Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui prévoit de ramener de 60 % à 50 % la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2027, contre 70 % il y a encore trois ans. Cette mesure entraînerait un transfert estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé et, pour les patients non couverts, une hausse de leur reste à charge. Elle concerne notamment les soins conservateurs, essentiels à la prévention, alors que des reports de soins pour raisons financières sont déjà constatés. Le conseil de la CNAM et celui de l'UNOCAM ont tous deux rendu un avis défavorable à l'unanimité sur cette mesure. Les représentants des chirurgiens-dentistes de la Loire s'inquiètent également de son adoption par décret, sans débat parlementaire spécifique ni étude d'impact consolidée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'accès aux soins dentaires et éviter une aggravation du renoncement aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette baisse de prise en charge et d'engager une concertation avec les représentants de la profession sur le financement des soins dentaires et de la prévention.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût élevé des aides techniques et le reste à charge qui peut en résulter pour les personnes en situation de handicap, particulièrement celles disposant de faibles revenus. Fauteuils roulants, aides à la mobilité ou dispositifs de transfert représentent parfois plusieurs milliers d'euros. L'articulation entre les prises en charge de l'assurance maladie et de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut également avoir une incidence importante sur le coût final pour les personnes concernées. Dans la Loire, la CDAPH a ainsi pu autoriser, dans certaines situations, une intervention de la PCH malgré l'absence de prise en charge préalable par l'assurance maladie. Dans ce contexte, le réemploi et le reconditionnement des aides techniques pourraient permettre de réduire les coûts, les délais d'accès et le gaspillage de matériels encore utilisables, tout en favorisant une démarche plus durable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour développer une filière structurée de récupération, reconditionnement et redistribution des aides techniques et pour favoriser, lorsque cela est possible et sécurisé, le recours à du matériel reconditionné. Elle souhaite également connaître les conditions actuelles d'intervention de l'assurance maladie et savoir si une évolution de l'articulation entre assurance maladie et PCH pourrait être envisagée afin de réduire le reste à charge des personnes modestes, maîtriser les dépenses publiques et développer le réemploi des équipements.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse brutale et disproportionnée des tarifs au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier sur la situation préoccupante constatée à Firminy. Fin mai 2026, les familles des résidents de l'établissement de Firminy ont eu la lourde surprise d'apprendre une augmentation des tarifs mensuels de plus de 320 euros, applicable rétroactivement au 1er mai 2026. Plus inacceptable encore, cette majoration financière considérable a été imposée sans qu'aucune information préalable ni concertation n'ait été menée auprès des résidents ou de leurs proches aidants, alors même qu'il y a déjà eu une augmentation de 180 euros en février 2025. Dans un contexte où les pensions de retraite demeurent modestes et ne progressent pas au même rythme que les coûts du secteur médico-social, faire supporter du jour au lendemain un surcoût annuel de plus de 3 840 euros aux familles représente un effort financier insurmontable. Cette pratique unilatérale met en péril l'équilibre financier de nombreux foyers et crée une détresse morale profonde chez des résidents vulnérables. À cette charge financière accrue s'ajoute la contrainte du paiement d'avance, qui pèse lourdement sur la trésorerie des familles. Généraliser un mode de paiement à terme échu permettrait d'offrir un répit indispensable et d'aligner les pratiques sur un principe d'équité et de bonne gestion. En outre, si une réduction d'impôt de 25 % existe aujourd'hui pour les frais d'hébergement et de dépendance, ce mécanisme s'avère inopérant pour les retraités et les proches aidants non imposables, qui ne bénéficient d'aucun remboursement. Face à des hausses d'une telle ampleur, le soutien de l'État doit bénéficier à toutes les familles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour empêcher les augmentations tarifaires abusives, s'il envisage de rendre obligatoire la facturation à terme échu dans les EHPAD et s'il entend intégrer, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la transformation de l'actuelle réduction d'impôt en un véritable crédit d'impôt, remboursable pour tous les ménages, afin d'alléger concrètement le reste à charge lié au grand âge.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.

Réponse

Des mesures exceptionnelles ont été prises par le passé pour des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire liée à la covid-19. Elles se justifiaient par l'état d'urgence et des raisons sanitaires qui concernaient l'ensemble des candidats. Aujourd'hui, la réglementation des examens, comme le baccalauréat ou le diplôme national du brevet (DNB), prévoit une évaluation selon deux modalités conjointes : le contrôle continu et les épreuves terminales. La réglementation prévoit la possibilité pour un candidat en situation de handicap de faire une demande d'aménagements d'examen. Cela peut être des aménagements de temps ou d'espace, des aménagements techniques, des aides humaines, des adaptations et dispenses ou des étalements d'épreuves. L'entrée se fait par le besoin et non par le trouble du candidat. Deux candidats avec le même trouble, ou des troubles similaires, peuvent ne pas avoir les mêmes besoins. La palette des mesures d'aménagements existante est suffisamment large pour permettre à un candidat en situation de handicap de compenser son trouble tout en permettant l'évaluation et la validation des connaissances et compétences attendues pour un examen en conformité avec la réglementation. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'adapter la réglementation pour dispenser les candidats présentant un trouble du spectre de l'autisme des épreuves terminales au profit du contrôle continu.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS, à l'instar du département de la Loire. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des patients ayant participé aux programmes d'essais cliniques et d'accès précoce du médicament anti-obésité Wegovy. Depuis le mois de janvier 2026, le laboratoire producteur a cessé la fourniture gratuite de ce traitement pour les patients inclus dans ces protocoles. Ces derniers, qui ont contribué par leur participation à la validation scientifique et clinique de cette molécule en France, se retrouvent aujourd'hui face à une impasse thérapeutique et financière. L'obésité étant une pathologie chronique, l'arrêt brutal de ce traitement entraîne quasi systématiquement une reprise pondérale et une réapparition des comorbidités associées (risques métaboliques et cardiovasculaires). Pourtant, malgré l'efficacité constatée durant la période d'essai, le relais n'est pas assuré par un remboursement de droit commun pour une grande majorité de ces patients. Cette situation soulève une question éthique majeure : celle de la continuité des soins après la participation à la recherche médicale. Il est inacceptable que des patients, ayant servi la science, soient contraints d'interrompre un traitement vital faute de moyens financiers, le coût de la thérapie restant prohibitif pour un particulier. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif transitoire de prise en charge pour ces patients spécifiques. Elle souhaite également connaître le calendrier de remboursement pérenne de ces traitements afin d'éviter une médecine à deux vitesses où seuls les patients les plus aisés pourraient se soigner.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard préoccupant pris dans la mise en œuvre de la certification des prestataires de santé à domicile (PSAD), prévue par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Alors que le législateur avait fixé un cadre clair et ambitieux pour renforcer les exigences de qualité et de contrôle applicables à ces acteurs, les travaux confiés à la Haute autorité de santé ont abouti à la publication du référentiel de bonnes pratiques en fin d'année 2024. Toutefois, à ce jour, la procédure de certification et les textes d'application nécessaires à cette entrée en vigueur différée ne sont toujours pas publiés. La loi prévoyait pourtant que les PSAD soient certifiés avant le 1er juillet 2023. Le décalage répété des échéances devient difficilement compréhensible pour les professionnels comme pour les patients. Il fragilise l'objectif poursuivi par le législateur : sécuriser le système de prise en charge à domicile, élever le niveau d'exigence applicable aux PSAD et garantir, sur l'ensemble du territoire, une qualité homogène et contrôlée de leurs interventions. Elle souhaite par conséquent connaître le calendrier désormais retenu pour rendre cette certification pleinement opérationnelle et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter, enfin, l'esprit et la lettre de la loi.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de vingt ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire, en terme de réduction de coûts pour la sécurité sociale mais aussi de qualité de soins pour les patients. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée dans des conditions dignes pour les personnels et les patients et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de dix ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets liés à la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Alors que la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure qui concerne à ce jour les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, la loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Un an après la promulgation de la loi, les quatre décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été pris, ce qui n'est pas acceptable car la lutte contre le cancer est une course contre la montre. Elle souhaite par conséquent savoir quand les décrets seront pris.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire conformément à l'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'absence de ce décret (qui aurait dû être publié au plus tard en août 2025) place l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle et pénalise les patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Ces transports constituent un maillon essentiel pour l'accès aux soins de la population dans les départements ruraux comme la Loire, touchés par la désertification médicale et les difficultés de mobilité. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de lui communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application très attendu par l'ensemble de la profession et des patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, qui n'ont toujours pas été publiés. Alors que cette loi a été adoptée pour améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, faute de la parution de textes réglementaires, de nombreuses femmes n'ont toujours pas accès aux dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, à l'instar de la Loire, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie reste compliqué, avec des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser lourdement sur les patientes. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va publier les décrets attendus dans les jours qui viennent afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la profession d'orthophoniste confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens, notamment dans le département de la Loire. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, car de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament en urgence une revalorisation du métier car les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes en France, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation dans l'objectif de garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Réponse

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les pharmacies des territoires ruraux. En effet, les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques... Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département de la Loire.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir l'exclusion immédiate des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension et plaider à l'avenir pour un ONDAM réaliste et soutenable, qui permette à la médecine de ville de fonctionner normalement sans sacrifier les professionnels libéraux.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes d'AV5FU, Association des victimes du 5-FU, concernant l'application d'une obligation réglementaire portant sur la délivrance de chimiothérapies orales par les pharmaciens d'officine. Chaque année en France, près de 80 000 personnes atteintes d'un cancer, principalement digestif, mammaire ou ORL, sont traitées par une chimiothérapie à base de fluoropyrimidines (sous forme de 5-FU injectable ou sous forme de capécitabine orale). Les fluoropyrimidines peuvent entraîner des toxicités sévères (15 % des patients), voire des décès (2 % des patients). La majorité de ces toxicités est liée à un déficit d'activité d'une enzyme appelée dihydropyrimidine déshydrogénase (DPD), permettant l'élimination du 5-FU. Afin de sécuriser ces chimiothérapies à base de 5-FU, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la direction générale de la Santé (DGS) : « depuis avril 2019, l'obtention du résultat du dépistage d'un déficit en DPD par la mesure de l'uracilémie (phénotypage), est réglementairement obligatoire avant toute initiation d'un traitement par fluoropyrimidines. Les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de l'ensemble de ces médicaments ont été modifiées par l'ANSM : aucune prescription ni délivrance ne peut être réalisée sans ce résultat. Le prescripteur doit avoir préalablement, soit pris connaissance des résultats, soit vérifié l'absence de déficit en DPD déjà connue pour un patient et adapté la posologie le cas échéant. Il doit également inscrire la mention « résultats uracilémie pris en compte » sur la prescription de 5 FU ou de capécitabine. Cette mention est obligatoire pour toute délivrance. Une publication récente du Centre hospitalier de l'agglomération montargoise montre que, quatre ans après son instauration, cette obligation réglementaire est peu ou pas suivie par les pharmaciens d'officine délivrant les chimiothérapies orales par capécitabine. Dans l'agglomération montargoise, d'après cette publication, seulement 48 % des patients devant recevoir une chimiothérapie orale seraient dépistés pour un déficit en DPD, aucune officine ne prendrait en compte systématiquement le dosage du déficit en DPD pour la délivrance de la chimiothérapie, 88 % des pharmaciens ne connaîtraient pas ou peu l'obligation réglementaire du test et finalement 75 % des pharmaciens ne connaissent pas les risques liés au 5-FU. Comme, a priori , il n'y a pas de raison objective que ce dysfonctionnement soit localisé uniquement à l'agglomération montargoise, cet état de fait est très inquiétant alors qu'actuellement, 30 000 patients sont traités par an par capécitabine et que la tendance est à ce que de plus en plus les chimiothérapies soient prises sous forme orale et délivrées en officine. La sécurisation des chimiothérapies à base de 5-FU est un problème récurrent. Dans son rapport d'enquête nationale sur les toxicités graves des spécialités contenant du 5-FU ou de la capecitabine en lien avec un déficit en DPD du 28 juin 2023, l'ANSM avait été obligée de reconnaître l'ampleur du problème. Selon cette agence pour la capécitabine, délivrée en officine, le nombre de patients non testés pour l'ensemble de la France était de 45 % pour 2021 et de 48 % pour 2022, quant au 5-FU injectable, utilisé en milieu hospitalier, elle reconnaissait être dans l'impossibilité de fournir des chiffres. En mai 2024, l'administration de 5-FU en l'absence de recherche de déficit en DPD a été ajoutée, par l'ANSM, à la liste des « never events » (incidents graves généralement liés à des erreurs humaines ou pratiques, qui ne devraient jamais se produire). Toutefois, l'ANSM, ayant visiblement des difficultés à imposer une obligation réglementaire de sécurisation qu'elle a elle-même édictée, elle lui demande si une réflexion gouvernementale est en cours pour prendre en compte cette problématique et y apporter des solutions adaptées.

Réponse

À la suite des alertes formulées par des patients et associations, la Direction générale de la santé (DGS) a engagé une démarche en deux temps visant à vérifier l'application des obligations réglementaires encadrant la prescription et la dispensation des fluoropyrimidines, incluant le 5-FU et la capécitabine. Une première étape, conduite en 2024 avec le ResOMEDIT, a permis de réaliser un état des lieux dans les établissements hospitaliers. Les résultats de cette enquête nationale sont rassurants : 86 % des patients ont bénéficié d'un dosage d'uracilémie avant initiation du traitement par 5FU, aucun patient porteur d'un déficit total en Dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) n'a reçu de 5-FU, et des adaptations posologiques ont été mises en œuvre dans la majorité des cas de déficit partiel. Cette enquête a également mis en lumière des points d'amélioration. Cinq recommandations concrètes ont été formulées par le ResOMEDIT, et font l'objet d'un plan d'action coordonné par la DGS, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'institut national du cancer et la délégation au numérique en santé. La présentation des résultats de cette enquête et du plan d'actions a fait l'objet d'un webinaire organisé par le Resomedit le 6 novembre 2025. La publication de l'enquête et d'un communiqué de presse multi-institutions s'est faite en suivant. La seconde étape, actuellement en préparation, portera sur le respect des obligations réglementaires dans le cadre de la prescription et de la dispensation en officine de ville de la capécitabine, traitement oral largement utilisé en ambulatoire. Ces travaux, menés en lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, viseront à garantir que les patients traités en ville bénéficient également d'un dépistage adapté du déficit en DPD, conformément aux exigences réglementaires en vigueur depuis 2019.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

Réponse

ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet . Je souhaite associer à ma question Laurent Wauquiez et l’ensemble des députés du groupe Droite républicaine. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) font un travail remarquable pour permettre aux enfants d’être scolarisés dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, les familles rencontrent toujours de grandes difficultés pour trouver un accompagnant, après avoir passé beaucoup de temps à obtenir l’accord de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette situation pénalise les enfants, mais aussi les enseignants et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). D’après un rapport de la Cour des comptes, les effectifs d’enfants en situation de handicap scolarisés ont triplé en quinze ans, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pourtant, la France comptait seulement 78 000 équivalents temps plein d’AESH en 2023. Vous avez prévu, dans le budget pour 2025, la création de 2 000 postes d’AESH. C’est un premier pas, mais comment allez-vous trouver ces 2 000 accompagnants, alors que le métier est si peu attractif ? En effet, faute d’un réel statut, la rémunération n’est toujours pas à la hauteur de l’investissement des AESH auprès des enfants, et les formations ne sont pas adaptées. Certains AESH doivent jongler entre des établissements distants de plus de 20 kilomètres et peuvent suivre plusieurs élèves âgés de 3 à 20 ans, atteints de tout type de handicap et scolarisés dans des niveaux allant de la maternelle au bac. Or, pour accompagner un enfant atteint de trisomie ou un adolescent souffrant d’autisme, il est indispensable d’être formé spécifiquement. C’est pourquoi nous souhaitons savoir si vous allez mettre en place un réel statut pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Comme vous, je salue le travail remarquable accompli par les AESH pour permettre aux enfants en situation de handicap d'être scolarisés et les aider à gagner en autonomie dans leur apprentissage. En 2024, vous l'avez souligné, 140 000 AESH accompagnent quotidiennement 332 000 élèves. Cela représente cette année une hausse de 3 000 équivalents temps plein, laquelle se poursuivra en 2025. Toutefois, vous le dites très justement, nous savons que, dans plusieurs territoires, le vivier de recrutement ne permet pas d'honorer toutes les demandes. On observe une croissance continue des demandes d'aide humaine, alors que d'autres modalités d'accompagnement peuvent être mises en place – par exemple, des aménagements pédagogiques ou l'attribution de matériel pédagogique. À mes côtés, ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq est pleinement engagée sur le sujet, en appui de Mme Anne Genetet, ministre de l'éducation nationale. Plusieurs mesures en faveur des AESH ont d'ores et déjà été prises. Je pense notamment à la cédéisation après trois ans d'exercice, à la revalorisation indemnitaire, ainsi qu'à la création d'une indemnité de fonction particulière et à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire. Les AESH sont désormais mieux reconnus comme des professionnels à part entière au sein des établissements, en particulier au sein des équipes éducatives. Dans chaque département, un AESH référent est désormais nommé pour aider ses pairs. Rappelons aussi que les AESH bénéficient d'une formation initiale de soixante heures et d'un accès à la formation continue. Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, il est prévu à l'horizon 2026 de réformer le cadre d'emploi des AESH en élargissant le champ de leurs missions. Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), du 16 mai 2024, a en outre annoncé la construction d'un plan métier. Nous travaillons donc sur une grande campagne de valorisation et d'attractivité des métiers, comme je l'ai rappelé tout à l'heure au sujet des personnels des crèches. L'idée est de susciter des vocations et de répondre à notre préoccupation, qui est de mieux accompagner les enfants en grande fragilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. Sylvain Maillard . Très bien !

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'« amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député ligérien Jean-François Chossy, a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement, près de 25 ans après, on remarque cependant que la mise en œuvre de cet amendement a ses limites. Elle engendre tout d'abord une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements qui leur sont initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département et le Président de la République s'est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions à horizon 2030, mais cette échéance est trop lointaine pour les familles concernées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées à très court terme par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes, de laquelle relève le département de la Loire, ce sont plus de 134 millions d'euros délégués par l'Agence régionale de santé (ARS) qui viendront conforter l'offre d'accompagnement. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les ARS ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère chargé des personnes en situation de handicap identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court-terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de remboursement des fauteuils roulants. En effet, lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ces montants sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap - qui ont des besoins particuliers - de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants qui ne seraient pas intégralement remboursés, ne soient plus remboursés du tout, ce qui serait inacceptable ! Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent en effet pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. C'est pourquoi lui rappelant l'engagement du Président de la République, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.