Questions

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.

La question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles. La généalogie génétique est une technique qui peut être envisagée lorsque l'ADN d'un criminel est connu mais que tous les moyens d'enquête disponibles n'ont pu conduire à son identification, notamment quand cet ADN n'est pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette technologie peut également être utilisée afin d'identifier des victimes ou permettre de reprendre des recherches dans le cadre d'affaires classées. La généalogie génétique nécessite la collaboration entre les enquêteurs et les sociétés privées qui stockent depuis les années 2000 l'ADN de millions de personnes. En comparant l'ADN retrouvé sur une scène de crime avec cette immense base de données, les coupables pourraient être plus facilement retrouvés et condamnés. La généalogie génétique a permis de résoudre 650 affaires criminelles aux États-Unis entre 2018 et 2024. Près de 50 millions de personnes, surtout aux États-Unis, ont déjà réalisé ce type de tests et, en France, 1,5 million de personnes environ auraient déjà envoyé leur ADN spontanément. Pourtant, cette technologie n'est pas autorisée en France et réaliser un test ADN à cet effet est passible d'une amende de 3 750 euros. Dans le cadre des enquêtes, les policiers français ne peuvent donc pas consulter directement ces bases et doivent passer par les autorités américaines, avec une demande d'entraide internationale. Pourtant, ce genre de demande reste rare en raison du risque de recours juridique et des délais importants. Les familles de victimes de crimes non élucidés et les policiers estiment qu'il est urgent de modifier la législation devenue obsolète pour débloquer l'utilisation de la généalogie génétique. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux services de police judiciaire d'utiliser pleinement cette méthode d'investigation.

Réponse

La résolution des affaires criminelles non élucidées est une priorité du Gouvernement. De nombreux efforts normatifs et organisationnels ont été accomplis en ce sens, parmi lesquels la codification de l'analyse ADN en parentèle par loi du 3 juin 2016, ou encore la création du pôle national des crimes sériels et non-élucidés par loi du 22 décembre 2021. Le ministère de la Justice suit avec attention son activité et s'efforce de lui fournir les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. La généalogie génétique forensique constitue une avancée majeure pour la résolution d'enquêtes portant sur des faits d'une extrême gravité. Permettre le recours direct à cette technique est un enjeu de souveraineté et d'efficacité des enquêtes criminelles françaises. Des travaux légistiques mais aussi techniques sont actuellement en cours, en lien avec les institutions de police scientifique et les services d'enquête relevant du ministère de l'Intérieur. Comme annoncé le 20 octobre par communiqué du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des dispositions seront prochainement soumises au parlement, dans le cadre du projet de loi pour une sanction utile, rapide et efficace (PJL SURE), afin d'offrir un cadre juridique sécurisé aux magistrats et aux services de police judiciaire exerçant sous leur autorité.