Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge administrative que représente, pour les communes, le règlement de certaines dépenses récurrentes et prévisibles. Les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à régler des factures auprès de grands opérateurs, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des télécommunications ou des réseaux. Pour des dépenses de faible montant mais présentant un caractère mensuel et récurrent, les procédures actuelles peuvent entraîner une multiplication des opérations administratives et des mandats, mobilisant inutilement les services municipaux et les services du comptable public. Cette situation peut également exposer les collectivités à des frais ou pénalités lorsque les délais de règlement sont particulièrement courts, alors même que les dépenses concernées sont connues à l'avance et résultent de contrats réguliers. Dans un contexte où les communes sont invitées à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et à simplifier leur gestion, il apparaît souhaitable d'étudier des mécanismes permettant, dans un cadre strictement sécurisé et sous le contrôle de l'ordonnateur et du comptable public, le recours au prélèvement automatique pour certaines dépenses contraintes, récurrentes et préalablement autorisées. Une telle évolution pourrait notamment concerner les factures d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunications ou certaines dépenses liées aux réseaux, sous réserve de garanties permettant d'éviter tout prélèvement injustifié ou non conforme aux crédits votés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de faciliter le recours au prélèvement automatique pour ces dépenses récurrentes des collectivités territoriales et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour réduire la charge administrative pesant sur les communes dans le règlement de leurs dépenses courantes.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en conformité de leurs structures de petite enfance, notamment les micro-crèches. En application de l'arrêté du 31 août 2021, les structures ouvertes avant 2022 disposent d'un délai de transition expirant le 1er septembre 2026 pour se conformer aux exigences du référentiel national bâtimentaire. Ces normes, indispensables à la sécurité, à l'accessibilité et au confort thermique et acoustique des enfants, imposent des travaux lourds : sécurisation des vitrages, installation de hublots sur les portes et de dispositifs anti-pince-doigts, création d'ouvertures pour la lumière naturelle, ou encore amélioration de la qualité de l'air intérieur. Pour beaucoup de communes, notamment en zones rurales ou périurbaines, le coût de ces investissements est disproportionné par rapport à leurs capacités budgétaires actuelles, déjà grevées par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Sans un soutien financier spécifique et renforcé, certaines collectivités pourraient être contraintes de réduire leur capacité d'accueil, voire de fermer leurs établissements, aggravant ainsi la pénurie de modes de garde. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reporter l'échéance du 1er septembre 2026 ou à défaut de mettre en place un guichet unique d'accompagnement technique et financier pour aider les maires.