Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières préjudiciables qu'aurait la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour les collectivités locales et leurs groupements. Depuis plus de deux décennies, les collectivités locales investissent massivement dans les réseaux de collecte sélective et les centres de tri automatisés (bacs jaunes). La revente des résines plastiques collectées constitue aujourd'hui une ressource budgétaire essentielle pour équilibrer le coût du service public de gestion des déchets. Or la captation des bouteilles en plastique par des automates de consigne installés dans la grande distribution priverait directement les collectivités de leur gisement de plastique le plus noble et le plus rentable. Ce dévoiement des flux représenterait un manque à gagner cumulé de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les collectivités concernées. Cette perte brutale de recettes aura deux impacts inévitables : une dégradation des équilibres financiers des syndicats de traitement des déchets et un report irrécouvrable sur le contribuable local via l'augmentation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM). Par ailleurs, cela conduirait à une dégradation du geste de tri des usagers. Elle souhaite par conséquent connaître les compensations financières pérennes que le Gouvernement envisage pour les collectivités afin d'absorber la perte directe des recettes issues de la vente des matériaux recyclables et savoir s'il ne serait pas préférable de consacrer les investissements prévus pour la consigne à la modernisation du geste de tri existant et à la réduction à la source du plastique à usage unique.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. Le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont le cas échéant la consigne pour recyclage, qui permettraient d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. L'analyse des résultats met en évidence que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. Près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a proposé aux parties prenantes de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. Une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national pourrait en effet modifier en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Des progrès sont, en revanche, nécessaires pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. En d'autres termes, aucun dispositif de consigne obligatoire n'est envisagé par le gouvernement.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.

Réponse

Le dispositif des CEE constitue depuis 20 ans l'un des principaux instruments de la politique française de maîtrise de la demande énergétique, et donc un levier essentiel pour faire baisser durablement les factures d'énergie des Français, les protéger des fluctuations du prix des énergies fossiles liées aux risques géopolitiques dans un monde instable comme l'illustre le conflit récent au Moyen-Orient, et améliorer la souveraineté énergétique de notre pays qui importe plus de 60 milliards d'euros d'énergies fossiles par an. Il repose sur une obligation pour les fournisseurs d'énergie de financer des actions d'efficacité énergétique. En moyenne sur la 5ème période des CEE, les CEE ont représenté 7c€/TTC sur le litre de carburant. L'effet de l'obligation CEE sur les prix est suivi activement par le Gouvernement, qui demeurera particulièrement vigilant aux évolutions. Chaque année, il finance plus de 1 million d'opérations d'économies d'énergie dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l'industrie, et de l'agriculture. Entre 2019 et 2024, il a par exemple permis de soutenir le remplacement de 15% à 17% des chaudières fioul du département de la Loire, au profit d'énergies renouvelables (essentiellement pompes à chaleur). Le dispositif des certificats d'économie d'énergie bénéficie grandement aux ménages : les primes CEE aident en effet les ménages à financer des investissements dans l'efficacité énergétique et dans l'électrification. Ces investissements permettent de réduire la facture énergétique des ménages et donc d'améliorer leur pouvoir d'achat de manière durable. Le dispositif présente l'avantage de mobiliser les fournisseurs d'énergie et leurs partenaires, s'appuyant sur l'agilité du secteur privé pour parcourir le dernier kilomètre jusqu'au consommateur, structurer des filières et stimuler les économies d'énergie dans tous les secteurs de l'économie, y compris dans les angles morts des dispositifs budgétaires.

Réponse

PRIX DU CARBURANT Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet . Je vous fais part de la grande inquiétude et de l'attente qu'exprime, depuis nos circonscriptions, la France qui travaille. Vous avez annoncé des mesures de soutien à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos transporteurs. C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant. Le gouvernement a également annoncé l'élargissement à 700 000 foyers du chèque énergie. Une aide accordée uniquement sur critères sociaux, sans prise en compte des contraintes de la France qui travaille. De cette France qui vit en périphérie ou en milieu rural, comme dans mon département de la Loire. De cette France qui se lève tôt et qui n'a pas d'autre choix que de prendre sa voiture pour aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) De cette France qui n'est pas nécessairement éligible au chèque énergie ou à d'autres aides sectorielles, mais qui a pourtant vu le coût de son plein de diesel augmenter de 25 euros en quelques semaines. Je pense à nos infirmières libérales, à nos aides à domicile, à nos AESH, à nos artisans du bâtiment. Je pense à tous ceux qui, dans nos territoires, n'ont ni la possibilité d'emprunter des transports en commun de proximité, ni celle de se rendre à vélo à leur lieu de travail, ni les moyens d'acquérir un véhicule électrique. (Mêmes mouvements.) Cette France qui travaille constate aussi que sur 50 centimes d'euros de hausse du prix du litre de gazole, près de 10 centimes sont perçus par l'État au titre de la TVA. Personne ne comprendrait que l'État puisse ainsi bénéficier de la hausse des prix au détriment de la France qui travaille. Êtes-vous prêts à appliquer un principe simple selon lequel chaque euro de recette supplémentaire pour l'État serait rendu à la France qui travaille sous la forme d'une baisse de taxe ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous avons d'abord fait face à l'urgence concernant les agriculteurs, les pêcheurs, pour qui prendre la mer n'était plus rentable, les transporteurs, confrontés à de réelles difficultés. Ces aides nécessaires n'épuisent pas, vous l'avez dit à juste titre, la question des travailleurs qui roulent beaucoup : nous savons à quelles difficultés eux aussi sont confrontés – on pense aux infirmières, aux aides-soignantes. En lien avec le premier ministre et à sa demande, des aides dédiées, spécifiques, ciblées, bornées dans le temps, sont à l'étude. Des négociations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue d'une revalorisation globale suivent leur cours. Pour ces publics prioritaires, nous travaillons non seulement aux réponses d'urgence impératives mais aussi à des réponses à long terme ; les travailleurs qui roulent beaucoup doivent être les premiers ciblés par ces réponses structurelles ainsi que par le plan d'électrification que nous présenterons la semaine prochaine. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui dépassent désormais le seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénaliste fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme le Forez, l'Ondaine et le Pilat dans la Loire, ainsi que sur les artisans et les TPE et les PME. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en charge des pneumatiques en fin de vie. Celle-ci est assurée depuis 20 ans par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'Ademe sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ce dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle lui demande donc si elle envisage de donner des consignes particulières aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations exemplaires qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence Rhône Méditerranée Corse et l'agence Loire-Bretagne, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Elle souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.

Réponse

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire. S'agissant spécifiquement de l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, celle-ci incite fortement les collectivités à se doter de schémas directeurs grâce à des taux d'aide attractifs, notamment 50 % ou 70 % dans les zones dites de solidarité. Elle finance également, aux mêmes taux, des études de structuration des compétences ainsi que le développement d'outils de pilotage prédictif des réseaux (« réseaux intelligents »), tels que les équipements de sectorisation, les outils de détection fine de fuites ou les réducteurs de pression. L'agence Loire-Bretagne, pour sa part, accompagne les collectivités dans leurs démarches de diagnostic et de planification. Elle accompagne les collectivités en finançant la réalisation des schémas directeurs et des programmes pluriannuels d'investissement et outils de pilotage des réseaux (diagnostics, sectorisation, détection de fuites, SIG), offrant ainsi un cadre d'aide à la décision pour prioriser les travaux de rénovation. Cette méthodologie permet d'aller au-delà de travaux de simple opportunité (réalisés, par exemple, à l'occasion de chantiers de voirie) et d'engager des actions structurantes répondant à un objectif de performance. Au moment de l'instruction des demandes d'aide, l'agence de l'eau s'assure ainsi de la cohérence entre les travaux proposés et les conclusions du schéma directeur, garantissant que les investissements financés contribuent effectivement à améliorer le rendement des réseaux. Elle peut également financer les outils d'aide à la décision acquis par les collectivités, qu'ils reposent ou non sur des algorithmes d'intelligence artificielle, ainsi que les systèmes d'information géographique et les équipements de détection fine des fuites. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires soumis aux effets du changement climatique, où les épisodes de sécheresse sont plus fréquents et plus intenses. Les investissements nécessaires pour entretenir, renouveler et sécuriser les réseaux d'eau représentent souvent plusieurs millions d'euros, ce qui rend essentiel l'accompagnement technique et financier des agences de l'eau. C'est pourquoi les agences de l'eau mobilisent des aides importantes pour la rénovation des réseaux, la réduction des pertes, la sécurisation de l'alimentation en eau potable ou encore le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau présenté le 30 mars 2023 prévoit, dans sa mesure n° 14, une enveloppe supplémentaire de 180 M€ par an au bénéfice du petit cycle de l'eau, conditionnée à l'atteinte d'objectifs de performance. Ces moyens accrus visent en priorité les collectivités exposées à des tensions d'alimentation ou présentant des rendements particulièrement faibles. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien d'exigences réglementaires ambitieuses. Cette action coordonnée vise à permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux, d'améliorer durablement leur rendement et d'assurer à long terme une distribution sécurisée et responsable de l'eau potable.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de puissances inférieures à 500 kWc. Cette baisse va affecter de nombreuses exploitations agricoles dans le département de la Loire, car cela va encourager les agriculteurs à construire des bâtiments surdimensionnés pour que cela soit rentable pour les énergéticiens. En effet, la construction de bâtiment photovoltaïque est un outil de modernisation pour l'agriculture qui permet aux exploitant d'équiper leurs fermes à moindre frais et garantit la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, la baisse du tarif de rachat pour les installations solaires de faible puissance ne concernant pas les projets agrivoltaïques, les développeurs pourraient abandonner les projets en toiture au profit de projet de très grande envergure qui seraient plus rentables pour eux. C'est pourquoi afin de soutenir les projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance et soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés, elle lui demande de bien vouloir prendre un nouvel arrêté afin de maintenir le tarif de rachat de l'électricité produite en toiture.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement, qui traduisait une montée en maturité économique de la filière, a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public. En 2025 puis en 2026, le Gouvernement a ainsi modifié l'arrêté « S21 », après consultation de la filière, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis de préciser et d'améliorer le dispositif envisagé. Les modifications apportées répondaient à 3 objectifs : recentrer le guichet tarifaire sur les plus petites installations (de puissance inférieure à 100kWc) et mettre en place un appel d'offre simplifié pour les plus grandes ; encourager l'autoconsommation, afin que ces projets profitent en priorité aux concitoyens en leur offrant une stabilité pluriannuelle sur une partie de leur facture d'électricité et en les encourageant à électrifier leurs usages ; optimiser la dépense de l'Etat En concertation avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole, le Gouvernement a tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Une seconde période est programmée du 20 au 31 juillet 2026. Concernant l'agrivoltaïsme, l'article 54 de la loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et ses textes d'application ont défini des conditions pour un développement encadré de l'agrivoltaïsme. Les projets devront justifier du maintien d'une activité agricole significative et du revenu durable en étant issu, et seront soumis à des contrôles réguliers. Ces projets peuvent prétendre à l'obtention d'un soutien public dans les mêmes conditions que les autres projets photovoltaïques. Le gouvernement reste à l'écoute des préoccupations des acteurs locaux et de la filière photovoltaïque. La Programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé des cibles ambitieuses à horizon 2030 et 2035. Il s'agit à présent de mettre en œuvre ces trajectoires de développement de façon rigoureuse, en tenant compte des capacités déjà installées, des projets déjà engagés (« file d'attente ») et des projets se développant sans soutien public. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques dont la production est inférieure à 500 kWc. Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations, en particulier dans le département de la Loire. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet d'arrêté.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».