Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite, notamment dans le département de la Loire, le projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Ce projet, évoqué récemment par la direction générale des finances publiques (DGFIP) lors du congrès de l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), remet en effet en question un système décentralisé qui a pourtant démontré son efficacité et sa pertinence, notamment dans les zones rurales et de montagne. La taxe de séjour constitue une ressource fiscale essentielle pour les collectivités locales, en particulier pour les offices de tourisme dont le fonctionnement et les actions de développement dépendent directement de son produit. Une centralisation de son recouvrement poserait un double risque : une perte d'autonomie pour les communes et une déconnexion entre le produit de cette fiscalité affectée et les politiques de développement touristique conduites sur le terrain. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir la compétence locale en matière de recouvrement de la taxe de séjour et garantir que son produit demeure exclusivement affecté au développement touristique des territoires concernés.

Réponse

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Md€ en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la taxe d'habitation sur les bâtiments communaux. En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des évènements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont des lieux importants de convivialité et de rencontre, en particulier dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir l'exonération de taxe d'habitation aux bâtiments communaux.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Cette évolution a pour effet de ne plus imposer, à compter de 2025, les autres locaux meublés non affectés à l'habitation, notamment ceux occupés par des organismes de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, sans caractère industriel ou commercial. Ainsi, les locaux meublés à usage privatif, tels que les salles communales et de réunion, les bureaux administratifs ou les lieux de stockage, détenus par les collectivités territoriales, ne seront plus imposables à la THRS à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs de la Loire. Jusqu'à maintenant, les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, leur permettant de ne pas facturer cette taxe tant qu'ils restent sous un certain chiffre d'affaires : 85 000 euros pour les commerçants et 37 500 euros pour les prestataires de services et professions libérales. Cependant, à partir du 1er mars 2025, 250 000 micro-entreprises, jusqu'à maintenant exonérées, devront facturer et reverser la TVA à l'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 - sur lequel le Gouvernement de M. François Bayrou a engagé sa responsabilité le 3 février 2025 - fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025. Les micro-entrepreneurs de la Loire déplorent cette décision qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs dans le contexte actuel de crise du pouvoir d'achat, ce sont leurs revenus qui vont diminuer brutalement. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d'achat des micro-entrepreneurs.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.