Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante de la situation économique des buralistes du département de la Loire. Confrontés à une baisse drastique de leur chiffre d'affaires - atteignant parfois jusqu'à -40 % -, les buralistes font face à une crise sans précédent qui menace directement la survie de ces commerces essentiels à la vitalité socio-économique des territoires ruraux. Alors que la profession s'est massivement engagée dans le plan de transformation et la diversification de ses activités ( snacking , vape, produits du quotidien, services de proximité), ces efforts et investissements ne suffisent plus à compenser l'effondrement des ventes de tabac, cœur historique de leur activité. L'essor incontrôlé du marché parallèle et des achats transfrontaliers constitue la cause principale de cette asphyxie. En effet, aujourd'hui, près d'un paquet de cigarettes sur deux consommés en France est acheté hors du réseau officiel des buralistes. Alors que ces derniers respectent strictement le cadre réglementaire et les obligations légales découlant de leur contrat de gérance leur conférant le monopole de la vente au détail, ils subissent la concurrence déloyale d'un marché hors contrôle, favorisé par des écarts de prix vertigineux avec les pays voisins. L'alourdissement constant de la fiscalité et l'indexation des prix du tabac sur l'inflation ne font qu'accentuer ce phénomène, reportant massivement les consommateurs vers les marchés de contrebande ou transfrontaliers sans réduire pour autant la consommation globale. Dans le département de la Loire, la disparition programmée des bureaux de tabac aggrave le sentiment d'abandon et la désertification commerciale des petites communes rurales. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de geler la fiscalité du tabac, de juguler le marché parallèle et d'apporter des aides concrètes aux buralistes du département de la Loire afin de préserver ce réseau irremplaçable de commerces de proximité.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge administrative que représente, pour les communes, le règlement de certaines dépenses récurrentes et prévisibles. Les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à régler des factures auprès de grands opérateurs, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des télécommunications ou des réseaux. Pour des dépenses de faible montant mais présentant un caractère mensuel et récurrent, les procédures actuelles peuvent entraîner une multiplication des opérations administratives et des mandats, mobilisant inutilement les services municipaux et les services du comptable public. Cette situation peut également exposer les collectivités à des frais ou pénalités lorsque les délais de règlement sont particulièrement courts, alors même que les dépenses concernées sont connues à l'avance et résultent de contrats réguliers. Dans un contexte où les communes sont invitées à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et à simplifier leur gestion, il apparaît souhaitable d'étudier des mécanismes permettant, dans un cadre strictement sécurisé et sous le contrôle de l'ordonnateur et du comptable public, le recours au prélèvement automatique pour certaines dépenses contraintes, récurrentes et préalablement autorisées. Une telle évolution pourrait notamment concerner les factures d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunications ou certaines dépenses liées aux réseaux, sous réserve de garanties permettant d'éviter tout prélèvement injustifié ou non conforme aux crédits votés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de faciliter le recours au prélèvement automatique pour ces dépenses récurrentes des collectivités territoriales et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour réduire la charge administrative pesant sur les communes dans le règlement de leurs dépenses courantes.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les autoentrepreneurs, artisans, commerçants et très petites entreprises de la Loire, confrontés à l'augmentation de leurs charges et à la multiplication des obligations administratives. Pour ces professionnels, qui exercent souvent seuls et disposent de moyens administratifs et financiers limités, la généralisation de la facturation électronique constitue une nouvelle contrainte. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront être en mesure d'émettre des factures électroniques, impliquant notamment l'adaptation de leurs outils et le recours à une plateforme agréée. Cette réforme intervient alors que les cotisations sociales de certains micro-entrepreneurs ont déjà augmenté, passant de 24,6 % à 26,1 % au 1er janvier 2026. Pour les petits entrepreneurs ligériens, la hausse des prélèvements, les coûts liés à la transition numérique et l'alourdissement des démarches peuvent fragiliser davantage des activités aux marges parfois limitées. La sécurité des données constitue également une préoccupation majeure, dans un contexte marqué par le vol de données dont la DGFiP a fait état en août 2026 et alors que la réforme prévoit la circulation de nombreuses données de facturation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la facturation électronique ne constitue une charge disproportionnée pour les plus petites entreprises, notamment les autoentrepreneurs de la Loire, et quelles garanties sont prévues en matière de sécurité des données et d'accompagnement technique et financier. Elle lui demande également s'il envisage un réexamen du calendrier de la réforme ainsi que la mise à disposition de solutions gratuites ou à très faible coût pour les micro-entreprises et TPE.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions d'accès effectif des étudiants au repas à 1 euro proposé par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis le 4 mai 2026, l'ensemble des étudiants peut bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires du réseau des Crous. Cette mesure constitue un soutien important pour les étudiants confrontés à l'augmentation du coût de la vie et des dépenses liées à leurs études. Toutefois, l'universalité du tarif ne garantit pas nécessairement, dans les faits, un accès simple et effectif à cette restauration. Dans certains établissements fortement fréquentés, les capacités d'accueil peuvent être insuffisantes au regard du nombre d'étudiants souhaitant déjeuner, ce qui peut entraîner des files d'attente importantes et rendre l'accès au repas particulièrement difficile pour les étudiants disposant d'une pause méridienne courte ou effectuant quotidiennement des trajets importants entre leur domicile et leur établissement. Cette difficulté concerne notamment les étudiants qui, comme certains usagers du Crous de Lyon, résident en dehors de leur ville d'études et doivent concilier leurs horaires de cours avec des temps de transport conséquents. Le Crous de Lyon a d'ailleurs mis en place, à compter de la rentrée 2026, un dispositif de commande en click and collect pour certaines formules à 1 euro afin de limiter l'attente. Dans ce contexte, elle lui demande de détailler les moyens financiers et humains consacrés au déploiement du repas à 1 euro afin que l'augmentation du nombre d'étudiants bénéficiaires ne se traduise pas par une dégradation des conditions d'accès à la restauration universitaire, d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les capacités de restauration des sites connaissant une fréquentation particulièrement importante, de développer davantage les dispositifs de restauration agréée ou de commande à distance et de mettre en place un suivi national permettant d'identifier les établissements dans lesquels les capacités de restauration sont insuffisantes au regard du nombre d'étudiants accueillis, et enfin de préciser les crédits supplémentaires qui ont été ou seront mobilisés pour garantir que l'ouverture universelle du repas à 1 euro puisse être accompagnée d'une offre de restauration suffisante et accessible à tous les étudiants.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui prévoit de ramener de 60 % à 50 % la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2027, contre 70 % il y a encore trois ans. Cette mesure entraînerait un transfert estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé et, pour les patients non couverts, une hausse de leur reste à charge. Elle concerne notamment les soins conservateurs, essentiels à la prévention, alors que des reports de soins pour raisons financières sont déjà constatés. Le conseil de la CNAM et celui de l'UNOCAM ont tous deux rendu un avis défavorable à l'unanimité sur cette mesure. Les représentants des chirurgiens-dentistes de la Loire s'inquiètent également de son adoption par décret, sans débat parlementaire spécifique ni étude d'impact consolidée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'accès aux soins dentaires et éviter une aggravation du renoncement aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette baisse de prise en charge et d'engager une concertation avec les représentants de la profession sur le financement des soins dentaires et de la prévention.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût élevé des aides techniques et le reste à charge qui peut en résulter pour les personnes en situation de handicap, particulièrement celles disposant de faibles revenus. Fauteuils roulants, aides à la mobilité ou dispositifs de transfert représentent parfois plusieurs milliers d'euros. L'articulation entre les prises en charge de l'assurance maladie et de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut également avoir une incidence importante sur le coût final pour les personnes concernées. Dans la Loire, la CDAPH a ainsi pu autoriser, dans certaines situations, une intervention de la PCH malgré l'absence de prise en charge préalable par l'assurance maladie. Dans ce contexte, le réemploi et le reconditionnement des aides techniques pourraient permettre de réduire les coûts, les délais d'accès et le gaspillage de matériels encore utilisables, tout en favorisant une démarche plus durable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour développer une filière structurée de récupération, reconditionnement et redistribution des aides techniques et pour favoriser, lorsque cela est possible et sécurisé, le recours à du matériel reconditionné. Elle souhaite également connaître les conditions actuelles d'intervention de l'assurance maladie et savoir si une évolution de l'articulation entre assurance maladie et PCH pourrait être envisagée afin de réduire le reste à charge des personnes modestes, maîtriser les dépenses publiques et développer le réemploi des équipements.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 pour l'ensemble du monde agricole, en particulier dans le département de la Loire. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de l'été 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse brutale et disproportionnée des tarifs au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier sur la situation préoccupante constatée à Firminy. Fin mai 2026, les familles des résidents de l'établissement de Firminy ont eu la lourde surprise d'apprendre une augmentation des tarifs mensuels de plus de 320 euros, applicable rétroactivement au 1er mai 2026. Plus inacceptable encore, cette majoration financière considérable a été imposée sans qu'aucune information préalable ni concertation n'ait été menée auprès des résidents ou de leurs proches aidants, alors même qu'il y a déjà eu une augmentation de 180 euros en février 2025. Dans un contexte où les pensions de retraite demeurent modestes et ne progressent pas au même rythme que les coûts du secteur médico-social, faire supporter du jour au lendemain un surcoût annuel de plus de 3 840 euros aux familles représente un effort financier insurmontable. Cette pratique unilatérale met en péril l'équilibre financier de nombreux foyers et crée une détresse morale profonde chez des résidents vulnérables. À cette charge financière accrue s'ajoute la contrainte du paiement d'avance, qui pèse lourdement sur la trésorerie des familles. Généraliser un mode de paiement à terme échu permettrait d'offrir un répit indispensable et d'aligner les pratiques sur un principe d'équité et de bonne gestion. En outre, si une réduction d'impôt de 25 % existe aujourd'hui pour les frais d'hébergement et de dépendance, ce mécanisme s'avère inopérant pour les retraités et les proches aidants non imposables, qui ne bénéficient d'aucun remboursement. Face à des hausses d'une telle ampleur, le soutien de l'État doit bénéficier à toutes les familles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour empêcher les augmentations tarifaires abusives, s'il envisage de rendre obligatoire la facturation à terme échu dans les EHPAD et s'il entend intégrer, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la transformation de l'actuelle réduction d'impôt en un véritable crédit d'impôt, remboursable pour tous les ménages, afin d'alléger concrètement le reste à charge lié au grand âge.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières préjudiciables qu'aurait la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour les collectivités locales et leurs groupements. Depuis plus de deux décennies, les collectivités locales investissent massivement dans les réseaux de collecte sélective et les centres de tri automatisés (bacs jaunes). La revente des résines plastiques collectées constitue aujourd'hui une ressource budgétaire essentielle pour équilibrer le coût du service public de gestion des déchets. Or la captation des bouteilles en plastique par des automates de consigne installés dans la grande distribution priverait directement les collectivités de leur gisement de plastique le plus noble et le plus rentable. Ce dévoiement des flux représenterait un manque à gagner cumulé de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les collectivités concernées. Cette perte brutale de recettes aura deux impacts inévitables : une dégradation des équilibres financiers des syndicats de traitement des déchets et un report irrécouvrable sur le contribuable local via l'augmentation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM). Par ailleurs, cela conduirait à une dégradation du geste de tri des usagers. Elle souhaite par conséquent connaître les compensations financières pérennes que le Gouvernement envisage pour les collectivités afin d'absorber la perte directe des recettes issues de la vente des matériaux recyclables et savoir s'il ne serait pas préférable de consacrer les investissements prévus pour la consigne à la modernisation du geste de tri existant et à la réduction à la source du plastique à usage unique.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. Le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont le cas échéant la consigne pour recyclage, qui permettraient d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. L'analyse des résultats met en évidence que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. Près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a proposé aux parties prenantes de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. Une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national pourrait en effet modifier en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Des progrès sont, en revanche, nécessaires pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. En d'autres termes, aucun dispositif de consigne obligatoire n'est envisagé par le gouvernement.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens financiers et humains alloués à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L'INAO joue un rôle pivot et indispensable dans la protection, la gestion et la promotion des signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO). Ces dispositifs constituent le cœur battant de la souveraineté alimentaire française et le bouclier des territoires face à la standardisation des marchés mondiaux. Les filières fromagères sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement les productions à taille humaine ou de niche telles que la Fourme de Montbrison ou la Rigotte de Condrieu, dépendent directement de l'accompagnement de proximité de l'institut. Ces filières d'excellence font face à des défis structurels majeurs : le renouvellement des générations d'éleveurs et de transformateurs, l'adaptation indispensable des cahiers des charges au dérèglement climatique et la lutte permanente contre les usurpations de notoriété en France comme à l'international. Pour accomplir ses missions d'instruction, de contrôle et de défense juridique des terroirs, l'INAO doit disposer d'une visibilité budgétaire pluriannuelle solide. Malheureusement, alors que la masse salariale de l'INAO représente 77 % de son budget, les revalorisations salariales décidées par le gouvernement de ces dernières années n'ont pas été compensées. Ainsi, l'INAO est aujourd'hui en péril avec un déficit prévisionnel de plus de 2 millions d'euros fin 2026 et une trésorerie quasi-inexistante. Face à ce constat, le conseil permanent de l'INAO a voté en responsabilité, en juillet 2025, en contrepartie de l'appui de l'État, une augmentation de la contribution des professionnels de 24 % sur trois ans, dans la perspective d'un accompagnement de l'État permettant de consolider durablement les moyens de l'établissement. Les évolutions budgétaires attendues n'ont toutefois pas pu être pleinement intégrées dans le cadre des lois de finances successives, malgré les avancées obtenues lors des arbitrages gouvernementaux. Pour continuer à fonctionner en 2027 et malgré les économies envisagées, le budget de l'INAO doit donc être abondé par la hausse des droits professionnels votée (+ 8 %) mais aussi par une hausse de subvention pour charges de service public de 1,6 million d'euro, avec des effectifs constants. Une baisse ou un gel de ses moyens d'action dans le budget 2027 fragiliserait en premier lieu les petites filières, dont la survie économique garantit pourtant le maintien du tissu agricole et pastoral dans les zones de moyenne montagne. À l'heure où les arbitrages budgétaires du PLF 2027 se dessinent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sanctuariser le budget de fonctionnement et les plafonds d'emplois de l'INAO, afin d'assurer la pérennité et la défense des fromages sous AOP des régions.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance retraite pour l'éducation des enfants. En l'état du droit, la majoration d'éducation peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs, ainsi qu'aux « tiers éduquants ». Cette dernière catégorie vise les personnes auxquelles l'enfant a été confié par décision de justice dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et qui en ont assumé la charge pendant les quatre ans suivant cette décision. Or, dans le cas de drames familiaux ou de décès des deux parents au sein de grandes fratries, il arrive fréquemment que l'un des enfants devenus majeurs se voie confier, par ordonnance judiciaire, la tutelle de ses frères et soeurs encore mineurs. Dans cette configuration, bien que la charge éducative et matérielle effective repose intégralement sur le frère aîné ou la soeur aînée désigné tuteur, aucune mesure « d'assistance éducative » n'est formellement prononcée. En conséquence, les caisses de retraite opposent un refus strict à ces personnes pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Cette exclusion crée une rupture manifeste d'équité entre les tiers éduquants et les membres d'une même fratrie qui assument pourtant un devoir de solidarité familiale indispensable, tout en sacrifiant une partie de leur propre parcours professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer le cadre réglementaire afin que l'ordonnance de tutelle accordée à un membre de la fratrie soit assimilée aux décisions de justice ouvrant droit à cette majoration de retraite.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la réforme de la facturation électronique aux assistants de service social exerçant en pratique libérale. En vertu de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, ces professionnels sont tenus au secret professionnel. L'accompagnement social libéral s'adresse majoritairement à des particuliers dans des situations de grande vulnérabilité (ruptures de vie, surendettement, violences intrafamiliales, protection de l'enfance). À ce titre, la confidentialité absolue de l'identité des personnes accompagnées est le pilier indispensable de la relation de confiance et de la protection des usagers. Avec le déploiement progressif de la réforme de la facturation électronique et l'obligation conjointe de transmission des données de transaction à l'administration fiscale (dispositif dit du e-reporting ), une vive inquiétude émerge chez ces praticiens quant aux risques de transmission indirecte de données nominatives. Si les cahiers des charges techniques du e-reporting pour les ventes aux particuliers prévoient une transmission agrégée et globalisée des données financières (montants HT/TTC et TVA) sans identification du client final, les spécificités de l'exercice libéral du service social nécessitent une clarification explicite. En effet, au-delà de l'identité nominative de l'usager, l'existence même d'un accompagnement social, sa fréquence ou sa durée peuvent parfois révéler une situation de vulnérabilité sociale, familiale, financière, médicale ou judiciaire. Pour cette profession, ces éléments peuvent également relever du secret professionnel. Par ailleurs, des interrogations similaires ont été soulevées par d'autres professions soumises au secret professionnel, notamment les avocats. Contrairement à d'autres professions réglementées, les assistants de service social exerçant en pratique libérale ne disposent pas toujours de logiciels métiers intermédiés garantissant nativement le masquage automatique des identités lors des flux de transmission vers le Portail public de facturation (PPF) ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer que le dispositif du e-reporting applicable aux prestations de service social libéral envers les particuliers exclut strictement toute obligation de collecter, de stocker ou de transmettre l'identité nominative (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) des usagers accompagnés. Elle souhaite par ailleurs connaître les instructions et garanties techniques données aux éditeurs de logiciels et aux plateformes agréées pour sanctuariser l'anonymat complet de ces flux, afin qu'aucune brèche, même involontaire, ne puisse être ouverte dans le secret professionnel de l'action sociale.

Réponse

Les transactions réalisées au profit de particuliers sont concernées par une obligation de transmission des données à l'administration (appelée « e-reporting de transaction »). Pour ces transactions, les données à transmettre par les assujettis sont, d'une part, agrégées par jour et, d'autre part, ne comportent aucune information sur l'identité des personnes et la nature des prestations réalisées. Les obligations liées à ce e-reporting de transaction ne font pas obstacle au respect du secret professionnel pour l'activité des assistants de service social exerçant en pratique libérale. En effet, aucune donnée à caractère personnel (nom de la personne, détail de la prestation) n'est transmise dans le flux et les données sont globalisées par jour et non communiquées par opération (date du jour, type de transaction - vente ou prestation de service -, montant HT, taux de TVA, montant de TVA correspondante). Les plateformes agréées doivent respecter le réglement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation et les normes imposées par l'encadrement juridique de la réforme de la facturation électronique. Dans le cadre du e-reporting de transaction, elles ne transmettront, ainsi, à l'administration aucune donnée à caractère personnel sur l'identité des bénéficiaires particuliers des prestations rendues par les assujettis.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.

Réponse

Des mesures exceptionnelles ont été prises par le passé pour des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire liée à la covid-19. Elles se justifiaient par l'état d'urgence et des raisons sanitaires qui concernaient l'ensemble des candidats. Aujourd'hui, la réglementation des examens, comme le baccalauréat ou le diplôme national du brevet (DNB), prévoit une évaluation selon deux modalités conjointes : le contrôle continu et les épreuves terminales. La réglementation prévoit la possibilité pour un candidat en situation de handicap de faire une demande d'aménagements d'examen. Cela peut être des aménagements de temps ou d'espace, des aménagements techniques, des aides humaines, des adaptations et dispenses ou des étalements d'épreuves. L'entrée se fait par le besoin et non par le trouble du candidat. Deux candidats avec le même trouble, ou des troubles similaires, peuvent ne pas avoir les mêmes besoins. La palette des mesures d'aménagements existante est suffisamment large pour permettre à un candidat en situation de handicap de compenser son trouble tout en permettant l'évaluation et la validation des connaissances et compétences attendues pour un examen en conformité avec la réglementation. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'adapter la réglementation pour dispenser les candidats présentant un trouble du spectre de l'autisme des épreuves terminales au profit du contrôle continu.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS, à l'instar du département de la Loire. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des patients ayant participé aux programmes d'essais cliniques et d'accès précoce du médicament anti-obésité Wegovy. Depuis le mois de janvier 2026, le laboratoire producteur a cessé la fourniture gratuite de ce traitement pour les patients inclus dans ces protocoles. Ces derniers, qui ont contribué par leur participation à la validation scientifique et clinique de cette molécule en France, se retrouvent aujourd'hui face à une impasse thérapeutique et financière. L'obésité étant une pathologie chronique, l'arrêt brutal de ce traitement entraîne quasi systématiquement une reprise pondérale et une réapparition des comorbidités associées (risques métaboliques et cardiovasculaires). Pourtant, malgré l'efficacité constatée durant la période d'essai, le relais n'est pas assuré par un remboursement de droit commun pour une grande majorité de ces patients. Cette situation soulève une question éthique majeure : celle de la continuité des soins après la participation à la recherche médicale. Il est inacceptable que des patients, ayant servi la science, soient contraints d'interrompre un traitement vital faute de moyens financiers, le coût de la thérapie restant prohibitif pour un particulier. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif transitoire de prise en charge pour ces patients spécifiques. Elle souhaite également connaître le calendrier de remboursement pérenne de ces traitements afin d'éviter une médecine à deux vitesses où seuls les patients les plus aisés pourraient se soigner.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.

Réponse

Le dispositif des CEE constitue depuis 20 ans l'un des principaux instruments de la politique française de maîtrise de la demande énergétique, et donc un levier essentiel pour faire baisser durablement les factures d'énergie des Français, les protéger des fluctuations du prix des énergies fossiles liées aux risques géopolitiques dans un monde instable comme l'illustre le conflit récent au Moyen-Orient, et améliorer la souveraineté énergétique de notre pays qui importe plus de 60 milliards d'euros d'énergies fossiles par an. Il repose sur une obligation pour les fournisseurs d'énergie de financer des actions d'efficacité énergétique. En moyenne sur la 5ème période des CEE, les CEE ont représenté 7c€/TTC sur le litre de carburant. L'effet de l'obligation CEE sur les prix est suivi activement par le Gouvernement, qui demeurera particulièrement vigilant aux évolutions. Chaque année, il finance plus de 1 million d'opérations d'économies d'énergie dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'industrie, et de l'agriculture. Entre 2019 et 2024, il a par exemple permis de soutenir le remplacement de 15% à 17% des chaudières fioul du département de la Loire, au profit d'énergies renouvelables (essentiellement pompes à chaleur). Le dispositif des certificats d'économie d'énergie bénéficie grandement aux ménages : les primes CEE aident en effet les ménages à financer des investissements dans l'efficacité énergétique et dans l'électrification. Ces investissements permettent de réduire la facture énergétique des ménages et donc d'améliorer leur pouvoir d'achat de manière durable. Le dispositif présente l'avantage de mobiliser les fournisseurs d'énergie et leurs partenaires, s'appuyant sur l'agilité du secteur privé pour parcourir le dernier kilomètre jusqu'au consommateur, structurer des filières et stimuler les économies d'énergie dans tous les secteurs de l'économie, y compris dans les angles morts des dispositifs budgétaires.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans la Loire, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

Réponse

PRIX DU CARBURANT Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet . Je vous fais part de la grande inquiétude et de l'attente qu'exprime, depuis nos circonscriptions, la France qui travaille. Vous avez annoncé des mesures de soutien à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos transporteurs. C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant. Le gouvernement a également annoncé l'élargissement à 700 000 foyers du chèque énergie. Une aide accordée uniquement sur critères sociaux, sans prise en compte des contraintes de la France qui travaille. De cette France qui vit en périphérie ou en milieu rural, comme dans mon département de la Loire. De cette France qui se lève tôt et qui n'a pas d'autre choix que de prendre sa voiture pour aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) De cette France qui n'est pas nécessairement éligible au chèque énergie ou à d'autres aides sectorielles, mais qui a pourtant vu le coût de son plein de diesel augmenter de 25 euros en quelques semaines. Je pense à nos infirmières libérales, à nos aides à domicile, à nos AESH, à nos artisans du bâtiment. Je pense à tous ceux qui, dans nos territoires, n'ont ni la possibilité d'emprunter des transports en commun de proximité, ni celle de se rendre à vélo à leur lieu de travail, ni les moyens d'acquérir un véhicule électrique. (Mêmes mouvements.) Cette France qui travaille constate aussi que sur 50 centimes d'euros de hausse du prix du litre de gazole, près de 10 centimes sont perçus par l'État au titre de la TVA. Personne ne comprendrait que l'État puisse ainsi bénéficier de la hausse des prix au détriment de la France qui travaille. Êtes-vous prêts à appliquer un principe simple selon lequel chaque euro de recette supplémentaire pour l'État serait rendu à la France qui travaille sous la forme d'une baisse de taxe ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous avons d'abord fait face à l'urgence concernant les agriculteurs, les pêcheurs, pour qui prendre la mer n'était plus rentable, les transporteurs, confrontés à de réelles difficultés. Ces aides nécessaires n'épuisent pas, vous l'avez dit à juste titre, la question des travailleurs qui roulent beaucoup : nous savons à quelles difficultés eux aussi sont confrontés – on pense aux infirmières, aux aides-soignantes. En lien avec le premier ministre et à sa demande, des aides dédiées, spécifiques, ciblées, bornées dans le temps, sont à l'étude. Des négociations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue d'une revalorisation globale suivent leur cours. Pour ces publics prioritaires, nous travaillons non seulement aux réponses d'urgence impératives mais aussi à des réponses à long terme ; les travailleurs qui roulent beaucoup doivent être les premiers ciblés par ces réponses structurelles ainsi que par le plan d'électrification que nous présenterons la semaine prochaine. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard préoccupant pris dans la mise en œuvre de la certification des prestataires de santé à domicile (PSAD), prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que le législateur avait fixé un cadre clair et ambitieux pour renforcer les exigences de qualité et de contrôle applicables à ces acteurs, les travaux confiés à la Haute autorité de santé ont abouti à la publication du référentiel de bonnes pratiques en fin d'année 2024. Toutefois, à ce jour, la procédure de certification et les textes d'application nécessaires à cette entrée en vigueur différée ne sont toujours pas publiés. La loi prévoyait pourtant que les PSAD soient certifiés avant le 1er juillet 2023. Le décalage répété des échéances devient difficilement compréhensible pour les professionnels comme pour les patients. Il fragilise l'objectif poursuivi par le législateur : sécuriser le système de prise en charge à domicile, élever le niveau d'exigence applicable aux PSAD et garantir, sur l'ensemble du territoire, une qualité homogène et contrôlée de leurs interventions. Elle souhaite par conséquent connaître le calendrier désormais retenu pour rendre cette certification pleinement opérationnelle et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter, enfin, l'esprit et la lettre de la loi.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de vingt ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire, en terme de réduction de coûts pour la sécurité sociale mais aussi de qualité de soins pour les patients. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée dans des conditions dignes pour les personnels et les patients et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de dix ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, la pertinence de cette mesure interroge. En effet, la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un moment de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité augmente considérablement. Elle lui demande par conséquent sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité et connaître les mesures mises en œuvre pour compenser ce report.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui dépassent désormais le seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénaliste fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme le Forez, l'Ondaine et le Pilat dans la Loire, ainsi que sur les artisans et les TPE et les PME. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets liés à la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Alors que la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure qui concerne à ce jour les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, la loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Un an après la promulgation de la loi, les quatre décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été pris, ce qui n'est pas acceptable car la lutte contre le cancer est une course contre la montre. Elle souhaite par conséquent savoir quand les décrets seront pris.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure visait à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien au motif que les revalorisations qu'ils ont mises en œuvre sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette exclusion est en totale contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante. L'USB Domicile regroupe près d'une centaine de crèches en PSU, soit environ 1 600 places, dont une part significative en zones rurales. Dans le département de la Loire, cela représente huit structures ADMR, soit une centaine de places (St Pierre de Boeuf, Vérin, Périgneux, St Maurice en Gourgois, St Martin la Sauveté, Veauche, Balbigny et Ecoche). En l'état, cette décision menace la pérennité de ces crèches et les réformes à venir sur les micro-crèches inquiètent légitimement les familles quant à leur survie et à l'impact sur ces territoires ruraux. Alors que 200 000 places en crèche sont nécessaires d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire conformément à l'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'absence de ce décret (qui aurait dû être publié au plus tard en août 2025) place l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle et pénalise les patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Ces transports constituent un maillon essentiel pour l'accès aux soins de la population dans les départements ruraux comme la Loire, touchés par la désertification médicale et les difficultés de mobilité. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de lui communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application très attendu par l'ensemble de la profession et des patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des éleveurs bovins de la Loire concernant l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace l'ensemble du cheptel français. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est une grande souffrance pour les éleveurs qui voient le travail de plusieurs générations anéanti. C'est une situation extrêmement douloureuse avec de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques pour eux et leurs familles et cela entraîne de vives réactions et mobilisations dans le monde agricole et même au-delà. Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour affronter cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l'été 2025, au moment de l'apparition des premiers cas en Savoie, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l'abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette crise qui est amplifiée par les inquiétudes légitimes liées à l'accord avec le Mercosur, combattu par les députés de la Droite Républicaine depuis de longues années.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'adopter un cadre légal et réglementaire précis et strict concernant les dispositifs d'aide à la conduite des véhicules. Alors que de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) ont été rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2), les constatations du dysfonctionnement de certaines d'entre eux se multiplient. Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Mais il arrive qu'ils réagissent à un « danger » qui n'en est pas réellement un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, une information sincère et obligatoire des constructeurs quant aux limites techniques des systèmes ADAS installés à bord des véhicules, détaillant à l'aide d'une fiche standardisée les champs d'intervention des dispositifs, comme une information écrite sur les moyens pour les conducteurs de désactiver les assistances qu'ils ne souhaitent pas utiliser, serait les bienvenues. De même, outre l'abrogation de l'activation par défaut de toutes les ADAS au démarrage du véhicule, une sanction systématique des publicités trompeuses qui vanteraient une potentielle infaillibilité des systèmes automatisés d'aide à la conduite et une clarification de la responsabilité civile et pénale des conducteurs s'avéreraient fort utiles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions en la matière.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en charge des pneumatiques en fin de vie. Celle-ci est assurée depuis 20 ans par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle lui demande donc si elle envisage de donner des consignes particulières aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite, notamment dans le département de la Loire, le projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Ce projet, évoqué récemment par la direction générale des finances publiques (DGFIP) lors du congrès de l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), remet en effet en question un système décentralisé qui a pourtant démontré son efficacité et sa pertinence, notamment dans les zones rurales et de montagne. La taxe de séjour constitue une ressource fiscale essentielle pour les collectivités locales, en particulier pour les offices de tourisme dont le fonctionnement et les actions de développement dépendent directement de son produit. Une centralisation de son recouvrement poserait un double risque : une perte d'autonomie pour les communes et une déconnexion entre le produit de cette fiscalité affectée et les politiques de développement touristique conduites sur le terrain. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir la compétence locale en matière de recouvrement de la taxe de séjour et garantir que son produit demeure exclusivement affecté au développement touristique des territoires concernés.

Réponse

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Md€ en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque 3 ans ! Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence Rhône Méditerranée Corse et l'agence Loire-Bretagne, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Elle souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.

Réponse

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire. S'agissant spécifiquement de l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, celle-ci incite fortement les collectivités à se doter de schémas directeurs grâce à des taux d'aide attractifs, notamment 50 % ou 70 % dans les zones dites de solidarité. Elle finance également, aux mêmes taux, des études de structuration des compétences ainsi que le développement d'outils de pilotage prédictif des réseaux (« réseaux intelligents »), tels que les équipements de sectorisation, les outils de détection fine de fuites ou les réducteurs de pression. L'agence Loire-Bretagne, pour sa part, accompagne les collectivités dans leurs démarches de diagnostic et de planification. Elle accompagne les collectivités en finançant la réalisation des schémas directeurs et des programmes pluriannuels d'investissement et outils de pilotage des réseaux (diagnostics, sectorisation, détection de fuites, SIG), offrant ainsi un cadre d'aide à la décision pour prioriser les travaux de rénovation. Cette méthodologie permet d'aller au-delà de travaux de simple opportunité (réalisés, par exemple, à l'occasion de chantiers de voirie) et d'engager des actions structurantes répondant à un objectif de performance. Au moment de l'instruction des demandes d'aide, l'agence de l'eau s'assure ainsi de la cohérence entre les travaux proposés et les conclusions du schéma directeur, garantissant que les investissements financés contribuent effectivement à améliorer le rendement des réseaux. Elle peut également financer les outils d'aide à la décision acquis par les collectivités, qu'ils reposent ou non sur des algorithmes d'intelligence artificielle, ainsi que les systèmes d'information géographique et les équipements de détection fine des fuites. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires soumis aux effets du changement climatique, où les épisodes de sécheresse sont plus fréquents et plus intenses. Les investissements nécessaires pour entretenir, renouveler et sécuriser les réseaux d'eau représentent souvent plusieurs millions d'euros, ce qui rend essentiel l'accompagnement technique et financier des agences de l'eau. C'est pourquoi les agences de l'eau mobilisent des aides importantes pour la rénovation des réseaux, la réduction des pertes, la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou encore le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau présenté le 30 mars 2023 prévoit, dans sa mesure n° 14, une enveloppe supplémentaire de 180 M€ par an au bénéfice du petit cycle de l'eau, conditionnée à l'atteinte d'objectifs de performance. Ces moyens accrus visent en priorité les collectivités exposées à des tensions d'alimentation ou présentant des rendements particulièrement faibles. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien d'exigences réglementaires ambitieuses. Cette action coordonnée vise à permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux, d'améliorer durablement leur rendement et d'assurer à long terme une distribution sécurisée et responsable de l'eau potable.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, qui n'ont toujours pas été publiés. Alors que cette loi a été adoptée pour améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, faute de la parution de textes réglementaires, de nombreuses femmes n'ont toujours pas accès aux dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, à l'instar de la Loire, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie reste compliqué, avec des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser lourdement sur les patientes. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va publier les décrets attendus dans les jours qui viennent afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles. La généalogie génétique est une technique qui peut être envisagée lorsque l'ADN d'un criminel est connu mais que tous les moyens d'enquête disponibles n'ont pu conduire à son identification, notamment quand cet ADN n'est pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette technologie peut également être utilisée afin d'identifier des victimes ou permettre de reprendre des recherches dans le cadre d'affaires classées. La généalogie génétique nécessite la collaboration entre les enquêteurs et les sociétés privées qui stockent depuis les années 2000 l'ADN de millions de personnes. En comparant l'ADN retrouvé sur une scène de crime avec cette immense base de données, les coupables pourraient être plus facilement retrouvés et condamnés. La généalogie génétique a permis de résoudre 650 affaires criminelles aux États-Unis entre 2018 et 2024. Près de 50 millions de personnes, surtout aux États-Unis, ont déjà réalisé ce type de tests et, en France, 1,5 million de personnes environ auraient déjà envoyé leur ADN spontanément. Pourtant, cette technologie n'est pas autorisée en France et réaliser un test ADN à cet effet est passible d'une amende de 3 750 euros. Dans le cadre des enquêtes, les policiers français ne peuvent donc pas consulter directement ces bases et doivent passer par les autorités américaines, avec une demande d'entraide internationale. Pourtant, ce genre de demande reste rare en raison du risque de recours juridique et des délais importants. Les familles de victimes de crimes non élucidés et les policiers estiment qu'il est urgent de modifier la législation devenue obsolète pour débloquer l'utilisation de la généalogie génétique. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux services de police judiciaire d'utiliser pleinement cette méthode d'investigation.

Réponse

La résolution des affaires criminelles non élucidées est une priorité du Gouvernement. De nombreux efforts normatifs et organisationnels ont été accomplis en ce sens, parmi lesquels la codification de l'analyse ADN en parentèle par loi du 3 juin 2016, ou encore la création du pôle national des crimes sériels et non-élucidés par loi du 22 décembre 2021. Le ministère de la Justice suit avec attention son activité et s'efforce de lui fournir les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. La généalogie génétique forensique constitue une avancée majeure pour la résolution d'enquêtes portant sur des faits d'une extrême gravité. Permettre le recours direct à cette technique est un enjeu de souveraineté et d'efficacité des enquêtes criminelles françaises. Des travaux légistiques mais aussi techniques sont actuellement en cours, en lien avec les institutions de police scientifique et les services d'enquête relevant du ministère de l'Intérieur. Comme annoncé le 20 octobre par communiqué du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des dispositions seront prochainement soumises au parlement, dans le cadre du projet de loi pour une sanction utile, rapide et efficace (PJL SURE), afin d'offrir un cadre juridique sécurisé aux magistrats et aux services de police judiciaire exerçant sous leur autorité.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la profession d'orthophoniste confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens, notamment dans le département de la Loire. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, car de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament en urgence une revalorisation du métier car les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes en France, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation dans l'objectif de garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Réponse

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs de la Loire qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et l'arrêté du ministre de la transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. Un récent arrêt du Conseil d'État confirme par ailleurs que les pouvoirs publics peuvent imposer aux éco-organismes de prendre en charge les pneus d'ensilage et que, s'ils souhaitent obtenir une « juste rémunération » pour leurs services, ils doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires, dont la Loire, une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle entraîne une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient collectés. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour épargner aux agriculteurs toute participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

Réponse

La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Au regard de la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont pas été saisi à ce jour sur la modification de ce contrat type.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.

Réponse

L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les pharmacies des territoires ruraux. En effet, les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques... Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département de la Loire.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des salariés du Relais qui sont mobilisés - notamment dans la Loire - pour dénoncer l'asphyxie organisée qui menace la filière de la collecte et du tri textile. En effet, depuis un an, la filière de la collecte et du tri textile voit son chiffre d'affaires s'effondrer en raison de l'épuisement des débouchés à l'international, en particulier en Afrique, alors que les volumes de textiles à traiter ne cessent d'augmenter. En 2023, ce sont plus de 260.000 tonnes qui ont été collectées. Afin d'assurer l'équilibre financier de ces opérations essentielles pour que les vêtements usagés bénéficient d'une seconde vie ou soient revalorisés, le Relais s'appuie sur l'écotaxe prélevée par Refashion, l'éco-organisme en charge d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur, sur chaque achat auprès des enseignes soumises à la REP. Alors que Refashion aurait perçu 200 millions d'euros, il semblerait que seuls 33 millions aient été reversés à la filière de la collecte et du tri textile en 2024, tous acteurs confondus. La compensation versée par l'éco-organisme s'élève en effet à 156 euros par tonne, soit près de deux fois moins que le coût net réel du tri qui atteindrait aujourd'hui 304 euros par tonne. À cela s'ajoute une absence de solution pour les textiles non réutilisables ou recyclables qui s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Sans revalorisation très significative de cette la compensation, ce sont à court terme 3.000 emplois qui risquent de disparaître, sachant que 30 % des salariés du secteur relèvent de l'insertion. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la contribution soit revalorisée au plus vite à la hauteur du coût net réel du tri et pour la mise en place urgente d'exutoires pour les textiles sans solutions de valorisation.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale est ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale et il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de puissances inférieures à 500 kWc. Cette baisse va affecter de nombreuses exploitations agricoles dans le département de la Loire, car cela va encourager les agriculteurs à construire des bâtiments surdimensionnés pour que cela soit rentable pour les énergéticiens. En effet, la construction de bâtiment photovoltaïque est un outil de modernisation pour l'agriculture qui permet aux exploitant d'équiper leurs fermes à moindre frais et garantit la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, la baisse du tarif de rachat pour les installations solaires de faible puissance ne concernant pas les projets agrivoltaïques, les développeurs pourraient abandonner les projets en toiture au profit de projet de très grande envergure qui seraient plus rentables pour eux. C'est pourquoi afin de soutenir les projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance et soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés, elle lui demande de bien vouloir prendre un nouvel arrêté afin de maintenir le tarif de rachat de l'électricité produite en toiture.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le Gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; optimiser la dépense de l'Etat En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Une seconde période est programmée du 20 au 31 juillet 2026. Concernant l'agrivoltaïsme, l'article 54 de la loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et ses textes d'application ont défini des conditions pour un développement encadré de l'agrivoltaïsme. Les projets devront justifier du maintien d'une activité agricole significative et du revenu durable en étant issu, et seront soumis à des contrôles réguliers. Ces projets peuvent prétendre à l'obtention d'un soutien public dans les mêmes conditions que les autres projets photovoltaïques. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir l'exclusion immédiate des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension et plaider à l'avenir pour un ONDAM réaliste et soutenable, qui permette à la médecine de ville de fonctionner normalement sans sacrifier les professionnels libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes d'AV5FU, Association des victimes du 5-FU, concernant l'application d'une obligation réglementaire portant sur la délivrance de chimiothérapies orales par les pharmaciens d'officine. Chaque année en France, près de 80 000 personnes atteintes d'un cancer, principalement digestif, mammaire ou ORL, sont traitées par une chimiothérapie à base de fluoropyrimidines (sous forme de 5-FU injectable ou sous forme de capécitabine orale). Les fluoropyrimidines peuvent entraîner des toxicités sévères (15 % des patients), voire des décès (2 % des patients). La majorité de ces toxicités est liée à un déficit d'activité d'une enzyme appelée dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD), permettant l'élimination du 5-FU. Afin de sécuriser ces chimiothérapies à base de 5-FU, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la direction générale de la Santé (DGS) : « depuis avril 2019, l'obtention du résultat du dépistage d'un déficit en DPD par la mesure de l'uracilémie (phénotypage), est réglementairement obligatoire avant toute initiation d'un traitement par fluoropyrimidines. Les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de l'ensemble de ces médicaments ont été modifiées par l'ANSM : aucune prescription ni délivrance ne peut être réalisée sans ce résultat. Le prescripteur doit avoir préalablement, soit pris connaissance des résultats, soit vérifié l'absence de déficit en DPD déjà connue pour un patient et adapté la posologie le cas échéant. Il doit également inscrire la mention « résultats uracilémie pris en compte » sur la prescription de 5 FU ou de capécitabine. Cette mention est obligatoire pour toute délivrance. Une publication récente du Centre hospitalier de l'agglomération montargoise montre que, quatre ans après son instauration, cette obligation réglementaire est peu ou pas suivie par les pharmaciens d'officine délivrant les chimiothérapies orales par capécitabine. Dans l'agglomération montargoise, d'après cette publication, seulement 48 % des patients devant recevoir une chimiothérapie orale seraient dépistés pour un déficit en DPD, aucune officine ne prendrait en compte systématiquement le dosage du déficit en DPD pour la délivrance de la chimiothérapie, 88 % des pharmaciens ne connaîtraient pas ou peu l'obligation réglementaire du test et finalement 75 % des pharmaciens ne connaissent pas les risques liés au 5-FU. Comme, a priori , il n'y a pas de raison objective que ce dysfonctionnement soit localisé uniquement à l'agglomération montargoise, cet état de fait est très inquiétant alors qu'actuellement, 30 000 patients sont traités par an par capécitabine et que la tendance est à ce que de plus en plus les chimiothérapies soient prises sous forme orale et délivrées en officine. La sécurisation des chimiothérapies à base de 5-FU est un problème récurrent. Dans son rapport d'enquête nationale sur les toxicités graves des spécialités contenant du 5-FU ou de la capecitabine en lien avec un déficit en DPD du 28 juin 2023, l'ANSM avait été obligée de reconnaître l'ampleur du problème. Selon cette agence pour la capécitabine, délivrée en officine, le nombre de patients non testés pour l'ensemble de la France était de 45 % pour 2021 et de 48 % pour 2022, quant au 5-FU injectable, utilisé en milieu hospitalier, elle reconnaissait être dans l'impossibilité de fournir des chiffres. En mai 2024, l'administration de 5-FU en l'absence de recherche de déficit en DPD a été ajoutée, par l'ANSM, à la liste des « never events » (incidents graves généralement liés à des erreurs humaines ou pratiques, qui ne devraient jamais se produire). Toutefois, l'ANSM, ayant visiblement des difficultés à imposer une obligation réglementaire de sécurisation qu'elle a elle-même édictée, elle lui demande si une réflexion gouvernementale est en cours pour prendre en compte cette problématique et y apporter des solutions adaptées.

Réponse

À la suite des alertes formulées par des patients et associations, la Direction générale de la santé (DGS) a engagé une démarche en deux temps visant à vérifier l'application des obligations réglementaires encadrant la prescription et la dispensation des fluoropyrimidines, incluant le 5-FU et la capécitabine. Une première étape, conduite en 2024 avec le ResOMEDIT, a permis de réaliser un état des lieux dans les établissements hospitaliers. Les résultats de cette enquête nationale sont rassurants : 86 % des patients ont bénéficié d'un dosage d'uracilémie avant initiation du traitement par 5FU, aucun patient porteur d'un déficit total en Dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) n'a reçu de 5-FU, et des adaptations posologiques ont été mises en œuvre dans la majorité des cas de déficit partiel. Cette enquête a également mis en lumière des points d'amélioration. Cinq recommandations concrètes ont été formulées par le ResOMEDIT, et font l'objet d'un plan d'action coordonné par la DGS, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'institut national du cancer et la délégation au numérique en santé. La présentation des résultats de cette enquête et du plan d'actions a fait l'objet d'un webinaire organisé par le Resomedit le 6 novembre 2025. La publication de l'enquête et d'un communiqué de presse multi-institutions s'est faite en suivant. La seconde étape, actuellement en préparation, portera sur le respect des obligations réglementaires dans le cadre de la prescription et de la dispensation en officine de ville de la capécitabine, traitement oral largement utilisé en ambulatoire. Ces travaux, menés en lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, viseront à garantir que les patients traités en ville bénéficient également d'un dépistage adapté du déficit en DPD, conformément aux exigences réglementaires en vigueur depuis 2019.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suspension brutale du dispositif MaPrimeRénov', à compter du 1er juillet 2025, pour les artisans du BTP de la Loire. Alors que le Gouvernement annonce vouloir accélérer la rénovation énergétique des logements, cette décision envoie un signal catastrophique : l'État lui-même rompt la confiance qu'il avait cherché à instaurer auprès des entreprises et des particuliers. Depuis le lancement de MaPrimeRénov', les entreprises ont dû s'adapter à plus de 30 modifications de règles, de critères, de plafonds ou de conditions d'éligibilité et les citoyens sont perdus, désabusés et ne savent plus à quelle énergie se vouer, quels travaux entreprendre et à quelles aides prétendre. Si certaines situations de fraude ont été signalées ces derniers mois (avec des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus) et que les délais de traitement des dossiers sont trop longs en raison de la lourdeur administrative, la suspension brutale et sans concertation du dispositif va avoir des effets dramatiques : annulation de centaines de chantiers en cours ou prévus ; menaces importantes sur l'emploi dans les entreprises qualifiées RGE ; perte de confiance généralisée des ménages et des entreprises dans la parole publique ; blocage des investissements en rénovation énergétique et in fine une aggravation de la crise de l'activité du secteur du BTP. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir le dispositif MaPrimeRénov' sans suspension pendant l'été 2025, sécuriser les dossiers en cours, y compris pour les devis déjà signés et refondre en profondeur le dispositif autour de principes cohérents, pour une aide simple, lisible et universelle.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la taxe d'habitation sur les bâtiments communaux. En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des évènements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont des lieux importants de convivialité et de rencontre, en particulier dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir l'exonération de taxe d'habitation aux bâtiments communaux.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Cette évolution a pour effet de ne plus imposer, à compter de 2025, les autres locaux meublés non affectés à l'habitation, notamment ceux occupés par des organismes de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, sans caractère industriel ou commercial. Ainsi, les locaux meublés à usage privatif, tels que les salles communales et de réunion, les bureaux administratifs ou les lieux de stockage, détenus par les collectivités territoriales, ne seront plus imposables à la THRS à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haie, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement en 2025. Si elle est définitivement actée, cette baisse budgétaire interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet essentiel, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

RÉSOLUTION DEMANDANT LA LIBÉRATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet . Hier, par un vote, l'Assemblée nationale a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. M. Alexandre Dufosset . Sauf LFI ! Mme Sylvie Bonnet . Un seul groupe a osé s'y opposer : La France insoumise. M. Alexandre Portier . Quelle honte ! Mme Sylvie Bonnet . Ce vote n'est pas un accident, ni un simple écart. C'est la signature provocatrice d'un mouvement qui multiplie les affronts à l'encontre de la France. M. Pierre-Yves Cadalen . Arrêtez vos mensonges ! Mme Sylvie Bonnet . LFI semble trouver normal que Boualem Sansal, 75 ans, figure de la critique du régime algérien, ait été arrêté à Alger et condamné à cinq ans de prison après avoir été jugé en vingt minutes à peine, sans défense, sans respect de ses droits fondamentaux, sans assistance consulaire. M. Patrick Hetzel . Quelle tristesse ! M. Arnaud Le Gall . C'est du cirque ! Vous l'instrumentalisez, alors que vous n'en avez rien à faire ! Mme Émilie Bonnivard . Parce que vous, vous en avez quelque chose à faire, peut-être ? C'est une blague ! Mme Sylvie Bonnet . L'Algérie viole ses engagements internationaux et piétine les droits humains. Pendant ce temps, LFI justifie l'injustifiable, relativise l'arbitraire et excuse l'oppression. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette provocation est d'autant plus inquiétante qu'elle n'est pas isolée. En février 2025, un militant pro-Hamas était candidat aux élections municipales sur une liste LFI, quand Rima Hassan qualifiait l'action du Hamas de légitime. Une députée du groupe LFI-NFP . Oh là là ! Mme Sylvie Bonnet . En mars, le député LFI Raphaël Arnault a organisé une table ronde avec le Collectif contre l'islamophobie en Europe, avatar du Collectif contre l’islamophobie en France, le CCIF, qui a été dissous pour propagande islamiste. (Mêmes mouvements.) Nous devons combattre ce positionnement de LFI. La banalisation de la violence, les excuses trouvées à l'antisémitisme, la complaisance envers l'islamisme et le communautarisme. M. Pierre-Yves Cadalen . Ce sont les questions au gouvernement, pas au groupe LFI ! Mme Sylvie Bonnet . Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, nous alertons depuis des mois sur la dérive de LFI. L'ambiguïté n'a pas lieu d'être : on défend la liberté et la France, ou on les trahit. Plusieurs députés du groupe DR . Eh oui ! M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Sylvie Bonnet . Aujourd'hui, LFI a choisi son camp – celui de la lâcheté, de la compromission et de la honte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, alors que le régime algérien ne cesse de nous humilier et trouve des alliés objectifs au sein même de notre hémicycle, pourriez-vous nous éclairer sur les actions concrètes du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. - Mme Liliana Tanguy applaudit également.) M. Arnaud Le Gall . Revoilà l'OAS ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Je vous remercie pour votre question. Une députée du groupe LFI-NFP . Il n'y avait pas de question ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Hier, la représentation nationale a adopté une résolution appelant à la libération inconditionnelle et immédiate de notre compatriote Boualem Sansal, injustement détenu en Algérie pour ses écrits. Je voudrais saluer l'engagement des parlementaires, à commencer par la rapporteure, Mme Constance Le Grip, le président de la commission des affaires étrangères, et tous ceux qui se sont mobilisés, ici comme ailleurs, pour la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) La représentation nationale aurait pu envoyer un message unanime à notre compatriote Boualem Sansal, mais aussi à l'Algérie et au monde, en affirmant que la France est toujours du côté de la liberté d'expression et des écrivains qui se battent pour la laïcité et nos valeurs, dont nous défendons l'universalisme. M. Patrick Hetzel . Eh oui, il a raison ! M. Fabien Di Filippo . Ça aurait été la moindre des choses ! Un député du groupe RN . La France oui, mais eux, non ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Malheureusement, un groupe a fait une nouvelle fois le choix de l'indignité ! Plusieurs députés des groupes RN et DR . LFI ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . La France insoumise a encore choisi le clientélisme, le communautarisme et le cynisme, plutôt que nos valeurs de liberté et d'universalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. - M. Jonathan Gery applaudit également.) Quelle indignité ! Ne vous reste-t-il donc pas une once de décence ou d'humanité ? Il s'agit d'appeler à la libération d'un homme malade, âgé de 75 ans. Je peux vous assurer, madame la députée, que le gouvernement restera mobilisé pour trouver une issue humanitaire et digne en obtenant la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Louis Boyard . Ça a bien fonctionné jusqu'à présent !

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques dont la production est inférieure à 500 kWc. Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations, en particulier dans le département de la Loire. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet d'arrêté.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite été classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles. Pourtant, ces terrains sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées se retrouvent très pénalisées par cette situation ubuesque, avec différents acteurs qui se renvoient la responsabilité de ce déclassement technocratique déconnecté de la réalité du territoire. Aucun agriculteur ne pourra en effet exploiter ces parcelles et ces familles subissent un préjudice financier important. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions pour que les citoyens ne soient plus confrontés à ces déclassements incohérents qui les pénalisent financièrement et détruisent des projets familiaux.

Réponse

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière. La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement…), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires…). Ainsi, le législateur a souhaité que cette trajectoire soit progressive et déclinée dans les documents de planification et d'urbanisme, en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. A travers l'élaboration du PLU (i), les autorités en charge de la planification sont actrices de la mise en œuvre de cette réforme, notamment par la déclinaison locale de l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période comprise entre 2021 et 2031. Il appartient à l'autorité planificatrice d'adapter l'effort de sobriété foncière selon ses spécificités et ses besoins et de déterminer de façon cohérente la destination de chaque secteur de son territoire en ayant pleinement conscience des enjeux et des circonstances locales. Elle peut ainsi déterminer les terrains qui ont vocation à être maintenus comme constructibles ou redevenir des espaces naturels, agricoles et forestiers. La revitalisation des territoires passe davantage par la réhabilitation du bâti, le soin apporté aux espaces publics, la requalification des centres-bourgs, que par le maintien de surfaces ouvertes à l'urbanisation qui n'apparaîtraient pas totalement nécessaires au développement de la commune. La prise en compte de l'équilibre du territoire fait partie des critères de territorialisation proposés par le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols : les centralités, le maillage des infrastructures et les enjeux de désenclavement des territoires doivent donc être pris en considération par les collectivités pour élaborer leur projet de territoire. Par ailleurs, les lois récentes sur l'agriculture et sur la souveraineté alimentaire renforcent le soutien à la profession agricole, pour lui permettre d'exploiter tous les terrains qui lui sont dévolus.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs de la Loire. Jusqu'à maintenant, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, leur permettant de ne pas facturer cette taxe tant qu'ils restent sous un certain chiffre d'affaires : 85 000 euros pour les commerçants et 37 500 euros pour les prestataires de services et professions libérales. Cependant, à partir du 1er mars 2025, 250 000 micro-entreprises, jusqu'à maintenant exonérées, devront facturer et reverser la TVA à l'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 - sur lequel le Gouvernement de M. François Bayrou a engagé sa responsabilité le 3 février 2025 - fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025. Les micro-entrepreneurs de la Loire déplorent cette décision qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs dans le contexte actuel de crise du pouvoir d'achat, ce sont leurs revenus qui vont diminuer brutalement. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d'achat des micro-entrepreneurs.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches. Ce projet de décret, sur lequel la CNAF a émis un avis défavorable, tel qu'il est actuellement rédigé, créerait une vague de licenciements « pour raison d'une nouvelle norme » qui placerait des professionnelles diplômées « en défaut du bon diplôme ». Le 31 décembre 2025 à minuit, les micro-crèches devraient licencier 15 000 professionnels titulaires de CAP pour les remplacer par des diplômés d'État qui n'existeront pas encore à cette date ! Par ailleurs, ce texte entraînerait la fermeture « pour raison d'une nouvelle norme » de dizaines de milliers de places de crèches et de micro-crèches car le coût des licenciements n'est pas absorbable. Il fermerait également l'accès à une carrière professionnelle créé en 2021 pour 27 % des salariés, sans passer de nouveaux diplômes, et l'accès à la promotion professionnelle d'un échelon pour 58 % des salariés de toutes les crèches privées, associatives, publiques, alors que le secteur souffre d'un manque d'attractivité et a des enjeux de fidélisation. De nombreux établissements, en particulier dans le département de la Loire, ne pourront vraisemblablement pas appliquer ces nouvelles règles compte tenu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et des manques de place de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret déstabiliserait l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire national. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à un réel besoin de diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il est essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution adaptée à de nombreuses familles. Des solutions existent pour garantir un accueil de qualité dans toutes les crèches de toutes tailles et de tous statuts. Ces solutions sont financées ! En effet, en 2024 encore au moins 200 des 400 millions dédiés à la création de places ne seront pas dépensés, tout comme en 2025, année pré-électorale, et 2026, année d'élection municipale. Il y a environ 600 millions d'euros déjà budgétés qui peuvent être consacrés à empêcher la destruction des places existantes et à soutenir la qualité d'accueil dans toutes les crèches publiques comme associatives ou privées, de toute taille et PSU comme PAJE. Alors que le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles pour accompagner les parents de jeunes enfants plutôt que d'ajouter des contraintes intenables, à l'instar de ce que ce décret prévoit. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la Loire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

Mme Sylvie Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.

Réponse

Cf. PJ.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux à l'instar du département de la Loire. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est également indispensable pour les malades nécessitant des soins hospitaliers, en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours pour 2025 sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient même mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service pourtant indispensable pour l'accès aux soins. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire, en particulier dans le département de la Loire.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des Français qui ont un véhicule diesel de plus de 14 ans à l'approche du 1er janvier 2025. La loi « climat et résilience » de 2021 a en effet prévu la mise en place de zones à faibles émissions d'ici le 1er janvier 2025 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l'air recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. 42 agglomérations françaises étaient initialement concernées, mais le Gouvernement a décidé au printemps 2024 d'assouplir les règles de restriction et finalement, au 1er janvier 2025, seules les agglomérations de Paris et Lyon interdiront la circulation aux véhicules Crit'Air 3. Malheureusement, de nombreux Français qui ont besoin de venir en voiture dans ces villes, notamment pour des rendez-vous médicaux, n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture, en particulier les retraités et les familles nombreuses. Les agglomérations ont prévu 12 jours de dérogation par an, mais pour les personnes âgées qui ne sont pas familiers d'internet, ce n'est pas adapté. De la même manière, des familles qui devraient prendre en urgence leur véhicule pour accompagner leurs enfants risqueraient une amende. Dès lors qu'un véhicule, même s'il a 15 ans, est bien entretenu, il est excessif de lui interdire l'accès à Paris et Lyon. En effet, depuis 2019, la législation oblige déjà les véhicules diesel à effectuer - et à réussir - trois fois de suite un test d'émission de particules fines lors du contrôle technique. Ainsi, si un véhicule a obtenu la validation de son contrôle technique, il devrait être autorisé à circuler sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination de mobilité, de revenus ou de moyens financiers. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2025 pour que les Français qui ont besoin de se rendre à Paris et Lyon, ou d'y circuler en voiture, puissent toujours le faire, en particulier si leur véhicule, même catégorisé « Crit'Air 3 », a passé avec succès le contrôle technique.

Réponse

ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet . Je souhaite associer à ma question Laurent Wauquiez et l’ensemble des députés du groupe Droite républicaine. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) font un travail remarquable pour permettre aux enfants d’être scolarisés dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, les familles rencontrent toujours de grandes difficultés pour trouver un accompagnant, après avoir passé beaucoup de temps à obtenir l’accord de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette situation pénalise les enfants, mais aussi les enseignants et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). D’après un rapport de la Cour des comptes, les effectifs d’enfants en situation de handicap scolarisés ont triplé en quinze ans, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pourtant, la France comptait seulement 78 000 équivalents temps plein d’AESH en 2023. Vous avez prévu, dans le budget pour 2025, la création de 2 000 postes d’AESH. C’est un premier pas, mais comment allez-vous trouver ces 2 000 accompagnants, alors que le métier est si peu attractif ? En effet, faute d’un réel statut, la rémunération n’est toujours pas à la hauteur de l’investissement des AESH auprès des enfants, et les formations ne sont pas adaptées. Certains AESH doivent jongler entre des établissements distants de plus de 20 kilomètres et peuvent suivre plusieurs élèves âgés de 3 à 20 ans, atteints de tout type de handicap et scolarisés dans des niveaux allant de la maternelle au bac. Or, pour accompagner un enfant atteint de trisomie ou un adolescent souffrant d’autisme, il est indispensable d’être formé spécifiquement. C’est pourquoi nous souhaitons savoir si vous allez mettre en place un réel statut pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Comme vous, je salue le travail remarquable accompli par les AESH pour permettre aux enfants en situation de handicap d'être scolarisés et les aider à gagner en autonomie dans leur apprentissage. En 2024, vous l'avez souligné, 140 000 AESH accompagnent quotidiennement 332 000 élèves. Cela représente cette année une hausse de 3 000 équivalents temps plein, laquelle se poursuivra en 2025. Toutefois, vous le dites très justement, nous savons que, dans plusieurs territoires, le vivier de recrutement ne permet pas d'honorer toutes les demandes. On observe une croissance continue des demandes d'aide humaine, alors que d'autres modalités d'accompagnement peuvent être mises en place – par exemple, des aménagements pédagogiques ou l'attribution de matériel pédagogique. À mes côtés, ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq est pleinement engagée sur le sujet, en appui de Mme Anne Genetet, ministre de l'éducation nationale. Plusieurs mesures en faveur des AESH ont d'ores et déjà été prises. Je pense notamment à la cédéisation après trois ans d'exercice, à la revalorisation indemnitaire, ainsi qu'à la création d'une indemnité de fonction particulière et à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire. Les AESH sont désormais mieux reconnus comme des professionnels à part entière au sein des établissements, en particulier au sein des équipes éducatives. Dans chaque département, un AESH référent est désormais nommé pour aider ses pairs. Rappelons aussi que les AESH bénéficient d'une formation initiale de soixante heures et d'un accès à la formation continue. Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, il est prévu à l'horizon 2026 de réformer le cadre d'emploi des AESH en élargissant le champ de leurs missions. Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), du 16 mai 2024, a en outre annoncé la construction d'un plan métier. Nous travaillons donc sur une grande campagne de valorisation et d'attractivité des métiers, comme je l'ai rappelé tout à l'heure au sujet des personnels des crèches. L'idée est de susciter des vocations et de répondre à notre préoccupation, qui est de mieux accompagner les enfants en grande fragilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'« amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député ligérien Jean-François Chossy, a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement, près de 25 ans après, on remarque cependant que la mise en œuvre de cet amendement a ses limites. Elle engendre tout d'abord une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements qui leur sont initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département et le Président de la République s'est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions à horizon 2030, mais cette échéance est trop lointaine pour les familles concernées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées à très court terme par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes, de laquelle relève le département de la Loire, ce sont plus de 134 millions d'euros délégués par l'Agence régionale de santé (ARS) qui viendront conforter l'offre d'accompagnement. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les ARS ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère chargé des personnes en situation de handicap identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court-terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de remboursement des fauteuils roulants. En effet, lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ces montants sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap - qui ont des besoins particuliers - de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants qui ne seraient pas intégralement remboursés, ne soient plus remboursés du tout, ce qui serait inacceptable ! Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent en effet pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. C'est pourquoi lui rappelant l'engagement du Président de la République, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, le projet de décret qui a circulé depuis limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande s'il va modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.