Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les autoentrepreneurs, artisans, commerçants et très petites entreprises de la Loire, confrontés à l'augmentation de leurs charges et à la multiplication des obligations administratives. Pour ces professionnels, qui exercent souvent seuls et disposent de moyens administratifs et financiers limités, la généralisation de la facturation électronique constitue une nouvelle contrainte. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront être en mesure d'émettre des factures électroniques, impliquant notamment l'adaptation de leurs outils et le recours à une plateforme agréée. Cette réforme intervient alors que les cotisations sociales de certains micro-entrepreneurs ont déjà augmenté, passant de 24,6 % à 26,1 % au 1er janvier 2026. Pour les petits entrepreneurs ligériens, la hausse des prélèvements, les coûts liés à la transition numérique et l'alourdissement des démarches peuvent fragiliser davantage des activités aux marges parfois limitées. La sécurité des données constitue également une préoccupation majeure, dans un contexte marqué par le vol de données dont la DGFiP a fait état en août 2026 et alors que la réforme prévoit la circulation de nombreuses données de facturation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la facturation électronique ne constitue une charge disproportionnée pour les plus petites entreprises, notamment les autoentrepreneurs de la Loire, et quelles garanties sont prévues en matière de sécurité des données et d'accompagnement technique et financier. Elle lui demande également s'il envisage un réexamen du calendrier de la réforme ainsi que la mise à disposition de solutions gratuites ou à très faible coût pour les micro-entreprises et TPE.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la réforme de la facturation électronique aux assistants de service social exerçant en pratique libérale. En vertu de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, ces professionnels sont tenus au secret professionnel. L'accompagnement social libéral s'adresse majoritairement à des particuliers dans des situations de grande vulnérabilité (ruptures de vie, surendettement, violences intrafamiliales, protection de l'enfance). À ce titre, la confidentialité absolue de l'identité des personnes accompagnées est le pilier indispensable de la relation de confiance et de la protection des usagers. Avec le déploiement progressif de la réforme de la facturation électronique et l'obligation conjointe de transmission des données de transaction à l'administration fiscale (dispositif dit du e-reporting ), une vive inquiétude émerge chez ces praticiens quant aux risques de transmission indirecte de données nominatives. Si les cahiers des charges techniques du e-reporting pour les ventes aux particuliers prévoient une transmission agrégée et globalisée des données financières (montants HT/TTC et TVA) sans identification du client final, les spécificités de l'exercice libéral du service social nécessitent une clarification explicite. En effet, au-delà de l'identité nominative de l'usager, l'existence même d'un accompagnement social, sa fréquence ou sa durée peuvent parfois révéler une situation de vulnérabilité sociale, familiale, financière, médicale ou judiciaire. Pour cette profession, ces éléments peuvent également relever du secret professionnel. Par ailleurs, des interrogations similaires ont été soulevées par d'autres professions soumises au secret professionnel, notamment les avocats. Contrairement à d'autres professions réglementées, les assistants de service social exerçant en pratique libérale ne disposent pas toujours de logiciels métiers intermédiés garantissant nativement le masquage automatique des identités lors des flux de transmission vers le Portail public de facturation (PPF) ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer que le dispositif du e-reporting applicable aux prestations de service social libéral envers les particuliers exclut strictement toute obligation de collecter, de stocker ou de transmettre l'identité nominative (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) des usagers accompagnés. Elle souhaite par ailleurs connaître les instructions et garanties techniques données aux éditeurs de logiciels et aux plateformes agréées pour sanctuariser l'anonymat complet de ces flux, afin qu'aucune brèche, même involontaire, ne puisse être ouverte dans le secret professionnel de l'action sociale.

Réponse

Les transactions réalisées au profit de particuliers sont concernées par une obligation de transmission des données à l'administration (appelée « e-reporting de transaction »). Pour ces transactions, les données à transmettre par les assujettis sont, d'une part, agrégées par jour et, d'autre part, ne comportent aucune information sur l'identité des personnes et la nature des prestations réalisées. Les obligations liées à ce e-reporting de transaction ne font pas obstacle au respect du secret professionnel pour l'activité des assistants de service social exerçant en pratique libérale. En effet, aucune donnée à caractère personnel (nom de la personne, détail de la prestation) n'est transmise dans le flux et les données sont globalisées par jour et non communiquées par opération (date du jour, type de transaction - vente ou prestation de service -, montant HT, taux de TVA, montant de TVA correspondante). Les plateformes agréées doivent respecter le réglement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation et les normes imposées par l'encadrement juridique de la réforme de la facturation électronique. Dans le cadre du e-reporting de transaction, elles ne transmettront, ainsi, à l'administration aucune donnée à caractère personnel sur l'identité des bénéficiaires particuliers des prestations rendues par les assujettis.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.

Réponse

L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation.