diplôme national, alors que les organisations concernées font valoir que le code de l'éducation (article D. 613-6) reconnaît le BTS comme grade universitaire quel que soit son mode de préparation. Elle va enfin à rebours de l'objectif, endossé par le Gouvernement, de porter d'ici 2030 à 12 % au niveau européen et à 15 % au niveau national, la part des apprenants de l'enseignement et de la formation professionnels effectuant une mobilité. Il lui demande en conséquence de lui indiquer combien d'établissements et d'apprentis ont perdu l'accès aux financements Erasmus+ depuis l'entrée en vigueur de cette note de service et si le Gouvernement entend, dans la prochaine note de service relative à la campane 2027, rétablir sans délai l'éligibilité à la charte ECHE des établissements privés à but non lucratif dispensant le BTS par apprentissage, conformément au code de l'éducation, le cas échéant sous réserve des contrôles de qualité prévus par le plan de lutte contre la fraude, sans attendre l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. À défaut, il lui demande s'il envisage de rattacher ces mobilités au volet « enseignement et formation professionnels » du programme Erasmus+, afin qu'aucun apprenti ne soit privé d'une mobilité européenne en raison de la voie de formation qu'il a choisie.

Réponse

VIOLENCES DANS LE PÉRISCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Maillard. M. Sylvain Maillard. Monsieur le garde des sceaux, à Paris, le périscolaire vit un véritable drame dont l’ampleur ne fait que s’accroître chaque semaine. Alors que s’ouvre aujourd’hui le premier procès d’un animateur, les témoignages d’enfants se multiplient, qui disent avoir été molestés, agressés et parfois même violés – des enfants parfois âgés de 3 ans à peine. À ce jour, quatre-vingt-quatre écoles maternelles, vingt écoles primaires et dix crèches sont concernées. Soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus pour des soupçons de violences sexuelles. La dramatique spécificité parisienne n’est pas le fruit du hasard ; elle procède de rythmes scolaires dogmatiques ainsi que d’une défaillance systémique du contrôle et du suivi des animateurs périscolaires par les services de la ville. Malgré les alertes formulées depuis 2015 par les maires d’arrondissement et les élus parisiens, la maire Anne Hidalgo et son premier adjoint d’alors, Emmanuel Grégoire, de peur d’être l’objet de poursuites pénales, ont toujours minimisé leur responsabilité. M. Boris Vallaud. C’est minable, ça ! M. Pierre Cordier. Ça n’a pas empêché les Parisiens de voter pour Emmanuel Grégoire ! M. Sylvain Maillard. La municipalité actuelle semble tout autant dépassée par ce scandale qu’elle n’a pourtant cessé de nier. Monsieur le ministre, il nous faut répondre à l’inquiétude légitime de tous les parents. Votre projet de loi et la proposition de loi de Violette Spillebout contre les violences scolaires doivent être décisifs. Dès cette semaine, je plaiderai pour un contrôle d’honorabilité renforcé, obligatoire à l’embauche et tout au long du contrat de travail, ainsi que pour des sanctions et des suspensions plus rapides contre les agresseurs. Pouvez-vous garantir aux familles la transparence dans les enquêtes judiciaires en cours ? Soutiendrez-vous le principe du contrôle d’honorabilité renforcé pour ceux qui s’occupent de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. L’immense détresse des familles qui, à Paris et ailleurs, s’inquiètent pour leurs enfants est légitime et compréhensible. À Paris, la justice enquête après avoir été saisie de faits très graves ; d’autres scandales, cependant, touchent le monde scolaire et périscolaire comme les associations sportives. Cette violence, nous le savons tous, sévit malheureusement aussi, et souvent, au sein des familles. J’ai rendu visite aux magistrats et aux agents du parquet de Paris qui instruisent ce dossier, à la fois médiatique et particulièrement emblématique des dysfonctionnements que connaissent les collectivités locales – emblématique, aussi, de notre manière de protéger les enfants. De très nombreuses personnes, recrutées dans des collectivités très importantes, ont pu se livrer à des violences, des agressions sexuelles et des viols sur des enfants. Si nous attendons que la justice rende ses décisions, nous pouvons d’ores et déjà dire que le principe de précaution doit absolument s’appliquer quand il s’agit de la protection de nos enfants. Des faits de ce genre surviennent dans le milieu scolaire : je travaille avec mon collègue Édouard Geffray pour que l’éducation nationale renforce considérablement ses moyens et ses contrôles, en lien avec la justice et la police – qu’il s’agisse des établissements publics ou des établissements privés sous contrat ou hors contrat. Ces faits surviennent également dans le milieu périscolaire ; je tiens à rappeler la responsabilité des collectivités locales. Il faut non seulement vérifier l’honorabilité des personnes, ce que la loi prévoit déjà, mais aussi, à chaque soupçon, signaler immédiatement aux services de police tout ce qui pourrait s’apparenter à une agression sexuelle ou à un viol. Une circulaire a rappelé les ministres du culte et le monde périscolaire, les collectivités locales et les médecins à une obligation de dénonciation immédiate de toute violence faite à un enfant, afin que nous puissions intervenir. Les sites de recrutement de garde d’enfant sont également concernés, qui aujourd’hui ne contrôlent pas l’honorabilité des personnes ni leur casier judiciaire. Sur ce point, je changerai le droit. Monsieur le député, vous avez pris connaissance de ma circulaire d’instruction au procureur de la République : vous savez que je vous soutiens dans votre demande, comme je soutiens tous les parents qui ont à vivre ce drame affreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)