Amendements

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 517

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière (par exemple le Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers ou l'Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 519

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal…

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 506

La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 520

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP). Un praticien frappé d’une…

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 510

Cet amendement vise à prendre en compte les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualification (PADHUE) et les médecins fonctionnaires…

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 503

La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 514

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur ou au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

10 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 515

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux partenaires (représentant des services de…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 88

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 104

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 79

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 81

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 118

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 95

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social.

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 75

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : - que le recours à un autre membre…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 77

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 90

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 87

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 86

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 93

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 91

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 96

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

8 juillet 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 89

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

16 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 546

L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.

16 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 547

Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations et le principe de précaution doit s’appliquer pour le receveur. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnes qui ne sont pas en fin de vie – et dont les organes sont souvent plus jeunes – soient incitées à…

16 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 3

16 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 1

16 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 2

4 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 447

4 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 521

4 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 508

4 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 499

Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations et le principe de précaution doit s’appliquer pour le receveur. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnes qui ne sont pas en fin de vie – et dont les organes sont souvent plus jeunes – soient incitées à…

3 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 120

L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. La clause de conscience individuelle et collective doit être garantie.

3 juin 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 9

20 février 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 523

20 février 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 525

20 février 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 524

19 février 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 429

Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi. Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.

19 février 2026 — Sylvie Bonnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 430

L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Il convient donc de supprimer l'article 5.

30 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 183

Cet article prévoit que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable en phase avancée ou terminale » seront éligibles à l’aide active à mourir. Cette rédaction est inquiétante car des pathologie comme le diabète, l’hypertension artérielle ou la sclérose en plaque sont par exemple des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables, sans pour autant entrainer nécessairement des douleurs impossibles à soulager. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital…

30 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 182

Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins : investigation, prévention, traitements et soins.

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 63

Amendement rédactionnel.

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement de repli : il est proposé d'abaissser de 50 000 € à 20 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire , soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de coordination destiné à exclure du dispositif non seulement les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais aussi les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoire, qui sont issus de l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite prise en application de la loi PACTE du 22 mai 2019.

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 62

Amendement rédactionnel

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 65

Cet amendement propose d'abaisser de 50 000 € à 10 000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées par bénéficiaire. Les travaux préparatoires ont fait apparaître la nécessité de fixer un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros, et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2022). Les débats en commission ont par ailleurs montré qu'un plafond de déblocage fixé à 10 000…

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

19 janvier 2026 — Sylvie Bonnet

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 61

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

17 décembre 2025 — Sylvie Bonnet

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 1

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1 er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes. Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable…

17 décembre 2025 — Sylvie Bonnet

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 3

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1 er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes. Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable…

17 décembre 2025 — Sylvie Bonnet

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 2

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1 er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes. Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable…

30 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 429

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. En habilitant le directeur général de l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champ conventionnel, cet article substitue une politique coercitive des revenus au dialogue et déséquilibre le partenariat avec l’Assurance maladie. Pour la biologie médicale en particulier, les conséquences de cet article seraient…

28 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 quater — amendement n° 61

Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.

28 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 60

Réduire le déficit de la Sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient en réalité à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés et les entreprises. Cela porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité des entreprises, et limiterait l’accès aux soins des Français. Cet amendement propose par conséquent de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05% pour l’année 2026.

27 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 25

27 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 22

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis tel qu'il a été voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de permettre une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). En effet, les Départements ne peuvent pas assumer seuls le financement du vieillissement et de la perte d’autonomie qui a été insuffisamment anticipé et financé. Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui…

27 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 24

27 novembre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 26

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 976

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 967

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 917

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 971

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à des prix significativement inférieurs, générant ainsi des économies substantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’économies annuelles pour les biosimilaires. Pourtant, ces spécialités à faible marge sont aujourd’hui…

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 972

Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2% en 2024 et de 1,75% au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’hui de nouveau pleinement exposés à l’imposition au…

30 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 970

L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit dans une durée très importante (5 ans) et permet au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de recourir sans limite à cette…

29 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 390

Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour l’année suivante. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. La clause de sauvegarde est donc conçue pour maîtriser la croissance…

29 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 105

Ces quinze dernières années, les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité des communes de France. Initialement marginaux, ces équipements sont apparus comme l’outil adéquat pour inciter les automobilistes à ralentir dans les rues où les établissements environnants nécessitaient de prendre davantage de précautions qu’ailleurs (établissements scolaires, crèches, hôpitaux…). Pourtant, alors que la réglementation est très claire, ces dispositifs anti-vitesse s'en sont progressivement…

29 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 566

Ces quinze dernières années, les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité des communes de France. Initialement marginaux, ces équipements sont apparus comme l’outil adéquat pour inciter les automobilistes à ralentir dans les rues où les établissements environnants nécessitaient de prendre davantage de précautions qu’ailleurs (établissements scolaires, crèches, hôpitaux…). Pourtant, alors que la réglementation est très claire, ces dispositifs anti-vitesse s’en sont progressivement…

28 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Travail, emploi et administration des ministères sociaux — amendement n° 69

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie. Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce…

28 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 68

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale puisque près d’un million de nos concitoyens vulnérables souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection. Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans…

28 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 67

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre solidarité nationale puisque près d’un million de nos concitoyens vulnérables souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection. Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans…

25 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 93

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.…

24 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 89

24 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1603

La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. L’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre…

24 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1534

Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour l’année suivante. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. La clause de sauvegarde est donc conçue pour maîtriser la croissance…

24 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1712

24 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1532

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

Essentiels à l'accueil des enfants dans les écoles maternelles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose d’augmenter le budget qui leur est alloué afin que les 50.000 ATSEM actuellement en poste puissent bénéficier d'une augmentation annuelle de 170 euros. Pour des raisons de…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1490

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1491

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

En 2025, le budget de l’AME représentait 1,2 milliard d’euros pour environ 480.000 bénéficiaires, et la loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun effort budgétaire sur cette ligne en la maintenant à 1 208 300 000 euros! Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2026 prévoit un total de dépenses de 644 millions d'euros. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, il est indispensable que l'Etat, et à fortiori l'Assemblée nationale, contribue à cet effort national. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée " Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 12…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2026 prévoit un total de dépenses de 644 millions d'euros. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, il est indispensable que l'Etat, et à fortiori l'Assemblée nationale, contribue à cet effort national. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée " Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 12…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 32

Essentiels à l'accueil des enfants dans les écoles maternelles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose d’augmenter le budget qui leur est alloué afin que les 50.000 ATSEM actuellement en poste puissent bénéficier d'une augmentation annuelle de 170 euros. Pour des raisons de…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 11

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 29

Le budget du Sénat pour 2026 prévoit un total de dépenses de 382 279 387 €. Tout comme la Présidence de la République et l'Assemblée nationale, il est indispensable que le Sénat fasse lui aussi un effort avant d'en demander aux Français. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 10 millions d'euros prélevés sur l'action n°1 "Sénat" du programme 521 "Sénat".

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 126

Essentiels à l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, les Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose de donner des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 124

Le budget de la Présidence de la République est de 122,56 millions d'euros pour 2026, sans baisse, même symbolique par rapport à 2025, alors que des efforts considérables sont demandés à l'ensemble des Français. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 6 millions d'euros en ponctionnant 6 millions sur l'actions n°3 "déplacements présidentiels" du programme…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

Le budget du Sénat pour 2026 prévoit un total de dépenses de 382 279 387 €. Tout comme la Présidence de la République et l'Assemblée nationale, il est indispensable que le Sénat fasse lui aussi un effort avant d'en demander aux Français. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 10 millions d'euros prélevés sur l'action n°1 "Sénat" du programme 521 "Sénat"

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 33

Essentiels à l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, les Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose de donner des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de…

23 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 121

En 2025, le budget de l’AME représentait 1,2 milliard d’euros pour environ 480.000 bénéficiaires, et la loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun effort budgétaire sur cette ligne en la maintenant à 1 208 300 000 euros ! Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des…

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2783

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2194

Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent  au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas les frais réellement supportés par les soignants. Cet amendement propose par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les…

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 74

Afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport, cet amendement propose de transférer 15 000 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action n°02 – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 du programme 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 vers l’action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Le Pass’Sport est une aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5…

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 59

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 2785

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration spécifique de la taxe régionale à l’immatriculation en Ile-de-France, afin de compenser la perte de TICPE affectée à IDFM. La juxtaposition au niveau régional de nouvelles mesures en faveur du renforcement de la fiscalité des cartes grises, sans étude d’impact et concertation avec les professionnels, ajoute aux incertitudes et à l’incompréhension des usagers. Par ailleurs, la majoration de la taxe sur la carte grise entraine des…

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2403

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie du coût de la contribution assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite "taxe plastique", aux metteurs en marché. Aujourd’hui, cette taxe constitue une ressource propre de l’UE, elle est due par chaque pays membre et assumée par l’Etat, pour un montant d’environ 1,5 milliard d’euros en 2024. Transférer tout ou partie de cette charge aux metteurs en marché revient à pénaliser des entreprises françaises qui assument…

22 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 10

Afin de renforcer les moyens alloués au Pass’Sport, cet amendement propose de transférer 15 000 000 € en autorisation d'engagement et en crédit de paiement de l'action n°02 – Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 du programme 385 - Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 vers l'action n° 1 “Promotion du sport pour le plus grand nombre” du programme 219 “Sport”. Le Pass’Sport est une aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 286

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1137

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 33

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 35

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 36

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 32

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 242

Cet amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028 sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées Le Superéthanol-E85 est aujourd’hui un carburant durable et populaire, produit en France à partir de matières premières agricoles locales. Son succès repose sur une fiscalité adaptée qui a permis la conversion de plusieurs centaines de milliers de véhicules.…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 37

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 748

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 289

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 34

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 228

Cet amendement propose la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules. En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente. Pourtant, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule qui consomme moins de carburant et…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 224

Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’est développé ces dernières années dans le cadre de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire), il ne représente pour l'instant qu’entre 3 et 5% en valeur du marché de la pièce neuve. Les centres de VHU et les remanufacturiers en France…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 652

L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine. Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisation également pour les créations d’officine. Par ailleurs,…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 233

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. Dans le contexte atuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 265

Le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les familles de la classe moyenne mais aussi les entreprises de la filière automobile. Par ailleurs, compte-rendu des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules. Cet amendement…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 255

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026, alors que les consommateurs et les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs. Dans le contexte atuel, une nouvelle augmentation de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 659

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 909

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1134

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 643

L’article 35 confie au CEPS la mise en place, à titre expérimental, d’un référencement, par une procédure d’appel d’offres, des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seraient à rembourser. Par conséquence, les médicaments non retenus à l’issue de l’appel d’offres ne seraient pas proposés par l’établissement. Dans le contexte de ruptures d’approvisionnement qui ont un réel impact sur l’activité des pharmaciens et sur l'accès aux médicaments pour les patients, limiter…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 288

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 413

Sur fond de marché du neuf en berne (2 millions d’immatriculations annuelles en moyenne jusqu’en 2019, 1,78 million en 2023, 1,72 million en 2024, a priori moins de 1,7 million en 2025), 291 000 voitures 100 % électriques neuves ont été vendues en France en 2024, soit 2,5 % de moins qu'en 2023. Du côté des ventes de voitures d’occasion, les 100 % électriques ont compté en 2024 pour 2,5 % des transactions (soit environ 138 000 véhicules sur un total de 5,5 millions). Cette part a atteint 3 % au…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 380

Sous couvert de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme, à savoir les deux « malus » (malus masse et malus CO2 dit « malus écologique ») et les deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants, qui sont dues uniquement par les professionnels), l’article 13 du Projet de loi de finances…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 246

L'article 5 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Une telle orientation constitue un signal particulièrement négatif, en totale contradiction avec les objectifs de transition écologique portés par les pouvoirs publics. Dans le climat social…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 236

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 699

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 287

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 290

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Cette souplesse tarifaire constitue un outil indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilités démographiques, économiques et…

20 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 705

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 138

L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant des coûts de développement élevés et des marges déjà fortement régulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impact important sur la rentabilité des acteurs. Si les remises commerciales constituent un levier concurrentiel important pour structurer une offre en ville,…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 19

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 16

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 17

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 150

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 28

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 12

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 18

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 10

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 30

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 24

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 25

L’application des remises commerciales aux médicaments biosimilaires substituables en ville implique un transfert de valeur des acteurs industriels vers les pharmaciens d’officine. Dans un marché biosimilaire supportant des coûts de développement élevés et des marges déjà fortement régulées, chaque point de remise supplémentaire génère un impact important sur la rentabilité des acteurs. Si les remises commerciales constituent un levier concurrentiel important pour structurer une offre en ville,…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 23

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 14

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 27

L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations. Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe puisqu'il reviendrait au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant. Afin de simplifier les démarches…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 26

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 29

La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé. Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 21

L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %. L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 20

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, en particulier dans le département de la Loire.

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 22

L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures adoptées dans le cadre de la dernière LFSS pour 2025 qui ont significativement fragilisé le modèle économique de l’apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, et la fraction au-delà de ce seuil est désormais soumise aux cotisations sociales et à la…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 15

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 13

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 11

Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Pourtant, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, entrainant un rendement très faible, voire négatif dans certains cas qui aboutit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix (plus avantageux) des terrains à bâtir. Pour un…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 148

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 146

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 143

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition…

18 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 145

L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations. Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe puisqu’il reviendrait au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant. Afin de simplifier les démarches…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 47

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, en particulier dans le département de la Loire.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 32

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à élargir le stationnement gratuit aux usagers de l’ensemble des établissements de santé.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement de précision.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 92

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 91

L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures adoptées dans le cadre de la dernière LFSS pour 2025 qui ont significativement fragilisé le modèle économique de l’apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, et la fraction au-delà de ce seuil est désormais soumise aux cotisations sociales et à la…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 90

L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %. L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 93

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 49

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 54

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 44

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 46

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 35

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 37

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 34

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 36

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 46

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 39

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 33

Le foncier non bâti (terres arables, prairies, zones humides, forêts...) est une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Pourtant, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, entrainant un rendement très faible, voire négatif dans certains cas qui aboutit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix (plus avantageux) des terrains à bâtir. Pour un…

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 45

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 38

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 47

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.

17 octobre 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 50

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.

1 juillet 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 73

La formation des élus est au cœur des missions statutaire et de l’engagement quotidien de l’association des maires et des présidents de communautés de la Loire. Cette association dispose depuis 2016 d’un agrément du ministère de l’intérieur pour former les élus locaux de la Loire et elle propose depuis lors des formations adaptées et concrètes en conformité avec les réalités de terrain et les besoins spécifiques des élus. L’expérience et l’expertise de l’AMF 42 sont reconnues tant par la…

11 juin 2025 — Sylvie Bonnet

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 8

11 juin 2025 — Sylvie Bonnet

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 7

Afin d’encourager et de soutenir les familles, cet amendement propose de relever significativement le plafonnement général du quotient familial.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 589

Cet article introduit en commission vise à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et tout engrais azoté minéral, sans proportionnalité. Il est clairement contraire à l’esprit de la proposition de loi et va également à l’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et de développement…

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 585

Cet article ajouté en commission vise à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de…

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 572

Cette nouvelle disposition ajoutée en commission ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il convient donc de la supprimer.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 599

Cet amendement vise à préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux par la hiérarchie au sein de l’OFB afin d'éviter que les convoqués en gendarmerie ne le soient sur des mauvais fondements et permet d’avoir un deuxième regard sur l’interprétation de la…

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 565

Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Cet amendement ouvre pour cela la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 576

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, tout en en reprécisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 524

Amendement de cohérence avec l'alinéa 50 qui prévoit que les agriculteurs "peuvent bénéficier d'un conseil stratégique global" s'ils le souhaitent, sans caractère obligatoire.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 604

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. En effet, la logique punitive n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 595

Cet article ajouté en commission aurait pour conséquence de limiter le potentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, et de limiter leur contribution à la fixation des objectifs de production de biogaz. Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est en cela excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général majeur…

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 550

Pommes, noisettes, betteraves... De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour traiter les cultures en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement à confier au Comité des solutions la mission d’identifier les usages prioritaires et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 516

Cet amendement propose de s'assurer de la cohérence générale du plan pluriannuel du conseil stratégique avec les objectifs du plan d’action national Ecophyto.

21 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 581

Amendement de repli visant à reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage et à réintroduire la notion d’intérêt général majeur de certains projets de stockage agricoles. Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur de vulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette rédaction permettrait de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages et de poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au service de la souveraineté alimentaire et de la cohésion des…

16 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 807

Sous-amendement de précision afin que la campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie proposée par l'amendement 347 permette de lutter contre la perception erronée selon laquelle l’euthanasie et le suicide assisté seraient les seules alternatives à la souffrance.

16 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 809

Sous-amendement de précision. La pratique et le bénéfice des soins palliatifs doivent être protégés.

16 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 808

Un rapport tous les 5 ans seulement ne permettrait pas de rattraper à temps un retard. Ce sous-amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 281

La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. Il n'est par conséquent pas possible de l'écrire dans le code de la santé publique.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 282

Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 289

Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Cet amendement propose par conséquent une nouvelle rédaction plus conforme au contenu du texte.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 272

Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de deux mois. Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 275

Compte tenu de la gravité de la décision à prendre, le délai - déjà très court - ne doit pas pouvoir être abrégé.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 271

Amendement de repli. Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de un mois. Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 286

Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 290

L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 315

La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 319

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience alors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), rappelle que les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cet amendement propose par conséquent d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 316

L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori . Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est proposé que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 321

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 320

L'article 15 tel qu'il est rédigé instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori . Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin. Cet…

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 314

Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients, proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort…. ». Dès lors, l’aide à…

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 261

La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l'expression « en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ont encore des mois ou des années à vivre, voire qui pourrait même guérir en raison des progrès de la médecine. L'amendement propose par ailleurs que l'aide à mourir ne puisse être demandée qu'après avoir bénéficié de 15 jours de soins palliatifs au moins.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 265

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à mourir a bénéficié de l'accompagnement et des soins palliatifs. En effet, les professionnels de ces services rapportent souvent que le désir de mort des personnes disparait après quelques jours dans leurs unités de soin.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 270

Alors qu'une personne qui souhaite faire une opération de chirurgie bariatrique doit observer un délai de réflexion de 6 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est clairement pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de 50 jours qui ne peut en aucun cas être abrégé. Par ailleurs, la demande faite au médecin doit être écrite. Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins…

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 313

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 322

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 308

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 291

Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit par la loi. En effet, il a été constaté en Belgique et aux Pays-Bas que de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 307

Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 263

La consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire compte tenu de la gravité de la décision à prendre.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 280

Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 292

Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.

6 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 278

Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.

2 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.

2 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 28

Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

2 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à s'assurer que le décret fixera une liste précise des professionnels qui pourront avoir accès à tout ou partir du livret de parcours inclusif.

2 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 39

Amendement de cohérence rédactionnelle.

2 mai 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 27

30 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à préciser que la mission médicale internationale s'assurera également que Boualem Sansal bénéficie des traitements médicaux dont il a besoin.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 54

Amendement visant à rappeler les objectifs des soins palliatifs.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 50

Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 45

L’Education nationale doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux. Son rôle n’est pas de se substituer aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 74

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 15 de l'article 7 pour nommer le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 43

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs données de santé.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 52

Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce ajouterait considérablement au stress vécu et, en outre, irait dans le sens contraire du courage à insuffler à la personne pour qu’elle se battre contre la maladie. Cette information qui serait donnée serait d’autant plus inadaptée que nombre de maladies graves ont par la suite, avec les progrès de la médecine, une issue…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 77

Cet amendement vise à ce que la personne de confiance ou les proches soient informés de toute actualisation du plan personnalisé d'accompagnement.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 58

Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 57

Cet article 2 oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins d’accompagnement et palliatifs est pourtant majeur puisqu’ils assurent l’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leurs aidants et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 75

Amendement de repli. L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, par soucis de cohérence avec la logique de la séparation des deux propositions de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins pne doit inclure une formation à "l’aide à mourir".

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 42

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 59

Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Dans ce contexte, il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 73

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 3 de l'article 8 pour nommer le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 49

Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 60

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 76

L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, par soucis de cohérence avec la logique de la séparation des deux propositions de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins palliatifs ne doit inclure une formation à "l’aide à mourir".

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 46

Cet amendement vise à préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d’éviter que n’importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à "l’aide à mourir".

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 44

L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, aucune formation en médecine palliative et en soins pne peut inclure une formation à "l’aide à mourir".

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 47

Il est nécessaire de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française serait amenée à changer sur le suicide assisté et ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 55

Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile.

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 53

Cet amendement vise à éviter toute forme de pression sur la personne malade pour l’enregistrement de ses directives anticipées. Celle ci peut en effet estimer qu’elle n’est pas en mesure de dire à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés. Il est déjà possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées car le principe de non-acharnement thérapeutique et la possibilité de la sédation profonde et continue en cas de souffrances…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 40

Dans un contexte de pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, appelés « aide à mourir » dans cette proposition de loi, et alors que ses promoteurs déclarent les considérer comme la continuité des soins palliatifs, le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à…

29 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 41

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de s’engager sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour…

10 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2686

Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques se faire.

10 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2687

Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.

10 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2685

Sous-amendement visant à ajouter les familles, les retraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à la liste des personnes qui pourront bénéficier d'un droit individuel à la mobilité.

10 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2684

A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir un véhicule plus récent. Les Français sont confrontés à la crise économique et à une crise politique internationale. Ils ont peur de l’avenir, ce n’est vraiment pas le moment de leur compliquer la vie avec des mesures contraignantes inutiles et discriminatoires qui vont créer une fracture territoriale inacceptable. Les amendes…

3 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 245

Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile.

3 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 246

Cet article oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins d’accompagnement et palliatifs est pourtant majeur puisqu’ils assurent l’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leurs aidants et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et…

3 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 247

Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des…

2 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 212

Amendement rédactionnel visant à rappeler les objectifs des soins palliatifs.

2 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 214

Cet amendement vise à prévoir la participation de l'infirmier qui accompagne une personne à la concertation prévue à l'article 16.

2 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 165

Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger. Il convient donc de supprimer cet article.

2 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 330

2 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 213

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que les soins d’accompagnement doivent être mis en œuvre seulement à la toute fin de la vie. L’approche de la personne malade ou en fin de vie et de sa famille ne peut pas se résumer à des actions de soin jusqu’au dernier souffle. Dans l’accompagnement (étymologiquement « partager le pain » et par extension « être à coté de ») il est d’abord question de présence à l’autre, d’un accueil, d’une écoute. Il s’agit d’« être avec » et pas « à la place de ».…

1 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 93

Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque la personne n’a jamais été en capacité de rédiger de directives anticipées ou de désigner une personne de confiance du fait de son handicap, il faut renforcer le rôle des…

1 avril 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 95

Chaque jour, des personnes atteintes de la maladie de Charcot sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir à domicile. C’est amendement vise par conséquent à leur garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à s’assurer que la mise en place des soins palliatifs et d’accompagnement ne soit pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle puisse aussi émaner d’une demande de la personne malade ou de sa personne de confiance.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 22

La question de l’accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui accompagnait la personne au quotidien. Cet amendement vise par conséquent à prévoir également l’accompagnement du deuil.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 25

Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque la personne n’a jamais été en capacité de rédiger de directives anticipées ou de désigner une personne de confiance du fait de son handicap, il faut renforcer le rôle des…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 24

Par soucis de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet présent amendement vise à mieux encadrer l’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque le titulaire bénéficie d’une mesure de de protection, en précisant le cas des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation telle que définie dans l’article 459 du code civil lorsque le jugement de mise sous protection a…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 21

La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 26

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 31

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 23

Le plan personnalisé d’accompagnement instauré par cet article 14 doit permettre un accompagnement global et progressif des personnes concernées. Il doit par conséquent pouvoir se mettre en place et évoluer en fonction de la pathologie, pour renforcer la qualité de l’accompagnement et faciliter le parcours de soins. La temporalité a toute son importance dans ces moments : parler directement des directives anticipées ou des volontés pour sa fin de vie à une personne qui vient d’apprendre son «…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 35

Cet amendement propose de faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider (accompagnement humain, FALC, démarches et outils de CAA, etc.). Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 36

Actuellement, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles (à l’inverse d’une personne sous curatelle qui peut le faire directement). En conformité avec l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, il est proposé de faciliter la…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 27

Amendement visant à permettre au comité de suivi de la Stratégie décennale de participer à l’élaboration de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 32

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 20

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l’état de santé requiert des soins palliatifs si elle n’est pas en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, d’initier elle-même dans une procédure de recours.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 34

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 19

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 29

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 28

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 4

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : - D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, - D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 5

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que d’une personne dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les personnes se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs. C’est pourquoi l’incitation à…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 3

Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans. En lien avec ce vieillissement, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes va aussi augmenter dans les prochaines années, jusqu’à atteindre 4 millions en 2050 (contre 2,5 millions en 2015). En 2019, le rapport Libault chiffrait le besoin de financement public supplémentaire à 9,2 milliards d’euros en 2030…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2

Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens de cet amendement.

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 18

Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Dans ce contexte, il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de…

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 33

31 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 30

11 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

11 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 44

Cet amendement vise à punir la publication d'un contenu proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes, qu'elle soit accessible aux mineurs comme aux majeurs.

11 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 1er bis — amendement n° 40

S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.

11 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 48

La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.

11 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 45

Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement propose de compléter cet article 1 er en rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés. Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 47

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 40

Amendement rédactionnel permettant de pouvoir rajouter par la suite d’autres missions par voie réglementaire.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 42

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement propose de compléter l'article 1 er en actant la prescription dès cet alinéa 7.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement propose de recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires. Cela s'inscrit à la suite d'une recommandation du rapport de la Cour des Comptes visant à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 43

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau. Cette modification…

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 49

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Pourtant, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés, à l'instar du contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au…

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 41

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, mais il est important d’en faire une mission à part entière pour leur donner toutes leur place.

6 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l’académie de médecine.

3 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 159

Cet amendement propose de compléter cet article 1 er en : - Actant la prescription dès cet alinéa 7 ; - Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ; - Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.

3 mars 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 160

Cet amendement propose de compléter cet article 1 er en : - Actant la prescription dès cet alinéa 7 ; - Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ; - Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.

26 février 2025 — Sylvie Bonnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 19

26 février 2025 — Sylvie Bonnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, — amendement n° 18

Il convient de préciser dans le titre de cette proposition de loi qu'il faut également réguler l'ouverture des débits de boisson, associatifs notamment.

26 février 2025 — Sylvie Bonnet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose d'exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161-1 du code de la santé publique. En effet, l'actuelle rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinction entre les soins relevant du rôle propre des infirmier et ceux relevant effectivement du champ médical. Elle assimile donc l’intégralité des…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 16

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail. Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu’ils sont invasifs. Or dans cette situation…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 23

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Tel est l'objet de cet amendement.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement de cohérence rédactionnelle.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 15

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement propose de compléter cet article 1 er en : - Actant la prescription dès cet alinéa 7 ; - Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ; - Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 36

La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 37

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes. La rédaction proposée par…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 35

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau. Cette modification…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement propose de préciser les soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de la prescription. Il permettra de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés. Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère simple, existant déjà dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 17

L’actuelle rédaction de l’alinéa 12 associe deux compétences distinctes de l’infirmier : celle relative à l’encadrement et la formation des pairs et étudiants, et celle de s’investir dans la recherche en science infirmière incluant leur capacité à inscrire leurs pratiques professionnelles dans le champ de la recherche. Le présent amendement propose par conséquent de distinguer ces deux missions essentielles. La portée de cet amendement s’inscrit dans l’évolution des formations infirmières en…

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 19

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 33

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

21 février 2025 — Sylvie Bonnet

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 18

7 février 2025 — Sylvie Bonnet

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 1

7 février 2025 — Sylvie Bonnet

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 8

Plutôt que d’interdire totalement le travail de nuit, il faudrait plutôt rappeler que les salariés qui souhaitent travailler de jour doivent pouvoir le faire.

7 février 2025 — Sylvie Bonnet

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à mieux tenir compte des souhaits des salariés qui peuvent également préférer travailler de nuit.

1 février 2025 — Sylvie Bonnet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement, porté par les députés du groupe Droite républicaine , vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il réintroduit le plafonnement à 70 % du SMIC pour le cumul de certaines prestations sociales, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour…

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 615

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 618

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 bis — amendement n° 613

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés. Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution…

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 614

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre. Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre. Par ailleurs, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 617

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos…

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quater — amendement n° 612

Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale. La lutte contre la fraude sociale, qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaque année, est un levier d’économies déterminant pour le redressement de nos comptes publics.

30 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 616

Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité. Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités. Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques…

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 112

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 111

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux. Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France. Or, la disposition visée…

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 110

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. En effet, les baisses des plafonds d’exonération…

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 109

L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. Pourtant, cet article prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France,…

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 113

27 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 114

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 bis — amendement n° 253

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés. Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement propose de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs. Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la CIIVISE, l’imprescriptibilité pénale est la mesure la plus demandée. 75 % des victimes ayant témoigné auprès de la commission déclarent que les faits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits, soit six victimes sur dix. Ce constat alarmant appelle…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement propose de rétablir le premier article de cette proposition de loi afin de permettre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 2

Amendement de repli visant à rendre imprescriptibles les agressions sexuelles sur mineurs sans prévoir aucune prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des viols sur mineurs.

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 167

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 163

Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire. Dans ce contexte, il n’est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable. Par conséquent, cet amendement de repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 258

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux. Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France. Or, la disposition visée…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quater — amendement n° 255

Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale. La lutte contre la fraude sociale, qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaque année, est un levier d’économies déterminant pour le redressement de nos comptes publics.

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter D — amendement n° 257

Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité. Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités. Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 252

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 256

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre. Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre. Par ailleurs, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 254

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 169

L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. Pourtant, cet article prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France,…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 171

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. En effet, les baisses des plafonds d’exonération…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 164

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants. Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause :…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 162

Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ 77 % de la taxe existante – soit 300 millions d’euros en plus du montant de la taxe actuelle. Les sénateurs ont doublé le volume de la taxe, atteignant un ordre de grandeur proche du milliard d’euros. Au regard du chiffre d’affaires total du secteur de 4,5 Md€, cette fiscalité…

23 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 166

L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alors que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont…

22 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 43

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants. Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause :…

22 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 127

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

22 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 40

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

22 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 41

Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ 77 % de la taxe existante – soit 300 millions d’euros en plus du montant de la taxe actuelle. Les sénateurs ont souhaité aggraver ce mouvement pour atteindre un doublement du volume de la taxe, atteignant un ordre de grandeur proche du milliard d’euros. Au regard du chiffre…

22 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 42

Compte tenu du retard consécutif à l'adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu'ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable. Par conséquent, cet amendement prévoit un délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur de…

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 312

Sous amendement de précision. Il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre d'enfants scolarisés, mais de veiller à ce que cette scolarisation soit réelle et qu'elle soit efficiente.

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 313

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 42

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 326

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 45

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 327

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 41

L’article 2, en modifiant le IV de l’article L2324-3 du Code de la Santé publique moins d’un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafonds de sanction financière sans lien avec la proportionnalité des éventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécurité bien que déplorables en matière de qualité d’accueil ou dénués de fondements juridiques. En effet, le fait que le IV de l’article L2324-3 du Code de la Santé publique vise le « chiffre d’affaires » ne dispense pas…

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 40

Cette proposition de loi soulève un sujet important - celui de l’accueil des enfants en qualité -, mais le périmètre défini et les moyens pour y parvenir ne sont pas adéquats. Pire, ils mettent en péril la visibilité dont tous les gestionnaires ont besoin pour continuer à améliorer toujours la qualité d’accueil en crèches en freinant les investissements nécessaires à ce secteur fondamental. L'article 1er, en soumettant toute « acquisition de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats…

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 44

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 43

20 janvier 2025 — Sylvie Bonnet

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article relatif aux interdictions de gérer les établissements d’accueil du jeune enfant avec le 6° du II de l’article 10 bis du projet de loi Plein Emploi. Il vise également à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.

2 décembre 2024 — Sylvie Bonnet

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 64

Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants. Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement. Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.

25 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 29

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en…

25 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 28

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

25 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 203

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

25 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 30

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

23 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 632

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives…

23 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 642

23 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 641

La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national. Or, cette obligation stricto sensu va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, cet objectif étant de permettre à ce stock de jouer son rôle de « tampon » pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité. Un stock…

18 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 292

Cet amendement de suppression propose de maintenir les dispositifs actuels d'aide à la rémunération des apprentis. En effet, cet article 7 prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1072

Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1075

Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de la Loire. Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1068

Il s'agit d'un amendement de simplification administrative. Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 247

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 248

Cet amendement vise à éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 249

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire. Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 264

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Ce dispositif a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps il ne ne sera pas possible de le généraliser au 1er…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 252

Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois tenir compte de la logique économique associée à ces produits. Le secteur du…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 258

Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant. En effet, un stock de sécurité a vocation, comme son nom le laisse entendre, à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés pour les pharmaciens et les grossistes, à calibrer avec suffisamment de précision les besoins du…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 267

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 251

Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. L Le potentiel de réduction des dépenses publiques est en effet important : le secteur serait en capacité de générer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées à l’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicament biologique déjà…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 255

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 257

L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. La sanction pourrait atteindre 50% du chiffre d’affaires du médicament (contre 30% actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu d’1 million actuellement), même si celui-ci est disponible pour le patient. Le champ d’application…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 726

Cet amendement vise à éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 725

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 690

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 268

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 253

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 272

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 261

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 250

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 269

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 266

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 271

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 270

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1056

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1065

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1076

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1059

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1063

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1064

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1070

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, en particulier dans le département de la Loire, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1066

Cet article vise à exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1060

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1074

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1069

La franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA ne dépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe…

17 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1071

16 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 361

Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois tenir compte de la logique économique associée à ces produits. Le secteur du…

16 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 362

Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. L Le potentiel de réduction des dépenses publiques est en effet important : le secteur serait en capacité de générer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées à l’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plus grande disponibilité des produits en diversifiant l’offre de médicament biologique déjà…

16 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 363

16 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 365

Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant. En effet, un stock de sécurité a vocation, comme son nom le laisse entendre, à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés pour les pharmaciens et les grossistes, à calibrer avec suffisamment de précision les besoins du…

16 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 364

L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. La sanction pourrait atteindre 50 % du chiffre d’affaires du médicament (contre 30 % actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu d’1 million actuellement), même si celui-ci est disponible pour le patient. Le champ d’application…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 198

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 200

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 17

Le budget de l’Assemblée nationale dans ce projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024 notamment pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de la République. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, il est indispensable que l'Etat, et à fortiori le l'Assemblée nationale, contribue à cet effort national. Cet amendement prévoit…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 18

Tout comme la Présidence de la République et l'Assemblée nationale, il est indispensable que le Sénat fasse lui aussi un effort avant d'en demander aux Français. Le budget du Sénat pour 2025 prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6 millions d'euros. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 7 millions d'euros prélevés sur l'action n°1 "Sénat"…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 209

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 16

Le budget de la Présidence de la République a déjà bénéficié d'une augmentation très conséquente de 12 millions d'euros en 2024. Il n'est donc pas acceptable que son budget augmente encore de 3 millions alors que les Français doivent faire des efforts fiscaux importants. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 5 millions d'euros en ponctionnant 2 millions sur…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 25

Dans un rapport rendu public le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a dressé un bilan sévère des premières sessions du Service national universel (SNU). Peu lisible, mal piloté et sans horizon clair, la Cour estime que ce dispositif devrait faire l’objet d’une « clarification ». Des problèmes de pilotage, à la fois au niveau des administrations centrales et sur le terrain, ont généré des surcoûts et une surcharge de travail pour les agents, qui inquiètent la Cour des comptes dans le contexte…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 196

La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF. Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues (compensations inter-régimes, mauvais ratio cotisants/pensionnés, hausse du nombre de contractuels), cette contribution massive équivaudrait pour les seuls Départements à…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 213

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire. Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 197

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans. Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 208

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 195

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 201

Cet amendement proposé par Alliance maladies rares, a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique, en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles. 70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première cause de décès.…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 199

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements. Ce dispositif a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps il ne ne sera pas possible de le généraliser au 1er…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 206

L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 207

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 212

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 19

Dans un rapport rendu public le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a dressé un bilan sévère des premières sessions du Service national universel (SNU). Peu lisible, mal piloté et sans horizon clair, la Cour estime que ce dispositif devrait faire l’objet d’une « clarification ». Des problèmes de pilotage, à la fois au niveau des administrations centrales et sur le terrain, ont généré des surcoûts et une surcharge de travail pour les agents, qui inquiètent la Cour des comptes dans le contexte…

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 210

15 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 211

14 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 14

En 2024, les dépenses d’AME s'élèvent à 1,1 milliard d’euros, et le PLF pour 2025 les augmentent encore de 100 millions d'euros, alors que les Français voient leurs franchises et leurs frais de mutuelle augmenter. Depuis 2017, la dépense d’AME a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent…

14 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 11

Le budget de l'Elysée a déjà bénéficié d'une rallonge de 12 millions d'euros en 2024. Il n'est par conséquent pas acceptable que son budget augmente encore de 3 millions alors que les Français doivent faire des efforts fiscaux. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "participation au désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 5 millions d'euros en ponctionnant 2 millions sur l'action n°1 "personnel" et 3…

14 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 12

Le budget de l’Assemblée nationale dans le PLF 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport au budget 2024 notamment pour faire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de la République. Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, il est indispensable que 'Etat, et à fortiori l'Assemblée nationale, contribue à cet effort national. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau…

14 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 13

Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante des finances de la France, l'Etat, et à fortiori le Parlement doit contribuer à cet effort. Pourtant, le budget du Sénat pour 2025 prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6 millions d'euros. Cet amendement prévoit donc la création d'un nouveau programme "Désendettement de l'Etat" dont l'action unique intitulée "Désendettement de l'Etat" est abondée à hauteur de 7 millions d'euros…

12 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 340

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

12 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 355

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

12 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 342

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.

12 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 357

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

12 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 358

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 154

Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de la Loire. Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 152

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, en particulier dans le département de la Loire, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 240

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 235

Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 245

Il s'agit d'un amendement de simplification administrative. Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 259

L' abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et applicable jusqu'en 2022 a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 253

La franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre au 1 er janvier 2025 cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA ne dépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il…

11 octobre 2024 — Sylvie Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 273

Cet article vise à exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la…